Commune de ROGERVILLE (76)

Enquête publique – Air Liquide – Notre-Dame-de-Gravenchon sur 15

1

Enquête publique

Demande d’autorisation d’exploiter relative à l’augmentation de la

production d’hydrogène de l’unité existante, de captage et de purification du dioxyde de carbone, d’exploitation d’un stockage et de postes de

chargement de dioxyde de carbone liquide et d’un centre de conditionnement d’hydrogène au sein de l’actuel site situé sur la commune

de Notre-Dame-de-Gravenchon, ZI de Port Jérôme, présentée par la société AIR LIQUIDE HYDROGENE SA dont le siège social est 6 rue

Cognacq-Jay - 75007 PARIS.

Du 19 mai 2014 au 19 juin 2014

Conclusions motivées du Commissaire Enquêteur

Affaire E-140000042/76

Commissaire-enquêteur

Dominique LEFEBVRE 76 rue des Bleuets 76230 Isneauville

Fait le 10 juillet 2014


2

Sommaire

I. Rappels ................................................................................................................................ 3 I.1 Enquête publique .......................................................................................................... 3

I.2 Le Projet ....................................................................................................................... 3

II. Avis ...................................................................................................................................... 3 II.1 Motivation de l’avis ........................................................................................................ 3

II.1.1 Introduction ............................................................................................................ 3 II.1.2 Argumentaire .......................................................................................................... 4

II.1.2.1 Du DDAE ......................................................................................................... 4

II.1.2.2 Enjeux technico-économiques ........................................................................... 5 II.1.2.3 Enjeux socio-économiques ................................................................................ 5

II.1.2.4 Enjeux « Environnement »................................................................................ 6 II.1.2.4.1 Emissions de CO2 ...................................................................................... 6

II.1.2.4.2 Impact sur le trafic routier ......................................................................... 6 II.1.2.4.3 Impact sur la consommation énergétique ................................................... 6

II.1.2.4.4 Impact santé ............................................................................................ 7

II.1.2.4.5 Autres impacts .......................................................................................... 7 II.1.2.4.6 Commentaires ........................................................................................... 7

II.1.2.5 Enjeux « sécurité » .......................................................................................... 8 II.1.2.5.1 Contexte des études de dangers ................................................................ 9

II.1.2.5.2 Abri pour les conducteurs de camions-citernes ...........................................11

II.1.2.5.3 Contexte PPRT .........................................................................................12 II.1.2.6 Conclusions ....................................................................................................13

II.2 Formulation de l’avis .....................................................................................................14 III. Annexes...............................................................................................................................15


3

I. Rappels

I.1 Enquête publique

De par sa demande présentée le 31 juillet 2013 (Révision 0) puis révisée en janvier 2014 (Révision 1), la société AIR LIQUIDE HYDROGENE SA dont le siège social est 6 Rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, sollicite l’autorisation de procéder à l’augmentation de la production d’hydrogène de l’unité existante, de captage et de purification du dioxyde de carbone, d’exploitation d’un stockage et de postes de chargement de dioxyde de carbone liquide et d’un centre de conditionnement d’hydrogène au sein de l’actuel site situé sur la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon, ZI de Port-Jérôme. Ainsi qu'il a été mentionné dans mon rapport, l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du département de Seine-Maritime, a été menée du 19 mai 2014 au 19 juin 2014 dans les locaux de la mairie de Notre-Dame-de-Gravenchon (76).

I.2 Le Projet

L’unité AIR LIQUIDE HYDROGENE (ALH2) de Notre-Dame-de-Gravenchon est installée depuis 2004 sur la plateforme industrielle de Port-Jérôme, à proximité immédiate des activités de la raffinerie d’ESSO-RAFFINAGE. Cette dernière consomme intégralement les volumes d’hydrogène produits par l’unité ALH2. Au fil de ces dernières années, la demande industrielle d’hydrogène a augmenté régulièrement du fait d’un besoin accru pour la désulfuration des essences. En parallèle, et afin de répondre au protocole de Kyoto, les industriels ont cherché à réduire l’empreinte carbone de leur production. Pour répondre à ces deux besoins, Air Liquide a développé une solution technologique innovante : le CryocapTM H2. Ce procédé permet de capter tout ou partie du CO2 du gaz résiduaire envoyé vers les brûleurs de l’unité de production d’hydrogène, de le purifier par cryogénie, et d’augmenter de ce fait la production d’hydrogène de l’unité existante. ALH2 envisage de réaliser cette solution en se connectant sur les installations existantes du site de Notre-Dame-de-Gravenchon.

II. Avis

II.1 Motivation de l’avis

II.1.1 Introduction

En conclusion de cette enquête, et

En l'état actuel du dossier, De ma connaissance des problématiques liées au dossier et au Code de

l’Environnement,

De l’avis de l’autorité environnementale (AE) du 24 avril 2014 faisant état de la complétude et de la recevabilité du dossier,

De l’avis de l’Agence Régional de Santé (ARS) – comme demandé par le décret n°2010-210 du 24 février 2010 – en date du 14 avril 2014 et inclus dans l’avis de l’AE,


4

Des échanges fructueux avec Mme Stéphanie NICOLLET (DREAL Haute-Normandie - UT du Havre)

De la transparence des échanges avec Mrs Etienne MANGOT (Directeur d’établissement – Unité de Notre-Dame-de-Gravenchon - AIR LIQUIDE HYDROGENE), Nicolas NGUYEN VAN (Responsable Maîtrise des Risques région Atlantique - AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE activité LARGE INDUSTRIE), Didier CLUZEAU (Représentant du Maître d’Ouvrage - AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE activité LARGE INDUSTRIE) lors de notre rencontre du 15 mai 2014,

De l’avis favorable du conseil municipal de la ville de Notre-Dame-de-Gravenchon (extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 26 juin 2014). (Annexe C 01)

A titre d’arguments relatifs aux avantages et inconvénients du projet pris dans sa globalité, je développerai les enjeux technico- et socio-économiques, environnementaux et sécurité dans le paragraphe « argumentaire » ci-dessous afin de formuler mon avis en toute impartialité.

II.1.2 Argumentaire

II.1.2.1 Du DDAE

Le Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE) l’extension du site Air Liquide Hydrogène de Notre-Dame-de-Gravenchon a été déposé dans sa révision 0 le 5 août 2013 à la préfecture de Rouen (cf. lettre de demande du 31 juillet 2013). Suite à l’examen de ce dossier par les services de la DREAL, des compléments d’information ont été demandés, qui ont mené à des modifications du dossier. Le DDAE a ainsi été édité dans sa révision 1 (Version Janvier 2014) pour garantir sa lisibilité. Le DDAE présenté a été déclaré complet (cf. avis de l’AE page 2/10) en référence au code l’environnement - Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration (Article R512-1 et suivants)

Je noterai cependant que : Aucune demande de permis de construire ne figurait dans le dossier. Cette

pièce manquante m’a été fournie par Mme Stéphanie NICOLLET (DREAL Haute-Normandie – UT du Havre) (annexe 02 de mon rapport).

o Alors qu’il est stipulé : « Ce projet fait l’objet du présent dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter, auquel est associée une demande de permis de construire n’incluant pas de démolitions. (NOTICE ADMINISTRATIVE - Doc. N°009-006 / Rev. 1 - Page 4 / 23) »,

La partie confidentielle (annexe G de l’étude de dangers) n’a pas été transmise au commissaire-enquêteur pour examen.

Je conclurai sur ce point que dans son ensemble, la rédaction du DDAE présenté permet une lecture aisée et bien détaillée des différents chapitres. De plus les résumés non techniques permettent à un public non averti d’avoir une vision globale du projet.


5

II.1.2.2 Enjeux technico-économiques

Depuis de nombreuses années, la demande industrielle en hydrogène augmente régulièrement du fait notamment d’un besoin accru pour la désulfuration des essences. Parallèlement à cette croissance, l’industrie agroalimentaire exprime des besoins de plus en plus marqués dans l’utilisation d’additifs. (Annexe C 02)

Je noterai, qu’en France, environ 70% de la production commercialisée de CO2 sous sa forme ultra pur (pureté minimum de 99,95%) est utilisée dans ces industries sous la référence E290 (additif alimentaire parmi plus de 300 additifs autorisés).

Source

http://www.quechoisir.org/alimentation/securite-hygiene/etude-liste-des-additifs-alimentaires

Je noterai que la réduction des émissions carbonées d’une unité chimique, par capture de CO2, fait partie des meilleures techniques disponibles figurant, par exemple, dans le BREF LVIC (Grands volumes de produits chimique inorganiques ammoniac, acides et engrais - Août 2007) et qu’Air Liquide H2 les met en œuvre sur son site de Notre-Dame-de-Gravenchon (Etude d’impact – page 119/124).

Source

http://www.ineris.fr/ippc/sites/default/files/files/lvic_bref_1206_VF_0.pdf

En conclusion sur ce chapitre, je noterai que le projet d’Air liquide présenté par sa demande d’autorisation d’exploiter relative à l’augmentation de la production d’hydrogène de l’unité existante, de captage et de purification du dioxyde de carbone (CO2) au sein de l’actuel site situé sur la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon, par le biais de la création d’une unité CryocapTM H2, prend toute sa valeur technico-économique. De plus je noterai que cette unité permettra d’augmenter la production actuelle en dihydrogène (H2) de 7% et de produire 13 t/h de dioxyde de carbone liquide (CO2).

II.1.2.3 Enjeux socio-économiques

L’investissement prévisionnel global de ce projet est de l’ordre de 36,3 M€ (page 23/23 de la notice administrative du DDAE). Ce coût inclut des dispositions mises en œuvre pour limiter l'impact sur l'environnement (« chronique » et accidentel) de l'activité industrielle (estimé à 1,8 M€), et des investissements liés à la sécurité et notamment incendie (RIA, extincteurs, murs coupe-feu...) de l’ordre de 200 k€.

Je noterai que la Région Haute-Normandie et la Communauté de communes Caux Vallée de Seine accompagnent le projet à hauteur de 3 M€ chacune (1.5 M€ sous forme d’une subvention et 1.5 M€ sous forme de prêt à taux 0). (cf. annexe 1 de mon rapport)

Hormis ces investissements techniques, il est noté que ce projet permettra de créer 5 emplois directs et 42 emplois indirects sur le site. Je conclurai qu’en étroite collaboration avec les acteurs de l’emploi de la région, Air Liquide H2 Notre-Dame-de-Gravenchon souhaite la réussite de son projet tant d’un point de vue économique que social.



http://www.ineris.fr/ippc/sites/default/files/files/lvic_bref_1206_VF_0.pdf


6

II.1.2.4 Enjeux « Environnement »

II.1.2.4.1 Emissions de CO2

En parallèle à ce besoin croissant en hydrogène, et afin de répondre au protocole de Kyoto, les industriels ont cherché à réduire l’empreinte carbone de leur production.

Je rappellerai qu’en décembre 1997, à l'issue de la troisième réunion des pays signataires de la convention de Rio, 38 pays industrialisés se sont engagés à réduire les émissions de six gaz à effet de serre en signant le Protocole de Kyoto : CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6. Ces pays industrialisés se sont engagés sur une réduction de leurs émissions de 5,2% en moyenne entre 2008 et 2012 par rapport au niveau de 1990. Les pays en développement sont exemptés d’engagements chiffrés afin que leur développement ne soit pas remis en cause.

Source

http://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/protocole_de_kyoto.php4

Pour répondre à ces deux besoins, Air Liquide a développé une solution technologique innovante : le CryocapTM H2. Ce procédé permet de capter tout ou partie du CO2 du gaz résiduaire (off gaz) envoyé vers les brûleurs de l’unité de production d’hydrogène, de le purifier par cryogénie, et d’augmenter de ce fait la production d’hydrogène de l’unité existante.

ALH2 envisage donc de réaliser cette solution en se connectant sur les installations existantes du site de Notre-Dame-de-Gravenchon.

Je noterai que 40,5 t/h de CO2 sont émises par l’unité existante seule, contre 29,5t/h prévisionnelles avec l’unité Cryocap™ H2 en fonctionnement. L’émission de 11 t/h de CO2 soit environ 95 000 t/an sera ainsi évitée, soit une réduction de 27% des émissions de CO2 !

II.1.2.4.2 Impact sur le trafic routier

Les comptages effectués par la DDT de Seine Maritime font état d’environ 6000 véhicules par jour au niveau de la RD 982 et de la RD 173, dont environ 1500 poids lourds. 4991 véhicules empruntent la route D110. Le trafic engendré par l’activité ALH2 projet d’extension compris, sera de l’ordre de 20 poids-lourds et 20 véhicules légers, soit environ 0,7 % du trafic total de la RD 982 et de la RD173 (1,3% du trafic de poids-lourds) et 0,8 % du trafic total de la D110 (3,9% du trafic de poids-lourds). Je noterai que l’augmentation de trafic routier occasionnée par Air Liquide Hydrogène restera faible.

II.1.2.4.3 Impact sur la consommation énergétique

La mise en place de l’extension engendrera une augmentation de la consommation totale annuelle en électricité d’environ 54%, avec différents moyens permettant de limiter sa consommation énergétique. De plus, une consommation plus élevée de gaz naturel est anticipée (augmentation de l’ordre de 6%).





7

II.1.2.4.4 Impact santé

Je rappellerai ici les 2 points mentionnés dans l’avis de l’Autorité Environnementale suite aux recommandations de l’Agence régional de la santé. A ce titre le tableau ci-dessous issu de mon rapport :

Observations

Agence Régionale de Santé (via l’avis de l’AE du 24 avril 2014)

n° Observations / Thème Réponses / commentaires du commissaire-

enquêteur

1 Faire réaliser une campagne de mesurage acoustique et mettre en place, autant que nécessaire, les solutions d’isolation des sources acoustiques permettant de respecter les obligations réglementaires en la matière

Celle-ci devra être réalisée dès la mise en fonction de l’extension.

Cependant je noterai que « Des mesures de bruit ont été effectuées en mars 2007 lors d’un arrêt du site, permettant d’obtenir une estimation du bruit ambiant ou « résiduel » lié aux activités de la plateforme. Ces dernières sont reprises dans l’étude acoustique du site existant réalisée en décembre 2012, réalisée en 4 points en limite de propriété et au niveau d’une habitation située à proximité de la société SONOTRI à 1200 m au Nord/Nord-est du site. (page 65/124 de l’étude d’impact) exposant les résultats des mesures.

Le niveau sonore de l’environnement direct est assez important, y compris de nuit. Ce niveau est principalement dû à l’activité industrielle environnante

et au passage des différents véhicules sur la route industrielle. »

S’assurer que la pollution des sols dont est grevé le terrain sur lequel sera implantée l’extension, demeure compatible avec le futur usage et ne puisse être à l’origine d’une contamination de l’environnement. Le plan de gestion de ces terres polluées évoqué devra être mis en œuvre et sera conclu par une analyse de risques résiduels, si le risque sanitaire induit par l’exposition, n’a pas été évalué.

Plusieurs sites pollués sont référencés autour du site. La plupart des pollutions sont en liaison avec l’activité pétrolière de la zone.

L’extension sera mise en place au niveau de la zone remblayée existante. Une bande de terrain de 15 m x 200 m sera préparée en cours de construction. L’extension sera mise au niveau de celui de la zone existante. Les terres excavées feront l’objet d’un plan de gestion des terres si elles s’avèrent polluées. Ce dernier aura pour but d’éviter les transferts éventuels de polluants du sol vers les autres milieux. (Chapitre 4.6.3 page 96/124 de l’étude d’impact).

II.1.2.4.5 Autres impacts

L’étude d’impact passe également en revue les aspects paysage, déchets, faune et flore, santé. Un paragraphe est également consacré aux impacts durant la phase de travaux. Je noterai sur ces points que ces impacts occasionnés par Air Liquide Hydrogène resteront négligeables.

II.1.2.4.6 Commentaires

L’étude d’impact prend bien en considération toutes les composantes liées à l’environnement. Les impacts sont bien identifiés et traités proportionnellement aux enjeux identifiés.


8

L’étude présente ainsi de manière détaillée les mesures pour supprimer, réduire et compenser les incidences du projet. Ces mesures sont cohérentes avec l’analyse de l’environnement et les effets potentiels du projet :

Traitement des effluents aqueux : o 4 débourbeurs/déshuileurs supplémentaires seront installés

Traitement des déchets o Utilisation des filières de valorisation déjà présentes pour l’unité existante

Impact sonore o Capotage des équipements bruyants

Impact sur le sol o Compte-tenu des polluants présents dans les sols de l’extension, les terres

excavées à partir d’un mètre de profondeur seront confinées in situ au droit de l’extension au sein d’un merlon étanche et feront l’objet d’une gestion adaptée.

Consommation énergétique : o Isolation des parties froides limitant les pertes énergétiques, sélection des

machines et des solutions techniques les moins énergivores, isolation thermiques des stockages et des transferts afin de limiter l’utilisation des compresseurs

Cependant il est à noter que le projet engendre une augmentation importante (+54%) de la consommation électrique. Je préconiserai donc d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre afin de comptabiliser la réelle réduction des celles-ci par rapport aux quotas de CO2 alloués.

Sources

décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre plan climat Energie territorial 2013-2018 : http://www.seinemaritime.fr/docs/plan-climat-energie-territorial2013-2018.pdf Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

II.1.2.5 Enjeux « sécurité »

Sous l’angle de la sécurité, la société Air Liquide de par sa politique sécurité, s’inscrit dans une démarche responsable de prévention des risques et d’amélioration continue, non seulement par sa politique globale mais également par son :

Système de Gestion de la Sécurité (SGS) imposé par AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE sur tous ses sites, qu’ils soient Seveso seuil haut ou non

Système de management intégré Comité Technique Grande Industrie (« LI Technical Watch »)

o Comité qui réalise une revue multidisciplinaire des accidents et incidents significatifs d’origine technique, des arbres des causes correspondant, des actions correctives et décide des actions à entreprendre au niveau du Groupe AIR LIQUIDE pour prévenir toute nouvelle occurrence.

Contrôle d’accès au site

http://www.seinemaritime.fr/docs/plan-climat-energie-territorial2013-2018.pdf

http://www.seinemaritime.fr/docs/plan-climat-energie-territorial2013-2018.pdf


9

Plan d’Opération Interne (POI) et Intérêt dans le PPI

Je rappellerai que le plan particulier d'intervention (PPI) concerne l'organisation des secours en cas d'accident très grave, dont les conséquences débordent ou risquent de déborder largement le cadre d’une usine, et ce en vue de la protection des personnes, des biens et de l'environnement. En l’occurrence, le site Air Liquide Hydrogène peut être touché par de potentiels accidents provenant de ses voisins industriels ESSO Raffinage SAS et Exxon-Mobil Chemical France.

II.1.2.5.1 Contexte des études de dangers

a) Méthodologie

Dans le cadre global de la maîtrise des risques industriels, Air Liquide exige qu’une analyse de risque des installations soit réalisée (standard Groupe). Une méthode quantitative d’Analyse des Risques d’Accident (ARA) est décrite dans une Note d’Information Groupe diffusée par la Direction Sécurité et Système Industriel du Groupe Air Liquide et retranscrite en une Instruction Technique d’ALFI-LI. L’application de cette méthode est requise par le Groupe Air Liquide (à travers un « Group Technical standard » ou GT).

ARGARG

Processus d’amélioration continue de l’ARG

Retour d’expérience

ARA sur sites

Amélioration

technologique

Procédures du

groupe Air Liquide

Exigences

réglementaires

La méthodologie ARG-ARA permet d’harmoniser les niveaux de

sécurité et les barrières sur l’ensemble des sites AL dans le monde

C’est cette méthode qui a été utilisée pour l’élaboration de l’étude de dangers présente dans le DDAE. Je noterai :

que cette méthode n’a appelé aucune remarque particulière de la DREAL-HN (échanges avec Mme NICOLLET – UT du Havre) et

que le contenu de l’étude de dangers est conforme à l’article R 512-9 du code de l’environnement.

b) Phénomènes dangereux retenus

Les différentes analyses de risque de l’extension des unités de production ont abouti à l’identification de quatre évènements redoutés de sévérité (gravité) initiale 4 :

CC_a : rupture guillotine de ligne de gaz résiduaire comprimé au refoulement du compresseur d’off gaz, sur l’unité CryocapTM H2.

CC_c : rupture de la ligne de flashgaz en sortie d'échangeur vers les membranes, sur l’unité CryocapTM H2.

CC_h : Rupture de la ligne de propane liquide entre le groupe froid (économiseur V3) et l’évaporateur E773


10

CC_i : Rupture de la ligne de propane gazeux entre le compresseur X871-C et le séparateur d'huile X871-OV

L’analyse conclut que les phénomènes dangereux engendrés par l’extension sont restreints à une faible distance autour du site et présentent des probabilités d’occurrence très faibles (Etude de dangers – Résumé non technique cartographies p 24à 26) et que l’ensemble des mesures de prévention et de protection mises en place pour l’extension permet donc de maintenir les risques présentés par le site industriel à un niveau aussi bas que possible (Cf. Etude de dangers - tableau 110 – page 362/362).

c) Effets dominos

Globalement, les activités de la zone industrielle de Port-Jérôme sont relativement homogènes. En effet, on y retrouve des liquides et des gaz inflammables, ainsi que quelques gaz toxiques. Ces produits sont distillés, mélangés, chauffés, mis en réaction, transportés et stockés. Leur perte de confinement peut engendrer les effets suivants :

fuite d’un produit inflammable : o gaz inflammable et explosible : UVCE, effets de surpression, o gaz inflammable générant un feu chalumeau / un jet torche : effets

thermiques, o liquide inflammable générant nuage explosible : UVCE, effets de surpression, o liquide inflammable générant un feu de flaque : effets thermiques,

fuite d’un gaz toxique : effets de toxicité, explosion d’un réservoir pris dans un incendie, explosion pneumatique d’un réservoir sous pression, ou explosion de gaz ou de poussières en milieu confiné.

De ce fait des phénomènes dangereux (200 mbar pour les effets de surpression ; 8 kW/m² pour les effets thermiques) provenant des établissements d’ESSO Raffinage SAS et d’Exxon-Mobil Chemical France (EMCF) sont susceptibles d’impacter le site ALH2 de Notre-Dame-de-Gravenchon dans le cadre d’un accident majeur. Les risques externes présentés par l’environnement industriel sont multiples et conduisent à différents risques sur les installations ALH2 qui concernent avant tout la sécurité des opérateurs de cette unité. La maîtrise de ces risques repose principalement sur la formation des opérateurs du site à ces risques externes, qui est intégrée dans le système de gestion de la sécurité (SGS) du site et basée sur les informations et les procédures définies dans les plans des opérations internes (POI) voisins et le plan particulier d’intervention (PPI) de la zone.

Afin de prévenir ces risques, des moyens de détection associés à des alarmes automatiques reportées en salle de contrôle permettent la mise en sécurité des installations en cas d’alarme haute. La salle technique de l’unité hydrogène permet un renvoi d’alarme vers la salle de contrôle, qui dispose d’alarmes en cas de fuite de gaz toxique, et vers le poste central incendie de la plateforme. La salle de contrôle reçoit également les informations d’alarme de la plateforme industrielle de Port Jérôme. Ces alarmes sont reportées au moyen d’une alarme générale en tout point du site. Les nouvelles salles techniques seront équipés de report d’alarme lorsque nécessaire. Enfin, on notera que :

pour limiter le risque thermique, des moyens incendie sont installés à proximité des installations pour attaquer le feu et pour protéger l’environnement par aspersion, et


11

les bâtiments, futur comme existant, ont été dimensionnés de façon à protéger le personnel des risques auxquels ils peuvent être soumis.

Par ailleurs, pour limiter le risque toxique, les personnels travaillant sur le site ALH2 sont formés et respectent les règles en vigueur sur la plateforme industrielle de Port-Jérôme et disposent d’une salle de confinement dans le bâtiment administratif existant.

d) Commentaires

Les potentiels de dangers sont clairement identifiés. L’étude de dangers expose de manière détaillée les effets de ceux-ci en termes de probabilité, gravité, intensité et cinétique. Les phénomènes dangereux retenus en découlant sont justifiés en y incluant des mesures cohérentes avec les enjeux et les effets potentiels liés au projet. Cette étude inclut également les effets dominos subis provenant de ESSO Raffinage SAS et Exxon-Mobil Chemical France (EMCF) et sont pris en compte par la méthodologie ARA dans les études des unités potentiellement impactées.

II.1.2.5.2 Abri pour les conducteurs de camions citernes

Cet abri situé au nord l’extension du site, contiendra les dispositifs de surveillance et du système « d’homme éveillé ».

Le système "homme éveillé" est ce que l'on appelle un dispositif de Protection de Travailleur Isolé (PTI), utilisé pour des travailleurs hors de vue et hors d'ouïe d'autres travailleurs. Concrètement, c'est un appareil pourvu d'un bouton, qu'il faut régulièrement actionner. Ce système permet de s'assurer que le travailleur est toujours actif et qu'il n'a pas de problème. Il en existe des automatiques ou manuels. Dans le cas d'AIR LIQUIDE, il s'agit d'un bouton à réarmer régulièrement (toutes les 3 minutes). Si ce bouton n'est pas réarmé, les secours sont alertés. En effet, un travailleur peut se trouver seul et hors de portée de la vue d'autres personnes lors d'un chargement de CO2 en camion-citerne.

Je noterai que la sécurité des conducteurs des camions citernes a été bien prise en compte.

Afin de protéger les conducteurs de camions citernes de CO2 dont le temps de présence dans l’abri est d’environ 10%, l’abri devra être dimensionné de façon à les protéger des effets suivants :

effets de surpression de 140 mbar, effets thermiques continus de 8 kW et transitoires de 1800 (kW/m²)4/3).s.

Vis-à-vis des risques toxiques, les conducteurs de camions citernes CO2 ne seront pas équipés de détecteurs individuels multigaz. Cependant :

des détecteurs fixes assureront la détection de CO2 au niveau de l’abri des conducteurs ;

en cas de perte de confinement de produits toxiques, ils disposeront de masques de fuite dans l’abri, de façon à ce qu’ils puissent rejoindre la salle de confinement existante en toute sécurité.

En cas d’alerte d’un industriel voisin, le système d’alerte du site ALH2 est activé, donnant le signal au personnel de se confiner dans la salle appropriée du bâtiment administratif. Le signal de confinement sera audible dans l’abri. Le site ALH2 n’est pas et ne sera pas équipé de moyens de détection des très nombreux gaz toxiques pouvant être émis par les voisins industriels.


12

Je noterai également l’Article 3 : Recommandations relatives aux biens existants

Article 3.1 : Zones « R », « R+L », « r » et « r+L » Pour les biens existants a la date d’approbation du PPRT et situes au sein des zones ≪ R ≫ et ≪ R+L ≫, ≪ r ≫ et ≪ r+L ≫, il est recommandé d'entreprendre les travaux de réduction de la vulnérabilité dont le cout dépasse 10% de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'arrêté de prescription ou les plafonds précises à l'article IV-1.1 du règlement du PPRT pour assurer une protection répondant aux objectifs de performance fixes aux articles IV-1.2 de ce même règlement. Pour les effets thermiques générant un alea M et M+, la mesure pourrait consister a l'identification d'un local de mise à l'abri dans chaque bâtiment résidentiel et autres bâtiments sauf ceux n'ayant pas de fréquentation permanente. Pour les effets de surpression générant un alea M et M+, la mesure pourrait consister à renforcer les structures et les menuiseries des bâtiments sauf ceux n'ayant pas de fréquentation permanente. De manière générique, l'isolation des façades et des couvertures, le renforcement des façades, des menuiseries, des vitrages, des couvertures, des structures et la création d'un local de confinement pourront permettre de respecter les prescriptions ci-dessus. Le choix des travaux à réaliser revient au propriétaire du bien.

Sources

Cahier de recommandations – PPRT de la zone industrielle de Port-Jérôme

II.1.2.5.3 Contexte PPRT

Air Liquide Hydrogène est situé dans le périmètre du PPRT de la Zone Industrielle de Port Jérôme I. Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux (effets de surpression, thermiques, toxiques) engendrés par les établissements ESSO RSAF, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, LANXESS ELASTOMERS, PRIMAGAZ, SODES, BENP, UNITED CHEMICAL FRANCE. L’inspection des installations classées a émis un rapport proposant le lancement de la procédure d’élaboration du PPRT de Port-Jérôme le 19 juin 2008, et le PPRT a été prescrit par l’arrêté du 29 mai 2009. Depuis DREAL et DDTM ont caractérisé les aléas d’une part, et analysé les enjeux d’autre part dans le périmètre d’étude retenu. (Annexe C 03).

Le contenu du projet de PPRT a été mis à l’enquête publique, avec le bilan de la concertation, du 14 avril 2014 au 21 mai 2014 inclus et qu’un plan de zonage a été proposé (Annexe C 04).

A noter que le rapport et conclusions de la commission d’enquête sont disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.

Sources

http://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Information-du-public/Enquete-publique/PPRT-Plan-de-Prevention-des-Risques-Technologiques/Zone-industrielle-de-Port-Jerome

Je conclurai que le projet mené par Air Liquide Hydrogène de Notre-Dame-de-Gravenchon semble parfaitement examiner et traiter toutes les problématiques liées à la sécurité dans la conduite des installations citées tant par l’exhaustivité des phénomènes dangereux décrits issus des études dangers spécifiques que par






13

la totale intégration de ces derniers dans le périmètre enveloppe défini par le projet de PPRT de la zone industrielle de Port-Jérôme.

II.1.2.6 Conclusions

Globalement, je partagerai donc l’avis de l’AE : « L’étude conclut de manière justifiée à une absence d’impact sur les différentes composantes de l’environnement » et les mesures proposées sont cohérentes avec l’analyse des enjeux et les effets potentiels environnementaux et sécuritaires du projet.


14

II.2 Formulation de l’avis

Après avoir longuement étudié le dossier et développé supra les divers arguments relatifs aux avantages et aux inconvénients pris dans sa globalité, j'estime que le projet présenté par la société AIR LIQUIDE HYDROGENE SA dont le siège social est 6 Rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, sollicitant l’autorisation de procéder à l’augmentation de la production d’hydrogène de l’unité existante, de captage et de purification du dioxyde de carbone, d’exploitation d’un stockage et de postes de chargement de dioxyde de carbone liquide et d’un centre de conditionnement d’hydrogène au sein de l’actuel site situé sur la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon, ZI de Port-Jérôme., est recevable et j’émets UN AVIS FAVORABLE à la prise en considération de cette demande.

Fait à ISNEAUVILLE, le 10 juillet 2014

Dominique LEFEBVRE Commissaire enquêteur


15

III. Annexes

Annexe n° Intitulé

C 1 VILLE de NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON - Extrait du Registre des

Délibérations - 26 juin 2014

C 2 Le dioxyde de carbone et l’industrie agroalimentaire

C 3 PPRT de Notre-Dame-de-Gravenchon – Périmètre d’étude

C 4 PPRT de Notre-Dame-de-Gravenchon – Plan de zonage réglementaire

Commune de ROGERVILLE (76)

Documents

Transcript of Commune de ROGERVILLE (76)