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DEPARTEMENT DE LA CHARENTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 13 FEVRIER 2020 LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT à 17h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président. Date d’envoi de la convocation : 07 février 2020 Secrétaire de séance : Jeanne FILLOUX Membres présents : Jean-François DAURE, Jean-Marie ACQUIER, Sabrina AFGOUN, Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Anne-Marie BERNAZEAU, Anne-Sophie BIDOIRE, André BONICHON, Xavier BONNEFONT, Laïd BOUAZZA, Jacky BOUCHAUD, Patrick BOURGOIN, José BOUTTEMY, Catherine BREARD, Gérard BRUNETEAU, Michel BUISSON, Gilbert CAMPO, Monique CHIRON, Jean-Claude COURARI, Véronique DE MAILLARD, Catherine DEBOEVERE, Françoise DELAGE, Bernard DEVAUTOUR, Gérard DEZIER, Denis DOLIMONT, Jacques DUBREUIL, Denis DUROCHER, Guy ETIENNE, Annette FEUILLADE- MASSON, Jeanne FILLOUX, Jean-Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Fabienne GODICHAUD, Joël GUITTON, Thierry HUREAU, Isabelle LAGRANGE, André LANDREAU, Francis LAURENT, Michaël LAVILLE, Bertrand MAGNANON, Annie MARC, Jean-Luc MARTIAL, Pascal MONIER, Thierry MOTEAU, François NEBOUT, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Marie- Hélène PIERRE, Jean-Philippe POUSSET, Bruno PROUX, Christophe RAMBLIERE, Jean REVEREAULT, Mireille RIOU, Bernard RIVALLEAU, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Alain THOMAS, Jean-Luc VALANTIN, Roland VEAUX, Philippe VERGNAUD, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Vincent YOU, Ont donné pouvoir : Danielle CHAUVET à Véronique ARLOT, François ELIE à Xavier BONNEFONT, Martine FRANCOIS-ROUGIER à José BOUTTEMY, Elisabeth LASBUGUES à Patrick BOURGOIN, Philippe LAVAUD à Fabienne GODICHAUD, Annie MARAIS à François NEBOUT, Catherine PEREZ à Jacky BOUCHAUD Excusé(s) : Danielle CHAUVET, Jean-Marc CHOISY, Bernard CONTAMINE, Françoise COUTANT, Georges DUMET, François ELIE, Martine FRANCOIS-ROUGIER, Michel GERMANEAU, Elisabeth LASBUGUES, Philippe LAVAUD, Annie MARAIS, Catherine PEREZ, Eric SAVIN Délibération n° 2020.02.014 Adoption d'un pacte financier et fiscal entre GrandAngoulême et ses communes membres COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRANDANGOULEME

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DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 13 FEVRIER 2020

LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT à 17h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président. Date d’envoi de la convocation : 07 février 2020 Secrétaire de séance : Jeanne FILLOUX Membres présents : Jean-François DAURE, Jean-Marie ACQUIER, Sabrina AFGOUN, Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Anne-Marie BERNAZEAU, Anne-Sophie BIDOIRE, André BONICHON, Xavier BONNEFONT, Laïd BOUAZZA, Jacky BOUCHAUD, Patrick BOURGOIN, José BOUTTEMY, Catherine BREARD, Gérard BRUNETEAU, Michel BUISSON, Gilbert CAMPO, Monique CHIRON, Jean-Claude COURARI, Véronique DE MAILLARD, Catherine DEBOEVERE, Françoise DELAGE, Bernard DEVAUTOUR, Gérard DEZIER, Denis DOLIMONT, Jacques DUBREUIL, Denis DUROCHER, Guy ETIENNE, Annette FEUILLADE-MASSON, Jeanne FILLOUX, Jean-Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Fabienne GODICHAUD, Joël GUITTON, Thierry HUREAU, Isabelle LAGRANGE, André LANDREAU, Francis LAURENT, Michaël LAVILLE, Bertrand MAGNANON, Annie MARC, Jean-Luc MARTIAL, Pascal MONIER, Thierry MOTEAU, François NEBOUT, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Marie-Hélène PIERRE, Jean-Philippe POUSSET, Bruno PROUX, Christophe RAMBLIERE, Jean REVEREAULT, Mireille RIOU, Bernard RIVALLEAU, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Alain THOMAS, Jean-Luc VALANTIN, Roland VEAUX, Philippe VERGNAUD, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Vincent YOU, Ont donné pouvoir : Danielle CHAUVET à Véronique ARLOT, François ELIE à Xavier BONNEFONT, Martine FRANCOIS-ROUGIER à José BOUTTEMY, Elisabeth LASBUGUES à Patrick BOURGOIN, Philippe LAVAUD à Fabienne GODICHAUD, Annie MARAIS à François NEBOUT, Catherine PEREZ à Jacky BOUCHAUD Excusé(s) : Danielle CHAUVET, Jean-Marc CHOISY, Bernard CONTAMINE, Françoise COUTANT, Georges DUMET, François ELIE, Martine FRANCOIS-ROUGIER, Michel GERMANEAU, Elisabeth LASBUGUES, Philippe LAVAUD, Annie MARAIS, Catherine PEREZ, Eric SAVIN

Délibération n° 2020.02.014 Adoption d'un pacte financier et fiscal entre GrandAngoulême et ses communes membres

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Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême

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Avec un territoire s’étendant sur 38 communes présentant des caractéristiques démographiques, économiques et sociales différentes, la nouvelle agglomération issue de la fusion des 4 EPCI en janvier 2017, fruit de compétences et d’ambitions différentes, se devait de construire sa nouvelle identité. Le conseil communautaire a ainsi adopté lors de sa session du 14 décembre 2017, son projet de territoire qui s’est décliné opérationnellement dans le projet d’agglomération, acté en décembre 2018.

Afin d’assurer la mise en œuvre de ce projet et de mettre en adéquation les orientations

définies et l’allocation de ressources et de charges au sein de l’ensemble communautaire, GrandAngoulême et ses communes membres se sont engagées en juillet 2018 dans une démarche d’élaboration d’un pacte fiscal et financier.

Aussi, dans ce cadre, GrandAngoulême a lancé une consultation pour un accompagnement

extérieur décliné en 3 phases : - Une phase d’établissement d’un diagnostic consolidé de la situation financière et fiscale du

territoire, ceci afin de disposer d’une grille de lecture commune de la situation du territoire

permettant d’apprécier la situation financière dans une perspective pluriannuelle.

- Une phase d’identification des axes d’optimisation des relations financières entre l’EPCI et

les communes membres sur la base de formulation de scénarii d’évolution et d’évaluation

de leur impact.

- Une phase de formalisation du pacte avec identification des solutions et déclinaison en

modalités opérationnelles.

S’agissant de la méthodologie, le cahier des charges prévoyait une démarche de co-construction du pacte entre l’EPCI et les communes membres et demandait une association et une concertation des maires et de leurs services pendant toute la mission.

Le cabinet KPMG a été retenu pour accompagner l’EPCI et les communes. Le diagnostic financier et fiscal a été élaboré courant l’été 2018 à partir des documents

financiers (comptes de gestion/comptes administratifs) des états fiscaux des communes et de l’EPCI. Les analyses rétrospectives des communes ont été présentées aux maires lors d’un entretien individuel permettant de partager, d’ajuster les hypothèses individuelles et d’échanger sur les pistes de solidarité.

Ce diagnostic a fait l’objet d’une restitution en bureau communautaire le 9 octobre dernier et

en Conférence des maires le 6 novembre.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 FEVRIER 2020 DELIBERATION N° 2020.02.014

FINANCES Rapporteur : Monsieur DAURE

ADOPTION D'UN PACTE FINANCIER ET FISCAL ENTRE GRANDANGOULEME ET SES COMMUNES MEMBRES

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Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême

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La synthèse de ce diagnostic sous forme de matrice SWOT (forces, faiblesses,

opportunités, menaces) se matérialisait comme suit :

A l’issue de ce diagnostic, plusieurs axes de travail ont été identifiés pour élaborer le pacte :

- Un axe « solidarité » : comment corriger les écarts de richesse ? comment sauvegarder

les équilibres financiers de l’EPCI tout en respectant ceux des communes ?

- Un axe « service public » : comment compenser des charges de centralité ou des

charges spécifiques ? comment bien appréhender et bien gérer financièrement les

transferts de charges lors des transferts/restitutions de compétence ?

- Un axe « optimisation » : comment mettre en place une coordination optimale des

politiques fiscales ? Comment gérer la baisse des ressources et optimiser la DGF ?

- Un axe « Développement » : comment mettre en œuvre et financier le projet de

territoire ? comment assurer la faisabilité des projets communaux et intercommunaux ?

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Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême

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Chaque axe a alors été décliné en plusieurs objectifs, repris dans le schéma ci-dessous :

Lors d’un groupe de travail élus (le 5 mars 2019), plusieurs actions pouvant concourir à la réalisation des objectifs identifiés ci-dessus ont été présentés aux élus. Ces derniers ont alors été invités à établir un ordre de priorité dans les actions à mener, un atelier de technicien travaillant en parallèle sur la faisabilité technique et de mise en œuvre des différentes actions. Il en est ressorti une catégorisation des actions en 3 blocs :

o Un bloc 1 d’actions jugées prioritaires et pouvant assez rapidement être mises en

œuvre

o Un bloc 2 d’actions pour lesquelles une ambition politique est affichée mais dont

la mise en œuvre nécessitera plus de temps

o Un bloc 3 d’actions jugées moins prioritaires ou moins pertinentes au regard des

enjeux du territoire.

Il vous est proposé de finaliser un premier socle de pacte financier et fiscal qui pourra être complété après les élections avec les nouvelles équipes municipales sur la base de 10 fiches actions suivantes :

o ACTION N° 1 : Les parties s’engagent à créer les conditions pour la mise en

place d’un observatoire fiscal mutualisé au niveau territorial

o ACTION N° 2 : Les parties s’engagent à s’informer mutuellement, en amont

de leur délibération, de toute modification de taux de fiscalité ou

d’exonérations fiscales

o ACTION N°3 : Pour les compétences restituées, la Communauté s’engage à

favoriser la recherche de solutions mutualisées pour poursuivre une

gestion en commun des dites compétences, si les communes en émettent

le souhait

o ACTION N°4 : La Communauté d’agglomération refacturera aux communes

concernées les charges des services mutualisés par minoration de leurs

attributions de compensation (AC)

o ACTION N°5 : La Communauté d’agglomération étudiera les conditions et

modalités de création d’une centrale d’achats

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Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême

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o ACTION N°6 : Les parties s’engagent à la rédaction d’une charte de

principe fixant les règles en matière d’évaluation des charges transférées

et restituées

o ACTION N°7 : les parties s’engagent à se doter d’outils de redistribution

tenant compte de critères liés au niveau de service/charges assurant une

certaine stabilité des recettes des communes tout en respectant la

situation financière de l’agglomération. Cette action prévoit la création d’une

dotation de solidarité communautaire dont le montant dépendra de l’évolution de

la fiscalité économique et sera encadré.

o ACTION N°8 : Les parties s’engagent à mutualiser un agent en charge du

montage et du suivi des dossiers de subventions

o ACTION N°9 : Les parties s’engagent à échanger sur les investissements

prioritaires pour le territoire, afin de définir un PPI territorial

o ACTION N°10 : La Communauté s’engage à étudier la création d’un fonds de concours au profit des plus petites communes pour la réalisation d’équipements communaux ou d’opérations spécifiques pour compléter leur autofinancement

Enfin, le pacte prévoit un paragraphe sur son évolution prévisible et insère dès à présent qu’il pourra évoluer afin d’intégrer d’autres outils, dont la mise en œuvre nécessite à la fois un temps de maturation politique (dans un contexte de renouvellement municipal) et un temps opérationnel de mise en place. Courant 2020, un groupe de travail sera constitué afin de travailler sur l’intégration de nouvelles actions au Pacte. Chaque année, les éléments constitutifs du pacte feront l’objet d’une évaluation, sous le prisme de plusieurs indicateurs :

• Evolution du poids des reversements communautaires dans l’autofinancement

communal

• Taux de recours aux services mutualisés et degré de satisfaction.

• Evolution de la dotation d’intercommunalité

Des points d’étape seront aussi présentés en réunion de Bureau élargi aux Maires afin de pouvoir échanger sur le pacte et réajuster certaines mesures le cas échéant. Vu l’avis favorable de la conférence des maires du 4 février 2020, Vu l’avis favorable de la réunion toutes commissions du 6 février 2020, Je vous propose : D’APPROUVER la rédaction d’un pacte financier et fiscal reprenant les différents actions et dispositions détaillées dans le document ci-joint. D’APPROUVER la création d’une Dotation de Solidarité Communautaire dont le montant :

• dépendra de l’évolution de la croissance annuelle constatée du produit de la CFE,

CVAE, IFER et TA-TFNB

• sera encadré en fonction du montant mis en répartition sur les 4 dernières années et du

montant de l’épargne nette du budget principal de N-1 de l’agglomération.

D’APPROUVER le création d’une enveloppe spécifique prélevée sur les enveloppes actuelles des fonds de concours affectée à un objectif de solidarité/redistribution pour apporter un concours aux plus petites communes en complément de leur autofinancement sur un ou plusieurs projets, sans critère particulier, dont les modalités seront à définir lors d’un prochain conseil communautaire.

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Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême

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D’AUTORISER la création d’un groupe de travail afin de travailler sur l’intégration de nouvelles actions dont la mise en œuvre nécessite à la fois un temps de maturation politique et un temps opérationnel de mise en place.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEE.

Certifié exécutoire :

Reçu à la Préfecture de la Charente le :

24 février 2020

Affiché le :

25 février 2020

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Page 22: DEPARTEMENT COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA …actes.grandangouleme.fr/wp-content/uploads/actes/del3495.pdf · DEPARTEMENT DE LA CHARENTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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