Form 1 - Tribunals Ontario · Web viewTribunal des droits de la personne de l’Ontario Note : La...

Form 1

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Requête en vertu de l'article 34 du Code des droits de la personne (Formule 1 et Formule 1A)

(Available in English)

www.hrto.ca

Comment déposer une Requête auprès du

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Avant de commencer, veuillez :

1. Lire les questions et réponses ci-dessous pour vous assurer que le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le Tribunal) est habilité à traiter votre Requête.

2. Télécharger le Guide du requérant à partir du site Web du Tribunal, à www.hrto.ca, et en prendre connaissance. Pour en obtenir un exemplaire sur papier ou dans un format accessible, veuillez en faire la demande auprès du :

Tribunal des droits de la personne de l'OntarioTél. : 416 326-1312 Sans frais : 1 866 598-0322

655, rue Bay, 14e étageTéléc. : 416 326-2199 Sans frais : 1 866 355-6099

Toronto (Ontario) ATS : 416 326-2027 Sans frais : 1 866 607-1240

M7A 2A3 Courriel : [email protected]

Site Web : www.hrto.ca

Le Tribunal a publié d'autres guides ainsi que des directives de pratique afin d'aider les parties à mieux comprendre la procédure. Vous pouvez télécharger ces documents à partir du site Web du Tribunal, à www.hrto.ca, ou nous en faire la demande.

3. Remplir toutes les sections de la formule de Requête. Avant de remplir chaque section, consultez les directives correspondantes du Guide du requérant.

Comment obtenir de l'aide pour déposer votre Requête

Pour obtenir gratuitement de l'aide et des conseils juridiques sur le processus de requête, communiquez avec le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.

Site Web : www.hrlsc.on.ca. Adresse : 180, rue Dundas Est, 8e étage, Toronto (Ontario) M7A 0A1. Tél. : 416 5974900; sans frais : 1 866 6255179. Téléc. : 416 597-4901; sans frais : 1 866 625-5180.

ATS : 416 597-4903; sans frais : 1 866 612-8627.

Questions relatives au dépôt d'une Requête auprès du Tribunal

Les questions et réponses qui suivent ont un but d'information générale. Ces renseignements ne constituent pas des conseils juridiques ni une description de la façon dont le Tribunal statuera sur une requête en particulier. Pour obtenir de l'aide et des conseils juridiques, veuillez communiquer avec le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.

Qui peut déposer une Requête auprès du Tribunal?

Vous pouvez déposer une Requête si vous pensez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement dans l'un des cinq domaines définis par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code). Les divers motifs qui justifient le dépôt d'une plainte pour discrimination et harcèlement sont énumérés dans le Code. Pour savoir si vous avez de bonnes raisons de déposer une plainte en vertu du Code, consultez le Guide du requérant.

Quel est le délai de dépôt d'une Requête?

Vous pouvez déposer une Requête jusqu’à un an après l'incident de discrimination ou de harcèlement que vous avez subi. S'il y a eu plus d'un incident de discrimination ou de harcèlement, vous avez jusqu'à un an après le dernier incident pour soumettre votre Requête. Dans certains cas, le Tribunal peut prolonger ce délai.

L'incident est survenu à l'extérieur de l'Ontario. Puis-je quand même présenter une Requête?

Dans la plupart des cas, non. Pour en savoir plus long sur les exceptions, communiquez avec le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.

Je veux porter plainte contre un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, ou encore une entreprise ou un service assujetti à la réglementation fédérale. Dois-je m’adresser au Tribunal?

Non. Communiquez plutôt avec la Commission canadienne des droits de la personne. Site Web : www.chrc-ccdp.ca. Adresse : 344, rue Slater, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1E1. Tél. : 613 995-1151; sans frais : 1 888 2141090. ATS : 1 888 643-3304. Téléc. : 613 996-9661.

Dois-je utiliser cette formule si je présente une Requête en raison de la violation de l’entente de règlement d'une affaire antérieure relative aux droits de la personne?

Non. Si vous avez dans le passé obtenu règlement d'une plainte pour atteinte aux droits de la personne et que l'intimé a enfreint l'entente de règlement, servez-vous plutôt de la Requête en cas de contravention à un règlement (Formule 18). Pour obtenir des copies de la formule sur papier, communiquez avec le Tribunal.

Puis-je déposer la présente Requête si j’ai introduit une autre instance fondée sur les mêmes faits?

Le Code prévoit en ce cas l'application de règles particulières, selon la nature de l'autre instance et le stade où en est cette autre instance. Veuillez vous reporter au Guide du requérant et consulter un avocat dans les cas suivants :

1. vous êtes actuellement ou avez déjà été partie à une poursuite civile fondée sur les mêmes faits, afin d'obtenir réparation pour la violation des droits de la personne dont vous avez fait l'objet; ou

2. vous avez déjà déposé une plainte fondée sur les mêmes faits auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne; ou

3. vous êtes actuellement ou avez déjà été partie à une autre instance (par exemple, un grief syndical) fondée sur les mêmes faits.

Quelle est la procédure à suivre dans le cas d’une Requête déposée au nom d'une autre personne?

Pour déposer une requête au nom d'une autre personne, vous devez remplir la présente Requête (Formule 1) ainsi qu'une autre formule, parmi les suivantes :

· Formule 4A, si vous déposez la requête au nom d'un mineur;

· Formule 4B, si vous déposez la requête au nom d'une personne atteinte d'incapacité mentale;

· Formule 27, pour toutes les autres situations où vous déposez une requête au nom d'une autre personne.

Lorsque vous remplissez la présente Requête, vous devez cocher la case à la question 1 pour indiquer que vous déposez la Requête au nom d'une autre personne. Vous devez inscrire votre nom et vos coordonnées à la Question 1.

La Formule 4A, la Formule 4B ou la Formule 27, dûment remplie, peut être jointe à votre Requête ou envoyée séparément au Tribunal par courrier, télécopieur ou courriel. Si elle est envoyée séparément, elle doit l'être dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la présente Requête.

Pour de plus amples renseignements sur les requêtes au nom d'une autre personne, veuillez consulter les directives de pratique suivantes :

· Directive de pratique pour présenter des requêtes au nom d'une autre personne aux termes du paragraphe 34 (5) du Code

· Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l'instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario

Remarque : Si vous êtes un avocat ou un autre représentant juridique qui fournit des services de représentation au requérant, n'utilisez pas la Formule 4A, la Formule 4B ou la Formule 27 pour indiquer vos coordonnées. Vos coordonnées devraient figurer à la section 3, « Coordonnées de votre représentant », de la présente Requête (Formule 1).

Pour en savoir plus long

Pour de plus amples renseignements sur les droits de la personne en Ontario, visiter le site Web www.ohrc.on.ca ou composer le 1 800 387-9080.

Requête en vertu de l'article 34 du Code des droits de la personne (Formule 1 et Formule 1A)

Consigne : Veuillez remplir la présente formule en entier, à l’aide du Guide du requérant. Si votre formule n'est pas dûment remplie, il se peut que le Tribunal vous la renvoie, ce qui ralentira le processus de traitement de la Requête. Si vous soumettez votre requête sur papier, veuillez écrire en lettres moulées et vous assurez que les renseignements que vous fournissez soient lisibles. À la fin de la présente formule, on vous demande de lire et de signer une déclaration confirmant que les renseignements qui figurent dans votre Requête sont exacts et complets (si vous êtes un avocat ou un représentant légal qui aide le requérant à remplir la présente Formule 1, veuillez vous reporter à la Directive de pratique sur le dépôt électronique des requêtes et des défenses par le représentant titulaire d’un permis du requérant ou de l’intimé).

Coordonnées du requérant

1.Vos coordonnées personnelles

|_|Cochez cette case si vous déposez une Requête au nom d'une autre personne. Remarque : vous devez aussi remplir une Formule 4A, une Formule 4B ou une Formule 27, selon celle qui convient. Voir les instructions ci-dessus.

Veuillez indiquer vos coordonnées personnelles. Ces renseignements seront transmis à l'intimé, et toutes les communications provenant du Tribunal et de l'intimé seront envoyées à cette adresse. Si vous ne souhaitez pas que le Tribunal divulgue vos coordonnées personnelles, remplissez la section 2, ci-dessous; vous devrez quand même nous fournir vos coordonnées personnelles, qui seront consignées au dossier du Tribunal.

Prénom

Second prénom

Nom de famille

Nº

Rue

App./Bureau

Ville

Province

Code postal

Courriel

Tél. (jour)

Tél. cell.

Téléc.

ATS

Quel est le meilleur moyen de vous transmettre des documents?

(Si vous cochez la case « courriel », vous consentez à ce que tous les documents soient transmis par courriel.)

|_| Courrier |_| Courriel |_| Télécopieur

2.Coordonnées de l’intermédiaire

Si vous désirez que le Tribunal et l’intimé communiquent avec vous par l'intermédiaire d'une autre personne, vous devez indiquer les coordonnées de cette personne ci-dessous. Remplissez cette section si vous prévoyez qu'il sera difficile pour le Tribunal de vous joindre à l'adresse ci-dessus ou si vous ne souhaitez pas que le Tribunal divulgue vos coordonnées personnelles. Si vous remplissez cette section, toute la correspondance qui vous est destinée sera adressée à votre intermédiaire.

Prénom

Second prénom

Nom de famille

Nº

Rue

App./Bureau

Ville

Province

Code postal

Courriel

Tél. (jour)

Tél. cell.

Téléc.

ATS

Quel est le meilleur moyen de vous transmettre des documents par le biais de votre intermédiaire?



3.Coordonnées du représentant

Ne remplissez cette section que si vous autorisez un avocat ou un autre représentant à agir en votre nom.

|_| J’autorise la personne et/ou l'organisation ci-dessous nommée à me représenter.

Je suis representé(e) par:

|_| Procureur(e)

Numéro du Barreau du Haut-Canada

|_| Parajuridique

Numéro du Barreau du Haut-Canada

|_| Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

|_| Autre- indiquez SVP la nature de l'exemption à l'obligation de détenir un permis dans la boîte ci-dessous

La nature de l'exemption (e.g. membre de la famille ou ami(e) qui n'est pas remunéré(e))

Prénom

Nom de famille

Organisation (le cas échéant)

Nº

Rue

App./Bureau

Ville

Province

Code postal

Courriel

Tél. (jour)

Tél. cell.

Téléc.

ATS

Nº Barreau du Haut-Canada (le cas échéant)

Quel est le meilleur moyen de transmettre des documents à votre représentant?



4.Coordonnées de l'intimé ou des intimés

Vous devez fournir le nom et les coordonnées de tout intimé contre qui vous déposez la présente Requête. S'il y a plus d'un particulier intimé et que vous déposez votre requête sur papier, joignez une page supplémentaire pour chacun, en y inscrivant les renseignements demandés. Numérotez chaque page.

a) Organisation intimée

Nommez l'organisation qui, selon vous, a agi de façon discriminatoire à votre égard (l'organisation intimée). Vous devez également nommer une personne-ressource au sein de l’organisation, à laquelle les documents pourront être adressés.

Nom officiel de l'organisation

Nom de la personne-ressource de l'organisation :

Prénom

Nom de famille

Titre

Nº

Rue

App./Bureau

Ville

Province

Code postal

Courriel

Tél. (jour)

Tél. cell.

Téléc.

ATS

b) Particulier intimé

Si vous croyez qu’une personne devrait être désignée à titre d’intimé, inscrivez son nom et ses coordonnées ci-dessous. Avant de désigner un ou des intimé(s), veuillez consulter la directive de pratique du Tribunal intitulée « Désigner des intimés », laquelle est disponible sur notre site Web au www.hrto.ca.

Prénom

Second prénom

Nom de famille

Nº

Rue

App./Bureau

Ville

Province

Code postal

Courriel

Tél. (jour)

Tél. cell.

Téléc.

ATS

Motifs de discrimination

5.Motifs invoqués

Le Code des droits de la personne de l'Ontario énumère des motifs précis de discrimination ou de harcèlement, dont la liste figure ci-dessous. Faites un « x » dans la case correspondant à chaque motif qui, d’après vous, est pertinent pour votre Requête. Vous pouvez cocher plus d’une case.

|_| Race

|_| Couleur

|_| Ascendance

|_| Lieu d’origine

|_| Citoyenneté

|_| Origine ethnique

|_| Handicap

|_| Croyance

|_| Sexe, y compris le harcèlement sexuel et la grossesse

|_| Sollicitations ou avances sexuelles

|_| Orientation sexuelle

|_| Identité sexuelle

|_| Expression de l’identité sexuelle

|_| État familial

|_| État matrimonial

|_| Âge

|_| État d’assisté social (Remarque : Ce motif n’est pertinent que pour les plaintes relatives au logement)

|_| Existence d’un casier judiciaire (Remarque : Ce motif n’est pertinent que pour les plaintes relatives à l’emploi)

|_| Association avec une personne à laquelle s’applique l’un des motifs ci-dessus

|_| Représailles ou menace de représailles

Domaines où la discrimination est interdite par le Code

6.Domaine visé par l’allégation

Le Code des droits de la personne de l'Ontario interdit la discrimination dans cinq domaines de la vie sociale. Faites un « x » dans la case correspondant au domaine à l’égard duquel vous croyez avoir subi de la discrimination (ne cocher qu'un domaine.) Voir le Guide du requérant pour de plus amples renseignements sur chaque domaine.

|_| Emploi (Remplir et joindre la formule 1-A)

|_| Logement (Remplir et joindre la formule 1-B)

|_| Biens, services et installations (Remplir et joindre la formule 1-C)

|_| Contrats (Remplir et joindre la formule 1-D)

|_| Adhésion à une association professionnelle (Remplir et joindre la formule 1-E)

Votre Requête invoque-t-elle un incident de discrimination dans un autre ou d’autres domaines?

|_| Oui |_| Non

Faites un « x » dans la case correspondant à tout autre domaine à l’égard duquel vous croyez avoir subi de la discrimination.

|_| Emploi |_| Logement |_| Biens, services et installations |_| Contrats |_| Association professionnelle

Faits à l'appui de votre Requête

7. Lieu et date (Voir le Guide du requérant)

Veuillez répondre aux questions suivantes.

a) Les incidents sont-ils survenus en Ontario?

|_| Oui |_| Non

b) Dans quelle ville ou région?

c) À quelle date est survenu le dernier incident? (jj/mm/aaaa)

d) Si vous déposez votre Requête plus d'un an après le dernier incident, veuillez dire pourquoi :

8. Ce qui s'est produit

Décrivez chaque incident de discrimination alléguée dans l’espace prévu à cet effet, ci-dessous. Ajoutez des pages au besoin, en ayant soin de les numéroter.

Pour chaque incident, assurez-vous d’indiquer :

- ce qui s'est produit

- les personnes en cause

- la date de l'incident (jour, mois, année)

- le lieu de l'incident

Votre énoncé des faits doit être aussi exact et complet que possible. Ayez soin de donner des précisions sur chaque incident de discrimination que vous entendez soulever lors de l'audience.

Répercussions de l'incident sur votre situation

9. Façons dont l’incident décrit vous a affecté

Décrivez les répercussions de l’incident ou des incidents de discrimination sur votre situation financière et sociale, sur votre santé mentale et physique, etc. Ajoutez des pages au besoin, en ayant soin de les numéroter.

Réparations demandées

10.Réparations dont vous faites la demande (Voir le Guide du requérant)

Faites un « x » dans la case correspondant à chaque type de réparation que vous demandez au Tribunal d’ordonner. Dites pourquoi vous demandez cette réparation dans l'espace prévu à cet effet, ci-dessous.

|_| Compensations monétairesMontant total : $

Dites comment vous êtes arrivé à ce montant :

|_| Réparations non monétaires -- Précisez ci-dessous :

|_| Réparations pour conformité future (réparations d'intérêt public). Précisez ci-dessous :

Médiation

11.Recours à la médiation pour régler le litige

La médiation est l'un des moyens utilisés par le Tribunal pour tenter de régler les litiges. C'est une procédure moins formelle que l'audience. Il ne peut y avoir médiation que si les deux parties y consentent. Un membre du Tribunal sera chargé d’agir en tant que médiateur. Il vous rencontrera pour discuter de votre Requête. Il rencontrera également le requérant, pour essayer de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties. Si toutes les questions ne sont pas réglées grâce à la médiation, le Tribunal tiendra une audience, placée sous la présidence d’un autre membre. La médiation a un caractère strictement confidentiel.

Acceptez-vous de recourir à la médiation?

|_| Oui

Autres instances

12.Poursuite civile (Voir le Guide du requérant)

Remarque : Si vous répondez « oui » à l'une ou l'autre des questions suivantes, vous devrez joindre une copie du document d'introduction qui a été à l'origine de la poursuite.

a) Y a-t-il déjà eu une poursuite en justice fondée sur les mêmes faits que ceux qui sont à l'origine de la présente Requête?

|_| Oui (Répondez à 12b) |_| Non (Passez à 13)

b)Aviez-vous alors demandé en justice des mesures de réparation pour discrimination?

|_| Oui (Répondez à 12c) |_| Non (Répondez à 12g)

c)La poursuite est-elle en cours?

|_| Oui (Passez à 13) |_| Non (Répondez à 12d)

d)La poursuite a-t-elle été réglée?

|_| Oui (Passez à 13) |_| Non (Répondez à 12e)

e) La poursuite a-t-elle abouti à une décision?

|_| Oui (Passez à 13) |_| Non (Répondez à 12f)

f)La poursuite a-t-elle été retirée?

|_| Oui (Passez à 13) |_| Non (Répondez à 12g)

g)Si vous ne demandez pas de réparations dans le cadre de la poursuite pour discrimination, sollicitez-vous du Tribunal qu'il reporte (retarde) le traitement de votre Requête jusqu'au terme de la poursuite?

|_| Oui |_| Non

13.Plainte déposée auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne (Voir le Guide du requérant)

Remarque : Si vous répondez « oui », vous devrez joindre une copie de la plainte.

Avez-vous déjà déposé auprès de la Commission une plainte fondée sur les mêmes faits que ceux qui motivent la présente Requête?

|_| Oui |_| Non

14.Autre instance – En cours (Voir le Guide du requérant)

Remarque : Si vous répondez « oui » à la question 14a), vous devrez joindre copie du document qui a introduit l'instance.

a)Les faits à l'origine de la présente Requête font-ils partie d’une instance actuellement en cours?


b)L'instance est :

|_|Un grief syndical

Nom du syndicat :

|_|Une plainte déposée auprès d'un autre organisme, tribunal ou commission

Nom de l'organisme, du tribunal ou de la commission :

|_|Autre

Dites de quelle autre instance il s'agit :

c)Demandez-vous au Tribunal de reporter (retarder) le traitement de votre Requête jusqu'à la fin de l'autre instance?

|_| Oui |_| Non

15.Autre instance – Terminée (Voir le Guide du requérant)

Remarque : Si vous avez répondu « oui » à la question 15a), vous devrez joindre copie du document d'introduction de l'autre instance et copie de la décision rendue dans l'autre instance.

a)Les faits à l'origine de la présente Requête faisaient-ils partie de l'instance qui est maintenant terminée?


b)L'autre instance était :

|_| Un grief syndical

Nom du syndicat :

|_| Une plainte déposée auprès d'un autre organisme, tribunal ou commission

Nom de l'organisme, du tribunal ou de la commission :

|_| Autre

Dites de quelle autre instance il s'agit :

c) Dites pourquoi vous croyez que les motifs de la présente Requête n’ont pas été traités de façon appropriée dans le cadre de cette autre instance.

Documents à l'appui de votre Requête

16.Documents importants en votre possession

Si vous avez en votre possession des documents qui sont importants pour votre Requête, veuillez les énumérer ici. N'inscrivez que les plus importants. Indiquez si les documents sont protégés par privilège. Voir le Guide du requérant.

Remarque : Vous n’êtes pas tenu d’envoyer des copies des documents à ce stade. Cependant, si vous décidez de joindre à votre Requête des copies des documents énumérés ci-dessous, sachez qu’elles seront transmises aux autres parties avec votre Requête.

Nom du documentPourquoi ce document est important pour ma Requête

17.Documents importants en la possession de l'intimé

Si vous croyez que l'intimé a en sa possession des documents que vous n'avez pas et qui sont importants pour votre Requête, veuillez les énumérer ici. N'inscrivez que les plus importants.

Nom du documentPourquoi ce document est important pour ma RequêteNom de l'intimé qui a le document en sa possession

18.Documents importants en la possession d'une autre personne ou organisation

Si vous croyez qu'une autre personne ou organisation a en sa possession des documents que vous n'avez pas et qui sont importants pour votre Requête, veuillez les énumérer ici. N'inscrivez que les plus importants.

Nom du documentPourquoi ce document est important pour ma RequêteNom de l’autre personne ou organisation qui a le document en sa possession

Liste des témoins (à caractère confidentiel)

19.Témoins

Veuillez énumérer les témoins que vous avez l'intention de convoquer à l'audience. Remarque : Le Tribunal ne transmettra pas cette liste à l'intimé. Voir le Guide du requérant.

Nom du témoinPourquoi ce témoin est important pour ma Requête

Autres renseignements importants

20.Autres renseignements importants à transmettre au Tribunal

Y a-t-il d'autres renseignements importants que vous désirez transmettre au Tribunal?

Liste de contrôle des documents à joindre

21.Domaine de la discrimination (voir la question 6)

Joignez la formule correspondant à chacun des domaines que vous avez cochés à la question 6.

|_| Emploi (Formule 1-A)

|_| Logement (Formule 1-B)

|_| Biens, services et installations (Formule 1-C)

|_| Contrats (Formule 1-D)

|_| Adhésion à une association professionnelle (Formule 1-E)

22.Autres documents (voir les questions 12 à 15)

Veuillez confirmer l’envoi au Tribunal de l’un ou l’autre des documents suivants :

|_| Copie d'un document d'introduction (voir la question 12)

|_| Copie d'une plainte déposée auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne (voir la question 13)

|_| Copie d’un document d’introduction d’une autre instance fondée sur les mêmes faits (voir la question 14 ou 15)

|_| Copie d'une décision rendue à l’issue d'une autre instance fondée sur les mêmes faits (voir la question 15)

23. Déclaration et signature

Consigne : Ne signez votre Requête que si vous êtes certain de bien comprendre ce que vous y déclarez.

Déclaration :

À ma connaissance, les renseignements que renferme ma Requête sont exacts et complets.

Je sais que des renseignements touchant ma Requête peuvent être rendus publics lors d'une audience publique, par une décision écrite ou autrement, conformément aux politiques du Tribunal qui établissent un équilibre entre d'une part la transparence du système de justice et d'autre part les intérêts privés des participants.

Je sais que le Tribunal doit transmettre une copie de ma Requête à la Commission ontarienne des droits de la personne, sur demande de celle-ci.

Je sais que le Tribunal peut être tenu de divulguer les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Je sais que le Tribunal rend publiques toutes ses décisions et directives d'évaluation de la cause, y compris aux médias sur demande, et que le Tribunal met aussi ses décisions à la disposition du public sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique (www.CanLii.org). Je sais également que le Tribunal peut rendre des décisions pour protéger l'identité d'un requérant, d'un intimé ou d'un témoin dans certaines circonstances.

Nom

Signature du requérant

Date (jj/mm/aaaa)

|_| Faites un « x » dans la case si vous déposez votre Requête par voie électronique. Ce « x » représente votre signature. Vous devez inscrire la date du jour à l’endroit prévu à cet effet ci-dessus.

Adaptation requise

Si des mesures d'adaptation vous sont nécessaires en raison de besoins reconnus par le Code, veuillez en aviser le greffier :

Courriel : [email protected]

Tél. : 416 326-1519; sans frais : 1 866 598-0322

Téléc. : 416 326-2199; sans frais : 1 866 355-6099

ATS : 416 326-2027; sans frais : 1 866 607-1240

Où envoyer votre Requête

Remarque : Ne déposez votre Requête qu'une fois. Si le Tribunal reçoit la formule plus d'une fois, il n'acceptera que la première reçue.

Veuillez adresser votre Requête dûment remplie et les documents joints au :

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

655, rue Bay, 14e étage

Toronto (Ontario)

M7A 2A3

Téléc. : 416 326-2199; sans frais : 1 866 355-6099

Courriel : [email protected]

PARTIE I

Questions sur l'Intimé(s)

A1 Faites un X dans la case correspondant à chacun des énoncés décrivant l'Intimé(s) dans votre Requête. Cochez tous les énoncés pertinents.

|_| L'Intimé(s) est l'employeur dans une entreprise où je voulais travailler

|_| L'Intimé(s) est mon employeur actuel

|_| L'Intimé(s) est mon ancien employeur

|_| L'Intimé(s) est une agence de placement temporaire

|_| L'Intimé(s) est un syndicat ou une association d'employés

|_| L'Intimé(s) est un superviseur, un directeur ou un patron

|_| L'Intimé(s) est un autre employé

|_| Autre - Veuillez décrire l'Intimé(s):

Questions sur l'emploi

Veuillez répondre aux questions suivantes.

A2 Quel était le poste ou l'emploi dans lequel vous avez ressenti de la discrimination?

A3 Quelles étaient les principales exigences (fonctions du poste) de l'emploi?

A4 S'agissait-il d'un poste de bénévole?

|_| Oui |_| Non

A5 Occupiez-vous ce poste?

|_| Oui |_| Non (Passez à la question A6)

a) Si vous avez répondu oui à la question A5, pendant combien de temps avez-vous occupé le poste? Veuillez indiquer les dates de début et de fin de l'emploi.

Du: Au:

b) Si vous avez répondu oui à la question A5, quel était le salaire correspondant au poste?

$

|_| par heure|_| par mois

|_| par semaine|_| par année

A6 Travaillez-vous actuellement?

|_| Oui |_| Non

c) Si vous avez répondu oui à la question A6, quel est votre salaire actuel?

$

|_| par heure|_| par mois

|_| par semaine|_| par année

Questions sur votre syndicat

A7 Étiez-vous membre d'un syndicat ou d'une autre association professionnelle au moment de l'incident de discrimination ou de harcèlement allégué?

|_| Oui (Donnez des précisions ci-dessous) |_| Non (Passez à la question A8)

Si vous avez répondu oui, le Tribunal enverra un avis de la Requête à cette organisation. S'il y a plus d'un syndicat ou d'une association professionnelle en cause et que vous remplissez la formule sur papier, joignez des pages supplémentaires pour y inscrire ces renseignements et numérotez chaque page.

Nom officiel de l'organisation

Nom de la personne-ressource de l'organisation

Prénom

Nom de famille

Titre

Nº

Rue

App./Bureau

Ville

Province

Code postal

Courriel

Tél. (jour)

Tél. Cell.

Courriel

ATS

Questions sur ce qui s'est produit

Discrimination alléguée avant l'embauche

A8 Faites un X dans la case correspondant à chacun des énoncés décrivant la façon dont vous avez subi la discrimination.

J'ai ressenti de la discrimination::

|_| dans une offre d'emploi

|_| dans une formule de demande d'emploi

|_| lors d'une entrevue d'embauche

|_| en subissant des tests de dépistage d'alcool et de drogues avant l'embauche

|_| en subissant d'autres types de test avant l'embauche

|_| dans une décision d'embauche

|_| autre, précisez: __________________

Discrimination alléguée après l'embauche

A9 Faites un X dans la case correspondant à chacun des énoncés décrivant la façon dont vous avez subi la discrimination.

J'ai ressenti de la discrimination:

|_| dans mon taux salarial, les heures supplémentaires, les heures de travail ou les vacances

|_| dans le fait qu'on m'a refusé une promotion

|_| dans l'établissement des horaires

|_| dans les mesures disciplinaires (suspensions ou avertissements)

|_| dans le fait d'avoir été congédié(e)

|_| dans des commentaires, des mimiques, des blagues, du harcèlement ou des conditions de travail malsaines

|_| dans la sollicitation ou les avances sexuelles ou le harcèlement sexuel

|_| dans le fait qu'on m'a refusé une occasion de perfectionnement à l'intérieur de l'entreprise.

Veuillez décrire:

|_| dans le fait qu'on m'a refusé des avantages sociaux, y compris des congés pour raisons de santé ou autres.

Veuillez décrire :

|_| dans des tests de dépistage d'alcool et de drogues

|_| dans le fait qu'on m'a refusé des accommodements nécessaires ou des mesures d'adaptation dans mon lieu

de travail

|_| d'autres façons. Veuillez décrire: __________________

Politiques ou pratiques du lieu de travail

A10 Votre Requête vise-t-elle une politique du lieu de travail? (par exemple, politique sur l'accommodement quant aux absences ou aux vacances)

|_| Oui |_| Non

a) Si vous avez répondu oui à la question A10, quelle est cette politique? (Joignez-en une copie, si possible)

Questions sur le dépôt d'une plainte auprès de votre employeur

Remplissez cette section seulement si vous avez porté plainte auprès d'un responsable concernant le harcèlement ou la discrimination.

A11 À qui vous êtes-vous plaint(e)?

A12 Y a-t-il eu une enquête?

|_| Oui |_| No (Go to Part II)

a) Si vous avez répondu oui à la question A12, quel a été le résultat de l'enquête?

PARTIE II

Dans la partie suivante, veuillez dire comment, à votre avis, vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur les motifs que vous avez indiqués. Si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement pour plus d'un motif, remplissez toutes les sections qui sont pertinentes.

Questions sur la discrimination ou le harcèlement au travail fondé sur la race, la couleur, l'ascendance, le lieu d'origine, la citoyenneté ou l'origine ethnique

Remplissez cette section seulement si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur un ou plusieurs des motifs suivants: race, couleur, ascendance, lieu d'origine, citoyenneté ou origine ethnique.

A13 Dites pourquoi vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur un ou plusieurs des motifs au sujet de votre race, couleur, ascendance, lieu d'origine, citoyenneté ou origine ethnique.

A14 Veuillez décrire la façon dont vous vous identifiez en ce qui a trait à la race, la couleur, l'ascendance, le lieu d'origine, la citoyenneté et l'origine ethnique.

Questions sur la discrimination ou le harcèlement au travail fondé sur un handicap ou un handicap perçu

Remplissez cette section seulement si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur un handicap ou un handicap perçu.

A15 Dites pourquoi vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur votre handicap ou un handicap perçu.

A16 Présentez-vous des besoins particuliers reliés à votre handicap?


a) Si vous avez répondu oui à la question A16, décrivez vos besoins particuliers.

A17 Avez-vous demandé l'Intimé(s) de répondre à vos besoins particuliers?


a) Si vous avez répondu oui à la question A17, décrivez ce que vous avez demandé à l'Intimé(s) de faire. Si vous avez désigné plus d'un Intimé(s), dites avec qui vous avez communiqué.

A18 L'intimé(s) a-t-il pris des mesures pour répondre à vos besoins?


|_|Ne sais pas (Passez à la question A19)

a) Si vous avez répondu oui à la question A18, décrivez les mesures prises par l'Intimé(s) pour répondre à vos besoins. Si vous avez désigné plus d'un Intimé(s), décrivez les mesures prises par chacun.

b) Si vous avez répondu oui à la question A18, pourquoi pensez-vous que les mesures prises par l'Intimé(s) pour répondre à vos besoins n'ont pas été suffisantes?

Questions sur la discrimination ou le harcèlement au travail fondé sur un handicap ou un handicap perçu

A19 Auriez-vous pu vous acquitter des principales fonctions du poste si l'Intimé(s) avait pris des mesures pour répondre à vos besoins?

|_| Oui |_| Non

A20 Si vous avez dû vous absenter du travail en raison de votre handicap, donnez des précisions sur vos périodes d'absence jusqu'à ce jour.

Du: Au:

A21 Comptez-vous présenter à l'audience des rapports médicaux ou d'autres documents en rapport avec vos besoins particuliers?

|_| Oui |_| Non

a) Si vous avez répondu oui à la question A21, veuillez énumérer ces rapports médicaux et autres documents. Vous n'êtes pas tenu d'en envoyer des copies à ce stade.

Questions sur la discrimination ou le harcèlement au travail fondé sur la croyance (confession, religion ou système de croyances)

Remplissez cette section seulement si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur la croyance (confession, religion ou système de croyances).

A22 Dites pourquoi vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur votre croyance.

A23 Veuillez décrire votre croyance.

Questions sur la discrimination ou le harcèlement au travail fondé sur le sexe, la grossesse, l'identité sexuelle ou l'expression de l’identité sexuelle

Remplissez cette section seulement si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur le sexe, la grossesse, l'identité sexuelle ou l'expression de l’identité sexuelle.

A24 Votre Requête porte-t-elle sur la discrimination fondée sur la grossesse?

|_| Oui |_| Non

A25 Dites pourquoi vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur votre sexe, la grossesse, l'identité sexuelle ou l'expression de l’identité sexuelle

A26 Veuillez indiquer votre sexe ou décrire votre identité sexuelle ou votre expression d’identité sexuelle.

Questions sur la discrimination au travail fondée sur la sollicitation sexuelle, les avances sexuelles ou des représailles pour y avoir opposé un refus

Remplissez cette section seulement si vous croyez avoir fait l'objet de sollicitation sexuelle, d'avances sexuelles ou de représailles pour y avoir opposé un refus de la part d'une personne qui était en mesure de vous accorder ou de vous refuser un avantage (par exemple une promotion).

A27 Veuillez décrire ce qui s'est produit.

A28 De quelle façon cette personne était-elle en mesure de vous accorder ou de vous refuser un avantage?

Question sur le harcèlement au travail fondé sur un motif illicite, notamment le harcèlement sexuel au travail et des conditions de travail malsaines

Remplissez cette section seulement si vous croyez avoir été victime de discrimination sous forme de harcèlement au travail, de harcèlement sexuel au travail ou de conditions de travail malsaines.

A29 Veuillez décrire ce qui s'est produit.

Questions sur la discrimination au travail fondée sur l'orientation sexuelle

Remplissez cette section seulement si vous croyez avoir été victime de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

A30 Dites pourquoi vous croyez avoir été victime de discrimination fondée sur votre orientation sexuelle.

A31 Veuillez décrire votre orientation sexuelle.

Questions sur la discrimination ou le harcèlement au travail fondé sur l'état familial ou matrimonial

Remplissez cette section seulement si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur l'état familial ou matrimonial.

A32 Décrivez pourquoi vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur votre état familial ou matrimonial.

A33 Veuillez décrire votre état familial ou matrimonial.

Questions sur la discrimination ou le harcèlement au travail fondé sur l'âge

Remplissez cette section seulement si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur l'âge.

A34 Dites pourquoi vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur votre âge.

A35 Veuillez indiquer votre date de naissance. (jj/mm/aaaa)

Questions sur la discrimination ou le harcèlement au travail fondé sur le fait d'avoir un casier judiciaire

Remplissez cette section seulement si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur le fait d'avoir un casier judiciaire.

A36 Croyez-vous avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur votre casier judiciaire suite à une infraction à une loi fédérale (Code criminel)?


a) Si vous avez répondu oui à la question A36, quelle était cette infraction à une loi fédérale?

b) Si vous avez répondu oui à la question A36, avez-vous reçu un pardon à l'égard d'une infraction à une loi fédérale?

|_| Oui |_| Non

c) Si vous avez répondu oui à la question A36, pourquoi croyez-vous avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur le fait d'avoir un casier judiciaire suite à une infraction à une loi fédérale?

A37 Croyez-vous avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur votre casier judiciaire suite à une infraction à une loi provinciale (tel que le Code de la route)?

|_| Oui |_| Non

a) Si vous avez répondu oui à la question A37, quelle était cette infraction à une loi provinciale?

b) Si vous avez répondu oui à la question A37, pourquoi croyez-vous avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur le fait d'avoir un casier judiciaire suite à une infraction à une loi provinciale?

Questions sur la discrimination ou le harcèlement au travail fondé sur l'association

Remplissez cette section uniquement si vous croyez avoir été victime de harcèlement ou de discrimination au travail en raison de votre association avec une personne qui est membre d'un groupe identifié dans le Code.

A38 Dites pourquoi vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur l'association.

Questions sur la discrimination ou le harcèlement au travail fondé sur les représailles

Remplissez cette section uniquement si vous croyez que l'Intimé(s) a pris des mesures punitives à votre égard pour avoir fait respecter les droits que vous confère le Code des droits de la personne de l'Ontario.

A39 Faites un x dans chacune des cases correspondant à un énoncé pertinent:

|_| J'ai revendiqué ou fait respecter mes droits en vertu du Code. (Passez à la question A41)

|_| J'ai refusé de porter atteinte à des droits reconnus à une autre personne en vertu du Code. (Passez à la question A41)

|_| J'ai introduit une instance pour atteinte aux droits de la personne ou y ai participé. (Passez à la question A40)

A40 Si vous avez coché que vous avez commencé or avez participé dans une instance à la question A39, faites un X dans chacune des cases qui s'applique à vous et donnez le numéro du dossier.

|_| La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP)No de dossier de la CODP:

|_| Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) No de dossier du TDPO:

|_| Autre instance - Précisez:

A41 Dites pourquoi vous croyez avoir fait l'objet de représailles.

Note : La forme masculine employée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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