Forum de la performance - AGRICULTURE, PÊCHE, … · 2016-02-15 · Il permet d’assurer une mise...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2012

AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET

AFFAIRES RURALES

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution pour 2012 et des principales réformes sur la période 2011-2013. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2012 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe - la présentation stratégique du programme ; - la présentation du programme et de ses actions ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; - la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que

les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;

- une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ; - la présentation des coûts associés à chaque action.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

TABLE DES MATIÈRES

Mission AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 15 Programme 154 ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES 19 Présentation stratégique du projet annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Présentation du programme et des actions 30 Objectifs et indicateurs de performance 39 Justification au premier euro 47 Opérateurs 75 Analyse des coûts du programme et des actions 101 Programme 149 FORÊT 105 Présentation stratégique du projet annuel de performances 106 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 107 Présentation du programme et des actions 112 Objectifs et indicateurs de performance 117 Justification au premier euro 120 Opérateurs 131 Analyse des coûts du programme et des actions 140 Programme 206 SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L’ALIMENTATION 143 Présentation stratégique du projet annuel de performances 144 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 147 Présentation du programme et des actions 151 Objectifs et indicateurs de performance 163 Justification au premier euro 169 Opérateurs 201 Analyse des coûts du programme et des actions 208 Programme 215 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE 213 Présentation stratégique du projet annuel de performances 214 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 216 Présentation du programme et des actions 219 Objectifs et indicateurs de performance 224 Justification au premier euro 231 Opérateurs 254 Analyse des coûts du programme et des actions 258

MISSION

PLF 2012 7Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Mission

MISSION

AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 15

8 PLF 2012

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Bruno Le Maire, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Le budget 2012 du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT) a été bâti dans le respect des équilibres du budget triennal portant sur la période 2011-2013. Dans la continuité du budget 2011 et dans le respect des engagements pris par le Gouvernement, il apporte d’abord des réponses structurelles aux besoins de l’agriculture et de la pêche françaises pour relever le défi agricole mondial dont les enjeux ont été au cœur du G20 agricole de juin 2011 présidé par la France.

La poursuite des plans de développement des filières initiés en 2011, la pérennisation des aides structurantes et de la politique d’installation, ou encore l’allègement des charges qui pèsent sur l’agriculture, doivent permettre aux agriculteurs français de se moderniser, d’investir et de gagner en compétitivité. La France pourra ainsi pleinement contribuer au premier des engagements pris dans le cadre du G20, à savoir l’augmentation de la production agricole mondiale.

La lutte contre la volatilité excessive des prix des matières premières agricoles, indispensable pour garantir au producteur une plus grande stabilité de son revenu, devra également être pleinement prise en compte dans la réforme de la politique agricole commune (PAC) de l’après 2013, au même titre que la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et la sécurité sanitaire. Compte tenu des enjeux stratégiques pour l’Union européenne, la France s’est d’ores et déjà positionnée pour le maintien d’une PAC forte dans le budget communautaire.

L’agriculture française doit également être à l’écoute des attentes légitimes de nos concitoyens en matière d’environnement et de qualité sanitaire. Notre modèle agricole est tenu de concilier productivité et compétitivité avec, notamment, un usage raisonné et économe des intrants, la préservation de la ressource en eau et la lutte contre le changement climatique. Ce budget 2012 combine l’ambition d’une politique agricole forte et l’exigence d’une maîtrise des finances publiques. En cela, le MAAPRAT s’est voulu exemplaire et son budget pour 2012 a été élaboré dans le strict respect des plafonds arrêtés dans la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 adoptée l’année dernière. Ayant pour objectif principal le renforcement et l’adaptation des filières agricoles et de la pêche aux enjeux et défis actuels, le programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » porte les plans de développement des filières et les principaux dispositifs structurants pour ces deux secteurs, dont la mesure d’exonération des charges sociales en faveur des exploitants employant des travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE). Les enjeux relatifs au coût de la main d’œuvre dans le secteur de la production agricole constituent une préoccupation forte du Gouvernement. Le programme 149 « Forêt » traduit les ambitions du Gouvernement en matière de politique forestière, dont les orientations ont été fixées par le Président de la République le 19 mai 2009 à Urmatt. L’objectif d’accroissement de la récolte de bois dans le cadre d’une gestion durable des forêts a ainsi été inscrit dans le contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État, l’Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières pour la période 2012-2016. Le Gouvernement a par ailleurs mobilisé des moyens à la hauteur de ses ambitions en octroyant une subvention complémentaire de 46 millions d’euros à l’Office pour assurer son équilibre financier. De la même manière, la poursuite du plan chablis Klaus initié en 2009 témoigne de la volonté du Gouvernement à reconstituer les forêts du sud-ouest.


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

La sécurité sanitaire de nos aliments doit faire l’objet d’une vigilance permanente, comme nous le rappelle la récente crise liée à la bactérie Escherichia coli. Les dispositifs portés par le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » contribuent à la maîtrise globale des risques sanitaires et phytosanitaires, avec pour objectifs la qualité des conditions de production et de vie des animaux et des végétaux, la prévention des maladies humaines d’origine alimentaire ou encore l’accès à tous à une alimentation de bonne qualité nutritionnelle. Enfin, le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » regroupe les fonctions support et les moyens communs du MAAPRAT. Il permet d’assurer une mise en œuvre efficiente des politiques publiques du ministère. L’ensemble des réformes et actions de modernisation engagées à tous les échelons d’activité du ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), comme par exemple le développement des services en ligne, contribuent notamment à faciliter la relation entre l’administration et les usagers et à améliorer le service rendu dans tous les domaines de compétences du ministère. L’objectif de réduction des coûts se poursuivra en 2012 avec une baisse des principales dépenses de fonctionnement et l’optimisation des fonctions support, tant au niveau central qu’en services déconcentrés. La mise en œuvre du plan « administration exemplaire » s'inscrit pleinement dans cette démarche.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2012

2011–2013 / RAPPEL DES MONTANTS VOTÉS DANS LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

Avertissement Les montants reprennent les plafonds par mission hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » du budget pluriannuel votés dans la loi n°2010-1645 de programmation des finances publiques pour la période 2011 à 2014 du 28 décembre 2010 (LPFP), en intégrant les conséquences du débat parlementaire sur le PLF 2011, ainsi que l’actualisation des transferts et mesures de périmètre pris en compte dans la LPFP.

(en millions d’euros)

LFI 2011

hors CAS Pensions

LPFP 2012

hors CAS Pensions

LPFP 2013

hors CAS Pensions

Plafond des autorisations d’engagement 3 353 3 342 3 234

Plafond des crédits de paiement 3 439 3 374 3 283

2012 / PLAFONDS DE LA MISSION

(en millions d’euros)

LPFP 2012

hors CAS Pensions

PLF 2012 au format LPFP (1) hors CAS Pensions

PLF 2012 (2)

hors CAS Pensions

PLF 2012

Plafond des autorisations d’engagement 3 342 3 342 3 325 3 566

Plafond des crédits de paiement 3 374 3 374 3 357 3 598

(1) Ce montant correspond aux autorisations de crédits pour 2012 qui figurent dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques.

(2) Ce montant tient compte des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission.

Le plafond des crédits alloués à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (APAFAR) en 2012 s’élève à 3 566,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 3 598,4 M€ en crédits de paiement (CP), dont :

- 2 645,8 M€ en AE et 2 677,8 M€ en CP hors crédits de personnel ; - 920,6 M€ en AE=CP de crédits de personnel.

A périmètre constant et hors CAS Pensions, le plafond de la mission est inchangé par rapport à l’annuité 2012 prévue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2011-2014 ; par rapport à la LFI 2011, ce plafond y compris, le CAS Pensions, est par ailleurs stable en AE et diminue de 1,5% en CP à périmètre constant.

10 PLF 2012


Évolution des crédits de personnel (titre 2)

La masse salariale de la mission APAFAR pour 2012, hors CAS Pensions, s'élève à 679,5 M€. La dotation du CAS Pensions s’élève à 241,1 M€.

Cette masse salariale a été répartie de la manière suivante : 649,6 M€ sur le programme 215 et 271,0 M€ sur le programme 206.

La dotation 2012 en masse salariale de l’ensemble du MAAPRAT1 a été établie en prenant notamment en compte :

- un schéma d’emplois prévoyant sur l’ensemble du périmètre du ministère le non-remplacement de 623 ETP de titulaires et de 30 ETP de personnels non-permanents ;

- le transfert aux services du Premier ministre de 2 emplois pour contribuer à la constitution de la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ;

- un retour catégoriel aux agents représentant la moitié des économies réalisées sur le schéma d’emplois (8,2 M€) ; - un taux de CAS Pensions fixé à 68,92 % pour les personnels civils.

A l’échelle du ministère, le plafond de crédits de personnel, hors CAS Pensions, respecte strictement le montant 2012 arrêté dans le cadre de la LPFP 2011-2014.

Évolution des crédits hors personnel

Programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires »

La dotation du programme 154 s’établit à 1 955,8 M€ en AE et 1 986,5 M€ en CP, soit une baisse de 18,5 M€ en AE et de 44,3 M€ en CP par rapport à la LFI 2011.

L’évolution globale des crédits du programme 154 s’explique principalement par une baisse des crédits consacrés aux interventions des offices agricoles et aux aides surfaces (rotationnelle, mesures agro-environnementales) par rapport à la LFI 2011 (-5 M€ en AE et -21,2 M€ en CP), compte tenu du rythme d’engagement des crédits sur ces dispositifs au titre des années antérieures, et par la réduction des moyens de fonctionnement des organismes sous tutelle du MAAPRAT (-16,4 M€ en AE=CP) en application des orientations fixées par le Gouvernement.

Malgré un contexte budgétaire contraint, et conformément aux engagements pris à l’égard des éleveurs, le Gouvernement a décidé de maintenir la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (165 M€) et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (248,1 M€) au niveau de la LFI 2011. En outre, il est prévu de prolonger les contrats 2007 de prime herbagère agro-environnementale (17,6 M€ en AE et 8,8 M€ en CP).

La priorité donnée à l'installation des agriculteurs est confirmée avec une dotation pour les prêts à l’installation qui augmente de 6 M€ en AE par rapport à 2011, ainsi qu’une stabilité des crédits prévus pour la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) et les stages à l’installation, soit un total de 166,9 M€ en AE et 125,1 M€ en CP pour l’ensemble des dispositifs à l’installation.

Les investissements de modernisation des bâtiments d’élevage se poursuivront dans le cadre des plans de développement des filières initiés en 2011. La dotation consacrée à ces plans dans le budget du programme 154 (60 M€ en AE et 48 M€ de CP) permettra également de financer des aides à la cessation d’activité dans le secteur du lait (ACAL), les aides à la réinsertion professionnelle (ARP), ainsi que le plan de performance énergétique (PPE) introduit à l’occasion du plan de relance de l’économie. Toujours dans le but de répondre aux besoins de nos exploitations, la dotation au titre de l’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels (TO-DE), mise en œuvre dès 2010, est stabilisée à hauteur de 491 M€ en AE=CP.

La dotation 2012 au titre des aides aux filières de production sucrière des départements d’outre-mer est maintenue au niveau de 2011 (90 M€ en AE=CP). Ces aides, essentielles pour l’agriculture et l’emploi dans les départements d’outre-mer, sont en particulier destinées à compenser la baisse progressive du prix du sucre décidée dans le cadre de la réforme de l’organisation commune de marché (OCM) « sucre ». Par ailleurs, les territoires ultra-marins bénéficient d’une dotation de 40 M€ en AE=CP dans le cadre des mesures décidées par le Comité interministériel pour l’outre-mer en 2010.

1 Y compris les programmes 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et 143 « Enseignement technique agricole ».



Les crédits dévolus au secteur de la pêche (58,3 M€ en AE et 60,5 M€ en CP) présentent une baisse de 11,2 % en AE. Celle-ci s’explique notamment par la diminution des crédits nécessaires à la mise en place des journaux de bord électroniques (JBE), suite au déploiement réalisé en 2011 pour les navires concernés par la réglementation européenne, et aux plans de sortie de flotte.

Les AE inscrites au titre de l’action « Gestion durable des pêches et de l’aquaculture » permettent :

- de poursuivre le soutien du Gouvernement au secteur de la pêche et de l’aquaculture par le biais de dispositifs d’ajustement de la flotte aux ressources disponibles, de modernisation des entreprises, de valorisation des produits, de pratiques durables et respectueuses de l’environnement, ou encore de travaux de recherche et développement ;

- de développer ou poursuivre des actions nouvelles telles que le plan de gestion de l’anguille ou des recherches sur l’ostréiculture ;

- de couvrir les dépenses obligatoires au regard du droit communautaire (collecte de données, contrôle des pêches, etc.).

En contrepartie, le montant prévu pour les CP est en augmentation par rapport à 2011 (+8,3 %), afin essentiellement de solder des opérations engagées antérieurement.

Programme 149 « Forêt »

La dotation du programme 149 s’établit à 353,8 M€ en AE et 362,5 M€ en CP, soit une baisse de 6,1 M€ en AE et de 8,5 M€ en CP par rapport à la LFI 2011.

Cette baisse à périmètre courant par rapport à la LFI 2011 est due au transfert de la subvention pour charges de service public de l’Inventaire forestier national (IFN) au ministère en charge de l’écologie, dans le cadre de l’intégration en 2012 de l’IFN à l’Institut géographique national (IGN), pour un montant de 11,9 M€ en AE=CP.

En dehors de cette mesure de transfert, le budget du programme 149 augmente donc à périmètre constant de près de 5,8 M€ en AE (+1,7 %) et 3,4 M€ en CP (+1 %).

L’État réalise un effort exceptionnel pour contribuer à l’amélioration de l’équilibre économique et financier de l’Office national des forêts (ONF). En effet, dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État, l’ONF et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour la période 2012-2016, l’État a notamment décidé :

- de maintenir constant le montant du versement compensateur à 120,4 M€ HT, correspondant au même montant dans les comptes de l’établissement que celui prévu dans le contrat précédent ;

- de financer à coût complet les nouvelles missions d’intérêt général confiées par l’État à l’ONF pendant toute la durée du contrat ;

- et d’attribuer à l’Office un complément de dotation de 46 M€ en AE=CP en 2012.

En parallèle, les communes forestières et l’établissement se sont également engagés pour un retour à l’équilibre des finances de l’Office : les premières par le biais d’une évolution de la contribution des collectivités au financement du régime forestier, notamment par une contribution à l’augmentation de la récolte de bois et par la mise en place d’une contribution à l’hectare de forêt gérée d'un montant de deux euros en 2012, le second en améliorant la rentabilité de ses activités, notamment par l’augmentation de la production de bois façonnés le développement des prestations réalisées au service de grands comptes, et la maîtrise de ses charges.

Une amélioration de l’équilibre global économique de l’ONF est ainsi engagée sur la durée du contrat d’objectifs et de performance, grâce à un pilotage renforcé du compte de résultat et du tableau de financement. Les mesures prises permettront d’inverser la trajectoire de progression de la dette et donc d’assurer la soutenabilité financière de l’établissement.

Enfin, le plan chablis mis en place en 2009 suite au passage de la tempête Klaus sera poursuivi en 2012 avec une dotation de 94,8 M€ en AE et de 81,2 M€ en CP destinée à financer le nettoyage des parcelles toujours sinistrées et les chantiers de reconstitution de la forêt du sud-ouest.

12 PLF 2012


Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

La dotation du programme 206 hors crédits de personnel s’établit à 223,3 M€ en AE et 223,4 M€ en CP, soit une baisse de 11,4 M€ en AE et de 15,8 M€ en CP par rapport à la LFI 2011. Hors mesures de transfert, cette dotation respecte strictement le plafond 2012 qui avait été fixé dans le cadre de la LPFP 2011-2014.

Cette diminution des crédits du programme 206 s’explique notamment par deux mesures de transferts :

- le transfert au programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » des crédits de fonctionnement des services régionaux de l’alimentation (SRAL) et des fonctions support au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) dans les DOM, dans un souci de rationalisation de la gestion des dépenses d’administration générale (-3,3 M€ en AE=CP) ;

- le transfert complémentaire aux services du Premier ministre (programme 333 « Fonctionnement des directions départementales interministérielles ») des crédits mutualisés des directions départementales interministérielles (-0,3 M€ en AE=CP).

Par ailleurs, la fin du remboursement de la dette de l’État à l’égard des équarrisseurs permet une baisse de -9,5 M€ du plafond du programme en CP par rapport à la LFI 2011, suite au transfert progressif du financement et de la gestion de l’équarrissage aux filières professionnelles. En effet, depuis la libéralisation intervenue le 18 juillet 2009, le périmètre du service public de l’équarrissage (SPE) se limite à la collecte et à l’élimination des cadavres relevant de l’intérêt général en métropole et des exploitations en outre mer, couvertes par une dotation de 4 M€ en AE=CP.

En dehors de ces trois mesures, la baisse des crédits est donc limitée à -3,3 % en AE et -1,2 % en CP, et se concentre essentiellement sur la gestion des maladies animales et la protection des animaux (-4,9 M€ en AE et -3,1 M€ en CP). Le renouvellement en 2011 pour une durée de 3 ans du marché d’euthanasie des volailles dans le cadre des plans d’urgence contre les épizooties induit en effet mécaniquement une économie de 1,6 M€ en AE en 2012. Par ailleurs, une évolution favorable de la situation sanitaire de ces épizooties permet de réviser à la baisse la dotation nécessaire (-0,5 M€ en AE=CP). Enfin, du fait d’une meilleure surveillance et d’une prévention accrue, le MAAPRAT anticipe en 2012 une baisse des foyers de tuberculose bovine, ce qui permet de dégager une économie de près de 3 M€ en AE=CP.

Pour mémoire, 40,5 M€ en AE=CP de rattachement de fonds de concours sont prévus par ailleurs en 2012 au titre de la participation de l’Union européenne à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (27 M€), les encéphalopathies spongiformes transmissibles (11,3 M€), les salmonelles en élevage (1,2 M€) et diverses autres maladies (1 M€).

Enfin, la dotation prévue pour la qualité de l’alimentation et l’offre alimentaire présente une baisse en AE (-1,6 M€) et une hausse en CP (+0,6 M€). Cette baisse en AE est liée à la mise en place en 2011 de mesures pluriannuelles (appels à projets) dans le cadre du programme national pour l’alimentation (PNA) prévu par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (améliorer l’éducation alimentaire pour les plus jeunes et les populations précaires, promouvoir la qualité de l’offre alimentaire, favoriser les circuits courts et les produits de qualité en restauration collective etc.). L’augmentation en CP permettra de déployer en régions ces mesures engagées avant 2012, ainsi qu’une partie des mesures qui seront engagées en 2012. Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

La dotation du programme 215 hors crédits de personnel s’établit à 113 M€ en AE et 105,3 M€ en CP, soit une progression de 20,6 M€ en AE et une diminution de 0,6 M€ en CP par rapport à la LFI 2011. Hors mesures de transfert, la dotation de ce programme respecte strictement le plafond 2012 qui avait été fixé dans le cadre de la LPFP 2011-2014.

La hausse constatée sur le montant des autorisations d’engagement s’explique principalement par :

- le renouvellement pour 3 ans des baux de locaux occupés par le MAAPRAT (+19,9 M€ en AE) ;

- le transfert depuis le programme 206 des crédits de fonctionnement des services régionaux de l’alimentation (SRAL) et des fonctions support au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) dans les DOM, dans un souci de rationalisation de la gestion des dépenses d’administration générale (+3,3 M€ en AE=CP) ;

- le transfert depuis le programme 143 « Enseignement technique agricole » des crédits relatifs à la formation continue du fait de la mise en place d’un service unique de pilotage de la formation continue au sein du MAAPRAT (+1,6 M€ en AE=CP).



En dehors de ces mesures et des autres mesures de transferts prévus (-1,5 M€ en AE=CP), au bénéfice notamment du programme 333 « Fonctionnement des directions départementales interministérielles », la dotation du programme 215 baisse donc de 3,8 % en CP.

PRINCIPALES RÉFORMES

Fortement impliqué depuis 2007 dans l'exercice de révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministère de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire poursuit en 2012 les réformes engagées dans le cadre du budget triennal 2011-2013 :

- l’optimisation des fonctions support de proximité des services du ministère (budget, finances, contrôle de gestion, ressources humaines, réseau et support des systèmes d’information, immobilier, moyens généraux), tant en administration centrale qu’en services déconcentrés, monte en puissance en 2012 ;

- le développement de la télé-déclaration des demandes annuelles au titre de la PAC permettra de réaliser des gains en ETP, tout en sécurisant les déclarations, et en réduisant les erreurs et les pénalités financières qui peuvent en découler. Le taux d’utilisation de la téléprocédure par les agriculteurs ne cesse de progresser depuis 2009. Pour 2011, le taux de télé-déclaration s'est élevé à 52 %, et la cible 2013, établie à 65 % de dossiers surfaces télé-déclarés, devrait ainsi être atteinte ;

- la résorption des effectifs correspondant à l’ingénierie publique concurrentielle, initiée dès 2009 lors des premières réformes RGPP, touche à sa fin en 2012 ;

- la délégation de certaines missions de santé animale aux organismes à vocation sanitaire (essentiellement les groupements de défense sanitaire) se poursuit, et permet d’harmoniser sur l’ensemble des départements les délégations de missions contribuant à la surveillance et à la prévention des maladies animales ;

- le dispositif de certification et de contrôle en santé et protection animales est optimisé grâce à la délégation d’une partie des missions accomplies jusqu’à présent par des inspecteurs de la santé publique vétérinaire (ISPV) au sein des DD(CS)PP à des vétérinaires privés ;

- enfin, l’intégration des ADASEA au sein des chambres d’agriculture entre dans sa dernière phase en 2012, et se traduit par un gain de 6 M€ par rapport à 2011.

Par ailleurs, la rénovation de la voie professionnelle de l’enseignement technique agricole, entamée en 2010 pour une première mise en œuvre à la rentrée 2011, va permettre d’augmenter le nombre de jeunes possédant un baccalauréat professionnel (diplôme de niveau IV), tout en limitant les sorties sans qualification. Le baccalauréat professionnel s’aligne ainsi sur les baccalauréats des séries générale et technologique avec un déroulement en trois ans après la classe de troisième, au lieu de quatre jusqu’à présent. L'aboutissement de la mise en œuvre de la première vague de la réforme du baccalauréat professionnel (passage de 3 en 4 ans) permet de réaliser des réductions d'emplois. Le processus de rationalisation des opérateurs sous tutelle du MAAPRAT devrait s’achever en 2012 avec l’intégration de l’Inventaire forestier national (IFN) à l’Institut géographique national (IGN) au 1er janvier 2012, pour former l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Ce regroupement, décidé dans le cadre du comité de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010, permettra de créer un établissement complètement intégré, qui tirera profit de la combinaison des savoir-faire de l’IFN et de l’IGN pour appuyer les politiques de gestion durable et multifonctionnelle de la forêt française. En parallèle, les réformes ayant conduit à la constitution de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement (ASP), de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ainsi que de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) s’achèvent et permettent de générer les économies prévues dans le cadre du budget triennal 2011-2013.

14 PLF 2012


INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

Au sein de la mission, trois indicateurs sont particulièrement représentatifs des priorités du ministère. La « Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) » (programme 154) illustre un des axes de progrès privilégiés pour développer et promouvoir une politique agricole de qualité. Le développement de la production en agriculture biologique s’inscrit dans le cadre notamment du plan d’action « Agriculture biologique – horizon 2010 » présenté en septembre 2007 et repris dans le cadre du « Grenelle de l’environnement ». Le choix de l’indicateur de « Taux de renouvellement des chefs d'exploitation » (programme 154) témoigne de la préoccupation constante du ministère en faveur du renouvellement et de l’installation des agriculteurs. Cette préoccupation est encore renforcée à la suite des annonces du Président de la République du 1er juillet 2010, qui ont conduit à « sanctuariser » les financements pour l’installation des jeunes agriculteurs. Le « Nombre de doses unités de pesticides » (programme 206) est un indicateur du plan Ecophyto 2018. Cet indicateur permet de mieux appréhender les évolutions de l‘usage des pesticides dans un contexte de nécessaire vérification de leur bonne utilisation. L’objectif est une réduction de 50 %, si possible en dix ans, de l’utilisation des produits phytosanitaires.

OBJECTIF : Développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité Indicateur 154-1.1 : Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole

utilisée (S.A.U)

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 154)

Unité Prévision 2012

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U)

% 4

OBJECTIF : Favoriser l’attractivité des territoires ruraux Indicateur 154-4.1 : Taux de renouvellement des chefs d’exploitation

Sous-indicateur



Nombre d’installations aidées rapporté au nombre de départs. % 49

OBJECTIF : S’assurer que les conditions de production des végétaux, les conditions de vie et d’utilisation des

animaux garantissent la santé publique et la protection de l’environnement en permettant le développement économique

Indicateur 206-1.2 : Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto 2018)

Sous-indicateur



Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto 2018) Million 57


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2011

Demandées pour 2012

FDC et ADP attendus en 2012

Ouverts en LFI pour 2011

Demandés pour 2012


154 Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

1 974 272 374 1 955 797 076 7 000 000 2 030 789 756 1 986 537 162 7 000 000

11 Adaptation des filières à l’évolution des marchés

482 792 100 475 849 250 458 392 100 471 565 143

12 Gestion des crises et des aléas de la production

43 758 399 37 000 000 58 057 622 37 590 366

13 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

269 160 262 272 278 834 237 432 884 234 598 481

14 Gestion équilibrée et durable des territoires

839 262 688 855 167 492 947 480 505 925 156 672

15 Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

273 609 000 257 174 000 273 609 000 257 174 000

16 Gestion durable des pêches et de l’aquaculture

65 689 925 58 327 500 7 000 000 55 817 645 60 452 500 7 000 000

149 Forêt 359 841 182 353 774 696 371 016 365 362 533 992

01 Développement économique de la filière forêt – bois (ancien)

30 262 925 34 266 335

02 Régime forestier et patrimoine forestier domanial (ancien)

168 700 000 168 700 000

03 Amélioration de la gestion des forêts (ancien)

124 624 338 127 130 398

04 Prévention des risques et protection de la forêt (ancien)

36 253 919 40 919 632

11 Gestion des forêts publiques et protection de la forêt (nouveau)

212 481 818 218 896 106

12 Développement économique de la filière et gestion durable (nouveau)

141 292 878 143 637 886

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

504 850 141 494 283 714 40 454 970 509 477 858 494 461 714 40 454 970

01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale

20 816 413 20 159 352 170 000 20 816 413 20 159 352 170 000

02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux

111 972 116 106 429 494 39 090 000 109 792 164 106 062 694 39 090 000

03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

17 256 840 16 016 137 1 194 970 17 235 237 16 016 137 1 194 970

04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires

73 494 271 72 238 337 72 423 543 72 183 137

05 Elimination des farines et des coproduits animaux

4 000 000 4 000 000 13 500 000 4 000 000

06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation

271 993 886 271 754 322 271 993 886 271 754 322

08 Qualité de l’alimentation et offre alimentaire

5 316 615 3 686 072 3 716 615 4 286 072

16 PLF 2012

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS


Numéro et intitulé du programme et de l’action





Demandés pour 2012


215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

744 359 388 762 627 419 6 704 051 757 845 830 754 884 160 8 294 051

01 Moyens de l’administration centrale 206 988 289 231 928 866 524 800 214 366 647 219 309 270 524 800

02 Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique

24 776 000 17 937 500 1 650 000 25 326 000 18 591 954 1 650 000

03 Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) (libellé modifié)

442 263 116 445 949 642 4 362 000 442 263 116 445 949 642 4 362 000

04 Moyens communs 70 331 983 66 811 411 167 251 75 890 067 71 033 294 1 757 251


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme et du titre





Demandés pour 2012


154 / Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

1 974 272 374 1 955 797 076 7 000 000 2 030 789 756 1 986 537 162 7 000 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 276 806 000 269 014 000 7 000 000 278 006 650 269 014 000 7 000 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 500 000 500 000 500 000 500 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 696 966 374 1 686 283 076 1 752 283 106 1 717 023 162

149 / Forêt 359 841 182 353 774 696 371 016 365 362 533 992

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 211 750 149 203 612 001 212 975 061 203 620 651

Titre 5. Dépenses d’investissement 9 920 029 9 744 378 10 384 147 12 352 224

Titre 6. Dépenses d’intervention 138 171 004 140 418 317 147 657 157 146 561 117

206 / Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

504 850 141 494 283 714 40 454 970 509 477 858 494 461 714 40 454 970

Titre 2. Dépenses de personnel 270 223 505 271 026 665 270 223 505 271 026 665

Autres dépenses : 234 626 636 223 257 049 40 454 970 239 254 353 223 435 049 40 454 970


Titre 5. Dépenses d’investissement 99 014 99 014


215 / Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

744 359 388 762 627 419 6 704 051 757 845 830 754 884 160 8 294 051


Autres dépenses : 92 415 722 113 009 815 6 704 051 105 902 164 105 266 556 8 294 051


Titre 5. Dépenses d’investissement 16 817 202 16 067 253 0 20 305 970 18 484 073 1 590 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 820 417 804 353 820 417 804 353

Total pour la mission 3 583 323 085 3 566 482 905 54 159 021 3 669 129 809 3 598 417 028 55 749 021

Dont :


Autres dépenses : 2 661 155 914 2 645 838 636 54 159 021 2 746 962 638 2 677 772 759 55 749 021


Titre 5. Dépenses d’investissement 27 336 245 26 311 631 0 31 289 131 31 336 297 1 590 000


PROGRAMME 154

PLF 2012 19Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

Programme n° 154

PROGRAMME 154

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES MINISTRE CONCERNÉ : BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Présentation stratégique du projet annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Présentation du programme et des actions 30 Objectifs et indicateurs de performance 39 Justification au premier euro 47 Opérateurs 75 Analyse des coûts du programme et des actions 101

20 PLF 2012

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoiresProgramme n° 154 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

ERIC ALLAIN Directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Responsable du programme n° 154 : Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des

territoires Les secteurs agricole et agroalimentaire constituent un élément essentiel de la richesse de la nation, en termes de valeur ajoutée, de création d’emplois (1,5 million d’actifs) et de contribution à l’équilibre du commerce extérieur. Les particularités de ce secteur, producteur de denrées alimentaires de première nécessité, soumis à des aléas climatiques ou sanitaires et caractérisé par une relativement faible rentabilité des capitaux investis (au moins pour la production primaire) nécessitent la mise en œuvre d’une politique spécifique, par ailleurs largement intégrée sur le plan communautaire. Les objectifs de la politique agricole commune (PAC), repris au niveau national par les lois d’orientation agricole consistent en premier lieu à assurer la régularité des approvisionnements dans des conditions de prix raisonnables pour le consommateur et le producteur. En réponse à la crise qui a durement touché les filières agricoles, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche votée en juillet 2010 fixe comme objectif de permettre à tous les agriculteurs d’atteindre un revenu stable. Après la crise et la mise en œuvre de mesures conjoncturelles comme le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA), les années à venir seront marquées par des mesures de restructuration et de modernisation comme le maintien d’une politique active vis à vis du renouvellement des exploitations et le lancement du plan de développement des filières permettant d’améliorer encore leur compétitivité face à une concurrence internationale de plus en plus vive. Dans le même temps, la montée en puissance de nouveaux enjeux en matière de protection de l’environnement (lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, préservation de la ressource en eau sur le plan qualitatif et quantitatif) ainsi que l’apparition d’une forte demande sociale en matière de sécurité sanitaire et de qualité des produits conduisent à développer des instruments pour aider l’agriculture à s’adapter à ce nouveau contexte. Les conclusions du Grenelle de l’environnement renforcent aujourd’hui la légitimité des soutiens octroyés en faveur des produits de qualité ou de l’agriculture biologique ainsi que des incitations aux pratiques agricoles préservant l’environnement (mesures agro-environnementales notamment). La finalité du programme 154 est d’accompagner le renforcement et l’adaptation des filières agricoles, agroalimentaires et de la pêche à ces nouveaux enjeux. Cinq objectifs accompagnent son action, avec dix indicateurs et sous indicateurs associés :

1. Développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité et l’agriculture biologique,

2. Renforcer l’organisation économique et la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires,

3. Concilier activité économique et préservation des territoires,

4. Favoriser l’attractivité des territoires ruraux,

5. Mettre en œuvre les politiques agricoles communautaires et nationales dans des conditions optimales de coût et de qualité de service.

En ce qui concerne la pêche et l’aquaculture, le programme 154 s’inscrit dans le cadre des objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP) visant à favoriser une exploitation durable des ressources aquatiques. Elle vise à accompagner les secteurs de la pêche et de l’aquaculture face aux défis environnementaux, sociaux et économiques auxquels ils sont confrontés.


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 154

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité INDICATEUR 1.1 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée

(S.A.U)

OBJECTIF 2 Renforcer l’organisation économique et assurer la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires sur les marchés national et international

INDICATEUR 2.1 Évolution des regroupements d’organisations de producteurs INDICATEUR 2.2 Taux de pénétration de l’assurance récolte

OBJECTIF 3 Concilier activités économiques et préservation des milieux INDICATEUR 3.1 Part des surfaces agricoles contractualisées en zone Natura 2000 sur le total des surfaces

agricoles en Natura 2000 INDICATEUR 3.2 Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches INDICATEUR 3.3 Quota de capture rapporté à la capacité de pêche

OBJECTIF 4 Favoriser l’attractivité des territoires ruraux INDICATEUR 4.1 Taux de renouvellement des chefs d’exploitation INDICATEUR 4.2 Part des exploitations en zones défavorisées dans l’ensemble des exploitations INDICATEUR 4.3 Coût moyen pour l’Etat de l’installation aidée par hectare installé

OBJECTIF 5 Mettre en oeuvre les politiques nationales et communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

INDICATEUR 5.1 Coût de gestion des aides PAC INDICATEUR 5.2 Délai moyen de mobilisation des aides d’urgence dans le cas des calamités agricoles INDICATEUR 5.3 Taux de pénalité financière (refus d’apurement) au titre de la politique agricole commune

(PAC)

22 PLF 2012

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoiresProgramme n° 154 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2012



100 000 475 749 250 475 849 250


37 000 000 37 000 000


272 278 834 272 278 834


662 500 500 000 854 004 992 855 167 492


255 174 000 2 000 000 257 174 000


13 077 500 45 250 000 58 327 500 7 000 000

Total 269 014 000 500 000 1 686 283 076 1 955 797 076 7 000 000

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2012



100 000 471 465 143 471 565 143


37 590 366 37 590 366


234 598 481 234 598 481


662 500 500 000 923 994 172 925 156 672


255 174 000 2 000 000 257 174 000


13 077 500 47 375 000 60 452 500 7 000 000

Total 269 014 000 500 000 1 717 023 162 1 986 537 162 7 000 000


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 154

2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2011

Prévisions FDC et ADP

2011


100 000 482 692 100 482 792 100


43 758 399 43 758 399


269 160 262 269 160 262


675 000 500 000 838 087 688 839 262 688


265 609 000 8 000 000 273 609 000


10 422 000 55 267 925 65 689 925 7 050 000

Total 276 806 000 500 000 1 696 966 374 1 974 272 374 7 050 000



fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2011


2011


100 000 458 292 100 458 392 100


58 057 622 58 057 622


237 432 884 237 432 884


675 000 500 000 946 305 505 947 480 505


265 609 000 8 000 000 273 609 000


11 622 650 44 194 995 55 817 645 7 050 000

Total 278 006 650 500 000 1 752 283 106 2 030 789 756 7 050 000

24 PLF 2012


PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2011



Demandés pour 2012


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

11 197 000 13 840 000 12 397 650 13 840 000

Subventions pour charges de service public 265 609 000 255 174 000 265 609 000 255 174 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 500 000 500 000 500 000 500 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

500 000 500 000 500 000 500 000


Transferts aux ménages 61 950 000 60 168 000 64 279 866 60 331 947

Transferts aux entreprises 1 084 696 601 1 082 582 843 1 135 834 967 1 111 310 482

Transferts aux collectivités territoriales 1 120 000 1 090 000 1 120 000 1 090 000

Transferts aux autres collectivités 549 199 773 542 442 233 551 048 273 544 290 733

Total hors FDC et ADP prévus 1 974 272 374 1 955 797 076 2 030 789 756 1 986 537 162

FDC et ADP prévus 7 050 000 7 000 000 7 050 000 7 000 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 1 981 322 374 1 962 797 076 2 037 839 756 1 993 537 162



DÉPENSES FISCALES2

Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2012 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2012 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (26)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2010

Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

800201 Taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider les secteurs agricole et piscicole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1970 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 (tableau B)

1 000 1 000 1 000

800107 Exonération plafonnée de taxe intérieure de consommation pour les esters méthyliques d’huiles végétales, les esters méthyliques d’huile animale, les biogazoles de synthèse, les esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique et l’alcool éthylique d’origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au superéthanol E85 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider le secteur agricole à produire des agrocarburants Bénéficiaires 2010 : 58 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2013 - Code douanes: 265 bis A

366 280 250

730212 Taux de 5,5 % applicable aux éléments constitutifs des aliments pour le bétail et à certains produits et engrais à usage agricole Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1966 - Dernière modification : 1991 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278 bis-4° et 5°

70 70 70

300101 Exonération sous certaines conditions : - des coopératives agricoles et de leurs unions ; - des coopératives artisanales et de leurs unions ; - des coopératives d’entreprises de transport ; - des coopératives artisanales de transport fluvial ; - des coopératives maritimes et de leurs unions Impôt sur les sociétés Objectif : Aider les coopératives dans les secteurs agricole, artisanal et du transport Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1983 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 207-1-2°, 3° et 3° bis

50 50 50

2 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

26 PLF 2012




Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

210316 Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur agricole biologique Bénéficiaires 2010 : 9 255 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 244 quater L, 199 ter K, 220 M, 223 O-1-n

33 32 18

110240 Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : 26 600 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 200 undecies

11 11 11

720206 Exonération des produits de leur pêche vendus par les marins-pêcheurs et armateurs à la pêche en mer Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur piscicole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1934 - Dernière modification : 1993 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-2-4°

10 10 10

320122 Déduction pour les groupements d’employeurs des sommes inscrites à un compte d’affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salarialesImpôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 214-1-8°

6 6 6

730302 Taux de 2,10 % applicable aux ventes d’animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : 3 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1970 - Dernière modification : 2000 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 281 sexies

4 4 4

230509 Etalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur piscicole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1997 - Dernière modification : 2003 - Fin d’incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2010 - CGI : 39 quaterdecies-1 quater

3 3 3

530208 Exonération des cessions réalisées par les SAFER Droits d’enregistrement et de timbre Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : 12 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 1999 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1028 ter

2 2 2

150514 Abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un cheval de course ou de sport Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur équestre Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150 VC-II

2 2 2





Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

500101 Exonération de droits d’enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d’insémination artificielle et d’utilisation de matériel agricole Droits d’enregistrement et de timbre Objectif : Aider les coopératives du secteur agricole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1936 - Dernière modification : 1982 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1030, 1031

2 1 1

170501 Exonération des bénéfices forfaitaires issus de la culture d’arbres truffiers pendant quinze ans à compter de la plantation Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 64

1 1 1

120101 Exonération du salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 1993 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-3°

1 1 1

800406 Autorisation à titre expérimental de l’usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l’Etat un protocole permettant d’encadrer cet usage à un taux réduit Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : 7 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 ter-3

ε ε ε

800111 Exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider les secteurs agricole et piscicole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 ter

ε ε ε

400301 Prise en compte des stocks de vins et d’alcools pour leur valeur comptable Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernière modification : 1988 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 T

ε ε ε

180304 Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes pêcheurs qui s’installent entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2010 Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur piscicole Bénéficiaires 2010 : 180 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1997 - Dernière modification : 2003 - Fin d’incidence budgétaire : 2016 - Fin du fait générateur : 2010 - CGI : 44 nonies

ε ε ε

110255 Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) réalisées à compter du 1er janvier 2009 Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur piscicole Bénéficiaires 2010 : 12 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : 2012 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 199 quatervicies

ε ε ε

110239 Réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2010 - CGI : 199 vicies A

ε ε ε

28 PLF 2012




Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

170306 Rattachement du revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : 150 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 75-0 A

6 nc nc

170201 Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : 16 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 73 B

42 nc nc

170105 Déduction pour aléas Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : 900 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 72 D bis

1 nc nc

170103 Déduction spécifique à l’investissement Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : 85 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 72 D

170 nc nc

800405 Remboursement partiel en faveur des agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : 230 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : 2010 - Fin du fait générateur : 2009 - CGI : Loi n° 2008-1425 de finances pour 2009, article 19 et Loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009, article 76

134 140 -

Coût total des dépenses fiscales3 1 914 1 832 1 648

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (6)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2010

Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

060201 Pertes de récoltes ou de bétail Taxe foncière sur les propriétés non bâties Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1807 - Dernière modification : 2000 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1398

8 75 22

3 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2011 ou 2010) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.





Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

060203 Dégrèvement d’office jeunes agriculteurs Taxe foncière sur les propriétés non bâties Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : 79 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2001 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1647-00 bis

12 12 12

060104 Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse Taxe foncière sur les propriétés non bâties Objectif : Aider certains espaces géographiques (Corse) Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 1994 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1394 B

2 2 2

060202 Association foncière pastorale Taxe foncière sur les propriétés non bâties Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1995 - Dernière modification : 2000 - Fin d’incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2014 - CGI : 1398 A

nc nc nc

060102 Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1394 B bis

176 176 nc

060101 Exonération des parts départementales et régionales en faveur des terres agricoles Taxe foncière sur les propriétés non bâties Objectif : Aider le secteur agricole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 1993 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1586 D, 1599 ter D

197 - -

Coût total des dépenses fiscales 395 265 212

30 PLF 2012

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoiresProgramme n° 154 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement Crédits de paiement

11 Adaptation des filières à l’évolution des marchés 475 849 250 471 565 143

12 Gestion des crises et des aléas de la production 37 000 000 37 590 366


272 278 834 234 598 481

14 Gestion équilibrée et durable des territoires 855 167 492 925 156 672


257 174 000 257 174 000

16 Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 58 327 500 60 452 500

Total 1 955 797 076 1 986 537 162

Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2012

Action n° 11 (24,33 %)Action n° 12 (1,89 %)Action n° 13 (13,92 %)



PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n° 154

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Conformément à son orientation stratégique, le programme vise à intervenir en synergie avec les fonds communautaires pour favoriser la compétitivité des exploitations et des entreprises, qui sont confrontées à des marchés nationaux et internationaux instables et à la nécessité de s’adapter à des exigences environnementales croissantes et à une demande soutenue en matière de sécurité et de qualité des produits. Dans le domaine agricole, le programme est structuré autour des 5 actions suivantes :

- adaptation des filières à l’évolution des marchés ; - gestion des crises et des aléas de production ; - appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ; - gestion équilibrée et durable des territoires ; - moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions.

La première action vise à accompagner l’organisation des filières et à promouvoir les produits de qualité sur les marchés nationaux et internationaux. Elle complète l’intervention du fonds européen agricole de garantie (FEAGA), dont l’objectif est de stabiliser les marchés et de réguler les revenus dans les limites fixées par le cadre communautaire. Les trois actions suivantes sont principalement destinées aux exploitations agricoles, même si l’action « gestion équilibrée et durable des territoires » a également vocation à accompagner d’autres acteurs non agricoles du monde rural, au travers notamment de l’animation rurale ou des interventions en faveur des entreprises du secteur équin. Les actions « appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » et « gestion équilibrée et durable des territoires » financent la contrepartie nationale aux crédits du fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Le soutien communautaire au développement rural prévoit en effet un cofinancement de ses interventions par l’État membre. L’action « moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » correspond, quant à elle, au financement des opérateurs participant à la mise en œuvre de ce programme :

- l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer (ODEADOM) ;

- l’Agence de services et de paiement (ASP), établissement chargé du paiement et du contrôle des aides aux exploitations agricoles ;

- l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), issu de la fusion entre les Haras Nationaux et l’École nationale d’équitation ;

- l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ; - l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (GIP BIO) ; - l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC).

La mise en œuvre de certaines de ces actions est assurée par les services déconcentrés du MAAPRAT, dont les moyens sont retracés dans le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Dans le domaine des pêches maritimes et de l’aquaculture, l’action « gestion durable des pêches et de l’aquaculture » s’articule avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). Elle vise à favoriser l’exploitation durable des ressources halieutiques, conciliant préservation de la biodiversité et rentabilité des entreprises de pêche, et le développement d’une aquaculture durable. Plus des deux tiers des crédits consacrés à cette action constituent la contrepartie nationale aux crédits communautaires, en particulier ceux du fonds européen pour la pêche (FEP).

32 PLF 2012


RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 11 : Adaptation des filières à l’évolution des marchés

ACTION n° 12 : Gestion des crises et des aléas de la production

ACTION n° 13 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

ACTION n° 14 : Gestion équilibrée et durable des territoires

ACTION n° 15 : Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

ACTION n° 16 : Gestion durable des pêches et de l’aquaculture



PRÉSENTATION DES ACTIONS

ACTION n° 11 Adaptation des filières à l’évolution des marchés

24,3 %

Cette action a pour finalité, à travers diverses formes d’interventions en faveur des opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires, de favoriser l’adéquation entre l’offre agricole et agroalimentaire française et la demande des consommateurs, d’organiser et d’optimiser sa mise sur le marché et d’améliorer les conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits selon cinq axes : 1. L’amélioration et la valorisation de la qualité des produits Sont regroupées ici les interventions visant à :

- favoriser tant au niveau national qu'international la promotion et la valorisation des productions de qualité, notamment par diverses garanties officielles (labels, appellations d’origine contrôlée, agriculture biologique, indications géographiques protégées, etc.) et par le maintien du troupeau de vaches allaitantes ;

- améliorer la connaissance des marchés (études de marchés sectoriels, etc.). 2. L’organisation et la modernisation des filières Sont regroupées ici les interventions visant à :

- améliorer le fonctionnement et la transparence des marchés et favoriser l’organisation économique des producteurs et des filières (soutiens spécifiques aux producteurs, appui technique aux organisations de producteurs, soutien aux organisations professionnelles, promotion des produits sur le marché national, etc.) ;

- renforcer l’expérimentation et la recherche-développement, afin notamment d’améliorer l’adéquation des produits à la demande et de réduire les coûts de production, tout en développant les pratiques respectueuses de l’environnement.

Ces interventions sont, pour une large partie d’entre elles, mises en œuvre par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou, dans le cas des départements d’outre-mer, par l’ODEADOM. 3. L’aide aux entreprises de transformation et commercialisation des produits Sont regroupées ici les interventions visant à favoriser l’investissement matériel ou immatériel dans les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles. Au niveau national, elles sont mises en œuvre, de manière complémentaire, par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) et par les offices agricoles. 4. Le soutien aux entreprises pour favoriser la présence française à l'international dans le domaine agroalimentaire Outre la valorisation et la promotion des produits, le volet international de la politique économique agricole nationale est fondé sur :

- la reconnaissance hors de nos frontières de la conception française de l’agriculture et du développement rural ; - la promotion de la coopération et les partenariats en matière agricole et alimentaire.

La mise en œuvre de ce volet est assurée par la SOPEXA, FranceAgriMer, l'association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires (ADEPTA) et l’agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (ADECIA). 5. La prise en charge de coûts liés aux interventions communautaires Le coût de certaines mesures prévues par les organisations communes de marchés (intervention, aides à la transformation, promotion, etc.) n’est que partiellement pris en charge par le financement communautaire, certains éléments restant à la charge du budget national (coûts de stockage, d’analyse, etc.). Des charges d’intervention complémentaires sont donc induites par la mise en œuvre des interventions communautaires, notamment dans le secteur de l’élevage.

34 PLF 2012


ACTION n° 12 Gestion des crises et des aléas de la production

1,9 %

Cette action regroupe les dispositifs destinés à fournir un appui financier aux exploitations touchées par des crises ou des calamités agricoles et à faciliter le redressement des agriculteurs en difficulté.

Le ministère poursuit l’objectif d’améliorer l’efficacité et la rapidité de la mise en œuvre de ces soutiens financiers, en cherchant par exemple à minimiser le délai moyen entre la décision prise au niveau départemental pour demander la reconnaissance du caractère de calamité agricole et les premiers paiements pouvant être réalisés en faveur des agriculteurs sinistrés.

Créé par la loi de 1964 relative aux calamités agricoles, le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), devenu le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) en application de la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, est chargé de financer l’indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par des aléas climatiques exceptionnels, lorsque ces risques ne sont pas considérés comme assurables.

L’État appuie par ailleurs le développement des assurances contre les risques climatiques en prenant en charge une partie des primes d’assurance contre certains risques assurables, afin d’offrir de meilleurs niveaux de couverture aux agriculteurs et de leur proposer des produits plus adaptés à la situation particulière de leur exploitation. Depuis 2005, le Gouvernement a décidé de donner une nouvelle impulsion au développement de l’assurance récolte contre les aléas climatiques en prenant en charge une partie des primes des contrats d’assurance récolte innovants couvrant la plupart des risques climatiques auxquels sont confrontées les exploitations agricoles (gel, grêle, sécheresse, inondation ou excès d’eau). Les réformes issues du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) permettent de bénéficier à compter de 2010 d'un cofinancement communautaire de 75% pour la prise en charge des primes d'assurance récolte (article 68 du règlement (CE) 73/2009). Dans la limite d'une enveloppe budgétaire de 100 M€, le taux de soutien des pouvoirs publics est fixé à 65 % de la prime pour l'ensemble des productions. ACTION n° 13 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

13,9 %

Cette action vise à assurer la pérennité de l'agriculture et contribue, de ce fait, au développement des territoires ruraux. La politique d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs permet notamment de favoriser le renouvellement des exploitations. Elle s'inscrit dans un mouvement de renouvellement des chefs d'exploitation et de transmission des entreprises agricoles. Depuis 1973, année de la création de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA), quelques 250 000 exploitants ont bénéficié des aides publiques à l'installation. L'objectif de la DJA est de soutenir financièrement le jeune agriculteur lors de son installation en lui versant une subvention sous conditions d'âge, de formation et de viabilité du projet et en contrepartie d'engagements de sa part (mise aux normes, maintien en activité pendant 5 ans). Des prêts bonifiés, des exonérations fiscales et des programmes pour l'installation et le développement d'initiatives locales (PIDIL) viennent compléter ce dispositif. La majorité de ces aides est cofinancée par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). En outre, les jeunes agriculteurs bénéficient d'une majoration de 10 points sur l’intensité des aides à l'investissement. Le renouvellement des exploitations passe également par un soutien à la modernisation des exploitations. A ce titre, trois mesures ont été mises en place : le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), le plan végétal pour l'environnement (PVE) et le plan de performance énergétique (PPE). Le PMBE a été mis en place en 2005 pour répondre aux besoins de modernisation et de mise aux normes des exploitations d'élevage. Il s'applique à tout le territoire et concerne, pour la partie financée par les crédits de l'État, les productions bovines, ovines et caprines. Cofinancé par le FEADER, le PMBE reçoit par ailleurs des crédits des collectivités territoriales.



Le PVE a été mis en place en 2006 pour réaliser des investissements à vocation environnementale dans les secteurs des grandes cultures et des cultures spécialisées. Il est également cofinancé par le FEADER, les collectivités territoriales ainsi que les agences de l'eau, en raison de son impact positif sur la qualité de l'eau. Le PPE a été lancé en 2009. Il vise à encourager l’autonomie énergétique des exploitations agricoles et la production d’énergies renouvelables. Il permet de financer le diagnostic énergétique de l’exploitation ainsi que les investissements. Parallèlement aux actions en faveur de l'installation à la modernisation, des dispositifs d’aide à la cessation d’activité ont été mis en place au profit des exploitants en difficulté. Ces aides revêtent plusieurs formes :

- Dans les départements d'outre-mer, la préretraite s’inscrit dans le cadre des plans de développement ruraux régionaux (PDRR) et du plan chlordécone.

- Les aides à la réinsertion professionnelle (ARP) sont versées aux agriculteurs justifiant de cinq années d'activité agricole et dont l'exploitation est reconnue en difficulté et sans perspective de redressement par la Commission départementale d'orientation en agriculture (CDOA). La mesure comporte une prime forfaitaire et, éventuellement, une aide à la formation pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une formation rémunérée au niveau régional.

- Volet essentiel de la politique de restructuration agricole des 40 dernières années, l'indemnité viagère de départ (IVD) continue à donner lieu à des paiements, pour les dossiers approuvés avant 1990.

ACTION n° 14 Gestion équilibrée et durable des territoires

43,7 %

Cette action vise à favoriser l’attractivité et la gestion équilibrée des territoires ruraux. Cela passe par le maintien de la population (notamment agricole) sur ces territoires, le développement de l’emploi, la diversification des activités, l’identification et la valorisation de pratiques innovantes via le réseau rural français et l'amélioration des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Les collectivités territoriales, de nombreuses associations ainsi que les syndicats et organisations professionnelles agricoles participent, en particulier au niveau local, à la mise en œuvre de cette action aux côtés de l’État. Cette action s’articule autour des dispositifs suivants : Interventions en faveur du monde rural

Ces interventions prennent la forme d’une contribution financière au réseau rural français, au niveau national et régional, contribution cofinancée par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La mise en place d’un réseau rural dans chaque État membre est une obligation du règlement européen de développement rural pour la période 2007-2013. Ce réseau est structuré autour de deux niveaux :

- copiloté par le MAAPRAT et la DATAR, le réseau national regroupe une centaine de têtes de réseaux (associations, organismes consulaires, organismes de recherche, experts…) représentatifs du monde rural et finance des actions d’envergure nationale sur des thématiques transversales ;

- copilotés par le préfet de région et le président du conseil régional, les réseaux régionaux regroupent les organismes régionaux ou infra-régionaux et financent des actions d’intérêt local ou régional.

Ce réseau vise à décloisonner les relations entre acteurs du monde rural, à faciliter la conception de projets intégrés et à améliorer la qualité des projets et leur valorisation. Les actions financées sont les suivantes : l’inventaire et l’analyse des bonnes pratiques identifiées en milieu rural, l’organisation d’échanges d’expériences et de savoir faire via le financement de différents outils d’animation, la mise en œuvre de programmes de formation et le développement d’actions de coopération entre les groupes d’action locale (GAL), dans le cadre de la démarche Leader.

36 PLF 2012


Gestion durable de l’eau et des sols

Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), mis en place en 1993, a pour objet de limiter la pollution des eaux par les nitrates en accompagnant la mise aux normes des exploitations au regard des réglementations nationale ou communautaire. Le programme a subi une profonde réforme en 2002 afin de se conformer aux règles fixées par la Commission européenne en ce qui concerne les aides d'État et le respect des normes environnementales. Le second volet du PMPOA (PMPOA 2), dont l'échéance a été fixée au 31 décembre 2006 pour ce qui est des engagements, est en cours de réalisation (investissements) et donne lieu actuellement aux paiements auprès des exploitants. Suite à la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008, les biens des sociétés d’aménagement régional (SAR) en matière d’hydraulique agricole ont été transférés aux régions. L’entretien des ouvrages domaniaux ainsi que les opérations programmées par la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne au titre de la concession d’État continuent cependant à être financés par les crédits du programme 154. Les crédits de l’action permettent enfin de financer des études permettant d’améliorer la connaissance des sols agricoles et de leur cartographie. La filière équine, facteur de développement des territoires

Le cheval est une composante importante du développement des territoires ruraux, la base d'une filière créatrice d'emplois et le support d'activités sportives, sociales et culturelles. On compte ainsi 900 000 équidés, 43 000 éleveurs, 250 hippodromes (la moitié du parc européen), plus de 600 000 licenciés en équitation (3ème fédération française) et 76 000 emplois dépendant de la filière. La politique du cheval vise à assurer le développement durable d'activités désormais pleinement inscrites dans la sphère des activités agricoles. Entretien des paysages et amélioration des pratiques agricoles

L’action 14 a également pour objectif d'assurer une occupation équilibrée du territoire, un entretien de l'espace et des paysages et une amélioration des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, en priorité dans les zones Natura 2000. Les mesures agroenvironnementales (MAE) donnent lieu à un contrat de cinq ans entre un exploitant agricole, l'État et, le cas échéant, des collectivités territoriales. Elles consistent à rémunérer les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l'environnement. Les MAE s’articulent autour de deux types de mesures :

- des mesures généralistes ayant vocation à être mises en œuvre sur l’ensemble du territoire. La prime herbagère agro-environnementale (PHAE) vise ainsi à assurer le maintien des espaces à gestion extensive et à favoriser la biodiversité des milieux. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, un nouveau dispositif rotationnel a également été déployé en 2010.

- des mesures mises en œuvre au niveau régional. Il s’agit notamment des mesures de soutien à la conversion

biologique souscrites avant 2011 ou des mesures territorialisées, ciblées en particulier sur des zones à enjeux prioritaires au regard de la gestion de l’eau ou de la biodiversité (sites Natura 2000).

Le maintien de l’activité agricole dans les zones à handicaps naturels ou défavorisées s'appuie sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cette indemnité est versée dans les zones de montagne et les autres zones défavorisées, afin de compenser les surcoûts liés aux handicaps. D’autres mesures à caractère environnemental permettent de répondre à des problématiques spécifiques. Il s’agit des mesures de prévention contre les grands prédateurs (ours, loup), de l’aide à l’animation biologique et des opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF) mises en œuvre dans les collectivités d’Outre mer.



Exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers Le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi a été profondément remanié en 2010 afin de diminuer le coût de la main-d'œuvre et le recours au travail dissimulé. Le champ des activités ouvrant droit à exonération a été redéfini pour une meilleure articulation avec le droit communautaire. Toutes les activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale, y compris les travaux forestiers, sont concernées. Ce dispositif, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2010, prévoit une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, y compris en accidents du travail, pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Il prévoit également une exonération des cotisations patronales conventionnelles obligatoires (retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle, médecine du travail…), à l’exception de l’assurance chômage et du FNAL (logement). Les employeurs bénéficient ainsi de l’exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations conventionnelles pendant une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs. L’exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le montant mensuel du Salaire minimum de croissance (SMIC) puis devient dégressive au-delà jusqu’à s’annuler pour les rémunérations égales ou supérieures à 3 SMIC. Avec cette mesure le coût de l’emploi au SMIC horaire est ramené à 9,43 €. Près de 90 000 entreprises sont concernées par ce dispositif pour un volume d’environ 1 million de contrats. ACTION n° 15 Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

13,1 %

Cette action regroupe les moyens de fonctionnement des opérateurs chargés de la mise en œuvre, pour le compte de l'État et de l'Union européenne, des actions en faveur des entreprises agricoles et agroalimentaires. Il s’agit de :

- l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

- l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) ;

- l'Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur de diverses aides nationales et de la plupart des aides communautaires des 1er et 2eme piliers de la PAC, chargé de mettre en place les procédures de gestion et de suivi de paiement des dossiers et de procéder aux contrôles nécessaires ;

- l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), chargé de la gestion de l’ensemble des signes d’identification, de la qualité et de l’origine ;

- le GIP « Bio » (Agence nationale pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique) ;

- l'Office de développement agricole et rural corse (ODARC), chargé de la mise en œuvre, pour la collectivité territoriale de Corse, des actions en faveur de l'agriculture corse ;

- l'Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), issu du regroupement des Haras nationaux (EPHN) et de l’École nationale de l’équitation, chargé de mener des actions en faveur du développement de la filière équine.

38 PLF 2012


ACTION n° 16 Gestion durable des pêches et de l’aquaculture

3 %

Cette action s’inscrit dans le cadre des objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP) visant à favoriser une exploitation durable des ressources aquatiques. Elle vise à accompagner les secteurs de la pêche et de l’aquaculture face aux défis environnementaux, sociaux et économiques auxquels ils sont confrontés.

Cela passe par des mesures d’adaptation de la flotte à la ressource disponible, de modernisation des navires (au regard notamment des enjeux en matière d’énergie et de sécurité), par le soutien aux mesures d’organisation de la production et de la commercialisation et de valorisation des produits, ainsi que par des actions collectives, et des travaux de recherche et de développement en partenariat avec les organismes scientifiques.

Cette action regroupe également les dispositifs mis en œuvre afin de soutenir le développement durable du secteur de l’aquaculture, en favorisant notamment la modernisation des entreprises, la restructuration des bassins conchylicoles, la recherche et l’innovation, la valorisation des produits. La mise en œuvre de cette action est en partie assurée par FranceAgriMer. L’une des missions de cet établissement consiste en effet à renforcer l’organisation économique des marchés et à améliorer la valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il s’agit notamment de renforcer le rôle des organisations de producteurs et d’appuyer leurs interventions dans la régulation du marché, de favoriser les investissements améliorant la qualité des produits ou d’appuyer la modernisation des équipements à terre.

La plupart des mesures de cette action sont cofinancées par le budget européen, principalement dans le cadre du fonds européen pour la pêche (FEP). L’organisation commune de marché (OCM) pour la pêche (financement des retraits, du stockage, des aides compensatrices allouées à certains produits…) est financée, pour sa part, par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Une partie des crédits nationaux alloués au secteur contractualisés dans le cadre des contrats de projets État-régions (CPER) et fait l’objet de financements complémentaires de la part des collectivités territoriales. Parmi l’ensemble des missions dont elle a la charge pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) du MAAPRAT est en charge de la définition de la politique de contrôle des pêches. Elle la met en œuvre avec des moyens relevant d’autres départements ministériels, principalement le Ministère chargé des transports et de la mer (Direction des affaires maritimes), mais aussi le Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État (Direction générale des douanes et droits indirects) et le Ministère de la défense (Gendarmerie et Marine nationale). Financements européens pour la gestion durable de la pêche (en millions d’euros)

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Investissement et modernisation 22,5 18,0 20,5 20,8 16,2 1,9 3,9 3,9 Aide spécifique DOM 8,7 10,5 8,6 9,3 11 4,8 4,8 4,8 Organisation et régulation des marchés 5,3 3,8 3,3 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 Valorisation des produits de la mer (*) 9,6 9,1 6,0 6,7 12,9 1,5 8,2 8,2 Adaptation de l’effort de pêche (sorties de flotte) 5,7 1,7 10,9 9,5 4,0 13 3,6 0 Actions structurelles de la pêche (suivi et contrôle) 13,1 3,1 2,9 7,4 3,0 3,1 3,5 3,6 Autres 0,6 1,5 2,5 1,9 1,5 0 0 0 Total 65,50 47,7 54,7 59,6 52,6 28,3 28,0 24,5 • dont FEOGA – G, FEAGA à partir de 2008 13,4 11,6 9 15,7 9 11,9 12,3 12,9 • dont IFOP, FEP à partir de 2008 52,1 36,0 45,7 43,9 43,6 16,4 15,7 11,1

Les chiffres indiqués pour 2011 et 2012 sont les montants prévisionnels transmis à la Commission européenne Sources : MAAPRAT – SAFSL - Les concours publics aux pêches maritimes et aux cultures marines ; MAAPRAT – DPMA pour les prévisions.

(*) Mareyage, IAA et développement de la consommation des produits de la mer


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 154

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité

La promotion d’une politique de la qualité et de l’identification des produits agricoles est l’un des objectifs de la politique agricole. Elle constitue en effet un levier majeur de développement de la valeur ajoutée de la production agricole nationale. Engagée depuis de nombreuses années, cette politique repose sur la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Une réorganisation du dispositif a été engagée en 2007 avec pour but de structurer le dispositif autour de trois modes complémentaires de valorisation :

- les signes d’identification de la qualité et de l’origine, constitués par le label rouge, les appellations d’origine protégées (AOP), les indications géographiques protégées (IGP), les spécialités traditionnelles garanties (STG) et l’agriculture biologique ;

- les mentions valorisantes (« montagne », « fermier », « produits de pays » et « vins de pays ») ; - la démarche de certification des produits.

Ces dispositifs permettent également d’offrir une meilleure lisibilité au consommateur. La communication menée par le ministère autour des signes de qualité vise ainsi à accroître la confiance du consommateur et les débouchés des produits. Si la poursuite et le renforcement de cette politique, dans l’ensemble de ses composantes, constituent une préoccupation constante pour le ministère, deux axes de progrès seront plus particulièrement privilégiés au cours des prochaines années :

- le développement de la production en agriculture biologique dans le cadre notamment du plan d’action « Agriculture biologique - horizon 2012 » présenté en septembre 2007 et repris dans le cadre du « Grenelle de l’environnement ». Articulé selon cinq axes (recherche, développement et formation, structuration des filières, consommation des produits bio, réglementation adaptée, conversion et pérennité des exploitations biologiques), ce plan a été lancé en 2008 ;

- l’accroissement de la notoriété des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine (AOP, IGP, STG et LR), en développant le nombre de produits et la quantité produite sous signe de qualité et en communiquant mieux autour de ces signes.

INDICATEUR 1.1 : Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U)

(du point de vue du citoyen) indicateur de la mission

Unité 2009 Réalisation

2010 Réalisation

2011 Prévision PAP 2011

2011 Prévision actualisée

2012 Prévision

2013 Cible

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U)

% 2,45 3,10 4 3,50 4 6

Précisions méthodologiques Mode de calcul : L’indicateur rapporte la surface cultivée en agriculture biologique à la surface agricole utile (SAU) Compte tenu du calendrier de disponibilité des données statistiques, la valeur de la SAU retenue au dénominateur est celle de l’année N-1. La valeur de la surface cultivée en agriculture biologique est, quant à elle, une estimation provisoire pour l’année N. Source des données : Les données du numérateur sont élaborées par l’Agence bio sur la base des notifications de surfaces transmises par les agriculteurs en application de la réglementation communautaire. Les données du dénominateur (S.A.U) sont issues des statistiques produites par le service de la statistique et de la prospective (SSP) du MAAPRAT.

40 PLF 2012

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoiresProgramme n° 154 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Explication des prévisions : Si la progression de la part des surfaces cultivées en agriculture biologique reste limitée, la hausse de la demande de produits bio sur le marché, le développement des mécanismes d’accompagnement et la forte mobilisation du secteur devraient permettre à l’indicateur de progresser dans les années à venir. OBJECTIF n° 2 : Renforcer l’organisation économique et assurer la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires sur les marchés national et international

Cet objectif est commun aux actions qui visent à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et la prévention des aléas climatiques, qu’elles soient menées dans le domaine réglementaire (organisation économique des producteurs) ou financier.

Il s’applique également aux actions menées par l'État en matière de soutien à la promotion des produits agricoles et agroalimentaires français à l'international. La part en valeur de la production agricole et agroalimentaire exportée par les entreprises françaises s'élève à 30% : cette présence française à l’international dans le domaine agricole et agroalimentaire est une condition nécessaire au développement économique et à la compétitivité des productions agricoles et agroalimentaires nationales. Elle participe au maintien d’une activité répartie sur l’ensemble du territoire. L’évolution des ventes de produits français en-dehors du marché national, et plus particulièrement de la part des produits transformés dans ces ventes, représente un bon indicateur des effets attendus en matière de valorisation de la production (cf. tableau ci-dessous). Néanmoins cet indicateur, dont l’évolution ne peut être directement liée à la seule politique menée par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ne constitue qu'un indicateur de contexte. 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Évolution de la valeur des ventes de produits agricoles et alimentaires français hors du territoire national (Indice 100 en 1990)

148,2 158,4 169,7 183,7 163,8 182,1

Part des produits agroalimentaires transformés dans ces ventes 73 % 74 % 74 % 72 % 73% 73%

Source : UBIFRANCE, d’après douanes françaises.

Au-delà de cet indicateur de contexte, la réalisation de l’objectif n°2 est mesurée par les deux indicateurs suivants :

- le renforcement de l’organisation économique, par le regroupement des organisations de producteurs. L’organisation économique concerne à la fois les filières à travers les interprofessions, et les producteurs à travers les organisations, les associations de producteurs ou les coopératives ;

- le taux de pénétration de l’assurance récolte. L’État encourage en effet le développement de l’assurance multirisque climatique en prenant en charge une partie des primes d’assurance.

INDICATEUR 2.1 : Évolution des regroupements d’organisations de producteurs (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

% d’organisations de producteurs ayant fait l’objet d’une démarche de regroupement (cumul)

% (cumul 2002-2009)

17,56 18,62 24 20 21,50 23

Nombre de producteurs concernés par ces démarches (cumul)

Nb (cumul 2002-2009)

56 313 60 560 59.294 70 000 72 000 75 000

Evolution du nombre d’OP dans les DOM nombre 21 23 20 20 20 22

Evolution du nombre d’OP pré-reconnues dans le secteur fruits et légumes dans les DOM

nombre 8 13 10 10 10 10

Précisions méthodologiques Mode de calcul : L’indicateur rapporte le nombre de fusions cumulées de 2003 à l’année N-1 auquel on ajoute le nombre de retraits de reconnaissance suite à fusion absorption (cette opération donne lieu à un arrêté publié au journal officiel) au nombre d’organisations de producteurs reconnues au 1er janvier 2003 (soit 1031). Cet indicateur est alimenté sur la base du recensement des démarches de regroupement d’organisations de producteurs (fusions, unions,…) faisant l’objet d’une demande de reconnaissance officielle. Son évolution reflète ainsi directement la réponse des acteurs concernés à la politique conduite en faveur de l’organisation économique. Afin d’assurer la reproductibilité de la mesure et d’éviter les biais éventuels liés à des dépôts de demandes non



finalisées, ne sont comptabilisées que les demandes ayant abouti à une reconnaissance officielle au cours de l’année. La présentation sous forme de ratio a pour objectif de relativiser l’importance du nombre de ces démarches au regard du nombre d’organisations de producteurs (OP). Toutefois, compte tenu du biais lié à l’évolution du dénominateur du fait même de ces regroupements, sa valeur ne sera pas actualisée et est fixée, par convention, au nombre d’OP reconnues, tous secteurs confondus, au 01/01/2003 (soit 1 031 OP). Le nombre de producteurs concernés permet d’apprécier l’ampleur de ces démarches. Une erreur dans les modalités de calcul de cet indicateur en 2009 nécessite de rectifier les résultats de cet indicateur ainsi que la valeur cible. En effet alors que le dénominateur est, par convention toujours le même (à savoir 1031), ce n'est pas cette valeur qui a été utilisée lors du RAP 2009 mais le nombre total d'OP reconnues au moment du calcul. La valeur cible du PAP 2012 est modifiée en prenant en compte la correction. Source des données : DGPAAT Explication de la prévision : La cible du sous indicateur 2.1.1 a été revue à la baisse suite aux ajustements dans le calcul effectués en 2009. Le relèvement des seuils de reconnaissance des OP dans le secteur ovin en 2009 et les perspectives de maintien des opérations de fusion concernant les structures de grande taille, justifient la hausse de la cible du sous indicateur 2.1.2 « nombre de producteurs concernés par ces démarches ». Celle-ci passe de.65 000 à 75 000 en 2013 INDICATEUR 2.2 : Taux de pénétration de l’assurance récolte (du point de vue de l’usager)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Grandes cultures % 25,99 27,93 49,00 30 32 57,00

Cultures fruitières % 2,22 2,11 15 3 4 22

Vignes % 13,72 14,62 29 17,00 19,00 36

Maraîchage % 10,74 13,14 27 17,00 21,00 34

Précisions méthodologiques Mode de calcul : L’indicateur rapporte la surface assurée en année N sur la surface totale cultivée en France (hors outre-mer) pour l’année N-1 de la production concernée. Construction de l’indicateur : Conformément aux règles régissant l’assurance récolte, les informations de l’année N ne sont transmises par les assureurs à l’administration qu’au cours du mois d’avril N+1. Source des données : Service de la statistique et de la prospective (SSP) et Compagnies d’assurance. Explication des prévisions : Les valeurs cibles ont été revues à la hausse dans le PAP 2011 en raison des décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la PAC et des nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui ont permis d’augmenter le niveau d’aide publique versée au titre des contrats d’assurance. Ces valeurs cibles sont maintenues dans le PAP 2012 bien que la progression des résultats affichés en 2010 soit limitée, en raison notamment des changements survenus dans les procédures de demandes d’aides, qui impliquent un temps d’adaptation. OBJECTIF n° 3 : Concilier activités économiques et préservation des milieux

L’un des enjeux des politiques agricoles et halieutiques consiste à rendre les activités économiques agricoles et halieutiques compatibles avec les exigences en matière de protection de l’environnement et de durabilité des ressources.

Les mesures agro-environnementales (MAE) donnent lieu à un contrat de cinq ans entre un exploitant agricole, l'État et, le cas échéant, des collectivités territoriales. Elles consistent à rémunérer les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l'environnement. L’exploitant s’engage à respecter un cahier des charges, élaboré avec le ministère chargé de l’écologie et validé par la Commission européenne (direction générale de l’agriculture et direction générale de l’environnement). Après une phase d’appropriation du dispositif par les acteurs, le nombre de contrats souscrits a connu une forte hausse ces dernières années. La Politique Commune de la Pêche (PCP) a pour objet notamment d’assurer une gestion durable des ressources halieutiques. Pour ce faire, des mesures d’adaptation de la capacité de la flotte à la ressource disponible sont mises en œuvre. La réalisation de cet objectif est mesurée par l’indicateur 3-3 « Quota de capture rapporté à la capacité de pêche » et accompagnée d’une politique de contrôle dont l’efficacité est mesurée par l’indicateur 3-2 « Contrôles menés dans le cadre de la Politique Commune de la Pêche ».

42 PLF 2012


INDICATEUR 3.1 : Part des surfaces agricoles contractualisées en zone Natura 2000 sur le total des surfaces agricoles en Natura 2000

(du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Part des surfaces agricoles en zone Natura 2000 sous engagement MAE sur le total des surfaces agricoles en zone Natura 2000

% 29,25 41,87 45 48 51

Part de surfaces contractualisées en MAE par rapport à la surface à contractualiser en MAE dans les DOM

% 69,6 76,4 88 84,3 92,2 100

Précisions méthodologiques Mode de calcul : L’indicateur rapporte les surfaces agricoles en zone NATURA 2000 sous engagement MAE sur le total des surfaces agricoles utiles (SAU) en zone Natura 2000. Construction de l’indicateur : Le nouvel indicateur « Part des surfaces agricoles contractualisées en zone Natura 2000 sur le total des surfaces agricoles utiles en zone Natura 2000 » introduit dans le PAP 2012 remplace l’ancien indicateur « Part des surfaces contractualisées en zone Natura 2000 dans le total des surfaces contractualisées en MAE ». Cet indicateur est construit sur la base des données issues de l’instruction des dossiers de MAE de la campagne N-1. L'indicateur permet de mesurer le ciblage des crédits consacrés aux MAE sur les zones prioritaires NATURA 2000, conformément aux recommandations communautaires pour la mise en œuvre du FEADER. Pour ce qui concerne le sous indicateur DOM, « la surface à contractualiser en MAE » correspond à la surface cible définie dans le cadre du projet de développement rural (PDR) de chaque DOM. La réalisation 2009 a été modifiée après qu’une erreur de transmission a été identifiée. Une réalisation de 75,7 a été inscrite dans le RAP 2010 alors que le bon chiffre est 69.6. Sources des données : Données de gestion de la DGPAAT et de l’ASP et données de gestion du Ministère chargé de l’écologie. Explication des prévisions : Les exploitants agricoles situés dans les zones NATURA 2000 ont désormais une bonne connaissance du dispositif. La surface agricole contractualisée en MAE devrait progresser dans les années à venir. INDICATEUR 3.2 : Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Nombre d’inspections de navires de pêche en mer et au débarquement réalisées rapporté au nombre de contrôles en mer et au débarquement prévus par le plan de contrôle

% 127 136 100 100 100 100

Nombre d’inspections à terre réalisées rapporté au nombre de contrôles à terre prévus par le plan de contrôle

% 126 127 100 100 100 100

Précisions méthodologiques Mode de Calcul : Cet indicateur est un taux exprimé en pourcentage rendant compte du nombre de contrôles effectués pour chaque type de contrôle (en mer et au débarquement ou bien à terre) rapporté au nombre de contrôles prévus dans le plan national de contrôle pour chaque type de contrôle. En outre, est comptabilisé le nombre d’infractions, au sens de la réglementation communautaire, relevées à l’occasion des contrôles. Le nombre de ces infractions s’élève à :

- 885 en 2010 contre 1032 en 2009, et 840 en 2008 pour les contrôles réalisés en mer et au débarquement ; - 344 en 2010 contre 215 en 2009 et 261en 2008 pour les contrôles réalisés à terre.

Source de données : Pour le nombre d’inspections réalisées, la source des données est constituée par les informations assemblées par les directions interrégionales de la mer (DIRM). Un système d’information dédié au suivi des inspections dans le cadre du régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la Pêche (PCP) est disponible depuis septembre 2006. Développé par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, ce système SATI (système automatique de traitement des rapports d’inspection) est diffusé au plan interministériel. Dans le cadre de la PCP, le Conseil des ministres de la pêche fixe chaque année et pour chaque espèce des totaux admissibles de capture (TAC) et impose un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource (quotas). Les objectifs nationaux de contrôle de l’activité des navires de pêche sont ainsi révisés tous les ans en procédant à une analyse de risque fondée sur les espèces sensibles, les données disponibles par navire de l’année précédente et la disponibilité des moyens de contrôle et d’inspection. Ces données sont reprises dans la circulaire annuelle de la DPMA établissant le plan de contrôle de l’année en cours. Si l’on s’en tient aux seuls ministères de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT) et de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), la réalisation de ces contrôles a mobilisé 271 agents en 2009 (dont 27 agents de catégorie A, 110 de catégorie B et 134 de catégorie C) et 274 (dont 27 agents de catégorie A, 113 de catégorie B et 134 de catégorie C) en 2010.



Explication des prévisions : La mise en œuvre du plan national de contrôle revêt un caractère impératif. L’objectif est donc que le taux de contrôle atteigne au moins 100% du niveau fixé par le plan national de contrôle (PNC). Un taux supérieur à 100% témoigne du bon fonctionnement du système et de la prise en compte de l’apparition de besoins de contrôle spécifiques et imprévisibles. INDICATEUR 3.3 : Quota de capture rapporté à la capacité de pêche (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Quota de capture rapporté à la capacité de pêche

t/UMS 1,73 1,78 1,56 1.78 1,78 1,78

Précisions méthodologiques Mode de calcul : L’indicateur calcule le rapport entre le quota national de capture (en tonnes) hors DOM et thon tropical et la capacité de la flotte métropolitaine (en UMS). La réalisation 2009 a été recalculée sur la base d'un nouveau dénominateur qui est désormais l'ensemble des espèces sous quota.

Source des données : Le quota de capture correspond à la quantité de poissons que la France est autorisée à prélever pour les différentes espèces (hors DOM et thon tropical). Ce quota est attribué chaque année par un règlement communautaire adopté par le Conseil.

La capacité de la flotte est évaluée en UMS, (unité standard de mesure du volume des navires évalué par les douanes et inscrit au fichier de la flotte de pêche communautaire). Le recueil de ces données peut donc être obtenu par simple extraction dans le fichier flotte.

Explication des prévisions : En raison des variations biologiques de la ressource, tendanciellement à la baisse à l’heure actuelle, il semble raisonnable de privilégier une stabilité de l’indicateur par rapport à l’année 2010 (chiffre actualisé) dans une fourchette de +/- 10%. Cet indicateur se base sur deux éléments clefs de la politique publique des pêches maritimes, à savoir le quota de capture et la capacité de la flotte. Le quota constitue l’un des outils de gestion les plus efficaces et les plus représentatifs de l’évolution des stocks halieutiques alors que la réduction de la capacité de pêche sur les stocks sensibles pour l’adapter à la ressource disponible est l’un des objectifs affichés de la politique publique de la pêche. Dans un contexte de diminution constante du quota global, il serait illusoire de se fixer comme objectif une augmentation sensible de ce ratio. OBJECTIF n° 4 : Favoriser l’attractivité des territoires ruraux

Cet objectif correspond à la mise en œuvre de la politique en faveur des territoires ruraux. Cette politique passe par le maintien de la population (notamment agricole) sur ces territoires, le développement de l’emploi et la diversification des activités. L’objectif se décline en trois indicateurs relatifs à l’installation en agriculture et à l’occupation des zones défavorisées. INDICATEUR 4.1 : Taux de renouvellement des chefs d’exploitation (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Nombre d’installations aidées rapporté au nombre de départs.

% 35,90 40,50 49 45 49 49

Précisions méthodologiques Mode de calcul : L’indicateur rapporte le nombre d’exploitations aidées par l’État au nombre de départs d’exploitants susceptibles d’être remplacés par un jeune agriculteur. Construction de l’indicateur : Le numérateur correspond au nombre de bénéficiaires de la seule dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), de la DJA et des prêts bonifiés et des seuls prêts bonifiés. Le nombre de départs au dénominateur correspond aux sortants d’activité de plus de 55 ans moins les entrants de plus de 55 ans de l’année N-2. En effet, environ un cinquième des départs à la retraite fait l'objet d'une reprise par le conjoint qui, en première approche, est âgé de plus de 55 ans. Ce chiffre est ensuite corrigé afin de ne prendre en compte que les seules exploitations professionnelles (soit 70% du nombre total). Sources des données : ASP (OSIRIS), MSA. Explication des prévisions : La prévision actualisée pour 2011 laisse apparaître une reprise des installations moins rapide que prévue. La reprise devrait toutefois se confirmer en 2012 d’ou le maintien de la cible 2013.

44 PLF 2012


INDICATEUR 4.2 : Part des exploitations en zones défavorisées dans l’ensemble des exploitations (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Part des exploitations agricoles en zones défavorisées dans l’ensemble des exploitations

% 42,50 42,50 42,50 42,50 42,50 42,50

Nombre d’exploitations concernées Nombre 215 355 215 355 215 355 215 355 215 355

Précisions méthodologiques Mode de calcul : L’indicateur rapporte le nombre d’exploitations agricoles en zone défavorisée à l’ensemble des exploitations en France métropolitaine. Construction de l’indicateur : Les zones défavorisées considérées correspondent aux zones dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier de l'ICHN (haute montagne, montagne, piémont, autre zone défavorisée). Les exploitations agricoles considérées sont l'ensemble des exploitations agricoles. Les données, issues de l’enquête de structure du Service de la Statistique et de la Prospective (SSP) du MAAPRAT, sont disponibles tous les deux ans. Dans un souci d’économie, le MAAPRAT a cependant décidé de différer l’enquête qui aurait du avoir lieu en 2009 pour la faire coïncider avec le recensement général agricole prévu en 2010, dont les premiers résultats ne seront connus qu'en automne 2011. Par conséquent, la dernière donnée disponible date de 2007 et les prochains résultats du sous-indicateur ne seront disponibles qu'en fin 2011. Numérateur et dénominateur sont donc les mêmes depuis 2009, à savoir 215 355 exploitations en zones défavorisées sur 507 000 exploitations. Les sources de données de la Mutualité sociale agricole (MSA) pouvant éventuellement permettre de palier à ce problème de périodicité sont peu explicites car il n’existe aucune corrélation entre le statut social et la définition d'un exploitant éligible à l'ICHN basée exclusivement sur une activité agricole et non pas sur un statut social. Le sous-indicateur « nombre d’exploitations concernées » relatif au nombre d’exploitations agricoles en zones défavorisées a été ajouté dans le PAP 2010. Il vise à préciser l’indicateur. Sources des données : SSP, recensement agricole et enquête structure. Explication des prévisions : L’évolution des exploitations en zones défavorisées bénéficiaires d’une aide compensatoire de handicaps naturels devrait être proportionnelle à celle des exploitations situées sur le reste du territoire, ce qui ferait tendre vers la stabilité. Cet indicateur traduit une évolution structurelle qui doit s'analyser non pas nécessairement année par année mais sur plusieurs années afin de déterminer une tendance en cohérence avec l’allocation des moyens budgétaires. L’objectif est une stabilité dans le temps. INDICATEUR 4.3 : Coût moyen pour l’Etat de l’installation aidée par hectare installé (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Coût moyen (en AE) pour l’Etat par ha installé.

euros/ha 294 289,70 315 315 315 318

Précisions méthodologiques Mode de calcul : L’indicateur rapporte le total des coûts moyens (autorisations d'engagement) par type d’aide (DJA, stages, PIDIL, prêts bonifiés) au nombre moyen d’hectares des nouvelles installations aidées. Construction de l’indicateur : Le calcul de cet indicateur prend en compte les aides suivantes : DJA, stages, PIDIL, prêts bonifiés. Il ne prend pas en compte les allégements de charges sociales et les exonérations fiscales, soit 30 % environ du coût d’une installation aidée pour l’État. Source des données : ASP. Explication des prévisions : La baisse du coût moyen par hectare installé en 2010 est liée notamment à des raisons conjoncturelles qui ont freiné l’investissement dans la plupart des secteurs de production agricole. Les prévisions 2011 à 2013 se veulent optimistes et se basent essentiellement sur le maintien de l’effort de l’État pour assurer le financement des installations et sur le regain d’activité dû à l’amélioration de la conjoncture économique. De manière générale, il convient de noter que le coût des aides à l’installation (notamment des prêts bonifiés) est difficilement maîtrisable. Celui-ci pourrait vraisemblablement augmenter dans les années à venir, du fait de la remontée des taux d'intérêt et de la fin du cofinancement des annuités d'emprunt par le FEADER à partir de 2015.



OBJECTIF n° 5 : Mettre en oeuvre les politiques nationales et communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

La majeure partie des soutiens publics apportés à l’agriculture s’inscrit dans le cadre des dispositifs et financements communautaires prévus par la politique agricole commune (PAC). La mise en œuvre de ces dispositifs mobilise l’administration centrale (DGPAAT en particulier) et les services déconcentrés du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT) ainsi que des établissements publics sous tutelle agréés comme organismes payeurs (ASP, FranceAgriMer et ODEADOM). L’enjeu est triple. Il consiste à :

- assurer le paiement des aides dans les meilleurs délais ; - vérifier la conformité des paiements avec la réglementation communautaire, afin d’éviter tout risque de pénalités

financières (refus d’apurement) ; - minimiser les coûts de gestion.

L’atteinte de cet objectif repose notamment sur la réingénierie et la simplification des procédures de gestion et la réorganisation du dispositif de contrôles sur place. INDICATEUR 5.1 : Coût de gestion des aides PAC (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Coût de mise en oeuvre des aides du 1er pilier / montant des soutiens 1er pilier reçus.

% 2,55 2,6 2,5 2,6 2,6 2,4

Coût de mise en oeuvre des aides du 2nd pilier / montant des soutiens 2nd pilier reçus

% 5,68 5,7 4,92 5,7 5,7 5,5

Précisions méthodologiques Mode de calcul : L’indicateur rapporte le coût de mise en œuvre des aides du 1er ou du 2nd pilier au montant des soutiens communautaires reçus pour le 1er pilier ou des soutiens nationaux et communautaires reçus pour le 2nd pilier. Construction de l’indicateur : Les données du numérateur sont issues de l’analyse des coûts par action. Elles correspondent à la somme des coûts (salaires, charges sociales des fonctionnaires ou contractuels, locaux, matériels, informatique, déplacements, vacations …) supportés par le MAAPRAT et les organismes payeurs concernés par ces mesures, au titre des activités liées au paiement des aides. Ces données intègrent les frais financiers engendrés par le délai entre la date de versement des aides aux agriculteurs et celle de leur remboursement par le budget communautaire. Les données du dénominateur correspondent au montant des soutiens communautaires reçus pour le 1er pilier et aux dépenses d’intervention agricoles nationales et communautaires pour le 2nd pilier. Cet indicateur permet ainsi d’apprécier l’évolution du coût de gestion supporté par l’État pour la mise en œuvre de la PAC, au regard du soutien direct apporté aux opérateurs économiques au travers du budget communautaire qui leur est consacré. Compte tenu de difficultés techniques de disponibilité de l’information, cet indicateur n’intègre pas les coûts des structures interministérielles ou relevant d’autres départements ministériels impliquées dans l’élaboration des aides (négociation communautaire) et le contrôle externe de la gestion des mesures (Commission interministérielle de coordination des contrôles, Douanes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…). Sources des données : MAAPRAT (Secrétariat général et DGPAAT) et organismes payeurs (FranceAgriMer, ODEADOM et ASP). Explication des prévisions : Dans un contexte d'optimisation des moyens, la prévision intègre un coût de gestion à la baisse à l’horizon 2013. INDICATEUR 5.2 : Délai moyen de mobilisation des aides d’urgence dans le cas des calamités agricoles (du point de vue de l’usager)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Délai moyen de mobilisation des aides d’urgence dans le cas des calamités agricoles.

Jours 233 243 200 200 200 180

46 PLF 2012


Précisions méthodologiques Méthode de calcul : L’indicateur rapporte le nombre de jours total de l’année N écoulés entre le constat des dommages causés par un aléa climatique et les premières indemnisations versées aux sinistrés dans le cadre du régime de calamités agricoles au nombre d’aléas climatiques de l’année N. L’extraction des données relatives aux calamités agricoles ayant été améliorée, les données de cet indicateur ont été entièrement révisées depuis 2008.

Construction de l’indicateur : Le numérateur correspond à la durée moyenne en jours, pour les sinistres dont les premiers paiements sont intervenus dans l’année considérée, entre la réunion du comité départemental d’expertise (CDE), réuni en vue de demander la reconnaissance du caractère de calamité agricole et le premier ordre de paiement à des agriculteurs sinistrés donné par la direction départementale des territoires (DDT) à la trésorerie générale du département. Le dénominateur correspond au nombre de sinistres reconnus comme tel dans l’année. Cet indicateur rend compte du délai écoulé entre le constat de dommages causés par un aléa climatique (CDE réuni à cet effet) et les premières indemnisations versées aux sinistrés via le FNGRA.

Source des données : DGPAAT

Explication des prévisions : L’augmentation du délai de mobilisation observée en 2010 est due à la mise en œuvre prioritaire des actions du bilan de santé de la PAC et du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA). L’objectif 2013 défini dans le cadre de la déclinaison de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche est de réduire le temps nécessaire aux versements des indemnisations. INDICATEUR 5.3 : Taux de pénalité financière (refus d’apurement) au titre de la politique agricole commune (PAC)

(du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Montant des pénalités financières (refus d’apurement) relatives aux aides du 1er pilier versées au cours de la campagne communautaire N / Montant des aides versées au titre du 1er pilier au cours de la campagne communautaire N

% 0,39 0,75 0,7 0,99 0,94 0,70

Montant des pénalités financières (refus d’apurement) relatives aux aides du 2nd pilier versées au cours de la campagne communautaire N / Montant des aides versées au titre du 2nd pilier au cours de la campagne N

% 0,01 0,00 <0,5 0,52 3,01 0,5

Précisions méthodologiques Mode de calcul : L’indicateur rapporte le montant des pénalités financières au montant des aides versées au cours de l’exercice. Construction de l’indicateur : Cet indicateur rend compte de l’importance relative des pénalités financières (refus d’apurement reposant sur l’appréciation par les services de la Commission européenne du respect des critères de gestion et de contrôle imposés par la réglementation communautaire) par rapport au montant des aides versées au cours de l’exercice sur la gestion duquel portent ces pénalités. Il est mis à jour chaque année en cumulant, pour chaque campagne communautaire, le montant des refus d’apurement notifiés jusqu’au 1er octobre de l’année en cours. L’exercice budgétaire communautaire (ou « campagne ») N couvre la période du 16 octobre N au 15 octobre N + 1. Cet indicateur n’est disponible qu’avec 4 à 8 ans de retard.

Les données chiffrées présentées ici correspondent en conséquence à la réalisation N-4 (la colonne 2012 correspond ainsi aux pénalités relatives à la campagne 2008) et restent susceptibles d’évoluer. En effet, au-delà des délais liés à la programmation et à la réalisation des contrôles eux-mêmes, la réglementation n’impose pas à la Commission de délais pour le traitement des rapports et la notification de ses conclusions définitives à l’issue de la procédure contradictoire. Celles-ci sont donc souvent notifiées avec plusieurs années de décalage par rapport à l’exercice contrôlé. Ainsi, les corrections susceptibles d’être notifiées en 2012 porteront sur des dépenses relatives aux exercices budgétaires 2008, 2009, 2010 et 2011. Ce ratio doit être considéré comme un indicateur indirect de la qualité de la gestion des aides communautaires au cours de l’année N.

D’une part, certaines corrections peuvent être liées au jugement porté par la Commission sur l’organisation même du système de gestion, reposant elle-même sur des choix bien antérieurs à l’exercice au cours duquel les dépenses ont été contrôlées. Ainsi, les corrections ne portent généralement que sur les deux années précédant la mission de contrôle, ce qui ne signifie pas, bien entendu, que les défaillances relevées par la Commission n’existaient pas bien avant ces deux années. Cela ne signifie pas non plus que les remarques de la Commission auront pu être automatiquement intégrées pour les années suivantes. D’autre part, le montant des corrections notifiées au titre d’une année donnée est fortement dépendant de l’intensité et de l’objet des contrôles réalisés au titre de cet exercice. La tendance est actuellement au durcissement des contrôles de la Commission. Source des données : DGPAAT. Explication des prévisions : Pour le premier pilier, la valeur cible de 0,7% retenue concerne les pénalités à hauteur de 0,4% pour les aides surfaces et les primes animales et de 0,3% pour les aides liées aux fruits et légumes, vitiviniculture, lait et mesures horizontales (restitution, stockage public, promotion et régime POSEI). Pour le second pilier, la hausse importante s’explique notamment par les corrections financières élevées proposées par la Commission, suites aux audits de 2008 sur l’ICHN et la PHAE (soit 49M€ en 2008 contre une estimation de 9M€). D’autres audits sont en cours dans le cadre du FEADER. Au titre des prêts bonifiés 2009-2010, par exemple, des pénalités estimées à 23M€ sont attendues pour les années à venir. Ces éléments ne permettront pas d’atteindre la cible 2013.


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 154

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total


475 849 250 475 849 250 471 565 143 471 565 143


37 000 000 37 000 000 37 590 366 37 590 366


272 278 834 272 278 834 234 598 481 234 598 481


855 167 492 855 167 492 925 156 672 925 156 672


257 174 000 257 174 000 257 174 000 257 174 000


58 327 500 58 327 500 60 452 500 60 452 500

Total 1 955 797 076 1 955 797 076 1 986 537 162 1 986 537 162 GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

Action CPER 2007-2013 (rappel du montant

initial)

AE engagées au 31/12/2011

CP réalisés au 31/12/2011

AE demandées pour 2012

CP demandés pour 2012

CP sur engage-ments à couvrir

après 2012


269 884 000 127 742 719 110 052 613 37 335 141 46 180 194 8 845 053


0 0 0 0 0 0


589 869 000 371 715 593 299 580 746 35 343 079 71 410 502 36 067 424


103 118 000 51 981 870 40 312 187 12 678 315 18 513 157 5 834 841


40 901 000 15 011 647 8 575 866 5 945 000 3 370 000

Total 1 003 772 000 566 451 829 458 521 412 91 301 535 139 473 853 50 747 318 Total des crédits de paiement pour ce programme


CP sur engagements à couvrir après 2012

139 473 853 50 747 318

48 PLF 2012

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoiresProgramme n° 154 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Au titre des contrats de projets État-région (CPER), il est prévu d’affecter 37,3 M€ en autorisations d’engagement sur l’action 11 (compétitivité des filières et plan serres), 35,3 M€ sur l’action 13 (PMBE, PVE, modernisation Corse-DOM, préretraites dans les DOM, FICIA et stages à l’installation) et 12,7 M€ sur l’action 14 (hydraulique, cheval, mesures agroenvironnementales).



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

AE LFI 2011 + reports

2010 vers 2011 + LFR 2011–1

+ prévision de FDC (1)

CP LFI 2011 + reports

2010 vers 2011 + LFR 2011–1


1 970 344 788 1 970 344 788

2 080 791 285 2 080 791 285

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements

au 31/12/2010 * (3)


(4)

CP demandés sur AE antérieures

à 2012

(5) = (7) – (6)

CP demandés sur AE nouvelles

en 2012

(6)

Total des CP demandés pour 2012

(7)

Prévision du solde des engagements non couverts par

des CP au 31/12/2012 **

(8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7)

1 972 622 012 1 972 622 012

1 955 797 076 1 955 797 076

456 247 023 456 247 023

1 530 290 139 1 530 290 139

1 986 537 162 1 986 537 162

1 831 435 429 1 831 435 429

Estimation des CP 2013 sur

engagements non couverts

au 31/12/2012 (9)

417 364 376 417 364 376



au 31/12/2012 (10)

170 039 252 170 039 252

Estimation du montant maximal

de CP nécessaires après 2014

pour couvrir les engagements non couverts

au 31/12/2012 *** (11) = (8) - (9) - (10)

1 244 031 801 1 244 031 801

N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

* Cette case est une reprise du montant de la case (8) de l’échéancier des rapports annuels de performances de 2010 « solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010 ». ** Cette case correspond à un calcul théorique du solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 en supposant que l’ensemble des ouvertures de crédits accordées en 2011 et demandées au Parlement en PLF 2012 auront été consommées. *** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.

Les CP demandés pour 2012 sont destinés, pour 78 % environ, à la couverture d’AE engagées en 2012. Ces paiements s’effectuent sur des dispositifs annuels tels que :

- la compensation des exonérations de charges sociales (506,8 M€) ; - les subventions pour charges de service public des opérateurs (255 M€) ; - les indemnités compensatoires de handicap naturel (248,1 M€) ; - les aides à la filière sucre DOM (90 M€) ;

50 PLF 2012


- l’indemnité viagère de départ (46,6 M€) ; - l’assurance récolte (25 M€) ; - les subventions et crédits de formation des syndicats agricoles (19 M€) ; - les actions internationales (18,7 M€) ; - le fonds d’allègement des charges (8 M€) ; - les stages à l’installation (6 M€) ; - l’action nationale en faveur du cheval (4,7 M€) ; - la politique de la qualité (3 M€) ; - les dépenses d’assistance technique de la pêche (2,5 M€) ; - le paiement des caisses chômages intempéries (6,9 M€).

Une partie des CP 2012 destinés à la couverture des AE 2012 correspond à la première annuité de dispositifs pluriannuels :

- les crédits d’intervention de FranceAgriMer et de l’Odeadom : 66,4 M€ seront versés sur les engagements de l’année ;

- la part nationale au maintien de troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est payée en deux ans (60% la première année) : 99 M€ seront versés sur les engagements de l’année ;

- la première annuité des prêts à l’installation et des prêts de modernisation représente 15,2 M€ ; - la dotation jeunes agriculteurs s’inscrit sur un cycle de 3 ans : 16,5 M€ seront payés sur les engagements de

l’année ; - l’échéancier naturel des mesures agroenvironnementales est de 20% par an : 8,5 M€ de CP seront versés sur les

AE de l’année ; - le plan de modernisation des exploitations et le plan de performance énergétique sont bâtis sur des échéanciers

pouvant aller jusqu’à 5 ans : 12,2 M€ seront payés sur les engagements de l’année ; - le fonds pour les industries agroalimentaires repose sur un échéancier sur 3 ans : 2,8 M€ seront payés sur les

engagements de l’année ; - 93 % des AE ouvertes sur les autres actions environnementales sont honorés par des paiements sur le même

exercice ;

Les CP demandés sur les exercices suivants permettront de couvrir les dispositifs d’intervention donnant lieu à des paiements pluriannuels notamment :

- la PNSVA appellera 66 M€ de CP l’année suivante ; - la PHAE et les mesures agroenvironnementales sont contractualisées sur 5 ans (165,5 M€ d’AE non couvertes par

des CP fin 2012) ; - les charges de bonification se caractérisent par des échéanciers de paiement beaucoup plus étalés pouvant aller

jusqu’à 15 années (481,1 M€ d’AE non couvertes par des CP à fin 2012) ; - le plan de modernisation des exploitations et le plan de performance énergétique (131,1 M€ d’AE non couvertes par

des CP à fin 2012) ; - la DJA (42 M€ d’AE non couvertes par des CP à fin 2012) ; - la mesure agroenvironnementale rotationnelle est contractualisée sur 5 ans (32 M€ d’AE non couvertes par des CP

à fin 2012) ; - les crédits d’intervention de FranceAgriMer et de l’Odeadom (211,6 M€ d’AE non couvertes par des CP à fin 2012) ; - certains dispositifs du secteur de la pêche (21,8 M€ d’AE non couvertes par des CP à fin 2012).

Il convient de noter que la prévision du solde des engagements non couverts par des paiements fin 2010, résultant du rapport annuel de performance de 2010 est surestimée à hauteur de 500 M€ environ, notamment du fait :

- des conclusions du bilan de santé de la PAC : il a en effet été décidé d’augmenter le taux de cofinancement de la PHAE et des mesures agro-environnementales Natura 2000 par le FEADER, ce taux est, depuis 2010, de 75 % contre 55 % précédemment. Ainsi, les engagements ouverts jusqu’en 2009 sur ces dispositifs devraient-ils être modifiés comptablement pour tenir compte de ce nouveau taux.



- du taux de chute constaté sur certains dispositifs : plusieurs dispositifs pluriannuels payés par les opérateurs, et en particulier les prêts bonifiés, enregistrent un taux de chute significatif (de 5 à 15 % selon les dispositifs). La constatation de ces taux de chute devrait donner lieu à des désengagements dans les systèmes d’information comptable.

Des travaux sont actuellement en cours pour procéder au retraitement des données comptables après prise en compte de ces éléments.

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JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 11 : Adaptation des filières à l’évolution des marchés

Titre 2 Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 475 849 250 475 849 250

Crédits de paiement 471 565 143 471 565 143

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 100 000 100 000

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 100 000 € CP = 100 000 €

Actions internationales : AE = 100 000 € CP = 100 000 €

Ces crédits financent l’organisation de manifestations à caractère international (séminaires, salons, colloques) et les prestations nécessaires à l’accueil de personnalités et de délégations étrangères (les frais de traduction de documents officiels et d’interprétariat nécessaires lors de rencontres bilatérales ou multilatérales ainsi que les prestations relatives aux déplacements, hébergement et restauration).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux entreprises 470 847 500 466 563 393

Transferts aux autres collectivités 4 901 750 4 901 750

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 470 847 500 € CP = 466 563 393 €

Actions internationales - stratégie économique : AE = 16 700 000 € CP = 16 700 000 €

Après une baisse inquiétante des exportations agroalimentaires pendant près de trois ans, une reprise du commerce extérieur s'est amorcée fin 2010. Cependant, la France demeure à la troisième place des exportateurs européens. L’action du ministère en charge de l’agriculture permet d’agir de manière directe sur la promotion collective des produits français et sur l'image de l'agroalimentaire français sur les marchés extérieurs.

Ces crédits financent des conventions annuelles passées avec des organismes ayant en charge la promotion à l'étranger des technologies et du savoir-faire français des produits agricoles et de la culture alimentaire française :

- SOPEXA par le financement de la délégation de service public pour la promotion et la défense de la culture alimentaire française et l’accompagnement des entreprises sur les marchés extérieurs ;



- Association de développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles (ADEPTA) pour le financement de sa mission de promotion et de défense du savoir-faire français dans les domaines agricole et agro-industriel ;

- Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA) pour le financement du Salon International de l’Agriculture (SIA) et plus particulièrement le Concours général agricole (CGA) ;

- Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) pour le financement d’études sur les marchés à l’exportation.

Prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA) : AE = 165 000 000 € CP = 165 000 000 €

La PNSVA complète la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) financée sur le budget communautaire. Elle a pour objectif de lutter conte la déprise agricole. Cette dernière constitue l’une des dernières primes animales couplées suite à la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) de 2003. Le montant de l’aide allouée aux éleveurs est fixé, en France, à 50 € par vache pour les 40 premières vaches et à 25,85 € au-delà de la quarantième. Une campagne représente un montant total de 165 M€.

L’estimation du nombre de vaches pouvant ouvrir droit à ce complément de prime se répartit ainsi :

2 933 543 vaches x 50 € = 146,68 M€

708 814 vaches x 25,85 € = 18,32 M€

La PNSVA est payée sur deux ans et appelle des montants de paiement importants dès l’année d’engagement. Ainsi, les AE de l’année N permettent l'engagement total de la campagne en année pleine et les CP couvrent le solde de la campagne N-1 (40%) et l'acompte de la campagne de l'année N (60%) et ce, pour tous les éleveurs éligibles.

Ce dispositif est payé par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Fonds pour les industries agroalimentaires : AE = 9 500 000 € CP = 12 000 000 €

Le secteur des industries agroalimentaires représente plus de 400 000 emplois (deuxième secteur industriel national) et environ 150 milliards d'euros de chiffre d'affaires (premier secteur industriel national). Ce secteur représente à lui seul un peu plus de 13% de la valeur ajoutée de l'industrie. Ces crédits financent deux catégories d’opérations :

- 5,5 M€ de dotation pour le Fonds pour les investissements stratégiques des industries agroalimentaires (FISIAA) : ces crédits financent des conventions pluriannuelles passées avec les industriels bénéficiaires (3 ans initialement, avec des avenants de prolongation le cas échéant). Ces crédits permettent de financer 10 à 15 dossiers retenus à l'issue d'un processus de sélection sur appel à projet national annuel (le montant d'aide moyen par dossier est de l'ordre de 400 000 €). Ce dispositif est payé par l’Agence de services et de paiement (ASP), ou en Corse par l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC).

- 4 M€ de dotation pour le Fonds régional d'aide à l'investissement immatériel (FRAII) destiné à accompagner le développement régional des industries agroalimentaires et le soutien à l’animation des pôles de compétitivité et des grappes d’entreprises). Le Fonds finance des conventions annuelles ou pluriannuelles (jusqu’à 3 ans) établies avec les bénéficiaires, soit en moyenne de 2 à 5 dossiers retenus par région sur décision locale des Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), pour un montant d'aide allant de 20 000 à 250 000 €. Ce dispositif est géré en services déconcentrés.

Aides à la filière canne à sucre des départements d’Outre-Mer : AE = 90 000 000 € CP = 90 000 000 €

La filière canne à sucre constitue l'un des piliers de l’économie des départements d'outre-mer (DOM), en particulier pour la Réunion et la Guadeloupe où la canne occupe respectivement 26 000 ha soit 60% de la SAU et 14 000 ha soit 33% de la SAU. Dans les trois DOM concernés, les quelques 5 500 exploitations agricoles dont l’orientation technico-économique est la canne emploient l’équivalent de 7 100 personnes à temps plein : les sucreries de la Réunion emploient plus de 500 personnes, celles de la Guadeloupe 300 et celle de la Martinique plus de 100. Ce soutien financier qui repose sur trois aides, est donc essentiel au maintien de la filière canne-sucre dans les DOM :

- aide aux planteurs de canne à sucre : 56 M€ ;

- aide à l’écoulement : 24 M€ ;

54 PLF 2012


- complément à l’aide forfaitaire du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) : 10 M€.

Ces dispositifs sont payés par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Aides versées dans le cadre des dispositifs de promotion des produits et d’orientation des filières mis en œuvre par FranceAgriMer et l’ODEADOM : AE = 189 647 500 € CP = 182 447 500 €

Les objectifs du programme en matière d’adaptation des filières, de valorisation des produits et de régulation des marchés sont mis en oeuvre par FranceAgriMer et l’Office de développement de l´économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM), à travers des dispositifs d'aides déclinés et mis en œuvre par filière de production :

- aides définies dans le cadre d’un contrat de projets État-région (CPER) 2007-2013, programme pluriannuel 2007-2013 pour l'élevage laitier de zone de montagne, plan Corse… ;

- amélioration de l’organisation économique des filières : investissements dans les serres, les vergers, plans qualité… ;

- aides à la recherche et à l’expérimentation, notamment au bénéfice des réseaux d’élevage, du fonds viticole… ;

- actions de promotion : valorisation des produits sur les marchés français et à l’étranger parfois en partenariat avec l’Union européenne ;

- mesures de crise, hors fonds d’allègement des charges financières. FranceAgriMer : AE = 97 347 500 € CP = 97 347 500 €

L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) finance principalement :

- des aides définies dans le cadre d’un contrat de projets État-région (CPER) : 34 M€ ;

- des actions de promotion, aides à l’investissement, à la recherche et à l’expérimentation, … : 63,3 M€ ;

- des mesures de crise. ODEADOM : AE = 6 100 000 € CP = 6 100 000 €

L’ODEADOM oriente ses crédits vers les opérateurs, les investissements et, dans une moindre mesure, la recherche et développement pour les secteurs « animaux », divers « végétaux », « banane » et « canne à sucre et rhum ». Ces aides sont ciblées vers les organisations de producteurs et vers l’investissement en vue de favoriser la diversification animale, végétale, le secteur de la banane et celui de la canne à sucre. L’Office finance principalement :

- des aides aux organisations de producteurs : 2,1 M€ ;

- des investissements : 2 M€ ;

- des aides à la recherche et au développement, à l’assistance technique, au logo des Régions ultrapériphériques (RUP), à l’élevage et à la qualité… : 2M€.

Plans stratégiques en faveur des filières : AE = 46 200 000 € CP = 39 000 000 €

Le programme 154 intègre une dotation de 60 M€ d’AE et 48 M€ de CP en 2012 au titre des plans stratégiques en faveur des filières. Cette dotation permet notamment de financer l’aide à la réinsertion professionnelle (ARP) et la poursuite du plan de performance énergétique (PPE) mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement. Ces crédits sont complétés par le produit de la taxe sur la cessation à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles introduite par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010.

Dans le cadre de ces plans, FranceAgriMer poursuit l’engagement et le paiement des aides à la cessation dans le secteur du lait (ACAL), de mises aux normes des bâtiments d’élevage des truies gestantes et de mises aux normes des bâtiments destinés à l’élevage des poules pondeuses et des canards gras. Mesures CIOM : AE = 40 000 000 € CP = 40 000 000 €

Le programme 154 intègre également une dotation de 40 M€ en AE et CP visant à encourager le développement des productions agricoles endogènes et l'organisation des filières dans les DOM. C’est l’une des principales mesures initiées dans le cadre du Conseil interministériel de l'Outre-mer (CIOM) de novembre 2009.



En premier lieu, ces crédits permettent d’accroître le financement des mesures 2 à 5 (complément national pour les primes animales, les importations d'animaux vivants, la structuration de l'élevage et la diversification des productions végétales) du programme communautaire POSEI, modifié en 2010 et 2011 à cet effet. Ces dispositifs sont rattachés à la mesure II.3 du CIOM, à savoir « Permettre la diversification et le développement de filières agricoles puissantes ».

En second lieu, ces crédits complètent le financement des programmes sectoriels mis en œuvre par l’ODEADOM qui sont rattachés d’une part aux mesures II-3 et II-6 du CIOM, « Accentuer les transferts de technologie et l'innovation dans les Outre-mer » et d’autre part II-7, « Faire évoluer les approvisionnements des Outre-mer au bénéfice de la production locale ».

Charges de bonification des prêts spéciaux d’élevage (PSE) et aux productions végétales spéciales (PPVS) : CP = 415 893 €

Ces crédits financent le solde des charges de bonification des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) engagés avant la disparition du dispositif fin 2005. Ces charges de bonification concernaient des prêts destinés au financement d’investissements réservés à certaines filières (élevage, arboriculture et viticulture). Les derniers paiements au titre de ces dispositifs devraient intervenir en 2012.

Ces dispositifs sont payés par l’Agence de services et de paiement.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 4 901 750 € CP = 4 901 750 €

Promotion des signes de qualité : AE = 2 987 750 € CP = 2 987 750 €

L'adaptation des filières agricoles et alimentaires aux marchés nécessite qu'une segmentation des marchés puisse être réalisée tant au profit des producteurs agricoles et alimentaires que des consommateurs. La promotion d'une politique de la qualité et de l'identification des produits est l'un des objectifs de la politique agricole à la fois nationale et communautaire. Elle constitue un levier majeur de développement de la valeur ajoutée de la production agroalimentaire nationale et contribue à assurer la satisfaction des besoins des consommateurs. Ces crédits financent le développement et la promotion de la production agricole sous signes officiels de qualité :

- 2,9 M€ AE=CP de dotation au Fonds Avenir Bio (15 M€ sur cinq ans) qui s’inscrit dans le plan de développement de l’agriculture et de l’alimentation biologiques à horizon 2012. Le Fonds Avenir Bio vise à soutenir des entreprises et des producteurs s’engageant pour un développement harmonieux de l’offre et de la demande de produits issus de l’agriculture biologique en France. Ce fonds de structuration des filières est géré par l’Agence BIO.

- 87 750 € AE=CP de conventions avec les partenaires professionnels pour des actions de communication et de partenariat avec des organismes extérieurs : Fédération nationale d’Agriculture Biologique (FNAB), Syndicat national des entreprises BIO (SYNABIO) et Coop de France.

Ces actions sont intégrées au Plan national pour l'alimentation (PNA) défini dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 et qui vise à faciliter l’accès de tous à une alimentation de qualité, sûre et diversifiée de manière durable.

Actions internationales - stratégie d’influence : AE = 840 000 € CP = 840 000 €

Ces crédits financent les actions d’influence et de coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.

L’Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA), constituée sous le forme d’un groupement d’intérêt public, permet au ministère en charge de l’agriculture de disposer d’un outil professionnel chargé de mobiliser l’expertise française dans le domaine agricole afin d’améliorer sa capacité de réponse aux appels d’offres internationaux (jumelages communautaires notamment) et de proposer à tous les opérateurs un outil professionnel au service de leur coopération bilatérale.

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Actions internationales - Fonds fiduciaires des organisations internationales : AE = 1 074 000 € CP = 1 074 000 €

Ces crédits financent des contributions obligatoires de la France aux organisations suivantes : Commission séricicole internationale (CSI), Association internationale d’essai de semences (ISTA), Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), Office international de la vigne et du vin (OIV), Comité consultatif du coton (ICAC), Droit de paissance en Pays de Quint, Groupe d’étude du caoutchouc (IRSG), ainsi que des contributions volontaires portant sur des thèmes particuliers auprès de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

ACTION n° 12 : Gestion des crises et des aléas de la production









TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 37 000 000 € CP = 37 590 366 €

Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté (AGRIDIFF) : AE = 4 000 000 € CP = 4 444 366 €

Le dispositif « agriculteurs en difficulté » (AGRIDIFF) est destiné aux exploitations endettées et disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés. Une analyse technique et économique permet de déterminer la capacité de redressement de l’exploitation. En fonction des résultats de cette analyse, l’exploitation peut bénéficier d’une aide au redressement correspondant à une prise en charge partielle des frais financiers bancaires des prêts d’exploitation, hors prêts fonciers (plafond de 10 000 euros par unité de travail non salarié sur la durée du plan) et d’un suivi technico-économique (plafond de 600 € par exploitation sur trois ans). La mise en œuvre des dispositifs AGRIDIFF est conditionnée à un engagement financier de l’exploitant, dont la contribution au plan doit représenter au moins 25% des coûts de restructuration. Environ 500 exploitations en moyenne bénéficient de ces dispositifs chaque année.

Ces dispositifs sont payés par l’Agence de services et de paiement (ASP), ou en Corse, par l’Office du développement agricole rural de Corse (ODARC).

Fonds d’allègement des charges (FAC) : AE = 8 000 000 € CP = 8 000 000 €

Le Fonds d’allègement des charges des agriculteurs vise à aider les exploitations en crise en prenant en charge une partie des intérêts supportés par les exploitants agricoles (prêts bancaires professionnels à moyen ou long terme, bonifiés ou non, hors foncier).

Le FAC permet ainsi de traiter non seulement des aléas exceptionnels (ESB, FCO ...) mais également des crises conjoncturelles de marché ou climatiques.

Ce dispositif est payé par FranceAgriMer.



Charges de bonification des prêts de crise : CP = 146 000 €

Ces crédits financent le solde des charges de bonification des « prêts calamités » engagés avant la disparition du dispositif fin 2007 et remplacé par un dispositif d’allègement des charges. Les derniers paiements au titre de ce dispositif devraient intervenir en 2012.

Ce dispositif est payé par l’Agence de services et de paiement.

Assurance récolte : AE = 25 000 000 € CP = 25 000 000 €

La diffusion de l’assurance récolte demeure très hétérogène selon les secteurs. Elle s’est bien développée dans le secteur des grandes cultures, et dans une moindre mesure pour la viticulture. Cependant, elle reste limitée dans les autres secteurs agricoles, comme celui des fruits et légumes.

Ces crédits financent le développement des contrats d’assurance récolte innovants, couvrant la plupart des risques climatiques auxquels sont confrontées les exploitations agricoles (gel, grêle, sécheresse, inondation ou excès d’eau) afin d’offrir de meilleurs niveaux de couverture aux agriculteurs et de leur proposer des produits plus adaptés à la situation particulière de leur exploitation.

La prise en charge des contrats est plafonnée à 65% des primes versées par les exploitants pour tous les secteurs.

Le niveau des crédits traduit la mise en œuvre du bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC) qui permet, pour une prise en charge décalée d'un an, de bénéficier d’un cofinancement communautaire à hauteur de 75% de la part du financement public. Compte tenu de l'enveloppe de 75 M€ de crédits communautaires prévue en 2012, la part État s’élève à 25 M€.

Ce dispositif est payé par l’Agence de services et de paiement (ASP). ACTION n° 13 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles








Transferts aux ménages 60 168 000 60 331 947


TRANSFERT AUX MÉNAGES AE = 60 168 000 € CP = 60 331 947 €

Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) : AE = 7 025 000 € CP = 7 025 000 €

L’ARP permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d'assurance chômage, ils ne peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de cessation d'activité. La mesure comporte une prime de départ forfaitaire de 3 100 €, augmentée de 50% en cas de déménagement. Elle est accordée à l'exploitant, à son conjoint et éventuellement à l'aide familiale qui travaille sur l'exploitation, dans la limite de deux primes par exploitation qui cesse

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son activité. Pour les bénéficiaires qui ne peuvent obtenir de formation rémunérée par le conseil régional, une aide à la formation s'ajoute à la prime de départ.

Ce dispositif bénéficie d’un abondement de 4,8 M€ en AE=CP, dans le cadre des plans stratégiques en faveur des filières, afin d’accompagner les mutations et le renouvellement des générations.

Ce dispositif est payé par l’Agence de services et de paiement (ASP), ou en Corse par l’Office du développement agricole et rural de la Corse.

Préretraite dans les DOM : AE = 500 000 € CP = 500 000 €

La préretraite constitue une aide pour les agriculteurs contraints de cesser leur activité de manière anticipée pour des motifs économiques, de santé ou qui sont dans l'incapacité de répondre aux normes environnementales européennes. La mesure s'adresse aux exploitants qui ont entre 57 et 60 ans. L'allocation est versée jusqu'à l'âge auquel le bénéficiaire peut prétendre à la retraite à taux plein, dans la limite d’une durée de cinq ans.


Paiement du solde des préretraites métropolitaines : CP = 163 947 €

La préretraite, conformément à la décision du troisième Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008, a été supprimée en métropole à compter de 2009. Ces crédits financent donc le solde des dossiers engagés avant le 31 décembre 2008.


Indemnité de retrait volontaire (IRV) : AE = 50 000 € CP = 50 000 €

Cette aide spécifique à la Guadeloupe et liée à la restructuration foncière, est destinée aux exploitants qui s'engagent à libérer les parcelles qu'ils exploitent au profit d'un jeune agriculteur qui s'installe.


Stages à l’installation : AE = 6 000 000 € CP = 6 000 000 €

Ces stages s’inscrivent dans la politique de soutien à l’installation visant à assurer le renouvellement des générations en agriculture. Ces crédits financent à la fois les prestations des conseillers (indemnités des centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés) et le coût des stages prescrits aux agriculteurs, notamment le stage de 21 heures (bourses des stagiaires et indemnités des maîtres de stage).

Pour bénéficier des aides de l'État, les candidats à l'installation doivent, conformément à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, et au règlement de développement rural, disposer de la capacité professionnelle agricole et réaliser un plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Les actions de formation préconisées ont pour objectif de permettre aux futurs candidats d'être confrontés à des contextes sociaux et culturels différents de leur environnement habituel, de renforcer la dimension professionnelle de leur savoir-faire, de développer leurs capacités personnelles et relationnelles liées à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole. Les stages à l’installation font partie intégrante du dispositif relatif à l’installation des jeunes.

Ces dispositifs sont payés par l’Agence de services et de paiement (ASP), ou en Corse par l’Office du développement agricole et rural de la Corse.

Indemnité viagère de départ (IVD) et complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés :

AE = 46 593 000 € CP = 46 593 000 €

Ces crédits financent les indemnités et compléments de retraite souscrits avant 1990. Ces dispositifs ne comptent plus de nouveaux entrants depuis cette date.

L’IVD est payée par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole via l’Agence de services et de paiement. Pour les anciens affiliés à la Caisse mutuelle agricole de retraite d’Alger, le complément de retraite est payé par la Caisse



mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA) pour le régime ARRCO et la Caisse de retraite complémentaire des cadres de l’agriculture (CRCCA) pour le régime AGIRC.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE = 212 110 834 € CP = 174 266 534 €

Prêts à l’installation : AE = 94 425 156 € CP = 52 601 915 €

Ces crédits financent les charges de bonification relatives aux prêts à moyen et long termes destinés au financement de l’installation des jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA) ou d’autres bénéficiaires, tels que les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ou les prêts pour les jeunes agriculteurs non cofinancés, à savoir les exploitants en aquaculture et équidés (prêts MTS-autres). Ils permettent d’aider les exploitants à couvrir leurs besoins liés :

- à la reprise, la mise en état et l’adaptation (hors matériel d’occasion) du capital de l’exploitation nécessaire à l’installation ;

- au besoin en fonds de roulement pour la première année ;

- à l’achat de terres, lorsqu’elles améliorent la viabilité de l’exploitation ;

- à l’achat de parts sociales.

La réduction du financement des prêts par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à l’approche de la fin de période cofinancée (2015), conduit à une augmentation des besoins en autorisations d’engagement sur la part nationale de financement.


Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) : AE = 55 000 000 € CP = 55 000 000 €

La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) est destinée à faciliter la première installation de porteurs de projet qui satisfont à des conditions d’âge et de capacité professionnelle et qui ont élaboré un plan de développement de leur exploitation agréé. La DJA constitue une aide à la trésorerie, payée en un seul versement. Elle doit permettre au bénéficiaire de couvrir les premières dépenses liées à son installation.

Le dispositif est cofinancé à 50% par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), excepté dans les DOM, où le taux de cofinancement atteint 60 à 75% selon les départements. Le montant moyen de la DJA (part État et part FEADER) est de :

- 12 650 € en zone de plaine,

- 16 350 € en zone défavorisée hors montagne

- 26 200 € en zone de montagne.

Une majoration peut être accordée pour les installations périurbaines et les installations en ovin-caprin.


Fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture (FICIA) :

AE = 11 500 000 € CP = 11 500 000 €

Le FICIA alimente les programmes pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), qui financent des mesures d’incitation à la cession de terres, bâtiments et maison d’habitation au profit des exploitants cédant et des propriétaires fonciers ainsi que des actions générales d’animation et de communication. L’objectif est de faciliter l’installation de candidats réalisant leur projet hors cadre familial ou dans le cadre de structures familiales ayant besoin d’être confortées au plan économique.

Bien qu’il ne soit pas cofinancé par des crédits européens, ce dispositif est éligible au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).


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Prêts de modernisation : AE = 2 775 000 € CP = 7 497 075 €

Ces crédits financent les charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux Coopératives pour l'utilisation de matériels agricoles (MTS-CUMA), des prêts « fonciers » dans les DOM et des prêts spéciaux de modernisation (PSM). Pour les deux dernières catégories, il n’y a plus d’engagement.

La bonification pour les prêts MTS-CUMA correspond au différentiel entre le taux de référence pratiqué par l’établissement bancaire et le taux supporté par la CUMA. Ce différentiel est de 2% en zone de plaine et 2,5% en zone défavorisée.


Modernisation des exploitations : AE = 48 410 678 € CP = 47 667 544 €

Ces crédits financent des aides à la modernisation des exploitations agricoles par l’intermédiaire de quatre dispositifs :

- Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) : AE = 31,4 M€ et CP = 35,5 M€

Le PMBE vise à accompagner les éleveurs dans leurs efforts d'adaptation de leur outil de production au titre des conditions de production, des conditions de travail, du bien-être des animaux ou encore du respect de l’environnement. Le montant moyen par dossier est de l’ordre de 6 000 €.

Une partie des crédits, estimée à 12 M€, est spécifiquement consacrée au secteur laitier dans le cadre des plans d’aides aux filières, afin d’accompagner les mutations et le renouvellement des générations, notamment en faveur des jeunes agriculteurs.

- Plan végétal pour l'environnement (PVE) : AE=CP : 5 M€

Le PVE vise à accompagner les exploitants dans l'adaptation de leur système d'exploitation aux nouvelles exigences environnementales, notamment en termes de reconquête de la qualité des eaux (lien avec la directive cadre sur l’eau, plan de réduction de la pollution par les produits phytosanitaires). Le montant moyen par dossier est de l’ordre de 1 250 €.

- l’aide à la modernisation des exploitations agricoles dans les DOM et en Corse : AE=CP : 3 M€

Cette aide permet de financer des outils de production et des bâtiments en vue d’améliorer la compétitivité des exploitations de ces régions.

Ces trois dispositifs sont cofinancés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à 50% pour le PMBE, le PVE, et de 60 à 75% pour les DOM.

- Le plan de performance énergétique (PPE) : AE = 9 M€ et CP = 4,2 M€

Le PPE, lancé en 2009 dans le cadre du plan de relance, vise à encourager l'autonomie énergétique des exploitations agricoles et la production d'énergie renouvelable. Il permet de financer le diagnostic énergétique de l'exploitation et les investissements. Ce dispositif est prorogé dans le cadre des plans stratégiques en faveur des filières, afin d’accompagner les mutations et le renouvellement des générations, notamment en faveur des jeunes agriculteurs.




ACTION n° 14 : Gestion équilibrée et durable des territoires










Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = 462 500 € CP = 462 500 €

Ces crédits financent la réalisation d'études dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau (irrigation, pollutions diffuses…), de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles ou encore des relations entre l'agriculture et le changement climatique (adaptation, réduction des émissions…).

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits sera exécutée en dépenses d’intervention.

Réglementation et sécurité au travail : AE = 200 000 € CP = 200 000 €

Ces crédits financent la réalisation d’études prospectives, des mesures d'améliorations techniques organisationnelles ou de communication, dont l'objectif est d’améliorer la prévention des risques professionnels des travailleurs ruraux. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan santé au travail pour la période 2010-2014.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits sera exécutée en dépenses d’intervention.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 500 000 500 000

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ÉTAT : AE = 500 000 € CP = 500 000 €

Hydraulique agricole : AE = 500 000 € CP = 500 000 €

Ces crédits sont consacrés aux ouvrages domaniaux (canaux d’irrigation, barrages…) dont l’État est propriétaire. Ils permettent de financer les travaux d’entretien et de mise aux normes de ces ouvrages : canal de Cassagnac (Gers), canal de la Hardt (Alsace) et canal de Beauregard (Martinique).

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En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces crédits, une partie sera exécutée en dépenses d’intervention.





Transferts aux collectivités territoriales 370 000 370 000



Actions nationales en faveur du cheval : AE = 4 722 097 € CP = 4 722 097 €

Ces crédits financent pour l’essentiel les aides à la filière allouées via l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE). Il s’agit d’aides aux éleveurs, aux associations de races, de financement de concours et de manifestations de la filière, et de manière générale, tout ce qui a trait à l’amélioration génétique des équidés.

Ils permettent également de financer quelques opérations de vulgarisation autour des différentes fonctions du cheval et des activités socio-économiques qui lui sont associées et des actions ciblées dans des domaines spécifiques : lutte contre le dopage (Société Hippique Française), insertion des personnes handicapées (Fédération handi cheval), protection des équidés (Ligue Française pour la protection du cheval), développement du dressage (Association France dressage) ou veille juridique (Institut du droit équin).

Programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole (PMPOA) : CP = 5 000 000 €

Ces crédits financent le solde des dossiers du Programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole (PMPOA) et du Programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (PMPLEE), dont les engagements se sont arrêtés le 31 décembre 2006.


Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) : AE = 248 100 000 € CP = 248 100 000 €

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) visent au maintien des exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées (simples ou de montagne). Au total, 75 départements sont concernés. Ces indemnités sont attribuées aux hectares de superficies fourragères et à certaines cultures de montagne sèche exploitées par des agriculteurs des zones défavorisées (dans la limite de 50 hectares). Elles sont une composante essentielle du soutien à l'agriculture de montagne, puisqu'elles permettent de compenser partiellement, de 30 à 40%, du différentiel de revenus avec les agriculteurs des zones de plaines.

Cette aide est cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) à hauteur de 55% et constitue le dispositif majeur de l'axe 2 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Elle bénéficie en moyenne à 90 000 exploitations, représentant 4,3 millions d’hectares, pour un montant de 128,6 € par hectare (part État et part FEADER).

La dotation 2012 est stable par rapport à l'année précédente qui a vu l'application de la dernière phase de la réévaluation du montant de l'aide des 25 premiers hectares, ajustement permis par le bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC).

Ce dispositif est payé par l’Agence de services et de paiement (ASP) ou, en Corse, par l’Office du développement agricole et rural de la Corse.



Boisement des terres agricoles (BTA) : CP = 807 852 €

Ces crédits financent le solde des dossiers de la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenus découlant du boisement de la superficie agricole, dont la durée d'attribution varie de 7 à 15 ans. Les engagements se sont arrêtés en février 2004.


Mesures agroenvironnementales régionales : AE = 42 681 818 € CP = 42 380 000 €

Ces crédits financent des mesures agroenvironnementales destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels proposés aux exploitants. Elles permettent également à l'État de respecter les engagements pris auprès des instances communautaires sur la qualité de l'eau et la biodiversité.

Ces mesures sont souscrites pour cinq ans au travers d’un engagement agroenvironnemental. En contrepartie du respect d’un cahier des charges de la mesure souscrite, le bénéficiaire perçoit une aide annuelle pendant la durée de son engagement. Le taux d’aide publique est de 100%. Les niveaux d’aide ont été définis à partir des estimations des surcoûts ou pertes de revenus engendrés par les pratiques agroenvironnementales.

Il existe des dispositifs dits « systèmes » conçus pour s’appliquer à des filières sur l’ensemble de la région, et des dispositifs dits « territorialisés » (MAET) conçus pour répondre à des problématiques environnementales plus particulièrement spécifiques à certains territoires de la région :

- systèmes fourragers économes en intrants (mesure C) ;

- pour mémoire : maintien (mesure D) et conversion (mesure E) à l'agriculture biologique. Depuis 2010 pour le maintien et 2011 pour la conversion, ces mesures ont été basculées dans un nouveau dispositif relevant du premier pilier de la Politique Agricole Commune (PAC). Néanmoins, le paiement des contrats engagés en 2007, 2008, 2009 et certains dossiers 2010 restent financés sur crédits nationaux ;

- protection des races menacées (mesure F) ;

- préservation des ressources végétales (mesure G),

- aide à l'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (mesure H) ;

- MAE territorialisées (mesure I), permettant de répondre aux enjeux liés à la biodiversité et à la reconquête de la qualité de l'eau.

L’ensemble de ces mesures représente un niveau d’engagements de 35,7 M€ par an et permet la mise en œuvre des engagements communautaires liés aux volets agricoles de la directive habitats naturels (Natura 2000) et de la directive-cadre sur l'eau (DCE). Elles sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au taux de 55%, à l’exception des mesures liées à l’enjeu Natura 2000, qui sont cofinancées à 75%.

Depuis 2011, les actions à engager au sein des zones humides ont été renforcées conformément aux décisions prises dans le cadre du plan national d'action en faveur de ces zones à haute valeur patrimoniale naturelle. Un montant de 7 M€ par an est consacré à cette action spécifique. En 2011 et 2012, un appel à projet a été lancé, afin de créer une nouvelle dynamique dans les territoires en dehors notamment des zones Natura 2000. Une phase d'étude et de repérage des territoires a été engagée dès 2011. Ces opérations permettront également d’évaluer des mesures spécifiques à ces zones dont l'importance pour le patrimoine naturel est reconnue.

Ces financements sont complétés, de manière sensible, par les collectivités territoriales et les agences de l'eau dont l'action porte sur la reconquête de la qualité de l'eau au titre de la directive-cadre sur l'eau (DCE).


Prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) : AE = 17 576 644 CP = 64 088 350 €

La PHAE, mesure agroenvironnementale à cahier des charges national, vise à soutenir la gestion extensive des prairies ainsi que le maintien de l'ouverture des milieux en dynamique de déprise. Ce soutien est attribué à des surfaces particulièrement importantes pour le maintien de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique

64 PLF 2012


via le stockage de carbone. Les principaux bénéficiaires de cette aide sont situés en zones de montagne et en zones défavorisées. Généralement couplée aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), la PHAE constitue une aide importante pour les systèmes fondés sur la valorisation de l'herbe.

Depuis le bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), les contrats PHAE bénéficient d’un cofinancement de 75% par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

En prévision des négociations à venir pour la PAC post 2013, il a été décidé de renouveler les "contrats sortants" de 2010 et 2011 et de proroger deux ans les "contrats sortants" de 2012, sans préjudice de la décision qui sera prise sur les contrats arrivant à échéance en 2012. Ainsi, la majorité des contrats disposera désormais d’une date commune de sortie en phase avec la nouvelle période européenne 2014-2020.

L'année 2012 correspond ainsi au renouvellement des engagements 2007 qui constitue une année de faible contractualisation.


Mesure agroenvironnementale rotationnelle (MAER) : CP = 16 000 000 €

La MAER a pour objectif d'éviter la simplification des assolements dans les régions de grandes cultures et de favoriser les rotations. Cette mesure permet un moindre recours aux produits phytosanitaires et améliore les conditions d'expression de la biodiversité. En raison du cours particulièrement favorable des céréales, le dispositif n’avait rencontré en 2007 qu’un succès modéré auprès des agriculteurs potentiellement concernés et avait donc été abandonné.

En 2010, dans le cadre de la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC, le dispositif a été relancé avec un cahier des charges renouvelé. Néanmoins, le niveau de contractualisation a été plus faible que prévu. Le montant unitaire de cette aide, 32 € par hectare, associé à une situation de marché plus favorable aux grandes cultures, explique pour partie ce constat. Par ailleurs, une mesure similaire est également disponible dans le panel des aides du premier pilier de la PAC. En effet, la mesure de diversité des assolements complète l'offre en matière de mesures environnementales du 1er pilier.

Ces crédits financent l’annuité des dossiers souscrits en 2010.


Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 6 313 950 € CP = 6 436 890 €

Ces crédits financent plusieurs dispositifs :

- mesure « grands prédateurs » (2,6 M€), destinée à accompagner les éleveurs dans les zones de prédation du loup, et cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) à 50%. Le coût de la mesure de protection des troupeaux suit la zone d'extension de la population du loup,

- soutiens à l’animation en agriculture biologique et à l’animation des « territoires MAET » (1,6 M€), destinés à encourager les initiatives liées à l’animation des filières et des marchés, en lien avec l’agriculture biologique et la contractualisation en mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET),

- Plan 2007-2013 de soutien à l’économie Agro-Sylvo-Pastorale (1,4 M€), destiné à favoriser le pastoralisme avec des mesures spécifiques de soutien à l’économie de montagne dans les Pyrénées et cofinancées par le FEADER à 50%,

- Opérations Groupées d'Aménagement Foncier « OGAF » (0,7 M€), destinées aux collectivités d'outre-mer et permettant de concentrer dans un périmètre donné, pendant un temps donné des moyens d'intervention des différentes collectivités dans l'objectif de mettre en place un plan de développement agricole de ces territoires.




TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AE = 370 000 € CP = 370 000 €

Agence de Développement Rural et d’Aménagement Foncier (ADRAF) : AE = 370 000 € CP = 370 000 €

Ces crédits financent des opérations foncières (achats de terre, rétrocessions de terres, opérations de développement rural) réalisées par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle Calédonie (ADRAF). Constituée en 1988, après les accords de Matignon, l'ADRAF a pour rôle essentiel de répondre aux revendications foncières des clans mélanésiens, par le biais de rétrocessions gratuites de terres acquises auprès de particuliers. L'ADRAF dispose du droit de préemption à cette fin. De par sa mission de réforme foncière, elle est au cœur d'une des problématiques politiques majeures en Nouvelle Calédonie, la question foncière ayant été une des causes fondamentales du déclenchement des violences civiles des années 1984-1988.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 534 240 483 € CP = 536 088 983 €

Hydraulique agricole : AE = 971 500 € CP = 2 820 000 €

En application de la décision du troisième Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008, le financement des travaux d’hydraulique par le ministère en charge de l’agriculture, après apurement des dettes et respect des engagements, est arrêté depuis le 31 décembre 2008. Il n’y a plus de nouvel engagement dans ce domaine, seuls sont maintenus les engagements pour des opérations sur des ouvrages dont l'État demeure propriétaire :

- rénovation et entretien des ouvrages domaniaux d'hydraulique agricole dont l’État est propriétaire (0,47 M€ en AE) : il s'agit principalement de canaux et de barrages dont les réserves sont destinées à l'irrigation (canal de la Hardt en Alsace, canal de Cassagnac en Midi-Pyrénées, canal de Ventavon en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, canaux de Calvi en Haute-Corse et canal de Beauregard en Martinique) ;

- investissements nécessaires à l'entretien ou à la rénovation des réseaux de distribution et de transfert d'eau ou la construction d'ouvrages de stockage d'eau pour l'irrigation, engagés par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) dans le cadre de la concession d'État dont elle bénéficie (0,5 M€ en AE). A ce jour, les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine n’ont pas souhaité bénéficier du transfert des biens de la concession d'État.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces crédits, une partie sera exécutée en dépenses d’investissement.

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE 462 500 € CP = 462 500 €

Ces crédits financent la réalisation d'études (expertises techniques) dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau (irrigation et pollutions diffuses), de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles ou encore des relations entre l'agriculture et le changement climatique (adaptation, réduction des émissions, etc.). Les résultats de ces études et leur large diffusion contribuent à concilier l'activité économique et la protection des milieux et à favoriser l'attractivité des territoires ruraux. Ils permettent d'orienter les choix décisionnels au niveau central ou dans les services déconcentrés.

Ces dépenses correspondent à des conventions passées avec les organismes prestataires de service dans ce domaine (INRA, France Nature Environnement, CEMAGREF, COOP de France, Ademe, …).

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits sera exécutée en dépenses de fonctionnement.

Formation et information des syndicats agricoles : AE = 5 708 000 € CP = 5 708 000 €

Ces crédits sont destinés à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. Ils sont répartis entre les bénéficiaires dans les conditions fixées par le décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles.

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Autres soutiens aux syndicats : AE = 13 268 853 € CP = 13 268 853 €

Ces crédits sont destinés au fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions du décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles. Les crédits sont répartis entre les syndicats, habilités à l'issue des élections aux chambres d'agriculture, et se fondent sur les résultats obtenus lors de ce scrutin. La clef de répartition, qui tient compte pour moitié des voix obtenues et pour moitié des sièges obtenus pour le seul collège des chefs d'exploitation, est précisée par le décret.

Réseau rural national et réseau rural régional : AE = 1 100 000 € CP = 1 100 000 €

En application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, les programmes de développement rural français prévoient une organisation du réseau rural français à deux niveaux : un niveau national et un niveau régional. Conformément à la décision du troisième Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008, les interventions nationales au bénéfice des associations en faveur du monde rural sont limitées aux obligations communautaires. Le dispositif bénéficie d’un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Le dispositif régional est payé par l’Agence de services et de paiement (ASP), ou en Corse par l’Office du développement agricole et rural de la Corse.

Réglementation et sécurité au travail : AE = 190 000 € CP = 190 000 €

Ces crédits visent à améliorer la prévention des risques professionnels des travailleurs ruraux, par la réalisation d’études prospectives, la mise en œuvre de mesures d'améliorations techniques, organisationnelles ou de communication. De plus, il convient de donner au public un accès aux normes réglementaires. Les mesures ainsi financées entrent dans le cadre des actions programmées dans le plan Santé au Travail pour la période 2010-2014 (PST2) qui a fait l'objet d'une large consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), installé en 2009.

Par ailleurs, la Commission européenne a proposé de simplifier la législation communautaire sur les véhicules agricoles et forestiers, tracteurs, remorques et matériel tracté. A cette occasion, le renforcement de la sécurité de ces véhicules est prévu, en particulier pour ce qui concerne les systèmes de freinage.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits sera exécutée en dépenses de fonctionnement

Actions locales en faveur du cheval – CPER : AE = 930 000 € CP = 930 000 €

Ces crédits financent des engagements pris dans cinq régions (Basse-Normandie, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Lorraine et Pays de la Loire) dans le cadre des contrats de projets État-Région. Le dispositif bénéficie d’un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Ces actions sont destinées à soutenir l’amélioration, le développement et la promotion de l'élevage français d'équidés et le développement des activités équestres et d'insertion par le cheval. Ces aides permettent également l'attribution de subventions aux organisateurs de manifestations équestres pour des épreuves d'importance, de subventions pour des projets présentés par des organismes à vocation territoriale et participant au développement des activités équestres, d'aides aux syndicats locaux de chevaux de sang, de trait, de poneys et d'ânes.


Appui aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) : AE = 4 809 630 € CP = 4 809 630 €

Ces crédits financent le soutien apporté à certaines catégories d'opérations réalisées par les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), eu égard aux surcoûts qu'elles induisent : installations d'agriculteurs, agrandissements d'exploitations petites ou moyennes, opérations dans des périmètres de protection environnementaux, subventions aux Safer des DOM et soutien aux Safer en difficulté, dans le cadre de plans de restructuration ou de redressement.




Exonérations de charges sociales : AE = 506 800 000 € CP = 506 800 000 €

Ces crédits correspondent à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale, principalement la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), qui résultent de la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales ciblées en faveur du secteur agricole :

- mesure d’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels (TO-DE ) : modifié par l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010, l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges patronales. Totale pour les rémunérations mensuelles inférieures ou égales à 2,5 SMIC, cette exonération est dégressive jusqu’à s’annuler pour les rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 3 SMIC. Le coût de cette mesure, qui bénéficie à environ 90 000 entreprises et 900 000 salariés, est évalué à 491 M€.

- mesure d’exonération de charges salariales pour les contrats « vendanges », dont le coût est estimé à 15,8 M€.

ACTION n° 15 : Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions








Subventions pour charges de service public 255 174 000 255 174 000

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = 255 174 000 € CP = 255 174 000 €

Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) : AE = 40 000 000 € CP = 40 000 000 €

L'IFCE, établissement public administratif placé sous les tutelles des ministères en charge de l'agriculture et des sports, est l'opérateur public unique pour accompagner la professionnalisation de la filière équine. Issu en 2010 de la fusion entre les Haras Nationaux et l'École nationale d'équitation (ENE), l’IFCE a vocation à permettre de procéder au recentrage des activités issues des Haras Nationaux sur les seules missions relevant du service public. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut.

La subvention pour charges de service public versée à l’IFCE est en baisse en raison, d’une part de la mise en œuvre du plan de réduction des effectifs décidé par le troisième Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008 et d’autre part, de la diminution des dépenses de fonctionnement permise notamment par la fusion des deux établissements.

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Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) : AE = 15 340 000 € CP = 15 340 000 €

L'INAO, établissement public administratif, sous la tutelle du ministère en charge de l'agriculture, est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité : appellation d'origine (AO), indication géographique protégée (IGP), label rouge, spécialité traditionnelle garantie (STG) et agriculture biologique. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut.

La subvention pour charges de service public versée à l’INAO est en baisse en raison de l'application des règles horizontales en matière de diminution des dépenses de fonctionnement des opérateurs de l’État. Agence BIO : AE = 1 150 000 € CP = 1 150 000 €

L'Agence BIO est un groupement d'intérêt public (GIP) en charge du développement et de la promotion de l'agriculture biologique. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du GIP. Établissement français des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : AE = 87 152 000 € CP = 87 152 000 €

FranceAgriMer, établissement public administratif, sous la tutelle du ministère en charge de l’agriculture, concourt à la mise en œuvre des interventions économiques du ministère de l'Union européenne en faveur des filières agricoles. Il est également un lieu d’échanges entre les filières de l’agriculture et de la pêche, rassemblées depuis avril 2009 au sein d’un établissement unique, en lieu et place des anciens offices d'intervention. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement.

La subvention pour charges de service public versée à FranceAgriMer est en baisse en raison de l'application des règles horizontales en matière de diminution des dépenses de fonctionnement des opérateurs de l’État.

Office de développement de l’économie agricole des Départements d’Outre-Mer (ODEADOM) : AE = 4 000 000 € CP = 4 000 000 €

L'ODEADOM, établissement public administratif, sous les tutelles des ministères en charge de l’agriculture et de l’Outre-Mer, œuvre au développement durable de l'économie agricole des quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et de quatre Collectivités d'Outre-Mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office.

Agence de services et de paiement (ASP) : AE = 107 200 000 € CP = 107 200 000 €

L’ASP, établissement public administratif, sous les tutelles des ministères en charge de l’agriculture et de l’emploi, contribue à la mise en œuvre de politiques publiques notamment dans les secteurs de l’agriculture, l’aquaculture, la forêt et la pêche. Il résulte de la fusion, en avril 2009, de l'agence unique de paiement (AUP) et du centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’agence.

La subvention pour charges de service public versée à l’ASP est en baisse en raison de l'application des règles horizontales en matière de diminution des dépenses de fonctionnement des opérateurs de l’État.

L’IFCE, l’INAO, l’Agence BIO, FranceAgriMer, l’ODEADOM et l’ASP étant des opérateurs de l’État, des descriptions plus détaillées de leurs missions figurent dans le chapitre « Opérateurs » du projet annuel de performance.

Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC) : AE = 332 000 € CP = 332 000 €

L’ODARC, établissement public à caractère industriel et commercial, sous la tutelle de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC), est agréé pour la période 2007-2013 comme organisme payeur des fonds européens agricoles pour la totalité des mesures inscrites au Plan de Développement Rural de la Corse (PDRC). Ces crédits qui sont destinés à assurer une partie du financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office transitent par l’ASP.







TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE = 2 000 000 € CP = 2 000 000 €

Accompagnement financier aux chambres d’agriculture : AE = 2 000 000 € CP = 2 000 000 €

L'article 71 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a transféré les missions de service public liées à l'installation des jeunes agriculteurs et exercées précédemment par les Associations Départementales pour l'Amélioration des Structures des Exploitations Agricoles (ADASEA) aux chambres d'agriculture. Cette évolution vise à rationaliser l'intervention des différents acteurs de l’intervention publique en matière d’installation.

Ces crédits correspondent à la dernière tranche de l’accompagnement financier destiné à atténuer le coût d'intégration des missions de service public nouvellement confiées par la loi aux chambres d'agriculture.

ACTION n° 16 : Gestion durable des pêches et de l’aquaculture








Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 13 077 500 13 077 500

FONCTIONNEMENT COURANT AE = 13 077 500 € - CP = 13 077 500 €

Suivi Statistique et Scientifique : AE = 6 474 500 CP = 6 474 500 I) les organismes scientifiques : 4 050 000 € en AE=CP Ce montant est réparti essentiellement sur trois organismes principaux : a) L’Institut Français pour la Recherche et l’Exploitation de la Mer (IFREMER) : 1 850 000 € Les crédits versés à l’IFREMER concernent une convention (1 850 000 €) qui recouvre, d’une part, la collecte, la saisie, la validation et le traitement des données relatives à l’activité des navires (métiers, effort de pêche, captures …) et, d’autre part, la réalisation de travaux d’expertise sur la gestion des ressources halieutiques dans les enceintes internationales, européennes, nationales et locales. Un volet aquacole figure également dans cette convention. Ce volet concerne notamment deux projets relevant des pistes de sortie de la crise des mortalités ostréicoles.

70 PLF 2012


b) Le Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN) : 100 000 € Dans le cadre de la gestion des pêcheries des zones économiques exclusives (ZEE) des TAAF (Kerguelen, Crozet, St Paul et Amsterdam), le MNHN effectue un suivi des données scientifiques et statistiques. L’augmentation des contraintes internationales sur des espèces fragiles et recherchées, la mise en place d’un système national de suivi des pêcheries et l’extension des TAAF aux Iles Éparses et du Canal du Mozambique, zone stratégique pour la pêche des thonidés en Océan Indien, expliquent le montant des crédits. c) L’Institut de Recherche et de Développement (IRD) : 100 000 € Dans le cadre de la gestion des pêcheries thonières (thon tropical), l’IRD, qui bénéficie d’implantations dans les pays de débarquement des navires français, fournit les données statistiques réglementaires concernant les pêcheries des grands migrateurs en Atlantique du Centre-est et dans l’Océan Indien. Les données fournies par l’IRD au MAAPRAT permettent de répondre à des obligations communautaires pour une pêcherie qui représente 20 % du chiffre d’affaires du secteur et sur laquelle la Commission européenne exerce une attention croissante pour veiller au respect des obligations des États membres. d) Programme de recherche relatif à la sélection génétique des huîtres : 2 000 000 € Cette recherche aura pour objectif la sélection de souches résistantes aux phénomènes de mortalités présentant des caractères de survie améliorée, pouvant être mise à disposition pour permettre un captage naturel dans le milieu, à côté de la production de naissain d’écloserie. Le programme de sélection proprement dit sera accompagné de travaux sur les pratiques culturales, sur le lien entre la qualité de l’eau et le comportement de l’huître et sur la mise en place d’un dispositif de certification du naissain. II) Les programmes d’observations scientifiques à la mer : 1 854 500 € en AE=CP La France doit faire face à l’obligation de renouveler les programmes d’observateurs prévus par la réglementation communautaire. Ces observations à la mer prennent une importance croissante pour collecter des données connexes à l’activité de pêche, notamment lorsque celle-ci se déroule dans un contexte particulier : pêcheries profondes et protection des coraux, pêcheries pélagiques et captures accidentelles de cétacés, évaluation des espèces à vie courte dans les zones de production importante (anchois du Golfe de Gascogne), pêcheries de crevettes et captures accidentelles de tortues. III) Les campagnes de recherche et d’évaluation : 270 000 € en AE=CP a) Campagne d’évaluation de la Légine dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) – programme « POKER III » : 200 000 €. Dans le cadre de la gestion des pêcheries de zones économiques exclusives (ZEE) des TAAF (Kerguelen, Crozet et Saint Paul et Amsterdam) la France a mené, pour la première fois en 2006 et en 2007, une campagne d’évaluation de ressource de la Légine (espèce de poisson carnassier des mers froides australes à forte valeur commerciale, appréciée pour sa chair blanche et fondante). Cette action a été poursuivie les années suivantes, le rapport d’évaluation de la campagne POKER II (2010-2011) a été publié en mai 2011. Compte tenu de l’importance de cette pêcherie, ce programme scientifique, qui inclut notamment des actions de marquage (aux fins d’identification de l’aire de répartition des espèces) doit être poursuivi afin que la France respecte ses engagements internationaux dans le cadre du traité de l’Antarctique et plus précisément de la CCAMLR, dont elle est un des premiers Etats pêcheurs, et conserve son autonomie de gestion dans ses ZEE. b) Campagne d’évaluation scientifique des ressources de Clipperton : 70 000 €. Dans le cadre de la gestion des pêcheries des TOM, l’État assume la responsabilité de la gestion de Clipperton. La France doit y mener cette action afin de respecter ses engagements internationaux en matière de préservation de l’écosystème de Clipperton et de participation à l’évaluation des ressources halieutiques communes aux États côtiers du Pacifique Est.



IV) Enquête statistique aquacole : 300 000 € en AE=CP L’enquête annuelle sur l’aquaculture permet de répondre au règlement communautaire du Parlement et du Conseil sur la communication des statistiques de l’aquaculture (250 000 € pour les statistiques conchylicoles et 50 000 € pour les statistiques piscicoles). Les premières statistiques ont été fournies à Eurostat en février/mars 2010. La prestation demandée a été étendue par rapport aux années précédentes, elle comprend l’impression, l’expédition des questionnaires, des relances postales, des visites sur le terrain afin d’améliorer le taux de réponse et la saisie des données collectives.

Contrôle des pêches maritimes : AE = 5 436 000 € CP = 5 436 000 €

Le régime de contrôle applicable à la Politique commune de la pêche (PCP) est destiné à garantir une gestion durable de la ressource en s’assurant du respect des mesures de conservation et de gestion des ressources. Les dépenses de fonctionnement sur ce poste concernent en 2011 : 1) Le programme d’observation du thon rouge en Méditerranée et en Atlantique : 1 000 000 € en AE = CP Le règlement CE n° 302 /2009 dispose que seul un contrôle in situ sur les navires permet de vérifier la véracité des déclarations de captures selon les modalités fixées par l’Union européenne. Les crédits demandés à ce titre correspondent à un total, pour l’ensemble des navires concernés, de 840 jours d’observation à la mer au coût journalier moyen de 1 200 €. Un manquement à cette obligation entraînerait immanquablement une procédure contentieuse de la part de la Commission européenne. 2) L’impression des journaux de bord : 80 000 € en AE=CP Conformément au règlement (CE) du Conseil n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 et dans l’attente de l’équipement des navires en journaux de bord électronique, les documents « papier » restent le seul moyen réglementaire de déclaration des captures. Ce poste diminuera progressivement selon le rythme de mise en conformité avec le dispositif des journaux de bord électroniques. Toutefois, cette dépense demeurera pour les navires de longueur inférieure à 10 mètres. Le ministère chargé de la pêche réfléchit à un dispositif de déclaration informatisée simplifiée. 3) L’impression et la transmission des enveloppes T : 410 000 € en AE=CP Outre l’impression des enveloppes T pour l’envoi par les pêcheurs à l’administration des journaux de bord « papier », le montant global intègre le coût du contrat Postréponse. 4) L’équipement des contrôleurs : 306 000 € en AE=CP Il s’agit de prévoir des équipements complémentaires (pinces à fil, acquisition de secours, renouvellement de matériel, achat de licences) et le renouvellement du matériel (jauge électronique). Par ailleurs, le montant inscrit intègre la vérification des jauges (175 000 €). En effet afin que les contrôles effectués au moyen des jauges électroniques (jauges « Oméga ») soient incontestables, il est indispensable de prévoir annuellement un « recalibrage » de ces jauges. 5) Des moyens de surveillance : 350 000 € en AE=CP Dans le cadre des missions de surveillance des pêches, le ministère chargé de la pêche participe à l’affrètement de navires de surveillance des pêches dans les TAAF, dans le cadre de l’Organisation des Pêches de l’Atlantique du Nord–Ouest (OPANO), de la Commission des Pêches de l’Atlantique du Nord Est (CPANE) et de la CICTA. 6) Applications informatiques : 3 040 000 € en AE=CP Les dépenses concernent :

- l’application du système d’information opérationnel (SIO), dont le coût est estimé à 1,94 M€. Ce montant correspond à la mise en œuvre des règlements communautaires relatifs au contrôle des pêches : règlement (CE) n° 1224 / 2009 et règlements suivants (collecte des données, maintenance du parc applicatif, prise en compte des évolutions réglementaires dans le cadre de la Politique Commune de la Pêche) ;

- le système d’information décisionnel (0,55 M€) : les dépenses concernent l’atlas halieutique, le projet SIDéPA (projet géo-décisionnel pêche et aquaculture) ;

- les échanges de données (0,25 M€) ;

72 PLF 2012


- la convention de partenariat avec le centre informatique des affaires maritimes et le référentiel de la maintenance applicative (0,30 M€).

7) Moyens de fonctionnement affectés au contrôle : 250 000 € en AE=CP Ce montant correspond au financement des échanges d’inspecteurs dans le cadre des plans de déploiement communs et aux frais de déplacement à Vigo (Espagne), siège de l’Agence communautaire de contrôle des pêches. Dépenses d’assistance et d’appui technique : AE = 1 167 000 € CP = 1 167 000 €

Ces crédits sont destinés à financer :

- la contrepartie de l’assistance technique du fonds européen pour la pêche (FEP) financée par l’État : 317 000 €. Il s’agit de cofinancer les dépenses encourues par l’administration pour l’exécution et le suivi du Plan national stratégique (PSN) et du programme opérationnel (PO) du FEP ;

- la gestion du FEP, qui a été confiée à l’ASP pour la période 2007-2013 pour tout ce qui concerne l’engagement et le paiement des dossiers (part État et part FEP, hors dossiers gérés par FranceAgriMer), la certification des dépenses et les appels de fonds à la Commission européenne ; à ce titre, il est prévu un versement annuel forfaitaire à l’ASP (500 000 €) ;

- les dépenses de communication : 350 000 €. Ce montant concerne, d'une part, la participation du MAAPRAT à certains salons professionnels dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture (150 000 €) et d'autre part, la création, l'impression et la diffusion de diverses plaquettes d'information (200 000 €).







TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 43 230 000 € - CP = 45 355 000€

Les interventions économiques dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture sont en partie cofinancées par le fonds européen de la pêche (FEP) pour 2007-2013 et les collectivités territoriales, dans le cadre des contrats de projet État-Région (CPER). Après le Plan pour une Pêche Durable et Responsable (PPDR) mis en place par le Gouvernement pour la période 2008 - 2010, le projet de budget 2012 prévoit le financement d’actions pérennes du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Interventions économiques cofinancées – CPER et FEP : AE = 5 225 000 € CP = 2 650 000 €

Les interventions économiques cofinancées par le FEP dans le cadre des CPER concernent l’ensemble des mesures inscrites au Programme Opérationnel du FEP pour 2007-2013. Les crédits prévus en 2012 se décomposent de la manière suivante :

- 0,43 M€ en AE de contrepartie FEP pour la Corse ;

- 0,70 € en AE de contrepartie FEP dans les DOM ;

- 0,60 M€ en AE au titre de l’axe 1 du FEP « Aider la flotte à se moderniser et à adapter sa capacité et son effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles » en métropole, hors DOM et Corse. La contribution publique nationale est au maximum de 20 % (dont la moitié pour l’État) soit environ 2 500 € par dossier. C’est donc environ 250 navires qui pourront être modernisés ;



- 1,61 M€ en AE au titre de l’axe 2 du FEP « Soutenir l’aquaculture et l’aval de la filière, la transformation et la commercialisation » en métropole, hors DOM et Corse pour les actions aquacoles et pour la modernisation du mareyage ;

- 1,88 M€ en AE au titre de l’axe 3 du FEP « Contribuer aux opérations visant à promouvoir l’intérêt collectif du secteur » en métropole, hors DOM et Corse pour l’équipement des ports de pêche, les actions collectives, les projets pilotes et les actions de promotion.

Interventions économiques Hors CPER et FEP : AE = 17 235 000 € CP = 17 235 000 €

Sont inscrits au sein de cette dotation les besoins de crédits hors CPER qui correspondent à des contreparties du FEP. En effet, les CPER ne couvrent pas la totalité des contreparties du FEP. Ces crédits hors CPER financent des actions structurelles en faveur du secteur et se répartissent entre les différents axes du FEP : Axe 1 « Aider la flotte à se moderniser et à adapter sa capacité et son effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles » : 3 085 000 € en AE et CP qui se décomposent de la manière suivante :

- 2,4 M€ pour les arrêts temporaires ; - 0,69 M€ pour la modernisation de la flotte : ces crédits sont plus particulièrement destinés à la flotte de pêche

industrielle. La moyenne des investissements éligibles est de 125 000 €, la contribution de l’État pouvant atteindre 12,5 %.

Axe 2 « Soutenir l’aquaculture et l’aval de la filière, la transformation et la commercialisation » : 1,6 M€, soit :

- 1,0 M€ pour les actions aquacoles ; - 0,6 M€ pour la modernisation du mareyage.

Axe 3 « Contribuer aux opérations visant à promouvoir l’intérêt collectif du secteur » : 11, 85 M€, soit :

- 0,9 M€ pour l’équipement des ports de pêche, - 0,7 M€ pour les actions de promotion ; - 10,25 M€ pour les actions collectives dont 10 M€ seront affectés aux « contrats bleus ». Les contrats bleus ont été

initiés dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable (PPDR), validés par la Commission européenne et reconnus pour leur intérêt lors du Grenelle de la mer. Cette action permet d’inciter les pêcheurs à développer des mesures d’intérêt général (ramassage des déchets en mer, collectes de données scientifiques) ou à mettre en œuvre des pratiques de pêche particulièrement respectueuses de l’environnement, allant au-delà de la réglementation en vigueur.

Axe 4 « Encourager le développement durable des zones de pêche et l’aquaculture » : 0,7 M€. Les projets soutenus dans ce cadre s’apparentent aux projets Leader. 11 projets ont été retenus, soutenus à 50 % par le FEP, 25 % par les collectivités territoriales et 25 % par l’État. Le coût moyen par projet pour l’État est de l’ordre de 250 000 € pour une période d’environ quatre ans, soit 700 000 € par an en moyenne. Plan de sortie de flotte : AE = 11 000 000 € CP = 13 000 000 €

Compte tenu des crises traversées par le secteur et de la nécessité d’adapter la capacité de pêche à la ressource disponible, un effort particulier a été fait sur la mesure d’ajustement de l’effort de pêche depuis fin 2007. Les plans se sont poursuivis en 2011 sur des stocks sensibles. Toutefois, en raison des contraintes de procédures, une partie des engagements des crédits correspondant aux sorties de flotte 2011 ne pourra être réalisée qu’en 2012 et de nouveaux plans devront être mis en œuvre. Interventions économiques Hors CPER – Hors FEP : AE = 1 900 000 € CP = 1 900 000 €

Il s’agit des crédits d’action économique nationale sans contrepartie du Fonds Européen pour la Pêche et non inscrites aux Contrats de projet État Région. Les mesures financées à ce titre sont des aides à la reconversion ou à la relocalisation des pêcheurs professionnels en eau douce (0,3 M€), les aides à l’équarrissage (0,4 M€) et une mesure nouvelle concernant le repeuplement de civelles (1,2 M€). En effet suite à l’approbation du Plan national de gestion de l’anguille par la Commission européenne, la mise en œuvre du repeuplement est une obligation communautaire. Les objectifs de cette action visent à déverser dans des milieux aquatiques favorables 5 à 10 % des civelles capturées. Le montant porte sur l’achat des civelles et le suivi scientifique des actions de repeuplement.

74 PLF 2012


Contrôle des pêches - Journaux de bord électroniques : AE = 1 000 000 € CP = 3 700 000 €

Le règlement CE du Conseil n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 impose que les navires de 12 mètres et plus soient équipés de journaux de bord électroniques (ou log book) et de balises de localisation par satellite entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012. Cet équipement est composé d’une balise de localisation par satellite, et d’un terminal informatique. Le coût moyen de cet équipement est estimé à 7 000 €. Ce programme est éligible à un cofinancement communautaire. L'État doit faire l'avance de la totalité du coût de l'équipement. La majorité des navires doit être équipée pour 2012 ce qui représente un fort investissement en 2011. Compte tenu des dates limites d’engagement, il est important de prévoir un solde d’équipement en 2012. Interventions socio-économiques (CNPMEM) : AE = 6 870 000 € CP = 6 870 000 €

Ces crédits constituent la participation annuelle de l’État aux Caisses de chômage intempéries et avaries (6,87 M€). Le calcul de la participation de l’État est effectué sur la base d’une cotisation journalière correspondant à la 5ème catégorie, en fonction du nombre d’adhérents et du nombre de jours d’indemnisation (20, 30 ou 40 jours).

TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : 720 000 € EN AE=CP

Interventions économiques CPER - Hors FEP : AE = 720 000 € CP = 720 000 €

Il s’agit des crédits prévus au titre des CPER n’appelant pas de contrepartie du FEP, affectés notamment au nettoyage des parcs conchylicoles ou à des actions en matière d’aquaculture continentale (entretien des habitats, roselières etc.).

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : 1 300 000 € EN AE=CP

Les contributions aux organisations internationales : AE = 1 050 000 € CP = 1 050 000 €

Ces crédits correspondent à la contribution de la France aux diverses organisations internationales de pêche (OPANO, CTOI, CIEM, CICTA, CGPM.). Ces contributions sont en hausse constante. L’augmentation 2010 constatée par rapport à 2009 est de 30 %. Sur cette base, il a été retenu une hausse moyenne de 15 % par an. Les Conseils Consultatifs régionaux (CCR) : AE = 250 000 € CP = 250 000 €

Ce montant correspond au soutien apporté au fonctionnement des CCR qui ont vocation à renforcer les échanges entre professionnels, administrations et scientifiques. Six CCR concernent les pêches françaises (mer du Nord, stocks pélagiques, eaux occidentales septentrionales, eaux occidentales australes, pêche lointaine et Méditerranée).


OPÉRATEURS Programme n° 154

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

LFI 2011 PLF 2012

Nature de la dépense Autorisations d’engagement


Autorisations d’engagement


Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

265 609 000 265 609 000 255 174 000 255 174 000

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 1 080 224 000 1 134 687 000 1 115 162 000 1 149 427 000

Total 1 345 833 000 1 400 296 000 1 370 336 000 1 404 601 000 Les crédits de transferts versés par le programme 154 pour 2012 sont destinés à l’ASP, à FranceAgriMer, au GIP-BIO, à l’IFCE et à l’ODEADOM. NB : les données relatives aux transferts sont déclaratives. En raison d’un oubli, les crédits versés par le programme en 2012 n’apparaissent pas dans la version imprimée du PAP. CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2010 (1) LFI 2011 PLF 2012

ETP rémunérés par les opérateurs



Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ASP - Agence de services et de paiement

2 125 186 35 1 949 270 15 1 899 270 30

GIP - Pulvés 2 0 4 0 0 4

France Agri Mer 1 295 1 252 1 233

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique

12 14 14

INAO - Institut national de l’origine et de la qualité

2 260 2 265 2 261

ODEADOM - Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer

39 40 40

IFCE - Institut français du cheval et de l’équitation

1 043 1 005 988

Total 2 4 776 186 35 2 4 529 270 15 2 4 439 270 30

(1) La réalisation 2010 reprend la présentation du RAP 2010. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

76 PLF 2012

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoiresProgramme n° 154 OPÉRATEURS

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ASP - AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT

L'Agence de services et de paiement (ASP) est issue de la fusion entre le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et l'Agence unique de paiement (AUP). La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 et le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 sont les textes fondateurs de l'ASP qui a été effectivement mise en place à compter du 1er avril 2009.

L'ASP est un établissement public interministériel à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son régime financier et comptable est celui des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

L’agence contribue à la mise en œuvre de politiques publiques ou de services d’intérêt collectif, dans des secteurs très variés tels que l’agriculture, l’aquaculture, la forêt, la pêche, l’emploi, l’éducation et la formation professionnelle, l’insertion, l’intégration, la solidarité et l’action sociale, l’aménagement du territoire, le développement local et rural, la protection de l’environnement et la promotion du développement durable et l’aménagement foncier outre-mer.

Les missions assurées par l’agence pour le compte de ses donneurs d’ordre (État, Union européenne, collectivités territoriales et autres organismes publics) sont la gestion administrative et financière d’aides publiques (instruction, paiement et contrôle), l’ingénierie administrative et l’assistance technique à la mise en œuvre de politiques publiques, notamment par le développement d’outils informatiques ainsi que par la formation et l’assistance aux acteurs concernés, l'évaluation et le suivi de politiques publiques, notamment par l’analyse et la valorisation des données.

Un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance entre l'État et l'Agence pour la période 2011-2013 a été élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 313-22 du code rural et présenté au conseil d’administration du 29 mars 2011.

L'ASP est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'État. Elle est dirigée par un président directeur général.

Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les subventions de l'État. Elles peuvent être complétées par la rémunération des prestations effectuées pour le compte d'autres personnes publiques.

En 2012, l'ASP participe à la mise en œuvre de 15 missions de l'État réparties sur 29 programmes différents.

S'agissant de la mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales", l'ASP participe à la mise en œuvre des programmes 149 "Forêt" et 154 "Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires".

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros) Réalisation 2010 LFI 2011 PLF 2012

Action ou programme intéressé ou nature de la dépense







Action n° 11 : Adaptation des filières à l’évolution des marchés

223 987 217 970 260 056 262 056 260 500 262 916

Transferts 223 987 217 970 260 056 262 056 260 500 262 916

Action n° 12 : Gestion des crises et des aléas de la production

55 197 0 4 000 18 500 29 000 29 590

Transferts 55 197 0 4 000 18 500 29 000 29 590











Action n° 13 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

215 281 186 015 262 103 230 224 265 221 227 391

Transferts 215 281 186 015 262 103 230 224 265 221 227 391

Action n° 14 : Gestion équilibrée et durable des territoires 449 454 404 812 296 807 403 027 319 237 382 528

Transferts 449 454 404 812 296 807 403 027 319 237 382 528

Action n° 15 : Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

119 808 119 808 120 000 120 000 109 200 127 200


Transferts 14 700 14 700 8 000 8 000 2 000 20 000

Action n° 16 : Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 25 500 38 227 31 134 21 988 28 212 25 065

Transferts 25 500 38 227 31 134 21 988 28 212 25 065

Total pour ce programme 1 089 227 966 832 974 100 1 055 795 1 011 370 1 054 690

Programme 102 : Accès et retour à l’emploi 3 997 701 3 999 713 2 299 092 2 605 559 2 101 065 2 494 555


Transferts 3 960 350 3 962 362 2 256 916 2 563 383 2 058 692 2 452 182

Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

157 349 158 211 100 000 100 000 56 610 56 610

Transferts 157 349 158 211 100 000 100 000 56 610 56 610

Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

434 0 0

Transferts 434 0 0

Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables 9 500 9 500 0 0 0 0

Transferts 9 500 9 500 0 0 0 0

Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

21 350 34 546 43 599 15 599 34 300 29 300

Transferts 21 350 34 546 43 599 15 599 34 300 29 300

Programme 113 : Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 5 985 9 309 5 985 2 737 3 823 2 043

Transferts 5 985 9 309 5 985 2 737 3 823 2 043

Programme 123 : Conditions de vie outre-mer 51 385 50 834 1 385 1 385 0 0

Transferts 51 385 50 834 1 385 1 385 0 0

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

4 499 4 499 1 300 1 300 4 450 4 450

Transferts 4 499 4 499 1 300 1 300 4 450 4 450

Programme 134 : Développement des entreprises et de l’emploi

3 240 3 171 3 000 3 000 2 500 2 500

Transferts 3 240 3 171 3 000 3 000 2 500 2 500

Programme 138 : Emploi outre-mer 17 300 16 144 13 300 13 300 0 0

Transferts 17 300 16 144 13 300 13 300 0 0

Programme 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

3 067 4 451 3 069 3 069 6 870 6 870

Transferts 3 067 4 451 3 069 3 069 6 870 6 870

Programme 149 : Forêt 114 391 94 996 113 073 118 695 108 243 111 502

Transferts 114 391 94 996 113 073 118 695 108 243 111 502

Programme 157 : Handicap et dépendance 2 531 814 2 531 819 2 609 200 2 606 200 2 632 500 2 630 800

Transferts 2 531 814 2 531 819 2 609 200 2 606 200 2 632 500 2 630 800

Programme 162 : Interventions territoriales de l’État 2 348 5 547 6 100 5 850 10 441 10 441

Transferts 2 348 5 547 6 100 5 850 10 441 10 441

78 PLF 2012










Programme 174 : Énergie, climat et après-mines 6 200 9 865 2 920 12 911 2 074 9 603

Transferts 6 200 9 865 2 920 12 911 2 074 9 603

Programme 205 : Sécurité et affaires maritimes 2 682 1 731 1 398 1 753 1 191 1 389

Transferts 2 682 1 731 1 398 1 753 1 191 1 389

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

3 314 3 314 3 314 3 314 3 313 3 313

Transferts 3 314 3 314 3 314 3 314 3 313 3 313

Programme 219 : Sport 380 373 400 400 400 400

Transferts 380 373 400 400 400 400

Programme 230 : Vie de l’élève 135 248 135 248 135 585 135 585 121 500 121 500

Transferts 135 248 135 248 135 585 135 585 121 500 121 500

Programme 231 : Vie étudiante 700 206 0 0 0 0

Transferts 700 206 0 0 0 0

Programme 316 : Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi (supprimé)

980 600 915 035 0 0

Transferts 980 600 915 035 0 0

Programme 775 : Développement et transfert en agriculture 0 0

Transferts 0 0

Programme 776 : Recherche appliquée et innovation en agriculture

2 850 3 000 0 0

Transferts 2 850 3 000 0 0

Programme 871 : Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

708 329 707 225 360 000 360 000

Transferts 708 329 707 225 360 000 360 000

Programme 872 : Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans

0 0 12 000 12 000

Transferts 0 0 12 000 12 000

Total 9 849 459 9 666 003 6 688 820 7 058 452 6 100 650 6 539 966 Entre 2011 et 2012, le montant des crédits du programme 154 transitant par l’ASP évolue conformément à la budgétisation et suite à des effets de périmètre présentés en JPE. Parmi ces effets : Concernant l'action 12 "Gestion des crises et aléas de production", à compter de l’année 2012, les crédits de la sous-action « assurance-récolte » seront gérés directement par l’ASP soit 25 M€ en AE=CP, ce qui explique l’augmentation constatée en AE. Concernant l’action 13 « Gestion des crises et des aléas de production », la légère hausse des AE est liée aux prêts bonifiés à destination des jeunes agriculteurs. Par ailleurs, cette action comprend les aides au départ ainsi que le plan de performance énergétique (PPE) mis en œuvre dans le cadre des plans de développement des filières. En ce qui concerne l'action 14 "Gestion équilibrée et durable des territoires", la programmation 2012 prévoit l’ouverture de 17,6 M€ en AE sur la PHAE pour couvrir notamment les besoins de renouvellement des contrats de 2007 arrivant à leur terme.



Les crédits de l'action 15 "Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions" sont destinés à financer les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’ASP. A l'instar de 2011, la dotation 2012 prend en compte des conclusions de l'audit RGPP mené par l'Inspection générale des finances (IGF) de 2010 en particulier le coût de l'intégration des agents sous statuts dans les corps de fonctionnaires du MAAPRAT. Elle tient compte également de la variation prévisionnelle de l'activité de l'opérateur et de la mise en œuvre des directives gouvernementales en matière de diminution des dépenses de fonctionnement des opérateurs de l'État. Les crédits de l’action 16 "Gestion durable des pêches et de l’aquaculture" sont destinés principalement au financement de la contrepartie nationale des crédits communautaires du Fonds Européen pour la Pêche (FEP). Cela concerne les crédits affectés aux contrats de projets État-Région (CPER) ou hors CPER (le CPER ne couvrant pas la totalité des mesures éligibles au FEP). La variation constatée entre 2011 et 2012 résulte d’une diminution des crédits affectés sur certaines sous-actions pour financer un programme de recherche sur les mortalités ostréicoles (2 M€ en AE/CP) et un plan de gestion anguille (1,2 M€ en AE/CP) imputés sur d’autres sous-actions de l’action 16. En ce qui concerne le programme 149, il faut noter une baisse de 5 M€ en AE et de 7 M€ en CP par rapport à la LFI 2011 liée à la diminution des besoins résultant des engagements pris dans le cadre de la reconstitution des forêts suite à la tempête Klaus de 2009. Concernant le programme 206, la dotation est de 3,13 M€ en AE et CP au titre de l'identification électronique des petits ruminants. S'agissant de la mission "Travail et emploi", l'ASP gérait en 2011 :

- des dépenses de transfert relevant du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" pour un montant prévu de 2 493,7 M€ en AE et de 2 452,2 M€ en CP ;

- des dépenses de transfert relavant du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" pour un montant de 56,79 M€ en AE et en CP.

A cette fin, l'ASP bénéficie d'une subvention pour charges de service public de 42,37 M€ qui comprend d'une part, la rémunération des personnels directement affectés à la gestion de ces aides et d'autre part, une partie des frais fixes et de structure de l'établissement.

BUDGET PRÉVISIONNEL 2011 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Compte financier 2010 (1)

Budget prévisionnel

2011

Produits Compte financier 2010 (1)


2011

Personnel 140 952 145 822 Ressources de l’État 9 321 757 6 941 668

Fonctionnement 89 553 91 400 - subventions de l’État 9 321 757 6 941 668

Intervention 19 429 616 17 339 650 - ressources fiscales

Autres subventions 10 235 056 10 565 858

Ressources propres et autres 75 991 69 678

Total des charges 19 660 121 17 576 872 Total des produits 19 632 804 17 577 204

Résultat : bénéfice 332 Résultat : perte 27 317

Total : équilibre du CR 19 660 121 17 577 204 Total : équilibre du CR 19 660 121 17 577 204

(1) voté

80 PLF 2012


Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Compte financier 2010 (1)


2011

Ressources Compte financier 2010 (1)


2011

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 19 890 12 120

Investissements 34 792 30 292 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 18 581 14 326

Autres ressources

Total des emplois 34 792 30 292 Total des ressources 38 471 26 446

Apport au fonds de roulement 3 679 Prélèvement sur le fonds de roulement 3 846

(1) voté

Les éléments figurant dans les tableaux "compte de résultat" et "tableau de financement abrégé" correspondent au budget primitif présenté au conseil d'administration du 23 novembre 2010. L'ensemble des recettes 2011 s'élève à 17 577 M€. Il se décompose en :

- 6 942 M€ au titre des subventions en provenance de l'État dont 153 M€ au titre du fonctionnement et 6 789 M€ au titre des crédits de transferts nationaux ;

- 10 566 M€ au titre d'autres subventions dont 16 M€ au titre du fonctionnement, 9 072 M€ en provenance de l'Union européenne et 1477 M€ en provenance d'autres financeurs (collectivités, notamment) ;

- 70 M€ d'autres ressources destinées au financement des dépenses de fonctionnement. Le total des recettes de fonctionnement du budget prévisionnel 2011, soit 237,6 M€ comprend notamment :

- Les subventions d’exploitation (hors participation de l'État au financement des contrats aidés) :152,29 M€. Elles intègrent d’une part, 151,3 M€ au titre des subventions pour charges de service public, dont 109,12 M€ au titre du MAAPRAT, 0,5 M€ au titre du FEP et 42,18 M€ au titre du MEIE et d’autre part 0,5 M€ de subvention FEADER au titre de l’assistance technique.

- Les autres subventions : 15,58 M€. Elles concernent d’une part, les crédits d’assistance technique gérés pour le compte de la DATAR et du MAAPRAT qui transitent par le budget de fonctionnement pour un montant prévu de 15,24 M€, et d’autre part, la participation de l’État au financement des contrats aidés mis en œuvre par l’opérateur pour un montant de 0.34 M€.

- Les autres ressources de fonctionnement : 69,68 M€

- 14,11 M€ au titre du remboursement de la rémunération des personnels mis à disposition ;

- 45,25 M€ au titre de la rémunération pour prestations de services. Les prestations de paiement et de vérification de service fait pour le compte des ministères autres que les missions relevant du champ d’intervention couvert par les subventions pour charges de service public représentent 13,62 M€. Les prestations d’assistance technique avec la DATAR et le MAAPRAT représentent 3,56 M€. Enfin, les prestations pour le compte des établissements publics, collectivités territoriales, agences de l’eau et autres partenaires locaux représentent 28,06 M€ ;

- 3,5 M€ au titres des produits financiers ;

- 5,03 M€ au titre des produits exceptionnels dont 3,53 M€ de prévision de cessions d’éléments d’actifs et 1,5 M€ de quote-part des subventions d’investissement (financement d’ISIS) virée au résultat ;

- 1,41 M€ au titre de reprises sur provisions ;

- 0,38 M€ au titre de recettes diverses. Par ailleurs, l’effet partiel d’intégration des agents dans la fonction publique (compte tenu de la possibilité de choix ouverte jusqu’à fin octobre 2011) est évalué à 5,27 M€ pour 2011. Son financement est assuré pour une partie par les subventions pour charge de service public pour 3,27 M€ et pour l’autre partie par des frais de gestion (collectivités, autres partenaires que les ministères de tutelle) à hauteur de 2 M€. Le total des dépenses de fonctionnement s'établissant à 237,2 M€, le compte de résultat du budget prévisionnel 2011 fait apparaître un excédent de 0,33 M€ au titre du fonctionnement. La capacité d'autofinancement s'établit à 12,12 M€



ce qui compte tenu du niveau des investissements (17,82 M€) conduit à un prélèvement sur le fonds de roulement de 3,85 M€. Au 31 décembre 2011, et compte tenu des ajustements opérés lors des décisions modificatives successives (notamment, la prise en compte des reports de crédits de paiement suite à la gestion 2010) le niveau du fonds de roulement s'établirait après DM n° 2 à 23,84 M€. Il convient de préciser que les montants figurant dans le tableau de financement n'intègrent pas les aides communautaires.

DÉPENSES 2011 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2011 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Activités conventionnelles + Autres programmes des domaines agricole et formation professionnelle et emploi

27 951 16 037 1 477 319 2 531 1 523 838

Contrepartie UE 9 072 957 9 072 957

MAAPRAT : Mesures hors programmes 2 189 512 33 2 734

Programme 102 "Accès et retour à l’emploi" 29 100 11 170 2 435 211 2 940 2 478 421

Programme 103 "Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques"

3 661 1 591 133 004 116 138 372

Programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française"

1 0 50 0 51

Programme 106 "Actions en faveur des familles vulnérables"

8 22 1 709 9 1 748

Programme 112 "Aménagement du territoire" 1 275 2 000 31 400 35 34 710

Programme 113 "Protection de l’environnement et prévention des risques"

117 23 1 140 5 1 285

Programme 123 "Conditions de vie Outre-mer"

15 8 1 900 1 1 924

Programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative"

2 447 1 320 1 235 17 5 019

Programme 134 "Développement des entreprises et de l’emploi"

57 19 5 2 565 2 646

Programme 138 "Emploi Outre-mer" 178 46 5 997 11 6 232

Programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés"

18 10 2 916 3 2 947

Programme 149 "Forêt" 275 74 110 701 23 111 073

Programme 154 "Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires"

57 847 31 084 873 983 11 799 974 713

Programme 157 "Handicap et dépendance" 1 063 274 2 474 850 57 2 476 244

Programme 162 "Interventions territoriales de l’Etat"

11 913 11 913

Programme 174 "Energie, climat et après mines"

22 15 12 911 0 12 948

Programme 177 "Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables"

57 19 5 81

Programme 205 "Sécurité et affaires maritimes"

3 2 2 137 3 2 145

Programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation"

3 314 3 314

Programme 219 "Sport" 57 19 380 5 461

82 PLF 2012




Programme 224 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture"

57 19 5 81

Programme 230 "Vie de l’élève" 656 178 125 851 39 126 724

Programme 231 "Vie étudiante" 9 1 340 350

Programme 316 "Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi"

297 82 190 000 18 190 397

Programme 775 "Développement agricole et rural pluriannuel"

36 8 1 488 1 1 533

Programme 776 "Recherche appliquée et innovation en agriculture"

5 580 5 580

Programmes 871 et 872 "Avance au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres / Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de 15 ans"

2 605 720 353 400 160 356 885

Total 130 001 65 253 17 331 691 20 381 17 547 326 Les dépenses 2011 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et provisions (17,33 M€), et les dépréciations d’actif (0,9 M€). Les données de l'exécution prévisionnelle 2011 sont déterminées à partir du poids relatif de chaque programme constaté dans la comptabilité analytique 2010 de l’établissement qui a été présentée au Conseil d'administration du 29 mars 2011. Les dépenses de personnel du tableau des dépenses par destinations n'intègrent ni les rémunérations des personnels mis à disposition et remboursés pour partie (15,33 M€), ni les mesures liées au protocole Raffi (0,24 M€). Les dépenses de fonctionnement excluent également les subventions de fonctionnement versées au titre des ODASEA et de la gestion de l’IVD par la MSA (8,17 M€). Les dépenses d'investissement n'intègrent pas le coût de l'emprunt lié à la délocalisation (12,47 M€). Les crédits d’intervention étant votés au format LOLF dans le budget de l’ASP, les données sont reprises conformément aux informations contenues dans les tableaux budgétaires de l’établissement au budget primitif 2011. Des ajustements ont été opérés en décisions modificatives pour tenir compte des reports de soldes et des variations dans la programmation des donneurs d’ordres. De plus, il est à noter que depuis 2010, le préfinancement des aides communautaires est traduit dans le budget de l’ASP et représente en 2011 en autorisation de dépense 5,4 M€ au titre de la charge d’intérêt et 10 500 M€ au titre du capital.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 2 311 2 219 2 169 - sous plafond opérateurs 2 125 1 949 1 899 - hors plafond opérateurs 186 270 270

dont contrats aidés 35 15 30 Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 8 8 8

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 8 8 8

(1) La réalisation 2010 reprend la présentation du RAP 2010.



Les emplois sous plafond recouvrent les emplois en contrat à durée indéterminée, dont l'activité est essentiellement consacrée à la réalisation de missions conduites pour le compte de l'État. Conformément aux règles énoncées dans la circulaire de la direction du budget du 10 juin 2011 relative aux modalités de fixation du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, les emplois positionnés hors plafond correspondent cumulativement à des emplois :

- en contrat à durée déterminée ; - intégralement financés par des ressources propres de l'opérateur résultant d'un acte contractuel avec le financeur.

Ces effectifs hors plafond ne sont mentionnés dans le PAP qu'à titre indicatif. Pour 2012, le plafond global de l'établissement, fixé en loi de finances initiale à 2.169 ETP (y compris contrats aidés), intègre le plan RGPP de réduction des effectifs de -50 ETP .Il se décompose en :

- 1.899 ETP sous plafond d’emploi ; - 270 ETP hors plafond.

Par ailleurs, ce plafond pourra être ajusté lors des discussions parlementaires de la LFI 2012 afin de prendre en compte plusieurs phénomènes : - La correction des imputations sur le plafond et hors plafond de l’ASP. Comme cela a été précisé dans le RAP 2010, il a été nécessaire de procéder à une correction dans la comptabilisation des plafonds d’emplois (en particulier pour les agents mis à disposition du MAAPRAT et certains agents contrôleurs en CDD en phase de régularisation). - La prise en compte de l’intégration des agents en CDI dans un corps de fonctionnaires du MAAPRAT. Les agents bénéficiaires d'un engagement contractuel à durée indéterminée peuvent opter d’ici fin octobre 2011 :

- soit, pour l'intégration dans un corps de fonctionnaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAPRAT) ;

- soit, pour le bénéfice de dispositions réglementaires communes définies par décret, qui viendront se substituer aux statuts de droit public existants.

Par ailleurs, l'article 6 du décret du 27 mars 2009 précité prévoit, afin de faciliter la mobilité, que les agents qui n'optent pas pour l'intégration dans un corps de fonctionnaires et qui sont recrutés par un engagement à durée indéterminée, pourront être affectés (en position d'activité) sur des emplois permanents des administrations et des établissements publics de l'État, tout en conservant le bénéfice des dispositions qui leur sont applicables dans leur établissement d'origine. Les agents appartenant à des corps propres de fonctionnaires des anciens Offices d'intervention agricoles, seront quant à eux intégrés dans les corps homologues du MAAPRAT. Il sera donc nécessaire d’ajuster, dès la fin de la période d’option, en octobre 2011, les plafonds ministériels et de l’ASP pour 2012 en fonction du résultat du processus de « fonctionnarisation ». - L’attribution de nouvelles missions à l’ASP. Ainsi, les ministères qui prescrivent à l'ASP une mission nouvelle, ou un accroissement de mission, devront transférer à l'établissement à partir de leur plafond d'emploi les ETP correspondant à ce surcroît d'activité. GIP - PULVÉS

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a instauré un contrôle obligatoire des pulvérisateurs (article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime). Ce contrôle doit être effectué tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2009. Il est à la charge du propriétaire du pulvérisateur et doit être réalisé par un organisme d'inspection agréé par le Préfet de la région où se trouve le siège de l'organisme. L'article L. 256-2 du code rural prévoit la mise en place d'un groupement d'intérêt public dénommé "GIP Pulvés" qui a en charge d'instruire les demandes d'agrément des organismes d'inspection et les demandes d'agrément des centres

84 PLF 2012


de formation des inspecteurs. Ce GIP apporte à l’autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d’agrément et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L. 256-1 du code rural et de la pêche maritime. Il organise et assure la mise en œuvre de l’inspection périodique obligatoire des pulvérisateurs agricoles. Il est notamment en charge :

- de centraliser et d’analyser les résultats des inspections ; - de tenir à jour la liste des organismes d’inspection, et des centres de formation agréés et des inspecteurs détenant

un certificat ; - d’assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de proposer, en fonction des évolutions

constatées, des adaptations des méthodes d’inspection, des équipements d’inspection, des référentiels en lien avec la délivrance du certificat et de participer, pour ce faire, aux instances techniques européennes et internationales traitant des pulvérisateurs ;

- de proposer des formations destinées aux enseignants des centres de formation des inspecteurs ; - d’établir des documents d’information à caractère général relatifs à l’inspection, prévus à l’article L. 256-2, à

destination des propriétaires des matériels objet de cette inspection, des organismes d’inspection, des inspecteurs, des centres de formation et des agents mentionnés à l’article L. 256-2 précité.

Il a en outre la charge d’instruire les demandes d’agrément des organismes d’inspection et les demandes d’agrément des centres de formation des inspecteurs. Les membres constitutifs fondateurs sont les suivants: l’État, à savoir les ministères en charge de l’agriculture et de l’écologie ; l’Institut de recherche en sciences et technologies pour l’environnement (CEMAGREF) ; l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le réseau des chambres d’agriculture (l’APCA). Le groupement est officiellement créé depuis le 31 janvier 2009 pour une durée de dix ans, renouvelable par périodes de cinq années. Son siège social se situe au CEMAGREF, domaine de Lavalette, à Montpellier. Cet établissement ne dispose donc pas de SPSI. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique. Les dispositions relatives aux établissements publics industriels et commerciaux du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) sont applicables au groupement. Les droits statutaires des membres du groupement au conseil d’administration sont les suivants :

Membres fondateurs Nombre de voix

MAAPRAT 20 %

MEEDDM 20 %

CEMAGREF 20 %

ONEMA 20 %

APCA 20 %.










Action n° 14 : Gestion équilibrée et durable des territoires 75 75 0 0 0 0


Transferts 0 0 0 0

Total 75 75 0 0 0 0



Le GIP Pulvés est financé principalement par le produit de la contribution annuelle forfaitaire acquittée directement au GIP par les organismes d'inspection. Cette contribution étant perçue l'année suivant celle des contrôles, le GIP n'a rien perçu à ce titre en 2009, ce qui conduit les membres fondateurs à verser une contribution financière à la mise en place du GIP (article 8 de la convention constitutive) : 75.000 € chacun (MAAPRAT, ministère chargé de l'écologie, CEMAGREF et ONEMA). Après 2010, il n'est prévu aucune contribution du ministère chargé de l'agriculture au GIP Pulvés. A noter que le montant de la somme forfaitaire versée annuellement au GIP pour chaque contrôle de pulvérisateur agricole réalisé par un organisme d'inspection agréé a été porté à 3,50 € par arrêté du 28 décembre 2009.





2011



2011

Personnel 129 143 Ressources de l’État 75 50

Fonctionnement 36 147 - subventions de l’État 75

Intervention - ressources fiscales 50

Autres subventions

Ressources propres et autres 135 179

Total des charges 165 290 Total des produits 210 229

Résultat : bénéfice 45 Résultat : perte 61

Total : équilibre du CR 210 290 Total : équilibre du CR 210 290

(1) voté




2011



2011

Insuffisance d'autofinancement 43 Capacité d'autofinancement 47

Investissements 1 54 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Total des emplois 1 97 Total des ressources 47

Apport au fonds de roulement 46 Prélèvement sur le fonds de roulement 97

(1) voté

Il était prévu en 2010 un exercice déficitaire à hauteur de 22 000 €. En exécution il fut finalement excédentaire de 45 000 € en raison de dépenses de personnel inférieures aux prévisions (- 14 000 €), de dépenses de fonctionnement inférieures aux prévisions (- 35 000 €), et de ressources propres supérieures aux prévisions (18 000 €). Ce résultat positif et la faiblesse des investissements ont généré un apport au fonds de roulement. Au 31/12/2010, ce dernier s'élevait à 270 K€. Pour 2011 il est prévu que le budget soit déficitaire. Les prévisions d'investissements (54 000 €) sont celles de 2010 qui ont été reconduites au même niveau. L'année 2011 se solderait donc par un prélèvement sur le fonds de roulement de 97 000€, ce qui est supportable compte tenu du niveau de ce dernier présenté par l'établissement au 31/12/2010.

86 PLF 2012






143 129 54 326



Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 2 4 4 - sous plafond opérateurs 2 4 4


Le plafond d'emplois du GIP Pulvés est inchangé en 2012 par rapport à 2011 et s'établit à 4. FRANCE AGRI MER

L'établissement français des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement issu de la fusion des principaux offices d'intervention agricoles : ONIGC, Office de l'élevage et de ses productions, VINIFLHOR, OFIMER et ONIPPAM, et intégrant le Service des nouvelles des marchés (SNM), service à compétence nationale jusque là rattaché au ministère chargé de l'agriculture.

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 et le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 sont les textes fondateurs de FranceAgriMer, qui a été effectivement mis en place à compter du 1er avril 2009.

FranceAgriMer est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture. Son régime financier et comptable est basé sur celui des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). FranceAgriMer a pour missions :

- de mettre en œuvre une plus grande cohérence dans l’orientation et le soutien aux filières ; - de devenir pour les professionnels un lieu de concertation et d’arbitrage ; - de renforcer le suivi économique des filières ; - d'améliorer la réactivité dans la gestion des crises ; - de mettre en œuvre les mesures communautaires ; - d'être un animateur essentiel dans le fonctionnement de divers observatoires (formation des prix et marges,

biomasse, abattoirs). Les missions de FranceAgriMer s'étendent aux animaux d’élevage, au lait et produits laitiers, aux fruits et légumes et productions spécialisées, aux produits de l'horticulture, aux vins, aux céréales, aux oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au sucre, aux plantes à parfum, aromatiques et médicinales, et aux produits de la mer et de l’aquaculture. Dans la nouvelle organisation, les délégations régionales des offices disparaissent en tant qu'échelons déconcentrés des anciens établissements. Les services des Directions régionales de l’alimentation, l’agriculture et la forêt (DRAAF) sont mis, en tant que de besoin, à la disposition de l'établissement FranceAgriMer. Ils constituent les échelons régionaux de l'établissement.



Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État pour la période 2011-2013 qui a été signé en novembre 2010. FranceAgriMer est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son président, trente-quatre membres, et de onze conseils spécialisés : céréales ; élevage hors-sol ; fruits et légumes ; horticulture ; lait et produits laitiers ; oléo-protéagineux ; plantes à parfum, aromatiques et médicinale ; produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce ; ruminants et équidés ; sucre et vins.

L'établissement est dirigé par un directeur général. Les ressources de FranceAgriMer sont principalement constituées par les versements effectués par l'État et l’Union européenne, et par le produit de taxes affectées. Les personnels en activité affectés dans un emploi des établissements publics exerçant les compétences transférées à FranceAgriMer ont été transférés à cet établissement et placés sous l'autorité de son Directeur général. Les agents recrutés sur contrat à durée déterminée sont restés soumis à leur contrat jusqu'à son terme.

Les agents bénéficiaires d'un engagement contractuel à durée indéterminée auront opté au plus tard à la fin octobre 2011 :

- soit, pour l'intégration dans un corps de fonctionnaires du MAAPRAT ; - soit, pour le bénéfice de dispositions réglementaires communes définies par décret, qui viendront se substituer aux

statuts de droit public existants. Par ailleurs, afin de faciliter la mobilité, l'article 6 du décret du 27 mars 2009 susmentionné prévoit que les agents qui n'optent pas pour l'intégration dans un corps de fonctionnaires et qui sont recrutés pour un engagement à durée indéterminée pourront être affectés (en position d'activité) sur des emplois permanents des administrations et des établissements publics de l'État, tout en conservant le bénéfice des dispositions qui leur sont applicables dans leur établissement d'origine. Les agents appartenant à des corps propres de fonctionnaires des anciens offices d'intervention agricoles seront, quant à eux, intégrés dans les corps homologues du MAAPRAT.











210 612 198 709 147 354 120 954 143 547 136 347

Transferts 210 612 198 709 147 354 120 954 143 547 136 347

Action n° 12 : Gestion des crises et des aléas de la production

160 000 177 000 8 000 8 000 8 000 8 000

Transferts 160 000 177 000 8 000 8 000 8 000 8 000


91 712 91 712 90 969 90 969 87 152 87 152


Action n° 16 : Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 14 400 14 400 6 824 4 809 5 774 3 919

Transferts 14 400 14 400 6 824 4 809 5 774 3 919

Total pour ce programme 476 724 481 821 253 147 224 732 244 473 235 418

Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

7 125 7 125 7 100 7 100

Transferts 7 125 7 125 7 100 7 100


26 403 33 735 4 000 13 500 4 000 4 000

Transferts 26 403 33 735 4 000 13 500 4 000 4 000

Total 510 252 522 681 264 247 245 332 248 473 239 418

88 PLF 2012


S'agissant du programme 154, les crédits de l'action 11 prévus pour 2012 concernent la sous action 78 "Promotion des produits et orientation des filières". Ces crédits peuvent également financer des aides de crise (distinctes des aides relevant de l’action 12). Ils continuent à financer une part importante des plans stratégiques initiés en 2011 (cf. partie JPE) et le service universel d’insémination artificielle pour les actions en faveur de la génétique animale. Les crédits de l'action 12 "Gestion des crises et des aléas de la production" financent le fonds d’allègement des charges. Ils s’élèvent en 2012 à 8 M€ en AE = CP. Pour mémoire, les crédits mentionnés pour 2010 finançaient les mesures du Plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA) décidé par le Président de la République fin 2009. Les crédits de l’action 16 versés aux opérateurs (ASP et FAM) sont pour l’essentiel des contreparties du Fonds européens pour la pêche (FEP), qu’il s’agisse des crédits affectés aux Contrats de projets Etat-Régions (CPER) ou hors CPER (le CPER ne couvrant pas la totalité des mesures éligibles au FEP). En 2012, le montant affecté aux opérateurs est réparti de la manière suivante FAM : 5,77 M€ (6,82 M€ en 2011) - ASP : 28,21 M€ (31,13 M€ en 2011). La différence constatée entre 2011 et 2012 résulte d’une diminution des crédits affectés sur ces sous-actions pour financer un programme de recherche sur les mortalités ostréicoles (2 M€ en AE=CP) et un plan de gestion « Anguille » (1,2 M€ en AE=CP) imputés sur d’autres sous-actions du programme « pêche ».





2011



2011

Personnel 81 942 84 179 Ressources de l’État 578 607 328 838

Fonctionnement 49 180 47 549 - subventions de l’État 546 003 224 708

Intervention 1 402 411 1 012 117 - ressources fiscales 32 604 104 130

Autres subventions 668 754 750 000


Total des charges 1 533 533 1 143 845 Total des produits 1 525 919 1 143 846

Résultat : bénéfice 1 Résultat : perte 7 614

Total : équilibre du CR 1 533 533 1 143 846 Total : équilibre du CR 1 533 533 1 143 846

(1) voté




2011



2011

Insuffisance d'autofinancement 2 050 Capacité d'autofinancement 43 340



Autres ressources 20 094 11 750


Apport au fonds de roulement 34 560 Prélèvement sur le fonds de roulement 375

(1) voté

L'exécution 2010 a fait l'objet d'une présentation dans le rapport annuel de performances 2010. Pour 2011, le budget primitif présenté ci-dessus en équilibre sera très probablement modifié. Il conviendra d'inscrire des dépenses d'intervention jusqu'alors différées et tenir compte de l'évolution des cessions d'actifs programmées (11,75 M€). En effet, il est fort probable que les recettes générées par ces ventes soient inférieures aux prévisions.



Ainsi, en ce qui concerne les entrepôts de Port-la-Nouvelle, la vente sera vraisemblablement décalée en 2012 et pour ce qui est de la cession de Gièvres, le produit escompté sera certainement revu à la baisse. Il convient de signaler qu'un audit RGPP de l’établissement, effectué par l'Inspection générale des finances, est actuellement en cours. Les pistes identifiées par cette mission permettront de définir des orientations à moyen terme pour l’établissement, tant au niveau de son équilibre financier que du périmètre de ses missions.





Toutes destinations 84 179 37 849 1 012 117 10 075 1 144 220



Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 1 295 1 252 1 233 - sous plafond opérateurs 1 295 1 252 1 233


En 2010, FranceAgriMer a terminé l'année en respectant le plafond d'emplois qui lui avait été attribué (1.305 ETP). Pour 2011, le plafond d'emplois est fixé à 1.252 ETP et l'établissement ne devrait pas connaître de difficulté particulière pour le respecter. Pour 2012, le plafond est fixé à 1 233 ETP, soit une réduction de -19 ETP, correspondant à l'application de la règle transversale de réduction des effectifs des opérateurs définie dans le budget triennal 2011-2013 (-1,5 %) et permettant à l'établissement d'assumer la mise en œuvre des nouvelles missions comme l'Observatoire des prix et des marges (OPM), à effectifs constants. GIP - BIO - AGENCE FRANÇAISE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE

L’agence BIO, groupement d'intérêt public, est chargée du développement et de la promotion de l'agriculture biologique. Elle assure un rôle de concertation entre les administrations, les organisations professionnelles et interprofessionnelles, ainsi que différents autres organismes pour les actions favorisant la structuration et le développement de l'agriculture biologique française.

Elle est le lieu privilégié de l’analyse transversale inter-filières et interprofessionnelle. Elle s’attache à favoriser l’émergence et le développement de démarches de type interprofessionnel, l’organisation économique et la coopération active avec l’ensemble des interprofessions, en particulier leur section bio.

L’agence BIO exerce les missions suivantes :

- information et promotion de l’agriculture biologique auprès du grand public, des professionnels de l’agriculture et de l’ensemble de la filière agroalimentaire ;

- développement de l’Observatoire national de l’agriculture biologique, en favorisant le lien avec les dynamiques mises en œuvre dans les autres pays ou instances internationales ;

90 PLF 2012


- analyse des filières, des marchés et des dynamiques interprofessionnelles en vue d’une meilleure structuration du secteur. Ces travaux sont menés en coordination avec ceux des sections consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique dans les interprofessions et les établissements publics ;

- mise en œuvre d’actions en faveur de la structuration des filières issues de l’agriculture biologique ;

- sur la thématique environnement et territoires, approfondissement de la connaissance : ° des effets environnementaux et territoriaux de l’agriculture biologique ; ° des liens entre les acteurs de l’agriculture biologique (structures agricoles et entreprises d’aval) et la

dynamique du tissu rural dans lequel ils s’insèrent.

Tout en développant des compétences propres, l’agence BIO veille au développement des synergies et à la mobilisation des compétences de l’ensemble des partenaires professionnels ou institutionnels.

L’agence BIO formule des avis aux ministres ou instances concernés, en particulier en matière d’orientation, de suivi et d’évaluation des actions menées dans le cadre de son objet. Dans le respect des lignes directrices communautaires applicables aux aides d’État à la publicité des produits agricoles figurant à l’annexe 1 du traité de l’Union européenne, l’agence BIO est chargée de la mise en œuvre d’actions menées dans le cadre des différentes missions détaillées ci-dessus et qui concourent au développement et à la promotion de l’agriculture et de l’alimentation biologiques, en particulier :

- la gestion du dispositif des notifications des opérateurs, par délégation du ministère chargé de l’agriculture ;

- des actions de documentation et d’information (guides méthodologiques, veille réglementaire, etc.) ;

- des études stratégiques et économiques (études de filières, études inter filières, études de marchés, études de faisabilité, analyse de la perception des consommateurs, analyse des marchés extérieurs, etc.) ;

- l’organisation ou la participation à des salons, missions et manifestations diverses, au niveau national, européen ou international ;

- un appui méthodologique pour le montage d’opérations (filières, projets territoriaux) et de programmes régionaux ou locaux ;

- la gestion technique, administrative et financière de fonds de structuration des filières issues de l’agriculture biologique ;

- la promotion et la défense de l’agriculture biologique française, en France et à l’étranger ;

- la gestion et la promotion de la marque AB, par délégation du ministère chargé de l’agriculture. La convention constitutive de l'Agence Bio du 12 novembre 2001 a été prorogée par arrêté interministériel du 9 novembre 2006 et modifiée en dernier lieu par arrêté interministériel du 12 septembre 2008.

Les moyens de l'Agence Bio ont été renforcés en 2008 en vue de promouvoir la structuration des filières. Elle a été dotée par le ministère chargé de l'agriculture dans le cadre du plan d'actions en faveur de l'agriculture biologique "Agriculture biologique : horizon 2012" d'un fonds de restructuration des filières de 15 M€ par an sur la période de 2008-2012, soit environ 3 M€ par an pour favoriser des actions structurantes à dimension nationale ou supra régionale entre les différents maillons de la filière bio ;

Les membres du GIP qui constituent son conseil d'administration sont les suivants : - le ministère chargé de l'agriculture ; - le ministère chargé de l'environnement ; - l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ; - la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB) ; - le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) ; - Coop de France.

L'Agence est également dotée d'une assemblée générale et d'un Grand conseil d'orientation (GCO) qui donne son avis sur les orientations prises en matière de développement et de promotion de l'agriculture biologique.

L'Agence Bio reçoit des crédits du programme 154: action 11 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" et action 15 "Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions".













2 830 2 830 3 000 3 000 2 900 2 900

Transferts 2 830 2 830 3 000 3 000 2 900 2 900


1 166 1 166 1 150 1 150 1 150 1 150


Total 3 996 3 996 4 150 4 150 4 050 4 050 Les crédits relevant de l'action 11 correspondent au plan ministériel « Agriculture biologique : horizon 2012 ». Ce plan, qui prévoyait 15 M€ sur la période 2008-2012, fera l'objet d'un bilan à son terme. S'agissant de l'action 15, la subvention pour charges de service public versée par le MAAPRAT a été stabilisée en 2012. La capacité d'action de cet établissement fait l'objet d'un suivi attentif et des ajustements peuvent s'avérer nécessaire en cours d'année. En effet, les actions de cet opérateur représentent un enjeu élevé au regard de la relative modestie de son budget.





2011



2011

Personnel 631 704 Ressources de l’État 4 046 4 211


Intervention 3 017 2 700 - ressources fiscales

Autres subventions 506 190


Total des charges 5 050 4 554 Total des produits 4 630 4 562

Résultat : bénéfice 8 Résultat : perte 420

Total : équilibre du CR 5 050 4 562 Total : équilibre du CR 5 050 4 562

(1) voté




2011



2011

Insuffisance d'autofinancement 411 Capacité d'autofinancement 44



Autres ressources

Total des emplois 415 44 Total des ressources 44

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 415

(1) voté

92 PLF 2012


L'exercice 2010 a été déficitaire alors que le budget primitif était équilibré. Ce déficit a été créé par l'abondement de la ligne d'intervention et la non liquidation totale de la subvention budgétée. Cette situation a généré ainsi un déficit de 420 K€ et un prélèvement sur le fonds de roulement de 415 000€.

Néanmoins, la situation financière de l'agence reste saine avec, au 31/12/2010, un fonds de roulement qui s'élève à 1,21 M€ et la trésorerie à 5,23 M€.

Pour 2011, le budget primitif mis en regard du budget prévisionnel, 2010 ne présente qu'une seule différence significative, à savoir la diminution de la recette de l'Union Européenne au titre du financement du programme 2012-2014 (-317 000€).





704 1 106 2 700 8 4 518




Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 1 1 - rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1 1


Le plafond d'emplois de l'Agence BIO reste stable à 14 ETP et n'inclut pas le poste de la Directrice qui est mise à disposition de l'Agence contre remboursement. INAO - INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ

L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a été créé le 1er janvier 2007, en application de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 qui lui a confié la gestion de l’ensemble des signes d’identification de la qualité et de l’origine, tels qu’ils sont dorénavant définis par le code rural : label rouge (LR) ; appellation d’origine (AO) ; indication géographique protégée (IGP) ; spécialité traditionnelle garantie (STG) ; agriculture biologique (AB).

Cet Institut a repris les attributions de l’Institut national des appellations d’origine, qui gérait les appellations d’origine et les indications géographiques protégées et celles de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC), qui avait en charge le label rouge, la spécialité traditionnelle garantie et l’agriculture biologique.

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Les missions de l’INAO sont essentiellement les suivantes :

- assurer la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine. L'INAO est compétent pour instruire toute demande d'obtention ou de révision de signe d'identification d'origine et de qualité. Il établit, conjointement avec les professionnels, les cahiers des charges et les projets de textes officiels qui définissent les conditions de production des produits sous signes d'identification. Pour les signes d'identification par l'origine, il est également chargé de délimiter les aires géographiques de production ;



- contrôler le respect du cahier des charges et des textes officiels. Pour bénéficier d'un signe d'identification de l'origine et de la qualité, les produits sont obligatoirement soumis à une procédure de contrôle par des organismes de contrôle indépendants des producteurs, agréés par l'INAO et exerçant les contrôles sous l'autorité de l'institut ;

- assurer la protection des signes d’identification de l’origine, en France et à l’étranger, contre les usurpations ou les détournements de notoriété, ainsi que la protection des aires délimitées en appellations d’origine ;

- assurer la promotion des concepts et l’information de l’ensemble des acteurs. L'INAO contribue en France et à l'étranger à la promotion des concepts portés par les différents signes d'identification de l'origine et de la qualité ;

- assurer un suivi des dossiers adoptés, ainsi qu'un suivi économique et statistique à partir des données communiquées par les organismes de défense et de gestion, à la demande de l'INAO. L’institut instaure également des partenariats avec la recherche pour des expertises scientifiques et effectue une veille technique et réglementaire sur la politique de l'origine et de la qualité.

L’INAO a signé, le 22 février 2008 avec le ministère de l’agriculture, un contrat d’objectifs pluriannuel 2008 – 2010. Le prochain contrat d'objectifs qui a été préparé pour la période 2011-2013 devrait être signé prochainement.

Une lettre de mission pour l’année 2011 a été adressée au directeur de l’INAO.

L'INAO est doté d'un conseil permanent composé de vingt deux membres appartenant aux comités nationaux et au conseil agréments et contrôles, au nombre desquels figurent les présidents des comités et de ce conseil. Ce conseil est chargé de définir la politique générale de l'institut et le budget. Le président du conseil permanent, aussi appelé "président de l'INAO" est compétent pour les actes de la vie civile de l'INAO et notamment les actions judiciaires. Il est nommé par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans.

L’institut s'appuie sur 8 unités territoriales couvrant l'ensemble du territoire métropolitain.











15 540 15 540 15 540 15 540 15 340 15 340


Total 15 540 15 540 15 540 15 540 15 340 15 340 L'INAO bénéficie d'une subvention pour charges de service public (SCSP) en provenance du programme 154. Cette subvention subit une diminution en 2012 en application des économies transversales qui s’appliquent aux opérateurs de l’État dans le cadre du budget triennal 2011-2013.





2011



2011



Intervention - ressources fiscales 4 270 4 091

Autres subventions 33

Ressources propres et autres 1 166 980


Résultat : bénéfice Résultat : perte 47


(1) voté

94 PLF 2012





2011



2011

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 262 277



Autres ressources

Total des emplois 219 277 Total des ressources 262 277

Apport au fonds de roulement 43 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Le budget initial pour 2011 de l'INAO s'établit à 20,53 M€, en diminution de 2% par rapport au budget 2010. Les dépenses de fonctionnement en 2011 sont en baisse de 17% par rapport au budget 2010 du fait du déménagement du siège de l’institut. S'agissant des recettes, la dotation de l'État inscrite au budget initial 2011 (15,46 M€) est en légère baisse (-0,5%) par rapport à 2010 (15,54 M€). Cette dotation représente 75% du budget de l'institut. Il convient de souligner que les autres ressources en 2011 (5,07 M€) sont en baisse de 7% par rapport au budget 2010. Cette baisse correspond principalement à une baisse de 140 000 € des droits à percevoir par l'établissement sur les vins d'appellation d'origine.





Action 15 "Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions"

15 690 4 566 277 20 533




Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 2 2 2 - rémunérés par l'État par ce programme 2 2 2


Les effectifs de l'INAO sont en baisse de 4 ETP par an ce qui correspond à l'application des normes édictées par le Gouvernement dans le cadre du budget triennal 2011-2013 pour les opérateurs de l'État : -1,5 % par an.



ODEADOM - OFFICE DE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE AGRICOLE D’OUTRE-MER

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), il a été décidé d’opérer une nouvelle phase de regroupement des offices agricoles en créant, le 1er avril 2009, d’une part, l’Agence de services et de paiement (ASP – fusion de l’AUP et du CNASEA), chargée notamment de verser les aides de masse relevant de la politique agricole commune (1er et 2ème pilier) et d’autre part, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), pour le suivi des filières agricoles métropolitaines (fusion des offices agricoles à l’exception de l’ODEADOM).

Dans ce contexte, le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 institue un nouveau chapitre IV du titre VIII du livre VI du code rural relatif à l’Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.

Créé historiquement en 1984, l'ODEADOM est chargé d'œuvrer au développement durable de l'économie agricole des quatre départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ; et de quatre collectivités d'outre-mer : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Office aux compétences régionales et multisectorielles, l'ODEADOM intervient en faveur de l'ensemble des filières agricoles des régions françaises d'outre-mer (à l'exception des territoires ultramarins du Pacifique).

L'économie agricole de ces régions est caractérisée par l'existence de deux grandes cultures traditionnelles d'exportation : la canne à sucre et la banane. Il s'agit non seulement de les préserver, en raison du rôle vital qu'elles remplissent pour l’économie locale, mais aussi, en complément du soutien apporté par l'Union européenne, de les aider à améliorer leur compétitivité économique au sein de marchés de plus en plus ouverts à la concurrence. Lieu d'échange et de réflexion sur les filières agricoles et agroalimentaires, l'ODEADOM a pour mission de favoriser la concertation entre les professionnels et l'administration. Il offre un lieu de discussion permettant de confronter les expériences des acteurs du monde agricole ultramarin au niveau régional et d'adapter les soutiens nationaux et communautaires aux contextes technique, commercial et économique des producteurs locaux. Le siège de l'ODEADOM se situe à Montreuil-sous-Bois (93).

L'établissement emploie une quarantaine d'agents régis, pour la quasi-totalité, par les dispositions du décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut particulier du personnel des Offices d'intervention agricoles. Il est offert en 2011 à ces personnels le choix d'intégrer la fonction publique, à l’instar des personnels de FranceAgriMer et de l’Agence de services et de paiement.

Son contrat d’objectifs et de performance 2011-2013 a été signé en novembre 2010.

Le régime financier et comptable applicable à l'ODEADOM est le même que celui de FranceAgriMer institué par le décret du 27 mars 2009 susmentionné et codifié aux articles R. 621-39 et suivants du code rural et de la pêche maritime.











28 847 8 737 46 100 46 100 46 100 46 100

Transferts 28 847 8 737 46 100 46 100 46 100 46 100


4 004 4 004 4 000 4 000 4 000 4 000


Total 32 851 12 741 50 100 50 100 50 100 50 100

96 PLF 2012


Les crédits d’intervention sont orientés vers les opérateurs, les investissements et, dans une moindre mesure, la recherche et développement pour les secteurs « animaux », divers « végétaux », « banane » et « canne à sucre et rhum ». Les mesures pour les DOM initiées lors du Conseil interministériel de l'Outre-mer (CIOM) de novembre 2009 viennent s’ajouter aux crédits d’intervention décrits ci-dessus à hauteur de 40M€ en AE=CP pour 2012 (comme en 2011). Démarrées en 2010, ces mesures visent à encourager le développement des productions agricoles endogènes et l'organisation des filières et viennent notamment compléter les aides versées dans le cadre du programme communautaire POSEI.





2011



2011







Résultat : bénéfice 799 Résultat : perte


(1) voté




2011



2011




Autres ressources 65 80



(1) voté

Les réalisations 2010 sont restées proches des données du budget primitif. L'établissement a terminé l'année avec un bénéfice de 799 K€.

Le fonds de roulement au 31 décembre 2010 s'élève à 5,09 M€, le besoin en fonds de roulement à 0,1 M€ et la trésorerie à 4,99 M€.

Pour l'exercice 2011, les ressources de l'État comprennent 40 M€ de crédits alloués à l'ODEADOM au titre du comité interministériel pour l'Outre-mer (CIOM).

Concernant les dépenses, les charges de fonctionnements en 2011 sont en baisse de 5,5% par rapport à 2011 respectant ainsi la règle transversale fixée aux opérateurs pour 2011 (-5%).

Concernant les charges de personnel, elles sont stables entre les budgets primitifs 2010 et 2011. Néanmoins, il convient de souligner qu'elles seront probablement en augmentation au cours de 2011 avec la mise en œuvre du processus d'intégration de certains agents de l’établissement dans la fonction publique.







Action 11 "Adaptation des filières à l’évolution des marchés" et Action 15 "Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions"

2 463 1 508 307 883 90 311 944

Total 2 463 1 508 307 883 90 311 944





IFCE - INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L’ÉQUITATION

En application des prescriptions émises en juin 2008 par le Comité de modernisation des politiques publiques (CMPP), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a été créé, à compter du 1er février 2010, par le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010, sous la forme d'un établissement public à caractère administratif (EPA).

Cet institut, qui a pour vocation d'être l'opérateur unique de l'État pour la filière cheval, est issu du regroupement des établissements publics « Les Haras nationaux » et de l'École nationale d'équitation (ENE). Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports et son siège est à Saumur (49). L'IFCE a pour missions de promouvoir l'élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l'équitation, en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations. En particulier, il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’orientation de l'élevage et de l'utilisation des équidés ; il assure la gestion du fichier central d’identification des équidés ; il concourt à la protection des races menacées ; il organise des formations aux métiers de l'élevage des arts et sports équestres ; il assure la collecte et la diffusion des informations économiques sur les marchés et les métiers du cheval et autres équidés.

L'IFCE gère une école dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir. La lettre de mission 2011 au directeur général a été signée en mars 2011.

Un contrat pluriannuel de performance a été conclu au 2ème trimestre 2011 avec l'État. Il couvre la période 2011-2013.

Par ailleurs, les missions techniques qui relèvent du domaine concurrentiel et qui nécessitent une implication de l'ensemble des professionnels de la filière sont transférées au 1er février 2011 à un Groupement d'intérêt public (GIP) « France Haras » dont la gouvernance est assurée par les associations professionnelles, les associations d'éleveurs, l’IFCE et l'État. L'IFCE participe à la mise en œuvre des actions 14 "Gestion équilibrée et durable des territoires" et 15 "Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions" du programme 154 de la mission APAFAR et des actions 2 "Développement du sport de haut niveau" et 4 "Promotion des métiers du sport" du programme 219 "Sport". Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière est en cours de finalisation.

98 PLF 2012











Action n° 14 : Gestion équilibrée et durable des territoires 7 570 7 570 6 663 6 663 4 671 4 671

Transferts 7 570 7 570 6 663 6 663 4 671 4 671


42 080 42 080 41 600 41 600 40 000 40 000



Programme 219 : Sport 7 230 7 230 7 240 7 240 7 208 7 208


Total 56 880 56 880 55 503 55 503 51 879 51 879 Sur le programme 154 Les crédits d'intervention alloués à l'IFCE à partir du programme 154 action 14 (4,67 M€) financent les aides à la filière : aides aux éleveurs et aux associations de races, aux concours et manifestations de la filière contribuant à l'amélioration génétique des équidés. Il s’agit d’un montant prévisionnel en diminution sensible par rapport à la LFI 2011 (-30 %). La mise en place de ces crédits se fera selon un mode rénové visant, après concertation avec les professionnels, à cibler les mesures. La subvention pour charges de service public allouée par ce même programme est également en baisse (-1,6 M€) en raison d’une part de la poursuite de la réforme initiée suite aux décisions du CMPP de juin 2008 et d’autre part, de la baisse des dépenses de fonctionnement. Sur le programme 219 La subvention pour charges de service public versée à l’IFCE par le ministère des sports (programme 219 -7,21 M€) enregistre une baisse très limitée (0,44 %) s’expliquant principalement par un effort sensible de gestion concernant la masse salariale, un maintien de l’engagement ministériel concernant les formations conduisant aux métiers du sport et de l’animation et un soutien financier en hausse dans le champ du sport de haut niveau. En effet, en cette année olympique, il est attendu que l’IFCE contribue, en lien étroit avec la fédération française d’équitation (FFE), à la préparation des équipes de France pour cette grande échéance.





2011



2011




Autres subventions 3 089 890





(1) voté






2011



2011

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 3 614 125

Investissements 6 913 5 703 Ressources de l'État 1 191

Autres subv. d'investissement et dotations 1 415 787

Autres ressources 829 3 600


Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 1 055

(1) voté

Il est à noter que les ressources de l’État sont nettes de réserve de précaution. L’Institut français du cheval et de l’équitation a été créé à compter du 1er février 2010, par fusion de l’établissement public des Haras nationaux et de l’École nationale d’équitation (ENE). Les données du budget prévisionnel 2011 sont celles du budget primitif 2011 qui sera le premier budget de l’établissement en année pleine suite à la fusion en 2010. Le budget 2011 de l'IFCE se caractérise par un compte de résultat en équilibre, une capacité d'autofinancement limitée à 0,12 M€ et un équilibre du compte de financement abrégé grâce notamment à une prévision de 3 M€ de cessions d'immeubles des ex-Haras Nationaux. La subvention de l’État inscrite au budget primitif (52,0 M€) se ventile de la façon suivante :

- 44,8 M€ en provenance du ministère chargé de l’agriculture dont 40,1 M€ au titre de la subvention pour charges de service public et 4,7 M€ pour les encouragements à la filière (crédits d’intervention) ;

- 7,2 M€ en provenance du ministère chargé des sports. Depuis le vote du budget primitif 2011, le montant des encouragements a été majoré par les décisions modificatives DM1 et DM2 soit respectivement +1,61M€ suite à la majoration des encouragements votés en LFI et 286 K€ au titre des reports de 2010 sur 2011. Le total des encouragements en 2011 serait de 6,33 M€. Les dépenses d'investissements 2011 d'un montant de 5,703 M€ sont en baisse sensible par rapport à 2010. Les principaux postes de dépenses sont les travaux de remise aux normes de la plate-forme et carrière Verrie à Saumur pour 1,2 M€, du pôle d'Uzès pour 0,5 M€, de l'écurie de Tarbes pour 0,3 M€ et les achats de chevaux de sport de bon niveau pour poursuivre l'amélioration de la cavalerie de l'école nationale d'équitation pour 0,7 M€. Les subventions d'investissement 2011 de l'État de 1,2 M€ relèvent pour moitié du ministère chargé de l'agriculture et pour moitié du ministère chargé des sports, celle-ci étant destinée à financer l'opération "plate-forme et carrière Verrie de Saumur".





51 140 23 584 4 722 5 703 85 149

100 PLF 2012




Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 1 043 1 005 988 - sous plafond opérateurs 1 043 1 005 988

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 16 16 16 - rémunérés par l'État par les autres programmes de rattachement 10 10 10 - rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 6 6 6


Le plafond d'emplois de l'IFCE est fixé à 988 ETP au 31 décembre 2012, à comparer à 1.005 en 2011, soit -18 ETP (1,7 %). Aux effectifs rémunérés par l’IFCE viennent s'ajouter 16 emplois en fonction dans l'opérateur dont 10 rémunérés par les autres programmes de rattachement et 6 rémunérés par d'autres collectivités ou organismes (entreprise GIAT).


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 154

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. S’appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l’effort sur l’identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L’analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive. Sa précision évolue au fil des exercices, ce qui a déjà permis, pour les phases d’exécution, de valider les méthodes contribuant à se référer aux données comptables.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION AGRICULTURE, PECHE, ALIMENTATION, FORET ET AFFAIRES RURALES

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE, RURALITÉ ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

FORÊT

SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L’ALIMENTATION

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE

ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES TERRITOIRES

Gestion équilibrée et durable des territoires

Adaptation des filières à l’évolution des marchés

Gestion des crises et des aléas de la production

Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

Gestion durable des pêches et de l’aquaculture

Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions

BUDGET, COMPTES PUBLICS ET RÉFORME DE L'ÉTAT

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

FACILITATION ET SECURISATION DES ECHANGES

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

MISSION ECONOMIE

DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, TRANSPORTS ET LOGEMENT

MISSION ECOLOGIE DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES

SECURITE ET AFFAIRES MARITIMES



FORÊT




Gestion équilibrée et durable des territoires





Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions



FACILITATION ET SECURISATION DES ECHANGES

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

MISSION ECONOMIE

DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI


MISSION ECOLOGIE DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES

SECURITE ET AFFAIRES MARITIMES

102 PLF 2012

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoiresProgramme n° 154 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

Intitulé de l’action PLF 2012 crédits directs

Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

PLF 2012 après ventilation

LFI 2011 après ventilation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP)


471 565 143 +48 788 512 +36 934 866 557 288 521 554 316 703


37 590 366 +2 707 209 +26 367 467 66 665 042 78 335 151


234 598 481 +36 707 149 271 305 630 286 553 115

Gestion équilibrée et durable des territoires 925 156 672 +157 328 748 1 082 485 420 1 137 686 229

Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

257 174 000 -53 505 478 +82 707 529 286 376 051 290 976 818


67 452 500 +2 009 757 +47 546 338 117 008 595 118 018 327

Total 1 993 537 162 0 +387 592 097 2 381 129 259 2 465 886 343

Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-387 592 097

Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie ») -880 922

Forêt (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ») +337 499

Sécurité et affaires maritimes (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

-30 654 363

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

+2 587 922

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

-349 357 406

Facilitation et sécurisation des échanges (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-9 624 827

OBSERVATIONS

Les actions de ce programme comprennent la majeure partie des financements nationaux des deux volets de la PAC qui viennent en complément du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) et du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Elles intègrent également l’ensemble des dépenses de personnel, fonctionnement et intervention liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques.

LES VENTILATIONS ENTRE ACTIONS ET PROGRAMMES

Les actions de politique publique de ce programme reçoivent leur quote-part des moyens des services déconcentrés et de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT) portés par le programme soutien « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». L’action « Gestion équilibrée et durable des territoires » intègre également une grande partie des activités d’ingénierie publique. L’action « Gestion durable des pêches et de l’aquaculture » recourt à des prestations assurées par les services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) en matière de police de la pêche maritime. Ces moyens émanent du programme « Sécurité et affaires maritimes ».



L’action reçoit aussi l’appui des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des services des douanes (programmes « Développement des entreprises et de l’emploi » et « Facilitation et sécurisation des échanges ») pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; les moyens consacrés au contrôle des pêches sont appréhendés par l’évaluation des coûts relatifs à cette action supportés par les autres ministères. Par ailleurs, l’action « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » intègre l’ensemble des dotations de fonctionnement (subventions pour charge de service public) des opérateurs rattachés au programme ainsi que la gestion des activités de versement des aides des premier et second piliers de la PAC. Les opérateurs interviennent dans la mise en œuvre des mécanismes et le paiement des aides de la PAC et contribuent à la réalisation d’actions de politique publique. Une partie des crédits correspondant à ce type de missions est donc ventilée vers ces actions, sur la base d’une enquête d’activités au sein de ces établissements, par une affectation des crédits de fonctionnement directement imputables (déplacements, applications informatiques spécifiques, …) et une répartition des autres crédits au prorata des ETP. Le présent programme est ainsi à l’origine d’un déversement vers le programme « Forêt », puisque les aides à la forêt versées dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal sont gérées par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Un autre déversement s’effectue vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » qui bénéficie de l’appui de France-Agrimer pour la mise en œuvre du service public de l’équarrissage et de l’élimination des farines animales. Les montants sont déversés à partir de l’action « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions ». Par contre, le déversement effectué jusque là sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » ne se justifiant plus a été supprimé.

LES RÉSULTATS

Les crédits directs du PLF 2012 s’élèvent à 1 993,5 M€. Les déversements majorent au global ces crédits de 387,5 M€. Les déversements vers les programmes « Forêt » et « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » diminuent par rapport à la LFI 2011 du fait, notamment, des baisses des moyens des opérateurs en charge de la gestion des aides de ces programmes (les sous-actions correspondant aux subventions pour charge de service public diminuant de 215,3 M€ à 200,6M€). Le programme reçoit par ailleurs 41 M€ des programmes « Développement des entreprises et de l’emploi », « Sécurité des Affaires maritimes » et « Facilitation et sécurisation des échanges » comme en LFI 2011. Les déversements du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » s’élèvent 349,3 M€ (contre 392,5 M€ en LFI 2011), soit 53 % du total des ventilations externes du programme soutien contre 57% en LFI 2011. Le déversement affichant la plus forte diminution est celui en provenance de l’action correspondant aux moyens des services déconcentrés, liée notamment à l’arrêt de l’ingénierie publique concurrentielle. En conclusion, les crédits directs sont en diminution de 44,3 M€ par rapport à la LFI 2011 et les dépenses complètes prévisionnelles du PLF 2012 sont également en diminution (de 84,5 M€) par rapport à celles de la LFI 2011.

PROGRAMME 149

PLF 2012 105Forêt

Programme n° 149

PROGRAMME 149

FORÊT MINISTRE CONCERNÉ : BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Présentation stratégique du projet annuel de performances 106 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 107 Présentation du programme et des actions 112 Objectifs et indicateurs de performance 117 Justification au premier euro 120 Opérateurs 131 Analyse des coûts du programme et des actions 140

106 PLF 2012

Forêt Programme n° 149 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES


ERIC ALLAIN Directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoiresResponsable du programme n° 149 : Forêt

Le gouvernement s’est fixé pour objectif d’assurer un développement fort, équilibré et durable des forêts et de la filière bois. A cette fin, les Assises de la forêt, qui se sont achevées le 16 janvier 2008, appuyées par le discours prononcé par le Président de la République à Urmatt le 19 mai 2009, ont déterminé les grandes orientations de la politique de la forêt et du bois pour les années à venir. Cet objectif s'inscrit dans une finalité plus large, avec le triple souci de faire participer les produits de la forêt au développement d'une économie plus sobre en carbone et en énergie, de promouvoir une gestion durable sur davantage de forêts, en protégeant la biodiversité et de développer les emplois induits en renforçant la compétitivité de la filière exposée à une concurrence internationale de plus en plus vive. La stratégie gouvernementale, qui est principalement mise en œuvre dans le cadre du programme 149 porte sur trois axes prioritaires :

- produire plus et mieux valoriser la ressource bois. Aujourd'hui, la récolte de bois ne porte que sur environ 60% de la production biologique annuelle et seulement 60% de cette production sont mobilisés via des circuits commerciaux, le reste passant par l'autoconsommation. Cet objectif est évalué par l’évolution de l’indicateur « récolte annuelle de bois commercialisée » ;

- gérer durablement les forêts et mieux préserver la biodiversité. Cet objectif fait l’objet de deux indicateurs. La gestion durable des forêts relevant du régime forestier est évaluée par l’indicateur « part des surfaces des forêts publiques aménagées » et la dynamisation de la gestion des forêts privées est évaluée par l’indicateur « part des surfaces privées relevant d’un plan simple de gestion dans la surface théorique devant relever d’un tel plan » ;

- adapter les forêts françaises et anticiper le changement climatique. Les deux indicateurs relatifs à la gestion des forêts participent à l’évaluation de ce dernier axe prioritaire.

Enfin, la gestion des risques s’inscrit également dans les priorités du programme 149. Lors des crises, comme après les tempêtes de 1999 et 2009, des crédits très importants (741 M€ dans le cadre du plan Lothar et Martin initié en 1999 et 415 M€ dans le cadre de celui sur klaus dont la mise en œuvre date de 2009) ont été mobilisés pour reconstituer les forêts. L'État intervient également de façon structurelle au titre de la Restauration des terrains en montagne (RTM) et de la Défense des forêts contre les incendies (DFCI), intervention qui fait l’objet de l’indicateur « taux d’extinction des feux de forêt "naissants"». RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Accroître la récolte de bois et améliorer la compétitivité économique de la filière bois INDICATEUR 1.1 Récolte annuelle de bois commercialisée

OBJECTIF 2 Améliorer la gestion durable des forêts relevant du régime forestier INDICATEUR 2.1 Part des surfaces des forêts publiques aménagées

OBJECTIF 3 Dynamiser la gestion des forêts privées INDICATEUR 3.1 Part des surfaces forestières privées relevant d’un plan simple de gestion dans la surface

théorique devant relever d’un tel plan

OBJECTIF 4 Développer la prévention des risques et améliorer la protection de la forêt INDICATEUR 4.1 Taux d’extinction des feux de forêt « naissants »

PLF 2012 107Forêt






fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2012



185 785 400 9 744 378 16 952 040 212 481 818


17 826 601 123 466 277 141 292 878

Total 203 612 001 9 744 378 140 418 317 353 774 696



fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2012



185 785 400 12 352 224 20 758 482 218 896 106


17 835 251 125 802 635 143 637 886

Total 203 620 651 12 352 224 146 561 117 362 533 992

108 PLF 2012

Forêt Programme n° 149 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES




fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2011


2011

01 Développement économique de la filière forêt – bois

13 021 949 17 240 976 30 262 925

02 Régime forestier et patrimoine forestier domanial

167 700 000 1 000 000 168 700 000

03 Amélioration de la gestion des forêts

13 694 000 110 930 338 124 624 338

04 Prévention des risques et protection de la forêt

17 334 200 8 920 029 9 999 690 36 253 919

Total 211 750 149 9 920 029 138 171 004 359 841 182



fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2011


2011

01 Développement économique de la filière forêt – bois

13 021 949 21 244 386 34 266 335

02 Régime forestier et patrimoine forestier domanial

167 700 000 1 000 000 168 700 000

03 Amélioration de la gestion des forêts

13 694 000 113 436 398 127 130 398

04 Prévention des risques et protection de la forêt

18 559 112 9 384 147 12 976 373 40 919 632

Total 212 975 061 10 384 147 147 657 157 371 016 365

PLF 2012 109Forêt







Demandés pour 2012



9 560 165 1 544 265 10 639 077 1 552 915




9 920 029 9 744 378 10 384 147 12 352 224


Transferts aux entreprises 118 250 338 113 596 536 124 759 808 115 932 894

Transferts aux collectivités territoriales 9 399 690 14 552 040 12 376 373 18 358 482


Total 359 841 182 353 774 696 371 016 365 362 533 992

110 PLF 2012

Forêt Programme n° 149 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

DÉPENSES FISCALES4





Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

400108 Exonération partielle des bois et forêts et des parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Aider le secteur sylvicole Bénéficiaires 2010 : 62 300 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1981 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 D, 885 H

50 45 25

520109 Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole Droits d’enregistrement et de timbre Objectif : Aider le secteur sylvicole Bénéficiaires 2010 : 6 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 1959 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 793-1-3° et 4°, 793-2-2° et 3°, 793 bis et 848 bis

21 21 23

110226 Réduction d’impôt sur le revenu pour investissements, travaux forestiers, gestion de parcelles et certaines cotisations d’assurance jusqu’au 31 décembre 2013 Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur sylvicole Bénéficiaires 2010 : 6 080 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 199 decies H

7 7 6

730215 Taux de 5,5 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur sylvicole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-b septies

5 5 5

140127 Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur sylvicole Bénéficiaires 2010 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2010 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157-23°

- 2 5

4 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

PLF 2012 111Forêt




Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

200216 Majoration du taux d’amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur sylvicole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : 2016 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 39 AA quater

2 3 3

310204 Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d’épargne forestière Impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur sylvicole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2001 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 217 terdecies

ε ε ε

230507 Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l’impôt sur le revenu ou de 8 % libératoire de l’impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l’occasion d’apports à un groupement forestier Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur sylvicole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 1992 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 238 quater

ε ε ε

110241 Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur sylvicole Bénéficiaires 2010 : 3 970 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200 decies A

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales5 85 83 67

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (1)



Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

060103 Exonération en faveur des terrains plantés en bois Taxe foncière sur les propriétés non bâties Objectif : Aider le secteur sylvicole Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2001 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1395

7 7 nc

Coût total des dépenses fiscales 7 7 7

5 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2011 ou 2010) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

112 PLF 2012

Forêt Programme n° 149 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS




11 Gestion des forêts publiques et protection de la forêt (nouveau) 212 481 818 218 896 106


141 292 878 143 637 886

Total 353 774 696 362 533 992


Action n° 11 (60,06 %)

Action n° 12 (39,94 %)

PLF 2012 113Forêt



La forêt française génère, grâce à son exploitation et aux activités liées à la transformation du bois, de nombreux emplois concourant de manière significative au développement des territoires ruraux. L'action du Gouvernement vise en premier lieu à accroître la compétitivité et le dynamisme de la filière, confrontée à des marchés mondiaux très concurrentiels et à une structuration insuffisante, dans un souci de gestion durable. Le Président de la République s’est exprimé le 19 mai 2009 à Urmatt sur les enjeux de la filière bois. Depuis les travaux des Assises de la forêt, en janvier 2008, plusieurs mesures ont été adoptées pour une meilleure efficacité de la politique forestière. Celle-ci s'appuie sur des déclinaisons budgétaire, réglementaire et technique. Elle est complétée par une action internationale forte, tant à une échelle paneuropéenne ou communautaire qu'au plan mondial. La filière forêt-bois se situe en amont de secteurs novateurs, écologiquement durables et riches d’avenir : « bois énergie », « bois écomatériau » ou « chimie du végétal » sont autant d’activités nouvelles et de débouchés valorisants. La contribution du secteur à la lutte contre le réchauffement climatique est une dimension importante. La forêt et le bois participent également à la gestion durable du territoire, ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, aux loisirs ou aux paysages. Leur rôle pour la protection des sols et des ressources en eau est fondamental. Les dégâts des tempêtes de 1999 et de 2009 et l'accroissement des risques naturels auxquels est exposée la forêt appellent, en outre, la poursuite des actions adaptées dans ces domaines. Le morcellement et les difficultés liées à l’enclavement nécessitent une intervention en faveur des démarches collectives et de la desserte. En ce qui concerne le secteur de la transformation du bois, la mécanisation de l’exploitation forestière et les aides à l’investissement dans les scieries ont pour objectif, par leur effet de levier, d’accroître la capacité de transformation et d’agir sur la demande. Enfin, la nécessaire prévention des risques pouvant survenir en forêt ou dans les formations végétales assimilées (incendies de forêt et actions de défense des forêts contre les incendies, avalanches, érosion hydrique en montagne avec notamment les risques de formation de laves torrentielles et actions en faveur de la stabilité des sols et du couvert végétal, érosion éolienne des cordons dunaires et travaux de fixation des dunes) est l’un des impératifs de la gestion durable. Dans l’ensemble de ces domaines, le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT) apporte son concours technique et financier. La totalité des actions inscrites sur le programme « Forêt » relève d’une même direction, la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT), dont le directeur est le responsable du programme. La refonte de la nomenclature du programme 149 explique le passage de quatre actions en 2011 à seulement deux actions en 2012. RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 11 : Gestion des forêts publiques et protection de la forêt

ACTION n° 12 : Développement économique de la filière et gestion durable

114 PLF 2012



ACTION n° 11 Gestion des forêts publiques et protection de la forêt

60,1 %

Cette action poursuit deux objectifs : - pérenniser le régime forestier et le patrimoine forestier domanial - prévenir les risques et protéger la forêt.

Les forêts du domaine privé de l’État (forêt domaniale) et des collectivités publiques sont gérées conformément à un régime spécial - le régime forestier - qui assure à la fois leur protection et leur valorisation, selon des principes de gestion durable conciliant, selon les enjeux et les potentialités, les fonctions économique, sociale et environnementale des forêts. Le régime forestier (établissement des aménagements, élaboration des programmes de travaux et de coupes, surveillance…) est mis en œuvre par l’Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, qui assure également, pour le compte de l’État, l’entretien et les travaux en forêt domaniale et certaines missions d’intérêt général. Les forêts publiques représentent environ 25 % de la superficie totale des forêts françaises, mais contribuent à près de 40 % de la récolte de bois. Les caractéristiques du régime forestier et ses sujétions d’intérêt public conduisent l’État à prendre en charge une part des frais réels de gestion des forêts des collectivités, par le biais d’un versement compensateur à l’ONF. Par ailleurs, l’État, conformément aux engagements pris dans le contrat d’objectifs signé avec l’ONF en 2006 pour la période 2007-2011, a été conduit à financer les travaux de reconstitution après tempête dont les paiements seront échelonnés jusqu’en 2011. Les finalités de la gestion du patrimoine forestier public sont celles prévalant pour l’ensemble de la filière (améliorer la compétitivité économique de la filière forêt-bois et accroître la récolte de bois), auxquelles s’ajoute la volonté d’assurer la gestion durable des forêts relevant du régime forestier. L’ONF est l’opérateur de l’État en la matière. La Fédération nationale des communes forestières est l’interlocuteur privilégié de l’ONF pour toutes les questions relevant de la mise en œuvre du régime forestier ou des actions conventionnelles dans les forêts des collectivités. La forêt assure un rôle de protection des sols et de régulation du régime des eaux dans les zones sensibles à l’érosion, particulièrement en montagne. Les « séries Restauration des terrains en montagne », notamment, sont ainsi des zones reboisées au XIXe siècle pour stabiliser les sols et contenir l’érosion. Aujourd’hui, la forêt contribue également à maintenir la qualité et la régularité des ressources en eau. Sur les dunes littorales, la végétation forestière permet de réguler la dynamique d’avancée des sables et de protéger les habitations et les infrastructures. La politique de restauration des terrains en montagne (RTM) consiste en des travaux de génie biologique (reboisement et reverdissement, entretien de l’état boisé) et de génie civil (ouvrages d’art) pour stabiliser les sols sensibles à l’érosion et maîtriser les phénomènes dangereux (crues, coulées de boue, avalanches, chutes de pierres…). Un service spécialisé rattaché à l’ONF, le service RTM, est principalement chargé du suivi et de l’entretien des 392 000 hectares de terrains que l’État a acquis et placés sous servitude d’utilité publique en application des dispositions du code forestier. Le service RTM intervient également comme expert en dehors de ces terrains afin de valoriser les compétences techniques acquises et largement reconnues (zonage des risques, procédures administratives liées au droit des sols, gestion de crise, dossiers de catastrophes naturelles). Si la forêt a un rôle protecteur essentiel, elle est aussi vulnérable aux incendies (particulièrement en zone méditerranéenne et en Aquitaine). Le MAAPRAT conduit la politique de prévention des incendies, qui passe par la diminution de la combustibilité des forêts, leur meilleure valorisation économique, la recherche d’un équilibre entre zone agricole et zone forestière, la réalisation et l’entretien d’équipements de prévention au sein des massifs forestiers (points d’eau, tours de guet, voies d’accès) et l’information du public. Afin de prévenir, de signaler et de contrôler rapidement les feux naissants, le MAAPRAT mène également une politique active en matière de débroussaillement obligatoire, de surveillance des massifs et d’intervention rapide sur les départs de feu. Ces actions sont notamment confiées à des agents spécialisés : forestiers-sapeurs cofinancés par les conseils généraux, ouvriers forestiers rapatriés d’Afrique du Nord (OFRAN), auxiliaires de protection de la forêt méditerranéenne (APFM), agents de l’État et de l’ONF. Le MAAPRAT soutient également des études concernant les essences adaptées et les modes de gestion contribuant à améliorer la résistance à l’incendie. Dans le sud-est, l’essentiel de ces actions est réalisé via le Conservatoire de la forêt méditerranéenne, avec une coordination par la Délégation à la protection de la forêt

PLF 2012 115Forêt


méditerranéenne, sous l’égide du Préfet de la zone sud. La collaboration est étroite avec le Ministère de l’intérieur, chargé de la lutte active, en particulier dans le domaine de la recherche des causes de feux et l’établissement de données statistiques. Enfin, la protection de la forêt est indissociable de la protection des éléments remarquables de la biodiversité. Des procédures spéciales sont mises en œuvre pour la sauvegarde des milieux naturels remarquables : classement en forêt de protection de massifs forestiers pour des raisons écologiques ou de bien-être de la population, création de réserves biologiques, domaniales et communales, entretien de collections d’arbres (arboretum), protection sanitaire et surveillance de l’état sanitaire des forêts, gestion des dunes et des cordons littoraux, éducation du public. Cette action est menée, outre les services déconcentrés départementaux du MAAPRAT en charge de la forêt, par l’ONF et les Services départementaux d’incendie et de secours, en concertation avec les directions régionales en charge de l’environnement et la Délégation à la forêt méditerranéenne. ACTION n° 12 Développement économique de la filière et gestion durable

39,9 %

Cette action poursuit une double finalité : - promouvoir le développement économique de la filière bois pour améliorer la compétitivité économique de la filière

forêt-bois, afin de valoriser au mieux la ressource disponible dans un cadre de gestion durable et accroître la récolte de bois afin d’utiliser pleinement le potentiel de production biologique des forêts françaises ;

- améliorer la gestion durable des forêts. La valorisation marchande du bois, et accessoirement d’autres produits ou services (location du droit de chasse), reste la principale source de financement de la gestion durable des forêts pour un propriétaire. La bonne santé économique de la filière d’exploitation et de transformation du bois est donc indissociable d’une gestion forestière qui permet de répondre à l’ensemble des attentes de la société. Le bois est également une ressource naturelle renouvelable, qui peut être utilisée comme « écomatériaux » ou source d’énergie : la pleine utilisation des potentialités de production des forêts françaises est un atout en termes d’emploi, d’activité en milieu rural et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Avec plus de 100 millions de m³, la production biologique annuelle de la forêt française est en augmentation constante, du fait de l’accroissement de la surface mais aussi de la productivité sous l’influence du réchauffement climatique, de l’augmentation de la teneur en CO2 (facteur limitant pour la photosynthèse) et des retombées fertilisantes. Avec près de 39,3 millions de m³ commercialisés en 2010 et une vingtaine de millions de m³ de bois autoconsommés par les particuliers comme bois de feu, la récolte reste très inférieure aux potentialités. Il reste ainsi environ 40 millions de m³ d’accroissement annuel non valorisés, dont une partie est certes économiquement ou physiquement inaccessible, mais qui recèle cependant un important potentiel de récolte supplémentaire. Une plus grande compétitivité des entreprises permettrait de valoriser une partie de cette ressource inexploitée et dégagerait ainsi de nouveaux financements pour la gestion et de nouvelles sources d’activités en milieu rural. Améliorer la gestion des forêts est un objectif majeur : Les forêts privées représentent la grande majorité des forêts françaises, avec 75 % des surfaces. Le nombre important de propriétaires, leur organisation économique qu’il reste à développer, le morcellement de la propriété et la faible rentabilité ne favorisent pas une gestion dynamique de ce patrimoine, qui reste donc sous-exploité voire non exploité, au détriment de l’intérêt général. La réduction du morcellement, les regroupements de gestion, l’information et la formation des propriétaires sont des préalables indispensables à une gestion plus soutenue des forêts privées. Le code forestier oblige les propriétaires d’une surface minimale de 25 hectares (indépendamment de la répartition de cette surface, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 ayant supprimé la condition de surface d’un seul tenant) à présenter un plan simple de gestion. Par ailleurs, les incitations financières ou fiscales sont conditionnées à la présentation par le propriétaire d’une garantie de bonne gestion, variable selon la taille de la propriété. D’autres garanties de bonne gestion, introduites par la dernière loi d’orientation sur la forêt (LOF) de 2001, sont déployées : code de bonnes pratiques sylvicoles ou règlement type de gestion. La LOF a également créé un établissement public national à caractère administratif - le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) - pour faciliter la mise en œuvre de la politique forestière vis-à-vis des forêts privées. Le CNPPF constituait une « tête de réseau » pour les 18 Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) qui menaient, dans chaque région, des actions d’amélioration de la gestion et d’incitation au regroupement des propriétaires. En application de la décision du Comité de modernisation des politiques publiques

116 PLF 2012


du 11 juin 2008, le CNPPF et les CRPF ont été regroupés dans un établissement national unique, le Centre national de la propriété forestière (CNPF), le 1er janvier 2010. La forêt privée française souffre d’un grand morcellement (plus de 3,5 millions de propriétaires) qui rend difficile l’organisation économique ainsi que le développement forestier et qui freine une mobilisation compétitive de la récolte. Trois finalités guident les orientations promues par l’État pour améliorer la gestion des forêts privées :

- dynamiser la gestion des forêts privées ; - accroître la récolte de bois ; - assurer une gestion multifonctionnelle des forêts.

Le CNPF, les coopératives forestières, les experts forestiers et tous les acteurs de l’interprofession sont appelés à relayer cette politique. En outre, au-delà de l’application du régime forestier, les communes forestières réalisent des travaux d’entretien ou d’investissement dans le cadre des documents de gestion approuvés et elles recourent le plus souvent aux prestations de l’ONF. Elles bénéficient des aides de l’État, comme les propriétaires privés.

PLF 2012 117Forêt



OBJECTIF n° 1 : Accroître la récolte de bois et améliorer la compétitivité économique de la filière bois

L’objectif est de valoriser au mieux la ressource forestière disponible dans un contexte de demande croissante, que ce soit pour le bois de sciage, la trituration ou pour le bois destiné à la production d'énergie, dans un cadre de gestion durable. Ceci suppose d’utiliser pleinement le potentiel de production biologique des forêts françaises. L’amélioration de la compétitivité de la filière exige les interventions suivantes aux différents stades que sont :

- la gestion forestière : faciliter la mobilisation de la ressource et permettre une meilleure adéquation avec la demande ;

- l’exploitation : améliorer la desserte forestière ou inciter à la mécanisation de la récolte ; - la transformation : faciliter les conditions d’investissement notamment dans le secteur de la scierie.

Au delà d’interventions financières directes reprises dans les actions du programme, cet objectif se traduit également par :

- des incitations fortes en termes de structuration de la filière, en facilitant les regroupements d’acteurs ou en appuyant la structuration interprofessionnelle ;

- le soutien aux organismes techniques d’appui aux acteurs de la filière, en amont avec le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ou en aval avec l’institut technique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement (FCBA) notamment.

INDICATEUR 1.1 : Récolte annuelle de bois commercialisée (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Récolte annuelle de bois commercialisée Millions de m3 38,57 39,3 40 38,50 40,05 43

Précisions méthodologiques Mode de calcul : les données brutes de la récolte annuelle commercialisée sont obtenues à partir des enquêtes annuelles de branches (filière bois) réalisées auprès des acheteurs et des exploitants de bois par le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l’agriculture. Construction de l’indicateur : l’introduction de cet indicateur, réalisée dans le projet annuel de performances 2009, fait suite à la recommandation formulée par le Comité interministériel des programmes (CIAP) dans son rapport 2008 sur la performance du programme 149. L’indicateur « récolte annuelle de bois commercialisée » est précis et traduit bien l’évolution de la récolte qui est l’objectif majeur du gouvernement. Les résultats provisoires de l’indicateur sont disponibles en juillet N+1 et les définitifs en novembre N+1. Source des données : service de la statistique du MAAPRAT (SSP). Explication des prévisions : la valeur cible de cet indicateur fait référence aux objectifs fixés lors des « Assises de la forêt » et du « Grenelle de l’environnement ». L’objectif majeur du gouvernement étant de mobiliser plus de bois à l’horizon 2020, soit 21 millions de m3 supplémentaires avec un point d’étape fixé en 2012 (+12Mm3). Partant de cette base, l’objectif en 2020 correspond à la moyenne annuelle de 1,75Mm3 par an au cours de la période considérée. La baisse de production liée à la crise de 2008-2009 a été largement compensée par les effets de la tempête Klaus sur l’accroissement de la récolte, les chablis en Aquitaine annihilant la diminution de la récolte dans les autres régions françaises. En 2011, l’exploitation des chablis sera terminée et le retour à un niveau normal en Aquitaine entraînera une baisse au niveau national par rapport à 2010. Même si la récolte augmente au cours de la période 2011/2013, il ne faut pas s’attendre à un niveau de récolte supérieur à 43 Mm3 en 2013. Pour les années suivantes, un rythme général de progression moyenne de 2Mm3/an devrait permettre d’atteindre le niveau de 57 Mm3 en 2020 soit +21 Mm3 par rapport à 2008. La valeur cible de l’indicateur avait été revue à la baisse dans le PAP 2011 à cet effet. Elle est maintenue dans le PAP 2012 pour les mêmes raisons.

118 PLF 2012

Forêt Programme n° 149 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 2 : Améliorer la gestion durable des forêts relevant du régime forestier

Les documents de gestion (documents d’aménagement pour les forêts publiques ou plans simples de gestion pour les forêts privées) sont approuvés par l’État. Ils comprennent une analyse de l’état et du potentiel de la forêt et ils planifient, à échéance d’une quinzaine d’années, les interventions à prévoir. Les coupes et les travaux doivent être conformes à ces documents qui, dans le cas d’aléas majeurs (climatiques, parasitaires…), font l’objet de procédures de révision ou de modifications. Les forêts publiques relèvent du régime forestier dont l’objet est la conservation et la mise en valeur du patrimoine pour répondre aux différentes attentes de la société. La gestion de chaque forêt doit être conforme au document d’aménagement forestier en vigueur. Ces forêts publiques sont gérées par l’Office national des forêts (ONF) dont le nouveau contrat 2012-2016, en cours de signature, fixe des objectifs en termes de performance économique et de productivité. INDICATEUR 2.1 : Part des surfaces des forêts publiques aménagées (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Forêts domaniales métropolitaines % 99,5 98,1 100 99 99 100

Forêts des collectivités % 89 89,7 90 89,7 89,7 92

Précisions méthodologiques Mode de calcul : l’indicateur rapporte la surface des forêts publiques aménagées comptabilisée au 31 décembre de l'année à la surface totale des forêts concernées. La surface des forêts publiques aménagées de l’année N est égale à la surface cumulée aménagée de l’année N-1 augmentée de la surface aménagée de l’année N (aménagement validé ou en cours d’approbation de l’année N) diminuée de la surface dotée d’un aménagement arrivé à terme à l’année N. La surface totale des forêts concernées est égale à celle des forêts domaniales ou celle des forêts des collectivités. Construction de l’indicateur : sont comptabilisées les surfaces relevant du régime forestier (forêts domaniales hors Départements d’Outre-mer - en particulier hors Guyane), et les forêts des collectivités, dotées d'un document d'aménagement en cours de validité ou transmis par l’ONF pour validation par le Ministre chargé des forêts (forêts domaniales) ou par le Préfet de Région (forêts des collectivités). Les aménagements forestiers ont une durée de vie limitée comprise entre 15 et 20 ans. Sources des données : ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT)- Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT). Explication des prévisions : la valeur cible est en rapport avec les objectifs fixés par le contrat État-ONF. L’un des objectifs est d’atteindre une moyenne annuelle de révision d’aménagement de 160 000 hectares, soit 90% du taux de couverture en 2011 pour les forêts des collectivités et 100% pour les forêts domaniales. Ces prévisions sont reconduites en 2013, avec une légère hausse pour les forêts des collectivités. OBJECTIF n° 3 : Dynamiser la gestion des forêts privées

Le code forestier prévoit que les propriétaires d’une surface minimum (à partir de 10 ou 25 hectares d’un seul tenant, selon les régions) exploitent leur forêt sur la base d’un plan simple de gestion (PSG) agréé. Ce plan permet d’optimiser dans le temps l’exploitation des forêts concernées. INDICATEUR 3.1 : Part des surfaces forestières privées relevant d’un plan simple de gestion dans la surface théorique devant relever d’un tel plan



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Part des surfaces forestières privées relevant d’un plan simple de gestion dans la surface théorique devant relever d’un tel plan

% 79,2 80.50 79,5 81 81,40 82

PLF 2012 119Forêt


Précisions méthodologiques Mode de calcul : l’indicateur rapporte les surfaces forestières privées relevant d’un plan simple de gestion (PSG) à la surface théorique devant relever d’un PSG. Construction de l’indicateur : sans un PSG agréé, un propriétaire soumis à l’obligation de présenter un tel plan ne peut pas effectuer de coupe sans une autorisation préalable, ni bénéficier des aides de l’État. La présentation d’un PSG est la garantie d’un engagement du propriétaire dans une démarche de gestion durable de son patrimoine. Les statistiques d’approbation des PSG (source Centre national de la propriété forestière, CNPF) et les statistiques sur la structure de la propriété privée (source Service de la statistique et de la prospective, SSP) permettent de calculer l’indicateur. A terme, l’indicateur pourra intégrer les autres garanties de bonne gestion introduites par la dernière loi d’orientation sur la forêt, dont la mise en place est en cours (code de bonnes pratiques sylvicoles ou règlement type de gestion). Les PSG ont également une durée de vie limitée dans le temps. Sources des données : les statistiques d’approbation des PSG (source CNPF) et les statistiques sur la structure de la propriété privée (source SSP) permettent de calculer l’indicateur. Explication des prévisions : la valeur cible est issue des objectifs fixés par le contrat d’objectifs signé entre l’Etat et les centres de la propriété forestière entre 2007 et 2011. L’augmentation de la cible 2013 par rapport à celle du PAP 2011 permet de tenir compte de la valeur de la réalisation 2010 sans toutefois l’aligner sur cette valeur. En effet, dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, l’extension des PSG aux propriétaires des surfaces de 25 hectares qui ne sont pas d'un seul tenant a été décidée, ce qui augmente théoriquement la superficie concernée par l'indicateur, dans une proportion qui n'est pas encore connue. Dans cette attente, l'indicateur reste calculé sur les seuls territoires d'un seul tenant. OBJECTIF n° 4 : Développer la prévention des risques et améliorer la protection de la forêt

L’une des composantes de l’objectif relève de la politique nationale de prévention des incendies de forêt afin de contenir les départs de feux, de limiter la propagation des feux déclarés, de réduire les risques d’atteinte aux biens et aux personnes. Elle recouvre l’aménagement judicieux de l’espace rural, l’entretien des forêts, le respect des obligations de débroussaillement, la mise en place et l’entretien des infrastructures permettant la lutte active, la mise en place de patrouilles de surveillance en période à risque. Le traitement des feux « naissants » est un bon indicateur de réactivité de cette politique. INDICATEUR 4.1 : Taux d’extinction des feux de forêt « naissants » (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux d’extinction des feux de forêt « naissants »

% 80 82 80 80 80 80

Précisions méthodologiques Mode de calcul : nombre de départs de feux qui ont été éteints avant de dépasser la surface d’un hectare rapporté au nombre total de feux déclarés. Construction de l’indicateur : l’indicateur représente le nombre de départs des feux qui ont été éteints avant de dépasser la surface d’un hectare sur le nombre total de départs de feux déclarés. Il tient compte uniquement des feux de forêt et non des feux de l’espace rural et périurbain. De plus, il ne prend pas en compte les reprises de feu. Enfin, les feux à objectif de prévention (brûlage dirigé, feux tactiques) ne sont pas comptabilisés. Les départs de feux de forêt qui nécessitent l’intervention des services de secours sont répertoriés et décrits dans les bases de données tenues par les Ministères chargés de l’intérieur et de l’agriculture. Ces feux sont statistiquement répartis en classes de surface : moins d’1 ha, de 1 à 10 ha, de 10 à 100 ha, plus de 100 ha. Les feux de moins d’un hectare représentent la catégorie des « petits feux », ou feux « naissants », éteints avant de prendre de l’ampleur. Sources des données : base de données nationale « feux de forêts » du ministère chargé de l’agriculture alimentée par les Directions départementales des territoires et l’Office national des forêts. Explication des prévisions : la valeur cible évalue la réactivité des services départementaux face au départ des feux, l’objectif étant de maîtriser au moins 80% des feux ayant parcouru une surface de moins d’1 hectare de forêt.

120 PLF 2012

Forêt Programme n° 149 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO





Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

11 Gestion des forêts publiques et protection de la forêt

212 481 818 212 481 818 218 896 106 218 896 106

12 Développement économique de la filière et gestion durable

141 292 878 141 292 878 143 637 886 143 637 886

Total 353 774 696 353 774 696 362 533 992 362 533 992 GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS




initial)






après 2012


29 163 000 11 862 612 9 499 564 3 200 960 5 061 370 502 638


109 740 000 62 921 237 43 691 208 8 585 782 9 795 600 18 010 211

Total 138 903 000 74 783 849 53 190 772 11 786 742 14 856 970 18 512 849 Total des crédits de paiement pour ce programme



14 856 970 18 512 849 En 2012, il est prévu d’affecter :

- Action 11 : 3,2 M€ sur la défense des forêts contre les incendies et restauration des terrains en montagne. - Action 12 : 4,3 M€ en autorisations d’engagement sur la modernisation des scieries et mécanisation des

exploitations forestières) et 5 M€ sur les dessertes forestières et les investissements sylvicoles.

PLF 2012 121Forêt




2010 vers 2011 + LFR 2011–1



2010 vers 2011 + LFR 2011–1


361 339 169 361 339 169

370 892 811 370 892 811


au 31/12/2010 * (3)


(4)


à 2012

(5) = (7) – (6)


en 2012

(6)


(7)


des CP au 31/12/2012 **

(8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7)

225 073 062 225 073 062

353 774 696 353 774 696

70 622 762 70 622 762

291 911 230 291 911 230

362 533 992 362 533 992

206 760 124 206 760 124



au 31/12/2012 (9)

66 669 679 66 669 679



au 31/12/2012 (10)

72 001 253 72 001 253




au 31/12/2012 *** (11) = (8) - (9) - (10)

68 089 192 68 089 192



La majorité des engagements du programme (83 %) est payée dans l’année. Il s’agit essentiellement de subventions pour charges de service public (202 M€), allouées aux organismes suivants :

- Office national des forêts, (185,9 M€) ; dont 0,3 M€ au titre de l’Arboretum des Barres ; - Centre national de la propriété forestière (16,1 M€).

122 PLF 2012


19 % des CP 2012 sont consacrés à des paiements sur engagements antérieurs à 2012, correspondant aux dispositifs dont les échéanciers de paiement sont étalés sur plusieurs années (par exemple, les plans de reconstitution des forêts après tempêtes). Le solde prévisionnel des engagements non couverts par des CP au 31/12/2012 correspond notamment à :

- 2,9 M€ au titre des dispositifs de développement économique de la filière ; - 58 M€ au titre des dispositifs d’amélioration de la gestion de la forêt ; - 8,9 M€ au titre des dispositifs de prévention des risques et protection de la forêt.

PLF 2012 123Forêt



ACTION n° 11 : Gestion des forêts publiques et protection de la forêt










DÉPENSE DE FONCTIONNEMENT COURANT : AE = 150 000 € CP = 150 000 €

Classement en forêt de protection : AE = 150 000 € CP = 150 000 €

Ces crédits financent les frais occasionnés par le classement de forêts (frais d’enquêtes publiques et de géomètres). Le classement en forêt de protection constitue actuellement l’outil juridique le plus solide pour la protection de la destination forestière des sols, prononcé obligatoirement par décret en Conseil d’État. Les motifs de classement, limités à l’origine à la lutte contre l’érosion, à la défense contre les avalanches et l’envahissement des eaux et des sables, ont été étendus en 1976 à la valeur écologique des écosystèmes forestiers ainsi qu’au bien-être des populations (protection des forêts périurbaines). Actuellement, les classements en cours visent essentiellement la conservation de forêts périurbaines, à fort enjeu récréatif et social.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = 185 635 400 € CP = 185 635 400 €

Versement compensateur et contribution exceptionnelle : AE = 166 400 000 € CP = 166 400 000 €

La mise en œuvre du régime forestier dans les forêts appartenant aux collectivités publiques, État et collectivités territoriales, est confiée à l’Office national des forêts (ONF). Cette mission de service public garantit une gestion durable de ce patrimoine forestier et permet de répondre aux attentes de la société, comme la protection de l’environnement et l’accueil du public, tout en assurant la pérennité des forêts concernées. Le régime forestier comprend la gestion foncière, la surveillance générale, l’aménagement forestier, le règlement et le marquage des coupes ainsi que leur mise en vente. En ce qui concerne les forêts du domaine privé de l’État en métropole, l’ONF assure la gestion durable des forêts domaniales pour le compte du ministère chargé de l’agriculture. S’agissant des forêts des collectivités territoriales, principalement des communes forestières, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l’ONF ont établi de longue date un dialogue et un partenariat actifs pour la mise en œuvre du régime forestier. Les ressources de l’ONF doivent permettre de faire face à l’ensemble de ses charges d’exploitation et d’équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées (article L. 123-1 du code forestier).

124 PLF 2012


Conformément au contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’ONF, l’État et la FNCOFOR, l’atteinte des objectifs économiques et financiers du contrat 2012-2016 passe par l’engagement collectif des trois parties prenantes : l’ONF, l’État et les communes forestières. L’équilibre du dispositif repose sur les éléments suivants :

- l’ONF assume sa part propre de responsabilité dans la maîtrise des coûts, et veille à un renforcement de la valeur ajoutée et des marges dégagées sur les différentes activités de l’établissement ;

- les frais de garderie qui traduisent l’engagement financier des communes forestières évoluent. Ils comprendront une contribution à l’hectare de forêt gérée, d’un montant de deux euros en 2012 et d’un pourcentage de l’ensemble des produits forestiers (bois, chasse, concessions…) de l’année n-1. Ce pourcentage est fixé par l’article 92 de la loi de finances pour 1996 (loi n°95-1346 du 30 décembre 1995) à 10% pour les forêts situées dans les communes ou parties de communes classées en zone de montagne et à 12 % pour les autres communes ;

- le versement compensateur est maintenu en euros courants à 120,4 M€ correspondant au même montant dans les comptes de l’établissement que celui prévu dans le contrat précédent.

Par ailleurs, au-delà du versement compensateur, il est pris en compte une contribution complémentaire de 46 M€. L’ONF étant un opérateur de l’État, une description plus détaillée de ses missions figure dans la partie « opérateurs » du PAP. Missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’ONF: AE = 19 235 400 € CP = 19 235 400 €

Les MIG regroupent les activités confiées à l’Office par voie de conventions spécifiques en conformité avec le code forestier. Elles concernent :

- la défense des forêts contre les incendies en région méditerranéenne (DFCI) ; - la restauration des terrains en montagne (RTM) pour prévenir les risques naturels en montagne ; - les travaux d'investissement nécessaire pour contenir le mouvement des dunes domaniales littorales sur la côte

atlantique ; - l’appui aux Directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) des Départements d’Outre-mer pour la

mise en œuvre de la politique forestière de l’État dans ces départements. Les missions précitées sont confiées à l’ONF par l’État en conformité avec le code forestier et selon les termes du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’établissement pour la période 2012-2016. Les montants des conventions annuelles sont prévus en application de ce contrat d’objectifs. Ces missions sont payées à coût complet. Ces crédits financent les charges de fonctionnement et de personnel (fonctionnaires et ouvriers) de l’ONF et dans le cas des dunes littorales, les travaux associés aux missions de service public que lui confie l’État.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 9 744 378 12 352 224

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ÉTAT : AE = 9 744 378 € CP = 12 352 224 €

Restauration des terrains en montagne : AE = 8 744 378 € CP = 11 352 224 €

Ces crédits permettent le financement de travaux de restauration des terrains en montagne (RTM) par l’État sur les terrains domaniaux : création et entretien d’un parc de plus de 20 000 ouvrages de génie civil (pare-avalanches, filets pare-blocs, barrages pour prévention des coulées boueuses dans le lit des torrents, etc.) ou de génie biologique répartis sur 392 000 hectares de terrains domaniaux, dont la finalité est d’assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques naturels en montagne (glissements de terrains, crues torrentielles, avalanches, érosion des sols, chutes de blocs rocheux, etc.).

PLF 2012 125Forêt


Acquisition de forêts par l’État : AE = 1 000 000 € CP = 1 000 000 €

Les crédits nécessaires aux acquisitions de forêts par l'État (opérations de désenclavement par exemple) proviennent désormais du Compte d’affectation spéciale « immobilier », lui-même abondé par le produit des aliénations de forêts domaniales.

Il reste néanmoins à financer les opérations antérieures, telles que l'acquisition du massif de la Commanderie. L’État s’est en effet engagé à acquérir 10 000 ha de parcelles forestières dans le massif de la Commanderie, sur 10 ans et en 9 tranches. L'objectif est de conforter le massif de Fontainebleau et de mieux répartir la pression du public sur ces forêts. La déclaration d’utilité publique a une durée de validité limitée à fin 2014, ce qui implique que les expropriations ou les cessions à titre volontaire soient réalisées rapidement.




Transferts aux collectivités territoriales 14 552 040 18 358 482


TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE = 14 552 040 € CP = 18 358 482 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) : AE = 8 940 591 € CP = 10 758 013 €

Ces crédits concernent les subventions, majoritairement accordées aux collectivités territoriales, pour la construction des infrastructures de DFCI (pistes d’accès, de points d’eau, de tour de guet, de pare-feu, etc.).

Dans les quinze départements méditerranéens, la programmation d’une partie de ces crédits (6,9 M€ en AE et en CP) est déléguée au préfet de la zone de défense Sud, dans le cadre de sa mission d’harmonisation et de coordination des politiques de prévention et de lutte contre l’incendie au niveau zonal. Cette procédure de gestion découle de l’application de l’instruction ministérielle du 22 janvier 1987 qui a créé le Conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Cette instance finance avant tout des actions ayant un caractère d’intérêt commun à la zone de défense Sud. Ses priorités d’action sont fixées après avis du Conseil d’orientation de la Forêt méditerranéenne, présidé par le préfet de la zone de défense Sud.

En pratique, les crédits de DFCI subventionnent des porteurs de projets pour des actions : - de prévention (70 % des financements), dont prioritairement la mise en œuvre des moyens de surveillance terrestre

des massifs pendant la saison estivale à risque, la prévision et la connaissance de l’aléa (acquisition de données météo, gestion d’une base de données sur les feux avérés), la mutualisation de données cartographiques au niveau zonal, la création des équipements de DFCI, l’information du public et la formation des forestiers ou des pompiers à des techniques de prévention des feux, etc. ;

- de recherche et d’expérimentation. Forestiers Sapeurs (FORSAP) : AE = 5 000 000 € CP = 5 000 000 €

Les forestiers sapeurs sont des personnels de certains départements de la région méditerranéenne qui mettent en œuvre des actions de prévention des feux de forêts en participant au dispositif de patrouilles de surveillance estivale et en entretenant les infrastructures de prévention. Le ministère chargé de l’agriculture accorde à ces départements des subventions destinées à prendre partiellement en charge les coûts des actions de prévention mises en œuvre. Travaux de restauration des terrains en montagne (RTM) : AE = 611 449 € CP = 2 600 469 €

Ces crédits concernent les subventions, majoritairement accordées aux collectivités territoriales, pour : - améliorer la connaissance ou la gestion des forêts ayant un rôle avéré de prévention des risques en montagne afin

d’assurer le maintien du rôle de protection de ces forêts (travaux de cartographie, amélioration de la stabilité des forêts par des travaux sylvicoles spécifiques, etc.) ;

- financer des travaux de génie civil d’entretien ou de création d’ouvrages en forêt communale RTM (pare-avalanches, barrages pour prévention des coulées boueuses, etc.).

126 PLF 2012



Défense des forêts contre les incendies (DFCI) : AE = 1 800 000 € CP = 1 800 000 €

Actions d’appui aux collectivités locales dans leur mission de contrôle des obligations de débroussaillement et pour le renforcement des patrouilles estivales de surveillance mises en œuvre par l’Office national des forêts. Lutte phytosanitaire : AE = 600 000 € CP = 600 000 €

Ces crédits correspondent à des aides pour la mise en œuvre d'opérations de lutte phytosanitaire (traitements phytosanitaires ou luttes sylvicoles, notamment contre les scolytes) et la réalisation d'amendements calcomagnésiens.

Les besoins en matière de lutte phytosanitaire sont très variables d'une année sur l'autre, très corrélés à l'actualité sanitaire en forêt, et donc difficilement prévisibles. Les crédits sont délégués aux Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en cours d'année, à mesure des demandes et après avis du Département de la santé des forêts. En 2010, cette lutte a surtout concerné le massif landais, avec un traitement insecticide préventif de piles de grumes et de rondins non écorcés situées en massif forestier pour lutter contre la prolifération de scolytes suite aux dégâts de la tempête Klaus.

Les aides à l'épandage d'amendements calcomagnésiens visent à restituer aux sols forestiers très acidifiés (résultant des "pluies acides") une activité biologique nécessaire à la vie végétale et animale en reconstituant un stock minimal d'éléments minéraux. Un seul épandage, combiné à une gestion adaptée des peuplements, a un effet important sur l'activité biologique du sol (activité des vers de terre nécessaire au cycle des éléments minéraux) et sur la santé des peuplements pendant plusieurs décennies. Les dossiers de demandes sont étayés par des analyses de sols interprétées avec l'expertise scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). ACTION n° 12 : Développement économique de la filière et gestion durable










FONCTIONNEMENT COURANT : AE = 1 394 265 € CP = 1 402 915 €

Études et recherche : AE = 1 394 265 € CP = 1 402 915 €

Ces crédits financent : - des études (énergie, chimie du végétal, biomatériaux…) visant à maintenir une capacité d’initiative et d’orientation

en matière de recherche dans le domaine du bois, filière en pleine évolution dans un contexte de changement climatique. Il s’agit de conventions annuelles avec des organismes de recherche conclues au titre de leur appui scientifique permanent (217 665 € en AE et 209 015 € en CP) ou au titre de prestations plus ponctuelles commandées en fonction des besoins de l’actualité (588 300 € en AE et 596 950 € en CP) ;

PLF 2012 127Forêt


- des études de méthodologie et de modélisation, ainsi qu’une participation au fonctionnement du Réseau national de suivi à long terme des Ecosystèmes forestiers, renécofor (498 300 € en AE et 506 950 € en CP) ;

- une étude menée sur la défense des forêts contre les incendies (90 000 € en AE et en CP).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = 16 432 336 € CP = 16 432 336 €

Centre national de la propriété forestière (CNPF) : AE = 16 147 436 € CP = 16 147 436 €

Le CNPF est le nouvel établissement public national à caractère administratif institué par l’ordonnance du 6 novembre 2009 et par le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010, en application de la décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008.

Il regroupe la direction nationale, le service d’utilité forestière, l’Institut pour le développement forestier (IDF) et les 18 entités régionales (Centres régionaux de la propriété forestière). Il a pour mission le développement de l’orientation de la gestion forestière des forêts privées. Une description plus détaillée de ses missions figure dans la partie « opérateurs » du PAP. L’Arboretum des Barres : AE = 284 900 € CP = 284 900 €

Ce montant correspond à la subvention de fonctionnement de l’Arboretum des Barres de Nogent-sur-Vernisson transférée en 2009, depuis le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 149. Inventaire forestier national (IFN) : AE = 0 € CP = 0 €

Du fait de la fusion de l’Inventaire forestier national (IFN) et de l’Institut géographique national (IGN), la subvention pour charges de service public jusqu’alors allouée à l’IFN a été transférée sur le programme 159 « Information géographique et cartographique » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».






TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE = 113 596 536 € CP = 115 932 864 €

Charges de bonification : AE = 0 € CP = 4 000 000 €

Les charges de bonification sont versées aux établissements de crédit, au titre des prêts bonifiés à 1,5 % mis en place au début de l’année 2009, suite à la tempête Klaus qui a touché le sud-ouest de la France. Ces prêts (d'un montant de plus de 200 M€ fin 2010) visent à financer, principalement, les coûts de mobilisation et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Des prêts bonifiés pour le gel des coupes ou le report des ventes de coupes sont également accordés, sous certaines conditions, aux producteurs de semences et de plants forestiers, aux entreprises de reboisement ainsi qu’aux communes forestières des zones sinistrées. Une garantie de l’État est apportée sur les prêts bonifiés à la mobilisation ou au stockage. La gestion de la garantie a été confiée à la Caisse française de développement industriel (CFDI). Ces crédits visent également, de façon très marginale, à couvrir les engagements antérieurs correspondant aux prêts bonifiés accordés à la suite de la tempête de décembre 1999. Plan chablis 1999 : AE = 0 € CP = 8 352 531 €

Les crédits de paiement visent à couvrir les engagements antérieurs pris au titre du plan chablis qui avait pour objet d’aider financièrement les propriétaires forestiers autres que l’État à reconstituer leurs forêts suite à la tempête de 1999, celle-ci ayant entraîné des dégâts sans précédent dans les forêts des trois quarts des départements français.

128 PLF 2012


Les bois abattus ont été évalués à 4 années de récolte de bois commerciaux et 500 000 hectares de peuplements ont été détruits. Compte tenu de l’ampleur des dégâts et des travaux nécessaires, l’engagement du Gouvernement s’est traduit sous la forme d’un plan de moyen terme, avec des aides pour le nettoyage, le boisement et le reboisement à engager sur 10 ans. S‘agissant de travaux lourds sur les peuplements forestiers, ceux-ci s’étalent généralement sur plusieurs années, générant des demandes de paiements réparties sur plusieurs exercices. Ce plan est cofinancé par l’Union européenne. Dessertes forestières : AE = 4 601 016 € CP = 5 504 110 €

La France souffre d'un déficit de mobilisation du bois, notamment dans les zones montagneuses, souvent par manque d'accessibilité des parcelles forestières. Le développement de la desserte forestière constitue donc un enjeu majeur pour permettre de "sortir" le bois et améliorer ainsi l'approvisionnement de la filière aval. L'aide à la création de dessertes forestières a pour objet d'aider financièrement les propriétaires forestiers (privés ou communes) à améliorer la desserte de leurs parcelles. La subvention permet le financement d'études préalables et de travaux et correspond à 20 % du coût total (35 % pour les dossiers s'inscrivant dans un schéma directeur ou dans le cadre d'une démarche territoriale). Cette subvention est cofinancée par l'Union européenne. Investissement sylvicole : AE = 1 848 743 € CP = 1 834 650 €

Les mesures d’investissement sylvicole concernent ceux liés à la conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie et à l’amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie consécutive à une sélection des tiges d’avenir. L'objectif de cette aide est d'améliorer la qualité et la stabilité de la forêt. Les bénéficiaires sont les propriétaires de forêts privées et leurs associations ainsi que les communes et leurs groupements. La subvention correspond à 50 % du coût total (60 % en zone de montagne ou NATURA 2000). Cette subvention est cofinancée par l'Union européenne. Stratégies locales de développement : AE = 198 148 € CP = 423 331 €

Les stratégies locales de développement financées par le ministère chargé de l’agriculture sont les chartes forestières de territoire dans leur phase d’élaboration. Ce sont des animations locales avec des partenariats entre les élus et les acteurs du milieu forestier, afin de définir et de mettre en œuvre un programme d'actions pluriannuel destiné à développer la forêt dans toutes ses composantes et la filière bois sur un territoire. Compte tenu de leur dimension multifonctionnelle, l’État et les collectivités territoriales apportent leur soutien aux efforts de coordination entrepris au niveau local à travers ces chartes. Celles-ci sont au nombre de 90 et concernent 20 % de la forêt métropolitaine. Nettoyage suite à la tempête Klaus : AE = 25 840 909 € CP = 26 812 087 €

Ces aides sont destinées aux propriétaires forestiers des trois régions du sud-ouest sinistrées par la tempête Klaus, afin de nettoyer leurs parcelles atteintes à plus de 40 %. Les estimations de l’Inventaire forestier national font état de 234 000 hectares sinistrés à plus de 40 % dans les trois régions précitées, dont 223 000 hectares en Aquitaine, 7 000 hectares en Midi-Pyrénées et 4 000 hectares en Languedoc-Roussillon. Reconstitution suite à la tempête Klaus : AE = 68 909 091 € CP = 54 436 663 €

Ces aides sont destinées aux propriétaires forestiers des trois régions sinistrées par la tempête Klaus afin de reconstituer leurs parcelles sinistrées à plus de 40 % et retrouver leur potentiel de production. Le taux de reconstitution après la tempête de 1999 a été de 50 %. Une hypothèse de reconstitution de 65 % des surfaces sinistrées a été retenue dans le cas particulier du massif landais (forêt cultivée). Ainsi, ce sont 150 000 ha sur les trois régions sinistrées qui devraient pouvoir bénéficier du dispositif nettoyage/reconstitution entre 2009 et 2016. Avec la montée en puissance du dispositif, les chantiers de reconstitution devraient concerner 22 000 ha en 2011. Aide à la compétitivité des scieries : AE = 4 335 041 € CP = 5 699 261 €

La scierie constitue un maillon essentiel pour la valorisation des produits forestiers et pour l’approvisionnement des industries de deuxième transformation du bois, de la pâte à papier et du panneau. L’enjeu est que l’augmentation de la demande en bois, notamment du secteur de la construction, ne se traduise pas par une dégradation du déficit du commerce extérieur de la France sur les sciages (un tiers des sciages consommés en France est importé). La condition est donc que la France dispose d’outils modernes et innovants.

PLF 2012 129Forêt


Les activités aidées concernent : - les investissements matériels pour moderniser les entreprises, afin de donner de la valeur ajoutée aux sciages et

répondre aux besoins des industries de deuxième transformation ; - les investissements immatériels afin, notamment, de soutenir les actions collectives améliorant l’environnement

technologique et commercial des entreprises.

Ces aides ont un véritable effet de levier sur les investissements privés et la création d'emplois et d’activité. La dotation prévue en CP permettra d’honorer les engagements pris dans le cadre du plan 2007-2009 de relance de la compétitivité des scieries. Subventions aux micro-entreprises : AE = 3 700 000 € CP = 4 127 800 €

Des subventions en matériel d'exploitation forestière sont accordées à des micro-entreprises pour la mécanisation de la récolte de bois, qui doit également s'adapter aux nouveaux besoins de bois-énergie. Ce dernier devrait en effet contribuer à hauteur de 20 % au respect des engagements français en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Le soutien à la mécanisation de la récolte est également nécessaire pour atteindre les objectifs des Assises de la forêt, car la qualité et la sécurité des engins de récolte sont des éléments essentiels de la compétitivité de la filière de transformation que ces entreprises approvisionnent et de la sécurité des agents d'exploitation.

Ces subventions permettent l’acquisition de matériels modernes d’exploitation forestière (machines d’abattage, de débusquage, de débardage et de façonnage) éligibles au cofinancement communautaire. Le coût unitaire est en moyenne de 25 000 € (part État). Animation des filières régionales : AE = 4 163 588 € CP = 4 742 431 €

Les crédits relatifs à l’animation des filières régionales permettent de financer des actions destinées à favoriser l’évolution et l'adaptation de la production forestière face aux demandes du marché, en matière de :

- connaissance de la ressource, tant qualitative que quantitative ; - amélioration de la qualité des essences ; - formation et information des acteurs locaux.

L'action menée au niveau local, en partenariat entre les services déconcentrés de l'État et les autres acteurs (notamment les Centres régionaux de la propriété forestière, les organismes locaux à caractère interprofessionnel et les entreprises), facilite la mise en place d'initiatives et de stratégies régionales concertées.


Institut technologique Forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) : AE = 7 500 000 € CP = 7 500 000 €

Le FCBA est un centre technique placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’agriculture et de l’industrie. Il conjugue des actions de recherche, d’assistance technique, d’essai, de formation et de conseil dans le domaine du bois et de sa mise en valeur. Issu de la fusion du Centre technique du bois et de l’ameublement (CTBA) et de l’Association forêt cellulose (AFOCEL), cet institut technologique a une activité stratégique pour la filière forêt-bois française car il permet une mise en œuvre durable de synergies entre les acteurs de la forêt, de l’industrie et des territoires. Les actions aidées sont collectives et concernent la recherche, le développement, la normalisation, la veille et la diffusion de l’information. Comité national pour le développement du bois (CNDB) : AE = 1 000 000 € CP = 1 000 000 €

Le CNDB est une association créée en 1989 pour assurer la promotion et la valorisation du matériau bois. Les actions du CNDB, à destination des architectes et des maîtres d’ouvrage notamment, concourent à développer l’usage du bois dans la construction. L’augmentation du taux d’incorporation du bois est recherchée pour ses qualités d’écomatériau renouvelable, sa faible consommation d’énergie et pour le stockage de carbone, qui permet de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Les actions mises en œuvre par le FCBA et le CNDB s’inscrivent parfaitement dans le cadre des orientations de politique forestière annoncées par le Président de la République, à l’occasion de son discours à Urmatt le 19 mai 2009, tout particulièrement dans son volet relatif au développement des utilisations du bois et notamment du bois-construction.

130 PLF 2012


Union de la coopération forestière française (UCFF) : AE = 280 000 € CP = 280 000 €

Ces crédits concernent le financement des actions d’animation menées par l’Union de la coopération forestière française (UCFF) à l’attention du réseau des coopératives et, plus généralement, pour le développement de la mobilisation du bois en forêt privée. Le programme d'actions d'innovation, de développement et de formation de l’UCFF, comprend l'appui :

- au développement et à l’informatisation des documents de gestion et de la planification des opérations qu’ils prévoient ;

- au développement des énergies renouvelables ; - au développement des échanges d’informations informatisées relatives à la gestion forestière, à la réalisation des

chantiers forestiers et aux propriétés des adhérents.

Ce programme s'inscrit pleinement dans le cadre du plan d'actions défini lors des Assises de la forêt et répond aux orientations tracées par le Président de la République à Urmatt. Évaluations et prospectives forestières : AE = 1 022 741 € CP = 1 022 741 €

La filière bois est en pleine évolution pour répondre, aujourd'hui et dans les prochaines décennies, aux changements auxquels elle aura à faire face, comme la satisfaction de nouvelles demandes industrielles (chimie du végétal, biomatériaux...). Cette adaptation de la filière se fera dans un contexte de changement climatique et avec la contrainte (pour sa pérennité) d'une grande vigilance sur le maintien de la biodiversité. Le maintien d’un appui technique indispensable à la réalisation de missions régaliennes de politique forestière et d'une capacité d'orientation et d'initiative directe, en matière de recherche et d'études, est donc essentiel.

Ces crédits comprennent 167 700 € à destination de l’ONF au titre de la gestion des vergers à graines de l’État. Contribution à l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) : AE = 67 000 € CP 67 000 €

Depuis 2009, les crédits relatifs à la contribution obligatoire de la France à l'OIBT sont financés par le programme 149. Le montant de cette contribution est calculé à partir, notamment, des importations de bois tropicaux. L’OIBT a été créée sous l’égide des Nations Unies en 1986, alors que le sort des forêts tropicales suscitait des préoccupations croissantes dans le monde. Elle élabore des textes d'orientation ayant fait l'objet d'un accord international et visant à favoriser la gestion forestière durable et la conservation des forêts. Elle aide les pays membres producteurs à adapter ces orientations aux conditions locales et à les mettre en œuvre par des projets sur le terrain. En outre, l'OIBT rassemble, analyse et diffuse des données relatives à la production et au commerce des bois tropicaux et finance une gamme de projets et d’autres actions qui visent à développer des entreprises à différentes échelles.

PLF 2012 131Forêt


OPÉRATEURS


LFI 2011 PLF 2012






202 189 984 202 335 984 202 067 736 202 067 736


Transferts (titre 6) 113 285 789 118 907 897 108 456 182 111 715 319

Total 315 475 773 321 243 881 310 523 918 313 783 055 CONSOLIDATION DES EMPLOIS







par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

CNPF - Centre national de la propriété forestière

355 109 2 384 108 2 384 98 2

ONF - Office national des forêts 9 459 9 863 9 700

IFN - Inventaire forestier national 176 4 187 15 0 0

Total 9 990 113 2 10 434 123 2 10 084 98 2


(*) L’IFN fait l’objet d’une fusion avec l’Institut géographique national (IGN) en 2012. Ce nouvel opérateur est porté par le programme 159 « Information géographique et cartographique ».

132 PLF 2012

Forêt Programme n° 149 OPÉRATEURS


CNPF - CENTRE NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE

L'ordonnance du 6 novembre 2009 et le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010, qui résultent de la révision générale des politiques publiques, réforment le code forestier et modifient l'organisation de l'établissement public de la forêt privée, en regroupant en un seul établissement public, le Centre national de la propriété forestière (CNPF), les 18 Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF).

Le CNPF est un établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts. Son siège est à Paris.

Il est compétent, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1 du code forestier, en particulier pour :

- développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts, tant pour la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts que pour l'organisation, en concertation, le cas échéant, avec les représentants des usagers, de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social ;

- encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;

- élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-5 du code forestier et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par le I de l'article L. 222-6 du code forestier ;

- concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt privée et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ;

- contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la protection de la santé des forêts ;

- participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement ;

- contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ;

- réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises, communautaires et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;

- favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers ;

- donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier.

Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.

PLF 2012 133Forêt


Les activités du Centre national de la propriété forestière s'inscrivent dans un contrat d'objectifs 2007 – 2011. L'élaboration du prochain contrat de performance 2012 – 2016 qui sera passé entre l'État et l'établissement public est en phase de préparation. Conformément aux dispositions de l'article R. 221-1 du code forestier, ce contrat définit les orientations de gestion et les programmes d'actions du CNPF ; il précise les objectifs fixés et les modalités de suivi de l’action de l’établissement, ainsi que les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Il est à noter que le schéma pluriannuel de stratégie immobilière est en cours de finalisation. Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres. Il est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d'administration.










Action n° 12 : Développement économique de la filière et gestion durable

17 549 17 549 13 694 13 694 16 147 16 147




220 220 220 220 221 221

Transferts 220 220 220 220 221 221

Total 17 769 17 769 13 914 13 914 16 368 16 368 Le CNPF est financé à environ 40 % par le programme 149 – action 12 "Développement économique de la filière et gestion durable" de la mission APAFAR. En 2011, il est alloué 13,7 M€ au CNPF, soit une dotation en baisse de 23 % par rapport à la LFI 2010. Cette baisse est compensée par un prélèvement sur le fonds de roulement de l’opérateur. En 2012, le montant de la subvention pour charges de service public s'élève à 16,1 M€ soit +2,5 M€ et +17,9 % par rapport à 2011.





2011



2011



Intervention 665 0 - ressources fiscales 9 255 9 291




Résultat : bénéfice Résultat : perte 95 3 865


(1) voté

134 PLF 2012





2011



2011

Insuffisance d'autofinancement 0 2 881 Capacité d'autofinancement 1 503 0

Investissements 965 1 155 Ressources de l'État 494 0

Autres subv. d'investissement et dotations 12 27


Total des emplois 965 4 036 Total des ressources 2 191 59

Apport au fonds de roulement 1 226 Prélèvement sur le fonds de roulement 3 977

(1) voté

Les données du budget prévisionnel 2011 sont celles du budget initial 2011, le premier budget en année pleine suite à la fusion des 18 Centres régionaux (CRPF) et du CNPF le 1er avril 2010. Elles tiennent compte de la baisse des dépenses de fonctionnement de 5% entre les budgets primitifs 2010 et 2011 et du prélèvement sur le fonds de roulement de 4,0 M€.





1 - Améliorer la compétitivité de la gestion forestière

9 396 2 887 381 12 664

2 - Accroître la surface des forêts privées gérées durablement

6 082 1 869 247 8 198

3 - Améliorer les connaissances et former les sylviculteurs

9 383 2 883 381 12 647

4 - Préserver les écosystèmes forestiers 3 321 1 020 135 4 476

5 - Services d’intérêt général du CNPPF au service des 18 CRPF

281 86 11 378

Total 28 463 8 745 1 155 38 363



Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 464 492 482 - sous plafond opérateurs 355 384 384 - hors plafond opérateurs 109 108 98

dont contrats aidés 2 2 2


Les emplois sous plafond LFI sont stables de 2010 à 2012 en s'établissant à 384. Ils dérogent ainsi au principe de réduction de 1,5 % des effectifs des établissements publics. Cette stabilité vise à accompagner l'établissement dans l’application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) laquelle prévoit de mettre en gestion un nombre plus important d'hectares de forêts pour réaliser des coupes de bois et les travaux nécessaires à leur commercialisation.

Les effectifs hors plafond correspondent à des emplois d'agents contractuels financés sur les ressources propres de l'établissement issues essentiellement des conventions passées avec les collectivités territoriales.

PLF 2012 135Forêt


ONF - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la loi du 23 décembre 1964 pour assurer la gestion des forêts publiques. Il a repris l’essentiel des missions jusqu’alors assurées par l'administration des Eaux et des Forêts. Il faut noter que, contrairement aux règles de droit commun relatives aux EPIC, le législateur a prévu que les personnels de l’Office relèvent principalement du statut de la fonction publique. Il a pour missions : - La gestion des forêts domaniales

L'État reste propriétaire des forêts et gère les ventes et les achats des terrains domaniaux. L'ONF, pour sa part, assure la programmation et la mise en œuvre des récoltes, l'organisation des ventes de bois, les travaux, la surveillance générale et la gestion de la chasse. La gestion des forêts domaniales recouvre également les missions d'intérêt général qui lui sont rattachées telles que l'information et l'accueil du public et les actions de protection de la nature non spécifiques. - La gestion des forêts des collectivités

L'ONF est chargé par la loi de l'application du "régime forestier" aux forêts des collectivités. A ce titre, il exerce la surveillance de ces forêts, la programmation et le suivi des récoltes et des travaux et la commercialisation du bois. L’ONF peut assurer, d'autre part, sur conventions, la mise en œuvre de travaux patrimoniaux. - Les missions d'intérêt général

Elles sont réalisées pour le compte de l'État ou des collectivités publiques dans le cadre de conventions et donnent lieu à un financement spécifique en coûts complets dans les domaines de la biodiversité, de la prévention des risques naturels, notamment pour la restauration des terrains en montagne, la défense des forêts contre les incendies, et la fixation des dunes domaniales. - Les activités contractuelles nationales et internationales

L'ONF intervient dans ses domaines de compétences pour différents clients, publics ou privés, en France et à l'étranger.

L'Office est placé sous la tutelle des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. L’État et l’opérateur ont signé un premier contrat d'objectifs pour la période 2001-2006 reposant sur des engagements réciproques.

Le contrat pour 2007-2011, signé le 24 juin 2006, a confirmé les grands axes des missions de l’ONF et les engagements de l’État permettant de conforter la gestion durable des forêts publiques.

A partir de 2012, un nouveau contrat d'objectifs et de performance sera mis en œuvre entre l'Office, l'État, et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Ce document, approuvé par le conseil d'administration du 20 juillet 2011, couvrira la période 2012-2016. Il confirmera les trois grandes missions confiées à l'opérateur, que ce soit en métropole ou dans les départements d'outre-mer, à savoir :

- la gestion durable et multifonctionnelle des forêts domaniales et communales ; - la mise en œuvre de missions d'intérêt général confiées à l'État ou les collectivités à l'ONF ; - la réalisation de prestations de services, en cohérence avec les compétences et les savoir-faire développés au sein

de l'ONF. L’ONF, en sa qualité d’EPIC, poursuivra sa recherche de gains de productivité en optimisant ses recettes et en maîtrisant ses charges. Le suivi d'exécution du contrat sera assuré par un ensemble d'indicateurs. Il est à noter que le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’ONF est en cours de finalisation.

136 PLF 2012











Action n° 11 : Gestion des forêts publiques et protection de la forêt

187 230 189 226 176 280 176 426 185 635 185 635


Transferts 740 2 530

Action n° 12 : Développement économique de la filière et gestion durable

275 275 275 275 453 453


Transferts 168 168


Programme 113 : Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 1 950 1 950 2 230 2 230 4 400 4 400


Programme 181 : Prévention des risques 1 379 1 443 1 350 1 350 5 349 5 349



220 220 221 221 229 229

Transferts 220 220 221 221 229 229

Total 191 054 193 114 180 356 180 502 196 066 196 066 Plusieurs programmes participent au financement de l'Office national des forêts (ONF) : le programme 149 "Forêt" à titre principal et le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de la mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales" (APAFAR) ; le programme 113 et le programme 181 de la mission "Ecologie, développement et aménagement durables". S'agissant du programme 149, les crédits inscrits en 2012 sur l'action 11 "Gestion des forêts publiques et protection de la forêt " financent le versement compensateur, la contribution exceptionnelle (166,4 M€), et les MIG (missions d'intérêt général) confiées par l'État à l'établissement (19,2 M€). En 2012, à l’instar des crédits du ministère chargé de l’écologie versés pour les mêmes motifs, ils sont en forte progression par rapport à 2011. Les crédits de l'action 12 "Développement économique de la filière et gestion durable" financent l'Arboretum des Barres dont la gestion a été transférée à l'Office en 2009. En ce qui concerne le programme 206, les crédits proviennent de l'action 1 "Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale" et concernent le DSF (département de la santé des forêts). S'agissant du programme 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité", les crédits prévus pour 2012 (4,4 M€) intègrent :

- 0,4 M€ pour la gestion des espaces marins (mandat CELRL Outre-mer) ; - 0,6 M€ pour la gestion des réserves biologiques et les domaines ; - 0,9 M€ pour la gestion des domaines de Marly Rambouillet ; - 2,5 M€ pour la nouvelle MIG "biodiversité".

S'agissant du programme 181 "Prévention des risques", les crédits prévus pour 2012 (5,4 M€) intègrent :

- 1,4 M€ pour la connaissance et surveillance sur les risques naturels : base de données "risques en montagne" ; - 4 M€ pour la nouvelle MIG "prévention des risques".

Au global et dans le cadre de la préparation du nouveau contrat d'objectifs 2012-2016, l'État s'est mobilisé pour faire face aux difficultés financières de l’ONF. Ainsi, le Gouvernement a prévu de maintenir le montant du versement

PLF 2012 137Forêt


compensateur à 120,4 M€ HT, soit le même niveau que lors du précédent contrat et d’attribuer une contribution exceptionnelle de 46 M€ à l'Office. Les financements des MIG sont également revus à la hausse. En parallèle, les frais de garderie versés par les communes forestières comprendront, à compter de 2012, un versement fixe par hectare en plus du pourcentage de l’ensemble des produits forestiers (bois, chasse, concessions…) de l’année n-1. Cet effort financier des communes forestières est mis en regard de celui de l'État. Il s'accompagnera de l'engagement, souscrit par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) dans le contrat d'objectifs, d'augmenter significativement la collecte de bois dans les forêts communales.





2011



2011



Intervention - ressources fiscales 16 411 22 500




Résultat : bénéfice Résultat : perte 14 660


(1) voté




2011



2011

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 13 684 25 590



Autres ressources 38 285 51 300


Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 38 434

(1) voté

Les éléments relatifs à 2011 correspondent au budget prévisionnel (BP) voté par le conseil d'administration dans sa séance du 15 décembre 2010. Le budget 2011 (compte de résultat prévisionnel) a été construit à l'équilibre (782 M€ en dépenses et en recettes) avec la volonté d'accompagner la sortie de la crise. Cet équilibre budgétaire a pu être atteint grâce d’une part, à la poursuite des mesures d'économies mises en œuvre en 2010 par l’établissement, et d’autre part , à l’engagement de l'État qui alloue à l'Office au-delà du versement compensateur de 120,4 M€ HT, une subvention exceptionnelle de 26 M€, une dotation de 23,7 M€ pour contribuer au financement des pensions civiles, une enveloppe de 12,31 M€ au titre du financement des MIG (dont 8,73 M€ par le MAAPRAT et 3,58 M€ par me MELDDTL), ainsi qu’une subvention de 0,28 M€ à l’arborétum des Barres . Il est à noter que le programme 206 contribue à hauteur de 0,23 M€. Les frais de garderie (22,5 M€) sont en hausse par rapport à 2010. Leur évolution est corrélée à celle des ventes de bois des collectivités de l'année précédente qui a été stimulée par l'amélioration du marché de bois et par la décision d'augmenter le volume de bois mobilisé dans ces forêts.

138 PLF 2012


Ce budget a été élaboré dans une perspective de reprise du marché du bois, se traduisant par la prévision d'une progression du chiffre d'affaires bois (+ 26 M€ par rapport au BP 2010) inscrit sur la ligne "Ressources propres et autres". S'agissant plus particulièrement des dépenses de personnel (482,7 M€) inscrites au budget 2011, elles se décomposent en :

- 358,9 M€ au titre des personnels fonctionnaires et assimilés ; - 115,2 M€ au titre des ouvriers forestiers et emplois tuilés ; - 8,6 M€ pour les autres catégories de personnel.

Le tableau de financement 2011 retrace les opérations d'emplois et de ressources en capital à hauteur de 81,8 M€. Les investissements se décomposent en :

- investissements en forêts (39,6 M€) ; - investissements physiques sur les biens de l'ONF (38,6 M€) ; - investissements financiers (3,6 M€) ;

La capacité d'autofinancement est prévue à hauteur de 25,6 M€. Compte tenu des cessions d'actifs envisagées (8 M€), des remboursements de prêts (2,3 M€), des subventions d'investissement (4,6 M€) et de l'utilisation de prêts (41 M€), l'équilibre du tableau de financement serait atteint sans un prélèvement sur le fonds de roulement.





482 700 260 510 81 790 825 000



Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 9 459 9 863 9 700 - sous plafond opérateurs 9 459 9 863 9 700


Le plafond des autorisations d'emplois en 2012 est fixé à 9.700 ETP. Cette baisse par rapport à 2011, intègre l'application des directives gouvernementales (-1,5%), l'absorption des suppressions prévues pour le CNPF (6 ETP), et le transfert de 9 ETP du plafond de l'ONF vers le plafond de l'établissement public de Chambord en 2012.

PLF 2012 139Forêt


IFN - INVENTAIRE FORESTIER NATIONAL

Du fait de la fusion de l’Inventaire forestier national (IFN) et de l’Institut géographique national (IGN), la subvention pour charges de service public jusqu’alors allouée à l’IFN a été transférée sur le programme 159 « Information géographique et cartographique » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».



Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 180 202 0 - sous plafond opérateurs 176 187 0 - hors plafond opérateurs 4 15 0


Les emplois de l’IFN sont consolidés au sein du plafond de l’IGN (P159) à partir du PLF 2012.

140 PLF 2012

Forêt Programme n° 149 ANALYSE DES COÛTS







FORÊT

Gestion des forêts publiques et protection de la forêt

Développement économique de la filière et gestion durable





FORÊT

Gestion des forêts publiques et protection de la forêt

Développement économique de la filière et gestion durable



PLF 2012 141Forêt








Développement économique de la filière forêt – bois (ancien)

46 873 738

Régime forestier et patrimoine forestier domanial (ancien)

172 909 084

Amélioration de la gestion des forêts (ancien) 146 431 481

Prévention des risques et protection de la forêt (ancien)

49 977 467

Gestion des forêts publiques et protection de la forêt (nouveau)

218 896 106 +17 450 353 236 346 459

Développement économique de la filière et gestion durable (nouveau)

143 637 886 +38 468 987 182 106 873

Total 362 533 992 +55 919 340 418 453 332 416 191 770


-55 919 340

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

-337 499


-55 581 841

OBSERVATIONS

Après déversement, les actions de ce programme intègrent l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’intervention liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique forestière. Ce programme ne comporte pas de crédits polyvalents qui pourraient être déversés vers d’autres programmes. Les actions de politique publique de ce programme reçoivent une quote-part des moyens des services déconcentrés et de l’administration centrale ainsi que des moyens communs du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) qui sont portés par le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Ce déversement représente 8,4 % de l’ensemble des déversements externes depuis le programme soutien. Les actions du présent programme bénéficient également d’une partie des moyens de l’agence de services et de paiement (ASP), qui sont inscrits dans le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ». Cette contribution se traduit par un déversement vers le présent programme Les crédits directs du PLF 2012 s’élèvent à 362,5 M€. Les ventilations majorent ces crédits de 56 M€ dont l’essentiel (55,6 M€) provient du programme soutien « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Cette contribution est en augmentation par rapport à la LFI 2011. Compte tenu du changement de nomenclature du programme 149 « Forêt », la comparaison des coûts complets entre la LFI 2011 et le PLF 2012 par action n’est pas possible. Néanmoins, on note que globalement les déversements externes vers le programme 149 sont en hausse.

PROGRAMME 206

PLF 2012 143Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Programme n° 206

PROGRAMME 206

SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L’ALIMENTATION MINISTRE CONCERNÉ : BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Présentation stratégique du projet annuel de performances 144 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 147 Présentation du programme et des actions 151 Objectifs et indicateurs de performance 163 Justification au premier euro 169 Opérateurs 201 Analyse des coûts du programme et des actions 208

144 PLF 2012

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Programme n° 206 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES


Pascale BRIAND Directrice générale de l’alimentation Responsable du programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

La politique publique de sécurité sanitaire et qualité de l’alimentation s’inscrit aujourd’hui dans un contexte dominé par la mondialisation. La circulation des produits alimentaires et de leurs matières premières, des animaux et des plantes conduit à une mise en commun des risques et rend nécessaire une surveillance large et une gestion des risques réactive. Ce brassage entraîne également une mondialisation des alertes et fait de la veille sanitaire une composante majeure de la sécurité. La mondialisation touche également les règles sanitaires applicables aux produits échangés. En effet, elles ne sont plus déterminées par les seules autorités françaises. L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), le Codex alimentarius et la Convention internationale pour la protection des végétaux deviennent des prescripteurs incontournables. Le droit européen, qui depuis 1964 marquait de plus en plus profondément le droit national, est devenu, en matière de sécurité sanitaire alimentaire, le fondement juridique unique depuis l’entrée en application du nouveau dispositif juridique européen dénommé « paquet hygiène » initié par le règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Les contrôles y sont normalisés dans leur fréquence comme dans leur nature. Leur réalisation selon ces standards est la condition de la crédibilité des garanties sanitaires que la France donne à ses produits alimentaires exportés. La France tire désormais les bénéfices des efforts accomplis pour améliorer la situation sanitaire de son important cheptel. La brucellose, la tuberculose, la rage et même l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) peuvent être considérées comme éradiquées. Il faut veiller à préserver cet acquis que les mouvements de chaque jour des hommes, des animaux, des produits alimentaires et des plantes sont susceptibles de menacer. La réactivité des services de contrôle est essentielle pour que l’éventuelle contamination d’une exploitation ou d’un système de fabrication ne prenne une ampleur nationale. La fièvre catarrhale ovine (FCO) est la dernière démonstration du caractère labile de la santé du cheptel. Il est nécessaire d’être capable de s’adapter à de nouvelles affections endémiques et d’imaginer les dispositifs de prévention appropriés. Par ailleurs, le consommateur français ne cesse de réaffirmer son double souci, d’une part, de la maîtrise du risque alimentaire et de l’amélioration de son sentiment de sécurité et, d’autre part, du respect du monde dans lequel il vit et dont sont issues les matières premières destinées à son alimentation. Il porte ainsi une attention renforcée à la protection de l’environnement et au traitement de l’animal. Il souhaite voir mises en œuvre les techniques de production les plus respectueuses du fait biologique. Ainsi se confirme la pertinence de l’approche systémique de la sécurité sanitaire résumée dans la formule « du champ à l’assiette » qui constitue désormais une norme internationale où le contrôle s’exerce depuis le stade de la production primaire de la matière première agricole ou aquacole jusqu’à celui de la remise au consommateur, en passant par toutes les étapes de l’élaboration des produits alimentaires. Ce contrôle ne concerne pas seulement le produit mais les conditions dans lesquelles les matières premières qui le composent sont transformées. L’analyse des processus d’élaboration devient la clé de voûte de l’analyse des risques. Pour que la santé publique et la protection de l’environnement constituent un socle à valoriser sur lequel le développement économique peut s’appuyer, le premier objectif de la politique de sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, doit être de s’assurer au préalable de la qualité des conditions de production et de vie des animaux et des végétaux.



Concernant le domaine végétal, les actions initiées en 2010, issues du plan Ecophyto 2018, ont été déployées, notamment :

- le développement du réseau des fermes pilotes de démonstration dont le nombre atteint 1 140 ; - la publication de plus de 2 500 bulletins du végétal qui permettent aux exploitants agricoles d’affiner leur

connaissance de la situation phytosanitaire de leur région et donc de mieux cibler les traitements ; - la formation : plus de 45 000 professionnels ont suivi une formation sur le respect de la réglementation en vigueur.

L’ensemble de ces mesures doit contribuer à terme à modifier les habitudes d’utilisation des produits phytosanitaires dans le sens d’une diminution à leur recours ou d’un meilleur ciblage quantitatif ou qualitatif. Cela correspond aux objectifs des deux indicateurs relatifs au domaine végétal : taux de non conformité dans l’utilisation des produits phytosanitaires et nombre de doses unités de pesticides (NODU). Par ailleurs, dans le domaine animal, l’une des clés majeures dans la prévention et la lutte contre la propagation des maladies chez les animaux est ainsi l’identification et la traçabilité dans les mouvements des animaux. C’est pourquoi des indicateurs relatifs à l’identification des bovins et au respect des normes de santé publique chez les porcins avaient été définis. Ces efforts vont être poursuivis et étendus à la population des ovins et des caprins. Un sous-indicateur relatif à l’identification individuelle des ovins/caprins est ainsi introduit à partir de 2012. Pour atteindre le deuxième objectif de prévention des maladies chez l’homme par les contaminations d’aliments d’origine animale, ce qui rejoint le premier objectif vis-à-vis de la santé publique, l’attention sera portée sur la santé animale. La lutte contre les maladies animales susceptibles d’être transmises à l’homme va être renforcée et adaptée. Un nouveau sérotype de Salmonella Typhimurium, reconnu pour être responsable de cas humains de maladies, va ainsi être pris en compte dans l’indicateur relatif au taux d’infection aux salmonelles des élevages de poules pondeuses d’œufs de consommation. Le troisième objectif vise à s’assurer de l’efficience du contrôle exercé par l’administration, ce qui constitue une approche transversale d’une grande partie de l’activité de la direction générale de l’alimentation. Les travaux de réflexion et de consultation associant tous les acteurs de la sécurité sanitaire de janvier à septembre 2010 dans le cadre des Etats généraux du sanitaire ont abouti à la définition de 40 actions techniques destinées à rénover la politique de sécurité sanitaire dont la mise en œuvre a débuté dès le début de l’année 2011. Elles couvrent aussi bien le domaine de la santé des animaux que celui des végétaux et vont de la production à la distribution en passant par la transformation. L’accent est mis sur la responsabilité de chacun des acteurs dans la sécurisation de la chaîne. Dans cet esprit, l’anticipation, la prévention du risque, beaucoup moins coûteuse financièrement que la réparation des pertes, sera privilégiée. En matière de sécurité sanitaire des aliments, en ce qui concerne le champ d’action de la direction générale de l’alimentation, la priorité continuera à être mise en 2012 sur la modernisation des abattoirs de viande et de volailles. En effet les conditions d’abattage –amélioration du niveau sanitaire des outils mais aussi normes d’inspection et formation des contrôleurs du service d’inspection vétérinaire – conditionnent pour une large part la qualité du produit alimentaire final. Toutefois, l’efficience du contrôle ne se mesure pas seulement à la fréquence des contrôles mais aussi et surtout aux effets de ceux-ci. C’est la raison pour laquelle le sous-indicateur relatif au coût des inspections a été complété par un sous-indicateur relatif aux suites données aux contrôles afin de renforcer encore l’impact de l’action d’inspection. Cette démarche de la direction générale de l’alimentation vise également à rapprocher ses pratiques de celles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre des directions départementales, désormais interministérielles.

146 PLF 2012

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Programme n° 206 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Enfin le quatrième objectif vise à assurer à la population une alimentation de bonne qualité nutritionnelle. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010 a précisément instauré un programme national pour l'alimentation (PNA). L’ambition de cette loi est notamment de redonner un élan à l’agriculture française en lui fixant un cap : celui de garantir aux consommateurs une alimentation sûre et de qualité. Le programme s’inscrit dans une stratégie gouvernementale, éminemment interministérielle, d’actions qui visent en particulier à renouer le lien entre la production agricole et le citoyen. La direction générale de l'alimentation a décidé de décliner ces objectifs au travers de deux indicateurs dont l’un a pour objectif de contribuer à l’éducation des jeunes aux bonnes habitudes alimentaires (notamment à travers l’opération « un fruit pour la récré ») et l’autre vise un suivi qualitatif des produits transformés consommés par les Français. La volonté de la direction générale de l’alimentation est d’assurer une maîtrise globale des risques sanitaires et phytosanitaires sous les différents angles de la veille sanitaire, de la prévention des risques, des contrôles, de la promotion de modes de production répondant aux attentes sociétales et de la modernisation des services. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 S’assurer que les conditions de production des végétaux, les conditions de vie et d’utilisation des animaux garantissent la santé publique et la protection de l’environnement en permettant le développement économique

INDICATEUR 1.1 Taux des non conformités au regard de l’application de la réglementation en matière d’utilisation des produits phytosanitaires

INDICATEUR 1.2 Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto 2018) INDICATEUR 1.3 Taux d’élevages ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire dans les

domaines de l’identification, de la traçabilité et des résidus

OBJECTIF 2 Prévenir et réduire les facteurs de risques des maladies transmises par les aliments d’origine animale

INDICATEUR 2.1 Taux d’infection à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium des élevages de poules pondeuses

OBJECTIF 3 S’assurer de la maîtrise du coût des systèmes de contrôle sanitaire dans le cadre d’une organisation efficiente

INDICATEUR 3.1 Efficience du contrôle

OBJECTIF 4 Assurer à la population une alimentation de bonne qualité nutritionnelle INDICATEUR 4.1 Taux d’élèves bénéficiant de l’action "un fruit pour la récré" INDICATEUR 4.2 Taux de consommation moyenne par adulte de produits transformés suivis par l’OQALI







personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2012



6 811 324 13 348 028 20 159 352 170 000


83 892 571 22 536 923 106 429 494 39 090 000


10 094 940 5 921 197 16 016 137 1 194 970


69 845 692 2 392 645 72 238 337


4 000 000 4 000 000


271 026 665 727 657 271 754 322


1 000 000 2 686 072 3 686 072

Total 271 026 665 172 372 184 50 884 865 494 283 714 40 454 970 2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2012



6 811 324 13 348 028 20 159 352 170 000


83 525 771 22 536 923 106 062 694 39 090 000


10 094 940 5 921 197 16 016 137 1 194 970


69 612 492 2 570 645 72 183 137


4 000 000 4 000 000


271 026 665 727 657 271 754 322


1 000 000 3 286 072 4 286 072

Total 271 026 665 171 772 184 51 662 865 494 461 714 40 454 970

148 PLF 2012

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Programme n° 206 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES




personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2011


2011


7 532 304 13 284 109 20 816 413 340 000


90 285 649 21 686 467 111 972 116 39 007 588


10 613 062 6 643 778 17 256 840 1 194 970


71 158 443 2 335 828 73 494 271


4 000 000 4 000 000


270 223 505 1 671 367 99 014 271 993 886 120 000


1 260 000 4 056 615 5 316 615

Total 270 223 505 182 520 825 99 014 52 006 797 504 850 141 40 662 558 2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2011


2011


7 532 304 13 284 109 20 816 413 340 000


88 105 697 21 686 467 109 792 164 39 007 588


10 591 459 6 643 778 17 235 237 1 194 970


69 909 715 2 513 828 72 423 543


13 500 000 13 500 000


270 223 505 1 671 367 99 014 271 993 886 120 000


1 260 000 2 456 615 3 716 615

Total 270 223 505 179 070 542 99 014 60 084 797 509 477 858 40 662 558








Demandés pour 2012


Rémunérations d’activité 177 047 538 172 153 164 177 047 538 172 153 164

Cotisations et contributions sociales 91 228 739 96 926 273 91 228 739 96 926 273

Prestations sociales et allocations diverses 1 947 228 1 947 228 1 947 228 1 947 228



114 518 462 105 962 200 111 912 241 104 995 400


Titre 5. Dépenses d’investissement 99 014 99 014


99 014 99 014


Transferts aux entreprises 23 741 742 22 719 498 33 241 742 22 719 498


Total hors FDC et ADP prévus 504 850 141 494 283 714 509 477 858 494 461 714

FDC et ADP prévus 40 662 558 40 454 970 40 662 558 40 454 970

Total y.c. FDC et ADP prévus 545 512 699 534 738 684 550 140 416 534 916 684

150 PLF 2012

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Programme n° 206 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

DÉPENSES FISCALES6





Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

180307 Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur des hôtels, cafés et restaurants Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : 2010 - Fin du fait générateur : 2009 - CGI : 39 octies F

ε - -

Coût total des dépenses fiscales7 0 0 0

6 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable. 7 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2011 ou 2010) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.






01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale 20 159 352 20 159 352

02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux 106 429 494 106 062 694


16 016 137 16 016 137


72 238 337 72 183 137

05 Elimination des farines et des coproduits animaux 4 000 000 4 000 000


271 754 322 271 754 322

08 Qualité de l’alimentation et offre alimentaire 3 686 072 4 286 072

Total 494 283 714 494 461 714


Action n° 01 (4,08 %)Action n° 02 (21,53 %)Action n° 03 (3,24 %)Action n° 04 (14,61 %)


152 PLF 2012

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Programme n° 206 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS


Parce que la santé de l'homme est étroitement liée à son alimentation et que la qualité de celle-ci dépend beaucoup de l'état de santé des végétaux et des animaux dont elle est issue, ce programme vise à contribuer à l'amélioration de la qualité sanitaire des productions agricoles pour préserver la santé des consommateurs. Ainsi, dans le domaine de la sécurité des aliments, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux, le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT) conduit des actions destinées à assurer la maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires, à promouvoir la qualité et la diversité des produits alimentaires, à garantir la transparence sur la composition, l’origine et le mode de production des denrées et des aliments pour animaux, notamment par la mise en œuvre de contrôles et d’inspections. Ces actions s'inscrivent dans le cadre de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui instaure une véritable politique publique de l'alimentation. Cette dernière, au travers de sa déclinaison opérationnelle, le programme national pour l'alimentation (PNA), vise à appréhender l'alimentation sous toutes ses dimensions et constitue donc un véritable enjeu de société. Dans le domaine de la production végétale, le ministère s’est engagé dans une politique volontaire de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, à travers le plan Ecophyto 2018. Il accompagne la mise en œuvre de modes de production plus respectueux de la santé humaine et de l’environnement par des actions préventives de surveillance et en veillant, par des procédures appropriées, à garantir que les techniques utilisées ou les méthodes de lutte sont acceptables au regard des risques pour la santé et pour l’environnement. Ces actions sont conduites sur la base d’une évaluation scientifique des risques et font appel à l’appui scientifique et technique d’établissements publics et à un réseau de laboratoires. Ce programme s’inscrit dans un environnement contraint par un corpus législatif et réglementaire national (code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique, code de l’environnement, code de la consommation) qui pour une grande part, trouve son origine dans des dispositions communautaires et internationales (Convention internationale pour la protection des végétaux, Codex alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale), à l’évolution desquelles le ministère contribue activement. La part des risques sanitaires et phytosanitaires liés aux échanges s’accroît régulièrement avec le développement de ceux-ci et impose une vigilance renforcée et des mesures de maîtrise et de lutte parfois lourdes. Certaines de ces actions s’inscrivent dans le cadre d’une programmation communautaire bénéficiant d’un cofinancement de l’Union européenne : c’est principalement le cas des opérations relevant de la lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et les autres encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) comme la tremblante ou la lutte contre les salmonelles en filières volailles. Le programme est piloté au niveau central par la directrice générale de l’alimentation (DGAL) du MAAPRAT. S’agissant d’actions ayant un caractère éminemment régalien, les acteurs en sont naturellement les unités de la direction générale et, au niveau local, sous l’autorité des préfets, d’une part les services de contrôles en charge de la protection des populations qui mettent en œuvre les actions relatives à l’hygiène et à la sécurité des denrées animales ou d’origine animale, ainsi qu’à la santé et à la protection des animaux, et d’autre part les services de contrôles phytosanitaires qui mettent en œuvre les actions relevant de la protection sanitaire des végétaux et des produits végétaux. Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), créées le 1er janvier 2009, et les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), créées le 1er janvier 2011 pour l’outre-mer, ont notamment pour mission de coordonner les actions sanitaires à l’échelon de la région. En outre, depuis le 1er janvier 2010, les postes de contrôle frontalier ont été réunis au sein d’un service à compétence nationale, rattaché à la direction générale de l’alimentation, dénommé service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP). Le SIVEP assure les contrôles sanitaires à l’importation en provenance de pays tiers. Le programme comporte les moyens alloués à l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSéS), qui est chargée de conduire l’évaluation du risque sanitaire et d’apporter un appui scientifique et technique (notamment au travers d’un réseau de laboratoires nationaux) pour la définition des mesures de gestion du risque. Le programme articule ses actions avec d’autres politiques publiques relatives notamment à l’enseignement supérieur et à la recherche agricoles (programme 142) et relatives aux actions environnementales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (programmes 181 « Prévention des risques » et 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité »). Concernant plus particulièrement les missions d’inspection sanitaire de la direction, la collaboration interministérielle s’effectue principalement avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie



(direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ainsi qu’avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de la santé). Cette articulation se concrétise depuis le 1er janvier 2010, à l’échelon départemental, avec la mise en place de directions départementales interministérielles associant les services de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, les unités départementales de la répression des fraudes et le champ de l’action sociale relevant de l’action sanitaire et sociale, de la jeunesse et des sports sous l’angle commun de la protection des populations. RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale

ACTION n° 02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux

ACTION n° 03 : Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

ACTION n° 04 : Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires

ACTION n° 05 : Elimination des farines et des coproduits animaux

ACTION n° 06 : Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation

ACTION n° 08 : Qualité de l’alimentation et offre alimentaire

154 PLF 2012



ACTION n° 01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale

4,1 %

Cette action a pour objectif principal de s’assurer que les conditions de production des végétaux garantissent la santé des végétaux eux-mêmes mais aussi la santé publique et la protection de l’environnement. Elle est encadrée par des textes communautaires : directive 91/414/CEE relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, directive 2000/29/CEE relative aux organismes nuisibles aux végétaux, directive 2001/18/CEE relative aux organismes génétiquement modifiés, directive 2009/128 relative à l’utilisation durable des pesticides. L’action des services s’appuie sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime (Livre II, titre V, chapitre 1er et suivants), du code de la santé publique (classement des produits), du code de la consommation (répression des fraudes) et du code de l’environnement (biocides, déchets, OGM…). Elle nécessite en tout premier lieu l’organisation de la surveillance biologique du territoire afin de prévenir l’introduction ou le développement des organismes nuisibles aux productions végétales et donc de limiter en aval l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elle met en œuvre des méthodes et mesures destinées à éradiquer ou limiter la diffusion des organismes nuisibles. Elle organise la mise sur le marché et l’utilisation des intrants en production végétale, en promouvant des méthodes de protection phytosanitaires visant à garantir la sécurité des végétaux produits, la santé des applicateurs et la protection de l’environnement. Elle développe un réseau de surveillance visant à détecter les effets non intentionnels des produits phytosanitaires et des organismes génétiquement modifiés sur l’environnement. En dehors de la direction générale de l’alimentation (DGAL), cette action est mise en œuvre par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) en étroite relation avec les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) par convention de délégation de service public, notamment dans les domaines de la surveillance du territoire, conformément aux dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime. Dans le cadre du plan Ecophyto 2018, une structuration du dispositif d'épidémio-surveillance a été mise en place en 2009. Cette nouvelle organisation a pour objectif de mutualiser à l'échelle régionale les observations réalisées par les différents partenaires (organismes de distribution, chambres d'agriculture, fédérations de lutte contre les organismes nuisibles, instituts techniques...) afin de mettre à disposition de l'ensemble des agriculteurs un bulletin de santé du végétal décrivant la situation phytosanitaire et le seuil de nuisibilité des bio-agresseurs. À l’échelon national, des conventions de délégation sont établies avec certains organismes spécialisés pour le contrôle et la certification de plants selon un cahier des charges précis. Les principaux axes d’intervention sont les suivants :

- Détection et surveillance des risques sanitaires et phytosanitaires La convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), adoptée en 1951 et ratifiée par la France en 1958, reconnaît la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux (SDQPV) comme l’organisation nationale française pour la protection des végétaux. A ce titre, la SDQPV est tenue pour responsable de la mise en œuvre de mesures efficaces pour prévenir la dissémination et l’introduction d’organismes soumis à une réglementation et nuisibles aux végétaux et produits végétaux. La surveillance biologique préventive concerne la prospection des organismes nuisibles non réglementés. Elle s’exerce par ailleurs sur la qualité des eaux et des sols (pesticides persistants, métaux lourds, dioxines) et sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans une perspective de préservation de la biodiversité. L’ensemble de ces activités s’appuie sur l’expertise du laboratoire de santé des végétaux (LSV) au sein de l’ANSéS, spécialisé dans la mise au point de méthodes de détection. Il participe aux analyses de risque et est responsable des stations de quarantaine (ligneux et plantes herbacées). La prévention des risques sanitaires affectant les végétaux concerne également les forêts. Des actions de prévention et de protection de la forêt sont coordonnées par le département de la santé des forêts (DSF) dont les missions sont la surveillance de la santé des forêts, le diagnostic et le conseil en matière de gestion des problèmes phytosanitaires. Le DSF assure le fonctionnement du réseau des correspondants-observateurs. L’Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) participent également à ce réseau. De plus, la contribution du programme à un organe de la convention de Genève (International cooperative program on assessment and monitoring of air pollution effects



on forests – ICP Forests) permet de suivre les effets de la pollution atmosphérique à longue distance sur la santé des forêts.

- Contrôle des conditions de production des végétaux Dans le domaine des intrants, le contrôle des conditions de production des végétaux a pour principal objectif de vérifier les bonnes pratiques de distribution et d’utilisation des produits phytosanitaires ; les contrôles sont réalisés tant au niveau des utilisateurs que des distributeurs de ces produits. Les DRAAF sont également impliquées dans la réalisation d’essais officiels sur ces produits préalablement à leur mise sur le marché et dans les contrôles de post autorisation. Dans le domaine de la santé des végétaux, les contrôles portent sur les lieux de production de végétaux (pépinières) et au niveau des points d’entrée communautaires participant ainsi à l’action préventive. Des opérations d’éradication sont organisées à la suite de la détection d’organismes de quarantaine sur le territoire national (chrysomèle du maïs, sharka des arbres fruitiers à noyau, capricornes asiatiques, …). Dans les domaines de la santé humaine et de l’environnement sur les denrées végétales et sur les essais OGM, ils s’appuient notamment sur des plans d’analyses de résidus de pesticides dans les végétaux. Dans le domaine du Paquet hygiène, le contrôle porte sur les bonnes pratiques d’hygiène assurant la qualité sanitaire et la salubrité des denrées alimentaires d’origine végétale et des matières premières végétales pour les aliments pour animaux, au niveau de la production primaire.

- Promotion des modes de production respectueux de la santé et de l’environnement

Les informations diffusées résultent de la valorisation du réseau de surveillance biologique du territoire et de vigilance dans les domaines de la santé des végétaux organisé par les DRAAF. Elles s’appuient sur l’utilisation de modèles épidémiologiques mis au point par les services de contrôles phytosanitaires ainsi que sur les résultats d’essais de mise au point de méthodes de lutte pour rechercher des alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, méthodes agronomiques) et trouver des solutions aux problèmes du retrait de molécules, de phénomènes de résistance ou d’effets non intentionnels (pollution des eaux, problèmes écotoxicologiques, …). La nouvelle organisation mise en place dans le cadre du plan Ecophyto 2018 pose le principe de la séparation claire entre, d'une part, l'information phytosanitaire, relevant du domaine public, dont le recueil et l'agrégation sont supervisés par les services de l'État, et, d'autre part, la préconisation, relevant du domaine privé, qui a vocation à être régulée par la certification d'entreprise. La mise à disposition de données de surveillance biologique du territoire permettra aux agriculteurs et aux conseillers de disposer d'une information fiable leur permettant de raisonner au plus juste l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Plus généralement, le plan Ecophyto 2018, dont l'objectif est la réduction de 50 %, si possible en 10 ans, de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, prévoit la mise en œuvre d'un réseau d'exploitations agricoles d'expérimentation et de démonstration permettant de diffuser les pratiques agricoles visant la réduction de l'utilisation de ces produits. Les services en charge de la protection des végétaux, tant au niveau national qu'au niveau déconcentré, ont pour mission l'animation de ce plan. ACTION n° 02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux

21,5 %

Cette action vise à assurer la maîtrise des maladies animales dangereuses pour l’homme et/ou pour l’économie de l’élevage, à surveiller la bonne utilisation des substances administrées à l’animal et à veiller à ce que ses conditions de vie et d’utilisation respectent les règles de bientraitance pour les animaux de rente comme de compagnie. Pour protéger la santé animale, une surveillance constante des maladies animales est assurée. Toute suspicion ou déclaration de l’une de ces maladies par un vétérinaire, un éleveur, un laboratoire ou par tout acteur exerçant ses activités en relation avec les animaux déclenche un dispositif opérationnel d’investigations et/ou de lutte préétabli (pouvant conduire à la mise en œuvre de plans d’urgence sanitaires). Cette action est menée par les services en charge de la population des populations en étroite relation avec les groupements de défense sanitaire (GDS), groupements d’éleveurs dont la vocation est de participer à la mise en

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œuvre des actions à caractère sanitaire dans les élevages de bétail (notamment concernant les maladies pour lesquelles les mesures de lutte sont réglementées et dirigées par l’État). Les services en charge de la protection des populations travaillent aussi avec les groupements techniques vétérinaires (GTV) qui animent le réseau des vétérinaires sanitaires, en particulier ruraux, en partenariat étroit avec les GDS. Enfin, un réseau de plus de 100 laboratoires spécialisés dépendant pour la plupart des conseils généraux, permet de réaliser dans des conditions réglementaires appropriées les analyses nécessaires à la mise en œuvre de cette action. En outre, un contrôle de l’état sanitaire des animaux importés est assuré ainsi que la certification sanitaire des animaux exportés. A la suite des États généraux du sanitaire (EGS), organisés par le ministre chargé de l’agriculture en 2010, une rénovation de la politique de sécurité sanitaire a été initiée en vue de disposer d’outils réglementaires et opérationnels mieux adaptés aux enjeux de demain en matière de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers zoosanitaires. Un plan, comportant 40 actions a ainsi été défini. Ces actions visent notamment à définir les rôles et responsabilités de l’État et des organisations professionnelles au regard des différents dangers zoosanitaires, de prévoir une organisation territoriale plus efficiente et de mettre en place des outils opérationnels pour optimiser les actions de surveillance. Une plate-forme nationale d’épidémiosurveillance, opérationnelle dès le second semestre 2011 a été créée. Elle associe les services de la DGAL, l’ANSéS, les laboratoires et les principales organisations professionnelles compétentes dans le domaine sanitaire. Elle a pour objectif d’animer et de coordonner, grâce à un travail de collaboration, les actions de surveillance des maladies animales. Pour surveiller l’utilisation des substances administrées à l’animal, des prélèvements sont réalisés dans le cadre de plans de surveillance ainsi que des contrôles dans les lieux de fabrication et de distribution de ces substances. Afin de répondre aux enjeux que représente l’émergence de phénomène d’antibiorésistance en médecine humaine, un plan national d’action visant à diminuer la contribution des antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire et à préserver de manière durable l’arsenal thérapeutique que constituent les antibiotiques est en cours de préparation. Pour contrôler les règles de bientraitance des animaux, des visites inopinées sont réalisées dans les lieux de détention ou lors des transports d’animaux ainsi que dans le cadre de l’instruction des plaintes déposées par des particuliers et des associations. En outre, des procédures d’agrément préalable de certaines installations ou de certaines personnes pour l’exercice d’activités particulières contribuent à cet objectif (recherche scientifique, transport…). La présente action est encadrée par un corpus législatif et réglementaire harmonisé à l’échelle communautaire qui s’appuie sur des règles internationales (Organisation mondiale de la santé animale et Conseil de l’Europe). Les principaux textes sont repris dans le code rural et de la pêche maritime (Livre II, titre I concernant « la garde et la circulation des animaux et produits animaux », notamment le chapitre IV relatif à la « protection des animaux » et le titre II concernant « la lutte contre les maladies des animaux » ainsi que le code de la santé publique (5ème partie, titre IV du Livre I concernant « les médicaments vétérinaires »). Les principaux axes d’intervention sont les suivants : - La lutte contre les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST), notamment l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), maladie dont la transmission à l’homme est possible par voie alimentaire, et la tremblante des petits ruminants. L’ESB est responsable chez l’homme du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, incurable et à l’issue fatale. - La lutte contre les maladies animales autres que les ESST, dont l’impact sur la santé humaine directement ou par la consommation de produits animaux, et d’autre part sur l’économie de l’élevage est important. Les mesures visent à surveiller l’apparition des maladies exotiques non présentes sur le territoire national, de prévoir les actions rapides en cas de foyers de telles maladies (notamment par la mise en œuvre de plans d’intervention sanitaire préétablis) mais aussi la surveillance et l’élimination des maladies endémiques comme la tuberculose. Elles permettent d’attribuer et surtout de préserver la qualification sanitaire « indemne » des élevages français (tuberculose des bovinés, brucellose bovine, ovine et caprine, maladie d’Aujeszky chez le porc) qui présente un intérêt à la fois sanitaire et économique notamment pour faciliter les flux d’échanges vers d’autres États membres (plus de 1,5 million de jeunes bovins exportés par an) ou l’exportation vers les pays tiers.



- La refonte des plans d’intervention sanitaires d’urgence contre les épizooties majeures s’inscrit dans le dispositif ORSEC conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004. Les services interministériels de défense et de protection civiles des préfectures doivent mobiliser les directions départementales en charge de la protection des populations pour identifier tous les moyens nécessaires pour empêcher la diffusion sur le territoire de maladies très contagieuses. En effet, trois maladies se distinguent en tant que menaces pour la santé animale et l’économie de l’élevage français : la fièvre aphteuse, dont l'épizootie apparue en 2001 en Grande-Bretagne a eu des conséquences économiques considérables, la peste porcine classique encore endémique dans les pays du sud est de l’Europe et l’influenza aviaire qui sévit gravement dans les pays asiatiques depuis 2003 et a atteint l’Europe en 2005. L’émergence de ces maladies en élevage paralyse les échanges commerciaux d’animaux et de produits animaux au regard des barrières sanitaires mises en place. - Le contrôle de l’identification des animaux et l’enregistrement de leurs mouvements dont la réalisation parfaite conditionne l’effectivité de tous les dispositifs précédents d’une part et la traçabilité sanitaire des contaminations éventuelles d’animaux ou de produits animaux d’autre part. Une identification animale fiable est également indispensable pour développer des marchés en préservant la confiance des opérateurs commerciaux. - La protection des animaux de rente et de compagnie, sujet dont la sensibilité médiatique est reconnue et pour lequel le citoyen est de plus en plus exigeant à l’égard de l’implication des pouvoirs publics, compte tenu de l’évolution constatée des rapports entre l’homme et l’animal. Aussi, les conditions d’élevage, d’abattage et de transport font l’objet de règles relatives à la bientraitance des animaux au travers de textes harmonisés à l’échelle européenne. - Le contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire nécessite la mise en place de plans de contrôle pour la recherche et le dosage de résidus de substances interdites ou de médicaments vétérinaires afin de s’assurer de l’utilisation raisonnée des substances administrées aux animaux et de la maîtrise des risques toxicologiques pour le consommateur. ACTION n° 03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

3,2 %

Cette action vise à assurer une protection sanitaire optimale des consommateurs grâce aux contrôles officiels des conditions sanitaires de production, d’importation et de commercialisation des aliments d’origine animale et à la détection précoce des risques sanitaires alimentaires. Il s’agit de :

- contrôler le respect des normes d’hygiène des établissements de production, de transformation et de distribution des produits alimentaires ainsi que de leurs moyens de transport et de stockage ;

- évaluer les dispositifs d’autocontrôle et vérifier leur mise en œuvre effective par les professionnels ; - contrôler la qualité sanitaire du respect des limites maximales autorisées (critères microbiologiques, résidus,

contaminants, mycotoxines, bio-toxines marines, …) des denrées alimentaires mises sur le marché par des établissements nationaux, échangées entre les États membres ou importées des pays tiers ;

- diminuer les facteurs de risques des maladies animales transmissibles à l’homme par les aliments (zoonoses alimentaires), notamment les salmonelloses ;

- gérer les situations de non-conformité, voire de crise, grâce à un réseau d’alertes sanitaires efficace connecté au réseau d’alerte communautaire et capable de suivre les opérations de retrait et/ou de rappel mises en œuvre par les professionnels.

Cette action est menée par les directions départementales interministérielles chargées de la protection des populations. Ces directions travaillent aussi avec plus d’une centaine de laboratoires spécialisés relevant pour la plupart des conseils généraux, permettant de réaliser dans de bonnes conditions les analyses nécessaires à la mise en œuvre de cette action. Celle-ci est encadrée par un corpus législatif et réglementaire découlant directement de la législation de l’Union européenne (les législations alimentaire et vétérinaire sont en effet une compétence exclusive de l’Union européenne) et s’inscrivant par ailleurs dans un contexte international précis (accord sanitaire et phytosanitaire de l’Organisation mondiale du commerce et normes du Codex alimentarius). Les principaux textes sont repris dans le code rural et de la pêche maritime (titre III du livre II concernant "le contrôle sanitaire des animaux et des aliments") ainsi que le code de la consommation (article L. 214-1 et livre II, titre I, chapitres 2 à 6 concernant la répression des fraudes).

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Les principaux axes d’intervention sont les suivants : - L’inspection dans les abattoirs mobilise une part importante des moyens des services de contrôle sanitaires vétérinaires (35 % des effectifs relevant du programme 206) affectés au contrôle de ces établissements en raison de leur place stratégique dans la chaîne alimentaire. Les 286 abattoirs d’animaux de boucherie traitent chaque année plus de 36 millions de têtes (bovins, ovins, caprins, porcins, équins et gibiers d'élevage pour 3,7 millions de tonnes équivalent carcasse et les 670 abattoirs de volailles traitent 1,7 million de tonnes équivalent carcasse. Il s’agit d’un point de passage obligé permettant la détection de pathologies, de zoonoses ou de lésions rendant la viande impropre à la consommation humaine et garantissant la qualité sanitaire au premier stade de la transformation. L’abattoir est également le dernier point de contrôle des maladies animales et son impact en terme de bien-traitance animale est un paramètre à prendre en compte sur le plan sociétal. Pour toutes ces raisons, et conformément à la réglementation sanitaire de l’Union européenne, l’inspection vétérinaire y est permanente et obligatoire ; elle mobilise des ressources importantes. - L’inspection dans les autres établissements de la “ chaîne alimentaire ” permet une approche globale qui suit la chaîne d’élaboration et de commercialisation des produits et tient compte des interférences entre les différents stades qui multiplient les risques. La diversité et le nombre de ces établissements (parmi lesquels environ 27 000 bénéficient d’un agrément sanitaire pour la mise sur le marché de l’européenne) ont conduit la DGAL à expérimenter puis à mettre en place un système de programmation des inspections reposant sur une méthode d’analyse des risques permettant d’utiliser au mieux les moyens disponibles. De nouvelles modalités de programmation des contrôles dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ont ainsi été mises en place au 1er janvier 2011, de façon pluriannuelle (sur 5 ans). Une attention particulière est accordée aux établissements pour lesquels l’État délivre un agrément sanitaire, mais toutes les entreprises du secteur alimentaire, y compris celles de la remise directe, sont intégrées à ce nouveau dispositif. - Les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation en provenance des pays tiers sont imposés par la réglementation de l’Union européenne ou à défaut par des textes nationaux. Les importations d’animaux, de végétaux et de leurs produits doivent être présentés dans des postes frontaliers disposant des installations idoines et des personnels compétents. Les postes sont positionnés près des frontières, à des points de forte concentration du trafic (ports de commerce maritimes, aéroports internationaux et grands axes routiers). Par principe, les conditions sanitaires et phytosanitaires applicables aux marchandises importées doivent être au moins équivalentes à celles concernant le marché de l’Union Européenne. Ces contrôles (portant sur près de 80 000 lots/an) conduisent à une décision d’admission sur le territoire de l’Union européenne, ou de refoulement vers le pays de provenance, ou de destruction du lot lorsque celui-ci présente un risque pour la santé publique ou la santé animale ou la santé des végétaux. - La lutte contre les salmonelles revêt une importance particulière car celles-ci sont à l’origine de 45 % des foyers confirmés par isolement du germe de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC). Selon l’institut de veille sanitaire, le nombre annuel de malades confirmés atteints de salmonellose serait de l’ordre de 35 000, ce chiffre étant vraisemblablement sous estimé par rapport au nombre réel de cas. L’origine de ces cas serait à 95 % alimentaire, les œufs ou les produits qui en contiennent étant souvent incriminés. Les troupeaux de poules de reproduction, de poules pondeuses et de poulettes futures pondeuses, font pour cette raison, l’objet d’un programme de surveillance spécifique qui s’appuie sur la détection et l’élimination des troupeaux contaminés avec la participation financière de l’État et de l’Union européenne. Certaines TIAC étant liées à la viande de volailles, les troupeaux de dindes de reproduction, de dindes d’engraissement et de poulets de chair font également l’objet d’un programme spécifique. - La surveillance de la contamination des denrées et la gestion des alertes est un poste en forte expansion depuis quelques années afin de répondre à la demande croissante des consommateurs mais aussi des professionnels et des autorités européennes. Déclinée dans des plans spécifiques (dioxines, radionucléides, …), la surveillance est par ailleurs exigée pour garantir l’acceptation des produits agroalimentaires français à l’exportation. En dépit des efforts de prévention réalisés, des "signalements" ou des "alertes sanitaires" peuvent être enregistrés. Certaines pathologies particulières, tels que les Escherichia coli producteurs de shigatoxines à l’origine de syndromes hémolytiques urémiques chez les jeunes enfants, font par ailleurs l’objet de plans d’investigations spécifiques. Toutefois, l’émergence de nouveaux risques avec le sérotype 0 104 H4 de la souche STEC à l’origine de nombreux décès en Europe va devoir ouvrir le champ de la surveillance sur cette bactérie très pathogène. Les signalements de "non-conformité" des produits alimentaires mis sur le marché conduisant ou non à des alertes sanitaires et les cas révélant des pathologies humaines d’origine alimentaire doivent être traités avec toute la diligence et la réactivité nécessaires par l’administration et par les professionnels, chacun dans son domaine de responsabilité.



ACTION n° 04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires

14,6 %

Cette action vise à permettre à l’État de disposer de la capacité d’expertise scientifique et technique nécessaire à la maîtrise des risques sanitaires. Elle s’attache également à fiabiliser le cadre d’organisation des contrôles sanitaires vétérinaires et phytosanitaires sur la base d’une norme internationale (ISO CEI 17020). Elle se traduit d’une part par la sollicitation d’instances compétentes et indépendantes d’évaluation des risques (principalement l'ANSéS) et d’autre part par la mobilisation d’experts et de structures spécialisées fournissant un appui scientifique et technique à l’État (ANSéS et autres organismes scientifiques). Ces activités d’évaluation du risque et d’appui scientifique et technique sont essentielles afin qu’une réponse adaptée soit apportée au gouvernement pour la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. L’évaluation des risques sanitaires consiste essentiellement en :

- l’évaluation des risques nutritionnels et sanitaires des aliments, l’évaluation et le contrôle des médicaments vétérinaires, missions assurées par l’ANSéS (créée par l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ;

- l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique liés aux organismes génétiquement modifiés conduite par le haut conseil des biotechnologies (créé par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés). Le haut conseil des biotechnologies exerce ses missions sans préjudice des compétences exercées par l'ANSéS ;

- l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, champ de compétence confié à l’AFSSA par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.

Concernant le dernier point, l’Afssa, devenue ANSéS, est chargée depuis le 1er juillet 2006 de l’évaluation des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture dont le financement est réalisé depuis 2007 au moyen d’une taxe fiscale affectée. L’appui scientifique et technique à la gestion des risques inclut :

- le fonctionnement d’instances de consultation (Conseil national de l’alimentation), de normalisation (Association française de normalisation et comité du Codex alimentarius sur les principes généraux) ainsi que de la qualification des exploitations pour l’agriculture raisonnée ;

- la mobilisation de compétences scientifiques et techniques, grâce à des contrats conclus avec des organismes tiers ; - le développement et l’entretien d’outils et de connaissances dans les domaines de la sécurité alimentaire, des zoonoses

ou des maladies animales ou végétales à fort impact économique et du bien-être des animaux, activités notamment exercées par les laboratoires placés au sein de l’ANSéS, ainsi que la mise à jour et l’évolution de la base réglementaire "Galatée".

Les besoins de l’ANSéS en personnel, fonctionnement et investissement sont notamment financés par le programme 206 par le versement d'une subvention pour charge de service public. L’accréditation des services chargés des contrôles sanitaires vétérinaires et phytosanitaires Les services d’inspection de la direction générale de l’alimentation (administration centrale et 126 sites d’inspection répartis sur le territoire national) ont mis en place une démarche qualité depuis plusieurs années et sont accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC). Par cette accréditation, le COFRAC reconnaît ainsi, sur la base d’une norme internationale (ISO CEI 17020), la capacité des services d’inspection français à réaliser des évaluations de conformité, des inspections et des contrôles officiels. Le COFRAC s’assure par la réalisation d’audits annuels du maintien des exigences normatives dans l’organisation. Le dernier audit de surveillance de janvier 2011 a été entièrement satisfaisant.

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ACTION n° 05 Elimination des farines et des coproduits animaux

0,8 %

La politique de sécurité sanitaire de l’alimentation se traduit par la mise en place de mesures réglementaires interdisant l’introduction de certains sous-produits animaux (cadavres d’animaux, matériaux à risques spécifiés et saisies sanitaires d’abattage) de la chaîne alimentaire. Cette action porte sur l’aide économique apportée aux filières concernées et prend la forme d’une prise en charge partielle du coût de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux morts en exploitation agricole compte tenu de la libéralisation du service public de l'équarrissage pour ce qui concerne la métropole à compter du 18 juillet 2009 et de ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. En 2012, il n’y a plus de financement du coût de stockage et d’élimination des farines animales. ACTION n° 06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation

55 %

Cette action, qui assure la fonction support du programme, regroupe des crédits de personnel et de fonctionnement intéressant :

- l’action sociale et la restauration collective au sein des DD(CS)PP ; - les services centraux de la direction générale de l’alimentation (DGAL) : crédits relatifs aux seules actions de

communication interne et en partie externe (manifestations) ; les moyens humains de la DGAL ainsi que ses moyens de fonctionnement courant figurent dans le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Le programme 206 supporte en 2012 une réduction globale des effectifs de 115 ETP ainsi que des transferts croisés avec le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » :

- 16 ETPT sont transférés vers le programme 215 au titre de la fonction support en outre-mer ; - 46 ETPT sont transférés vers le programme 206 au titre de missions relatives à la protection des végétaux en outre-mer.

Les 4676 ETPT du plafond d'emploi 2012, après transferts, accomplissant des missions au sein des services de contrôle vétérinaires et phytosanitaires, peuvent, à titre prévisionnel, être répartis ainsi :

- 379 ETPT concourant à la réalisation de l’action 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale » ;

- 1 193 ETPT concourant à la réalisation de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » : ces moyens, déployés en amont de la chaîne alimentaire, sont complétés par ceux d’autres acteurs (vétérinaires sanitaires, groupements de défense sanitaire…) ;

- 2510 ETPT affectés à la réalisation de l'action 3 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » : ce nombre important résulte de la place occupée par les abattoirs dans le dispositif de contrôle des denrées alimentaires ;

- 332 ETPT relevant de l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » ; - 26 ETPT affectés à l’action 8 « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » ; - 236 ETPT participant à la mise en œuvre de politiques pour le compte du ministère en charge de l’environnement : il

s’agit des seuls moyens que le ministère en charge de l’agriculture est en mesure de mettre à sa disposition ; les moyens que le ministère en charge de l’environnement mobilise de son côté (41 ETPT) ne sont pas comptabilisés ici.

La traduction budgétaire de cette répartition ainsi que la répartition des crédits de fonctionnement est présentée dans le volet « analyse des coûts ».



ACTION n° 08 Qualité de l’alimentation et offre alimentaire

0,7 %

Cette action vise, conformément à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, à assurer l'accès de la population à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables et dans des conditions économiquement acceptables par tous. Elle est mise en œuvre de façon opérationnelle par le programme national pour l'alimentation (PNA). Le PNA sera décliné au niveau local par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en concertation avec l'ensemble des parties prenantes publiques, privées ou associatives. Les principaux axes d’intervention sont les suivants : - Faciliter l'accès des catégories de consommateurs « captifs » (c'est-à-dire n'ayant pas le choix de leur alimentation) ou particulièrement sensibles, à savoir les plus démunis, les jeunes, les personnes hospitalisées, les seniors, les détenus.

Il s'agit notamment, en complément du plan européen d’aide aux plus démunis dont le ministère assure l’interface, d’améliorer la qualité nutritionnelle et organoleptique des produits distribués gratuitement dans le cadre de l’aide alimentaire aux plus démunis, et de développer des outils informatifs et ludiques (ateliers culinaires et d’éveil sensoriel) pour accompagner la distribution de fruits et légumes aux populations défavorisées. Sera également créée une bourse en ligne pour les dons réalisés dans le domaine de l'aide alimentaire. Cette bourse aux dons consistera en une plateforme informatique d'utilisation simple, intuitive et rapidement opérationnelle accessible via Internet.

L'opération « un fruit pour la récré » sera poursuivie. Il s’agit d'assurer, avec les collectivités territoriales volontaires, la distribution de fruits dans les écoles et les centres de loisirs associés à l'école, avec un accompagnement pédagogique. Ce programme de distribution, mis en place à titre expérimental depuis la rentrée 2008 puis étendu à l'ensemble du primaire en 2009, a été généralisé en 2010 à tous les collèges et lycées. Les plans d’actions se poursuivront en 2012.

Les règles nutritionnelles seront, par ailleurs, rendues obligatoires en restauration collective scolaire. - Améliorer l'offre alimentaire, qu’il s’agisse de l’impact environnemental du système de production, de la sélection végétale, de la sécurité sanitaire des produits, de la qualité nutritionnelle des denrées, mais également de leurs qualités gustatives et de leur praticité, ou encore de la réduction des emballages et de la lutte contre le gaspillage.

Il s'agit notamment de développer des contrats d'engagement de qualité entre l'Etat et les entreprises agroalimentaires afin d'améliorer la qualité des produits. Les voies de progrès sont multiples : engagements de filières répondant à une attente spécifique du consommateur, sélection végétale ou animale, travail sur les modes d’élevage, nutrition animale ou techniques culturales, conditions de productions économes en intrants, en énergie ou en eau, amélioration de la formulation des produits composés, création de nouveaux produits d’intérêt nutritionnel dans toutes les gammes, analyse de taille des portions, réduction des emballages, marketing, publicité, présentation à la vente tenant compte des caractéristiques nutritionnelles des produits pour orienter les consommateurs vers des choix favorables à la santé.

L'élaboration de ces contrats d'engagement s'appuiera notamment sur les analyses et les outils d'aide à la décision réalisés par l'observatoire de l'alimentation qui complètera et intègrera en son sein les outils existants (baromètre de la perception de l'alimentation, observatoire de la qualité de l'alimentation – OQALI -). Ce grand observatoire centralisera et traitera les données sur la consommation alimentaire, les données nutritionnelles, sanitaires, économiques et socio-économiques liées à l'alimentation. - Améliorer la connaissance et l'information sur l'alimentation en formant les jeunes, consommateurs de demain, en informant et en éduquant les consommateurs.

Il s'agit notamment de développer les classes du goût, en faisant intervenir les agriculteurs, les industriels et les artisans des métiers de bouche dans les classes pour favoriser la découverte de ces métiers et des produits de terroirs, mais également d'établir un partenariat à l'année entre une classe et une exploitation agricole (« une classe, une ferme »), d'élaborer des guides d'accueil des élèves chez les professionnels des filières agricoles et de la pêche, d'informer le consommateur sur les produits bruts et peu élaborés de façon simple, pratique et attrayante en créant des supports de communication sous forme de fiches produits et en les divulguant via les nouvelles technologies de l'information.

162 PLF 2012


- Préserver et promouvoir le patrimoine alimentaire et culinaire français en valorisant les produits et les savoirs faire culinaires, en faisant de l'alimentation un axe fort du tourisme sur nos territoires et en promouvant le patrimoine alimentaire français à l’international.

Il s'agit notamment d'étendre les « journées européennes du patrimoine » au patrimoine alimentaire et gastronomique, de consolider un inventaire national des produits et recettes régionales (« registre national du patrimoine alimentaire »), de développer la part de production sous signe de qualité et de renforcer la communication sur les signes d’identification de la qualité et de l’origine, mais également de distinguer les restaurateurs privilégiant les produits frais et les recettes du patrimoine culinaire, les produits sous signes officiels de qualité, les produits de saison, les approvisionnements de proximité, de faire de l'alimentation un axe fort du tourisme sur nos territoires (en développant l'œnotourisme et en renforçant la reconnaissance des sites remarquables du goût) et de promouvoir le patrimoine alimentaire français à l’international.

Ces quatre axes sont complétés de deux volets transversaux portant sur la recherche et la communication.




OBJECTIF n° 1 : S’assurer que les conditions de production des végétaux, les conditions de vie et d’utilisation des animaux garantissent la santé publique et la protection de l’environnement en permettant le développement économique

Les pratiques agricoles mises en œuvre par les agriculteurs font largement appel à l’usage de produits phytosanitaires dont il convient de vérifier la bonne utilisation fixée par la réglementation. Ces produits sont autorisés à la suite de l’évaluation préalable de leur innocuité pour la santé et pour l’environnement et de leur efficacité pour des usages et conditions d’emploi identifiés. L’encadrement de ces pratiques phytosanitaires repose en premier lieu sur la capacité des services régionaux de l’alimentation chargés de la protection des végétaux à organiser la surveillance biologique du territoire afin de prévenir la dissémination des organismes nuisibles aux végétaux qui sont à l’origine de l’utilisation des produits phytosanitaires et en deuxième lieu sur l’information des agriculteurs sur les risques phytosanitaires et sur les bonnes pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et enfin sur la promotion des méthodes de protection plus respectueuses de la santé publique et de l’environnement. Le contrôle de l’utilisation des pesticides constitue un outil de gestion des risques dont les résultats rendent compte de l’amélioration des pratiques des professionnels en matière de protection des cultures. Cette amélioration est une attente forte des citoyens qui demandent des résultats dans ce domaine. Ainsi, les contrôles s’attachent au respect des conditions d’emploi prescrites dans les décisions de mise sur le marché, des conditions réglementaires générales d’utilisation de ces produits et des limites maximales de résidus avec pour objectif de détecter les non-conformités préjudiciables à la santé publique et à l’environnement. Une baisse de la valeur de l’indicateur traduit donc une meilleure maîtrise des risques sanitaires et environnementaux. De plus, dans le cadre du plan Ecophyto 2018, le suivi de l’évolution de la distribution du nombre de doses unités (NODU) de pesticides permettra de s’assurer de la progression vers l’objectif d’une réduction de 50 %, si possible en 10 ans, de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le respect des normes de santé publique vétérinaire est :

- d’une part une préoccupation du citoyen qui s’interroge sur les conditions d’élevage des animaux tant au regard des conditions de bientraitance qu’au regard des garanties sanitaires ou de la présence de résidus potentiellement toxiques dans les denrées alimentaires ;

- et d’autre part un élément favorisant l’atteinte des cibles de l’objectif n°2. La mesure du taux d’élevages ne respectant pas ces normes traduit le résultat des actions d’information, de conseil et de répression conduites par les services en charge de la protection des populations et reflète donc leur performance. Il a été retenu :

- de s’attacher au respect des normes concernant l’identification des bovins et la traçabilité de leurs mouvements qui font l’objet de contrôles systématiques depuis plusieurs années et conditionnent la réussite des mesures de lutte contre les maladies animales, la fiabilité des garanties sanitaires des denrées issues des bovins et le renforcement des marchés en gagnant la confiance des distributeurs et des consommateurs ;

- de vérifier l’utilisation raisonnée des antibiotiques chez les porcins. Depuis 2011, le respect de l’interdiction des activateurs de croissance chez les veaux de boucherie et les jeunes bovins n'est plus un sous-indicateur retenu dans le projet annuel de performances du fait des bons résultats obtenus les années antérieures. Pour autant, l'objectif d'un taux nul de non-conformités reste à poursuivre en ce domaine et la pression de contrôle pour y parvenir reste une priorité. Ces substances font l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics compte tenu de la sensibilité des citoyens à l’utilisation frauduleuse de substances interdites et aux trafics dont elles peuvent faire l’objet et des risques d’antibiorésistance évoqués en santé publique humaine ;

- de vérifier l’obligation d’identification individuelle des ovins et des caprins, par repères électroniques. L’identification individuelle a pour objectif la traçabilité, laquelle constitue une garantie de fiabilité dans la gestion sanitaire, la santé publique, la protection animale ou encore la gestion des aides agricoles.

164 PLF 2012

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Programme n° 206 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 1.1 : Taux des non conformités au regard de l’application de la réglementation en matière d’utilisation des produits phytosanitaires



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux des non conformités au regard des bonnes pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires.

% 23,3 23,1 21 21 20,5 20

Précisions méthodologiques Source des données : les données relatives aux contrôles de l’utilisation des produits phytosanitaires sont saisies sur le logiciel GEUDI (gestion de l’utilisation et de la distribution des intrants) par les DRAAF-SRAL. Depuis 2009, le calcul de l’indicateur est réalisé par l’application NOMADE (nouvel outil de management et d’aide à la décision), alimentée par l’application métier GEUDI. Mode de calcul de l'indicateur : numérateur : nombre de points de contrôles non-conformes en année N. Dénominateur : nombre total de contrôles réalisés en année N. Les non-conformités recensées sont très diverses : conformité du local de stockage des produits phytosanitaires, non utilisation des molécules retirées, utilisation appropriée de produits autorisés, etc. Explication des prévisions : l'analyse de risque qui conduit à effectuer les contrôles ciblés devait produire une augmentation ponctuelle du taux de non-conformités. La progression du nombre de non-conformités est constatée depuis 2007 et l'impact des mesures pédagogiques sur l'utilisation de produits phytosanitaires est attendue à partir de 2010. L’amorce d’une baisse, même si elle est modeste, est constatée dans la valeur de la réalisation 2010. La valeur cible 2013 est ainsi un retour à la situation de 2008 pour amorcer ensuite une réelle baisse des non-conformités constatées. INDICATEUR 1.2 : Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto 2018) (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto 2018)

Million 67 60 60 57 53

Précisions méthodologiques Source des données : le nombre de doses unités (NODU) de pesticides est calculé à partir des informations de la base de données des ventes construite à partir des déclarations des distributeurs, recensées et transmises au MAAPRAT par le ministère en charge de l’environnement. Un outil informatique a été élaboré au MAAPRAT afin de trier les données et de calculer le NODU. Mode de calcul de l'indicateur : le NODU consiste à ramener la quantité de chaque substance active vendue à une « dose unité » spécifique de la substance active considérée, dérivée des doses homologuées des produits contenant cette substance. Cet indicateur permet de mieux appréhender les évolutions de l’usage des pesticides en s’affranchissant des effets de substitution entre produits de poids différent. Explication des prévisions : Le NODU est un indicateur du plan Ecophyto 2018 élaboré par un comité d’experts réuni pour préparer le plan d’action de l’engagement du Grenelle de l’environnement. La valeur 2008 est la donnée initiale sur la base de laquelle la cible 2018 de réduction de 50% d'utilisation de pesticides est calculée. La valeur cible 2018 est donc de 33,5 millions de doses unité. La cible 2013 reste une estimation susceptible d'évoluer en fonction des réalisations validées et notamment de la réalisation 2009 qui sera validée préalablement à la rédaction du PAP. Les données transmises ci-dessus concernent uniquement les usages agricoles, hors traitement de semences. Les données relatives aux traitements de semences, aux zones non agricoles, et au biocontrôle, seront disponibles à l’automne 2011, pour la période 2008-2010. INDICATEUR 1.3 : Taux d’élevages ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire dans les domaines de l’identification, de la traçabilité et des résidus



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux d’élevages ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire dans le domaine de l’identification et de la traçabilité des bovins

% 18,6 14 18 18 17 16

Taux d’élevage ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire dans le domaine des résidus d’antibiotiques chez les porcins

% 0,04 0,14 <0,05 <0,05 <0,05 <0,05

Taux d’identification par repères électroniques des populations ovine et caprine

% 38 55 65 70



Précisions méthodologiques Source de données : - application métier du ministère, SIGAL. - calculs réalisés en administration centrale par la DGAL sur la base des résultats transmis par les établissements départementaux de l’élevage (EDE). Mode de calcul de l’indicateur : - nombre d’élevages de bovins contrôlés ne répondant pas aux normes d’identification et de traçabilité déterminées à partir d’une grille de classification nationale

/ nombre total d’élevages bovins contrôlés. - nombre d’élevages comportant des résidus d’antibiotiques identifiés dans le cadre des plans de contrôle en production porcine / nombre total d’élevages contrôlés dans le cadre des plans de contrôle des antibiotiques en production porcine. - nombre de boucles électroniques achetées par les éleveurs / populations ovine et caprine Explication des prévisions : cet indicateur est un indicateur d’effet plus que de résultat étant donné que le respect de la réglementation par les éleveurs ne dépend pas principalement des contrôles réalisés. Le sous-indicateur d’identification bovine prend en compte à la fois les anomalies imputables aux éleveurs et celles liées au mauvais fonctionnement du système d’enregistrement ou d’approvisionnement en boucles. La valeur de réalisation 2010 (encore provisoire car elle ne sera connue qu’en août 2011) et la prévision 2011 prennent en compte l'évolution constatée entre 2008 et 2009 d'une progression du taux d'anomalies. Ce taux progresse du fait du contrôle des exploitations les plus à risque et de l’accroissement de la taille des exploitations bovines. Une baisse progressive et attendue à partir de 2010, contrairement à l'estimation initiale d'une baisse à partir de 2008. Le sous-indicateur relatif à la présence d’antibiotiques chez les porcins inclut les analyses pour recherche d’antibiotique également réalisées en abattoirs. La valeur cible de ce sous-indicateur est proche de 0 : le résultat attendu est bien de n'identifier aucune non-conformité, révélant ainsi l'absence de résidus d'antibiotique chez les porcins. Le sous-indicateur d’identification ovine et caprine a pour objectif de mesurer la progression dans la traçabilité individuelle de ces catégories d’animaux. Le taux doit nécessairement augmenter rapidement puis par palier de 5% par année compte tenu des obligations réglementaires qui s’imposent aux éleveurs. OBJECTIF n° 2 : Prévenir et réduire les facteurs de risques des maladies transmises par les aliments d’origine animale

L’objectif vise à mesurer l’impact sur les contaminations par les « zoonoses alimentaires » des mesures prises par les services de contrôle avec l’ambition d’élargir l’indicateur aux 2 ou 3 principales zoonoses qui feront l’objet de mesures de lutte en application de la réglementation européenne.

Jusqu’à 2011, l’indicateur proposé était limité aux affections à Salmonella Enteritidis dont la réduction du taux d’infection est le résultat des différentes actions entreprises. A partir de 2012, le sérotype Salmonella Thyphimurium est pris en compte. Les leviers d’action permettant d’atteindre la cible fixée sont les suivants : contrôles officiels dans les élevages de poules pondeuses (vérification des mesures de protection sanitaire et de la réalisation des autocontrôles dépistant précocement les éventuelles contaminations), l’abattage et l’indemnisation des troupeaux détectés positifs pour éviter la propagation et la mise sur le marché d’œufs potentiellement contaminés, ainsi que le nettoyage et la désinfection des ateliers contaminés, dont l‘efficacité est contrôlée par les services. INDICATEUR 2.1 : Taux d’infection à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium des élevages de poules pondeuses



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux de troupeaux de poules pondeuses d’oeufs de consommation dans lesquels un portage de salmonella a été identifié.

% 1,4 1,2 1,1 1,1 1 0,8

Précisions méthodologiques Sources des données : compilation annuelle des résultats réalisée par la DGAL. Mode de calcul de l'indicateur : * Les valeurs présentées dans le tableau n’intègrent pas Salmonella Typhimurium (nombre de troupeaux de poules pondeuses d’œufs de consommation dans lesquels un portage de Salmonella Enteritidis ou de Salmonella Typhimurium a été identifié / nombre total de troupeaux analysés de poules pondeuses d’œufs de consommation) x 100. Les valeurs ci-après tiennent compte de l’ajout de Salmonella Typhimurium : 2009 réalisation : 1,9 ; 2010 réalisation : 1,6 ; 2011 prévision : 1,5 ; 2012 prévision : 1,3 ; 2013 cible : 1,2. Explication des prévisions : suite à une harmonisation communautaire de la détermination du taux d'infection, celui-ci est désormais calculé avec un nouveau dénominateur, à savoir le nombre de troupeaux analysés et non plus le nombre de troupeaux mis en place. Le nombre de foyers de salmonellose découverts est le résultat de la situation sanitaire et des efforts accomplis pour les détecter. Plus les mesures de lutte sont efficaces, plus il faut augmenter les mesures de détection. La conjonction de ces deux facteurs d'évolution explique que l'indicateur puisse augmenter sous l'effet de l'intensification des mesures de recherche avant de baisser sous l'effet des actions d'éradication. Il est à noter que les toxi-infections alimentaires à Salmonella Enteritidis identifiées par le Centre national

166 PLF 2012


de référence de l’Institut Pasteur (représentant environ le tiers des laboratoires de dépistage hospitaliers) diminuent régulièrement depuis 2004 (3 897 cas en 2004, 3 638 en 2005, 2 645 en 2006, 2 187 cas en 2007, 1 913 cas en 2008, 1 777 en 2009, 1 711 en 2010). De plus, les cas humains sont désormais davantage liés à Salmonella Typhimurium. C’est pourquoi ce nouveau sérotype est pris en compte à partir de 2012. Compte tenu de l’extension du périmètre, le taux va dans un premier temps augmenter. Les valeurs de réalisation et les valeurs prévisionnelles ont été revues en ce sens. OBJECTIF n° 3 : S’assurer de la maîtrise du coût des systèmes de contrôle sanitaire dans le cadre d’une organisation efficiente

L’accroissement continu des communications et la multiplication des échanges d’animaux, de végétaux et de produits alimentaires à l’échelle communautaire et internationale imposent de certifier que les produits commercialisés ou exportés sont propres à la consommation humaine et sont exempts de risque pour la santé végétale ou animale et pour l’environnement. Ces concepts se sont traduits en normes dans les exigences de l’Union européenne et dans les accords internationaux en matière de commerce. Les pays importateurs et les institutions de l’Union européenne font de ces normes le fondement de leur confiance dans la qualité des services de contrôle de leurs partenaires commerciaux. Démontrer que les services de contrôle de la DGAL du MAAPRAT répondent à ces exigences en disposant de système d’inspection dont la fiabilité est reconnue est donc un impératif stratégique. Il importait donc de finaliser la mise sous assurance qualité de ces services, engagée depuis 1996, et d’obtenir leur accréditation par le COFRAC en 2010 (sur la norme ISO CEI 17020 relative aux organismes d'inspection). L’accréditation COFRAC, qui constitue la reconnaissance de la compétence technique des services par un tiers indépendant, permettra de renforcer la confiance des consommateurs dans les services de contrôle du MAAPRAT et par conséquent dans la sécurité sanitaire de l’alimentation. La fiabilisation de l’inspection améliorera aussi la sécurité juridique et la crédibilité du travail des contrôleurs. L’image globale de qualité des productions alimentaires françaises sera ainsi renforcée, ce qui répondra aux attentes des professionnels. Toutefois, la reconnaissance de l’efficacité et de l’efficience d’un service de contrôle ne se mesure pas uniquement en nombre de contrôles. Celui-ci doit aussi être en capacité d’assurer les suites du contrôle et notamment de vérifier que les professionnels ont bien mis en œuvre les mesures demandées dans des délais précis. INDICATEUR 3.1 : Efficience du contrôle (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Coût unitaire d’une inspection sous démarche qualité

euro 520 450 <600 <600 <600 <500

Taux de re-contrôles suite à mise en demeure avec délai

% 40 45 50 55

Précisions méthodologiques Source des données : SIGAL, GEUDI, données budgétaires (PLF, LFI, loi de règlement) Mode de calcul de l'indicateur efficience du contrôle : Sous indicateur coût d’une inspection sous démarche qualité : coût total des inspections vétérinaires et phytosanitaires réalisées sous démarche assurance qualité / nombre d’inspections réalisées sous démarche assurance qualité. Ce coût est un coût complet par inspection qui intègre la masse salariale, les frais de fonctionnement (essence, véhicule, matériel informatique, formation continue, …), le coût (masse salariale et fonctionnement) des fonctions support (gestion des ressources humaines, comptabilité, logistique générale…) et le coût des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôles. Sous indicateur taux de re-contrôles suite à mise en demeure avec délai : nombre de re-contrôles réalisés suite à contrôles avec mise en demeure / nombre d’inspections avec mise en demeure Explication des prévisions : Sous indicateur coût d’une inspection sous démarche qualité : depuis 2009, les inspections phytosanitaires (contrôles intrants) sont intégrées. De plus le nombre d'inspections susceptibles d'intégrer le champ de l'indicateur au numérateur est fonction de la saisie de l'inspection comportant un rapport dans SIGAL. Le périmètre s’est encore légèrement accru en 2010 au fur et à mesure que les rapports d'inspection pouvaient être saisis dans SIGAL, en cohérence avec le périmètre de la portée de l'accréditation de l'organisme d'inspection DGAL. Compte tenu de la réalisation 2010 à la baisse, la valeur cible de 2013 a également été révisée à la baisse. Sous indicateur taux de re-contrôles suite à mise en demeure : en 2012, le périmètre de cet indicateur est celui des contrôles dans les domaines de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments. A terme, il sera élargi aux contrôles phytosanitaires dès que la base de données permettra une extraction facile des données nécessaires. Cette évolution a été anticipée dans la détermination de la valeur cible de 2013. L’évolution envisagée pour les valeurs consiste en



une progression régulière de 5 points par an. OBJECTIF n° 4 : Assurer à la population une alimentation de bonne qualité nutritionnelle

Dans le cadre du programme national pour l'alimentation (PNA) mis en œuvre à compter de 2011, les actions menées visent notamment à assurer à la population une alimentation variée et de bonne qualité. L'opération « un fruit pour la récré » répond à cet objectif en éduquant les jeunes à la consommation de fruits. Cette mesure est aidée par l'Union européenne pour les dépenses liées à l'achat des fruits, à l'achat d'équipement, à la communication, et à l'évaluation du dispositif. Le nombre d’élèves bénéficiaires de l’action dépend de la mobilisation des acteurs locaux qui auront fait la démarche volontaire d’inscrire leur action selon un cahier des charges spécifique à l’opération. Seules les actions effectuées dans le respect de ce cahier des charges feront l’objet d’une remontée chiffrée auprès de FranceAgriMer. Désormais, les élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire, ainsi que les apprentis, soit une population potentielle de 12,5 millions, peuvent bénéficier de l’opération « un fruit pour la récré ». Par ailleurs, des distributions gratuites de fruits, en dehors de cette opération, peuvent être organisées par des associations ou des collectivités territoriales sans être répertoriées par le biais de cet indicateur. La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la base du volontariat alors que dans d'autres pays de l'Union européenne, le dispositif est imposé. Les actions mises en œuvre pour encourager une alimentation de bonne qualité nutritionnelle concernent notamment la mise en place d'outils de suivi de cette qualité nutritionnelle des aliments. Dans cette perspective, l'observatoire de la qualité alimentaire (OQALI), instrument d’évaluation et de suivi des efforts faits par les filières alimentaires, permet de suivre les caractéristiques nutritionnelles de l’offre alimentaire et ses évolutions selon les segments de marché et les catégories de produits. Chaque jour, un consommateur ingère en moyenne 2,5 kg dont environ 650 grammes de produits transformés. Le rôle de l’OQALI est de présenter une photographie de la composition de ces produits transformés. L'OQALI mesure la qualité nutritionnelle des produits transformés de façon objective en analysant la composition nutritionnelle, la taille des portions ainsi que les informations nutritionnelles accessibles au consommateur. En mai 2009, l'OQALI avait intégré dans sa base de données 5 473 produits transformés. La couverture du nombre de secteurs ne cesse d’augmenter ce qui contribue à une meilleure évaluation de la qualité de l’offre alimentaire et par voie de conséquence à des possibilités d’action par les professionnels et les pouvoirs publics. En novembre 2010, le nombre de données atteint 17 282. Les secteurs suivis sont à titre d'exemples : les biscuits et gâteaux, les céréales pour petits déjeuners, la charcuterie, les produits laitiers ultra-frais... Certains nouveaux secteurs sont couverts en 2011 : les plats cuisinés, les boissons rafraîchissantes sans alcool, les pizzas surgelées, les glaces. D'autres secteurs restent à couvrir : les confiseries, la restauration hors foyer. Les études réalisées par l'OQALI sur la qualité nutritionnelle des gammes de produits (charcuterie, biscuits et gâteaux, ...) permettent de négocier avec les professionnels du secteur une amélioration de la qualité nutritionnelle ou des informations mises à la disposition du consommateur. L'objectif pour l'OQALI est de couvrir, à terme, l'ensemble des produits transformés afin de pouvoir suivre leur qualité nutritionnelle et d'agir pour une meilleure qualité. L'OQALI permet donc de mesurer et de rendre publique par l'intermédiaire de son site internet (www.oqali.fr) la concrétisation des efforts mis en œuvre par les acteurs des filières alimentaires, notamment dans le cadre des chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel. INDICATEUR 4.1 : Taux d’élèves bénéficiant de l’action "un fruit pour la récré" (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux d’élèves bénéficiant de l’action "un fruit pour la récré"

% 3,3 3,2 9 8 8 10

Précisions méthodologiques Source des données : FranceAgriMer, Ministère de l'Éducation nationale. Mode de calcul de l'indicateur : numérateur : le nombre d’élèves répertoriés correspond aux élèves inscrits dans le cadre du dispositif de distribution. Un élève est répertorié s'il reçoit au moins 6 fruits pendant un trimestre. Dénominateur : nombre d’élèves ciblés. En 2009, la population concernée correspondait aux enfants de maternelle et élémentaire et quelques établissements du secondaire à titre expérimental, soit environ 350 000 élèves. Les effectifs du premier degré représentent 6 643 592 enfants. A partir de l’année scolaire 2010, l'opération est étendue à l'ensemble des élèves du second degré, y compris les apprentis, soit 12 548 593 élèves :

- nombre d'élèves dans les écoles, collèges et lycées : 11 983 311 ;

168 PLF 2012


- nombre d'apprentis : 565 282. Explication des prévisions : la réalisation 2009 a été recalculée sur la base du nouveau dénominateur présenté dans le mode de calcul afin de permettre une comparaison entre 2009 et 2010. La valeur de l’indicateur est établie par année scolaire soit de septembre à juin (exemple : la valeur de l’indicateur de l’année 2011 correspond à l’année scolaire 2010/2011). Le dispositif en place coordonné par le ministère ne permet pas d'atteindre à terme une couverture totale de la population ciblée. D'autres actions identiques sont menées par d'autres acteurs (collectivités territoriales, associations). La valeur cible de 2013, ainsi que les valeurs intermédiaires de 2010 et 2011, ont été revues à la baisse car elles avaient été calculées sur la base du dénominateur de 2009. Le seuil de couverture maximum du dispositif semble être à terme (2015) de l'ordre de 18 % à 20 %, ce qui ne signifie pas que seuls 20 % de la population ciblée bénéficient d'une action de distribution gratuite de fruits, la population ciblée pouvant bénéficier d'autres dispositifs. INDICATEUR 4.2 : Taux de consommation moyenne par adulte de produits transformés suivis par l’OQALI (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux de consommation moyenne par adulte de produits transformés suivis par l’OQALI

% 18 58 58 72 77 79

Précisions méthodologiques Source des données : INRA et ANSéS.

Mode de calcul de l'indicateur : numérateur : Quantité consommée moyenne journalière pour un adulte (gramme par jour) de produits transformés (hors fait maison) suivis par l'OQALI.

Dénominateur : Quantité consommée moyenne journalière pour un adulte (gramme par jour) de produits transformés (hors fait maison). Explication des prévisions : les produits transformés suivis par l’OQALI correspondent à des produits issus de différents secteurs. En 2009 et 2010, les secteurs couverts sont à titre d'exemple biscuits et gâteaux, céréales pour petits déjeuners, charcuterie, produits laitiers... Depuis 2011, d'autres secteurs sont être couverts : plats cuisinés appertisés, boissons rafraîchissantes sans alcool, pizzas surgelées, glaces. Un produit transformé couvert par l'OQALI permet au consommateur de disposer d'une information sur la qualité nutritionnelle de ce type de produits. Les études sont rendues publiques sur le site internet. En mai 2009, l'OQALI a intégré dans sa base 5 437 références de produits transformés. Les caractéristiques nutritionnelles de ces produits transformés croisées avec les données de consommations françaises et les parts de marchés des références de ces produits ont permis de déterminer que les produits suivis par l'OQALI représentaient 119,17 g/j sur une consommation moyenne totale en produits transformés par adulte de 659,87 g/j (base 100 en 2009 et années suivantes). En novembre 2010, l'OQALI suit 17 282 références, ce qui, croisé avec les parts de marchés et les données de consommations, correspond à 380 g/j de produits transformés, soit 58 % de produits transformés consommés par un adulte au quotidien suivis par l'OQALI. La prévision de réalisation est revue à la hausse pour 2011 compte tenu de l’état d’avancement de la couverture des références. L'objectif à terme est de couvrir environ 80 % des références des produits transformés ce qui correspond à la valeur cible de 2013.







Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


20 159 352 20 159 352 20 159 352 20 159 352


106 429 494 106 429 494 106 062 694 106 062 694


16 016 137 16 016 137 16 016 137 16 016 137


72 238 337 72 238 337 72 183 137 72 183 137


4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000


271 026 665 727 657 271 754 322 271 026 665 727 657 271 754 322


3 686 072 3 686 072 4 286 072 4 286 072

Total 271 026 665 223 257 049 494 283 714 271 026 665 223 435 049 494 461 714 DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Catégorie d’emploi Plafond autorisé

pour 2011

Demandéspour 2012

Variation 2012/ 2011

Demandés pour 2012

(y.c. charges sociales)

A administratifs 52 77 +25 6 174 877

A techniques 1 105 1 043 -62 77 170 850

B et C administratifs 667 739 +72 35 192 357

B et C techniques 2 914 2 814 -100 152 272 309

Enseignants 4 3 -1 216 272

Total 4 742 4 676 -66 271 026 665

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 172 153 164

Cotisations et contributions sociales 96 926 273 dont contributions au CAS Pensions 70 667 902

Prestations sociales et allocations diverses 1 947 228

170 PLF 2012

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Programme n° 206 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties prévues

dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées prévues

dont primo recrutements

dont mouvements entre programmes

du ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

A administratifs 2 0 7 2 7 0

A techniques 26 23 7 5 7 -21

B et C administratifs 33 14 7 0 7 -33

B et C techniques 81 53 7 20 7 -61

Total 142 90 27 -115 Le nombre des primo-recrutements est ajusté pour respecter le schéma d'emplois en fonctions des mobilités entre ministères, des retours de détachement et de disponibilité. Ce nombre peut aussi varier en fonction des autres mouvements de personnels. Les dialogues de gestion n'ont cependant pas été réalisés à la date de la rédaction du présent document. Cette information n'est donc pas disponible.

ÉLÉMENTS SUR LES EFFETS DE STRUCTURE

Le schéma d’emplois du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est de -115 ETP pour les emplois permanents. Le plafond d'emplois du programme s'élève pour 2012 à 4 676 ETPT, dont 1,7 % en catégorie A administratifs, 22,3 % en catégorie A techniques, 15,8 % en catégorie B et C administratifs et 60,2 % en catégorie B et C techniques. Le programme connaît une évolution de son plafond d’emplois de 4 742 ETPT en 2011 à 4 676 ETPT en 2012, soit une variation de -66 ETPT qui tient compte des mesures suivantes :

Au titre de l’impact du schéma d’emplois : - l'extension en année pleine des suppressions d'emplois 2011, soit -40 ETPT ; - les suppressions d'emplois 2012, soit -55 ETPT (emplois permanents).

Au titre mesures de transferts suivantes (solde de + 29 ETPT) : - un transfert sortant au programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de -16 ETPT pour les

fonctions support dans les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ; - un transfert entrant du programme 215 de + 45 ETPT correspondant aux services de la protection des végétaux

dans les DAAF implantées dans les DOM.

HYPOTHÈSES DE SORTIES ET D'ENTRÉES

Les entrées et les sorties prévues s'entendent hors transferts et mesures de périmètre. Toutes catégories confondues, 142 départs sont prévus dont 90 au titre des départs en retraite. Les autres mouvements correspondent à des départs en détachements, disponibilités, congés parentaux, congés longue durée, etc. Sorties

Les dates moyennes de sortie estimées sont les suivantes : - catégorie A administratifs : juillet - catégorie A techniques : juillet - catégorie B et C administratifs : juillet - catégorie B et C techniques : juillet

Entrées

Les hypothèses de recrutements externes ont été déterminées à minima (27 ETP) afin de permettre au ministère de réaliser les suppressions d’emplois prévues en 2011.



Les dates moyennes d'entrée estimées sont les suivantes : - catégorie A administratifs : juillet - catégorie A techniques : juillet - catégorie B et C administratifs : juillet - catégorie B et C techniques : juillet.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service ETPT

Administration centrale 0

Services régionaux 468

Services départementaux 4 208

Opérateurs

Services à l’étranger 0

Autres 0

Total 4 676

Le plafond d'emplois du programme 206, soit 4 676 ETPT, est réparti uniquement entre les services déconcentrés. La répartition entre niveau régional et départemental sera effectuée après un dialogue de gestion. Les chiffres indiqués constituent une indication fondée sur le constat de la gestion antérieure.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT


4 676

Total 4 676 Le programme est composé de 7 actions. Seule l'action 6 "Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" comptabilise les 4 676 ETPT. Elle regroupe le personnel des services chargés de la mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

172 PLF 2012


ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2011 retraitée 197,7 Prévision Exécution 2011 hors CAS Pensions 202,5 Changements de périmètre du programme 2012/2011 0 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -4,9

Impact du schéma d'emplois -2,7 EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -1,4 Schéma d'emplois de l’année n -1,3

Mesures catégorielles 2,4

Mesures générales 0,4 GIPA 0,3 Mesures bas salaires 0,1

GVT solde 2,4 GVT positif 2,9 GVT négatif -0,6

Autres 0,2

Total 200,4

En 2012, le montant des dépenses de personnel hors cotisation au CAS pensions s’établit à 200,36 M€. Les principaux facteurs d'évolution de la masse salariale proviennent de :

- l'impact du schéma d'emplois estimé à -2,7 M€ ;

- la ligne débasage/rebasage dépenses non reconductibles prend en compte la dépense 2010 de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) et du compte épargne temps (CET) ;

- la rubrique "autres" comprend une enveloppe de crédits de 0,16 M€ au titre du rachat de jours dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) en 2011.

Les coûts moyens des agents du programme sont de :

- 61 312 € pour un agent de catégorie A administratifs,

- 57 327 € pour un agent de catégorie A techniques,

- 32 824 € pour un agent de catégorie B et C administratifs,

- 37 725 € pour un agent de catégorie B et C techniques. Ces coûts s'entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contributions employeur au compte d'affectation spéciale "pensions" et hors prestations sociales.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée (1)

Coût de sortie (1)

A administratifs 45 805 54 081

A techniques 58 909 53 403

B et C administratifs 26 583 30 464

B et C techniques 34 299 38 086

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.



MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2012 a été construit avec une hypothèse de valeur moyenne du point d’indice de la fonction publique de 55,5635 €.

Par ailleurs, le coût de la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) s'élève à 0,33 M€.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de la mesure

Mois Coût 2012 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes

2 433 348 4 872 563

Mise en place de la nouvelle grille pour les techniciens supérieurs

1 937 B technique

Technicien supérieur 05-2011 735 892 2 207 676

Mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour les adjoints administratifs

543 C administrati

f

Adjoints administratifs 09-2011 484 123 844 887

Mise en place de la prime de fonctions et de résultats des ISPV (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)et de l’indemnité de performance et de fonctions des IPEF (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) en DDI (directions départementales interministérielles) et en DRAAF (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt)

434 A technique

ISPV IPEF 09-2011 1 213 333 1 820 000

Total 2 433 348 4 872 563

Une enveloppe de 2,43 M€ est prévue pour les mesures catégorielles. Les mesures mises en œuvre par le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ont pour objectif la reconnaissance de l'engagement des agents et de l'augmentation de leur niveau de qualification et des responsabilités qu'ils exercent, dans le cadre de l'effort de réduction d'effectifs mené depuis plusieurs années par le MAAPRAT. Cette orientation sera maintenue en 2012 à travers les extensions année pleine des mesures de 2011. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du retour aux agents de la moitié des économies liées au non-remplacement de départs.

MESURES INDIVIDUELLES

Le GVT solde est estimé à +1,53 % en 2012 (soit 2,37 M€), dont +1,80 % de GVT positif (soit 2,95 M€), et -0,27 % de GVT négatif (soit -0,58M€).

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2011 PLF 2012

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 67 750 197 70 667 902Civils (y.c. ATI) 67 750 197 70 667 902Militaires Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

174 PLF 2012


CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions, dont le taux est de 68,92 %, est de 70,7 M€ au titre des personnels civils (y compris ATI).

Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,62 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision

Congés de longue durée 26 404 440

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 85 158 174

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 89 144 695

Capital décès 3 91 470

Allocations pour perte d’emploi 11 886 078

Autres 262 371

Total 1 947 228

Ces crédits alloués aux prestations sociales participent notamment aux dépenses effectuées au titre des crédits affectés aux allocations pour perte d'emploi et au titre des crédits affectés aux congés de longue durée. L’action sociale interministérielle Aides à la famille

Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant : aucune condition de ressources n’est exigée pour cette allocation. Séjours d’enfants

Le montant des allocations suivantes est variable en fonction du montant des ressources : - Séjours en centre de vacances avec hébergement, - Séjours en centre de loisirs sans hébergement, - Séjours en maison familiale de vacances et gîte de France, - Séjours dans le cadre éducatif, - Séjours linguistiques.

Enfance Handicapée

- Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans ; - Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre vingt et vingt sept ans ; - Séjours en centre de vacances spécialisés.



GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS




initial)






après 2012


7 000 000 2 929 480 2 735 460 1 107 545 1 285 545 16 020

Total 7 000 000 2 929 480 2 735 460 1 107 545 1 285 545 16 020 Total des crédits de paiement pour ce programme



1 285 545 16 020 Les actions relatives à la qualité des produits alimentaires ont été transférés en 2011 sur le programme 206 depuis le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».

176 PLF 2012




2010 vers 2011 + LFR 2011–1



2010 vers 2011 + LFR 2011–1


577 206 215 306 982 710

580 290 726 310 067 221


au 31/12/2010 * (3)


(4)


à 2012

(5) = (7) – (6)


en 2012

(6)


(7)


des CP au 31/12/2012 **

(8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7)

44 762 277 44 762 277

494 283 714 223 257 049

21 448 710 21 448 710

473 013 004 201 986 339

494 461 714 223 435 049

41 499 766 41 499 766



au 31/12/2012 (9)

40 499 766 40 499 766



au 31/12/2012 (10)

1 000 000 1 000 000




au 31/12/2012 *** (11) = (8) - (9) - (10)

0 0



Le montant de 21,4 M€ de CP 2012 sur engagements antérieurs à 2012 se décompose principalement comme suit :

- 13,7 M€ au titre des créances nées à l’encontre des laboratoires d’analyses dans le cadre de la lutte et de la surveillance des maladies animales ;

- 2,5 M€ au titre de marchés ou de dispositifs pluriannuels (marché relatif à l’euthanasie des oiseaux atteints ou contaminés en cas d’épizootie, fourniture de thermomètres et réalisation d’étalonnage…) ;

- 1,9 M€ pour les appels à projet régionaux relatifs à la qualité de l’alimentation et de l’offre alimentaire ; - 1,5 M€ au titre des visites sanitaires ;



- 0,6 M€ au titre des contrats de plan État Région relatifs à la qualité nutritionnelle et sanitaire des produits ; - 0,4 M€ pour les investissements liés au système d’information de l’alimentation (SIAL).

Le montant prévisible des engagements non couverts en CP à fin 2012 se décompose comme suit :

- 13,8 M€ au titre de la lutte des maladies animales (dont ESST) ; - 2 M€ au titre des plans d’urgence contre les épizooties ; - 1,4 M€ au titre de la qualité de l'alimentation et de l’offre alimentaire (appels à projets) ; - 0,6 M€ au titre des conventions de suivi des risques phytosanitaires ; - 1,0 M€ au titre des travaux liés au Système d'information de l'alimentation (SIAL) ; - 21,2 M€ correspondant à des opérations engagées mais qui ne donneront pas lieu à paiement effectif (opérations

n’ayant pas encore fait l’objet d’une clôture dans les systèmes d’information).

178 PLF 2012



ACTION n° 01 : Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale









DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT : AE =6 811 324 € CP = 6 811 324 €

Suivi des risques sanitaires et phytosanitaires : AE = 1 947 404 € CP = 1 947 404 €

La surveillance biologique s’exerce sur les végétaux et sur les produits végétaux (prospection des organismes nuisibles de quarantaine), sur la qualité des eaux et des sols (pesticides persistants, métaux lourds, dioxines) et sur les organismes génétiquement modifiés (biovigilance). Elle s’appuie sur l’expertise du laboratoire de la santé des végétaux. Le laboratoire de la santé des végétaux, transféré à l’ANSéS en 2011, est constitué d’un réseau de laboratoires spécialisés dans la mise au point de méthodes de détection. Ces unités spécialisées assument chacune dans leur domaine le rôle de laboratoires nationaux de référence vis-à-vis des laboratoires agréés par le ministère pour réaliser les analyses à caractère réglementaire. Ces unités participent également aux analyses de risque.

Surveillance des organismes nuisibles (1 263 654 €)

La surveillance du territoire vise à la prévention des risques phytosanitaires. Elle permet notamment de mener une lutte préventive raisonnée ainsi qu'une lutte curative efficace en cas d'apparition de l'organisme nuisible. Elle comprend par ailleurs le contrôle des établissements producteurs de végétaux et de produits végétaux en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen. Certaines de ces tâches peuvent faire l'objet d'une délégation à des tiers (ex : délégation de service public auprès du « Service officiel de contrôle pour la certification » au sein du groupement national interprofessionnel des semences et des plants pour les actions de contrôle relatives à la délivrance du passeport phytosanitaire européen).

Contrôle des échanges avec les pays tiers (513 750 €)

Des contrôles spécifiques sont réalisés au sein des établissements producteurs sur les marchandises destinées à l'exportation, en vue de la délivrance de certificats phytosanitaires. L’État français est en effet tenu de garantir aux pays importateurs de végétaux ou de produits végétaux d’origine française une marchandise exempte d'organismes de quarantaine répondant aux normes phytosanitaires du pays importateur.

Contrôle des échanges avec les pays tiers AE CP

Inspections et contrôles à l’exportation en vue de la délivrance du certificat phytosanitaire : 18 plans nationaux de contrôle ciblés et, au total, 30 000 analyses opérées sur les végétaux ou produits végétaux de façon à garantir l’absence d’organismes nuisibles de quarantaine.

513 750 513 750



Programmes d'options spécifiques relatifs à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer POSEIDOM (170 000 €)

L’article 227 du traité de Rome dispose que des mesures spécifiques doivent être prises en faveur des départements d'outre-mer pour assurer le développement économique et social de ces territoires. Ainsi, les Programmes d'options spécifiques relatifs à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer (POSEIDOM) représentent, pour le volet phytosanitaire, une dépense prévisionnelle pour 2012 de 340 000 €, dont la moitié est prise en charge par la France et l’autre moitié par l'Union européenne. Contrôle des conditions de production des végétaux : AE = 3 252 520 € CP = 3 252 520 €

Homologation, mise sur le marché et contrôle de l’utilisation des intrants (2 086 620 €)

La mise en vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont soumises à une autorisation préalable. Le processus d'évaluation des produits phytopharmaceutiques nécessite de disposer de données toxicologiques et d'efficacité biologique afin de délivrer des autorisations sur des critères permettant de préserver la santé humaine ou animale ainsi que l'environnement. Dans cet objectif, le ministère en charge de l’agriculture finance les essais sur les "cultures mineures" ou mal pourvues dont les enjeux économiques, sociologiques et alimentaires sont importants (mâches, légumes, plantes aromatiques, industrie du parfum) mais pour lesquelles les industriels des produits phytosanitaires ne veulent pas engager d'études en raison d’un retour sur investissement non assuré, compte tenu des surfaces limitées de ces cultures. Ces essais permettent au ministère chargé de l’agriculture de disposer de données nécessaires pour répondre aux exigences de délivrance des autorisations préalables de mise sur le marché.

Homologation et mise sur le marché des intrants : pesticides, fertilisants AE CP

Essais officiels d’évaluation de l’efficacité et sélectivité des produits proposés à l’homologation et de recherche de résidus pour en fixer la limite maximale

1 196 620 1 196 620

Afin de s’assurer que les pratiques de distribution et d’emploi des produits phytopharmaceutiques respectent les conditions d’utilisation prévues par les décisions d’autorisation de mise sur le marché, des plans de contrôle sont mis en place. La mise en évidence de non-conformités peut conduire à des décisions de retrait des denrées alimentaires issues des cultures traitées ou des sanctions administratives comme la suppression des aides directes dont les agriculteurs concernés peuvent bénéficier.

Contrôle de l’utilisation des intrants : pesticides, fertilisants AE CP

Recherche et constatations d’infractions relatives à l’emploi par l’utilisateur (4 000 contrôles et 600 analyses) 240 000 240 000Recherche et constatations d’infractions relatives à l’emploi chez le distributeur (contrôles de 800 monorésidus et mulltirésidus)

360 000 360 000

Recherche et constatations d’infractions relatives à l’emploi aux points d’entrée communautaire (PEC) 270 000 270 000Formulations produits-contrefaçons 20 000 20 000

Total 890 000 890 000

Effets non intentionnels des pratiques agricoles (1 165 900 €)

Les crédits affectés à la gestion des risques biotechnologiques doivent permettre d’assurer une surveillance renforcée des végétaux composés en tout ou partie d'Organisme génétiquement modifié (OGM) disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché.

Cette surveillance doit permettre : - d’assurer une traçabilité des semences de plantes OGM ; - de collecter des informations sur le comportement des variétés OGM et sur d'éventuels effets non intentionnels ; - de prévenir l'apparition d'événements défavorables sur l'environnement lors de l'utilisation à grande échelle des

variétés OGM. Les crédits prévus financent également un contrôle de la mise en œuvre des mesures de coexistence des différents modes d'agriculture, du respect des distances d'isolement des cultures et de l'efficacité de ces mesures sur le taux de présence fortuite d'OGM dans les récoltes non génétiquement modifiées.

180 PLF 2012


Promotion des modes de production respectueux de l’environnement : AE = 1 611 400 € CP = 1 611 400 €

Expérimentation de bonnes pratiques agricoles (761 400 €) L’expérimentation de bonnes pratiques agricoles et d’itinéraires techniques induisant des modes de production plus respectueux de la santé et de l’environnement est réalisée auprès d’agriculteurs volontaires. Elle consiste à rechercher :

- la substitution de pesticides retirés du marché en raison de leur profil toxicologique défavorable ; - une meilleure protection de l’opérateur, du consommateur et de l’environnement ; - des méthodes alternatives à la lutte chimique, notamment grâce à des solutions adaptées à l’agriculture biologique.

Expérimentation de bonnes pratiques agricoles et d’itinéraires techniques AE CP

Études et essais de mise au point de méthodes de lutte 241 000 241 000 Études et essais pour la lutte agrobiologique 120 000 120 000 Mise au point de méthodes de lutte alternatives à la lutte chimique 400 400 400 400

Total 761 400 761 400

Mise en œuvre du plan Ecophyto 2018 (850 000 €) Dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, deux décisions ont été mises en oeuvre : - le retrait du marché, dans les meilleurs délais, des produits contenant les 53 substances actives les plus préoccupantes ; - un plan de réduction de l'utilisation des pesticides de 50 % dans un délai de dix ans, si possible, d'autre part. Dans le cadre du plan Ecophyto 2018, le ministère en charge de l’agriculture a installé le 26 juin 2008 une commission des usages orphelins chargée de piloter des actions entre différents partenaires pour résoudre la problématique des usages mineurs ou orphelins mal pourvus et supporter une production française de qualité dans le cadre des ambitions du Grenelle de l'environnement.

Financement des actions sur les usages orphelins dans le cadre du Grenelle de l'environnement AE CP

Appui à l'expérimentation : bonnes pratiques de laboratoires (BPL) 150 000 150 000 Appui à l’association française de protection des plantes (AFPP) : révision du catalogue des usages 30 000 30 000 Soutien à la task force Beauveria : lutte contre les ravageurs 150 000 150 000 Programme d'expérimentation biologique 400 000 400 000 Appui au secrétariat général et assistance informatique 120 000 120 000

Total 850 000 850 000






TRANSFERT AUX ENTREPRISES : AE = 4 646 000 € CP = 4 646 000 €

Suivi des risques sanitaires et phytosanitaires : AE = 4 646 000 € CP = 4 646 000 €

Dans le domaine de la santé végétale, la gestion des foyers consiste à assurer non seulement la mise en œuvre de mesures de lutte obligatoire en vue de la maîtrise voire de l'éradication de l'organisme nuisible mais également l’indemnisation des producteurs. En cas d’arrachage ordonné par l’administration, une indemnisation peut être opérée dans les conditions prévues à l’article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit, notamment, le principe de cofinancement entre l’État et le secteur professionnel des frais de lutte contre les organismes nuisibles via la mise en place de mécanismes de solidarité. Dans le secteur de la filière maïs, les modalités de participation de l'État aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) ont été fixées par un arrêté du 24 juillet 2009 conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime précitées.



En application des dispositions précitées, un mécanisme de solidarité dans la filière « fruits » doit être constitué et permettre la prise en charge des frais des mesures de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles réglementés. Les modalités de participation de l’État à la prise en charge de ces frais seront déterminées dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et des finances.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE = 8 702 028 € CP = 8 702 028 €

Promotion des modes de production respectueux de l'environnement : AE =176 800 € CP = 176 800 €

Bulletin de santé du végétal / stations météorologiques : 176 800 € Les informations diffusées sont de natures réglementaire et technique et visent à donner aux personnes concernées, professionnelles ou non, les moyens de mettre en œuvre des modes de production respectueux de la santé et de l’environnement. Cette activité s’appuie sur l’ensemble des activités des DRAAF, auxquelles s’ajoutent des missions spécifiques : mise en œuvre de réseaux d’observation (surveillance des organismes de qualité, conception et utilisation de modèles), gestion du parc de stations météorologiques (agrométéorologie, modélisation), rédaction et diffusion des informations. L’ensemble des dépenses d’intervention visées ici est réalisé dans le cadre de la délégation de service public aux fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON). Département de la santé des forêts : AE = CP = 625 228 €

Créé en 1989, le département de la santé des forêts (DSF) a pour mission de surveiller les forêts de la métropole. Il est sollicité par les gestionnaires forestiers pour tous problèmes relatifs à la santé des arbres et leur apporte diagnostic et conseil. Toutes les informations collectées au travers des différents réseaux de surveillance sont rassemblées dans une base de données, véritable mémoire phytosanitaire de la forêt française. Leur analyse contribue à développer la capacité d'expertise du département de la santé des forêts et fournit des éléments pour l'information des partenaires forestiers et du citoyen en général. La dotation 2012 correspond à :

- une dotation à l'Office national des forêts (ONF) et au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) pour leur participation au réseau de correspondants observateurs du DSF (450 000 €) ;

- une convention avec l'Inventaire forestier national (IFN) pour le développement et l'hébergement de bases de données du DSF (50 000 €) ;

- des actions du DSF (études de méthodologie et de modélisation, matériel, analyses mycologiques : 125 228 €). Suivi des risques sanitaires et phytosanitaires FREDON : AE = 7 900 000 € CP = 7 900 000 €

Ces dépenses d’intervention correspondent à des transferts aux fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON). Les principaux postes de dépenses ont trait à la surveillance du territoire et à la lutte préventive contre les ennemis des cultures. Il s'agit des frais liés à la prospection qui est le pendant, en amont, de la gestion des foyers décrite dans la catégorie des dépenses de transfert aux entreprises.

Surveillance du territoire – Lutte préventive contre les ennemis des cultures (en euros) AE CP Prospection et suivi des organismes de lutte obligatoire. Réalisation de 55 plans de surveillance du territoire national (sharka, chrysomèle du maïs,…) sur l’ensemble du territoire métropolitain (17 000 inspections)

7 150 000 7 150 000

Inspection phytosanitaire des établissements de production, soit 3 650 inspections 630 000 630 000 Luttes collectives : 600 inspections 120 000 120 000

Total 7 900 000 7 900 000

182 PLF 2012


ACTION n° 02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux









Lutte contre les EST : AE = 21 179 002 € CP = 21 179 002 €

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux paiements de tests. L’Union européenne participe aux programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales via un cofinancement des tests réalisés en année n-2. La contribution financière de l’Union européenne est fixée à 100 % des coûts éligibles supportés pour la réalisation des tests rapides et des tests moléculaires initiaux de discrimination, à 50 % des coûts éligibles supportés pour l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus et détruits dans le cadre des programmes d’éradication de l’Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante et à 50 % des coûts éligibles liés aux analyses génotypiques d’échantillons, jusqu’à concurrence de 11,34 M€, à déduire du chiffrage présenté ci-après : Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) AE=CP Frais d’analyses et prélèvements des tests réalisés à l’équarrissage (239 000 tests) 15 980 010Frais d’analyses et prélèvements des tests réalisés sur les cohortes (200 tests) 13 446Participation de l’État pour les tests réalisés à l’abattoir (1 472 333 tests) 8 789 667 24 783 123Tremblante ovine et caprine Frais d’analyses des tests de dépistage sur les ovins et caprins réalisés à l’abattoir (20 000 tests) 840 000

Frais de prélèvements et d’analyses des tests de dépistage sur les ovins et caprins réalisés à l’équarrissage (95 000 tests)

6 386 850

Tests sur cheptels sous APDI et APMS suivi (prélèvements et analyses) 509 029 7 735 879

Sous-total 32 519 002Fonds de concours - 11 340 000Total fonds de concours déduit 21 179 002

Gestion des maladies animales : AE = 28 482 516 € CP = 28 482 516 €

Les mesures visent à la surveillance et à l’élimination des maladies contagieuses (tuberculose et brucellose bovines, brucellose ovine et caprine, maladie d’Aujeszky des porcins…). Les dépenses destinées à prévenir et à lutter contre les maladies, au niveau central et déconcentré, sont réparties entre filières de la manière suivante :

- filière bovine (9 243 120 €) : les principales actions menées localement (8 089 140 €) concernent la lutte contre la tuberculose, la brucellose et la leucose bovine enzootique. Au niveau central (1 153 980 €), sont financées des conventions relatives au varron, à la fièvre Q, au suivi de l’Association pour la Certification de la santé animale (ACERSA), à des actions de formation continue des vétérinaires sanitaires, à un plan de surveillance et de lutte contre la tuberculose bovine dans les départements infectés.



- filière ovine et caprine (8 709 724 €) : les dépenses en déconcentré (6 709 724 €) concernent principalement la lutte contre la brucellose (prise de sang, visites des cheptels animaux réagissant, actes de police sanitaire à la suite d’avortements, analyses…), et la tuberculose. 2 000 000 € permettent en outre au CIRAD d’assurer une fonction de laboratoire de référence en matière de FCO (surveillance entomologique, appui scientifique et technique sur cette maladie qui concerne également les bovins…) mais également de réaliser une veille stratégique et épidémiologique sur des maladies animales en provenance des pays du Sud (peste porcine africaine, West Nile, varioles des ruminants, cowdriose, fièvre de la Vallée du Rift, etc.).

- filière porcine (2 928 577 €) : les actions sur le terrain (1 935 896 €) concernent la lutte contre la maladie

d’Aujeszky, la réalisation d’enquêtes sur la prévalence de la trichinellose, la lutte contre les pestes porcines. Au niveau central (992 681 €), sont programmées à titre principal des conventions avec l'ANSéS (activité de laboratoire national de référence pour les virus influenza porcins, évaluation de la vaccination orale du sanglier sauvage contre la peste porcine classique ou PPC), l’ONCFS (plan de surveillance relatif à la trichine) et l’Agence de sélection porcine (dépistage en sélection-multiplication au regard de la maladie d’Aujeszky et de la peste porcine classique).

- faune sauvage (1 080 000 €) : la présence de réservoirs sauvages d’agents pathogènes contagieux peut

constituer, dans certains cas, un danger pour les élevages, que les autorités sanitaires s’efforcent depuis de longues années d’assainir ou de maintenir indemnes. Ce risque est aggravé par la croissance démographique de certaines espèces sauvages. A titre principal, la lutte et la surveillance concernent la tuberculose pour les espèces vectrices (blaireaux, cerfs, sangliers…), la fièvre West-Nile pour les oiseaux sauvages et l’echinococcose et la rage pour les renards.

- filière apicole (605 000 €) : quatre maladies réputées contagieuses font l’objet de surveillance dont deux sont

actuellement présentes sur le territoire, la loque américaine et la nosémose, pour un coût estimé à 530 000 €. Des études sont également menées avec l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation (ITSAP) / Institut de l’abeille, sur les pathologies apiaires et autres sujets apicoles (75 000 €). Comme en 2010 et en 2011, une expérimentation sera diligentée afin d'étudier les cas de surmortalités des abeilles et de réunir des données exhaustives concernant la pathologie, la zootechnie et les pratiques phytosanitaires.

- filière avicole (390 000 €) : ces dépenses sont principalement liées à la réalisation d’enquêtes sérologiques et

virologiques sur l’influenza aviaire dans l’avifaune et dans les élevages, notamment dans les élevages de canards reproducteurs.

- filière aquacole (250 000 €) : pour mémoire, près de 400 piscicultures bénéficient d’une qualification sanitaire

communautaire au regard de deux maladies, septicémie hémorragique virale et nécrose hématopoïétique infectieuse. En application de la réglementation européenne (directive 2006/88/CE), le coût des actions sanitaires (visites et analyses) menées dans l’ensemble des fermes aquacoles, qualifiées ou non, est de l’ordre de 200 000 €. En centrale, les dépenses (50 000 €) visent la réalisation d’études épidémiologiques sur les maladies des poissons (ex : herpès virose de la carpe…).

- organismes à vocation sanitaire (OVS) : 3 166 095 € sont prévus afin de confier certaines missions de service

public (gestion administrative des opérations de prophylaxie en amont et en aval) aux organismes à vocation sanitaire.

- dépenses de fonctionnement (1 360 000 €) : les autres dépenses de fonctionnement concernent la formation, le

développement de téléprocédures, notamment pour les visites sanitaires, et des développements informatiques des systèmes d’information et de bases de données.

- développement des réseaux d'épidémiosurveillance (750 000 €) : il s’agit d’une mesure actée dans le cadre des

États généraux du sanitaire. Un cadre est en cours de définition afin de mieux coordonner les réseaux de surveillance existants, de partager méthodes et outils, de mutualiser les informations sanitaires, de les valoriser par la restitution des résultats des analyses des données sous des formes adaptées aux bénéficiaires et de mieux évaluer les actions sanitaires qui sont mises en œuvre.

184 PLF 2012


Plans d’urgence contre les épizooties : AE = 24 457 939 € CP = 24 091 139 €

La maîtrise d’une épizootie se déclarant sur le territoire national nécessite une très grande réactivité, non seulement des services de l’État, mais également des éleveurs et des vétérinaires sanitaires au travers de la mise en œuvre d’un plan national d’intervention sanitaire d’urgence. Ce plan en cours d’élaboration s’appuie sur le dispositif ORSEC pour élargir le champ des acteurs et des partenaires dans la réponse sanitaire. Afin de disposer de moyens d'éradication opérationnels immédiats en premier échelon en cas de découverte d’épizootie, un marché public a été conclu avec une société afin d’assurer l’euthanasie des oiseaux atteints ou contaminés par les pestes aviaires. Ce marché comporte une veille 24h/24, 7j/7, 365j/an, des exercices et, le cas échéant, des interventions réelles.

Influenza aviaire AE CP Marché euthanasie des volailles (veille), 896 667 896 667Marché euthanasie des volailles (intervention de 40 tonnes + 4 semaines de maintien + 1 intervention « Micodan ») 541 740 174 940

Total 1 438 407 1 071 607

Au plan national, un réseau de laboratoires de diagnostic est capable d’analyser rapidement un grand nombre de prélèvements. Des conventions relatives à la mise en place d'une astreinte (24h/24h et 7j/7) en cas d'épizootie liée à l'influenza aviaire sont conclues avec des laboratoires départementaux à hauteur de 60 000 € par an. Le réseau comprend 12 laboratoires départementaux agréés pour les analyses virologiques par méthode rapide, 2 d’entre eux peuvent réaliser des recherches d’isolement du virus influenza et 8 laboratoires répartis sur le territoire sont susceptibles de réaliser des recherches sérologiques. L’ensemble de ce réseau est supervisé par le laboratoire national de référence de l’ANSéS situé à Ploufragan (Côtes d’Armor). Par ailleurs, le ministère chargé de l’agriculture a passé un marché concernant l’acquisition et le stockage d’antigènes contre la fièvre aphteuse, la fourniture de vaccins contre la fièvre aphteuse en cas de foyer et la mise en place d'une vaccination d’urgence à partir des antigènes stockés (240 000 € en AE=CP). La préparation opérationnelle des acteurs au plan d’intervention sanitaire d’urgence vise en premier lieu les vétérinaires sanitaires au regard de leur rôle dans la détection primordiale des maladies puis dans le renseignement sanitaire de proximité. Cette préparation opérationnelle par voie de formation, rendue obligatoire et rémunérée par l’État, doit permettre aux vétérinaires sanitaires et à certains référents de maintenir et de développer leurs compétences pour les interventions menées dans le cadre de certaines missions du mandat sanitaire, et en particulier des missions relatives aux plans d’urgence :

Formation AE=CP Formation continue des vétérinaires sanitaires 310 560 Formation régionale pour l’utilisation de pinces électriques 30 000 Formation des vétérinaires sanitaires à des plans d’urgence 534 000 Formation des vétérinaires sanitaires référents 48 604 Session d’information des vétérinaires sanitaires 74 868

Total 998 032

Des dépenses de maintien opérationnel transversal sont nécessaires au renouvellement et à la maintenance des équipements techniques d’intervention et à la formation à leur utilisation :

Maintien opérationnel transversal AE=CP Exercices « gestion de crise » (5 exercices régionaux et 90 exercices départementaux) 275 000 Renouvellement de matériel opérationnel 350 000 Contrôles de pinces électriques et frais de stockage (camions électrocution) 21 300

Total 646 300



L’émergence de certaines épizooties (influenza aviaire, fièvre aphteuse, H1N1…) suppose également la mise en place de visites obligatoires dans les élevages :

Visites AE=CP Visites sanitaires obligatoires dans les exploitations bovines (108 830 exploitations) 14 000 000 Visites sanitaires obligatoires dans les élevages ovins et caprins (35 000 exploitations) 4 502 400 Visites sanitaires obligatoires dans les élevages de porcs (10 000 exploitations) 1 286 400 Visites sanitaires obligatoires dans les élevages de volailles (10 000 exploitations) 1 286 400

Total 21 075 200

Les visites sanitaires obligatoires doivent permettre à chaque éleveur de bénéficier des conseils d’un vétérinaire sanitaire dans le domaine de la santé publique vétérinaire, à savoir les pratiques de maîtrise de la qualité sanitaire de la production. Ceci permet d’envisager des solutions aux éventuels problèmes, avant que ceux-ci ne soient générateurs de dangers pour le consommateur ou les animaux, mais aussi avant que ceux-ci ne soient relevés par un contrôle officiel de l’administration. Protection des animaux de rente et des animaux de compagnie : AE = 107 864 € CP = 107 864 €

Les réglementations ou l'élaboration de nouvelles réglementations sur la protection animale nécessitent la mise en place d'appui scientifique et technique dans les domaines de l'élevage, du transport, de l'abattage, de l'expérimentation animale ou encore des animaux de compagnie. La réglementation relative à la protection animale nécessite également un accompagnement constant en terme de communication et de formation.

Mesures d’accompagnement (En euros) AE=CP Études techniques et scientifiques sur les conditions d’élevage, de transport et d'abattage des animaux de rente, sur l'expérimentation animale et les animaux de compagnie

57 864

Développement d'outils de communication et de formation 50 000Total 107 864

Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire : AE = 9 665 250 € CP = 9 665 250 €

Pour assurer la sécurité des aliments, l’Union européenne a exigé des États membres la mise en place de plans de contrôle pour la recherche et le dosage de résidus de substances interdites (activateurs de croissance, certains antibiotiques) ou de résidus de médicaments vétérinaires chez l’animal et dans ses produits (viandes, lait, œufs). Des plans de surveillance des substances indésirables (résidus de médicaments, résidus chimiques) dans les aliments pour animaux sont également réalisés.

Plans AE=CP Plan résidus chimiques animaux de boucherie 6 662 694

Plan résidus chimiques volailles 1 440 904

Plan alimentation animale 300 000

Plan résidus chimiques lait 197 441

Plan résidus chimiques poissons d'élevage 155 414

Plan résidus chimiques oeufs 151 689

Plan résidus chimiques lapins 97 039

Plan résidus chimiques gibiers d'élevage/sauvage 88 820

Plan antibiorésistance 69 341

Plan résidus chimiques miel 22 595

Frais annexes aux plans (prélèvement, envoi …) 479 313

Total 9 665 250

186 PLF 2012








Gestion des maladies animales : AE = 11 895 223 € CP = 11 895 223 €

Lutte contre les EST : AE = 3 164 606 € CP = 3 164 606 €

Le paiement des indemnisations aux éleveurs est réalisé en compensation des abattages des bovins à risque (notamment ceux de la cohorte) lorsqu’un cas d’ESB est découvert, ou en compensation d’abattages d’animaux à risque (génétiquement sensibles pour les ovins et tout le troupeau pour les caprins) lorsqu’un cas de tremblante classique est découvert. Le coût de ces indemnisations est évalué de la manière suivante :

AE CP ESB : indemnités aux éleveurs dont les troupeaux sont abattus (10 troupeaux) + frais d’équarrissage et d’incinération

369 840 369 840

Tremblante : Indemnités aux éleveurs dont les troupeaux sont abattus (260 ovins et 19 caprins en moyenne par troupeau abattu) y compris suspicions cliniques (60 cas)

2 794 766 2 794 766

Total 3 164 606 3 164 606

Gestion des maladies hors EST : AE = 36 480 617 € CP = 36 480 617 €

Les postes de dépenses correspondent à l’indemnisation des éleveurs dans le cadre d’abattage total ou partiel d’un troupeau suite à la confirmation officielle d’un foyer d’une maladie réglementée par le code rural et de la pêche maritime. Le coût de ces indemnisations est évalué de la manière suivante :

AE=CP

Filière bovine 16 781 617

Indemnités aux éleveurs dont les animaux sont abattus pour cause de tuberculose 16 322 617

Indemnités aux éleveurs dont les animaux sont abattus pour cause de brucellose 450 000

Indemnités aux éleveurs dont les animaux sont abattus pour cause de leucose 9 000

Filière ovine et caprine (y compris le remboursement à FAM de l’avance de la participation européenne dans le cadre de la campagne FCO)

18 500 000

Filière porcine 800 000

Indemnités aux éleveurs dont les porcs sont abattus pour cause de peste porcine classique (1 foyer), de brucellose (5 foyers), Aujeszky (2 foyers)

800 000

Filière avicole 200 000

Indemnités aux éleveurs dont les volailles sont séquestrées lors d’une suspicion d’influenza aviaire 150 000

indemnisations pertes APMS non suivi APDI (10 APMS) 50 000

Filière aquacole 100 000

Abattage et désinfection 100 000

Filière apicole 99 000

Indemnisation ruchers 99 000

Total 36 480 617



Focus tuberculose Bien que la France soit officiellement indemne de tuberculose bovine depuis 2001, la maladie n’est pas complètement éradiquée et les efforts doivent être poursuivis pour conserver ce statut. La persistance de foyers dans certaines zones (Côte d'Or, Yonne, Dordogne, Gard, Hérault, Bouches-du-Rhône, Pyrénées-Atlantiques, Eure et Seine-Maritime) a conduit à approfondir les investigations et à découvrir un nombre plus important de cheptels infectés dans ces zones mais également en périphérie de ces zones. La prévalence de tuberculose, observée en 2011, devrait donc se poursuivre en 2012. Outre les frais d'analyses et d'honoraires vétérinaires, cela a pour conséquence le paiement de frais d’indemnisation liés aux abattages diagnostics dans les troupeaux suspects et à l’élimination des animaux dans les foyers. Dans certaines conditions techniques, des mesures d’abattages partiels sont possibles, permettant ainsi de limiter le nombre d’animaux à indemniser. Prévisions de fonds de concours : AE = - 27 750 000 € CP = - 27 750 000 €

Les prévisions de rattachement de fonds de concours au titre de la gestion des maladies hors EST sont les suivants (prévision de remboursement, a posteriori, par la Commission européenne des dépenses effectuées en n-2) :

- Fièvre catarrhale ovine : La contribution financière au titre du programme d'éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale, est fixée à 50 % des coûts supportés pour la réalisation des analyses de laboratoire aux fins de la surveillance virologique, sérologique et entomologique, et pour l’achat de pièges et jusqu’à concurrence de 27 000 000 €.

- Peste porcine classique : 550 000 € sont attendus en 2012 au titre du programme de surveillance et de lutte

contre cette maladie, correspondant à 50 % des coûts supportés pour l’exécution de tests virologiques et sérologiques sur les porcs domestiques et les sangliers et à 50 % des coûts supportés pour l’achat et la distribution de vaccins et d’appâts pour la vaccination de sangliers.

- Influenza aviaire : Le programme d’étude relatif à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages

pourra être cofinancé à hauteur de 200 000 €, sur la base de 50 % des coûts supportés pour l’exécution d’analyses de laboratoire et pour un forfait relatif à l’échantillonnage d’oiseaux sauvages.


Identification des animaux : AE = 10 415 000 € CP = 10 415 000 €

Les dépenses gérées par l’administration centrale (7 415 000 €) concernent notamment les travaux réalisés pour la mise en place, les évolutions et le fonctionnement des systèmes d'identification.

Les autres dépenses (3 000 000 €) concernent les subventions annuelles accordées aux Etablissements départementaux de l’élevage (EDE) pour l’exercice de leurs missions de service public (saisie et traitement des notifications de mouvement d’animaux, distribution des repères d’identification, visites d’élevage, actions de communication locales relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux de rente et, plus généralement, pour toute action nécessaire au maintien de l’identification des animaux en département). Les établissements de l'élevage sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique et de la Commission nationale d'identification. Protection des animaux de rente et des animaux de compagnie : AE = 226 700 € CP = 226 700 € Les dépenses correspondent à des transferts directs à des associations et à des fondations pour financer des projets locaux. Par ailleurs, les actes de maltraitance ou de cruauté envers les animaux peuvent nécessiter la mise en œuvre de mesures spécifiques, telles que le retrait immédiat des animaux pour les placer dans des structures adaptées.

AE CP Abattage et euthanasie d’animaux en état de misère physiologique 95 000 95 000Expertise vétérinaire et frais de prise en charge dans le cadre de placements d'animaux maltraités auprès d’associations de protection animale

45 000 45 000

Financement de projets locaux 86 700 86 700Total 226 700 226 700

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ACTION n° 03 : Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires









DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 10 094 940 € CP = 10 094 940 €

Les dépenses de fonctionnement correspondent essentiellement à la prise en charge d’analyses de laboratoire réalisées par les services vétérinaires afin de garantir la salubrité des denrées alimentaires d’origine animale lors de leurs activités de contrôle et d’inspection. Conformément à la réglementation européenne, certains établissements, tels que les abattoirs, bénéficient d’une inspection vétérinaire permanente. La fréquence des inspections dans les autres établissements situés plus en aval de la chaîne alimentaire est fonction des risques identifiés, une attention particulière étant accordée aux établissements pour lesquels l’État délivre un agrément sanitaire (cuisines centrales livrant les cantines scolaires, ateliers de découpe et de transformation, par exemple). Inspection sanitaire : AE = 5 024 316 € CP = 5 024 316 €

Dans le cadre de la politique de sécurité sanitaire des aliments, des inspections sont réalisées tant dans les abattoirs et les criées que dans les autres établissements de la chaîne alimentaire. Inspections dans les abattoirs et les criées : AE = 4 318 916 € CP = 4 318 916 €

Ces établissements, en amont de la chaîne alimentaire, bénéficient d’une inspection permanente qui, outre les contrôles physiques et documentaires, s’appuie, en tant que de besoin, sur des contrôles analytiques.

AE=CP Analyses parasitologiques en abattoir (trichines) et enquête prévalence trichine 1 952 133 Analyses microbiologiques en abattoir destinées à contrôler la salubrité des carcasses (parasites, contaminants microbiologiques, chimiques et physiques)

360 000

Autres frais d’analyse dont matériel de prélèvement, technique et d’inspection, frais d’envoi et frais de blanchissage 1 961 483 Analyses azote basique volatile total (ABVT) et recherche d’histamine dans les criées 45 300

Total 4 318 916

Inspection dans les autres établissements : AE = 705 400 € CP = 705 400 €

Ces établissements, situés plus en aval dans la chaîne alimentaire, bénéficient d’une inspection itinérante, également adossée, en tant que de besoin, à des contrôles analytiques. Il est à noter que les contrôles sur certaines catégories d’établissements ou certains produits sont renforcés lors des périodes à risque : ils s’inscrivent dans le cadre des Opérations « alimentation vacances » (OAV) et « fêtes de fin d’année » (OFFA). En 2010, l'Opération alimentation vacances a donné lieu à 19 153 inspections, ayant conduit à 80 fermetures d’établissements, 207 procès-verbaux d’infractions et 249 opérations de saisie/retrait de denrées déclarées impropres à la consommation pour un poids total de 1,6 tonne. 6 778 contrôles ont par ailleurs été réalisés au cours de l’Opération fêtes de fin d’année, ayant entraîné



notamment 25 fermetures d’établissements et 48 procès-verbaux d’infractions.

(En euros) AE=CP Analyses réalisées à l'occasion des inspections dans les établissements 622 800Opérations OAV – OFFA : analyses réalisées à l'occasion de ces opérations 82 600

Total 705 400

Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) : AE = 298 659 € CP = 298 659 €

Depuis le 1er janvier 2010, les Postes d'inspection frontaliers (PIF) chargés du contrôle vétérinaire des animaux vivants et des produits d’origine animale, les Points d’entrée désignés (PED) chargés du contrôle vétérinaire des aliments pour animaux et les Points d’entrée communautaires (PEC) chargés du contrôle phytosanitaire des végétaux et de leurs produits sont regroupés au sein d'un Service à compétence nationale (SIVEP) directement rattaché à la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l’agriculture.

L'inspection consiste en un contrôle documentaire, d'identité et physique. Au titre des plans de surveillance, les contrôles physiques peuvent comprendre des tests de laboratoire réalisés de manière aléatoire.

Ces contrôles conduisent à une décision d'admission sur le territoire de l’Union européenne, de refoulement vers le pays de provenance ou de destruction du lot lorsque celui-ci présente un risque pour la santé publique ou animale. En 2010, 46 000 lots de produits d'origine animale, 39 000 lots de végétaux, 1 300 lots d'aliments pour animaux et 4 400 lots d'animaux vivants importés ont été contrôlés. AE=CP

Frais d’analyses de laboratoire afin de vérifier la qualité sanitaire et les conditions de salubrité des produits d’origine animale ou végétale importés des pays tiers.

280 000

Matériels techniques (consommables, matériel d’échantillonnage et de conservation des prélèvements…) 18 659

Lutte contre les salmonelles en élevage : AE = 1 399 806 € CP = 1 399 806 €

La lutte contre les salmonelles revêt une importance particulière car celles-ci sont à l’origine de 60 % des foyers de Toxi-infections alimentaires collectives (TIAC). Selon l’institut de veille sanitaire, le nombre annuel de malades serait de l’ordre de 35 000. L’origine de ces cas serait à 95 % alimentaire, les œufs ou les produits qui en contiennent étant souvent incriminés. Les 5 000 troupeaux de poules pondeuses et poulettes futures pondeuses (près de 100 millions de têtes) font pour cette raison l’objet d’un programme de surveillance spécifique qui s’appuie sur la détection et l’élimination des troupeaux contaminés. Afin de maîtriser le risque de transmission verticale, les 2 046 troupeaux de reproducteurs de la filière chair et les 222 troupeaux de reproducteurs de la filière ponte sont également soumis au programme. Le programme couvre également les troupeaux de poulets de chair depuis le 1er janvier 2009 (90 000 troupeaux environ) et les troupeaux de dindes de reproduction et dindes de chair depuis le 1er janvier 2010 conformément à la réglementation européenne (1 019 troupeaux de reproduction et 9 750 troupeaux de chair).

AE=CP Frais liés aux contrôles officiels 1 114 919 Conventions d’appui, notamment, pour la mise en œuvre de prévention de risques salmonelles en élevages ainsi que pour l’étude de la prévalence dans la filière porcine

284 887

Le tableau suivant donne le détail des frais liés aux contrôles officiels dans la lutte contre les salmonelles en élevages de volailles :

(En euros) AE=CP

Analyses officielles facturées aux DD(CS)PP (prélèvements réalisés par les DD(CS)PP ou par les vétérinaires sanitaires mandatés pour la réalisation des prélèvements officiels 513 300

. Reproducteurs Gallus gallus 90 175

. Poulettes et pondeuses d'œufs de consommation 307 900

. Poulets de chair 68 950

. Dindes reproductrices et dindes de chair 46 275

190 PLF 2012


(En euros) AE=CP

Forfaits d'analyse pour les reproducteurs 508 091


. Futurs reproducteurs dindes 36 450

. Reproducteurs dindes 161 040

Rémunération du vétérinaire sanitaire 32 928

. Reproducteurs Gallus gallus 888



. Dindes reproductrices 600

. Dindes de chair 9 000

Indemnités kilométriques et frais divers 60 600




. Dindes reproductrices 900

. Dindes de chair 13 500

Total 1 114 919

Surveillance de la contamination des denrées, gestion des alertes : AE = 2 958 350 € CP = 2 958 350 €

La surveillance de la contamination des denrées et la gestion des alertes sont des postes en forte expansion depuis quelques années pour répondre à la demande croissante des consommateurs mais aussi des professionnels et des autorités européennes. Déclinée dans des plans spécifiques (phycotoxines marines, dioxines, radionucléides, bactéries, virus et parasites responsables de zoonoses …), cette surveillance est par ailleurs exigée pour garantir l'acceptation des produits agroalimentaires français à l'exportation. La majorité des plans concerne les denrées animales ou d'origine animale. En 2012, un nouveau plan d’investigation spécifique E. coli sur graines germées est programmé.

Nonobstant les efforts de prévention qui sont réalisés, des « alertes sanitaires » peuvent être enregistrées. Ces alertes sanitaires nécessitent parfois la mise en œuvre d’analyses en complément de celles réalisées par les opérateurs. Il est possible de répartir les dépenses prévisibles selon que les alertes sont de faible ampleur (cas isolés ou groupés de toxi-infections alimentaires) ou de grande ampleur (alertes communautaires de contamination terrestre ou maritime par des dioxines ou par des phycotoxines par exemple).

AE=CP

Plans de contrôle et de surveillance 1 912 500

Plans produits de la mer et d'eau douce 1 097 000

Plan Contaminants chimiques Produits de la pêche 378 000

Plan interministériel PCB poissons 270 000

Plan de contrôle crustacés dioxines et PCB 75 000

Plan Histamine Produits de la pêche 75 000

Plan E. coli Mollusques bivalves vivants 21 000

Plan Phycotoxines et contaminants chimiques Coquillages 278 000

Plans microbiologie 403 000

Plan Campylobacter Viandes bovine et porcine/distribution 62 000

Plan Listeria monocytogenes Fromages/production 51 000

Plan STEC Viandes hachées surgelée de bœuf/ production et/ou Viande hachée de bœuf/distribution 270 000

Plan Echinococcus granulosus Ovin, porcin, bovin/Abattoir 20 000

Plans contaminants physico-chimiques des animaux terrestres 412 500

Plan Radionucléides 55 000

Plans autres éléments traces métalliques (aluminium…) 55 000

Plan Perfluoroalkylés dans les denrées alimentaires d'origine animale 60 000

Plan Dioxines 140 000



AE=CP

Plan Ochratoxine A dans sang 2 500

Plan Retardateurs de flamme bromés dans les denrées alimentaires d'origine animale 60 000

Plan Produits néoformés dans les denrées alimentaires d'origine animale 10 000

Plan Arsenic 30 000

Programmes d’investigation spécifiques dont E. coli graines germées 535 850

Gestion des alertes 510 000

alertes de faible ampleur :

TIAC : 200 alertes x 10 analyses x 50 € 100 000

alertes de grande ampleur (dioxines, listeria …) :

dioxines : 5 alertes x 50 analyses x 800 € 200 000

produits de la pêche : 4 alertes x 350 analyses x 150 € 210 000

Total 2 958 350

Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires : AE = 220 000 € CP = 220 000 €

La Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) est une unité de la direction générale de l’alimentation ayant pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d’apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise. Les attributions de la brigade couvrent l’ensemble des domaines vétérinaire et phytosanitaire et intéressent aussi bien les services vétérinaires que les services chargés de la protection des végétaux.

La BNEVP travaille sur ces enquêtes avec la gendarmerie nationale, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), le service national de douane judiciaire (SNDJ), et les pôles de santé publique (PSP) de Marseille et Paris et participe dans ce cadre à des auditions, des gardes à vue et des commissions rogatoires internationales. Risques sanitaires en administration centrale : AE = 193 809 € CP = 193 809 €

Afin d'effectuer les contrôles prescrits par la réglementaire communautaire et nationale (Règlement CE n° 854/2004), le ministère chargé de l’agriculture a conclu un marché national relatif à l'acquisition de matériels techniques (thermomètres) ainsi qu’à leur vérification périodique.







Lutte contre les salmonelles en élevage : AE = 2 178 275 € CP = 2 178 275 €

Les dépenses d’intervention concernent le dispositif d’indemnisation des éleveurs de troupeaux de volailles couvertes par la réglementation, faisant l’objet d’un abattage sanitaire et/ou d’opérations de nettoyage et de désinfections renforcées sur ordre de l’administration, suite à la mise en évidence de salmonelles.

Ces dépenses, dont le niveau est fonction du nombre de foyers et leur valeur, portent sur l’indemnisation de la valeur des animaux abattus, et/ou sur les mesures de nettoyage et de désinfection à appliquer avant la réintroduction d’animaux sains. En ce qui concerne les filières de reproduction dinde et Gallus gallus ainsi que la filière de production d’œufs de consommation, seuls les troupeaux adhérant à la charte sanitaire (conventionnement avec l’État conditionné au respect de règles de biosécurité en élevage), bénéficient de l'indemnisation (selon les cas, indemnisation de l’élimination précoce des animaux et de l’élimination des œufs à couver, ou indemnisation de l’élimination précoce et des opérations de nettoyage désinfection).

192 PLF 2012


Le tableau suivant donne le détail des transferts aux entreprises prévus pour 2012 dans le cadre de la lutte contre les salmonelles en élevages de volailles en fonction du taux de contamination estimé :

Indemnisation des éleveurs de troupeaux de volailles Coût Nombre Coût unitaire

REPRODUCTEURS GALLUS . Indemnisation des reproducteurs gallus - chair - parentaux - préponte 223 500 € 30 000 7,45 €

. Indemnisation des reproducteurs gallus - chair - parentaux - ponte 151 840 € 26 000 5,84 €

. Indemnisation des reproducteurs gallus - ponte - parentaux - préponte 161 280 € 16 000 10,08 €

. Indemnisation des reproducteurs gallus - ponte - parentaux - ponte 84 040 € 11 000 7,64 €

. Indemnisation des œufs à couver (reproducteurs en ponte) 56 240 € 37 000 1,52 €

PONDEUSES . Indemnisation des poulettes futures pondeuses 330 000 € 150 000 2,20 €

. Indemnisation des poules pondeuses 1 140 000 € 356 200 3,20 €

. Indemnisation du nettoyage/désinfection des ateliers de poulettes 54 280 € 236 000 0,23 €

. Indemnisation du nettoyage/désinfection des ateliers de pondeuses 269 040 € 708 000 0,38 €

POULETS

. Indemnisation du nettoyage/désinfection de 150 ateliers de poulets de 700m² en moyenne 133 350 € 105 000 1,27 €

DINDES REPRODUCTRICES

. Indemnisation des reproducteurs dindes - grand-parentaux - ponte 520 000 € 5 000 104,00 €

. Indemnisation des reproducteurs dindes - parentaux - préponte 72 000 € 2 000 36,00 €

. Indemnisation des reproducteurs dindes - parentaux - ponte 76 000 € 2 000 38,00 €

. Indemnisation des œufs à couver (reproducteurs en ponte) 35 000 € 7 000 5,00 €

DINDES DE CHAIR

. Indemnisation du nettoyage/désinfection de 75 ateliers de poulets de 700m² en moyenne 66 675 € 52 500 1,27 €

Sous-total 3 373 245

Déduction fonds de concours Salmonelles -1 194 970 €

Coût total 2 178 275 €

Le montant des fonds de concours d'origine communautaire est estimé à 1 194 970 € correspondant à la prise en charge d’une partie des coûts supportés pour la réalisation des analyses bactériologiques et des sérotypages dans le cadre de l'échantillonnage officiel, pour l'indemnisation des éleveurs dont les volailles ont fait l'objet d'un abattage sanitaire et dont les œufs ont été détruits, et pour la réalisation des analyses de laboratoire destinées à vérifier l'efficacité de la désinfection.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 3 742 922 € CP = 3 742 922 €

Risques sanitaires en administration centrale : AE = 3 742 922 € CP = 3 742 922 €

Qualité sanitaire des ressources conchylicoles : AE = 3 352 000 € CP = 3 352 000 € La commercialisation des mollusques bivalves vivants impose un suivi sanitaire des zones de production conchylicoles, conformément au règlement (CE) n° 854-2004. Ainsi, il est indispensable pour respecter les normes de salubrité publique fixées au niveau communautaire et assurer la santé du consommateur, de disposer d'un dispositif de surveillance sanitaire tant en matière de salubrité microbiologique que de toxines algales et de contaminants chimiques (métaux lourds et contaminants organiques). Par ailleurs, pour le maintien des cheptels et pour éviter le retour des grandes épizooties des années 1970, il est aussi essentiel d'assurer un suivi zoosanitaire des mollusques d'élevage. Les crédits prévus en 2012 répondent à la fois aux exigences communautaires découlant du paquet hygiène entré en vigueur en 2006, aux inspections menées par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission européenne, ainsi qu'aux conséquences de la multiplication des efflorescences d'algues toxiniques et des épisodes microbiologiques ou viraux qui entraînent des fermetures administratives ainsi que des actions menées dans le cadre de la surmortalité des huîtres. L'Ifremer assure cette surveillance, pour le compte de l'État, avec ses laboratoires côtiers et le laboratoire national de référence (LNR).



Les dépenses correspondent à : - la surveillance (phycotoxines, phycoplancton, microbiologie, virus et contaminants chimiques), soit 2 512 000 € ; - participation au financement des activités du Laboratoire national de référence (analyses virales et

microbiologiques notamment), soit 590 000 € ; - des études (études sanitaires de zones en vue de leur classement, étude pinnatoxines (toxines émergentes), étude

des eaux de forage utilisées pour la manipulation des coquillages), soit 250 000 €.

Plan national d'action PCB : 250 000 € Conformément au plan interministériel d'actions sur les polychlorobiphényles mis en place par les ministères en charge de la santé, de l'agriculture et de l'écologie, le programme 206 porte les actions relatives au renforcement de la surveillance des milieux aquatiques et à l'adoption des mesures de gestion des risques appropriées pour un coût total estimé à 520 000 € en AE=CP, dont 270 000 € sont inscrits parmi les dépenses de fonctionnement de surveillance de la contamination des denrées, gestion des alertes (cf. supra).

Conventions d’identification des risques sanitaires : AE = 140 922 € CP = 140 922 € Le ministère chargé de l’agriculture est amené à conclure ces conventions avec des partenaires comme le CEMAFROID (Centre de compétences technologiques dans le domaine du froid) et l’ANSéS, afin de financer des actions d’appui à l’identification de risques sanitaires et/ou à la lutte contre les risques sanitaires dans les établissements agroalimentaires. Ces conventions sont essentielles pour adapter les mesures de maîtrise de risques aux risques émergents ou aux nouvelles conditions de production en agroalimentaire. ACTION n° 04 : Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires










DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT : AE = 3 435 708 € CP = 2 835 708 €

Autres moyens scientifiques : AE = 2 235 708 € CP = 2 235 708 €

Maintien de la fiabilité des réseaux de laboratoires d’analyse officielle AE = 1 244 728 € CP = 1 244 728 €

Le MAAPRAT finance, au moyen de conventions, les laboratoires nationaux de référence (LNR) auxquels il confie la charge d’établir les éléments scientifiques incontestables justifiant les mesures de gestion prises par l’État. Le code rural et de la pêche maritime précise les missions dévolues aux laboratoires nationaux de référence, chargés notamment :

- du développement, de l'optimisation et de la validation de méthodes d'analyse et de la participation à leur normalisation ;

- de la réalisation d'analyses officielles et notamment de la confirmation de résultats d'analyses réalisées par des

194 PLF 2012


laboratoires agréés ou reconnus ; - d'assurer une veille scientifique et technique.

AE=CP Laboratoire d'étude des résidus et des contaminants dans les aliments LABERCA-ONIRIS : activités du LNR (analyse des substances anabolisantes, substances non autorisées, PCB et dioxines)

847 728

Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire (IRSN) : activités LNR Radionucléides 130 000Vetagro sup, campus de Lyon : activités LNR E. Coli 150 000ANSES : activités LNR Botulisme 117 000

Total 1 244 728

Évolution du dispositif d'évaluation et de gestion des risques sanitaires : AE = 673 000 € CP = 673 000 €

Le MAAPRAT finance, au travers de conventions, des programmes permettant de faire évoluer le dispositif français d'évaluation et de gestion des risques sanitaires.

L'étude alimentation totale (300 000 € en AE=CP), confiée à l'ANSéS, a pour objectif la surveillance de l'exposition des populations à des substances présentant un intérêt en terme de santé publique : résidus de produits phytosanitaires, contaminants de l'environnement, composés néoformés, toxines naturelles, additifs, éléments-traces et minéraux.

Par ailleurs, de nombreux organismes scientifiques et de recherche mettent en place des veilles visant à détecter l'émergence de dangers. Dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé animale et de la santé des végétaux, il importe de structurer l'échange et le traitement des informations pour une prise en compte efficace des signaux faibles d'émergence (définition des moyens de détection, d'identification et de signalement des phénomènes émergents et coordination des actions des différents acteurs, 100 000 € en AE=CP).

Le MAAPRAT finance également le Laboratoire central des services vétérinaires (123 000 € en AE=CP) chargé de réaliser les analyses nécessaires en matière de sécurité sanitaire des aliments au profit des directions départementales en charge de la protection des populations de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.

Enfin, une action vise à réunir l'ensemble des conditions favorables pour mettre de façon efficace et durable des évaluations socio-économiques comme outil d'aide à la conduite des politiques publiques (150 000 € en AE=CP). Appui à la politique d’accréditation de la DGAL, de certification et de qualification : AE = 317 980 € CP = 317 980 €

Sur la dotation de 317 980 €, 275 800 € permettent de compléter les efforts engagés depuis plusieurs années afin de permettre à l'organisme d'inspection DGAL de maintenir l’accréditation de ses services de contrôle sanitaire vétérinaire et phytosanitaire, obtenue en mars 2010. Cette accréditation permet de répondre aux attentes légitimes des consommateurs et s’inscrit au cœur des chantiers de modernisation des services publics en améliorant la lisibilité et la performance de l’action des services de l’État. Les dépenses concernent la réalisation d'audits annuels, sur la base de la norme ISO/CEI 17020, dans les services de contrôle sanitaire vétérinaire et phytosanitaire de la DGAL, l’évaluation de surveillance annuelle réalisée par le COFRAC pour le maintien de l'accréditation de l'organisme d’inspection DGAL, ainsi que la redevance annuelle d'accréditation versée au COFRAC.

Le MAAPRAT confie également à l’association chargée de l'accréditation des laboratoires, organismes certificateurs et d'inspection (COFRAC) les modalités de surveillance et de contrôle des organisations responsables de la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée. AE CP Politique d’accréditation 275 800 275 800Cofrac : agriculture raisonnée 42 180 42 180

Total 317 980 317 980



Système d'information de l'alimentation : 1 200 000 € en AE et 600 000 € en CP

A horizon 2014, l'objectif est de disposer d'un système d'information de l'alimentation répondant aux enjeux suivants :

- améliorer l'efficacité des services en charge de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation, notamment par le passage d'une logique d'inspection systématique à une programmation des inspections sur la base d'un ciblage appuyé sur une analyse de risques ;

- une meilleure valorisation des données collectées et gérées dans le système d'information pour un usage opérationnel et de pilotage ;

- améliorer le service rendu aux usagers par : - un accès plus facile des citoyens et consommateurs aux informations susceptibles de les intéresser ; - une offre enrichie de téléservices accessibles en un point unique pour améliorer les échanges de données

entre la direction générale de l'alimentation et ses partenaires.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = 66 409 984 € ; CP = 66 776 784 €

L’ANSES, placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, est l’agence de référence pour l’évaluation des risques et pour la définition des programmes de recherche scientifique et technique dans son champ d’expertise. Elle fournit aux autorités compétentes l’information et l’appui nécessaires à la gestion des risques.

Pour 2012, le montant de la subvention pour charge de service public est de 66 409 984 € en AE et 66 776 784 € en CP dont 4 500 000 € sont fléchés pour abonder le plan pluriannuel d’investissements de l’Agence. Les éléments de présentation et de justification de cette subvention figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performance.






Qualité des produits alimentaires - CPER : AE = 1 107 545 € CP = 1 285 545 €

Cette dotation vise à soutenir l'innovation dans la filière agroalimentaire par le cofinancement avec les collectivités territoriales de projets de recherche et de développement dans le cadre du contrat de plan État Régions. L’objectif est de contribuer à structurer et à développer les filières en favorisant les synergies entre entreprises, centres de recherche et unités de formation et en veillant à irriguer le tissu de PME/PMI y compris au niveau national. Autres moyens scientifiques : AE = 1 285 100 € CP = 1 285 100 €

Fonctionnement des instances de consultation : AE = 270 000 € CP = 270 000 €

Le Conseil national de l’alimentation (CNA) est une instance consultative placée auprès des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de la consommation. Il est consulté sur la définition de la politique de l’alimentation et donne des avis sur les questions qui s’y rapportent, qu’il s’agisse de qualité, de sécurité, de nutrition ou d’information des consommateurs. Son rôle en la matière vient d'être renforcé par la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui stipule que le CNA est associé à l'élaboration du Programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre.

196 PLF 2012


Appui à la politique de normalisation et accès à l’information : AE = 390 000 € CP = 390 000 €

L’appui à la politique de normalisation et l’accès à l’information concerne :

- le soutien à l’Agence française de normalisation (AFNOR) pour son activité dans le domaine alimentaire au niveau national, européen et international. Il s’agit d’assurer l’influence de la France dans le secteur de la normalisation sur laquelle sont assises les règles des échanges internationaux (350 000 € en AE=CP) ;

- le fonctionnement, l’actualisation et les modifications (40 000 € en AE=CP) - de l'outil GALATEE permettant l’accès aux textes réglementaires et infra-réglementaires consolidés ainsi

qu'aux instructions de service pour les agents du MAAPRAT responsables de leur exécution ; - de son site miroir Internet GalatéePro, développé dans le cadre des mesures gouvernementales générales

« Simplifions », réservé au domaine réglementaire et destiné aux professionnels. Contributions aux organisations internationales : AE = 625 100 € CP = 625 100 €

Le MAAPRAT doit s’acquitter chaque année de contributions aux organisations internationales suivantes : - Organisation mondiale de la santé animale (OIE), organisation intergouvernementale chargée d'améliorer la santé

animale dans le monde - Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA, FAO), agence spécialisée des Nations

Unies, au titre de la lutte contre la fièvre aphteuse - Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), organisation

intergouvernementale responsable de coopération internationale en protection des végétaux dans les régions européenne et méditerranéenne

- ICP Forests (International Co-operative Programme on Assessment and Monitoring of Air Pollution Effects on Forests), organe de la convention de Genève relative à la pollution atmosphérique à longue distance.

Par ailleurs, afin d’assurer la coordination de l’offre française de formation et de coopération technique vétérinaires dans les principaux domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé animale et, d’une manière générale, dans le développement de l’élevage, le MAAPRAT apporte une contribution au groupement d’intérêt public « France vétérinaire international ». ACTION n° 05 : Elimination des farines et des coproduits animaux









TRANSFERT AUX ENTREPRISES : AE= 4 000 000 € CP= 4 000 000 €

Service public de l’équarrissage Depuis la libéralisation intervenue le 18 juillet 2009, le périmètre du service public de l’équarrissage se limite à la collecte et l'élimination des cadavres relevant de l'intérêt général en métropole et des exploitations en outre-mer. Le



besoin annuel est de 4 M€ en AE=CP. ACTION n° 06 : Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation


Autorisations d’engagement 271 026 665 727 657 271 754 322

Crédits de paiement 271 026 665 727 657 271 754 322

EFFECTIFS

Le programme comprend 4.676 ETPT répartis exclusivement dans l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation ». Pour cette action, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement des dépenses de personnels s’élèvent à 271 026 665 €. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE






Les dépenses de fonctionnement courant sont évaluées à 727 657 € en AE=CP, compte tenu des transferts vers : - le programme 215 des crédits de fonctionnement des agents des services régionaux de l’alimentation et des agents

des Directions de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt dans les régions ultra-marines (3 321 832 € en AE=CP),

- le programme 333 au titre du recalibrage du transfert effectué à partir du programme 206 en 2011 pour la gestion mutualisée des moyens de fonctionnement des DD(CS)PP (268 375 € en AE=CP).

Actions sanitaires et sociales : AE = 667 407 € CP = 667 407 € Les actions sanitaires et sociales menées en faveur des agents des services chargés de l'alimentation portent sur la mise en œuvre et le respect des mesures d’hygiène et de sécurité, l’insertion des personnes handicapées ainsi que l’action sociale classique. Ces dépenses sont de deux natures : elles concernent d’une part la restauration sociale, et d’autre part la surveillance médicale des agents.

198 PLF 2012


Postes de dépenses AE=CP Restauration sociale Subvention aux œuvres sociales : subventions cantines 212 460Subvention aux œuvres sociales : prestation repas 224 037Subvention aux œuvres sociales : titre restaurant 22 251Surveillance médicale Honoraires des médecins, experts médicaux, analyses et centres de radiologie 126 747Contrats de prestation de service 47 210Achats non stockés de médicaments et de vaccins 2 484Autres dépenses (versements à des mutuelles, sociétés mutualistes…) 32 218

Total 667 407

Actions nationales de communication : AE = 60 250 € CP = 60 250 €

Les actions nationales de communication concernent la participation du MAAPRAT au salon international de l’agriculture et à diverses manifestations, l’impression de plaquettes et de livrets intéressant la qualité et la sécurité sanitaires de l’alimentation, la diffusion de supports d’informations aux services et l’organisation de séminaires des services déconcentrés. ACTION n° 08 : Qualité de l’alimentation et offre alimentaire









DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT : AE = 1 000 000 € CP = 1 000 000 €

Conformément à la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, l'action n°8 du programme 206 vise à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle et produite dans des conditions durables. Elle est mise en œuvre de façon opérationnelle, en interministériel, par le Programme national pour l'alimentation (PNA), plan décliné au niveau local par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes publiques, privées ou associatives. La dotation de fonctionnement prévue à hauteur de 1 M€ couvre les conventions d’expertise, notamment des évaluations des actions développées, des séminaires de travail ou colloques, des formations spécifiques pour les pilotes d'actions ou les chefs de pôle alimentation en région, du développement informatique (bourse aux dons, application mobiles...), des créations de ressources pour le ministère et enfin la promotion et la valorisation des actions du programme national pour l'alimentation.








Le Programme national pour l'alimentation (PNA) se décompose en quatre axes : 1- Faciliter l'accès de tous à une alimentation de qualité

Il s'agit notamment : - de rendre plus efficace l'aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies, en développant par exemple

des ateliers d'insertion qui récupèrent les invendus, les transforment et les livrent à des associations caritatives ; - de prendre de bonnes habitudes alimentaires dans le cadre scolaire ou périscolaire en accompagnant par exemple

la distribution de fruits dans les écoles (opération « un fruit pour la récré ») ; - d’améliorer la restauration scolaire et universitaire ; - d’améliorer la qualité de vie des aînés via la qualité de leur alimentation en améliorant les menus en maisons de

retraite et en améliorant les services à la personne. 2- Améliorer l'offre alimentaire

Il s'agit notamment : - d'encourager les innovations dans le domaine de la qualité des produits : engagements de filières répondant à une

attente spécifique du consommateur, conditions de productions économes en intrants, en énergie ou en eau, amélioration de la formulation des produits composés, création de nouveaux produits d’intérêt nutritionnel dans toutes les gammes, analyse de taille des portions, réduction des emballages ;

- d'orienter les consommateurs vers des choix favorables à la santé ; - d'améliorer l'accès des consommateurs aux produits de base, notamment aux fruits et légumes ; - de prendre en considération les attentes des convives en matières de restauration collective (produits de proximité

et de qualité) ; - de réduire le gaspillage alimentaire dans la chaîne alimentaire.

3- Améliorer la connaissance et l'information sur l'alimentation en formant les jeunes, consommateurs de demain, en informant et en éduquant les consommateurs

Il s'agit notamment de développer les classes du goût, en faisant intervenir les agriculteurs, les industriels et les artisans des métiers de bouche dans les classes pour favoriser la découverte de ces métiers et des produits de terroir, de créer un centre de ressources des jeux éducatifs et outils pédagogiques ayant trait à l'alimentation, d'améliorer la formation des BAFA, d'élaborer des guides d'accueil des scolaires chez les professionnels des filières de l’agriculture et de la pêche, d'informer le consommateur via les maisons de l'alimentation et notamment sur les produits bruts et peu élaborés de façon simple, pratique et attrayante en créant des supports de communication sous forme de fiches produits et en les diffusant via les nouvelles technologies de l'information. 4- Préserver et promouvoir le patrimoine alimentaire et culinaire français notamment en valorisant les produits et les savoir-faire culinaires par la consolidation d'un inventaire national des produits et recettes régionales («registre national du patrimoine alimentaire») et la promotion des métiers de l'artisanat alimentaire.

200 PLF 2012


Les crédits d'intervention du PNA dédiés à chacun de ces axes se répartissent de la manière suivante :

Axes d'action du PNA AE CP

Mieux manger en situation précaire 560 712 831 151

Prendre de bonnes habitudes alimentaires dans le cadrescolaire et périscolaire

131 905 161 370

Mieux manger en établissements de santé 45 985 56 258

Améliorer l'alimentation des seniors 100 354 122 770

Faciliter l'accès de tous à une alimentation de qualité

Améliorer l'offre alimentaire en milieu carcéral 44 095 53 945

Généraliser les démarches volontaires et les partenariats publics/privés permettant d'innover pour améliorer la qualité des aliments

121 727 148 917

Améliorer l'offre alimentaire

Réduire le gaspillage alimentaire 90 272 110 436

Former les jeunes, consommateurs de demain 626 532 766 483

Éduquer les consommateurs 151 020 184 755 Améliorer la connaissance et l'information sur l'alimentation

Informer les consommateurs 37 959 46 439

Préserver et promouvoir le patrimoine alimentaire et culinaire

Valoriser les produits et savoir-faire culinaire 125 511 153 548

Développer des outils pour améliorer la transparence sur le suivi des actions et leur impact

Financement de l’INRA et de l’ANSéS pour l’Observatoire de la qualité de l’alimentation (les crédits doivent financer les sections nutritionnelle et sociologique de l'observatoire)

650 000 650 000

Total des dépenses d’intervention PNA 2 686 072 3 286 072

En 2012, les actions soutenues par le ministère chargé de l’agriculture peuvent être classées de la manière suivante (AE) :

- 28 % d’actions éducatives destinées aux enfants et aux adolescents ; - 24 % pour les outils visant à améliorer la transparence et l’impact des actions et les outils incitatifs à l'amélioration

de la qualité des aliments (observatoire de l'alimentation, dispositif d'écoute des consommateurs, accords collectifs par famille de produits...) ;

- 21 % d’actions en faveur des personnes bénéficiant de l’aide alimentaire (il s'agit d'actions éducatives en faveur de ce public spécifique, d'études de faisabilité de récupération d'invendus que ce soit sur les marchés d'intérêt nationaux ou chez des agriculteurs, etc.) ;

- 18 % d’actions en faveur des circuits courts (de nombreuses actions visent à faciliter l'approvisionnement de la restauration collective en produits de proximité qu'ils soient issus de l'agriculture conventionnelle ou biologique) ;

- 6 % d’actions de transmission des savoirs, information des consommateurs, ateliers culinaires ; - 3 % d'actions diverses.



OPÉRATEURS


LFI 2011 PLF 2012






68 002 363 67 158 301 66 409 984 66 776 784


Transferts (titre 6) 7 314 000 16 814 000 7 313 000 7 313 000








par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail

1 173 75 1 298 43 1 280 43

Total 1 173 75 1 298 43 1 280 43


202 PLF 2012

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Programme n° 206 OPÉRATEURS


ANSÉS - AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE, DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL

Créée le 1er juillet 2010, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail (ANSES), résulte de la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) et de l’intégration depuis le 1er janvier 2011 du laboratoire national de protection des végétaux.

L'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier et le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatifs à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, sont les textes fondateurs de l'Ansés. L’Ansés a pour mission principale de réaliser et de fournir aux autorités compétentes une expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire, ainsi que l'appui scientifique et technique, nécessaires à l'élaboration des politiques de protection de la santé, liées à des expositions environnementales, professionnelles ou alimentaires, et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques dans ses domaines de compétence.

Le Gouvernement dispose ainsi d’une expertise globale des risques sanitaires qu’ils soient liés aux milieux de vie et de travail, à des produits (qu’il s’agisse de pesticides ou de produits chimiques) ou à l’alimentation. La création de l'Ansés conjugue la garantie d’une expertise en santé publique indépendante et l’ouverture sur les préoccupations de la société civile face aux risques auxquels l’individu est exposé dans sa vie quotidienne. L’Ansés répond ainsi à la nécessité d’une expertise pluridisciplinaire en réponse aux attentes de notre société. L’Agence contribue également à la santé publique en assurant la protection et le bien-être des animaux (étude, prévention et traitement des maladies animales), la protection de la santé des végétaux (évaluation des produits de traitement des cultures) et l’évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments. Elle autorise enfin la mise en marché des médicaments vétérinaires et organise la pharmacovigilance associée.

Pour mener à bien ses missions, l’Anses s’appuie largement sur la communauté scientifique française et internationale, au moyen de partenariats et de conventions de recherche avec les institutions scientifiques, d’appels à candidature et d’appels à projets de recherche. L'Ansés est placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail. La composition de son conseil d'administration (partenaires sociaux, ONG, associations notamment de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, organisations professionnelles, élus et personnalités qualifiées) témoigne de la volonté d'impliquer l'ensemble de la société civile dans la gouvernance de l’établissement. Le conseil d’administration s’appuie sur cinq comités d'orientations dédiés à la santé environnement, la santé au travail, la sécurité alimentaire et la qualité nutritionnelle, la santé animale et végétale. Enfin, l’Agence peut être saisie par les associations de consommateurs, de protection de l'environnement et celles défendant les intérêts des patients et des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Un contrat de performance avec l'État, en application de l'article R. 1313-14 du code de la santé publique, est en cours d’élaboration.

La lettre de mission au directeur général pour 2010 et 2011 a été signée le 8 octobre 2010. L'Ansés concourt à la mise en œuvre de l'action 4 "Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires" du programme 206. Elle reçoit également des crédits des programmes 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins", du programme 111 "Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail", du programme 181 "Prévention des risques" et du programme 190 "Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables".



Suite à la l'élaboration début 2011 du nouveau programme pluriannuel d’investissements 2011-2013 (PPI), l'agence prépare pour la fin 2011 un schéma pluriannuel d'investissement immobilier (SPSI). Ce document aura notamment pour objectif de mettre en œuvre la rationalisation des aménagements du parc des laboratoires. Par ailleurs, l'Ansés s'est engagé conformément à la circulaire n°5479/SG du Premier ministre du 2 juillet 2010 à rationaliser son parc automobile.










Action n° 04 : Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires

54 778 54 778 68 002 67 158 66 410 66 777



Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

9 721 9 721 9 190 9 190 8 975 8 975


Programme 181 : Prévention des risques 7 991 7 991 7 000 7 000 7 000 7 000


Programme 190 : Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

1 537 1 537 1 600 1 600 1 600 1 600


Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

16 310 16 360 13 700 13 700 13 700 13 700


Transferts 178 178

Total 90 337 90 387 99 492 98 648 97 685 98 052

L'Ansés reçoit des crédits des programme 111, 181, 190, 204 et 206, le programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" étant le financeur le plus important.

S’agissant du programme 206, la subvention pour charges de service public (SCSP) tient compte du transfert à l'Ansés, à compter du 1er janvier 2011, du Laboratoire national de protection des végétaux renommé laboratoire de santé des végétaux (LSV) ; la dotation allouée est ainsi majorée en LFI 2011 de 8,8 M€ en AE et de 8,0 M€ en CP dont 1,4 M€ en AE et 0,6 M€ en CP au titre des investissements. S’agissant du programme 181, il est rappelé que l’Ansés a reçu en 2010, 7,99 M€ dont 0,90 M€ concerne des actions à mener en 2011 et qui apparaissent en produits constatés d’avance au compte de résultat 2010 de l’agence. Ces 0,90 M€ sont composés de deux éléments : (i) l’incorporation en 2011 de nouvelles fonctionnalités au logiciel interne à l’agence de traitement des dossiers Biocides (logiciel AXONET), afin d’assurer le suivi des tâches administratives relevant de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour 138 452 € ; (ii) et la réalisation d’un site internet permettant aux opérateurs économiques de déposer en ligne leur demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits biocides et d’information au public pour 762 531 €. De même pour la subvention en provenance du programme 204 en 2010 (16,18 M€), 1,05 M€ sont destinés à financer des opérations 2011: (i) financement pour 2011 de la rénovation des moyens de référence dans le domaine sanitaire des eaux, soit 355 500 € et 48 000 € pour BIOTOX à destination du laboratoire d’hydrologie de Nancy ; (ii) création d’un centre national sur les vecteurs pour 350 000 € ; (iii) travaux 2011 relatifs à l’observatoire de la qualité de l’alimentation pour 300 000 €. Ces montants de SCSP (1,05 M€) apparaissent en produits constatés d’avance dans le compte de résultat 2010 de l'ANSéS.

204 PLF 2012


Il faut noter également que l’agence a perçu 0,75 M€ de ce même programme pour des dispositifs transparents pour lesquels l’agence est missionnée par le ministère de la santé.





2011



2011



Intervention 0 0 - ressources fiscales 14 316 18 254




Résultat : bénéfice Résultat : perte 6 647 5 594


(1) voté




2011



2011

Insuffisance d'autofinancement 911 0 Capacité d'autofinancement 0 619

Investissements 7 680 10 099 Ressources de l'État 0 5 762




Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 7 161 2 639

(1) voté

Compte tenu de la création de l'Agence au 1er juillet 2010, le compte financier 2010 présenté sur 12 mois est celui après consolidation des comptes financiers de l'ex-AFSSA et de l'ex-AFSSET au 1er semestre 2010 et du compte financier de l'Ansés 6 mois du 2ème semestre 2010. Le périmètre de l'Ansés au 1er janvier 2011 intègre le Laboratoire National de la Protection des Végétaux renommé Laboratoire de Santé des Végétaux (LSV) : à ce titre les charges 2011 sont majorées de +4,9 M€ en charges de personnel et de + 2,45 M€ en charges de fonctionnement soit au total + 7,35 M€ (hors investissement). Les conventions d'études et de recherche relatives à "Eranet Helth et Nano" comptabilisées à hauteur de 1,58 M€ en 2010 ne figurent pas au compte de résultat du budget 2011 car elles sont à partir de l'exercice 2011 comptabilisées en compte de tiers.

Le budget 2011 se caractérise par une amélioration significative de la situation de l'Agence avec un prélèvement sur le fonds de roulement limité à 2,6 M€ contre 7,2 M€ en 2010 : l'exercice 2011 est le premier exercice au cours duquel les deux ministères de tutelle concernés, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère de la santé, ont apporté des financements nécessaires aux dépenses d'investissement de l'établissement, soit 5,0 M€ depuis le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et 0,8 M€ depuis le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».



Les dépenses prévisionnelles 2011 (hors investissement) s'élèvent à 136,1 M€.

Le montant des dépenses 2011 intègre l'application des règles de réduction des effectifs de –1,5% et des dépenses de fonctionnement de –5% entre les budgets 2010 et 2011. Les charges de personnel s'élèvent à 83,8 M€ en 2011 contre 77,7 M€ en 2010, la raison principale de cette hausse étant : l'intégration des effectifs du LSV, de 79 ETP, pour 4,9 M€.

En dépenses de fonctionnement, la réduction de –5% s'opère sur les dépenses décaissables hors budget d'études et recherche (compte 617, 3,8 M€ en 2011) et hors les appels à projet de recherche (APR) (4,4 M€). L'intégration du LSV représente un montant de 2,45 M€ en 2011.

Les recettes prévisionnelles 2011 (hors investissement) s'établissent à 130,5 M€.

Au sein de ces recettes, les subventions de l'État (hors investissement) représentent 91,4 M€ et se décomposent de la façon suivante :

- 60,6 M€ en provenance du ministère chargé de l'agriculture - programme 206 ; - 12,6 M€ du ministère chargé de la santé – programme 204 ; - 9,2 M€ du ministère chargé du travail – programme 111 ; - 7,5 M€ du ministère chargé de l'environnement – programme 181, dont 0,5 M€ de produits constatés d’avance en

2010 qui abondent la section de fonctionnement du BP 2011 ; - 1,6 M€ du ministère chargé de la recherche – programme 190.

Le montant des ressources fiscales de 18,2 M€ se décompose de la façon suivante :

- 5,5 M€ au titre des taxes sur les médicaments vétérinaires. Le dispositif juridique est encadré par l’article L 5141-8 et D. 5141-55 et suivants du code de la santé publique. Les taxes sur dossiers ou les taxes annuelles sont versées à l’Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l’Ansés.

- 9,1 M€ au titre de taxes phytosanitaires. La taxe fiscale affectée perçue par l’Ansés, relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l’homologation des matières fertilisantes et supports de culture, a été instituée par un arrêté interministériel du 9 avril 2008.

- 1,6 M€ de redevances biocides. Les produits biocides peuvent être commercialisés sur le marché si les substances actives qui les composent sont inscrites à l’annexe I ou IA de la directive 98/8/CE et s’ils ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché octroyée par le ministère en charge de l’environnement. Des redevances sont perçues par l’Agence pour l’instruction des dossiers, selon un tarif fixé par l’arrêté du 26 janvier 2007. L'estimation 2011 est basée sur la réalisation 2009 (1,4 M€).

- 2,0 M€ de taxes radiofréquences. La Fondation santé et radiofréquence a été intégrée à l'ex-AFSSET à compter de 2010 dans le but de poursuivre ses travaux de recherche. Afin d'assurer leur financement, l'article 158 de la loi de finances pour 2011 institue une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux stations radioélectriques.

Les autres subventions et conventions 2011, d'un montant global de 9,6 M€, comprennent les conventions de recherche, d'études ou de travaux contractualisés majoritairement avec l'Etat, l’Union européenne, des établissements publics administratifs (EPA), des établissements publics et de recherche (EPST), et des collectivités locales. Le poste « Ressources propres et autres », d'un montant de 11,3 M€ en 2011, comprend notamment les prestations de services et produits d'études pour 7 M€ et les autres produits d’exploitation et divers pour 4,3 M€ dont la quote-part de subvention d’investissement virée au résultat pour 3,1 M€. Elle est à un niveau bas qui se traduit par un déséquilibre de 6,2 M€ entre le coût des amortissements (9,3 M€) et cette quote-part. L'octroi d'une subvention complémentaire annuelle à partir de 2011, à hauteur de 5,8 M€, pour couvrir une partie des investissements, doit avoir pour effet de faire remonter cette quote-part dans les années à venir. Au total, le compte de résultat du budget 2011 se solde par un résultat déficitaire de – 5,6 M€ contre – 6,6 M€ au compte financier 2010

http://www.helpdesk-biocides.fr/files/PDF/reglementation_europe/fr_directives/980316_directive_98_8_ce_mise_sur_marche_produits.pdf

206 PLF 2012


Les dépenses d'investissement d'un montant de 10,1 M€ en 2011 sont en cohérence avec le nouveau programme pluriannuel d’investissements 2011-2013 (PPI), élaboré début 2011 suite à la fusion en 2010.

Le montant prévisionnel de 10,1 M€ se répartit comme suit :

- 5,2 M€ pour le maintien du patrimoine immobilier pour des dépenses de travaux de rénovation ou d’hygiène et de sécurité des installations techniques, laboratoires ou animaleries ;

- 2,6 M€ pour les dépenses informatiques (schéma directeur informatique, développement d’applications pour les entités d’évaluation et acquisition des matériels informatiques) ;

- 2,1 M€ pour les dépenses d'acquisition des matériels scientifiques nécessaires au maintien d’un niveau de performance permettant de remplir les obligations des laboratoires titulaires d’un mandat de référence communautaire ou national ;

- 0,2 M€ en divers.

En matière immobilière, la priorité a été mise sur les travaux liés d'hygiène et de sécurité en raison tant de la qualification d'organisme d'importance vitale que de l'évolution récente de la réglementation sur les microorganismes et toxines. La conjugaison d'un retour à une capacité d'autofinancement de 0,6 M€ par l'octroi par les tutelles d'une subvention d'investissement de 5,8 M€, permet de financer la première année du PPI par un prélèvement sur le fonds de roulement limité 2,6 M€. Le niveau du fonds de roulement au 31 décembre 2011 est ainsi estimé à 14,7 M€.





83 820 42 981 0 10 099 136 900



Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 1 248 1 341 1 323 - sous plafond opérateurs 1 173 1 298 1 280 - hors plafond opérateurs 75 43 43

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 9 8 8 - rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 9 8 8


Emplois sous plafond

En 2011, compte tenu du transfert à l'ANSéS du laboratoire de santé des végétaux, le plafond d'autorisation d'emplois de l'Ansés a été majoré de 75 ETP en provenance du programme 206 et de 4 ETP en provenance du programme 215.

En 2012, le plafond est réduit de 1,5 % en application des règles transversales d’économies fixées sur l’ensemble du triennal et applicables aux opérateurs de l'État. Ainsi, le plafond d'autorisation d'emplois au 31/12/2012 est fixé à 1.280 ETP.



Emplois hors plafond

Actuellement, seuls les emplois répondant cumulativement aux conditions suivantes peuvent être comptabilisés en dehors du plafond d'autorisation d'emplois de la loi de finances :

- un contrat de travail à durée limitée dans le temps ;

- un financement intégral par des ressources propres résultant d'un acte contractuel (contrats de recherche ou de développement, conventions de projets, commandes particulières…) entre le financeur et l'opérateur. Cet acte contractuel doit explicitement prévoir le nombre d'emplois créés, leur durée et le montant des crédits consacrés à leur financement.

Lorsque les financements contractuels proviennent de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales, de l’Union européenne ou des établissements publics nationaux, seules les ressources propres obtenues après appel d’offres et appel à projets pourront désormais être prises en compte.

208 PLF 2012

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Programme n° 206 ANALYSE DES COÛTS








Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale

Lutte contre les maladies animales et protection des animaux

Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires

Elimination des farines et des coproduits animaux

ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA

PECHE ET DES TERRITOIRES

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES


PRÉVENTION DES RISQUES

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES

Qualité de l’alimentation et offre alimentaire

URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation










ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA

PECHE ET DES TERRITOIRES






Qualité de l’alimentation et offre alimentaire





Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation











20 329 352 +33 311 034 +9 162 624 62 803 010 62 314 959


145 152 694 +79 052 232 +16 887 468 241 092 394 249 284 054


17 211 107 +160 635 613 +27 463 225 205 309 945 209 434 752


72 183 137 +2 251 049 74 434 186 74 784 908


4 000 000 +2 733 958 6 733 958 18 028 648

Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation

271 754 322 -273 183 521 +1 429 199 0 0

Qualité de l’alimentation et offre alimentaire 4 286 072 +184 642 +2 597 456 7 068 170 7 453 494

Total 534 916 684 0 +62 524 979 597 441 663 621 300 815


-62 524 979

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

+3 866 996

Enseignement supérieur et recherche agricoles (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)

+1 100 000


-2 587 922

Prévention des risques (Mission « Écologie, développement et aménagement durables ») +11 675 304


-59 607 858

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Mission « Direction de l’action du Gouvernement »)

-16 971 499

OBSERVATIONS

Les actions de ce programme intègrent l’ensemble des dépenses de personnel, fonctionnement et intervention liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité et qualité sanitaires. Ce programme participe également à la mise en œuvre de la politique de recherche agricole ainsi que des politiques relevant du Ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement (MEDDTL).

LES VENTILATIONS ENTRE ACTIONS ET PROGRAMMES

Le programme dispose d’une action « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » qui regroupe les crédits de personnel et de fonctionnement des services de contrôles vétérinaires, des services régionaux de l’alimentation (SRAL) au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ainsi que les crédits de la direction générale de l’alimentation relatifs aux actions de communication.

Ces moyens sont intégralement répartis entre les actions « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale », « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires », « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » et les actions des programmes « Prévention des risques » et « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », ces deux derniers programmes relevant du Ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement (MEDDTL).

210 PLF 2012

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Programme n° 206 ANALYSE DES COÛTS

Le montant de l’action « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » est réparti entre les actions par des clés obtenues en projetant celles observées en 2010 dans les enquêtes d’activités. Ces enquêtes indiquent la part du temps de travail passée sur chaque activité, transposée en action au sens de la LOLF.

Un déversement est également opéré de l’action « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » vers l’action « Recherche, développement et transfert de technologie » du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles ». Ce déversement reflète les prestations de recherche de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) correspondant à la convention passée au titre de l’étude « alimentation totale » et à la masse salariale du laboratoire équin de Dozulé.

Les actions du présent programme reçoivent leur quote-part des moyens des services déconcentrés, des moyens de l’administration centrale et des moyens communs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) relevant du programme soutien « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Ces déversements sont estimés à 9 % du total des ventilations externes opérées depuis le programme soutien.

L’action « Élimination des farines et des coproduits animaux » bénéficie traditionnellement des moyens de fonctionnement de FranceAgriMer consacrés à la mise en œuvre du service public de l’équarrissage et de l’élimination des farines animales, inscrits dans le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ».

Instauré dans le PAP 2011, un déversement depuis le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » correspond à la contribution du présent programme à la dotation budgétaire du programme 333. Ce déversement est ensuite réparti entre les actions sur la base de la même clé de ventilation que l’action « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation ».

Le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » et le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » participent à la mise en œuvre de l’action « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires », ce qui est susceptible d’être retracé en analyse des coûts mais reste à analyser en termes d’enjeu.

LES RÉSULTATS

Les crédits directs du PLF 2012 s’élèvent à 534,9 M€ (550,1 M€ en LFI 2011). Les ventilations majorent ces crédits de 62,5 M€ (71,2 M€ en LFI 2011).

Les programmes du MEDDTL reçoivent 15,5 M€ et le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » 1,1 M€.

Le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » reçoit 79,2 M€ des autres programmes. La quasi totalité provient du programme soutien dont la part déversée vers le présent programme représente 9% de l’ensemble des déversements vers des programmes extérieurs. Le déversement en provenance du programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » s’élève à 2,6 M€ contre 5,3 M€ en LFI 2011, traduisant la diminution progressive de certaines aides gérées par FranceAgriMer dans ce domaine comme l’élimination des farines animales.

Par ailleurs, le déversement en provenance du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » s’élève à 17 M€.

Alors que les crédits directs du PLF 2012 sont inférieurs de 15,2 M€ à ceux de la LFI 2011, l’écart sur les dépenses complètes prévisionnelles atteint - 23,9 M€, ce qui reflète notamment une diminution des moyens dédiés à ce programme.

PROGRAMME 215

PLF 2012 213Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Programme n° 215

PROGRAMME 215

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE MINISTRE CONCERNÉ : BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Présentation stratégique du projet annuel de performances 214 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 216 Présentation du programme et des actions 219 Objectifs et indicateurs de performance 224 Justification au premier euro 231 Opérateurs 254 Analyse des coûts du programme et des actions 258

214 PLF 2012

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme n° 215 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES


Jean-Marie AURAND Secrétaire général Responsable du programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

La mise en œuvre de la loi de modernisation agricole et de la pêche (LMAP) conduit à inscrire l'ensemble des domaines d'intervention du ministère dans un cadre politique global cohérent, qu'il s'agisse d'élaborer des nouvelles règles d'amélioration des conditions de travail et de vie des agriculteurs, de renforcer la sécurité alimentaire, de mieux mobiliser le potentiel forestier ou d'intégrer toutes les dimensions d'un développement durable de l'agriculture et de l'aquaculture marine. Dans cette même perspective, l'ensemble des démarches de modernisation et de simplification portées par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire visent à donner de la visibilité et une plus grande unité à l'action ministérielle et constituent un des axes majeurs de la conduite du programme 215. Les objectifs stratégiques du programme 215 sont les suivants :

- Faciliter l'accès des usagers à l'ensemble des services, des procédures et des données du ministère, grâce notamment à une avancée qualitative et volontariste des politiques de simplification et de dématérialisation (objectif de qualité de service à l'usager) ;

- Conduire avec succès les importants chantiers de modernisation engagés par le ministère pour rénover et adapter ses modalités de fonctionnement, et en particulier, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, le raccordement du nouveau système d'information des ressources humaines (SIRH) du ministère à l'opérateur national de paye (ONP), dans le domaine immobilier, la construction du second site parisien du ministère, ou encore s'agissant du fonctionnement quotidien des services, la mise en œuvre du plan administration exemplaire (objectif d'efficience des services de l'État) ;

- Participer, avec l'ensemble des opérateurs et partenaires du ministère, à une mise en œuvre des politiques sectorielles et actions ministérielles en cohérence avec celle des autres politiques publiques de l'État (objectif d'efficacité fixé aux services du ministère) dans des conditions optimales de coût et de qualité de service.

Les quatre leviers de performance du programme prévus pour le PAP 2011 sont maintenus pour le PAP 2012, avec une exigence accrue sur le niveau de qualité de service attendu :

- La politique de développement des téléprocédures et plus généralement de l'accessibilité aux services offerts et aux données produites par le ministère est un élément majeur de la politique du ministère au bénéfice de ses usagers (objectif 1 du programme). A cet égard, les campagnes de télédéclaration en cours sont ambitieuses, les actions ministérielles mises en œuvre ont été adaptées pour mieux répondre aux besoins des populations cibles identifiées (télédéclarants ou déclarants papier des campagnes antérieures, et primo-déclarants) ; des expérimentations «zéro-papier» sont déployées dans plusieurs départements.

- Le raccordement à l'opérateur national de paye du nouveau SIRH ministériel et la réussite du plan

«Emplois-Métiers» placent la politique des ressources humaines au cœur du dispositif de transformation du ministère (objectif 2 du programme). Le nouveau projet de ressources humaines du ministère vise à garantir dans l'ensemble des services la présence des compétences utiles notamment par des modalités de recrutement et de formation adaptées à l’entrée dans les corps et à offrir aux agents des parcours professionnels suffisamment attractifs et variés pour valoriser à la fois les carrières des généralistes et des spécialistes. De nombreux chantiers statutaires et indemnitaires ont été ouverts dans ce cadre par le service des ressources humaines (mise en place de nouveaux espaces statutaires, évolution du système indemnitaire vers un régime de type prime de fonction et de résultat). Ce projet sera l’occasion de revaloriser les parcours professionnels à travers notamment une politique ambitieuse. Le réseau d’appui aux parcours professionnels et au management des structures en lien avec les



délégués à la formation et la mission de pilotage des emplois et des métiers jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre du dispositif et facilitent la mise en place de parcours de professionnalisation adaptés à l'évolution des missions.

- Le plan administration exemplaire et le plan ministériel des achats structurent la démarche éco-responsable

des services du ministère (objectif 3 du programme). En cohérence avec les politiques d'État exemplaire, le programme 215 conduit une politique de rationalisation de l'ensemble de ses dépenses de fonctionnement et de mutualisation de ses achats publics. Le regroupement sur le site de Picpus d'un second pôle parisien s'inscrit pleinement dans cet objectif : la création de ce nouveau pôle vise à mettre fin à la dispersion des sites (des 7 sites actuels, seul le site de Varenne sera conservé) et doit permettre d’atteindre les cibles de performances immobilières et énergétiques attendues par les services de France Domaine. Une attention particulièrement soutenue est portée à la cartographie des achats ministériels et permet de systématiser la mise en place de bonnes pratiques sur la totalité des segments d'achats du ministère.

- L'efficacité des services régionaux du ministère (DRAAF), dont les responsabilités sont désormais élargies

à la totalité des politiques publiques ministérielles, conditionne la réussite opérationnelle des actions ministérielles (objectif 4 du programme) : l'importante réorganisation territoriale des services déconcentrés du ministère a nécessité la mise en place de nouveaux outils de gestion et pilotage des activités communs à plusieurs ministères ; le responsable du programme 215 en lien avec les autres responsables de programme en charge des politiques ministérielles et interministérielles mises en œuvre localement, s'assure de la qualité de la gestion et de la justesse de l'allocation des moyens dans le cadre d'un dialogue de gestion enrichi conduit avec chacun des responsables des BOP régionaux.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Faciliter et simplifier l’accès des usagers aux données et procédures du ministère INDICATEUR 1.1 Taux de pénétration des téléprocédures

OBJECTIF 2 Optimiser l’efficience de la gestion des ressources humaines et accompagner les agents dans l’évolution de leurs missions

INDICATEUR 2.1 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

OBJECTIF 3 Etre une administration exemplaire INDICATEUR 3.1 Coût immobilier et d’entretien du poste de travail en administration centrale INDICATEUR 3.2 Dépense moyenne de fonctionnement courant par agent (hors loyers et charges

immobilières) INDICATEUR 3.3 Ratio d’efficience bureautique INDICATEUR 3.4 Respect des coûts et délais des grands projets INDICATEUR 3.5 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 INDICATEUR 3.6 Délais de publication des textes d’application des lois

OBJECTIF 4 Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

INDICATEUR 4.1 Efficience des services

216 PLF 2012

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme n° 215 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2012


01 Moyens de l’administration centrale 176 440 150 55 038 716 300 000 150 000 231 928 866 524 800


13 750 000 4 087 500 100 000 17 937 500 1 650 000


424 802 729 20 346 913 800 000 445 949 642 4 362 000

04 Moyens communs 34 624 725 16 665 080 14 867 253 654 353 66 811 411 167 251

Total 649 617 604 96 138 209 16 067 253 804 353 762 627 419 6 704 051



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2012


01 Moyens de l’administration centrale 176 440 150 42 419 120 300 000 150 000 219 309 270 524 800


13 750 000 4 287 500 554 454 18 591 954 1 650 000


424 802 729 20 346 913 800 000 445 949 642 4 362 000

04 Moyens communs 34 624 725 18 924 597 16 829 619 654 353 71 033 294 1 757 251

Total 649 617 604 85 978 130 18 484 073 804 353 754 884 160 8 294 051






personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2011


2011

01 Moyens de l’administration centrale 172 648 204 33 890 085 300 000 150 000 206 988 289


19 550 000 5 026 000 200 000 24 776 000

03 Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt; directions départementales de l’agriculture et de la forêt; directions départementales de l’équipement et de l’agriculture et directions de l’agriculture et de la forêt

423 030 709 18 882 407 350 000 442 263 116

04 Moyens communs 36 714 753 16 979 611 15 967 202 670 417 70 331 983

Total 651 943 666 74 778 103 16 817 202 820 417 744 359 388



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2011


2011

01 Moyens de l’administration centrale 172 648 204 41 268 443 300 000 150 000 214 366 647


19 550 000 5 576 000 200 000 25 326 000

03 Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt; directions départementales de l’agriculture et de la forêt; directions départementales de l’équipement et de l’agriculture et directions de l’agriculture et de la forêt

423 030 709 18 882 407 350 000 442 263 116

04 Moyens communs 36 714 753 19 048 927 19 455 970 670 417 75 890 067

Total 651 943 666 84 775 777 20 305 970 820 417 757 845 830

218 PLF 2012

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme n° 215 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES






Demandés pour 2012


Rémunérations d’activité 426 591 420 415 309 430 426 591 420 415 309 430

Cotisations et contributions sociales 219 629 026 228 584 498 219 629 026 228 584 498

Prestations sociales et allocations diverses 5 723 220 5 723 676 5 723 220 5 723 676



73 068 103 94 473 209 83 065 777 84 313 130




13 432 202 12 245 691 14 524 536 11 481 409

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

3 385 000 3 821 562 5 781 434 7 002 664

Titre 6. Dépenses d’intervention 820 417 804 353 820 417 804 353

Transferts aux ménages 60 000 60 000 60 000 60 000

Transferts aux collectivités territoriales 610 417 594 353 610 417 594 353

Transferts aux autres collectivités 150 000 150 000 150 000 150 000

Total hors FDC et ADP prévus 744 359 388 762 627 419 757 845 830 754 884 160

FDC et ADP prévus 6 704 051 8 294 051

Total y.c. FDC et ADP prévus 744 359 388 769 331 470 757 845 830 763 178 211






01 Moyens de l’administration centrale 231 928 866 219 309 270


17 937 500 18 591 954


445 949 642 445 949 642

04 Moyens communs 66 811 411 71 033 294

Total 762 627 419 754 884 160


Action n° 01 (30,41 %)Action n° 02 (2,35 %)

Action n° 03 (58,48 %)Action n° 04 (8,76 %)

220 PLF 2012

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme n° 215 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS


Le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est un programme de soutien transversal à l'ensemble des programmes concourant à l'action du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, plus spécifiquement dédié au pilotage et à la mise en œuvre opérationnelle, nationale et régionale, des politiques publiques portées par le ministère. Les crédits relevant du programme 215 sont pour l'essentiel des moyens en personnel et fonctionnement de l’administration centrale et régionale. Ils concernent également ceux relatifs à l’évaluation de l’impact des politiques publiques et à l’information statistique ainsi que certains crédits faisant l’objet d’un pilotage national, au titre des grands projets informatiques, de la formation continue, de certains investissements immobiliers, de l'action sanitaire et sociale et de la communication institutionnelle du ministère. Le secrétaire général du ministère est le responsable du programme 215. Pour les besoins de la comptabilité d’analyse des coûts, les moyens du programme sont rattachés a posteriori aux autres programmes, sauf ceux relatifs au cabinet du ministre, au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), aux fonctions d’état-major, d’inspection, d’audit et de pilotage des services, destinés au secrétariat général ainsi que les moyens destinés à l’action 2 du programme 215 (évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique). RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Moyens de l’administration centrale

ACTION n° 02 : Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique

ACTION n° 03 : Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)

ACTION n° 04 : Moyens communs




ACTION n° 01 Moyens de l’administration centrale

30,4 %

Cette action, mise en œuvre par le secrétariat général, regroupe les fonctions de pilotage des politiques du ministère et vise à :

- renforcer la transversalité de la gestion ; - promouvoir une gestion active de l'emploi et des parcours professionnels ; - développer une politique de requalification et accompagner les agents dans l'évolution de leurs missions ; - favoriser la mutualisation, la rationalisation et l’optimisation des moyens ; - favoriser la concertation avec les élus paritaires et les représentants du personnel ;

Dans le cadre de cette action, le secrétariat général coordonne l’ensemble des services centraux du ministère auxquels il alloue des moyens et dont il réalise l’évaluation. Il prépare et exécute le budget du ministère. Il conduit les réflexions stratégiques, propose des évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Enfin, il élabore les principes généraux de la gestion des ressources humaines. Acteurs Le secrétariat général est constitué des structures suivantes : service des affaires financières, sociales et logistique, service des ressources humaines, service de la modernisation, service des affaires juridiques, délégation à l’information et à la communication et service de la statistique et de la prospective. Les services bénéficiaires de son action sont les directions et services d’administration centrale, les services régionaux et le cabinet du Ministre. Organisation L'action regroupe les sous actions suivantes :

- « Personnel de l’administration centrale » (rémunération des agents affectés à l'administration centrale du ministère, y compris celle des membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux).

- « Loyers et charges locatives » pour les seules dépenses de l’administration centrale. - « Autres moyens » au titre des crédits de fonctionnement concernant l’administration centrale. - « Action sanitaire et sociale » et « Formation continue » individualisent certains moyens propres à la mise en

œuvre de la gestion des ressources humaines, tels que l'amélioration de l'environnement professionnel des agents, le financement d'équipements sociaux ou la réponse aux situations sociales d'urgence, l'adaptation à l'emploi des personnels, le développement des compétences techniques et administratives et la promotion interne par les formations aux concours et examens.

ACTION n° 02 Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique

2,4 %

Cette action regroupe l'ensemble des dispositifs et moyens mobilisés pour collecter et diffuser les informations économiques et structurelles relatives à l'agriculture et aux territoires ruraux, ainsi que les études et analyses conduites en la matière, aussi bien en termes d'évaluation des politiques qu'en vision prospective. L'action intègre les diverses enquêtes statistiques et l'élaboration des indices économiques, notamment pour l'établissement des comptes de l'agriculture, la diffusion de ces statistiques, l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par le ministère et l'ensemble des études, le plus souvent à caractère prospectif, qui servent à éclairer la réflexion et la décision politique. «Statistiques agricoles» : La statistique agricole rassemble, traite, analyse et diffuse les données statistiques relatives à l'agriculture, la forêt, la pêche, les industries agricoles et alimentaires, l'occupation du territoire, les équipements et l'environnement en zone rurale. Les services de la statistique agricole regroupent un service central,

222 PLF 2012

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme n° 215 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

dont une partie est délocalisée à Toulouse, et des échelons régionaux spécialisés. Ils réalisent, tous les dix ans, de grandes opérations statistiques et plus particulièrement les recensements agricoles : le recensement 2010, qui a débuté en septembre et se terminera en 2011, bénéficie de crédits spécifiques. Plus régulièrement, ces services mènent des enquêtes auprès des agriculteurs (structures des exploitations, productions animales et végétales, pratiques culturales, résultats comptables, environnement…), auprès des entreprises agroalimentaires (production, commercialisation, résultats économiques…), auprès des collectivités territoriales (gestion des déchets et de l'eau, équipements…), sur le territoire national (occupation de l'espace…). Ils exploitent, à des fins statistiques, des documents administratifs comme, par exemple, la Base de données nationale d'identification (BDNI). Ils établissent, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les comptes de l'agriculture et un grand nombre d'indices économiques (indice des prix de gros, indice des prix d'achat des moyens de production …). La statistique agricole est une composante de la statistique publique française et tous ses travaux sont réalisés en concertation avec les partenaires économiques et sociaux dans le cadre du Conseil national de l'information statistique (CNIS). La production de la statistique agricole donne lieu à des analyses et études, diffusées dans les publications AGRESTE et sur le site Internet du ministère. Ces études couvrent les différents domaines du champ de compétence du ministère et sont réalisées à différents échelons : départemental, régional, national et européen. La statistique agricole élabore et diffuse régulièrement des diagnostics conjoncturels, ainsi que des prévisions à court terme. L'essentiel des travaux et des résultats obtenus font l'objet de règlements de la Commission européenne. Les enquêtes et analyses sont à la charge financière des États, sauf pour les recensements et le réseau d’information comptable agricole (RICA) qui bénéficient d’une contribution de la Commission européenne. «Évaluation et prospective» : La préparation de la négociation PAC 2013 nécessite un recours accru aux exercices de prospective et d'analyse stratégique. Ces activités ont notamment été renforcées par la création, sous l'impulsion du ministre, du Centre d'études et de prospective. Le programme d'études est établi chaque année par le comité de programme des études du ministère. Ces études ont pour but d'approfondir les problématiques liées à la mise en œuvre des politiques agricoles et de mettre au point les outils d'intervention adaptés. Elles servent aussi à apprécier ex ante les effets prévisibles des grandes décisions en matière de politique agricole. Les études, une fois inscrites au programme, sont confiées à des maîtres d'œuvre externes par les services responsables. Elles peuvent faire l'objet de cofinancements par les partenaires du ministère (organisations professionnelles, offices, autres ministères). Le programme d'évaluation est établi par ailleurs par le Comité ministériel de l'évaluation. Ce programme vise à soumettre progressivement à évaluation l'ensemble des politiques nationales mises en œuvre par le ministère. Les interventions menées dans le cadre des règlements européens sont soumises périodiquement à évaluation conformément aux instructions de la Commission européenne. Ces évaluations sont cofinancées par l'Union européenne et en général confiées à des maîtres d'œuvre externes sous la conduite de comités d'évaluation composés en majorité de responsables de l'administration, mais ouverts à des personnalités extérieures. ACTION n° 03 Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)

58,5 %

Cette action regroupe certaines fonctions de pilotage et de soutien des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions départementales interministérielles (DDI) assurant des missions ministérielles. Les services régionaux interviennent sur l'ensemble des politiques publiques conduites par le ministère : économie agricole, développement rural, enseignement et développement agricoles, forêt et bois, politique de l'alimentation, politique de l'emploi agricole. Les actions ministérielles conduites par les DDI et portées par le programme 215 concernent plus particulièrement la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des aides destinées aux exploitants agricoles, du suivi et de l’orientation des politiques agricoles départementales, l'ensemble des actions propres au développement rural relevant du programme 154 et la mise en œuvre de la politique forestière du programme 149. Elles concernent également de manière partagée avec le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, des moyens et interventions au titre de la « Protection de l'environnement et prévention des risques » et en particulier des missions de contrôle et d’instruction dans le domaine de l’eau et des milieux naturels.



Acteurs Dans le cadre de cette action, le secrétariat général est responsable du pilotage stratégique des DRAAF et définit la politique d'animation et de soutien propre aux politiques publiques ministérielles portées par ces services ; il propose, en concertation avec les autres responsables de programme, la répartition des moyens. Organisation Cette action regroupe l'ensemble des moyens de personnel, d’action sociale et de formation. Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les moyens de fonctionnement spécifiques aux directions départementales interministérielles ont été transférés sur un programme relevant des services du Premier Ministre. ACTION n° 04 Moyens communs

8,8 %

Cette action regroupe les moyens communs à l'ensemble des services du ministère, dont les finalités sont les suivantes :

- garantir une formation initiale et une formation permanente de qualité et accompagner les évolutions fonctionnelles et sectorielles des agents ;

- développer la communication institutionnelle du ministère ; - assurer la gouvernance des systèmes d’information ; - rationaliser les implantations immobilières de métropole et d’outremer ; - défendre l’intérêt de l’État devant les juridictions.

Acteurs Dans le cadre de cette action, le secrétaire général conduit l’expertise juridique et le traitement du contentieux. Il élabore et coordonne la politique de communication. Il définit les grands axes des politiques informatique et immobilière au niveau ministériel. Il exerce la tutelle de l’Institut national de formation des personnels du ministère. Organisation L'action comporte les postes suivants :

- la formation initiale des agents de l'État et en particulier les charges de rémunération des élèves et des stagiaires en formation. Sont notamment concernés les élèves ingénieurs des ponts, des eaux et forêts (IPEF), les élèves inspecteurs de la santé publique vétérinaire (ISPV), les élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) ainsi que les techniciens supérieurs des services affectés à l'Institut de formation des techniciens du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA) ;

- les dépenses de personnel des agents mis à disposition par le ministère et au bénéfice du ministère (remboursement de personnel mis à disposition du MAAPRAT) ;

- les moyens de fonctionnement de l'INFOMA, établissement d'application exclusivement dédié à la formation des fonctionnaires. Les moyens des autres écoles de formation sont inscrits dans le programme «Enseignement supérieur et recherche agricoles», dans la mesure où leur vocation première est de former des personnels civils, formation sanctionnée par la délivrance d’un titre ;

- les crédits relatifs à la politique informatique qui participent à la réalisation des objectifs ministériels, c’est à dire plus particulièrement au développement des projets informatiques structurants et à l'hébergement des infrastructures techniques ;

- les crédits relatifs à la politique immobilière (métropole et outremer) qui portent sur la réhabilitation, la rénovation, les achats et les constructions ;

- la politique d’information et de communication interne et externe du ministère mise en œuvre par la délégation à l’information et à la communication ;

- les crédits relatifs aux frais judiciaires et réparations civiles ; - le fonds pour la réforme de l’État, qui finance toutes les mesures relatives à l’adaptation et à la modernisation des

services, des structures et des méthodes de travail.

224 PLF 2012

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme n° 215 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


OBJECTIF n° 1 : Faciliter et simplifier l’accès des usagers aux données et procédures du ministère

La politique de simplification administrative et de développement de l'administration électronique, portée de longue date par le ministère est une stratégie majeure du programme 215, au titre de laquelle de nombreux acteurs et partenaires du Secrétariat Général se sont engagés dans le cadre de cet objectif initialement libellé «développer une politique informatique optimisant les relations du ministère avec les usagers». Les cinq dernières années ont ainsi été marquées pour le ministère par un fort développement de l'offre de téléprocédures et de téléservices proposée aux usagers. De nouveaux domaines ont fait l'objet de développements très attendus. Tous les secteurs d'intervention du ministère sont concernés par le déploiement de la dématérialisation et le développement des téléprocédures ou de télé services. L'ambition du ministère, au delà de cette phase de développement, est désormais de permettre à l'usager d'y accéder facilement. Ce chantier requiert la mobilisation d'expertises diversifiées au sein du ministère, en particulier, en matière de communication, de formation et de développement et d'exploitation informatiques. A titre d'exemple, le recensement de l'agriculture, lancé en 2010, a été réalisé avec de nouveaux outils de collecte : le recueil des données a été fait sur ordinateur portable avec écran tactile. L'adoption de cette nouvelle méthode de collecte permet des gains sur la qualité des données puisque les contrôles de cohérence sur les données sont réalisés lors de l'entretien avec l'enquêté. Elle va permettre maintenant une mise à disposition immédiate des données ; les données versées pourront après traitement être restituées sous des formats conformes aux attentes des utilisateurs ; à partir de 2011, les données statistiques du recensement général seront disponibles et téléchargeables par l'ensemble des publics. L'accroissement constant et significatif du nombre de dossiers dématérialisés de demandes d'aides de la PAC (Télé PAC) s'explique également par le volontarisme de l'action du ministère en association avec les partenaires et les organisations professionnelles. Pour atteindre l'objectif fixé pour 2013, le ministère poursuit les actions entreprises dès 2010 pour améliorer l'ergonomie de l'application et l'information des usagers. Fort du constat que les télédéclarants sont fidèles à ce mode de déclaration, le ministère entend expérimenter la suppression progressive des envois de dossiers de déclaration. L'année 2011 étant par ailleurs marquée par une sécheresse prononcée, le nombre de dossiers de demande d'indemnisation de calamités agricoles devrait en conséquence être particulièrement élevé cette année. Afin d'assurer un premier versement rapide des indemnisations, le ministère s'attache à améliorer le système de télé déclarations des calamités agricoles (Télé CALAM) pour promouvoir ce mode de déclaration. INDICATEUR 1.1 : Taux de pénétration des téléprocédures (du point de vue de l’usager)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Indice de pénétration des téléprocédures % 36 44 45 47 54 56

Taux d’utilisation de Télépac par les agriculteurs

% 31 41 45 50 60 65

Précisions méthodologiques Source de données : les données sont issues de l’enquête annuelle auprès des maîtrises d’ouvrage, assistées de leurs maîtres d’œuvre. Mode de calcul de l'indicateur : l'indicateur rapporte le nombre de dossiers traités à la suite d'une téléprocédure au nombre total des dossiers traités. Sont prises en compte pour le calcul de l'indicateur les procédures qui font l'objet d'une informatisation permettant aux usagers d'effectuer leur démarche à distance dans un environnement sécurisé. La notion d'usager s'entend ici dans une acception restreinte limitée à l'usager externe du ministère. Explication des prévisions : à partir du PAP 2011, les prévisions et cibles de pénétration des téléprocédures ouvertes ont été réajustées en fonction du nouveau périmètre de l'indicateur. La cible 2013 de l’indicateur « Télépac » tient compte des actions menées pour que l'usage de cette téléprocédure se généralise sur tout le territoire (actions de promotion de l’outil, formation des utilisateurs potentiels).



OBJECTIF n° 2 : Optimiser l’efficience de la gestion des ressources humaines et accompagner les agents dans l’évolution de leurs missions

Le chantier de modernisation du SIRH constitue un levier et instrument particulièrement important du nouveau projet de gestion des ressources humaines. Le recadrage des besoins ministériels en regard des exigences du sujet stratégique et prioritaire que représente le raccordement du ministère à l'opérateur national de la paye (ONP) implique notamment de rendre compatible la vision ministérielle de la politique des ressources humaines et les besoins de gestion des services qui exigent de plus en plus d'interministérialité. Un exemple très concret de cette difficulté est donné par la gestion du nouveau corps interministériel des Ingénieurs des ponts, des eaux et forêts (IPEF), qu'il a été décidé de rattacher à un seul SIRH et dont la gestion a été confiée à un centre interministériel (CEIGIPEF) placée sous l'autorité des sous directions de gestion du MAAPRAT et du MEEDDTL. Les évolutions portées par le service des ressources humaines sont importantes sur tous les sujets : chantier de la modernisation indemnitaire (réduction du nombre de primes, mise en place de la prime de fonctions et de résultats), fusion des corps (reclassement, rééchelonnement,...), évolutions du dispositif de notation…. Les résultats attendus visent à enrichir la gestion des ressources humaines du ministère sur des éléments plus qualitatifs en recherchant par ailleurs une meilleure traçabilité, une vision intégrée de la gestion de l'agent et du calcul de la paye, et enfin, une réduction des délais de prise en compte des éléments de calcul de la paye. INDICATEUR 2.1 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) indicateur transversal


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 1,86 1,98 1,73 1,91 1,86 1,81

Effectifs gérés effectifs physiques

35 081 34 776 34 435 34 560 34 010 33 838

Précisions méthodologiques Sources des données : logiciel de gestion des ressources humaines (Epicea) et plan d’activité des fonctions supports pour N1, logiciel de gestion des ressources humaines (Epicea) et l’infocentre paie pour N2 ; secrétariat général. Mode de calcul de l’indicateur : l'indicateur mesure en pourcentage le nombre d'agents remplissant l’une des quatre grandes fonctions RH (gestion administrative, formation, suivi des conditions de travail ou pilotage de la politique de gestion des RH et des compétences) (N1), rapporté à l’effectif compris dans le plafond d’emploi et intégralement géré (N2). La définition de cet indicateur a été revue afin de se conformer à la définition partagée en interministériel, ce qui a généré de nouvelles valeurs pour 2009 et 2010 ainsi qu'une nouvelle cible de l'indicateur pour 2013. Indicateurs de gestion des ressources humaines en 2010 Typologie

des gérants Ratios

gérants/gérésEffectifs gérants 100 % 1,98 - administrant et gérant 59,7% 1,18 - organisant la formation 16,1% 0,32 - consacrés aux conditions de travail 6,6% 0,13 - consacrés au pilotage et à la politique des compétences 17,6% 0,35 Explication des prévisions : La réorganisation territoriale des services de l’Etat et plus particulièrement la constitution des fonctions supports dans les Directions Départementales Interministérielles à laquelle le ministère a fortement contribué impacte significativement la trajectoire initiale de l’indicateur. OBJECTIF n° 3 : Etre une administration exemplaire

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pilote des politiques publiques qui concernent l'ensemble du territoire national et l'ensemble de la population, notamment dans les domaines de la sécurité et la qualité de l'alimentation. Dans un tel contexte, une attention particulière est portée par le ministère pour mettre en cohérence les actions et stratégies de développement durable, dont il a la responsabilité de

226 PLF 2012


la mise en œuvre et l'appropriation interne des thématiques du plan administration exemplaire. C'est ainsi que dans le but de pérenniser et d'élargir les pratiques éco-responsables, de nombreuses démarches de sensibilisation et de responsabilisation ont été mises en place. La reprise de certains indicateurs du plan administration exemplaire (PAE) dans le volet performance du programme s'inscrit pleinement dans cet objectif. De manière plus large, la structuration de la fonction achats du ministère s'inscrit dans la démarche portée par le Service des achats de l'État (SAE) qui vise notamment la professionnalisation du métier d'acheteur et la mutualisation des achats. Le comité des achats du SAE décide régulièrement du lancement de projets de marchés interministériels ouverts à tous les départements ministériels sur divers segments d'achats jugés stratégiques (directement ou par le biais de l'Union des groupements d’achats publics - UGAP). Ces marchés massifiés ont principalement pour but de garantir des achats au moindre coût. L'objectif poursuivi par le MAAPRAT est donc de recourir le plus souvent possible à ces marchés massifiés.

Le ministère poursuit par ailleurs sa politique de rationalisation de l’implantation immobilière de ses services parisiens avec une localisation recentrée sur deux pôles à partir de 2014, afin de diminuer notablement le coût immobilier et d’entretien du poste de travail et d’atteindre l’objectif transversal de 12 m² par agent (norme définie par le service France Domaine). Le projet « Picpus », qui est aussi le plus important projet porté par le MAAPRAT depuis de nombreuses années, fait également l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du sous-indicateur « Respect du coût et des délais des grands projets ». La volonté d'élargir l'objectif initial d'optimisation du fonctionnement à des problématiques de service à l'usager ou plus proches de la demande des citoyens conduit à présenter également dans ce cadre :

- d'une part, l'indicateur relatif au respect des délais de publication des textes de la législature ; cet indicateur est d'autant plus pertinent qu'il s'inscrit, pour le ministère, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

- d'autre part, l'indicateur relatif au respect de l'obligation d'emploi relevant du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

INDICATEUR 3.1 : Coût immobilier et d’entretien du poste de travail en administration centrale (du point de vue du contribuable) indicateur transversal


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Coût immobilier et d’entretien du poste de travail en administration centrale

€ 10 521 10 967 11 358 11 230 11 480 11 450

Ratio SUN / Poste de travail m²/poste de travail

13,4 13,75 13,6 13,9 14 12

Ratio SUB / SHON % 78,41 78,38 78,40 78,45 78,50

Ratio entretien courant / SUB €/m2 9,38 9,31 14,40 14,02 11,86

Ratio entretien lourd / SUB €/m2 59,42 62,25 68,66 35,16 10,79

Coûts des travaux structurants € 381 322 1 110 365 9 095 335 7 986 133 58 906 453

Précisions méthodologiques Source de données : bureau du patrimoine immobilier du ministère. Mode de calcul de l'indicateur : l’indicateur rapporte les dépenses d’exploitation des immeubles au 31 décembre de l’année N au nombre de postes de travail opérationnels à la même date. Le numérateur inclut les loyers budgétaires. Le dénominateur retient la notion de poste de travail opérationnel, c’est à dire pouvant accueillir un agent dans des conditions matérielles lui permettant de travailler immédiatement (ex : bureau, siège, connexions téléphoniques et informatiques…). Les tendances retenues pour les prévisions sont les suivantes : - progression des loyers et charges de 3% par an, et du poste loyers budgétaires de 0 % par an. - diminution des postes de travail de 1% par an. Les ratios m²/poste de travail, SUB/SHON, entretien courant/SUB, entretien lourd/SUB reprennent les définitions de France Domaine. Les travaux structurants correspondent aux travaux structurant engagés sur les deux pôles parisiens du ministère : Picpus et Varenne. L'évolution des ratios entretien courant/SUB et entretien lourd/SUB n'est pas prédéterminée. Elle dépend en grande partie de la qualification des travaux. Cependant, l'objectif des différentes dépenses est d'obtenir une diminution de ces ratios avec la remise à niveau du site de Varenne et de la construction de Picpus. Concernant le coût des travaux structurants, cet indicateur prend en compte les crédits de paiement des différents programmes immobilier : programme 215, programme 309 et programme 723 (Compte d'affectation spécial immobilier). De fait en 2013, la très grande majorité des crédits de paiement indiqués proviennent du programme 723 qui porte la construction du pôle de Picpus.



Explication des prévisions : Dans l’attente de l’achèvement du projet Picpus, fixé à fin 2015, l’objectif du ministère, toutes choses égales par ailleurs, est de rechercher une gestion optimale de la transition et une maîtrise de la dépense. INDICATEUR 3.2 : Dépense moyenne de fonctionnement courant par agent (hors loyers et charges immobilières)

(du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Administration centrale € 3 469 3 479 3 432 3 400 3 375 3 350

Taux de pénétration des marchés globalisés

% 27 38,8 51 51,5 55 60

Dépense énergétique par agent € 280 333 260 289 251 250

Nombre de ramettes papier par agent Nombre 29 14 29 14,5 13,5 12,5

Directions régionales € 3 456 3 784 4 130 3 450 3 360 3 350

Précisions méthodologiques Sources des données : les données sont issues du suivi comptable et budgétaire des différentes activités prises en compte dans le périmètre des moyens de fonctionnement de l’administration centrale et des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Mode de calcul de l’indicateur : l'indicateur mesure la dépense moyenne de fonctionnement courant par agent. Pour l’administration centrale, il se compose des dépenses suivantes :

- les crédits relatifs aux marchés formalisés (ex : déplacements, fournitures, téléphone, affranchissement, etc.) ; - les crédits relatifs aux achats sur procédures adaptées (devis pour des achats dits inéluctables mais ne dépassant pas le seuil de 4 000 €) ; - les crédits relatifs à de l’achat dit direct (bon de commande et factures pour les menues dépenses).

Pour le niveau régional, le coût moyen est calculé à partir :

- des dépenses de fonctionnement de l'action 3, hors formation continue, restauration collective et gestion immobilière courante, pour le numérateur. Les agents sont comptés en ETPT. Explication des prévisions : les efforts de rationalisation des dépenses opérés jusqu’à présent ont permis d’absorber les augmentations inéluctables de dépenses obligatoires tels que les fluides. L’objectif de réduction des dépenses de fonctionnement courant sur la période 2011-2013 a des conséquences sur les différentes directions d’administration centrale et sur la dépense moyenne de fonctionnement courant par agent. En conséquence, des efforts complémentaires de rationalisation ont été mis en place dans le cadre du plan ministériel des achats. Pour les Directions régionales, la prise en compte, à partir de 2011, de la création d'un programme unique interministériel comportant notamment les crédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (dont les DDT/DDTM) induit une restriction du périmètre de l'indicateur sur le seul niveau régional. La cible intègre l’effort de réduction demandé pour le budget triennal tant pour l’administration centrale que pour les directions régionales. Précisions méthodologiques concernant les sous indicateurs : Pour le taux de pénétration des achats globalisés Source de données : les chiffres utilisés sont issus de la « cartographie des achats ». Cette cartographie est fondée sur une ventilation de comptes de la liste des comptes du Plan comptable de l’Etat, disponibles à partir des restitutions CHORUS. Mode de calcul de l'indicateur : au numérateur du ratio: le total des dépenses effectivement réalisées dans le cadre de marchés interministériels, au cours d'une année. Au dénominateur du ratio: le total des dépenses réalisées dans les sous-segments (liste des comptes du Plan comptable de l’Etat) couverts par des marchés interministériels, au cours d'une année. Dans les cas les plus simples, un sous-segment de la cartographie recouvre exactement un marché interministériel ou une convention interministérielle (par exemple le compte « achat de véhicules légers »). Explication des prévisions : l'actualisation des données 2011 a été réalisée en intégrant les nouveaux marchés interministériels :

- le marché subséquent relatif à l'achat de fournitures de bureau (LYRECO) notifié le 20 janvier 2011, - la convention UGAP relative à l'achat de consommables informatiques (22 marques différentes) notifiée le 13 avril 2011, - le marché subséquent relatif au réseau de stockage SAN (COMPUTACENTER) notifié le 4 janvier 2011, - le marché subséquent relatif à la maintenance des ascenseurs (procédure en cours-notification prévue en septembre 2011).

Pour chacun de ces marchés ou convention, le montant de dépenses réalisées ou non dans le cadre du marché interministériel a été proratisé sur l'année. Par ailleurs, le marché concernant les déplacements des agents du ministère qui, sur la cartographie 2009, correspondait à un montant de dépenses de 2 476 592 euros, est d’ores et déjà intégré dans la prévision au titre des marchés interministériels auxquels adhèrera le MAAPRAT en 2012. Pour les indicateurs de réussite du Fonds Etat exemplaire Source de données : Plan administration exemplaire – Bilan 2010 Mode de calcul de l'indicateur : les indicateurs sont de périodicité annuelle et concernent depuis 2009 le périmètre d'administration centrale ; la dépense énergétique rapporte les dépenses liées aux charges d'électricité, gaz et chauffage ou réseaux de climatisation au 31 décembre de l’année N au nombre d'ETP à la même date ; le nombre de ramettes rapporte le nombre de ramettes de papier à copier et de papier graphique aux formats A4 et A3 achetées par an au nombre d'ETP. Explication des prévisions : les prévisions retenues ont été construites pour atteindre les nouvelles cibles interministérielles.

228 PLF 2012


INDICATEUR 3.3 : Ratio d’efficience bureautique (du point de vue du contribuable) indicateur transversal


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Ratio d’efficience bureautique €/poste 655 661 657 630 626 623

Nombre de postes bureautiques Nombre de postes

17 198 15 335 4 531 5 410 5 320 5 214

Précisions méthodologiques Sources des données : le ratio intègre au numérateur les dépenses bureautiques (dont la dépense de titre 2). Il reprend la méthode de calcul du PAP 2010, selon les recommandations de la circulaire du 15 mars 2010. Il s'appuie sur les données comptables et comptes PCE identifiés comme relevant de la fonction bureautique. Mode de calcul de l’indicateur : le périmètre couvert par le ratio d’efficience bureautique concerne l’administration centrale et les services régionaux (DRAAF) y compris France-Agri-Mer et les Centres de Prestations Comptables Mutualisés, périmètre dont le ministère a la responsabilité bureautique. L’indicateur rapporte les dépenses bureautiques au nombre de postes fonctionnels. Ce nombre de postes fonctionnels est calculé en ajoutant à l’effectif budgétaire, les agents mis à disposition des secteurs d’emploi du ministère concernés par le ratio. Explication des prévisions : pour améliorer l’efficience bureautique, le MAAPRAT mène une politique volontariste reposant sur la modernisation des infrastructures permettant leur mutualisation et la centralisation de leur exploitation. INDICATEUR 3.4 : Respect des coûts et délais des grands projets (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Nombre de projets immobiliers Nombre 2 3 3 3 3 1

Pourcentage d’évolution de la durée prévisionnelle des projets

% 0 7.27 5,90 7.30 7.30 < 10

Pourcentage d’évolution du coût prévisionnel des projets

% 0 0,24 0,25 0,25 0,25 < 3

Dépassement de coût cumulé M€ 0 0,45 0,45 0,45 0,45 < 6

Nombre de projets informatiques Nombre 2 2 3 3 3 1

Pourcentage d’évolution de la durée prévisionnelle des projets

% - 18 13 13 13 < 10

Pourcentage d’évolution du coût prévisionnel des projets

% 19 19 16 11 11 < 20

Dépassement de coût cumulé M€ 2,1 2,1 2,3 2,1 2,1 <1,5

Précisions méthodologiques Pour les grands projets immobiliers : conformément aux principes de mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale, le MAAPRAT poursuit les opérations engagées sous sa seule responsabilité. Pour les services déconcentrés, les deux grands projets concernent la Guyane et la Réunion, motivés par une situation dégradée des bâtiments, et pour l'administration centrale, le projet de création d'un deuxième pôle parisien à Picpus. La programmation des trois opérations intègre dès l'origine une vision réaliste des coûts et des délais. Une convention entre le service central et les directions d'outre-mer concernées fixe des principes de suivi régulier afin d'assurer le pilotage des projets. De même, le projet Picpus dispose d'une organisation de projet dédiée qui sera renforcée par un maître d'ouvrage délégué pour la phase opérationnelle. Source des données : bureau du patrimoine immobilier du ministère. Mode de calcul de l'indicateur : nombre de projets : nombre de projets > 1m€ lancés à la date de calcul de l'indicateur Le pourcentage d'évolution compare la durée (ou le coût) cumulée prévisionnelle des projets à la date du calcul de l'indicateur, à la durée (ou le coût) cumulée prévisionnelle des projets, à la date de lancement des projets. Explication des prévisions : les valeurs cibles sont fixées à 2013. Elles sont calculées dès le premier mois en M€ de dépassement et intègrent des évolutions prévues à ce jour mais n’intervenant qu’à partir de 2012 ou 2013. Concernant le projet Picpus, l’indicateur reprend les éléments du bleu du 22 novembre 2010. Pour les grands projets informatiques : l'indicateur est calculé pour les trois grands projets actuellement identifiés au MAAPRAT qui constituent le programme Agorha de refonte et de modernisation du système d'information (SIRH) du MAAPRAT : - le projet de migration du SIRH existant ; - le projet de développement du module « primes » permettant la gestion des primes de fonction et de résultat; - le projet de raccordement à l'opérateur national de paye. Le projet de migration du SIRH existant et celui de développement du module primes seront achevés au cours de l'année 2012.



La maîtrise des grands projets informatiques constitue un objectif majeur du ministère de l'agriculture. A cette fin sont mises en œuvre des procédures visant à garantir la réalisation des projets informatiques dans le respect des délais et des charges prévus. Pour cela, le MAAPRAT s'appuie sur le modèle de référence international CMMI. Ce modèle d'évaluation du niveau de maturité des organisations en matière de développements informatiques a pour objectif la maîtrise des processus d'ingénierie. Il propose une classification des organisations en cinq niveaux de maturité. Le MAAPRAT a récemment été certifié au niveau 2, niveau caractérisé par une forte professionnalisation des chefs de projet et une bonne maîtrise des sous-traitants. Le MAAPRAT est ainsi la seule organisation publique française à être certifiée. Sources des données : les données sont issues des revues d'assurance qualité réalisées pour chaque projet Mode de calcul de l'indicateur : d'une part, l'indicateur mesure en pourcentage l'évolution de la durée prévisionnelle des projets à la date de calcul de l'indicateur, rapportée à la durée prévisionnelle des projets à leur lancement ; d'autre part, l'indicateur mesure en pourcentage l'évolution du coût prévisionnel des projets à la date de calcul de l'indicateur, rapportée au coût prévisionnel des projets à leurs lancements. Le coût des projets inclut les coûts directs (externalisation de prestations de maîtrises d'œuvre, de recette...) et les coûts indirects (charges de personnel réalisant les fonctions de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre). Les projets retenus sont les projets lancés à la date de calcul de l'indicateur dont le coût total estimé au lancement est supérieur à 1M€. Explication des prévisions : le projet de raccordement à l'ONP se poursuit jusqu'en septembre 2013, date à laquelle, conformément au planning établi conjointement par l'ONP et le MAAPRAT, la paye sera réalisée par l'ONP. INDICATEUR 3.5 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

(du point de vue du citoyen) indicateur transversal


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

% 4,33 4,23 4,25 4,25 4,57 6

Précisions méthodologiques Source des données : bureau de l’action sanitaire et sociale – Secrétariat Général

Mode de calcul de l'indicateur : le mode de calcul retenu est celui utilisé dans le cadre de la déclaration faite au FIPHFP. Le taux retenu est le taux d’emploi légal qui prend en compte les travailleurs handicapés déclarés et les dépenses donnant lieu à unités déductibles.

Taux d’emploi légal = ((Bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1er janvier de l’année écoulée + nombre d’unités déductibles) /Effectif total au 1er janvier de l’année écoulée) x 100

Explication des prévisions : l’objectif cible 2013 s’inscrit dans un contexte contraint pour le MAAPRAT : - baisse des recrutements externes, compte tenu des réductions d’ETPT au cours des dernières années et prévues au budget triennal 2011-2013 ; - répartition des recrutements qui porte très majoritairement sur des corps techniques et enseignants pour lesquels les potentiels de recrutement de personnes handicapées sont assez faibles ;

- en matière de recrutement de personnels administratifs, le MAAPRAT n’a pas ouvert d’emplois en catégorie B en 2010 et n’en ouvrira pas en 2011. En catégorie C, le recrutement exceptionnel échelle 3 de 2009 hypothèque fortement les nouveaux recrutements pour les années 2010 et 2011 ;

- enfin, la création des DDI rend plus difficile les prévisions de recrutement d’agents au niveau local (NB : 8 000 agents exercent leurs missions en DDT(M) ou DD(CS)PP).

Malgré ces difficultés, le ministère a adopté un plan triennal d’action sur le handicap volontariste. Ce plan a reçu l’approbation unanime des organisations syndicales. La prévision pluriannuelle de recrutement des travailleurs handicapés est de 22 personnes en 2011, 25 en 2012 et 27 en 2013.

INDICATEUR 3.6 : Délais de publication des textes d’application des lois (du point de vue du citoyen) indicateur transversal


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux de publication des textes d’application des lois

% 88 93 80 80 90 100

Délai de publication des textes d’application des lois

mois 5,4 5,4 6 7 6 6

Taux de transposition des directives européennes

% 100 100 100 100 100 100

Respect du délai de transposition des directives européennes

% 90,4 72,2 90 90 95 100

230 PLF 2012


Précisions méthodologiques Source de données : les données sont issues du suivi commun du Service des affaires juridiques du MAAPRAT et du Secrétariat général du gouvernement ou du Secrétariat général des affaires européennes. Mode de calcul de l'indicateur : le « taux de publication des textes d’application des lois » rapporte le nombre de textes pris au nombre de textes à prendre en application des lois de la 13ème législature publiées depuis plus de six mois. Le « taux de transposition des directives européennes » rapporte le nombre de textes pris au nombre de textes à prendre sur une année donnée. Le « délai de publication des textes d’application des lois » de la législature mesure, en nombre de mois, l’écart entre la date de publication de la loi et la date de publication des textes d’application de la 13e législature. Le « Respect du délai de transposition des directives européennes » mesure le pourcentage de directives transposées dans les délais. Explication des prévisions : les cibles affichées sont conformes aux directives en matière de taux et de délais de publication. Le sous-indicateur « Taux de publication des textes d’application des lois » se dégrade en 2011 compte-tenu de l’adoption de la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche qui exige la rédaction d’une soixantaine de textes d’application contre une dizaine habituellement.

OBJECTIF n° 4 : Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

L’efficience des fonctions support s'inscrit dans une démarche portée de longue date par le Ministère de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire. La mise en place des directions départementales interministérielles au 1erjanvier 2010 (DDT(M) et DD(CS)PP) dans le cadre plus général de la Réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat, permet une plus grande efficacité et cohérence des interventions de l’État dans les départements. Par ailleurs, les responsabilités dévolues aux administrations régionales (DRAAF), niveau de droit commun des politiques publiques ministérielles, ont été renforcées. L'ensemble de ces réorganisations conduisent à de nombreux ajustements des fonctions supports. D'importants travaux ont été engagés pour déterminer le niveau de mutualisation le plus adapté. Ainsi, les activités de «gestion financière et comptable» ont été mutualisées dès 2010 au niveau régional avec celles du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement (MEDDTL) et regroupées au sein de centres de prestations comptables mutualisées (CPCM). Dans le souci d'une nécessaire affirmation des champs d'interventions prioritaires ministériels, de nouveaux domaines d'expertises transversales, comme la fonction d'assistance informatique, font l'objet de réflexions de mises en commun. INDICATEUR 4.1 : Efficience des services (du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux d’ETPT support en DRAAF et FAM % 13,70 12,70 13,50 12,50 12,50 12,50

Taux d’ETPT support en DDT(M) % 10,70 11,60 9,20 11,00 9,00 7,00

Taux d’ETPT support en DD(CS)PP % NS 11,40 11,30 10,00 9,00 8,50

Précisions méthodologiques Sources des données : les données sont issues du suivi d'activité des services régionaux et départementaux du MAAPRAT et en particulier du suivi partagé avec le MEDDTL pour les activités des DDT Mode de calcul de l’indicateur : l'indicateur mesure le nombre d'ETPT des fonctions support sur l'ensemble des ETPT de chaque niveau structurel (DRAAF, DDT,DD(CS)PP). Il sert de support au dialogue de gestion avec les RBOP régionaux et les UO locales s'agissant notamment au niveau départemental, d'activités partagées avec d'autres départements ministériels, il s'inscrit également dans une démarche de transparence RH initiée par la DGAFP.

- au numérateur : pour se conformer à la définition interministérielle des fonctions support, il exclut la fonction de pilotage. Les fonctions retenues comprennent les fonctions support du répertoire interministériel des métiers de l'État suivantes : les fonctions RH, les fonctions budgétaires et comptables, les fonctions logistiques et immobilières, les fonctions informatiques, les fonctions d'accueil de l'usager, les fonctions juridiques et de communication. Dans le souci de poursuivre les mutualisations, il intègre pour l'échelon régional les effectifs locaux de FranceAgriMer, en charge de fonctions support ;

- au dénominateur, pour l'échelon régional, il intègre l'ensemble des effectifs des services régionaux (y compris ceux des services régionaux de l'alimentation (SRAL) et les effectifs locaux de FranceAgrimer.

Explication des prévisions : les valeurs cibles retenues sont cohérentes avec celles fixées dans le cadre des travaux et orientations RGPP de juin 2010.







Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 Moyens de l’administration centrale

176 440 150 55 488 716 231 928 866 176 440 150 42 869 120 219 309 270


13 750 000 4 187 500 17 937 500 13 750 000 4 841 954 18 591 954


424 802 729 21 146 913 445 949 642 424 802 729 21 146 913 445 949 642

04 Moyens communs 34 624 725 32 186 686 66 811 411 34 624 725 36 408 569 71 033 294

Total 649 617 604 113 009 815 762 627 419 649 617 604 105 266 556 754 884 160 DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Catégorie d’emploi Plafond autorisé

pour 2011

Demandéspour 2012

Variation 2012/ 2011

Demandés pour 2012

(y.c. charges sociales)

A administratifs 1 155 1 167 +12 102 866 757

A techniques 2 515 2 348 -167 221 442 550

B et C administratifs 3 906 3 759 -147 191 314 159

B et C techniques 2 265 2 205 -60 122 514 154

Enseignants 144 139 -5 11 479 984

Total 9 985 9 618 -367 649 617 604

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 415 309 430

Cotisations et contributions sociales 228 584 498 dont contributions au CAS Pensions 170 483 741

Prestations sociales et allocations diverses 5 723 676

232 PLF 2012

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme n° 215 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties prévues

dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées prévues

dont primo recrutements

dont mouvements entre programmes

du ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

A administratifs 91 41 7 88 7 -3

A techniques 178 84 7 177 7 -1

B et C administratifs 282 129 7 28 7 -254

B et C techniques 168 76 7 168 7

Total 719 330 461 -258

Parmi ces 258 suppressions d’emplois, 30 concernent les moyens d’ajustement des services (agents non-titulaires de niveau B et C administratif).

Le nombre des primo-recrutements est ajusté pour respecter le schéma d'emplois en fonctions des mobilités entre ministères, des retours de détachement et de disponibilité. Ce nombre peut aussi varier en fonction des autres mouvements de personnels. Les dialogues de gestion n’étant pas réalisés à la date de publication du présent document, cette information n’est pas disponible.

ÉLÉMENTS SUR LES EFFETS DE STRUCTURE

Le plafond ministériel attribué par le PLF au ministère de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'élève à 31 812 ETPT. Ce plafond est réparti sur les 5 programmes suivants :

- Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" relevant de la mission «Politique des territoires» : 136 ETPT ;

- Programme 142 "Enseignement supérieur et recherche agricoles" relevant de la mission «Recherche et enseignement supérieur» : 2 676 ETPT ;

- Programme 143 "Enseignement technique agricole" relevant de la mission «Enseignement scolaire» : 14 706 ETPT ;

- Programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" : 4 676 ETPT ; - Programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" : 9 618 ETPT.

Le plafond d'emplois du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » s'élève pour 2012 à 9 618 ETPT, dont 12,1 % en catégorie A administratifs, 24,4 % en catégorie A techniques, 39,1 % en catégorie B et C administratifs et 22,9 % en catégorie B et C techniques et 1,5 % d'enseignants.

Le plafond d’emplois évolue de 9 985 ETPT en 2011 à 9 618 ETPT en 2012. Cette évolution de -367 ETPT s’explique par :

Au titre de l’impact du schéma d’emplois : - de l'extension en année pleine des suppressions d'emplois 2011, soit -156 ETPT ; - des suppressions d'emplois 2012, soit -130 ETPT dont -30 pour les moyens d'ajustement.

Au titre des mesures de transfert (solde de -31 ETPT) :

- de -45 ETPT au profit du programme 206 «Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » pour les services de la protection des végétaux dans les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) implantées dans les DOM ;

- de +16 ETPT en provenance du programme 206 pour les fonctions support dans les DAAF ; - de -1 ETPT au profit de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre de la création de la

direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC) rattaché aux services du Premier ministre ;

- de -1 ETPT au profit du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental » au titre du renforcement de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) placée sous l’autorité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).



Par ailleurs, le plafond ministériel est ajusté pour tenir compte du transfert en loi de finances rectificatives pour 2010 de -50 (ETPT) agents des services d’aménagement foncier de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » vers les collectivités territoriales.

HYPOTHÈSES DE SORTIES ET D'ENTRÉES

Les entrées et les sorties prévues s'entendent hors transferts et mesures de périmètre.

Toutes catégories confondues, 719 départs (ETP) sont prévus dont 330 au titre des départs en retraite. Les autres mouvements correspondent à des départs en détachements, disponibilités, congés parentaux, congés longue durée, etc.

Les sorties

Les dates moyennes de sortie estimées sont les suivantes :

- catégorie A administratifs : juillet - catégorie A techniques : juillet - catégorie B et C administratifs : juillet catégorie B et C techniques : juillet

Les entrées

Les dates moyennes d'entrée estimées sont les suivantes :

- catégorie A administratifs : juillet - catégorie A techniques : juillet - catégorie B et C administratifs : juillet - catégorie B et C techniques : juillet

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service ETPT

Administration centrale 2 120

Services régionaux 1 689

Services départementaux 5 267

Opérateurs

Services à l’étranger 30

Autres 512

Total 9 618

La catégorie « Autres » correspond aux agents mis à disposition d’autres ministères et organismes, aux élèves et stagiaires en écoles et aux vacataires pour les statistiques sur la pêche.

La répartition entre niveau régional et départemental sera effectuée après dialogue de gestion, les chiffres sont donnés à titre indicatif, sur la base d'une répartition antérieure.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION


01 Moyens de l’administration centrale 2 057


126

234 PLF 2012




6 893

04 Moyens communs 542

Total 9 618

L’action 01 regroupe l’ensemble des effectifs de l’administration centrale (le secrétariat général, le bureau du cabinet, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le contrôle financier, le service du haut fonctionnaire de défense, la brigade nationale d’enquête vétérinaire, la direction générale de l’alimentation, la direction générale de l’enseignement et de la recherche, la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture).

L'action 02 comprend les personnels de l'INSEE affectés dans les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

L’action 03 regroupe les personnels affectés dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, (à l'exception de ceux rémunérés sur le programme 206), les directions départementales des territoires, et les directions de l’agriculture et de la forêt.

L’action 04 regroupe les personnels des services à l'étranger, les agents mis à disposition par le ministère (représentation permanente à Bruxelles, autres ministères, organismes d’utilité publique…) ainsi que les élèves et stagiaires en école et en centre de formation.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2011 retraitée 482,2 Prévision Exécution 2011 hors CAS Pensions 487,6 Changements de périmètre du programme 2012/2011 0 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -5,5

Impact du schéma d'emplois -11,5 EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -5,7 Schéma d'emplois de l’année n -5,7

Mesures catégorielles 2,8

Mesures générales 0,8 GIPA 0,5 Mesures bas salaires 0,3

GVT solde 0,2 GVT positif 6,2 GVT négatif -6

Autres 4,7

Total 479,1 En 2012, le montant des dépenses de personnel hors CAS pensions demandé est de 479,1 M€. Les principaux facteurs d'évolution de la masse salariale s’expliquent par :

- l'impact du schéma d'emplois estimé à -11,5 M€ ; - la ligne débasage/rebasage dépenses non reconductibles prend en compte la dépense 2011 de la garantie

individuelle du pouvoir d'achet (GIPA), des compte d'épargne-temps (CET), et le mouvement de fongibilité asymétrique opéré au sein du programme 215 en gestion 2011 ;

- la rubrique "autres" comprend un mouvement de fongibilité asymétrique du titre 2 vers le titre 3 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour un montant de 4,2 M€ au titre de remboursement de personnel mis à disposition du MAAPRAT et 0,49 M€ au titre de rachat de jours dans le cadre de la réduction du temps de travail RTT (2012).



Les coûts moyens des agents du programme sont de :

67 274 € pour un agent de catégorie A administratif, 69 091 € pour un agent de catégorie A technique, 37 489 € pour un agent de catégorie B et C administratif, 39 100 € pour un agent de catégorie B et C techniques, 56 900 € pour un enseignant.

Ces coûts s'entendent : rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contributions employeur au compte d'affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée (1)

Coût de sortie (1)

A administratifs 51 985 65 332

A techniques 51 572 71 933

B et C administratifs 30 396 33 244

B et C techniques 29 221 40 276

Enseignants 52 850 65 791

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2012 a été construit avec une hypothèse de valeur du point d’indice de la fonction publique de 55,5635 €. Par ailleurs, le coût de la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié s'élève sur ce programme à 0,52 M€.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de la mesure

Mois Coût 2012 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes

2 762 705 5 439 968

mise en place de la nouvelle grille pour les techniciens supérieurs

1 836 B technique

Technicien supérieur 05-2011 697 441 2 092 323

Mise en place de la prime de fonctions et de résultats des adjoints administratifs

2 140 C administrati

fs

Adjoint administratif 09-2011 1 945 264 3 167 645

Mise en place de la prime de fonctions et de résultats des ISPV (inspecteurs de la santé publique vétérinaire) et de l’indemnité de performance et de fonctions des IPEF (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) en DDI (directions départementales interministérielles)et en DRAAF (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt)

208 A technique

ISPV IPEF 09-2011 120 000 180 000

Total 2 762 705 5 439 968

236 PLF 2012


Une enveloppe de 2,76 M€ est prévue pour les mesures catégorielles. Ces mesures mises en œuvre par le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ont pour objectif la reconnaissance de l'engagement des agents et de l'augmentation de leur niveau de qualification et des responsabilités qu'ils exercent, dans le cadre de l'effort de réduction d'effectifs mené depuis plusieurs années par le MAAPRAT. Cette orientation sera maintenue en 2012 à travers les extensions année pleine des mesures de 2011. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du retour aux agents de la moitié des économies liées au non-remplacement de départs.

MESURES INDIVIDUELLES

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde est estimé à +0,43 % en 2012 (soit 0,18 M€), dont +1,62 % de GVT positif (soit 6,15 M€), et -1,19 % de GVT négatif (soit -5,97 M€).

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2011 PLF 2012

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 162 489 443 170 483 741Civils (y.c. ATI) 161 979 443 169 674 852Militaires 250 000 526 336Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 260 000 282 553Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE 116 000 145 000

CONTRIBUTIONS EMPLOYEUR

Le montant de la contribution employeur au CAS pensions, dont le taux est de 68,92 %, est de 169,7 M€ au titre des personnes civils (y compris ATI) et de 0,5 M€ pour les militaires (pour un taux de 121,55 %). Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 1,4 M€ en 2012.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision

Congés de longue durée 65 941 920

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 86 1 329 201

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 2 690

Remboursement domicile travail 1 807 1 089 689

Capital décès 13 286 812

Allocations pour perte d’emploi 28 1 059 518

Autres 1 013 846

Total 5 723 676 Ces crédits alloués aux prestations sociales participent notamment aux dépenses effectuées au titre des crédits affectés aux accidents de service, de travail et maladies professionnelles et au titre des crédits affectés au remboursement domicile travail. Aides à la famille Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant : aucune condition de ressources n’est exigée pour cette allocation.



Séjours d’enfants Le montant des allocations suivantes est variable en fonction du montant des ressources :

- Séjours en centre de vacances avec hébergement ; - Séjours en centre de loisirs sans hébergement ; - Séjours en maison familiale de vacances et gîte de France ; - Séjours dans le cadre éducatif ; - Séjours linguistiques.

Enfance Handicapée

- Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans ; - Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre vingt et vingt sept ans ; - Séjours en centre de vacances spécialisés.

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS

Le MAAPRAT conduit depuis plusieurs années un programme de refonte et de modernisation de son système d'information des ressources humaines (AGORHA) qui constitue le plus important des projets en cours. Le programme AGORHA répond à trois enjeux principaux :

- moderniser le système d'information des ressources humaines du MAAPRAT ; - permettre le raccordement à l'opérateur national de paye (ONP) pour lequel le ministère est pilote ; - étendre le périmètre fonctionnel du SIRH.

AGORHA Financement Programme 215 - Action 4

Bénéficiaires Programme 215 : actions 1 et 3 ; Programme 206 : action 6 ; Programme 142 : action 1 ; Programme 143 : actions 1 et 2

Cadre interministériel Opérateur National de paye (ONP)

Après une phase d'analyse conduite en 2007, le programme AGORHA a été lancé en 2008. Il est constitué de trois ensembles :

- un projet de modernisation du SIRH existant, dit projet de migration ; - un projet de raccordement à l'ONP ; - un projet d'extensions fonctionnelles.

Programme AGORHA – projet de migration Consommations hors titre 2

(En millions d’euros) 2007 et avant

2008 2009 2010 2011 2012 Total achevé

Autorisations d’engagement 0,9 2,4 2,2 1,6 1,6 8,7

Crédits de paiement 0,9 1,6 1,8 2,1 2,0 0,3 8,7

Le projet de migration a pour objet de remplacer le SIRH existant qui repose sur des technologies obsolètes qui le rendent complexe et coûteux à maintenir. Il constitue donc un préalable au raccordement avec l’opérateur national de paye. S'agissant d'un projet de migration à fonctionnalité constante, l'analyse selon la méthode d’analyse et de

238 PLF 2012


remontée des valeurs (MAREVA) réalisée au lancement du projet a mis en exergue une forte nécessité expliquée par l'obsolescence du produit actuel, associée à une rentabilité limitée en raison de gains métiers faibles liés à la performance fonctionnelle de la solution actuelle.

Ce projet qui a débuté en 2007, est en cours de réalisation. Les investissements achevés en 2011 permettront de clore le projet en 2012 dans un calendrier conforme avec les engagements pris par le MAAPRAT vis-à-vis de l’opérateur national de paye. Programme AGORHA – projet de raccordement à l’ONP Consommations hors titre 2


2010 2011 2012 Total achevé

Autorisations d’engagement 1,4 4,3 0,6 6,3

Crédits de paiement 0,6 2,0 3,7 6,3

Le MAAPRAT a été désigné en tant que ministère pilote pour le raccordement à l'ONP. L’année 2012 sera marquée par la livraison du module permettant d’engager les tests de vérification du bon fonctionnement du dispositif pour une mise en œuvre de la paye par l’ONP en 2013, conformément au planning défini conjointement par le MAAPRAT et l’ONP. Programme AGORHA – projet d’extensions fonctionnelles Le projet d'extensions comprend plusieurs modules. Après le développement du module concernant le droit individuel à la formation, le second module concerne la gestion des primes. La réalisation de ce module s'avère indispensable au raccordement à l'ONP. Lancé en 2009, les investissements vont s’achever en 2011, permettant de clore le projet sur un plan comptable début 2012.

Évolution des dépenses pour le périmètre du module « gestion des primes » : Consommations hors titre 2


2009 2010 2011 2012 Total achevé

Autorisations d’engagement 0,4 1,0 0,3 1,7

Crédits de paiement 0,2 0,4 0,7 0,4 1,7





2010 vers 2011 + LFR 2011–1



2010 vers 2011 + LFR 2011–1


757 397 550 105 453 884

761 197 548 109 253 882


au 31/12/2010 * (3)


(4)


à 2012

(5) = (7) – (6)


en 2012

(6)


(7)


des CP au 31/12/2012 **

(8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7)

53 408 569 53 408 569

762 627 419 113 009 815

21 670 366 21 670 366

733 213 794 83 596 190

754 884 160 105 266 556

57 351 830 57 351 830



au 31/12/2012 (9)

17 013 141 17 013 141



au 31/12/2012 (10)

16 857 161 16 857 161




au 31/12/2012 *** (11) = (8) - (9) - (10)

23 481 528 23 481 528



Les engagements restant à couvrir au 31/12/2012 sur le programme 215 sont de 57,3 M€ et se décomposent de la manière suivante :

- les projets pluriannuels informatiques pour 7,2 M€ ;

- les investissements pluriannuels immobiliers pour 9,7 M€ ;

- le versement de subventions aux mutuelles garantissant une protection sociale complémentaire pour les agents du ministère pour 3,9 M€ ;

240 PLF 2012


- divers dispositifs et marchés pluriannuels (restauration collective, nettoyage, impression, communication, etc.) pour 1 M€ ;

- un report de charges correspondant au remboursement d’agents mis à disposition pour 7,4 M€ ;

- les loyers privés dont les AE ont été repositionnées pour 3 ans au 1er janvier 2012 pour 9,7 M€ ;

- d’opérations engagées mais qui ne donneront pas lieu à paiement effectif dans la mesure où elles doivent faire l’objet d’une clôture dans les systèmes d’information pour 18,4 M€.




ACTION n° 01 : Moyens de l’administration centrale


Autorisations d’engagement 176 440 150 55 488 716 231 928 866

Crédits de paiement 176 440 150 42 869 120 219 309 270

EFFECTIFS

L'action 01 porte les dépenses de personnel de l’administration centrale. Elle est dotée de 2 057 ETPT et d'une masse salariale de 176 440 150 €. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Les moyens de fonctionnement de l’administration centrale regroupent les dépenses relatives au fonctionnement courant des services, aux loyers et charges, à la formation continue et à l’action sanitaire et sociale.

Les montants dédiés à ces moyens sont ceux prévus initialement dans le budget triennal 2011-2013. Hors dépenses liées à la contribution Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH) et au règlement des loyers privés et budgétaires, ces montants sont en réduction a minima de 3 % par rapport à la LFI 2011. Gestion immobilière de l’administration centrale AE = 35 442 408 € CP = 21 946 683€

Ces crédits concernent le paiement des dépenses obligatoires et inéluctables (loyers, charges, fluides et autres dépenses) afférentes aux sites occupés par l'administration centrale, ainsi que le paiement des loyers budgétaires.

L’écart entre les AE et les CP s’explique par le renouvellement en 2012 du bail de Vaugirard. L'estimation retenue pour l'augmentation annuelle des loyers domaniaux et des loyers privés hors Vaugirard est de 2,7 %. Pour les charges, les montants retenus sont les montants estimés en 2011.

Le tableau ci-dessous précise la répartition par poste de dépenses en AE et CP:

Île de France Loyers et charges Loyers budgétaires

Autres dépenses (1)

TOTAL

Autorisations d'engagement 21 621 339 12 921 069 900 000 35 442 408

Crédits de paiement 8 125 614 12 921 069 900 000 21 946 683

(1) Ces dépenses concernent les travaux divers à l’entreprise, les taxes de balayage, les fluides…

242 PLF 2012


Action sanitaire et sociale AE = 7 560 419 € CP = 8 436 548 €

Ces crédits couvrent les dépenses d’action sociale gérées au niveau central pour le compte de l'ensemble des agents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ils constituent un élément fondamental de la politique de gestion des ressources humaines. Ils permettent d'améliorer les conditions de vie des agents dans leur environnement personnel, familial et professionnel et d’agir sur la qualité du dialogue social.

Les principaux postes de dépense sont les suivants :

Subvention à l’association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture(ASMA) nationale 37%

Subventions aux mutuelles 10%

Subvention fonctionnement aux organismes de restauration 14%

Délégations aux comités locaux d’hygiène et sécurité 1%

Divers 2%

Contribution au Fond d'Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 36%

La différence entre les AE et les CP provient de la subvention versée aux mutuelles et engagée en 2008 pour 7 années. Formation continue AE = 2 176 810€ CP = 2 176 810€

Cette action couvre l’ensemble des moyens budgétaires destinés à financer le programme national de formation continue à destination de tous les agents du MAAPRAT, y compris à compter de 2012 des personnels du secteur de l’enseignement agricole relevant des programmes 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et 143 « Enseignement technique agricole ». En effet, conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010, le MAAPRAT a engagé une évolution stratégique de l’organisation et du pilotage de la formation continue ministérielle allant dans le sens d’un regroupement de l’essentiel des moyens sur le programme support 215. La répartition budgétaire s'effectue sur 7 axes principaux. Axe1 : Dotation des plans locaux de formation de l'administration centrale. Une dotation est attribuée à chaque responsable local de formation des services de l'administration centrale en fonction du nombre d'effectifs temps plein de chaque structure. Cette dotation représente 2% du budget. Axe 2 : Dotation du programme central de formation. Une dotation est attribuée au délégué d'administration centrale pour financer le plan de formation transverse aux directions d'administration centrale. Cette dotation représente 7% du budget. Axe 3 : Programme national de formation. Le programme national de formation mis en œuvre par les écoles et instituts sous tutelle du MAAPRAT, y compris les écoles d’enseignement supérieur, répond aux besoins de formations définis par les directions métiers suivant les orientations fixées dans la note d’orientation triennale 2012-2014. Cette programmation représente 58% du budget. Axe 4 : Accompagnement des réformes. Il s'agit d’un axe fort de ce budget visant à accompagner les structures dans la mise en place des réformes en leur proposant des formations, dans le domaine des ressources humaines, du management et des applications informatiques.



Les principales thématiques envisagées sont les suivantes : - acculturation de l'ensemble des services sur le développement durable et l'aménagement du territoire ; - mise en œuvre des nouveaux outils de gestion pour la GRH et la comptabilité, Agohra et CHORUS ; - développement des outils permettant la formation ouverte et à distance (FOAD) ; - accompagnement des agents en reconversion professionnelle par la mise en place de parcours de

professionnalisation. Cette programmation représente 19% du budget. Axe 5 : Formation management. Suite à la création des directions départementales interministérielles au 1er janvier 2010 et surtout des plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines en région, ces formations sont progressivement prises davantage en charge par des acteurs interministériels. Ceci explique la baisse de l’effort consenti par le MAAPRAT. Néanmoins, cette programmation représente 2% du budget en 2012. Axe 6 : Fonctionnement du réseau de la formation continue. La formation continue est représentée en région par un délégué régional implanté dans chaque DRAAF. La mise en place des DDI au 1er janvier 2010 a eu un impact sur leur métier. Ils doivent désormais :

- s'approprier les outils liés à la formation professionnelle tout au long de la vie - élaborer des plans de formation sur des périmètres et avec des acteurs multiples.

Le développement de leurs compétences pour répondre au changement va donc se poursuivre au cours des prochaines années, appuyé par des actes de formations. Cette programmation représente 7% du budget. Axe 7 : Concours, adaptation statutaire. Les différents concours et examens professionnels s'accompagnent de préparation pour les candidats et pour les jurys. Certains changements d'emploi nécessitent un accompagnement particulier dans le cadre d'adaptation à l'emploi. Les crédits nécessaires à cet aspect sont de plus en plus portés par le niveau régional voire interministériel, ce qui explique la baisse de leur proportion en 2012 par rapport aux années antérieures. Cette programmation représente 5 % du budget. Dépenses de fonctionnement courant AE = 9 859 079€ CP = 9 859 079€

Ces dépenses couvrent l’ensemble des moyens de fonctionnement courant des services de l’administration centrale ainsi que des crédits de fonctionnement qui font l’objet d’un pilotage à partir de l'échelon central pour l'ensemble du ministère. Elles sont en diminution de 4% par rapport à la LFI 2011.

Les postes de dépenses en AE=CP se décomposent de la façon suivante : Dépenses obligatoires de logistique commune sur marchés formalisés et contrats : nettoyage des locaux, gardiennage, déménagements, contrats d’entretien. 25 %

Dépenses inéluctables de logistique commune : frais de changement de résidence et congés bonifiés 5,5 %

Crédits de fonctionnement du cabinet, des directions, des services, des organisations syndicales 67 %

Autres dépenses de fonctionnement dont fournitures médicales 2,5 %





Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 0 0

244 PLF 2012


Investissements AE = 300 000 € CP = 300 000 €

Il s’agit de divers achats dont le montant est supérieur à 10 000 € (mobilier, matériel de reprographie) et de l'acquisition de véhicules. Ce montant correspond à la dépense moyenne constatée les années antérieures.




Transferts aux autres collectivités 150 000 150 000

Autres moyens (hors personnel) AE = 150 000 € CP = 150 000 €

Il s’agit du versement de subventions à l’Académie d’agriculture de France et à l’Académie vétérinaire de France. ACTION n° 02 : Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique




EFFECTIFS

Pour cette action, dotée de 126 ETPT, les autorisations d'engagement et les crédits des dépenses de personnels s'élèvent à 13 750 000 €, dont 2 350 000 € pour des moyens d'enquêtes statistiques ne consommant pas d'ETPT ("vacations"). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Les dépenses de cette action se sont vues appliquer a minima une réduction de 2,5 % par rapport à la LFI 2011.

Statistiques et RICA AE = 3 137 500 CP = 3 137 500

La majorité des enquêtes et opérations statistiques obéit à des obligations réglementaires communautaires répétitives (mensuelles et annuelles) parmi lesquelles la constitution du réseau d’information comptable agricole (RICA), qui est une source d’informations essentielle à la connaissance des revenus agricoles. En 2012, la phase d'extension de l'échantillon RICA aux DOM est désormais achevée.

A ces enquêtes communautaires s’ajoutent : - une enquête sur la propriété forestière privée et une enquête sur les vergers dont l'objectif est de mettre en place

un répertoire dans le cadre de la loi de modernisation agricole ;



- des demandes ministérielles d'élaboration d'indicateurs de suivis des plans ministériels sur les produits phytosanitaires, les pratiques culturales et le suivi des consommations et production d'énergie impliquant l’élaboration et la réalisation d’enquêtes nouvelles.

Tableau des enquêtes prévues en 2012 :

AE CP Demandeur

RICA 3 880 000 3 805 000 Règlement Européen

Teruti Lucas (Indicateur d'artificialisation et de prévisions de surfaces) 5 000 5 000 MAAPRAT

Enquêtes forêt bois (Production et emploi dans la sylviculture) 5 000 5 000 Règlement Européen

Terres labourables (Prévision de production) 5 000 5 000 Règlement Européen

Enquêtes annuelles cheptels (Connaissance structure du cheptel) 10 000 10 000 Règlement Européen

Conchyliculture 5 000 5 000 MAAPRAT

Conjoncture générale (y.c. dom) (Suivi mensuel des productions animales, végétales et laitières) 85 000 85 000 Règlement Européen

Balayage des cessés économiques et enquête sur les repreneurs (Répertoire des exploitations agricoles et agroalimentaires)

5 000 5 000 Règlement Européen

Enquête sur la propriété forestière privée (Connaissance de la propriété forestière privée) 10 000 10 000 MAAPRAT

Enquête vergers 20 000 20 000 MAAPRAT

Enquête énergie (Suivi des consommations et production d'énergie (plan ministériel)) 20 000 20 000 Règlement Européen

Enquête pratiques culturales (Pratique phytosanitaire et suivi des plans ministériels) 10 000 10 000 Règlement Européen

Méthodes et applications informatiques 90 000 165 000

Conventions (météo France, INRA ….) 45 000 45 000

Fonctionnement, diffusion 392 500 392 500

Total 4 587 500 4 587 500

Fonds de concours prévisionnel 1 450 000 1 450 000

Recensement agricole AE = 0 € CP = 200 000 €

Le recensement agricole, constitue une opération statistique obligatoire pour tous les États membres de l’Union européenne. Il s’est achevé sur le terrain fin juin 2011. Pour la première fois, la saisie directe des questionnaires auprès des exploitants agricoles a été adoptée comme mode de recueil de l’information. Les enquêteurs ont été équipés d'ordinateurs portables afin que les deux étapes du processus d'acquisition des données (collecte et saisie) soient réalisées simultanément. La transmission des données collectées aux services régionaux (SRISE) a également été réalisée par les enquêteurs par voie électronique. Ce mode de recueil de l’information est maintenant retenu pour l’ensemble des enquêtes réalisées par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) supprimant ainsi les questionnaires papier (impression, envoi dans les services régionaux). La collecte étant terminée, la phase de communication des résultats va démarrer. Cela va se traduire par la mise à disposition de données en ligne sur le site Internet du MAAPRAT, par la rédaction de publications à la fois par le niveau central et le niveau régional et par la réponse aux demandes plus spécifiques. Les postes de dépenses fonctionnement et investissement 2012 en CP sont les suivants :

AE CP

Informatique (Développements applicatifs) 454 454

Impression Diffusion (reprographie + publications) 200 000

Dotation 654 454

Les 454 454 € correspondant à des dépenses d’investissement qui sont mentionnées infra. Études AE = 950 000 € CP = 950 000 €

Les études servent à fonder le rôle stratégique et politique que l'État doit exercer dans le pilotage de l'économie nationale. Ceci est renforcé, dans le cas du MAAPRAT, par la dimension européenne et internationale de la politique agricole. Dans ce contexte, le Centre d'études et de prospective du ministère, positionné au sein du service de la

246 PLF 2012


statistique et de la prospective, a vocation à animer et rendre plus visible l'ensemble des travaux d'expertise et de prospective réalisés ou commandités par le ministère et à peser davantage dans le débat d'idées sur les questions agricoles.

Les travaux conduits dans le cadre de Politique agricole commune (PAC) 2013 et les besoins liés à la régulation des marchés mondiaux nécessiteront un recours accru à des exercices de prospective, d'analyse stratégique, de simulations économiques des réformes envisagées. A partir de 2013, lorsque l’essentiel de l’architecture de la future PAC sera connu, des besoins de simulation de l’impact sur des exploitations agricoles françaises et d’expertise pour accompagner la mise en œuvre des mesures seront encore souhaitables. Cela justifie de financer, sur la période, une vingtaine d’études par an d’un coût moyen de 50 000 €.

Fonds de concours et attribution de produits

Un rattachement de fonds de concours est prévu en 2012 sur cette action à hauteur de 1 200 000 € en AE = CP, correspondant à la participation de l’Union européenne au financement du réseau d’information comptable agricole (RICA). Par ailleurs, il est prévu une attribution de produits d’un montant de 150 000 € en AE = CP correspondant au produit des ventes de périodiques publiés par le service de la statistique et de la prospective. Enfin, un rattachement de fonds de concours est prévu en 2012 à hauteur de 100 000 € en AE=CP correspondant à des participations d’opérateurs (FranceAgrimer, l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l’Interprofession des fruits et légumes (Interfel)…) contribuant au financement de certaines études.






Statistiques et RICA / Recensement agricole AE = 100 000 € CP = 554 454 €

Il s’agit de divers achats dont le montant est supérieur à 10 000 € et notamment d’applications et de logiciels informatiques. ACTION n° 03 : Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)




EFFECTIFS

L’action 03 comprend 6 893 ETPT. Elle regroupe les personnels affectés dans les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, dans les Directions départementales des territoires et dans les Directions de l'agriculture et de la forêt.

Pour cette action les autorisations d’engagement et les crédits de paiement des dépenses de personnels s’élèvent à 424 802 729 €.








Les dépenses de fonctionnement de cette action couvrent l’ensemble des moyens des Directions de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt (DAAF) implantées dans les DOM. Elles couvrent également les moyens de fonctionnement des Directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), hors loyers externes et loyers budgétaires.

Pour ce qui est des Directions départementales des territoires DDT(M), les dépenses concernent l'action sanitaire et sociale et la formation continue sous ses aspects « métier ».

Les crédits se décomposent de la façon suivante. Gestion immobilière AE = 2 971 454 € CP = 2 971 454 €

Ces crédits concernent le paiement des loyers (y compris les loyers budgétaires), les charges et fluides des services implantés dans les DOM, ainsi que les dépenses relatives au nettoyage, gardiennage et entretien dans les DRAAF et les DAAF. Pour la partie locative, il s'agit en majorité de baux de type "3, 6 et 9 ans". Les loyers budgétaires sont indexés à hauteur de 2,7% par an, conformément aux instructions interministérielles. Pour les loyers privés, il a été retenu une prévision d’augmentation de 2,7%, les charges étant reconduites à leur niveau 2011 estimé. La répartition des crédits se décompose comme suit (en AE = CP) :

AE= CP

Loyers et charges 1 133 087€

Loyers budgétaires 717 244€

Gardiennage et nettoyage 1 121 123€

Action sanitaire et sociale AE = 2 991 111 € CP = 2 991 111 €

Le budget d’action sociale constitue un élément de la politique de gestion des ressources humaines. Il permet d’améliorer les conditions de vie des agents dans leur environnement personnel, familial et professionnel.

Les dépenses d’action sociale couvertes par les DRAAF, DDT(M) et DAAF sont de deux natures : les unes concernent la restauration sociale, les autres la surveillance médicale des agents. Les dépenses d’action sanitaire et sociales se déclinent de la façon suivante :

AE = CP

Restauration DRAAF, DDT,DAAF 1 850 000

Médecine de prévention DRAAF, DDT, DAAF 1 141 111

Concernant la restauration collective, la programmation proposée intègre le principe d’une harmonisation des prestations de restauration pour les agents des DDI couvrira également les agents des autres services déconcentrés du MAAPRAT. Conformément aux décisions prises lors du comité de pilotage de la feuille de route « Ressources humaines » des DDI du 5 juillet 2011, cette harmonisation initialement prévue pour les seuls agents des DDI couvrira

248 PLF 2012


les agents des autres services déconcentrés du MAAPRAT. Elle doit s’opérer sur trois exercices budgétaires à compter de 2012, le MAAPRAT estime le surcoût global de cette mesure pour le programme 215 à 1,2 M€ AE=CP. Ce sont donc 0,4 M€ AE=CP qui sont mis en base dans la programmation proposée. Formation continue AE = 2 997 071 € CP = 2 997 071 €

Cette action couvre les moyens budgétaires destinés à financer les besoins de formation continue « métier » des agents en poste dans la région, qu’ils soient positionnés en DRAAF ou en DDI ainsi que les agents de l’enseignement public agricole relevant du programme 143 « Enseignement technique agricole ». En effet, le secteur de l’enseignement technique agricole souscrit au schéma de mutualisation des crédits de formation continue conformément aux décisions prises lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010. Les besoins concernés sont les suivants :

- ingénierie de formation pour les besoins dans les domaines métiers du MAAPRAT : sécurité et qualité de l'alimentation, politique agricole, agriculture durable, forêts... ;

- ingénierie de formation pour des besoins transverses dans le cadre de la mutualisation interministérielle coordonnée par la plate-forme d'appui aux ressources humaines avec la mise en place effective de l'ouverture réciproque et anticipée des stages (ORAS) et la constitution régionale d'une offre commune transverse (OCT) ;

- accompagnement individualisé des parcours professionnels des agents impactés par des changements de métier ; - formation continue des agents de l’enseignement public agricole.

L'ensemble de ces besoins apparaît désormais dans le document régional de formation que les DRAAF présentent chaque année et qui sert de support au dialogue de gestion. Ce document s'articule dans une démarche plus globale de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences que chaque région mène pour les personnels MAAPRAT la concernant. Autres moyens AE = 11 387 277 € CP = 11 387 277 €

Suite aux transferts opérés sur le programme 333 “Moyens mutualisés des administrations déconcentrées”, cette sous-action porte uniquement les moyens de fonctionnement courant des DAAF et DRAAF à savoir les dotations relatives aux déplacements des agents dans le cadre de leurs missions, à l'informatique, aux télécommunications, au mobilier, et aux frais de reprographie, d'impression et d'affranchissement de courrier… Les frais de fonctionnement courant des différentes structures se décomposent de la façon suivante :

Postes de dépenses %

Frais de déplacement 30 %

Informatique 10 %

Fournitures, matériels, mobilier 8 %

Reprographie 8 %

Services et autres dépenses 12 %

Télécommunications 10 %

Fonctionnement du parc automobile 17 %

Frais de changement de résidence et congés bonifiés 5 %

Fonds de concours

Il est prévu sur cette action un rattachement de fonds de concours à hauteur de 4 050 000€ (en AE = CP) en 2012. Ces fonds de concours se répartissent comme suit :

- 1 200 000 € au titre de la participation de l’Union européenne pour l’assistance technique Fonds européen pour le développement agricole (FEADER) ;

- 2 600 000 € au titre de la participation de FranceAgriMer aux frais de fonctionnement et de déplacement des services du ministère de l’agriculture ;

- 250 000 € au titre des ventes au domaine de biens mobiliers et de redevances pour services rendus perçues à l’occasion de diffusions de publications.








Investissements AE = 800 000 € CP = 800 000 € Il s’agit de divers achats dont le montant est supérieur à 10 000 € (mobilier, matériel de reprographie) et de l'acquisition de véhicules. ACTION n° 04 : Moyens communs




EFFECTIFS

L’action 04 comprend 542 ETPT. Elle regroupe les personnels mis à disposition par le ministère (représentation permanente à Bruxelles, autres ministères, organismes d’utilité publique…) ainsi que les élèves et stagiaires en école et en centre de formation. Pour cette action, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement des dépenses de personnels s’élèvent à 34 624 725 €. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE






La majorité des dépenses de cette action s'est vue appliquer une réduction de 2,5 % par rapport à la LFI 2011.

Dépenses d’informatique AE = 15 845 562 € CP = 19 278 876 € dont 6 100 000 € en AE et 7 500 000 € en CP de crédits de fonctionnement.

Ces crédits se répartissent de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement Total

AE CP AE CP AE CP

Infrastructures techniques 5 000 000 6 200 000 5 974 000 5 330 666 11 074 000 11 630 666

Applications de gestion 650 000 850 000 2 791 562 5 423 374 3 441 562 6 273 374

Applications métiers 450 000 450 000 980 000 1 024 836 1 430 000 1 474 836

Total général 6 100 000 7 500 000 9 745 562 11 778 876 15 945 562 19 378 876

250 PLF 2012


Le programme 215 regroupe l'ensemble des dépenses permettant d'assurer le fonctionnement des systèmes d'information, quelles que soient les politiques publiques à mettre en œuvre. Ainsi, le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures techniques (réseau, plate-forme d'hébergement et de production, dispositifs garantissant la sécurité des systèmes d'information...) et des infrastructures fonctionnelles (messagerie, agenda, référentiels partagés...) constitue l'essentiel des dépenses informatiques.

Les systèmes d'information constituent un levier de modernisation essentiel et leur développement entraîne une demande croissante de disponibilité et de sécurité. Aussi, pour assurer la soutenabilité de leur développement, le ministère recourt à une architecture reposant sur la mutualisation des infrastructures et des composants applicatifs (référentiels, briques de développement...). Il utilise en outre les leviers d'économie issus de la globalisation et la standardisation de ses besoins pour une politique d'achats publics performante.

En 2012, le MAAPRAT achèvera en particulier le programme AGORHA de modernisation et d'évolution du système d'information des ressources humaines afin d'être en conformité avec les exigences de l'opérateur national de paye (ONP).

Les principales dépenses informatiques se décomposent ainsi : En M€ AE CP

Infrastructures dont : 11,07 11,63

- infrastructures de réseau 4,09 3,86

- plate-forme de production 1,98 2,08

- dispositif de sécurité des systèmes d'information 0,2 0,15

- référentiels 0,93 0,91

- système de travail collaboratif 1,67 2,07

- composants applicatifs génériques 1,99 2,02

- pilotage du SI et déploiement des méthodes qualité 0,21 0,53

Applications de gestion dont : 3,44 6,27

- fonction ressources humaines 2,86 5,77

Applications métiers dont : 1,43 1,47

- système d'information de la pêche 0,30 0,30

- système d'information de l'enseignement agricole 0,50 0,61 - système d'information de la statistique agricole, de l'économie agricole et de la forêt 0,41 0,2

- système de l’alimentation 0,22 0,36

Actions de communication AE = 1 770 278 € CP = 1 570 278 €

Les crédits consacrés au programme de communication du ministère se décomposent de la façon suivante :

Communication institutionnelle et événementielle Salon de l'Agriculture, Salon de l’Éducation, Partenariat avec l'Institut National de la Consommation... 54 %

NTIC Sites internet et intranet 6 %

Communication interne Moyens de communication des services déconcentrés 6 %

Productions audiovisuelles et photographiques Valorisation et diffusion du patrimoine immatériel de l'État 6 %

Publications Publication bimensuelle de l’agriculture (BIMA), Contact, 15 %

Fonctions support métiers Revues de presse, études d'opinion, AFP, acquisition et maintenance des matériels, abonnements, achat d'ouvrages, droits de copie…

13 %

L'écart entre les AE et les CP s'explique par le fait qu'en 2012, le marché d’impression et routage de la revue ALIM’AGRI est renouvelé.



Réforme de l’État AE = 659 357 € CP = 659 357 €

Ces crédits sont destinés à financer des projets d'accompagnement au changement, d'innovation, d'amélioration et de modernisation des services et des modalités de conduite des politiques publiques du MAAPRAT. Après une période largement dominée par l'accompagnement des réformes liées à la révision générale des politiques publiques (RGPP), il s'agit de permettre aux services de préserver et d'améliorer leur performance à tous les échelons territoriaux.

Cela passe par des gains d'efficience et de qualité de service dans un contexte de forte tension sur les effectifs.

L'exigence de l'amélioration de la performance se traduit par le développement de nouveaux modes de services à l'usager associés à un travail de fond sur les processus de fonctionnement. Le pilotage et l'accompagnement de ces chantiers font l'objet de ces crédits d'études et de conseil. Ils se décomposent ainsi :

1) Appui au management et à l'organisation des services (accompagnement du changement, projets stratégiques, gouvernance, pilotage des politiques publiques et plans d'action, management et fonctionnement des services : 38%.

2) Appui aux projets innovants d'initiative locale ou nationale (techniques managériales et opérationnelles, organisations, méthodes, outils) : 30%.

3) Promotion de la performance opérationnelle et de la qualité de services (déploiement de démarches de type qualité, performance des organisations et des processus, simplification, développement et promotion de l'administration électronique) : 32%.

Frais judiciaires et réparations civiles AE= 3 406 563 € CP= 3 406 563 €

Les frais judiciaires et réparations civiles permettent de payer les condamnations juridictionnelles, les dommages, intérêts et indemnités, les honoraires d'avoués, d'avocats et auxiliaires de justice ainsi que les frais d'actes et de procédure. Le respect par l'État de ses obligations juridiques, en particulier le paiement de ses condamnations, fait partie des dépenses obligatoires. Il existe toutefois une incertitude sur la réalisation réelle des contentieux.

Les dépenses se décomposent en deux blocs : - le contentieux courant : il est représenté par les dossiers d'un montant inférieur à 10 000 € (80 % des dossiers) ; - les dossiers plus conséquents susceptibles d'impacter le programme. A noter que les contentieux « métier » dont le

montant dépasse 250 000 € sont à la charge du programme concerné par l'affaire, hors contentieux de série. Remboursement de personnel mis à disposition du MAAPRAT AE = 3 063 882 € AE = 3 063 882 €

Les crédits contribuent à assurer le paiement des conventions de mise à disposition du MAAPRAT de personnels de FranceAgriMer et de l’ASP notamment. En 2011, le processus de titularisation ou de contractualisation prévu par le décret n°210-1248 du 20 octobre 2010 a été engagé, la date butoir du droit d’option des agents étant fixée au 22 octobre 2011. Par suite, les remboursements en 2012 diminuent en fonction du nombre des titularisations et des contractualisations effectuées en 2011 et des dates effectives de prise en paye de ces agents par le MAAPRAT.

L’année 2012 devrait ainsi être une année de transition, ce poste de dépenses devant à terme permettre de rembourser les agents des offices ayant choisi de ne pas opter ainsi que les agents MAD par d’autres opérateurs que les offices.

Autres financements de personnel AE = 0 € CP = 1 059 517 €

Les crédits ont pour finalité le remboursement de personnel de la Mutualité sociale agricole (MSA) mis à disposition du MAAPRAT. Ce remboursement a fait l'objet d'une convention entre le ministère et la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA). En 2007, une nouvelle convention de remboursement des personnels des caisses de MSA mis à disposition du ministère a été signée pour cinq ans. Cette période a été couverte dans son intégralité en AE. De ce fait, seuls les crédits de paiement sont programmés. Par ailleurs, à compter de juillet 2010, les modalités de remboursement ont été modifiées. A compter de cette date, le remboursement est opéré en fonction des coûts réellement engagés. Malgré cette modification, les AE positionnées en 2007 pour 5 ans dans le cadre de la convention permettent toujours de couvrir en 2012 l’intégralité des dépenses en CP prévues, ce qui justifie la demande en seuls crédits de paiement.

252 PLF 2012


SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 1 665 000€ CP = 1 665 000€

Fonctionnement INFOMA AE = 1 665 000 € CP = 1 665 000 €

Ces crédits sont destinés à couvrir d'une part les charges fixes de cet institut de formation, indépendantes du niveau d’activité, et, d'autre part, les charges variables selon l’effectif d’agents en formation au sein de l’institut. Les postes de dépenses suivant sont concernés :

- montant de la part fixe des charges : 1 100 000 €, la subvention de fonctionnement devant permettre de couvrir les charges de fonctionnement général (dépenses de personnel, fluides…) ;

- montant de la part variable : 565 000 € correspondant au coût prévisionnel des actions de formation à mettre en œuvre et au versement des indemnités de formation.

Attribution de produits Il est prévu en 2012 une attribution de produits de 120 500 € en AE et CP sur cette action, correspondant à la vente de diverses licences et cartes géographiques du service informatique du ministère.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 11 045 691 10 281 409

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 3 821 562 6 548 210

Les dépenses d’investissement de cette action concernent deux postes de dépenses : l’informatique et la politique immobilière. Dépenses d’informatique AE = 9 745 562€ CP = 11 778 876€

Les dépenses d’informatique ont été détaillées dans la rubrique relative aux dépenses de fonctionnement. Politique immobilière - Rénovation AE = 5 121 691€ CP = 5 050 743€

Les crédits visent à assurer la maintenance courante des bâtiments et à poursuivre des opérations de réhabilitation et de maintenance curative des bâtiments destinées à remettre à niveau le patrimoine immobilier du ministère : travaux de mise aux normes, de sécurité, d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ces opérations sont généralement pluriannuelles.

Ainsi, plusieurs opérations d’investissements immobiliers ont été lancées dans les années antérieures avec affectation d'AE. Il s'agit des programmes de réhabilitation des DAAF de Réunion et de Guyane et de la construction de la DDT des Yvelines pour laquelle un fonds de concours est versé par le Conseil Général (1 590 000 € en CP en 2012). Les montants en CP en 2012, pour couvrir ces programmes, tout en opérant des lissages sur les années suivantes, sont de 2,65 M€.

Les autres opérations immobilières couvertes par ce poste de dépense sont : - le paiement d’une part de la contribution du ministère aux dépenses d’investissement dans les cités administratives

(CIPI) ; - l’opération de réhabilitation du pôle Varenne qui nécessite une remise à niveau en terme réglementaire (travaux de

sécurité incendie et accessibilité). Fonds de concours Il est prévu en 2012 un rattachement de 1 590 000 € de fonds de concours en CP uniquement. Ils correspondent à la participation du conseil général des Yvelines pour la construction de la direction départementale des territoires.






Transferts aux ménages 60 000 60 000


Les crédits d’intervention de cette action sont répartis entre le versement d'une subvention au Gouvernement de la Polynésie pour le transfert sans remplacement de personnel de l'État en poste dans l'administration territoriale polynésienne (594 353€ en AE=CP) et le versement des subventions à des associations œuvrant pour la promotion de l’agriculture (Centre d’accueil de la presse étrangère : 30 000 €, Association française des journalistes agricoles : 20 000 €, Association des membres de l’ordre du mérite agricole : 5 000 €, Écrivains paysans : 5 000 €).

254 PLF 2012

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme n° 215 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS


LFI 2011 PLF 2012






1 710 000 1 710 000 1 665 000 1 665 000


Transferts (titre 6)








par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

INFOMA - Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture

48 7 53 7 48 7

Total 48 7 53 7 48 7





INFOMA - INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE

L'institut national de la formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) est chargé de la formation initiale en 2 ans des agents des corps de techniciens supérieurs des services du MAAPRAT dans les 4 spécialités suivantes : génie rural, forêt, agriculture et vétérinaire. Il a vocation à assurer, par ailleurs, la formation d'adaptation à l'emploi des contrôleurs sanitaires des services vétérinaires dans le respect du règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, ainsi qu'une grande variété d'actions de formation continue à destination des agents du MAAPRAT (tous corps confondus), notamment dans les domaines de la PAC (équipement informatique des salles de l'INFOMA sur le site de Nancy) et du contrôle sanitaire (présence des abattoirs à Corbas). Le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture modifie de façon importante les modalités de recrutement et de formation dans ce corps par rapport aux deux corps précédents qui étaient ceux des techniciens supérieurs des services et des contrôleurs sanitaires. Dès l’année 2012 des agents seront recrutés au premier grade de ce nouveau corps, celui des techniciens et dans au moins deux des trois spécialités qui sont :

- Vétérinaire et alimentaire ; - Techniques et économie agricoles ; - Forêts et territoires ruraux.

Les agents recrutés dans ce grade de technicien se verront proposer une formation individualisée incluant des périodes de scolarité à l'INFOMA ainsi que des formations à distance.

Un dispositif d’évaluation de la performance a été mis en place pour l’INFOMA dans le cadre de son projet d’établissement. Ce dispositif de performance porte essentiellement sur des objectifs d’efficience. Ces objectifs sont cohérents d’une part avec les objectifs fixés à l’INFOMA par le ministère de tutelle et d’autre part avec ceux du programme 215. En effet, il s’agit d’optimiser les moyens de fonctionnement de l’institut et d’optimiser la formation initiale et la formation continue dont cet opérateur a la charge pour le compte du ministère. Les indicateurs ainsi mobilisés (coût par agent, coût de la journée stagiaire et coût élève) s’inscrivent dans une démarche de qualité plus générale mise en place dans le cadre de la norme ISO 9001; ils contribuent à la performance du programme 215. Au conseil d’administration du 22 mars 2010, le projet d’établissement de l’INFOMA a été approuvé. Il regroupe 3 axes stratégiques :

Axe 1 : L’amélioration de la performance dans le cadre de la certification qualité ISO 9001

Axe 2 : L’anticipation des évolutions dans le cadre de la RGPP

Axe 3 : Être une administration exemplaire

Dans le cadre du 3e axe, l’INFOMA a pour objectif d’introduire le développement durable dans les formations et d’élaborer et mettre en oeuvre un plan éco-responsable. Ces actions ont fait partie des objectifs du Secrétaire général de l’INFOMA en 2010 et sont en cohérence avec la démarche d’administration exemplaire et la rationalisation des fonctions support.

Plus particulièrement, sur le volet immobilier de l’opérateur, un projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’INFOMA a été transmis à France Domaine en novembre 2010 suite à l’avis favorable du ministère sur ce projet. Le schéma ne comporte pas de projet de grande ampleur du fait de l’état des bâtiments concernés et de la rationalisation déjà fortement avancée du nombre d’implantations. La stratégie s’articule autour de la réalisation des travaux d’entretien et de maintenance courants ainsi que des opérations permettant de réduire les consommations énergétiques.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE8B9421DDEB5DB16078129E78A3B843.tpdjo12v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000023947061&categorieLien=cid

256 PLF 2012

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme n° 215 OPÉRATEURS

L’établissement est situé sur deux sites : - le siège de Corbas restructuré en 2000 avec un emprunt jusqu’en 2014, conduisant à une absence de projet dans

l’immédiat - le siège de Nancy, où depuis le 1er juillet 2010, l’INFOMA occupe les locaux de l’ONF situés à Velaine en Haye

(bail de 12 ans ayant effet jusqu’au 30 juin 2022). Cette délocalisation des locaux situés à Nancy vers les locaux de l’ONF participe à l’optimisation de la ressource immobilière sur le long terme.










Action n° 04 : Moyens communs 1 700 1 700 1 710 1 710 1 665 1 665


Total 1 700 1 700 1 710 1 710 1 665 1 665





2011



2011

Personnel 303 384 Ressources de l’État 1 700 1 710


Intervention - ressources fiscales

Autres subventions 150 222





(1) voté




2011



2011


Investissements 239 249 Ressources de l'État 2 0

Autres subv. d'investissement et dotations 3 12

Autres ressources



(1) voté







Mise en oeuvre des formations initiales et continues

384 056 1 431 945 249 161 2 065 162




Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 48 53 48 - rémunérés par l'État par ce programme 48 53 48


Les réformes statutaires conduisant à la création du corps unique de technicien supérieur en 2011 bénéficiant d’une formation initiale organisée par l’INFOMA et la réorganisation territoriale de l’Etat (Réate) nécessitant un accompagnement des agents sur des métiers en évolution ont conduit au maintien du plafond d’emploi de l’opérateur. L’INFOMA, par ses activités, constitue un des leviers pour atteindre l’objectif 2 de performance du programme 215 visant à « accompagner les agents dans l’évolution de leurs missions ». Dans ce contexte, le plafond d’emploi en restant stable permet d’assurer cet accompagnement. L’INFOMA n’a pour l’instant pas signé de contrat d’objectifs et de performance, une lettre de mission a été adressée au directeur de l’opérateur le 08 octobre 2010. Par ailleurs, il convient de rappeler que l’INFOMA dispose d’un document de performance adopté lors du vote sur le projet d’établissement intervenu au conseil d’administration du 22 mars 2010 en parfaite adéquation avec les objectifs poursuivis par le programme 215 (cf.infra). Par ailleurs, il faut noter l’existence de dettes financières au sein de l’INFOMA, elles apparaissent au compte financier 2010 au compte 164 emprunts sur contrats pour un montant de 721 031 €. L’opérateur n’a pas d’engagements hors bilan.

258 PLF 2012

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme n° 215 ANALYSE DES COÛTS








Moyens communs

FORÊT


Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique

ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES

TERRITOIRES



Moyens de l’administration centrale

Moyens des DRAAF, DDAF, DDT( M )

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE



ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT











Moyens communs

FORÊT



ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES

TERRITOIRES



Moyens de l’administration centrale

Moyens des DRAAF, DDAF, DDT( M )

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE



ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT
















Moyens de l’administration centrale 219 834 070 -18 538 898 -158 894 549 42 400 623 47 421 685


20 241 954 +71 271 609 +13 344 809 104 858 372 67 090 641

Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) (libellé modifié)

450 311 642 -48 303 393 -402 008 249 0 0

Moyens communs 72 790 545 -4 429 318 -68 361 227 0 4 197

Total 763 178 211 0 -615 919 216 147 258 995 114 516 523


+615 919 216

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

+105 228 396

Enseignement supérieur et recherche agricoles (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)

+9 173 309

Enseignement technique agricole (Mission « Enseignement scolaire ») +78 059 631

Forêt (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ») +55 581 841


+349 357 406

Prévention des risques (Mission « Écologie, développement et aménagement durables ») +7 250 185

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

+59 607 858

Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-6 254 262

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Mission « Direction de l’action du Gouvernement »)

-42 085 148

OBSERVATIONS

Ce programme regroupe les services ayant en charge les fonctions transversales d’administration générale. Il comporte trois actions de soutien : « Moyens de l’administration centrale », « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions départementales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions départementales des territoires », « Moyens communs ».

VENTILATIONS ENTRE ACTIONS ET PROGRAMMES

Ces actions se déversent dans les autres actions des différents programmes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) ainsi que dans deux programmes du ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement (MEDDTL). Le personnel des actions de soutien est réparti entre les actions par des clés obtenues en projetant celles observées en 2010 à partir d’enquêtes d’activités. Ces enquêtes indiquent la part du temps de travail passée sur chaque activité, transposée en action au sens de la LOLF.

Dans les directions régionales, il est à noter le renforcement des effectifs des Centres de Prestations Comptables Mutualisés (CPCM), qui opèrent leur mission pour le compte des services déconcentrés du MAAPRAT et du MEDDTL.

260 PLF 2012

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Programme n° 215 ANALYSE DES COÛTS

Au niveau départemental, les faits marquants de 2012 sont la poursuite de la baisse des moyens consacrés à l’ingénierie publique, la diminution des effectifs sur la fonction support de près de 100 ETP du fait, en particulier, du transfert des missions comptables vers le niveau régional et enfin, la réduction des effectifs consacrés à la mise en œuvre de missions relevant du MEDDTL.

Les fonctions d’état-major (cabinet, corps d’inspection) ne sont pas réparties : leurs crédits restent affectés à l’action « Moyens de l’administration centrale ». L’action « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » intègre l’ensemble des dépenses de personnel, fonctionnement et intervention liées à la production d’informations économiques et statistiques, ainsi qu’à l’évaluation des politiques et à la prospective de l’agriculture. La mobilisation des informations statistiques et économiques ainsi que les évaluations conduites sur les politiques mises en œuvre contribuent à la définition de l’ensemble des politiques de l’agriculture. Par ailleurs, les travaux de statistiques agricoles sont réalisés en concertation avec les partenaires économiques et sociaux dans le cadre du Conseil national de l’information statistique (CNIS) et fortement réglementés au niveau européen. C’est pourquoi le principe est maintenu de ne pas répartir les crédits alloués à cette action entre les autres programmes. En ce qui concerne les déversements vers ou en provenance de programmes ne relevant pas du MAAPRAT, quatre sont affichés dans le PAP 2012 :

- un déversement vers le programmes 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » relevant du MEDDTL correspondant aux missions de contrôle et d’instruction effectuées par les directions départementales, en particulier dans le domaine de l’eau et des milieux naturels ;

- un déversement vers le programme 181 « Prévention des risques » relevant du MEDDTL correspondant aux mêmes missions ;

- un déversement en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », au titre du pilotage de la politique de l’entretien lourd des bâtiments de l’État, vers l’action « Moyens communs » et à hauteur de la contribution du programme 215 à la dotation du programme 309, déversement réparti ensuite sur les actions des autres programmes de la mission.;

- un déversement est effectué vers l’action 3 «Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions départementales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions départementales des territoires » du programme 215 en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », créé au PLF 2011 et dont le montant correspond à la contribution du présent programme à la dotation budgétaire du programme 333. Ce déversement est ensuite réparti entre les actions sur la base de la même clé de ventilation que l’action 3 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions départementales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions départementales des territoires ».

RÉSULTATS

Les crédits directs du PLF 2012 s’élèvent à 763,2 M€ (contre 757,8 M€ en LFI 2011). Les ventilations diminuent ces crédits de 615,9 M€ (643,3 M€ en LFI 2011). Plus de la moitié des montants déversés à l’extérieur du programme (52,6%) (contre 56,8 % en LFI 2011) bénéficie au programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ». Le MEDDTL reçoit 17 % des déversements externes au titre des deux programmes 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques ».

Le montant en coût complet du programme s’élève à 147,3 M€ (contre 114,5 M€ en LFI 2011). Cette augmentation des coûts complets, au delà de l’augmentation des crédits directs du programme, est liée majoritairement à la montée en puissance de l’action « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique », en lien avec le recensement agricole, et à l’augmentation des déversements en provenance des programmes « Entretien des bâtiments de l’État » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Les moyens des services déconcentrés, qui représentent 450,3 M€ (contre 442,2 M€ en LFI 2011), soit 59 % des crédits directs du programme, sont ventilés à l’extérieur du programme à 89 % La part ventilée en interne (11% restant) est en nette augmentation par rapport à la LFI 2011 et correspond à l’augmentation des moyens dédiés à l’action « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » en lien avec le recensement agricole.



Par ailleurs, les moyens des services déconcentrés sont plus mobilisés qu’en LFI 2011 par le programme « Enseignement technique agricole », ce que traduit l’augmentation des déversements de l’action « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions départementales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions départementales des territoires » vers ce programme.

A l’inverse, la contributions des moyens des services déconcentrés aux programmes du MEDDTL et au programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » diminuent conformément aux orientations retenues par le MAAPRAT en terme de recentrage de ses moyens sur ses programmes et de suppression de l’ingénierie publique concurrentielle.

Les moyens de l’administration centrale s’élèvent en crédit directs à 219,8 M€ (contre 214,4 M€ en LFI 2011). Les déversements en provenance de cette action affichent une tendance en légère baisse sur les programmes « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » et « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » et à la hausse sur l’action « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique ».

Forum de la performance - AGRICULTURE, PÊCHE, … · 2016-02-15 · Il permet d’assurer une mise...

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