LES ENJEUX SOCIAUX D'ACTUALITÉ 2017 À...

LES ENJEUX SOCIAUX D'ACTUALITÉ 2017 À APPRÉHENDER: RISQUES ET PRÉCONISATIONS

Patrick BENFREDJ, Président du Club Social Paris Ile-de-France

Laurent BELJEAN, Avocat, AERYS AVOCATS Guillaume COSNEAU, GIP MDS

Alice FAGES, Directeur des affaires sociales du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, Directeur d’Infodoc-Experts

Yvan LOUFRANI, Juriste et professeur en droit social, ISC Paris, Consultant associé Expertise & Management Social

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DSN : phase 3, où en est-on ?

Micro entrepreneurs : risques sociaux et préconisations, attestation de vigilance

Pénibilité : devoir de conseil, limitez votre responsabilité !

Contrats de prestation de services et prêt de main d’œuvre illicite

Licenciement économique : l’accompagnement de l’expert-comptable

Bulletin de paie : dématérialisation et simplification

Loueurs en meublé : nouveautés de la LFSS pour 2017

Les accords : compétitivité et harmonisation des normes par la négociation collective

SOMMAIRE

Les enjeux sociaux d'actualité 2017 à appréhender 07/03/2017

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1 – Bilan positif de la Généralisation

2 – Qualité au rendez-vous

3 – Points d’attention au démarrage

4 – Synthèse sur le constat

DSN, OÙ EN EST-ON ?


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MONTÉE EN CHARGE

Les enjeux sociaux d'actualité 2017 à appréhender

+ de 17 900 000 DE SALARIES (Inclus les salariés hors secteur privé)

246 ÉDITEURS en production 221 Éditeurs en Phase 3 en production

25 Éditeurs non prêts pour la Phase 3

9290CABINETS d’experts-comptables 781 885 Entreprises déclarées

869 717 Établissements déclarés

Correspond à 2/3 des entreprises du RG en Production

1 364 418 ENTREPRISES 1 131 092 Entreprises en Phase 3

1 644 484 SIRET distincts déclarés

1 468 794 SIRET en Phase 3

Au 12

déc.

07/03/2017

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Tolérance de la phase 2 pour certains cas

– Une possibilité d’étalement de ces démarrages est admise selon les cas suivants (http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1248) : o Les entreprises actuellement en phase 2 qui n'auraient pas transmis leur DSN en phase 3

dès la paie de janvier 2017 transmise en février production DADS U en janvier 2018. Ces entreprises ne se verraient pas appliquer de pénalités si elles basculent de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier mais seulement sur les paies de février ou de mars.

o Les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance) ne se verront pas appliquer de pénalité mais devront continuer à transmettre les déclarations auprès de ces organismes selon les modalités antérieures pratiquées ; le remplacement de ces formalités sera assuré une fois les données intégrées dans les DSN Phase 3

o Les entreprises n'ayant pas encore démarré la DSN ne se verront pas appliquer de pénalités dès lors qu'elles démarreront directement en phase 3 et au plus tard sur la paie de mars (février pour les entreprises en décalage de paie).

– La consigne donnée aux éditeurs de privilégier la bascule P2/P3 (par rapport à l’entrée de nouvelles entreprises directement en Phase 3) est globalement respectée.

UNE ULTIME TOLÉRANCE


http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1248



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UNE QUALITÉ AU RENDEZ VOUS

SUBSTITUTION DUCS URSSAF

‒ Taux de qualité déclarative de la DSN supérieur à la DUCS URSSAF (89% pour l’échéance du 5/01 et 91 % pour l’échéance du 15/01)

‒ 97,45% des DSN ne sont pas doublées de DUCS URSSAF au 05/12 (98,35% au 15/12)

‒ 83 % des montants de cotisations URSSAF encaissés sont issus de la DSN


SUBSTITUTION DUCS IRC

‒ Taux de qualité déclarative en hausse avec 65% d’intégration automatique des cotisations individuelles

‒ Le nombre de salariés traités par l’AGIRC/ARRCO est de l’ordre de 15 millions à l’échéance de Février 2015

‒ Taux de qualité déclarative identique à la substitution de la DUCS URSSAF après 3 mois d’utilisation (63% en Juillet 2015 pour DUCS URSSAF)

07/03/2017

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SUBSTITUTION AED

‒ Le taux de reconstitution de 70,5% en janvier

‒ Les AED reconstituées en DSN représentent 21% du volume total des AED traitées par Pôle emploi


SUBSTITUTION DSIJ

‒ Le taux de reconstitution de 89,7% en janvier

‒ 38 % des DSIJ sont issues de la DSN en janvier

‒ Le délai de paiement sur DSIJ non subrogée est de 27 jours, et de 18 jours pour les DSIJ DSN (dépôts de janvier)

07/03/2017

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SUBSTITUTION DMMO

‒ Les analyses qualité relatives à la DMMO sont stables avec 95% de taux de conformité sur Décembre


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Les difficultés résident dans :

• Appropriation par la gestion de ce changement déclaratif (périodicité)

• Un vecteur déclaratif unique en entrée pour servir l’ensemble des organismes (harmonisation des données)

• Démarrage délicat lié à : la gestion simultanée d’une campagne annuelle DADS-U et des 1eres DSN (mise en place d’équipes de gestion dédiées), identification des situations de décalage de paie

• Mise à disposition tardive des logiciels permettant de gérer la Phase 3

LA DSN C’EST SIMPLE MAIS…


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• La qualité des fiches de paramétrage mises à disposition par l’organisme complémentaire pas toujours au rendez-vous

• La transposition des fiches de paramétrage dans la DSN parfois complexe suivant les contrats

• Le renouvellement des fiches de paramétrages en début d’année avec un volume de mises à jour important à gérer dans un délai limité.

LA DSN C’EST SIMPLE MAIS…


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La DSN est un projet qui fonctionne. La qualité est au rendez-vous : 83% des recouvrements ACOSS se font via la DSN ; on a gagné 3 jours sur la liquidation des IJ (sur un délai auparavant de 21 jours en procédure dématérialisée et 30 jours en procédure papier)

Au-delà de la simplification, la DSN est un vaste chantier de rationalisation et normalisation. La DSN est en processus d’amélioration continue

SYNTHÈSE SUR LE CONSTAT


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Pour les complémentaires santé qui ne sont pas dématérialisées, il y a toute une transformation SI à réaliser qui n’est pas la DSN. On est dans une logique de gestion de l’information dématérialisée en plus du changement de procédure

Il faut que les entreprises fassent l’essentiel, ce qui est couvert par la DSN, les autres déclarations seront substituées naturellement dès que l’OC sera prêt. Beaucoup d’OC majeurs sont prêts aujourd’hui

SYNTHÈSE SUR LE CONSTAT


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SOMMAIRE


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Il y a des risques importants de requalification du micro-entrepreneur en salarié

• Exemple (Cass. soc. 7 juil. 2016)

– Dans une société de soutien scolaire, les formateurs, auto entrepreneurs, étaient précédemment salariés o Ils exerçaient leur activité dans les locaux de la société

o Les élèves étaient la clientèle de la société

o Le programme était fixé par la société

o La société était mandatée par les auto entrepreneurs pour réaliser les formalités administratives liées à ce statut (factures, déclarations…)

MICRO ENTREPRENEURS : RISQUES SOCIAUX ET PRÉCONISATIONS, ATTESTATION DE VIGILANCE


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Exemple (Cass. crim. 10 janvier 2017, n° 15-86580) • Une librairie emploie 3 auto entrepreneurs et un stagiaire en tant qu’assistants

d’édition – Depuis leur arrivée dans l’entreprise, ils ont toujours occupé les mêmes fonctions, ils

ont les mêmes horaires qui correspondent à ceux d’ouverture de la librairie , ils sont rémunérés par des factures correspondant à une rémunération mensuelle à l'heure et n’ont qu’un seul donneur d’ordre

– Requalification en contrat de travail en présence d’un lien de subordination

– Et travail dissimulé o Société condamnée à 10 000 € d’amende



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Conséquences d’une requalification en contrat de travail



RISQUE / URSSAF Condamnation pour travail

dissimulé (absence de DPAE, heures de travail non déclarées)

45000 € amende et 3 ans emprisonnement

Redressement de cotisations sociales

Perte des réductions et exonérations de cotisations…

RISQUE / SALARIÉ CDI à temps plein

Rétablissement du salarié dans ses droits

En cas de rupture du contrat de travail, versement d’une

indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire cumulable avec

l’indemnité de licenciement

07/03/2017

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Préconisations

Demander une attestation de vigilance au micro entrepreneur

Rédiger un contrat écrit avec le micro entrepreneur

07/03/2017

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Obligations des donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage concluant un contrat ≥ 5000 €



Se faire remettre un certain nombre de

documents (inscription RCS…) par le

cocontractant, à la conclusion du contrat et

tous les 6 mois

Vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance et

sa cohérence

En cas de défaillance du cocontractant

Notamment l’attestation de vigilance

Demande en ligne à l’Urssaf, RSI, MSA

Obtention d’un numéro de sécurité

Vérifier la cohérence entre le nombre de salariés et

l’ampleur des travaux

Le donneur d’ordre lui enjoint en RAR de faire cesser sans délai cette

situation

07/03/2017

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Attestation de vigilance : contrats concernés par l’obligation

• Contrats dont l’objet porte sur au moins 5 000 € – Appréciation contrat par contrat, sauf découpage frauduleux

• Contrat portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce

• L’obligation n’est pas réservée aux seuls cas de sous-traitance – Les professions libérales, même si elles sont réglementées, sont concernées



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Risques encourus en l’absence d’attestation

• Si le cocontractant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé

• Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage peut être amené – À régler solidairement

o Les impôts, taxes et cotisations obligatoires + pénalités o La rémunération et les charges dues au titre de l’emploi de travailleurs dissimulés

– À rembourser les aides publiques

• Les sommes dues sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux ou services fournis et de la rémunération en vigueur dans la profession

• Pour les dettes sociales, prorata calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière



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Si le donneur d’ordre a recours à un micro-entrepreneur



Nécessaire pour s’assurer que le micro-entrepreneur est inscrit comme travailleur

indépendant Il bénéficie d’une présomption

de non salariat

Attestation de vigilance obligatoire pour les

contrats ≥ 5000 €

Il peut être recommandé d’en

demander une pour les contrats ˂ 5000 €

07/03/2017

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Il est conseillé de rédiger un contrat écrit mettant en avant l’absence de subordination juridique du micro-entrepreneur

• Pour un contrat de prestation de services

– Le micro-entrepreneur propose un service intellectuel ou matériel

– Facturation forfaitaire

– Service réalisé avec les moyens matériels et humains du micro-entrepreneur

RECOURS AUX MICRO-ENTREPRENEURS RISQUES DE REQUALIFICATION


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SOMMAIRE


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Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

• Employeurs du secteur privé et personnes publiques employant du personnel

dans les conditions de droit privé

• Salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires – À l’exclusion des contrats inférieurs à 1 mois, de régimes de retraite spécifiques, des

salariés du particulier employeur

• Facteurs d’exposition – 10 facteurs (4 depuis le 1er janvier 2015, 6 depuis le 1er juillet 2016)

– Chaque seuil combine deux critères cumulatifs, un critère d’intensité et un critère de durée

– Mesure annuelle du seuil d’exposition

PÉNIBILITÉ : DEVOIR DE CONSEIL, LIMITEZ VOTRE RESPONSABILITÉ !


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Facteurs de pénibilité • 4 facteurs applicables à compter de 2015

– Travail de nuit o Le salarié est concerné s’il travaille pendant au moins 1 heure entre minuit et 5 h, 120 nuits / an

– Travail en milieu hyperbare o Le salarié est concerné s’il fait 60 interventions à 1 200 hectopascals minimum

– Travail en équipes successives alternantes o Le salarié est concerné s’il travaille pendant au moins 1 h entre minuit et 5 h, 50 nuits / an

– Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte o Temps de cycle ≤ 30 secondes : minimum 15 actions technique, pendant 900 h / an o Autres cas : minimum 30 actions techniques par minute

• 6 facteurs supplémentaires depuis le 1er juillet 2016 – Manutentions manuelles de charges lourdes – Travail à des températures extrêmes – Travail dans le bruit – Postures pénibles (positions forcées des articulations) – Vibrations mécaniques – Agents chimiques dangereux



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Mesure de la pénibilité • Seuils de pénibilité

– Appréciation du dépassement du seuil par l’employeur

– Possibilité d’évaluer l’exposition en application d’un accord collectif étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué o Dans cette hypothèse, inapplication des sanctions en cas de désaccord avec la Carsat

• Évaluation au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année

– Sur la base du document unique d’évaluation des risques

– Précisions de mise en œuvre par l’administration : instruction du 13 mars 2015

• Accompagnement possible – Aract, OPPBTP, syndicats professionnels



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Obligations de l’employeur

• Déclaration – Déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été

exposés au-delà des seuils (DADS /DSN) o Rectification possible jusqu’en avril de l’année suivante (jusqu’au 30.09.2016 au titre de 2015)

o Pendant 3 ans si réalisée en faveur du salarié

– Pour effectuer sa déclaration et déterminer l'exposition des salariés aux risques, l'employeur peut utiliser les postes (ou métiers) définis par : o Un accord de branche étendu

o Ou un référentiel professionnel de branche homologué

• Paiement d’une cotisation – Cotisation de base, due par tous les employeurs (même non concernés par la pénibilité)

o Égale à 0,01 % des rémunérations

– Cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, calculée sur les rémunérations des salariés exposés o Égale à 0,1 % pour 2016 (0,2 % pour les salariés exposés à plusieurs facteurs)

o Égale à 0,2 % pour 2017 (0,4 % pour les salariés exposés à plusieurs facteurs)

– Cotisation réglée une fois par an



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Acquisition des points

Utilisation des points • C3P plafonné à 100 points, ouvrant droit à

– Une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 h de formation)

– Un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps)

– Un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite)

• Les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle

Contrat de travail ≥

à l’année civile

Contrat de travail < à l’année civile

Entrée/sortie en cours

d’année

Contrat de travail

≥ 1 mois

Contrat de travail

< 1 mois

Mono-exposition 4 points 3 mois d’exposition = 1 point 0 point

Poly-exposition 8 points 3 mois d’exposition = 2 points 0 point

(1) Nombre de points doublé pour les salariés nés avant 1960

(2) Plafonnement à 100 points au cours de la carrière professionnelle



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Gestion par le réseau des caisses d’assurance vieillesse • La CNAVTS inscrit les points sur le compte

• Les Carsat (CNAVTS en Ile de France, MSA dans l’agricole) gèrent le compte – Informent les salariés – Reçoivent les demandes d’utilisation du C3P – Contrôlent des déclarations de l’employeur

Contrôle par les caisses de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition • Sur pièces ou sur place

– Contrôle sur place : obligation d’envoi d’un avis de passage 15 jours à l’avance

• Sur les 3 années civiles précédentes (avant, 5 ans)

• Redressement : régularisation par la caisse régularise du nombre de points + de la cotisation spécifique

• Pénalité financière – Maximum = 50 % du PMSS par salarié concerné – Non applicable si l’employeur applique un accord étendu ou un référentiel de branche

homologué



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Contestation par le salarié des déclarations de l’employeur • La contestation porte sur les 2 années civiles précédentes

– Période auparavant fixée à 3 ans

• Le salarié doit adresser sa réclamation à l’employeur – Dès sa réception, l’employeur indique au salarié que l’absence de réponse dans un

délai de 2 mois équivaut à un refus et le délai dans lequel sa réclamation peut être portée devant la caisse

– La décision de l’employeur doit être motivée et préciser le délai de contestation devant la caisse (2 mois)

– En cas de refus par l’employeur (ou absence de réponse), le salarié saisit la Carsat

– Recours devant le TASS

– Le salarié peut, en dehors de toute procédure de contrôle ou de contestation, demander des dommages-intérêts



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Préconisations

L’employeur doit : Identifier si les salariés sont concernés par le compte

pénibilité Avoir un document unique d’évaluation des risques à jour

L’expert-comptable doit : Informer les entreprises clientes de leurs obligations

(Fiche client site infosocial) Veiller à ce que la lettre de mission fixe les obligations

respectives des parties • Préciser que le client gère le C3P

07/03/2017

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SOMMAIRE


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Le fait de fournir de la main-d'œuvre à titre exclusif peut relever de deux infractions • Le délit de prêt de main-d'œuvre illicite (art. L 8241-1 C. tr.)

• Et le délit de marchandage si cela a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder la réglementation du travail (art. L 8234-1 C. tr.)

Principe • Interdiction du prêt de main d’œuvre à but lucratif

– Sauf dispositifs spécifiques autorisés (travail temporaire, portage salarial…)

• Sauf exceptions légales (travail temporaire…), toute opération lucrative de prêt de main-d'œuvre à titre exclusif est interdite

– Lorsque le seul objet du contrat conclu entre 2 entreprises est le prêt de personnel

CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES ET PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE ILLICITE


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Sanctions en cas de prêt illicite de main-d'œuvre • Sanctions pénales

– Emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €

• Sanctions civiles – Suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides

attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum

– Remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois

– Exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois

– Fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris), assortie éventuellement d'une saisie du matériel professionnel

– Action du salarié faisant l’objet d’un prêt de main d’œuvre illicite

– Nullité de la convention (Cass. soc. 5 juil. 1984, n° 83-13204) o Le sous-traitant n'a pu exiger de l'utilisateur la totalité du prix convenu pour la prestation



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Contrat d’entreprise • Contrat de sous-traitance ou de prestation de services

– Contrat avec une tâche objectivement définie pour laquelle le prêt de personnel n'est qu'un moyen permettant la réalisation de cette tâche

– Le prêt de personnel rattaché à un contrat de sous-traitance ou de prestation de service est licite

• Exemple – Société de service en informatique mettant à la disposition des entreprises

utilisatrices des informaticiens dans le cadre d'un contrat d'entreprise



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Contrat d’entreprise : En cas de contentieux, le juge examine si la fourniture de personnel est nécessaire à la réalisation des travaux ou à la prestation de services ou si le contrat n’a que pour seul objet un prêt de main- d'œuvre • Indices

– L'objet réel du contrat : fourniture de main d’œuvre et rien d’autre ? – Le savoir-faire de l'entreprise prestataire : la compétence technique particulière de

l’entreprise o Exemple illicite

» Le savoir-faire du personnel mis à disposition n'est pas distinct de celui de l'entreprise utilisatrice (Cass. crim. 3 mai 1994, n° 93-83.104)

o Exemples licites » Le recours à du personnel extérieur pour effectuer une mission de surveillance et de

protection exigeant une compétence et une formation particulières ne pouvant être confiée à un salarié de l'entreprise utilisatrice (Cass. soc. 19 juin 2002, n° 00-41.156)

» Embauche d’un consultant par un cabinet EC, détaché auprès d’une entité exploitant un domaine : mission de gestion et d’administration sociale, comptable, juridique et fiscale du domaine, recevant sur place quelques directives

Insuffisant à démontrer un transfert de lien de subordination car devait toujours rendre compte de sa gestion auprès du cabinet EC (C. A. Aix-en-Provence, 9 mars 2006)



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Indices (suite) • Le mode de rémunération

– Exemple licite o Rémunération calculée en fonction de l'exécution d'une tâche déterminée, donc de manière

forfaitaire

– Exemple illicite o Rémunération calculée sur la base des heures de travail accomplies, ce qui semble démontrer que

seule la fourniture de main d'œuvre est rémunérée

• La fourniture de moyens et du matériel pour exécuter les travaux – Exemple illicite

o L'entreprise utilisatrice fournit elle-même au personnel « prêté » le matériel utile pour exécuter les travaux

• L'existence éventuelle d'un lien de subordination – Exemple illicite

o L'entreprise utilisatrice définit les tâches et l'organisation du travail et assure l'encadrement des salariés mis à disposition qui sont alors sous sa subordination

– Exemple licite o L'entreprise sous-traitante (ou prestataire de services) conserve l'autorité sur son personnel et

exerce un contrôle sur la réalisation de la prestation, notamment par la présence de cadre sur le lieu d'exécution du travail



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Indices (suite) • Caractère lucratif

– Exemple illicite o Si le personnel est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une personne physique

ou morale dans l'objectif d'en retirer un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire

– Exemple licite o Responsable de service social et paie (cadre) embauchée par un Cabinet EC et mise à

disposition dans un cabinet d’avocat (2 entités relevant d’un même groupe); le cabinet d’EC facture les interventions de l’intéressée; elle se prétend salariée du cabinet d’avocat sans pourtant bénéficier de la CC des personnels salariés d’avocats (C.A. Agen 3 déc. 2013)

» Indices : elle figure sur le trombinoscope du groupe dans le sous groupe avocats. Mais le cabinet EC prétend qu’elle établit des bulletins de paie pour l’ensemble du groupe, les déclarations sociales, elle répond aux questions des collaborateurs et clients. Elle est placée sous l’autorité d’un dirigeant du cabinet EC.

» C.A. Agen : le but lucratif de l’opération n’est pas caractérisé (bénéfice, gain pécuniaire)



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Prêt de main d’œuvre : Loi « Cherpion » 28 juillet 2011 • Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque

l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition (art. L. 8241-1 C. tr.)

– Le remboursement des frais de gestion, même minime, est prohibé

– On se place donc uniquement du côté de l’entreprise prêteuse

– La loi ne vise pas l’entreprise utilisatrice et ne prohibe pas le prêt de main-d’œuvre lorsque cette dernière en tire profit

– Les utilisateurs doivent, pour éviter une sanction, non seulement se conformer à un but non lucratif mais aussi satisfaire au régime de la mise à disposition



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Préconisations pour les contrats

d’entreprise

Le prestataire s’engage à exécuter une tâche nettement définie dans le cadre du contrat

La prestation doit être effectuée sous le contrôle exclusif du prestataire, même si les salariés interviennent dans l'entreprise Préciser que, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation, le

personnel reste sous l'autorité du prestataire

Le contrat doit mentionner un savoir-faire mis en œuvre par le prestataire

La prestation doit être rémunérée de façon forfaitaire et non en fonction du nombre d'heures réalisées par les salariés du prestataire

07/03/2017

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SOMMAIRE


42

Licenciement pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

• À des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés

– Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : o Un trimestre pour une entreprise ˂ 11 salariés o Deux trimestres consécutifs pour une entreprise ≥ 11 salariés et ˂ 50 salariés o Trois trimestres consécutifs pour une entreprise ≥ 50 salariés et ˂ 300 salariés o Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise ≥ 300 salariés

• À des mutations technologiques

• À une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

• À la cessation d'activité de l'entreprise

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : L’ACCOMPAGNEMENT DE L’EXPERT-COMPTABLE

Nouvelle définition du licenciement pour motif économique (art. L.1233-3 C. tr.)


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Nouvelle définition du licenciement pour motif économique

CARACTÈRE SIGNIFICATIF DES DIFFICULTÉS

Les motifs sont plus objectifs (ou quantifiables) que précédemment

• La baisse des commandes ou du CA est encadrée

• Mais pas les pertes d'exploitation ou la dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation

Si l’employeur ne peut pas justifier de l’évolution significative d’un des indicateurs définis par la loi, il pourra motiver les licenciements en invoquant « tout autre élément de nature à justifier des difficultés économiques »

Appréciation souveraine des juges du fond

Appréciation au niveau de l’entreprise ou du secteur d’activité ?


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Rôle de l’expert-comptable

Établir le caractère significatif des difficultés Établir des étalons de référence Garantir la fiabilité des données chiffrées transmises au juge Tableaux de bord nécessaires pour établir le caractère objectif des

données

Caractère significatif des pertes d’exploitation ou dégradation de la trésorerie Distinguer l’erreur de gestion et la légèreté blâmable de

l’employeur • Créances non recouvrées • Fixation des seuils de rentabilité de l’entreprise

Anticipation par l’expert-comptable

Baisse significative des commandes ou du CA Pas toujours simple à établir

07/03/2017

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SOMMAIRE


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CONDITIONS DE LA DÉMATÉRIALISATION

JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2016 DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017

Faculté pour l’employeur de dématérialiser le bulletin de paie à deux conditions • Accord du salarié • Garantie de l’intégrité des

données

Faculté pour l’employeur de dématérialiser le bulletin de paie, sauf opposition du salarié et à condition de garantir • Intégrité et confidentialité (format non

modifiable) • Disponibilité • Accessibilité via le CPA

– Bull. paie hébergé par un opérateur – Actuellement, accessibilité via le CPA

ouverte seulement à Digiposte et Pixid • Modalités d’accès permettant la

récupération à tout moment

BULLETIN DE PAIE : DÉMATÉRIALISATION ET SIMPLIFICATION


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MODALITÉS PRATIQUES

Droit d’opposition du salarié Information du salarié 1 mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé

ou à l’embauche Possibilité d’opposition du salarié à tout moment

Accessibilité des bulletins dématérialisés L’employeur doit assurer l’accessibilité des bulletins dématérialisés dans le cadre du compte

personnel d’activité L’employeur ou le prestataire qu’il a choisi doit assurer la conservation des bulletins

Disponibilité des bulletins de paie dématérialisés Pendant 50 ans Ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint 75 ans Cessation d’activité : prévenir les salariés 3 mois avant

Sanction Amende pouvant aller jusqu’à 450 € pour les personnes physiques et 2 250 €

pour les personnes morales


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SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAIE

Suppression de lignes Référence de l’organisme auquel les cotisations sont versées et numéro sous lequel elles sont versées

Regroupement de rubriques avec des sous-rubriques Santé : SS, complémentaire santé, prévoyance AT / MP Retraite : SS, complémentaire, supplémentaire Chômage dont APEC pour cadres Autres contributions : contributions employeur (fNAL, forfait social, contribution autonomie, financement

organisations syndicales…) Cotisations statutaires ou conventionnelles CSG non imposable CSG / CRDS imposables

Nouvelles mentions Montant total exonérations et exemptions de cotisations

Mise en œuvre 1er janvier 2017 : entreprises ≥ 300 salariés 1er janvier 2018 pour les autres


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SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : position du CSOEC

Groupe de travail sur la simplification du bulletin de paie (rapport Sciberras) Participation du CSOEC

Les propositions présentées ne simplifient l’établissement du bulletin de paie mais seulement sa lisibilité : clarification et non simplification

L’adoption d’une nouvelle maquette ne génèrera pas d’économies

La simplification ne pouvant se faire à droit constant, il faut Diminuer le nombre de textes législatifs et réglementaires, Simplifier les textes de référence et au premier chef le code du travail, Unifier les bases de cotisations (certaines sont plafonnées, d’autres déplafonnées) Diminuer le nombre de conventions collectives…


50









SOMMAIRE


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Le contexte • Développement de nouvelles formes de location, via des plateformes

collaboratives (Airbnb, OuiCar, Drivy…), ou en direct

• Absence de cotisations sociales sur la plupart de ces revenus

LFSS pour 2017 (art. 18) • Obligation de cotiser sur ces revenus, à certaines conditions

– Affiliation au RSI en principe

– Possibilité d’opter pour le régime micro social

– Affiliation au régime général à certaines conditions

• Mesures non applicables aux loueurs de chambres d’hôtes – Affiliés au RSI si le revenu imposable de cette activité ˃ 13% PASS (5 100 € en 2017)

• Les loueurs en meublés de tourisme relevant du régime micro social dont les recettes ˃ 23 000 € bénéficient désormais d’un abattement d’assiette de 87% (contre 71 % précédemment)

LOUEURS EN MEUBLÉ : NOUVEAUTÉS DE LA LFSS POUR 2017


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Loueurs en meublés : affiliation obligatoire au RSI (sauf option régime général)

AVANT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Oui si l’activité est exercée à titre professionnel, ce qui suppose 3 conditions : Au moins un membre du foyer fiscal est

inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel

+ Les recettes annuelles tirées de cette

activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal ˃ 23 000 €

+ Ces recettes excèdent les revenus

professionnels du foyer fiscal soumis à l‘IR

Toutes les personnes dont les recettes tirées de la location de locaux d'habitation meublés (y compris les loueurs de meublés de tourisme et les exploitants agricoles) > 23 000 €/ an si : Ces locaux sont loués à une clientèle y

effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile

Ou Ou un membre du foyer fiscal au moins est

inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel

07/03/2017

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LOUEURS DE BIENS MEUBLES (location de voitures…)

Affiliation obligatoire au RSI (sauf option régime général) si Les recettes annuelles tirées de l’activité de biens meubles

sont supérieures à 20 % PASS • Soit 7 846 € en 2017


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PRINCIPE : AFFILIATION AU RSI DÉROGATION : AFFILIATION AU RÉGIME GÉNÉRAL

Option possible pour le régime général à certaines conditions

Les recettes annuelles ne doivent pas dépasser pas les limites de CA applicables pour les micro entreprises, soit • 82 800 € au titre de l'année civile précédente • ou 90 900 € au titre de l'année civile précédente, lorsque le chiffre

d'affaires de l’avant-dernière année < 82 200 €

Dans ce cas, application d’un abattement de 60 % sur l’assiette des cotisations • Par dérogation, abattement de 87 % pour les loueurs de meublés exerçant

une location de locaux d’habitation meublés de tourisme


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RSI Régime général Régime micro social

Recettes tirées de la location

Recettes abattues de 60 %

Recettes abattues de 87 % pour les activités de

location de meublés de tourisme

Chiffre d’affaires

Recettes abattues de 87 % pour les loueurs de

meublés de tourisme

ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES

07/03/2017

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SOMMAIRE


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Loi Travail 8 août 2016 : conséquences • 1er janvier 2017, de nouveaux outils sont mis à la disposition des entreprises

pour leur permettre – D’une part, (1) d’assurer leur compétitivité tout en maintenant ou en développant

l’emploi et

– D’autre part, (2) d’harmoniser les réglementations applicables dans leurs établissements et filiales et enfin (3) de supprimer les freins à la mobilité géographique et professionnelle de leurs salariés qu’elle soit consentie ou non

• Nouveaux outils – 1. Compétitivité et emploi

– 2. Harmonisation des réglementations

– 3. Suppression des freins à la mobilité

LES ACCORDS : COMPÉTITIVITÉ ET HARMONISATION DES NORMES PAR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE


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Compétitivité et emploi • Comparaison des Accords de maintien dans l’emploi (défensifs) et des accords

de préservation et de développement de l’emploi (offensifs)


COMPÉTITIVITÉ / EMPLOI

Accord Préservation et de développement

de l’emploi (APDE) - loi 2016 Maintien dans l’emploi (AME) - loi

2013

Prise en compte de la situation économique

Non. Croissance et développement de l’entreprise

Oui. Graves difficultés conjoncturelles

Diagnostic partagé, Expert-comptable

Oui Oui

Emplois concernés Liste d’emploi ? Niveau de l’emploi ?

Seuls les emplois des salariés ayant accepté les aménagements sont concernés

Maintien de l’emploi Non Oui. Aucune rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l’accord s’applique


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Compétitivité et emploi • Comparaison des Accords de maintien dans l’emploi ( défensifs ) et des accords

de préservation et de développement de l’emploi (offensifs)


COMPÉTITIVITÉ / EMPLOI

Accord Préservation et de développement de

l’emploi (APDE) - loi 2016 Maintien dans l’emploi (AME) - loi 2013

Diminution de la rémunération du salarié

Non Réduction possible avec un plancher

Durée maximale 5 ans 2 ans avec suspension possible en fonction de l’évolution de la situation économique

Validité de l’accord signé Règles majoritaire Possibilité de référendum en cas de

signature minoritaire

Règles majoritaire Pas de possibilité de référendum en cas de

signature minoritaire

Acceptation par le salarié

Acceptation expresse ou tacite (silence pendant un mois)

Acceptation expresse ou tacite (silence pendant un mois)

Conséquence du refus Licenciement économique Licenciement économique


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Harmonisation des réglementations

• Article L 2253-5 créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23

• Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord



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Suppression des freins à la mobilité • Lieu de travail et mobilité

• Incitations à la mobilité – Mobilité volontaire sécurisée

– Congé de mobilité

• Mobilité imposée – Accords de mobilité interne



LES ENJEUX SOCIAUX D'ACTUALITÉ 2017 À...

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