RAPPORT ANNUEL DU SERVICE DE L’EAU · RAPPORT ANNUEL - SERVICE DE L’EAU - 2014 3/22 1....

Inauguration de la galerie drainante de Nahoata - Samedi 13 décembre 2014 © Mairie de Pirae

Av.Ariipaea Pomare B.P. 51585 – 98716 PIRAE Tél : (689) 40 50 80 80 Télécopie (689) 40 43 98 44 [email protected] www.pirae.pf

2014

RAPPORT ANNUEL

DU SERVICE DE L’EAU

mailto:[email protected]

http://www.pirae.pf/

RAPPORT ANNUEL - SERVICE DE L’EAU - 2014 2/22

A. PRESENTATION GENERALE 1. Présentation géographique et démographique ............................................................ 3 2. Axes stratégiques en matière d’eau potable – Décision de délégation du SPIC .............. 4 3. Présentation du service de l’eau ................................................................................. 5

3.1 Missions et activités du service public ....................................................................... 5 3.2 Organisation communale ........................................................................................ 5 3.3 Organigramme de la DSP ........................................................................................ 5

B. INDICATEURS TECHNIQUES 1. Principe et fonctionnement du réseau d’eau ............................................................... 6 2. Nature des ressources utilisées .................................................................................. 7 3. Population desservie en eau ...................................................................................... 7 4. Volumes produits au cours de l’année 2014 ................................................................ 8 5. Nombre d’abonnements ............................................................................................ 9 6. Répartition des abonnés ............................................................................................ 9 7. Branchements et compteurs ...................................................................................... 9

C. TARIFICATION DE L'EAU 1. Prix de l’eau ............................................................................................................ 10 2. Frais d’accès au service (réalisation d’un nouveau branchement) ................................ 10 3. Règlement des redevances ....................................................................................... 11 4. Montants des recettes liées à la facturation du prix de l’eau ....................................... 12 5. Taux de recouvrement ............................................................................................. 12

D. COUT DU SERVICE 1. Budget communal – Budget annexe de l’eau ............................................................. 13 2. Compte rendu financier du délégataire – Année 2014 ................................................ 14

2.1 Les produits de 2014 ............................................................................................ 14 2.2 Les charges de 2014 ............................................................................................ 14 2.3 Les résultats de 2014 ........................................................................................... 15 2.4 Travaux concessifs ............................................................................................... 15

E. INDICATEURS DE PERFORMANCE 1. Qualité de l’eau ........................................................................................................ 16 2. Qualité du service .................................................................................................... 17

2.1 Prise en charge de l’usager ................................................................................... 17 2.2 Taux de réclamation ............................................................................................ 17 2.3 Rendement de réseau ........................................................................................... 17

F. FAITS MARQUANTS DE L'ANNEE 2014 1. En terme de travaux sur les installations AEP ............................................................. 19 2. En terme de suivi d’étude – modification du contrat d’affermage ................................ 19 3. En terme de service à l’usager .................................................................................. 20

G. PERSPECTIVES

LISTE DES ANNEXES : ................................................................................................. 22

SOMMAIRE

RAPPORT ANNUEL - SERVICE DE L’EAU - 2014

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1. Présentation géographique et démographique

PIRAE est une commune du littoral nord-ouest de Tahiti, située dans les îles du Vent dans l’archipel de la Polynésie française.

D’une superficie de 3 542 hectares, le territoire de la commune de Pirae s’étire entre les communes de

Arue et de Papeete, de la baie de Taaone jusqu’au sommet du Mont Aorai qui culmine à 2 066 m d’altitude.

La Commune est part ailleurs drainée

par trois rivières qui sont :

Fautaua

Hamuta

Nahoata

A. Présentation générale

Figure 1: présentation géographique de la commune de Pirae

Cette ville accueille un grand nombre

d’institutions et de structures publiques tels que :

le Centre Hospitalier de la

Polynésie française,

la Direction des Enseignement

Primaire et Secondaire, l’Office Polynésien de l’Habitat,

l’Etat major inter-armée,

le MESS (Cercle mixte),

de nombreux équipements sportifs

(stade Pater, Stade Fautaua …),

sept écoles primaires (1700

élèves), une cité scolaire (regroupant trois

établissements dont le Lycée du

Taaone) avec 4000 élèves du secondaire,

un centre de formation pour adulte

(CFPA),

le Service du Développement

Rural, des activités équestres

(hippodrome, centre équestre) …

Figure 2: présentation de la commune et de ses frontières

Sa population est de 14 129 habitants (dernier recensement 2012) répartie sur une surface de

35,4 km², soit une densité de 399 hab. /km².

http://fr.wikipedia.org/wiki/Commune_fran%C3%A7aise

http://fr.wikipedia.org/wiki/Tahiti

http://fr.wikipedia.org/wiki/Polyn%C3%A9sie_fran%C3%A7aise


2. Axes stratégiques en matière d’eau potable – Décision de délégation du SPIC

En juin 2011, la commune met en place le Service Public Industriel et Commercial (SPIC) de l’eau

potable. Le mode de gestion de ce SPIC est alors une régie dotée de l’autonomie financière.

Suite à une importante étude sur le mode de gestion du SPIC, l’équipe municipale a décidé de déléguer le

service public de l’eau sous la forme d’un contrat d’affermage pour une durée de 15 ans.

Ainsi la délégation de service public est effective le 1er octobre 2013 avec le démarrage du contrat d’affermage avec la POLYNESIENNE DES EAUX.

Les principales caractéristiques du contrat sont précisées en annexe 1.

Jeudi 26 septembre 2013 : Signature du contrat d’affermage

En juillet 2014, la nouvelle

équipe communale a le souhait

de revoir un certain nombre de points du contrat dont la

tarification de l’eau sur les

premières années du contrat.

C’est ainsi qu’un premier avenant au contrat est signé en septembre 2014 apportant plusieurs

modifications au contrat :

La baisse du tarif de la tranche 1, passant ainsi que 58 CFP HT/m3 à 40 CFP HT/m3 pour 2015 ;

Une augmentation linéaire des tarifs sur la durée totale du contrat ;

Un rajout des travaux concessifs passant de 312,2 MF HT à 621 MF HT (cf. tab. ci.joint);

Une augmentation de la durée du contrat passant de 15 à 20 ans et 3 mois ;

La suppression de la surtaxe qui avait pour objectif de financer le budget annexe de l’eau

communal (investissements, amortissements, masse salariale communale …).

Ci-joint le tableau récapitulatif des travaux concessifs ayant été rajouté au titre de l’avenant n°1 :

N° Désignation Contrat initial

MF CFP HT

Avenant 1

MF CFP HT

Date limite

d’exécution

1 Interconnexion PPT/Pirae 29,9 29,9 Début 2014

2 Recherche et réparation fuites 23 23 Fin 2016

3 Galerie drainante Nahoata bas 46 Mars 2014

Galerie drainante Nahoata haut 52,9 Fin 2014

4 Pose compteurs - zones 1 et 2 60,4 186,3

Fin 2014

5 Mise en conformité branch. - zone 1 et 2 125,9 Fin 2014

6 Individualisation de branchement 27 27 Fin 2014

7 Travaux prioritaires sécurisation des sites AEP 21,1 Fin 2015

8 Travaux rénovation AEP tranche 1 72,5 Fin 2016

9 Mise en conformité réseau AEP zone 1 141,9 Fin 2017

10 Mise en conformité réseau AEP zone 2 66,5 Fin 2018

TOTAL 312,2 621,1

Mardi 23 septembre 2014 : Signature de l’avenant n°1 du contrat d’affermage


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3. Présentation du service de l’eau

Au sein de l’administration communale, le service de l’eau dépend du bureau environnement lui-même

rattaché au service cadre de vie (arrêté municipal n°118/2014 du 26 juin 2014).

3.1 Missions et activités du service public

→ Les missions principales du service public sont :

La distribution d’eau potable, en continu (24h/24h, toute l’année) et en quantité suffisante

(bonne pression) – gestion du service d’astreinte

L’entretien et la maintenance des installations hydrauliques

La continuité de service (mise en œuvre des travaux d’investissement)

La facturation et le recouvrement du service

L’accueil des usagers – (service clientèle : fermier / cellule à l’usager : service communal)

3.2 Organisation communale

Le service (coté communal) est actuellement composé d’une seule personne (chef du bureau environnement) qui a pour mission de contrôler le délégataire du service, de modifier le contrat si besoin

via procédure de négociation et d’avenant, et de mettre en œuvre les travaux d’investissement dont la

commune a la responsabilité (recherche de financement, consultation publique, suivi des travaux etc…).

3.3 Organigramme de la DSP

Le service (coté exploitation) est composé de 14 agents. La Polynésienne des Eaux possède plusieurs

services pour réaliser ses missions de délégataire :

Un service clientèle, doté d’une agence à Pirae (localisé au marché municipal de Pirae) qui a pour

mission la gestion de la clientèle (accueil du public, relève compteurs d’eau, facturation, recouvrement, gestion des branchements d’eau…)

Un service exploitation, qui réalise les missions d’entretien et de maintenance des ouvrages

(maintenance station pompage et chloration, nettoyage réservoir, réparation fuites, suivi des bilans volumiques, suivi qualité de l’eau, suivi travaux concessifs …)

Par ailleurs, 165 autres agents de la société travaillent aussi pour Pirae en service support (services

financiers, communication, secrétariat, études (recherche de fuite), logistiques, ressources humaines, sécurité environnement, clientèle, recouvrement, technique production et distribution) (cf. organigramme en annexe 2).

Chef de département EAU Christian CHALONS Chef de département CLIENT

Manua GUEHENEC

Responsable Exploitation Ronald LO YAT Responsable Agence Pirae

Tehani LEI

Encadrant Réseau Manuarii BUILLARD Assistante technique

Reiri DOMINGO

Technicien réseau Sébastien MADEC

Technicien réseau Jean-Paul WONG PAO SING

DIRECTION Stéphane MARTIN DIT NEUVILLE

Agent de réseau Paiatua BUCHIN

Agent de réseau Jonathan TAUTU

Employé d’agence René JOUETTE

Employé d’agence Alexandre TEHAHETUA

Agent de réseau Gaston TEAUNA

Agent de réseau Moanatea LIEON


1. Principe et fonctionnement du réseau d’eau

En 2014, la commune de PIRAE dispose de 3 réseaux d’eau désinfectés bien distincts :

B. Indicateurs techniques

Linéaire de réseaux de distribution :

93 km de conduites dont environ 38 km de réseaux secondaires.

La plupart des réseaux

datent des années 1970.

Zone 2

Zone 1

Zone 1

Zone 1

Zone 2


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2. Nature des ressources utilisées

Les trois réseaux sont alimentés par 6 ressources séparées :

Réseaux d’eau Origine de l’eau Type de ressource Qualité de l’eau

1/ Hauteurs Aute,

hauteurs Nahoata

Captage Nahoata Haut remplacé par une

galerie drainante fin 2014

1/ Captage d’eau de

rivière (eau de surface)

Mauvaise qualité

par temps de pluie

2/ Fare Rau Ape,

Vetea, Pater, Hamuta, Rue Paul

Bernière

Captage Hamuta Haut 2/ Captage d’eau de source (eau sous-terraine)

Potable

3/ Plaine, Tuterai

Tane, Hippodrome

Mélange : 1/du captage Nahoata bas (par beau

temps) ou des forages de Nahoata (par temps de pluie) -80%

2/et du captage de Hamuta bas (20%)

Exceptionnellement, par temps de pluie prolongée, ce secteur peut

être alimenté par l’eau de Papeete depuis février 2014 (travaux

d’interconnexion)

3/ Captage d’eau de rivière Nahoata bas (eau

de surface) 4/ Forages de Nahoata

(eau sous-terraine)

5/ Captage d’eau de source Hamuta (eau sous-

terraine) 6/ Eau potable de

Papeete

Qualité variable pour le n°3

(captage d’eau de

surface) Bonne qualité en

continu pour les n°4 et 5.

Potable pour le

n°6

3. Population desservie en eau

Environ 80 habitations et un restaurant (le restaurant du

Belvédère) ne sont pas alimentés par le réseau public

communal. Cela représente en moyenne 400 habitants, soit prés de 3% de la population qui ne sont pas

alimentés par le réseau d’eau public communal.

Les zones non desservies par le réseau d’eau public

communal sont ;

Quartier Pine Hill - Les hauts de Aute (au

dessus de Aute 3) : env. 10 habitations (sur captage privé). Explications : Lotissement privé.

Quartier Timiona : 48 habitations (alimentées

par le réseau d’eau public de Papeete – Polynésienne des Eaux)

Explications : Pas d’accès du coté de Pirae mais uniquement du coté de Papeete. Zone

historiquement alimenté et desservie (accès route)

par Papeete.

Quartier Piare Uta et Rafea (bain Loti) : env.

40 habitations (alimentées par le réseau d’eau

public de Papeete - Polynésienne).

Explications : Pas d’accès du coté de Pirae mais

uniquement du coté d’eau public de Papeete –

Polynésienne des Eaux)

Explications : Les propriétaires n’ont pas autorisé l’accès à la commune pour poser une antenne.

Restaurant du Belvédère : sur captage privé

Explications : Impossibilité technique pour alimenter cette zone par le réseau d’eau public car

très haute en altitude (env. 600 mètres).

Chemin d’accès au Belvédère (chemin qui

monte au Belvédère après la patte d’oie) : env. 30

habitations (sur captage privé)

Explications : Lotissement privé

Captage Nahoata Bas


4. Volumes produits au cours de l’année 2014

Les volumes d’eau prélevés pour 2014 sont d’environ 26 740 m3 par jour, soit 9 757 597 m3/an (moyenne) contre 27 900 m3/jour en 2013, répartis tel que :

42% proviennent des deux captages de surfaces de Nahoata

13 % des forages de Nahoata

42% des deux captages d’eau de source de Hamuta

3% proviennent de l’achat d’eau à Papeete (soit 272 344 m3, pour 645 000 CFP HT).

Nous constatons une baisse significative (32%) des consommations électriques entre 2011 et 2012 qui s’explique par une année de sécheresse exceptionnelle en 2011 entrainant une utilisation importante des

forages. Par ailleurs une optimisation de l’utilisation des forages a été réalisée courant 2013 expliquant

une nouvelle baisse significative (prêt de 17%) des consommations électriques entre 2012 et 2013 passant ainsi de 42 MF à 35 MF.

En 2014, la consommation électrique augmente légèrement du fait de l’utilisation importante des forages par temps de pluie, l’objectif étant de limiter les périodes de distribution d’eau non potable sur la zone 2.

A partir de 2015, il sera constaté une baisse significative des consommations électriques du fait de la

construction de la galerie drainante au captage Nahaota haut.

2009 2010 2011 2012 2013 2014

Montant

dépenses

électriques

56,7 MCFP

48,2 MCFP

61,4 MCFP

42,0 MCFP

26,0 MCFP*

9,1 MCFP**

35,1 MCFP

39,7 MCFP

* Régie ** DSP


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5. Nombre d’abonnements

2 511 branchements d’eau sont recensés fin 2014.

En 2014, tous les ensembles collectifs sont désormais comptabilisés comme un usager unique. Aussi, sur les 2511 usagers que compte le service, environ 120 sont des ensembles collectifs (comme les

lotissements privés de Vetea 1, Aute 1, Hitiura, les résidences et lotissements OPH …) qui représentent

environ 1000 habitations individuelles (comptabilisés individuellement en 2013 en régie communale).

6. Répartition des abonnés

La majorité des abonnés (74%) ont un branchement de diamètre ½ pouce (DN15).

7. Branchements et compteurs

Fin 2014, la commune possède 2 511 branchements d’eau dont 2 274 sont équipés de compteurs. Il

reste donc 237 compteurs à poser fin 2014.


Indicateurs techniques

1. Prix de l’eau

La tarification pour 2014 (cf. annexe 3) est basée sur une redevance annuelle forfaitaire qui dépend du diamètre de branchement (pas de changement entre 2013 et 2014). Il est à noter que la

catégorie des commerces et industries a été supprimée fin 2012 car non légale.

Tarif au forfait (délib. 91/2012 du 4/12/2012 – Annexe 3)

Tarif au volume (TIMIONA) (eau potable + compteur d’eau)

(délib. 5/2013 du 21/2/2013 – Annexe 4)

Ø

branchements

Tarifs 2012

(XPF)

Tarifs 2013/2014

(XPF)

Tarifs 2013/2014 (XPF)

1/2' 15 000 18 000 Prime fixe : (par trimestre)

3/4' 18 000 21 600 DN15 et DN20 1 800

1' 33 100 39 720 DN25 à DN40 5 400

1'1/4 103 140 123 768 DN50, DN80 et DN100 9 900

1'1/2 144 300 173 160 DN125 et plus 18 600

2 268 000 321 600

3 577 170 692 604 Consommation d’eau : (par trimestre)

4 886 340 1 063 608 Tranche 1 : de 0 à 10 m3 10 F/m3

5 1 195 510 1 434 612 Tranche 2 : de 10 à 60 m3 30 F/m3

6 1 504 680 1 805 616 Tranche 3 : de 60 à 120 m3 75 F/m3

8 6 000 000 6 000 000 Tranche 4 : de 120 à 2000 m3 100 F/m3

9 6 000 000 6 000 000 Tranche 5 : plus de 2000 m3 140 F/m3

L’unique modification ayant eu lieu entre 2013 et 2014 est la fréquence de la facturation (passée de

semestrielle en 2013 à trimestrielle en 2014) et l’apparition de la TVA à 5% sur les nouvelles factures.

Enfin, c’est la Polynésienne des Eaux qui émet et envoie les factures en 2014 alors que c’était la mairie de Pirae en 2013.

2. Frais d’accès au service (réalisation d’un nouveau branchement)

A partir d’octobre 2013 (DSP), c’est le Bordereau des

Prix Unitaires (BPU) du contrat d’affermage (cf. annexe 4) qui fixe les nouveaux prix pour la pose

de nouveaux branchements et tous autres travaux demandés par l’usager (comptez environ 130 000

CFP TTC un branchement ¾ pouce sans réfection de chaussée).

C. Tarification de l’eau

Le taux de TVA applicable aux redevances d’eau est fixé à 5%. Celui applicable aux prestations

est fixé à 13%.


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3. Règlement des redevances

En 2013, les services d’eau et des déchets sont

facturés par la commune de manière semestrielle - par la Régie des recettes municipales.

A partir de 2014, la facturation du service de

l’eau est réalisée par la Polynésienne des Eaux de manière trimestrielle.

La commune ne facture plus que le service de collecte et traitement des ordures ménagères,

toujours de manière semestrielle.

Nom Prénom

D’autres prestations sont disponibles (cf. annexe 3) telles que :

Accès au service sans déplacement :

3 052,2 F CFP HT

Accès au service avec

déplacement : 12 208,8 F CFP HT

Résiliation avec fermeture de

branchement : 4 069,6 F CFP HT

Fermeture et réouverture du

branchement pour non-paiement :

18 720,16 F CFP HT

Réouverture exceptionnelle du

branchement en cas de fraude :

93 600,8 F CFP HT

Relance pour retard de paiement de

facture : 610,44 F CFP HT

Duplicata de facture : 205,22 F CFP

HT

(NB : Prix 2015)

Nom Prénom Adresse imposée Adresse de facturation

Présentation de la nouvelle facture d’eau – Facture trimestrielle 2014 :

Présentation de l’ancienne facture d’eau et déchets Facture semestrielle 2013 :

Tous les ans, les prix sont actualisés selon une formule d’actualisation qui fait appel à des indices publiés par l’Institut de la Statistique de la

Polynésie française (ISPF).


4. Montants des recettes liées à la facturation du prix de l’eau

Recettes eau 2010 2011 2012 2013 2014

Redevance d’eau 142 196 305 134 342 989 112 444 766 113 045 583 114 272 939

Recettes Travaux

branchements d’eau 586 800 261 355 452 930 241 710 1 593 166

Subvention FIP 1 437 808 0 0 0

Recette d’ordre (travaux régie)

0 0 4 240 982 0 0

Subvention communale

exceptionnelle au

fermier

- - - (20 000 000) (50 000 000)

TOTAL 144 220 913 134 604 344 117 138 678 113 287 293 115 866 105

Dans la mesure où les tarifs de l’eau n’ont pas évolué entre 2013 et 2014, les recettes n’ont que très peu

évolué, elles aussi.

5. Taux de recouvrement

Le taux de recouvrement pour 2014 est de 91% au 31/12/2014 (cf. annexe 5).

Eau

(F CFP)

Tx de

recouvrement

2011 42%

2012 76%

2013 59%

2014 91%

Le montant cumulé des impayés entre le démarrage de la DSP et le 31 décembre 2014 s’élève à 9 223 404 F CFP (sur un montant total facturé de 107 122 999 F CFP), soit un taux de recouvrement de

91%.

D’un commun accord avec la commune, aucune coupure d’eau pour impayé n’a été réalisée en 2014. Il a

été convenu que les coupures, précédées d’avis avant coupure, commenceraient à être exécutées en 2015.

La chaine de relance convenue avec la collectivité en 2014 a consisté en une lettre de rappel en

recommandé simple, tel que le prévoit le règlement de service et une lettre de rappel (non prévue règlementairement) déposée à domicile par des agents de l’exploitant.

En conclusion, le taux de recouvrement de 91% pour les créances 2014 est très satisfaisant d’autant qu’il ne s’appuie sur aucun moyen réglementaire de coercition (fermeture de branchement pour impayé).

De manière générale, il est observé une large adhésion des usagers au principe de paiement de la

redevance en contrepartie d’un service dont l’amélioration est reconnue et appréciée.


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Indicateurs techniques

1. Budget communal – Budget annexe de l’eau

La création du budget annexe de l’eau en juin 2011 a permis une analyse des coûts plus précise et plus juste. Désormais, une véritable comptabilité analytique est disponible concernant ce service.

Le compte administratif (CA) du budget annexe de l’eau de 2014 est détaillé dans l’annexe 6. Une synthèse est présentée ci-dessous :

Budget communal –

Budget Annexe de l’eau

Montant CFP

CA 2012

Montant CFP

CA 2013

Montant CFP

CA 2014

Fonctionnement Dépenses 129 043 265 141 637 428 68 243 287

Recettes 117 138 678 113 287 293 63 532 324

Investissement Dépenses 39 646 938 18 984 859 60 131 973

Recettes 42 899 871 18 926 759 56 937 140

Résultats ‘- 8 651 654 ‘- 28 408 235 - 7 905 796

Recettes de fonctionnement 2014 :

La principale recette de fonctionnement est une subvention versée par le budget principal de 61 MF qui

vient compenser le résultat cumulé déficitaire. Par ailleurs, la régie communale continue à encaisser des

recettes liées à la facturation du service de l’eau pour les années 2013 et antérieures.

Dépenses de fonctionnement 2014 :

Il est à noter une dépense importante de 50 MF pour le versement d’une subvention exceptionnelle au

fermier (prévue dans le cadre du contrat d’affermage). Une première subvention de 20 MF a été versée pour l’année 2013 et une troisième et dernière subvention de 15 MF est prévue pour l’année 2015.

La charge du personnel, formalisée par une mise à disposition de personnel communal pour le service

public (constitué d’une unique personne) représente une dépense de 6,5 MF.

Des factures EDT de 2013 ont été payées début 2014, apportant ainsi une dépense électrique de 1,5 MF.

Mais toutes les dépenses liées au fonctionnement des ouvrages AEP sont prises en charge par le contrat d’affermage.

Les dotations aux amortissements représentent une dépense d’ordre à la section de fonctionnement

traduisant la dépréciation annuelle de la valeur comptable des biens d’équipement, étalée sur une période déterminée. En 2014, elles ont été comptabilisées à hauteur de 3,7 MF.

Recettes d’investissement 2014 :

L’exécution en 2014 de la section d’investissement du budget annexe de l’eau a dégagé un résultat

cumulé déficitaire de 32,4 MF (excédentaire de 3,1 MF en 2013). Celui-ci a été intégralement absorbé par une subvention d’équilibre provenant du budget principal à hauteur du même montant.

Des subventions d’investissement ont été perçues, de 3,8 MF pour l’opération de pose d’hydro-stabilisateurs (subvention Etat - DETR) et de 4,5 MF pour l’opération d’étude d’actualisation du SDAEP

(subvention Etat – FIP).

Le résultat cumulé de 2014 corrigé des restes à réaliser pour la section d’investissement a été déficitaire

de 12,4 MF. Il a été financé par les excédents de fonctionnement capitalisés à hauteur de 12,4 MF en

procédant à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013.

Les amortissements des biens d’immobilisations sont comptabilisés en recette d’investissement et

participent à l’autofinancement des immobilisations : 3,7 MF pour 2014 (contre 9,1 MF en 2013).

Dépenses d’investissement 2014 :

Le remboursement du capital à 5,8 MF en 2014 (5,6 MF en 2013), la dernière échéance étant prévue en 2019, concerne l’emprunt souscrit en 2004 auprès de l’Agence Française de Développement (A.F.D.)

pour le financement du programme d’adduction en eau potable.

D. Coût du service


Des dépenses liées aux opérations d’investissement s’élèvent à 54,3 MF.

Elles sont réparties comme suit :

15 MF pour l’opération d’étude d’actualisation du SDAEP ;

1,2 MF pour la réalisation d’étude pour la construction d’une galerie drainante à Nahoata haut.

38 MF pour les travaux de pose d’hydro-stabilisateurs (réducteurs de pression).

2. Compte rendu financier du délégataire – Année 2014

Le bilan économique de 2014 est détaillé dans l’annexe 7.

Compte rendu financier du

délégataire

2013

CFP

2014

CFP

Produits 62 536 287 413 954 449

Charges 64 064 965 503 848 766

Résultat brut - 1 528 678 - 89 894 317

Impôts sur les sociétés 3 549 351 2 069 370

Résultat économique de l’exercice - 5 078 029 - 91 963 687

Résultats cumulés antérieurs - 5 078 029

Résultat économique cumulé - 5 078 029 - 97 041 716

2.1 Les produits de 2014

Les produits de 2014 s’élèvent à 413,9 MF, ils sont répartis comme suit :

- La vente d’eau de 161,9 MF (redevance forfaitaire pour 114,3 MF et subvention communale de 47,6 MF).

- Les produits de travaux de branchements neufs pour 1,6 MF. - Les produits des travaux de réparations et d’extension financés par les tiers (individualisation

de compteurs …) pour 6,4 MF.

- Les produits accessoires (frais de relance…) pour 1,3 MF. - La production immobilisée de 240,3 MF concerne les travaux concessifs (interconnexion des

réseaux de Papeete et Pirae, travaux de galerie drainante et la pose des compteurs d’eau). - Les produits de gestion courante de 2,4 MF correspondent à la refacturation des charges

électriques à la commune de Pirae pour la période de septembre 2013 (antérieure au

démarrage du contrat).

2.2 Les charges de 2014

Les charges de 2014 s’élèvent à 503,8 MF, elles sont composées de :

Charges directes (imputables au contrat), elles-mêmes constituées :

1/ des charges d’exploitation courantes de 426,2 MF pour 2014 sont constituées :

Des frais de personnel pour 132,8 MF – fortement sollicité pour la mise à jour de la base

clientèle, pour le repérage des compteurs et des branchements Des dépenses énergétiques pour 37,8 MF

De l’achat d’eau à Papeete pour 13 MF (dont 12,3 MF pour l’interconnexion et 0,7 MF

pour l’alimentation en eau du quartier Timiona), cela pour garantir la distribution d’eau

potable sur la zone 1 dès 2014 Des produits de traitement pour 2,1 MF

Des achats de fournitures (canalisation, accessoires hydrauliques…) pour 182,7 MF.

Dépenses liées aux charges de production immobilisée de 240,3 MF

D’autres achats (outillage, carburant, fournitures de bureau …) pour 8,5 MF

La réalisation d’analyse d’eau pour 2,6 MF

La sous-traitance s’élève à 15,4 MF (liée aux produits des travaux par les tiers et à la

sous-traitance telle que l’entretien des espaces verts) Les impôts et taxes s’élèvent à 1,9 MF

Les frais d’assurance à 1,2 MF

Et autres dépenses d’exploitation courantes à 24,5 MF (crédits bail, entretien véhicules,

téléphonie, affranchissement des factures …)


15/22

Les provisions d’exploitation courante pour 3,6 MF (provisions pour créances douteuses,

indemnité de retraite …)

2/ et des « autres charges » qui s’élèvent à 77,6 MF et qui sont de deux ordres :

Investissements financés par le délégataire :

o Investissements du domaine privé, appartenant au délégataire (biens

propres) pour un montant de 2,4 MF. Coût étalé sur la durée économique de ces biens en considérant que leur acquisition a fait l’objet d’un emprunt sur

la durée de vie du bien (taux des capitaux investis : 7,24% en 2014 contre

5,78% en 213). Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée du bien une somme suffisante pour en assurer le renouvellement et à

rémunérer le capital utilisé pour l’achat.

o Investissements neufs du domaine concédé pour 61,3 MF :

Les fonds contractuels issus des programmes de travaux

d’investissement dans le domaine concédé que la société s’est engagée à réaliser pour la collectivité (fonds concessif avenant

1 = 621,1 MF) ;

Les annuités d’emprunts de la collectivité et droit d’usage que le

concessionnaire s’est engagé à payer.

Garantie de renouvellement (contractuellement de 14 MF/an):

Cette dépense de 13,8 MF pour 2014 a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des

biens en jouissance temporaire, dont le remplacement interviendra pendant la durée du contrat (évalué d’après un plan de renouvellement établi suivant les durées de vie des

biens, des valeurs estimées de renouvellement à neuf et de la durée du contrat).

Charges réparties (quote-part des charges communes à plusieurs contrats) :

Elles sont aussi appelées « Frais généraux ». Le taux de répartition des frais généraux est de

7,83% en 2014 contre 1,45% en 2013.

2.3 Les résultats de 2014

Le résultat économique est arrêté à - 91,9 MF en 2014 pour une période du 1/1/2014 au 31/12/2014 contre un résultat économique en 2013 de - 5 MF pour une période du 1/10/2013 au 31/12/2013.

Le résultat économique cumulé est porté à fin 2014 à - 97 MF.

2.4 Travaux concessifs

Sur les 621,1 MF de travaux concessifs que le délégataire doit réaliser ; 243,3 MF ont été réalisés fin

2014 (cf. annexe 8). Il reste donc 377,8 MF à réaliser.

N° Désignation Avenant 1 MF CFP HT

Réalisé MF CFP HT

Reste à faire MF CFP HT

1 Interconnexion PPT/Pirae 29,9 29,7 0,2

2 Recherche et réparation fuites 23 1,8 21,2

3 Galerie drainante Nahoata bas - -

Galerie drainante Nahoata haut 52,9 41,0 11,9

4 Pose compteurs - zones 1 et 2 186,3 158,8 27,5

5 Mise en conformité branch. - zone 1 et 2

6 Individualisation de branchement 27 12 15

7 Travaux prioritaires sécurisation des sites AEP 21,1 0 21,1

8 Travaux rénovation AEP tranche 1 72,5 0 72,5

9 Mise en conformité réseau AEP zone 1 141,9 0 141,9

10 Mise en conformité réseau AEP zone 2 66,5 0 66,5

TOTAL 621,1 243,3 377,8


1. Qualité de l’eau

Le taux de conformité pour l’année 2014 est de 97 % (cf. annexe 9). Ainsi, sur les 185 prélèvements

réalisés au cours de l’année (dont 9 réalisés par le CHPF1 et 176 par la commune), 180 prélèvements

sont conformes à la réglementation en vigueur (Délibération n°99-178 APF du 14/10/99 et arrêtés n°1639 et

1640 CM du 17/11/99).

Ci-joint le détail des résultats d’analyse site par site :

Réseau Lieu du prélèvement Nb total de

prélèvement 2014

Nb de prélèvement conforme

2014

% de

conformité

(en 2014)

1/ Plaine

Stade JT

106 106 100% Marché municipal

CHPF Taaone

Ancienne Mairie

2/ Vetea / Fare Rau Ape

Ecole Fautaua Val 51 51 100%

Maison des jeunes Pater

3/ Aute / Nahota

Réservoir Aute Nahoata 28 23 82%

Ecole Nahoata

TOTAL 185 180 97%

1 Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique

E. Indicateurs de performance

Nous constatons que le réseau d’eau n°2

dit de bonne qualité (Vetea / Fare Rau Ape) est à 100% de conformité avec 51

analyses conformes sur 51, ce qui semble représentatif de la qualité de ce réseau.

Le réseau d’eau n°1 de la plaine qui est

de bonne qualité présente aussi un taux de 100% de conformité (avec 106 analyses

conformes sur 106), ce qui semble représentatif de la qualité de ce réseau.

Enfin, le réseau n°3 qui est dit non

potable, présente un taux de 82% (23 analyses conformes sur 28), ce qui est

représentatif de la réelle qualité de l’eau. En effet, par beau temps, la qualité de l’eau est

bonne et par temps de pluie, la qualité est mauvaise. La pose de la galerie drainante au

captage Nahoata haut en novembre 2014

vient définitivement résoudre le problème.


17/22

2. Qualité du service

2.1 Prise en charge de l’usager

Depuis le 20 janvier 2014 (date de l’inauguration du local à côté du marché), une agence de l’eau est mise à disposition des usagers de l’eau. Trois personnes assurent l’accueil et le standard téléphonique de

7h30 à 15h30h du lundi au jeudi et de 7h30 à 14h30 le vendredi au 40.54.06.30 / 40.50.58.00

(astreinte).

2.2 Taux de réclamation

65 réclamations ont été enregistrées durant l’année 2014 (19 dites simples qui peuvent être clôturées

rapidement sans intervention externe et 46 dites complexes qui nécessite l’intervention de plusieurs acteurs et des moyens particuliers), soit un taux de réclamation de 26/1000.

L’objectif de la Polynésienne des Eaux pour clôturer une réclamation simple se situe autour de 5 jours pour une réclamation simple et 30 jours pour une réclamation complexe.

Le taux de résolution des réclamations fin 2014 a été de 94%

En 2014, aucun dossier n’a été passée en phase contentieuse, la chaine de relance n’ayant pas été déroulée jusqu’à la fermeture des branchements.

2.3 Rendement de réseau

Les résultats de l’étude d’actualisation du SDAEP (cf. annexe 10) évalue le rendement global du réseau

communal entre 27% et 34% suivant les hypothèses de consommation, ce qui est faible.

Les usagers peuvent aussi se présenter dans une des trois autres agences

situées à :

Papeete (rue des remparts,

face à la mairie) Teavaro – Moorea (face à

l’école primaire)

Povai-Bora Bora

Tous les usagers peuvent adresser

leurs demandes ou réclamations par mail :

[email protected]

mailto:[email protected]


3. Synthèse des indicateurs

Indicateurs Unité 2010 2011 2012 2013 2014

I Caractérisation technique du service

1 Mode de gestion du service - Régie Régie Autonome Régie auto.

+ Affermage Affermage

2 Estimation du nb d’habitants desservis U 14 310 hab. / 14 710

soit 97% de la population 14 1292 15 0003

3 Nature des ressources utilisées - Cf. paragraphe 2.1

4 Volumes d’eau achetés m3 0 0 0 9 360 272 3448

5 Nombre d’abonnés U 3 5404 3 582 3 604 3 669 2 5118

6 Volumes d’eau vendus durant l’année m3 - - - 8 830 9 9568

7 Linéaire de réseaux (hors branchement) km - 97 97 97 93

8 Volume d’eau produit m3/j 27 000 28 000 27 400 27 900 26 7338

II Tarification de l’eau et recette du service

9 Mode de tarification - Forfait Forfait Forfait Forfait +

Vol. Forfait +

Vol.

10 Montant facturé pour une consommation

de 200 m3/an pour un ménage CFP 18 000 18 000 18 000

18 000

(forfait) 12 400 (vol.)

18 000 (forfait)

12 400

(vol.)

11 Montant total des recettes liées à la

facturation du prix de l’eau CFP 85 MF 120 MF 112 MF 113 MF 114 MF

III Indicateurs de performances

12 Qualité de l’eau % 77 73 81 80 97

13 Indice connaissance du patrimoine % 10 10 12 40 40

14 Rendement de réseau % < 45 < 45 34 34 33,6

15 Indice linéaire des volumes non comptés - - - - -

16 Indice linéaire de perte m3/j/k - - 245 270 270

17 Taux moyen de renouvellement du

réseau % - - - - 0

18 Indice d’avancement de la protection de

la ressource % 205 20 20 40 40

19 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées

/1000 ab.

- - - - 0/1000

20 Délai max. d’ouverture des branchements 6 mois 4 mois 4 mois 2 mois 30 jours

21 Durée d’extinction de la dette - - - - -

22 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année N-1

% 64 52 24 41 9

23 Taux de réclamation /1000 ab. - 3,3 17 26/1000

IV Indicateurs financiers

24 Montants des travaux engagés CFP 101,4 MF 101,4MF 70,2 MF 9,7 MF 54,3 MF

25 Montants des subventions CFP 64 MF 64 MF 38,6 MF 38,6 MF 8,3 MF

26 Encours de la dette CFP 54,5 MF6 49,3 MF 43,9 MF 38,3 MF 32,5 MF

27 Montant des amortissements CFP 8,5 MF 8,2 MF 9,1 MF 9,1 MF 3,7 MF

28 Montant des dépenses fonctionnement CFP 144 MF 160 MF 136,3 MF 141,6 MF 68,2 MF7

2 Recensement 2012 3 Rapport annuel du délégataire 2014 4 Liste des Redevables (AS400) 5 Etude en cours, réalisée par le LTPP (Phase 1 validée en décembre 2009 – Phase 2 en stand-by). 6 Emprunt de 80 MF contracté en 2004 auprès de l’AFD. Remboursement sur 14,5 ans. 7 Dépenses de fonctionnement du budget annexe de l’eau (CA 2014)


19/22

1. En terme de travaux sur les installations AEP

Réception des travaux de pose de canalisation AEP pour l’interconnexion Papeete / Pirae – Février 2014

Travaux réalisé par le fermier dans le cadre du contrat d’affermage (travaux concessifs) d’un

montant de 29,9 MF HT. Pas de reliquat. Pour 2014, il a été acheté un volume d’eau de 272 344 m3 à la commune de Papeete pour un montant de 13 MF HT.

Réception des travaux de pose d’hydro-stabilisateurs – Octobre 2014

Préconisée par l’étude d’actualisation du SDAEP, l’opération a consisté en la pose de neuf

réducteurs de pression sur le réseau AEP dans le but de limiter les pertes en eau dans les

réseaux vétustes.

Le montant total de l’opération a été de 41 MF TTC, financé à 80% par l’Etat via le dispositif de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – DETR.

Réception des travaux de pose de galerie drainante Nahoata haut – Décembre 2014

Travaux réalisé par le fermier dans le cadre du contrat d’affermage en travaux concessifs. Sur les

52,9 MF HT prévu au CEP, il reste 11,8 MF HT à réaliser (il est prévu l’amélioration du dispositif

de télésurveillance – automatisme et enrochement pour 2 MF HT).

Réalisation des travaux de pose de compteurs d’eau – Année 2014

Il était prévu la pose des compteurs d’eau et la mise en conformité des branchements sur les

zones 1 et 2 pour un montant total de 186,3 MF HT dans le cadre du contrat d’affermage

(travaux concessifs).

Ces travaux ont démarré en juin 2014 et doivent se terminer au cours du premier semestre 2015.

2. En terme de suivi d’étude – modification du contrat d’affermage

Réception de l’étude d’actualisation du SDAEP – Février 2014

Cette étude, démarré en 2010, avait pour objectif, entre autre, de définir un programme de

travaux d’investissement qui devait permettre de réhabiliter les installations hydrauliques dans leur globalité. Ainsi, un plan directeur de près de 3 milliards à réaliser sur 15 ans a été établis (cf. annexe 11).

Modification du contrat d’affermage – avenant n°1 – Septembre 2014

Suite au changement d’équipe municipal en mars 2014, des modifications ont été apportées au

contrat d’affermage (cf. chapitre 2 de la partie A Présentation Générale).

F. Faits marquants de l’année 2014


3. En terme de service à l’usager

Identification des réseaux privés - procédure d’incorporation dans le domaine public

Mise en place d’une procédure pour les demandes d’incorporation des réseaux d’eau privés dans

le domaine public. Sensibilisation des usagers représentants les ensembles collectifs concernant

les modalités de facturation.

Changement de fréquence de facturation – tarif identique

Bien que la tarification de l’eau n’ai pas changé entre 2013 et 2014 (le forfait de ½ pouce étant

toujours à 18 000 CFP TTC), c’est la Polynésienne des Eaux qui facture les usagers à partir de

janvier 2014, via une facture trimestrielle (elle était semestrielle en 2013 et envoyée par la

commune). Le recouvrement se fait désormais par la Polynésienne des Eaux.

Inauguration de l’agence clientèle de l’eau de Pirae - Polynésienne des Eaux

Une nouvelle agence de l’eau (Pare Pape Ora) a été inaugurée début 2014 au marché municipal

de Pirae pour accueillir les usagers de l’eau de la ville. Le nouveau mode de gestion de l’eau

annule toutes les dispositions prises par la régie en termes de gestion de l’usager (facturation,

recouvrement …) et un nouveau règlement de service est pris à travers le contrat d’affermage (cf. annexe 12).


21/22

Plusieurs projets ont été définis pour l’année 2015 :

Mise en place de la tarification de l’eau au volume durant les deux premiers trimestres

2015.

Mise en place du comité mixte (composé d’élus municipaux et de représentants de la

Polynésienne des Eaux) pour définir les modalités d’attributions du fonds social pour

l’aide à la diminution des fuites d’eau chez les usagers en difficultés sociales (avec le service social de la commune).

Demande de financement auprès du nouveau dispositif du contrat de projet 2015-2020. Mise en œuvre du programme pluriannuel d’investissement définis par l’étude du Schéma

Directeur (SDAEP) réceptionnée début 2014.

Renégociation du contrat d’affermage et du Compte d’Exploitation Prévisionnel avec la Polynésienne des Eaux en fonction des subventions allouées à la commune.

Finalisation de l’opération de mise en conformité de la station de chloration de Hamuta (régularisation de l’autorisation ICPE).

Réalisation travaux de sécurisation et de mise en conformité des sites AEP (Fare Rau

Ape).

G. Perspectives

Tous ces projets s’inscrivent dans un objectif unique

de distribution d’eau potable de manière durable et à un moindre coût.


LISTE DES ANNEXES :

Annexe 1 : Memento de la Délégation de service public – Octobre 2013

Annexe 2 : Organigramme Société Polynésienne des Eaux

Annexe 3 : Fiche tarifaire 2014

Annexe 4 : Bordereau des Prix Unitaires (BPU) 2014

Annexe 5 : Taux de recouvrement – Extrait du rapport annuel eau potable du délégataire – année 2014 (page 63) – Mai 2015

Annexe 6 : Compte administratif du budget annexe de l’eau communal 2014 - Extrait de la note de synthèse du conseil municipal du 30 avril 2015 (page 36 à 41)

Annexe 7 : Bilan économique du délégataire – année 2014

Annexe 8 : Tableau de suivi des travaux concessifs réalisés

Annexe 9 : Taux de potabilité 2014 – Extrait du rapport du CHSP sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine à Tahiti et dans les îles – année 2014 (pages 29 et 30) – Avril 2014

Annexe 10 : Rendement de réseau d’eau - Extrait du rapport phase 1 du SDAEP (page 129) – Octobre 2013

Annexe 11 : Programme de travaux d’investissement –Extrait du rapport phase 3.2 du SDAEP (annexe 1 et 2) – Janvier 2014

Annexe 12 : Règlement du service de l’eau – Polynésienne des Eaux

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