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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE Page 1 sur 39 Dakar, le 21 Août 2019 MERCREDI 21 Août 2019 COMPOSITION : PRESIDENT : Monsieur PAPA ABDOULAYE DONDE MEMBRES : Messieurs ABDOULAYE FATY MBOW et SERIGNE MOR SENE GREFFIER : Me MATAR SALOUM CAMARA COLLEGIALE AFFAIRES MISES EN DELIBERES d’ordre N° RG N° JGT Affaires 1. 1731/2019 N°1234/2019 LES AEROPORTS DU SENEGAL EN ABREGE ADS ( Me NDOUMBE WANE) C/ DHL R/DIRECTEUR GENERAL PAPE SAMBA DIENG ( Me CHEIKH A NDAO) PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ; EN LA FORME : Vu l’ordonnance de clôture n°402 du 17 juillet 2019 ; Déclare l’action recevable ; AU FOND : Condamne la Société DHL à payer à l’Aéroport du Sénégal la somme de 16.445.607FCFA outre la somme de 1.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Déboute l’Aéroport du Sénégal du surplus ; Déclare la demande tendant à l’exécution provisoire sans objet ; REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple – Un But – Une Foi ----------------------- COUR D’APPEL DE DAKAR -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS CLASSE DE DAKAR

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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Dakar, le 21 Août 2019

MERCREDI 21 Août 2019

COMPOSITION :

PRESIDENT : Monsieur PAPA ABDOULAYE DONDE

MEMBRES : Messieurs ABDOULAYE FATY MBOW et SERIGNE MOR SENE

GREFFIER : Me MATAR SALOUM CAMARA

COLLEGIALE

AFFAIRES MISES EN DELIBERES

N° d’ordre

N° RG N° JGT Affaires

1.

1731/2019 N°1234/2019

LES AEROPORTS DU SENEGAL EN ABREGE ADS ( Me NDOUMBE WANE) C/ DHL R/DIRECTEUR GENERAL PAPE SAMBA DIENG ( Me CHEIKH A NDAO) PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME :

Vu l’ordonnance de clôture n°402 du 17 juillet 2019 ;

Déclare l’action recevable ;

AU FOND :

Condamne la Société DHL à payer à l’Aéroport du Sénégal la somme de 16.445.607FCFA outre la somme de

1.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Déboute l’Aéroport du Sénégal du surplus ;

Déclare la demande tendant à l’exécution provisoire sans objet ;

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple – Un But – Une Foi

----------------------- COUR D’APPEL DE DAKAR

-------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS CLASSE DE DAKAR

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Met les dépens à la charge de la Société DHL;

2.

2239/2019 N°1235/2019

SOCIETE TERANGA FOOD SEA FOOD INTERNATIONAL ( Me ABDOU DIALY KANE) C/ SOCIETE LES CHANTIERS NAVALES DE DAKAR DITE DAKAR NAVE ( Me AMADOU SOW) PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

EN LA FORME :

Vu l’ordonnance de clôture n°403 du 17 juillet 2019 ;

Déclare l’opposition recevable ;

AU FOND:

Déboute la Société Téranga Sea Food International SA dite T.S.I;

Condamne la Société Téranga Sea Food International SA dite T.S.I à payer à payer à DAKARNAVE SA la

somme de 20.130.000 FCFA outre celle de 1.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Met les dépens à la charge de la Société Téranga Sea Food International SA dite T.S.I;

3.

1386/2019 N°1236/2019

SEN BIO PLASTICS ( Me Mouhamadou Gaël BA) C/ GIE TECHNIQUE PLASTIQUE R/P MAMADOU NDAO ( Me GUEDEL NDIAYE & Associés) Par ces motifs

Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance de clôture n°404 du 17 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action recevable ;

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Au fond

Condamne le GIE TECHNIQUE PLASTIQUE à payer à Sen Bio Plastics la somme de 30.910.517FCFA au

principal outre celle de 3.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Déboute le GIE TECHNIQUE PLASTIQUE de toutes ses demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 30.910.517FCFA ;

Met les dépens à la charge du GIE TECHNIQUE PLASTIQUE.

4.

1743/2019 N°1237/2019

STE -C GM SENEGAL SA (SCPA AUGUSTIN SENGHOR & ASS ) C/ STE ATLANTIC SN SA STE INTERNATIONAL DE TRANSIT ET DE TRANSPORT STT SUARL ( Mes ETIENNE & PADANOU ) PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME :

Vu l’ordonnance de clôture n°405 du 17 juillet 2019 ;

Déclare l’action recevable ;

AU FOND :

Condamne solidairement la Société Atlantic SN SA et la Société Internationale de Transit « SITT SUARL » à

payer à la Société CMA-CGM la somme de 23.290.169 FCFA outre celle de 1.000.000 FCA à titre de

dommages et intérêts ;

Déboute la SITT de ses demandes ;

Met les dépens à la charge de la Société Atlantic SN SA et la Société Internationale de Transit « SITT

SUARL ».

5. 1570/2019

N°1238/2019 LA SOCIETE D’EQUIPEMENT ET REPRESENTATION AUTOMOBILE AU SENEGALDITE <SERA SENEGAL SA>

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( Me ABDOURAHMANE DIALLO) C/ LA SOCIETE ATS TRUCK SOLUTION SENEGAL SA AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION ( Me Ameth SALL) Par ces motifs

Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance de clôture n°406 du 17 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action recevable ;

Au fond

Condamne la société ATS TRUCK SOLUTION SENEGAL SA à payer à la société SERA la somme de

2.479.637.479FCFA au principal outre celle de 20.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Déboute la société ATS TRUCK SOLUTION SENEGAL SA de toutes ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Met les dépens à la charge de la société ATS TRUCK SOLUTION SENEGAL SA.

6.

1786/2019 N°1239/2019

SOCIETE WAFA ASSURANCES SA (Me PAPA BASSEL) C/ LABORATOIRE BIO 24 ( Mes FALL & KANE) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance n°407 du 17 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action principale et l’intervention volontaire de Zénith Assurances recevables ;

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Au fond

Donne acte à la société Wafa Assurances SA de ce qu’elle a reçu paiement des sommes de la somme de

9.336.273FCFA représentant la prime de réajustement de 2017 et celle de 406.364FCFA au titre de la

régularisation des mouvements d’effectifs 2017 ;

Déboute société Wafa Assurances SA de sa demande de paiement de la somme de 13.740.620FCFA et du

surplus ;

Déboute le Laboratoire Bio 24 de sa demande reconventionnelle ;

Fait masse des dépens.

7.

1806/2019 N°1240/2019

BANQUE ATLANTIQUE( Me BABOUCAR CISSE) C/ SOCIETE SAMSUNG ELECTRONICS WEST AFRICA LTD ( Me

GENI & KEBE)

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

EN LA FORME :

Vu l’ordonnance de clôture n° 408 du 17 juillet 2019 ;

Déclare l’action recevable ;

AU FOND:

Condamne la Société Samsung Electronics West Africa LTD à payer à La Banque Atlantique Sénégal la

somme de 167.684.760FCFA en principal outre la somme de 5.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts

pour résistance abusive ;

Déboute le défendeur de toutes ses demandes ;

Ordonner l’exécution provisoire sur la totalité du principal;

Met les dépens à la charge de la Société Samsung Electronics West Africa LTD;

8. 1884/2019

N°1241/2019 AEROPORTS DU SENEGAL. ADS ( Me NDOUMBE WANE) C/ AIR France (Me GUEDEL NDIAYE)

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PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME :

Vu l’ordonnance de clôture n°409 du 17 juillet 2019 ;

Déclare l’action recevable ;

AU FOND :

Déboute la demanderesse de toutes ses demandes

Met les dépens à la charge de l’Agence des Aéroports du Sénégal « ADS »;

9.

1503/2019 N°1242/2019

SOCIETE LEILA PRESTIGE CARS ( SCP DEMBA CIRE BATRHILY ET ASSOCIES) C/ SOCIETE SAUDEQUIP (Me HOUDA) PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME :

Vu l’ordonnance de clôture n°410 du 17 juillet 2019 ;

Rejette l’exception d’irrecevabilité ;

Déclare l’action recevable ;

AU FOND :

Déboute la demanderesse de sa demande ;

Met les dépens à la charge de la société Leila Prestige Cars;

10.

1605/2019 N°1243/2019

BANQUE SAHELO-SAHARIENNE POUR L’INVESTISMENT ET LE COMMERCE SENEGAL DITE BSIC SENEGAL SA ( Me ABDOU THIAM) C/ LA SOCIETE COMMERCIAL DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE EN ABREGE S.C.D.A SARL& MOUSSA NDIAYE ( Me Saër Lo THIAM)

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Par ces motifs

Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance de clôture n°413 du 17 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action principale et les demandes incidentes recevables ;

Au fond

Condamne la Société Commerciale de Distribution Alimentaire à payer à la BSIC Sénégal la somme de

2.888.602.987FCFA au principal outre celle de 5.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Condamne solidairement Moussa NDIAYE au paiement à hauteur de 742.520.900FCFA ;

Valide l’hypothèque conservatoire inscrite en second rang par la BSIC Sénégal sur l’immeuble objet du TF

N°2022/R de Rufisque sis à Bambilor et appartenant à Moussa NDIAYE ;

Déboute la Société Commerciale de Distribution Alimentaire de toutes ses demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 1.643.812.147FCFA ;

Met les dépens à la charge de la Société Commerciale de Distribution Alimentaire.

11.

1860/2019 N°1244/2019

EL HADJI NIANE R/P MA MADOU YALLA MBATHIE ( Me ASSANE DIOMA NDIAYE) C/ SOCIETE CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL SA ( Me FATIMATA SALL et Me DIAGNE DIENE) Par ces motifs

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Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance de clôture n°414 du 17 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Rejette la prescription de l’action soulevée ;

Déclare l’action recevable ;

Au fond

Prononce la résolution des contrats de location vente liant la société CORFITEX à El Hadji NIANE et à la

société SITCOM ;

Condamne la société CORFITEX à payer à la société SITCOM la somme de 32.788.662FCFA au principal

outre celle de 15.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société CORFITEX à payer à El Hadji NIANE la somme de 57.300.000FCFA au principal

outre celle de 15.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Met les dépens à la charge de la société CORFITEX.

12.

1744/2019 N°1245/2019

SOCIETE I FER SRL ( Me YOUSSOUPHA CAMARA) C/ SOCIETE SAHEL ENERGY (Me KOITA & ASS) PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

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Vu l’ordonnance n°374 du 03 juillet 2019 fixant la caution judicatum Solvi à 1.000.000FCFA ;

Vu l’ordonnance de clôture n°415 du 17 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action irrecevable ;

Met les dépens à la charge de la Société I Fer SRL ;

13.

2157/2019 N°1246/2019

COMPAGNIE FINANCIERE AFRICAINE SENEGAL DITE COFINA SENEGAL ( Me Abdou THIAM) C/ SOCIETE SYFT SENEAL SARL IBRAHIMA DIAGNE ( Me PREIRA) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance n°418 du 17 juillet 2019 du Juge de la mise en état ;

Déclare l’action principale et la demande reconventionnelle recevables ;

Au fond

Avant dire droit

Ordonne une expertise pour faire la situation du compte numéro 251030001376 ouvert dans les livres de

COFINA SENEGAL SA pour le compte de la société SYFT SENEGAL SARL ;

Confie ladite mission à Samba Nor FALL expert judiciaire, téléphone 77 538 85 00, Email

[email protected];

Lui impartit un délai de 30 jours pour ce faire à compter de la notification de la présente décision ;

Dit que les frais seront avancés par la société SYFT SENEGAL SARL ;

Réserve les dépens.

14.

1539/2019 N°1247/2019

SARL RELAX VOYAGES ( Me Malick MBENGUE) C/ AGENCE TEKROUR TRAVEL TOURS R/ DIRECTEUR GENERAL ( Mes NDIAYE & MBODJ) PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

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EN LA FORME :

Vu l’ordonnance de clôture n°331 du 19 juin 2019 ;

Déclare l’action recevable ;

AU FOND :

Donne acte à la défenderesse de sa demande de cantonnement ;

Condamne l’Agence Tekrour Travel Tours à payer à la Sarl Relax Voyages la somme de 2.900.000 FCFA

outre celle de 500.000 FCA à titre de dommages et intérêts ;

Déboute la défenderesse de sa demande reconventionnelle ;

Déclare la demande tendant à l’exécution provisoire sans objet ;

Met les dépens à la charge de l’Agence Tekrour Travel Tours;

15.

842/2019 N°1248/2019

SGBS SA ( Me Mame Adama GUEYE) C/ Mr Hachem YASBACK OHAMOUSSES (Me Soulèye MBAYE) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Déclare l’action de la SGBS irrecevable pour autorité de la chose jugée ;

Déclare la demande reconventionnelle recevable ;

Au fond

Condamne la SGBS à payer à Monsieur Hachem YASBACK la somme de cinq millions (5.000.000 FCFA) à

titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Met les dépens à la charge de la SGBS.

16.

3055/2019 N°1249/2019

IBRAHIMA THIAM ( Me NDOUMBE WANE) C/ BEN AGGREY DE WITTMAN ( Me BABOUCAR CISSE) PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

EN LA FORME :

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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Reçoit l’action ;

AU FOND:

Prononce la résiliation du bail liant les parties ;

Ordonne l’expulsion de M. Ben AGGREY de WITTMAN du local sis à la Sicap Sacré Cœur 3 Extension

VDN Villa n°10504 à Dakar, tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef ;

Condamne défendeur à payer au demandeur la somme de 8 500 000FCFA à titre de loyers impayés outre la

somme de 1.000.000 FCFA à titre de dommages de intérêts;

Met les dépens à la charge du défendeur ;

17.

3182/2019 N°1250/2019

BANQUE DE L’HABITAT DU SENEGAL EN ABREGE BHS SA ( ME ABDOU THIAM) C/ ROKHAYA ROSETTE DIAGNE R/P ABDOULAYE GUEYE DIEYE PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l’endroit de La Banque de l’Habitat du Sénégal, par défaut à

l’égard de Mme Rosette DIAGNE, en matière commerciale et en premier et dernier ressort ;

En la forme

Reçoit l’action ;

Au fond

Condamne Mme Rosette DIAGNE à payer à La Banque de l’Habitat du Sénégal la somme de 2 979 795

FCFA outre la somme de 500.000 FCFA à titre de dommages et intérêts;

Condamne Mme Rosette DIAGNE aux dépens.

18.

3147/2019 N°1251/2019

SOCIETE DUOPHARM SA ( SCP MAME ADAMA GUEYE & ASSOCIES) C/ PHARMACIE SEYDI JAMIL PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier et dernier

ressort ;

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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EN LA FORME :

Reçoit l’action ;

AU FOND:

Condamnela Pharmacie SEYDI JAMILà payer à La Société DUOPHARM SA la somme de 4.086.245 FCFA

outre la somme de 500.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Met les dépens à la charge dela Pharmacie SEYDI JAMIL;

19.

3079/2019 N°1252/2019

AVRAHAM DIT AVI SALMANOVI SALMANOVICH ( ME GUEDEL NDIAYE & ASSOCIES) C/ VACAP SA PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire, en matière commerciale et en premierressort ;

EN LA FORME :

Reçoit l’action ;

AU FOND:

Condamnela Société VACAP SA à payer à M. Avraham dit Avi SALMANOVICH la somme de 47.567.200

FCFAoutre la somme de 1.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Met les dépens à la charge de la Société VACAP SA;

20.

1759/2019 N°1253/2019

STE HOTELIERE DU LIDO SHL ( ME IBRAHIMA DIA) C/ STE BATISSE SA ( ME CHRISTIAN FAYE) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance n°446 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action recevable ;

Au fond

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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Déboute la société Hôtelière du LIDO SHL de toutes ses demandes ;

Met les dépens à sa charge.

21.

2014/2019 N°1254/2019

SOCIETE CMA CGM SENEGAL SA ( MES AUGUSTIN SENGHOR ET ASSOCIES) C/ SOCIETE KAIZEN TRANSPORT R/CODE DIOP, DIRECTEUR GENERAL/MME OULIMATA GAYE ASSISTANTE DE DIRECTION ( ME FALL & KANE) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance de clôture n°445 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action recevable ;

Au fond

Condamne la société KAIZEN TRANSPORT à payer à la société CMA CGM Sénégal la somme de

29.701.790FCFA au principal outre celle de 2.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Ordonne l’exécution provisoire pour la totalité du principal ;

Met les dépens à la charge de société KAIZEN TRANSPORT.

22.

1750/2019 N°1255/2019

COMPTOIR COMMERCIAL SERIGNE TOUBA SARL DITE CCST SUARL( ME ABDOUL AZIZ DJIGO) C/ STE IMMOBILIERE DU GOLF DITE SIG ( ME OUSMANE SEYE) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort en premier et

dernier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance n°444 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action principale et la demande reconventionnelle recevables ;

Au fond

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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Déclare la Société Immobilière du Golfe responsable du préjudice souffert par le Comptoir Commercial

Serigne Touba SARL ;

Condamne la Société Immobilière du Golfe à payer au Comptoir Commercial Serigne Touba SARL la somme

de 38.125.000FCFA représentant le prix des marchandises outre celle de 1.000.000FCFA à titre de dommages

et intérêts ;

Déboute la Société Immobilière du Golfe de toutes ses demandes ;

Met les dépens à sa charge.

23.

1763/2019 N°1256/2019

DIAM ABDOUL SOW (ME MARAM DIA SYLLA) C/ STE DAKAR INTERIM SECURITE ( ME CHRISTIAN FAYE) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en premier et dernier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance n°443 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action recevable ;

Au fond

Condamne la société Dakar Intérim Sécurité à payer à Diam Abdoul SOW la somme de 5.000.000FCFA

représentant le reliquat de la créance outre celle de 500.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Met les dépens à la charge de la société Dakar Intérim Sécurité.

24.

1580/2019 N°1257/2019

HERITIERS DE FEU LAMINE MBENGUE ( ME ABDOU DIALY KANE) C/ RESTAURANT LE MAYOTI DEVENU MELISSA ( MES FALL & KANE) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en premier et dernier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance n°442 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Rejette l’exception de nullité soulevée ;

Déclare l’action recevable ;

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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Au fond

Déboute les héritiers de feu Lamine MBENGUE de toutes leurs demandes ;

Met les dépens à leur charge.

25.

1779/2019 N°1258/2019

REIS IRONETE MARIA DOS ( ME IBRAHIMA NIANG) C/ECOBANK ( ME FRANCOIS SARR) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en premier et dernier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance n°441 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action recevable ;

Au fond

Déboute Reis Ivonete Maria DOS de toutes ses demandes ;

Met les dépens à sa charge.

26.

1758/2019 N°1259/2019

STE OFFFICE SUPPLY SARL (ME AMADOU SOW) C/ STE LA SENEGALAISE DE L’AUTOMOBILE SA ( Me GUEDEL NDIAYE & ASS) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

En la forme

Déclare l’appel en cause de Modou Mbenda FALL irrecevable ;

Déclare l’action de la société OFFICE SUPPLY irrecevable ;

Déclare la demande reconventionnelle recevable ;

Au fond

Condamne la société OFFICE SUPPLY à payer à la société la SENEGALAISE de L’AUTOMOBILE SA la

somme de 1.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts à titre de procédure abusive ;

Met les dépens à la charge de la société OFFICE SUPPLY ;

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Page 16 sur 39

27.

2327/2019 N°1260/2019

IBRAHIMA GAYE (ME DIENE LOUIS LOPY) C/ ABDOULAYE DIAW (ME NDOUMBE WANE ME ADAN YAKHYA) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance n°439 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action recevable ;

Au fond

Condamne Abdoulaye DIEW à payer à Ibrahima GAYE la somme de 68.000.000FCFA au principal outre

celle de 3.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Met les dépens à la charge de Abdoulaye DIEW.

28.

1841/2019 N°1261/2019

TOUBA DISTRIBUTION ET HUSSEIN OUSMANE BOUBIB ( ME RENE LOUIS LOPY) C/ LES GRANDS MOULINS DE DAKAR GMD ( ME HOUDA) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en premier et dernier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance n°438 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action principale et la demande reconventionnelle recevables ;

Au fond

Déboute la société Touba Distribution et Monsieur Hussein Ousmane BOUDIB de toutes leurs demandes ;

Les condamne solidairement à payer à la société les Grands Moulins de Dakar la somme de deux millions

(2.000.000 FCFA) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Met les dépens à la charge des demandeurs.

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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29.

2021/2019 N°1262/2019

SOCIETE OFFICE NATIONALE DE L’ASSAINISSEMENT DU SENEGAL DITE ONAS (ME YOUSSOUPHA CAMARA) C/ SOCIETE SENEGALAISE DES EAUX DITE SDE SA (ME. GUEDEL NDIAYE & ASS) Par ces motifs

Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance de clôture n°437 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Se déclare compétent ;

Déclare l’action recevable ;

Au fond

Condamne la Société Sénégalaise des Eaux dite SDE SA à payer à l’Office Nationale du Sénégal dite ONAS la

somme de 11.128.993.613FCFA au principal outre celle de 50.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Déboute la SDE SA de toutes ses demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 11.128.993.613FCFA ;

Met les dépens à la charge de la SDE SA.

30.

1894/2019 N°1263/2019

SOCIETE COMMERCIALE LE CAYOR SARL ( ME MOUHAMADOU BAMBA CISSE) C/ BSIC-ADG TCHCD ( ME KOITA & ASS )

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale sur opposition et en premier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance n°436 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’opposition irrecevable ;

Déclare la demande reconventionnelle recevable ;

Au fond

Dit que l’ordonnance d’injonction de payer n° 88/2019 du 04 mai 2019 retrouve son entier et plein effet ;

Condamne la société Commerciale le Cayor SARL à payer à la BSIC la somme de 45.925.538FCFA au

principal outre celle de 1.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Met les dépens à la charge de la société Commerciale le Cayor.

31.

1748/2019 N°1264/2019

STE NICKEL SARL ( ME ABDOUL AZIZ DJIGO) C/ LES JARDINS DE FANN ( ME ABDOURAHMANE DIALLO) PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME :

Vu l’ordonnance de clôture

n°435 du 24 juillet 2019

Déclare l’action recevable ;

AU FOND:

Condamne les Jardins de Fann à payer à la société Nickel Sarl la somme de 4.954.820 FCFA correspondant au

montant des loyers échus et impayés allant de novembre 2018 à juillet 2019 outre la somme de 500.000 FCFA

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Page 19 sur 39

à titre de dommages et intérêts;

Déclare la demande tendant à l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement sans objet ;

Met les dépens à la charge de les Jardins de Fann;

32.

1211/2018 N°1265/2019

SOCIETE TOTAL SENEGAL SA ( ME FRANCOIS SARR & ASSOCIE) C/ MOUSTAPHA BA ( ME GUEDEL NDIAYE) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Vu l’ordonnance n°434 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;

Déclare l’action principale et la demande reconventionnelle recevables ;

Au fond

Dit n’y avoir lieu à ordonner une expertise complémentaire ;

Homologue le rapport d’expertise ;

Condamne Moustapha BA à payer à la société TOTAL Sénégal SA la somme de 73.044.631 FCFA ;

Condamne la société TOTAL Sénégal SA à payer à Moustapha BA la somme de 41.628.406FCFA ;

Déboute Moustapha BA pour le surplus

Ordonne la compensation ;

Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 31.416.225 FCFA ;

Fait masse des dépens.

33.

3073/2019 N°1266/2019

MME DIOUF SIMA FATY ( ME CHEIKH AHMED TIDIANE NDAO) C/ SOCIETE LEWATO PRODUCTION ( ME BABOUCAR CISSE) Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Se déclare incompétent ;

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Page 20 sur 39

Met les dépens à la charge de Madame Diouf Sima FATY.

34.

3324/2019 N°1267/2019

CHEIKH MOUHAMED MOURTALLA FAYE ( ME ABDOU THIAM) C/ ALIOU NDIAYE PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire, en matière commerciale, en premier et dernier ressort

;

EN LA FORME :

Reçoit l’action ;

AU FOND:

Condamne M. Aliou NDIAYE à payer à M. Cheikh Moukhamed Mourtalla FAYE la somme de

6 600 000FCFA correspondant au montant des loyers échus et impayés allant de novembre 2018 à juillet 2019

outre la somme de 500.000 FCFA à titre de dommages et intérêts;

Met les dépens à la charge de M. Aliou NDIAYE;

35.

3294/2019 N°1268/2019

CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA ( ME CHEIKHOU SALL) C/ CHEIKH AHMED TIDIANE FAYE PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par défaut simple à l’égard du défendeur, en matière commerciale en premier et

dernier ressort ;

EN LA FORME :

Reçois l’action ;

AU FOND

Condamne M. Cheikh Ahmed Tidiane FAYE à payer à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank dite

« CBAO » la somme de 10.345.320 FCFA à titre principal outre la somme 500.000 FCFA à titre de dommages

et intérêts pour résistance abusive;

Met les dépens à la charge de M. Cheikh Ahmed Tidiane FAYE.

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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36.

3280/2019 N°1269/2019

BANK OF AFRICA SENEGAL DITE BOA SANEGAL SA ( ME KHALED A HOUDA) C/ SOCIETE DENOMMEE <ETOILE> EN ABREGE SCI ETOILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AUTRES Par ces motifs

Statuant publiquement, par défaut à l’égard des défendeurs, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Déclare l’action recevable ;

Au fond

Prononce la nullité de la dation en paiement sur le TF 512/DK en date du 31 décembre 2015 ;

Ordonner la restitution des droits d’enregistrement à la BOA ;

Met les dépens à la charge de la SCI ETOILE.

37.

3239/2019 N°1270/2019

SOCIETE SENEGALAISE D’IMPORTATION DE PRODUITS D’AMEUBLEMENT DITE SIPA SARL ( ME GUEDEL NDIAYE & ASSOCIES) C/ BANQUE DES INSTITUTIONS MUTUALISTES D’AFRIQUE DE L’OUEST DITE BIMAO SA PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ;

EN LA FORME :

Reçoit l’action ;

AU FOND:

Condamne la Banque des Institutions Mutualistes d’Afrique de l’Ouest « BIMAO » à payer à la Société

Sénégalaise d’Importations d’Ameublement « SIPA » la somme de 158.171.958 FCFA en principal outre celle

de dix millions (10.000.000) francs à titre de dommages et intérets;

La déboute du surplus ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement jusqu’à hauteur de 158.171.958 FCFA ;

Met les dépens à la charge de la Banque des Institutions Mutualistes d’Afrique de l’Ouest « BIMAO »;

38. 3314/2019 N°1271/2019

SALIM DRAME (Me DIMINGO DIENG) C/Mr ABDOU SALAM DIOP

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN DELIBERE

AFF

AIRES ANCIENNES

Par ces motifs

Statuant publiquement, par défaut à l’égard du défendeur, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Déclare l’action recevable ;

Au fond

Prononce la résiliation du bail liant les parties ;

Ordonne l’expulsion de Abdou Salam DIOP du magasin sis à Keur Massar en face de la Station Shell, tant de

sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Met les dépens à la charge de Abdou Salam DIOP.

N° D’ordre

N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1.

2341/2019 SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL SERIGNE

TOUBA SUARL DITE CCST SUARL

Me ABDOUL AZIZ DJIGO

SOCIETE TRADEX ME ADAMA NDIAYE

D au 28.08.2019

2. 2167/2019 SOCIETE SOPASEN Me OUSSEYNOU GAYE EXCELLENCE

UNIVERSITAIRE AFRICAINE DITE EUA

ME BOUBACAR WADE

D au 28.08.2019

3. 1868/2019 FRANCOIS ABOUCHAR Mes GUEDEL NDIAYE

DU GREFFE DU TCHCD ET AUTRES

BICIS SA -MR L ADMINISTRATEUR

ME KOITA ET ASSOCIES

D au 28.08.2019

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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AFFAIRES NOUVELLES

N° d’ordre

N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1. 3056/2019 BOLLORE TRANSPORT ET

LOGISTICS SENEGAL ME NDOUMBE WANE WAPBIOM WEST AFRICA

PHARMACEUTIC AND BIOMEFICALS

ME LEON P.SARR

R au 28.08.2019 pour dépôt dossier.

2. 3338/2019 NDEMENE INFORMATIQUE

DIVERS Me Henri V B GOMIS LA VILLE DE GUEDIAWAYE Me BABOUCAR

CISSE R au 28.08.2019 dépôt dossier.

3.

2486/2019 BANQUE SAHELO SAHARIENNE POUR

L’INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE DITE BSIC

Me MAYACINE TOUNKARA

Me DJIBY DIATTA Me. BABOUCAR CISSE

R au 28.08.2019 en conciliation.

4. 3423/2019 FISN BANK Me OUSMANE YADE OMAR NDIR R au 28.08.2019

mêmes fins.

5.

3405/2019 SOCIETE PAPA GASTRO Me IDRISSA BOUBACAR SAJHO

SOCIETE SODIV SARL Me SIDY SYLLA Constate la non conciliation et Renvoi au 28.08.2019 devant le JME.

N° d’ordre

N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

6.

3407/2019 SOUAREBA DRAME R/P STANDING IMMOBILIER

SARL

SCP MALICK SALL SOCIETE NDINDY TRANSIT SARL

Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.

7. 3409/2019 CBAO GROUPE

ATTIJARIWAFABANK SA Me CHEIKHOU SALL SERIGNE NIOMRE LO Me GUEDEL NDIAYE R au 28.08.2019 en

conciliation.

8.

3435/2019 MATAR SOW TRANSPORT ET SERVICE

Me MBAYE SAKHO SOCIETE SENEGINDIA SARL

Me Alboury NDIAYE Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.

9. 3438/2019 BANK OF AFRICA <BDA Me KHALED A HOUDA MELHEM THOUMAS- Me NDENE NDIAYE R au 28.08.2019 en

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Page 24 sur 39

SENEGAL> conciliation.

10.

3439/2019 SOCIETE CREDIT DU SENEGAL

Me KHALED ABOU EL HOUDA

SOCIETE INTERNATIONALE DE

TRANSIT MERITIME ET AERIEN DITE SITMA

SUARL

D au 28.08.2019

11. 3450/2019 SOCIETE CMA CGM SA Me AUGUSTIN

SENGHOR ET ASSOCIES SOCIETE

NDOUCOUMANE LOGISTICS SUARL

D au 04.09.2019

12.

3404/2019 CORIS BANK INTERNATIONAL

Me MAMADOU GUEYE MBOW

La Société Océane de Transit dite SOCETRANS

LOGISTIQUE SUARL

Me Mouhamadou Moustapha DIENG

Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.

13. 3464/2019 LA SOCIETE CREDIT DU

SENEGAL Me HOUDA DAOUDA SECK Me KHALILOU SEYE R au 28.08.2019 en

conciliation.

14. 3470/2019 SOCIETE LES GRAND

MOULINS DE DAKAR SA DITE GMD

Mes CHRISTIAN FAYE & ASSOCIES

ABDOU DIOP Me NDIOGOU NDIAYE

R au 28.08.2019 en conciliation.

15.

3453/2019 SOCIETE SOCOCIM INDUSTRIES SA

Me CHRISTIAN FAYE & ASSOCIES

SOCIETE SILDY TRADING SAR

Me YOUSSOUPHA CAMARA

Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.

16.

3454/2019 SOCIETE SOCOCCIM INDUSTRIES SA

Me CHRISTIAN FAYE & ASSOCIES

SOCIETE DE NEGOCE CONSTRUCTION ET DE TRANSPORT SARL EN

ABREGE SNCOT

Me OUSMANE THIAM

R au 28.08.2019 en conciliation.

17.

3457/2019 ENTREPRISE ALHAMDOULILAH

Me MOHAMEDOU MALAL BARRY

AGENCE D’EXECUTION DES TRAVAUX

D’INTERETS PUBLICS DITE AGETIP

Me WELLE & THIAKANE

Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.

18. 3375/2019 SOCIETE SEN TRAVAUX Me GUEDEL NDIAYE & CBAO GROUPE Me COUMBA SEYE Constate la non

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Page 25 sur 39

AFRIQUE SARL ASSOCIES ATTIJARIWAFA BANK SA-L’ADG/TCHCD

NDIAYE conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.

19.

3469/2019 ALPHA TALL Me Babacar MBAYE LA SOCIETE REDMAN AFRIQUE SARL

Me Ndèye Ndack LEYE

Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.

20.

3363/2019 BANQUE REGIONALE DE MARCHES DITEBRM SA

Me BABACAR CAMARA SOCIETE <ASFADAR SA >-LE CONSERVATEUR

DE LA PROPRIETE FONCIERE DE NGOR

ALMADIES

Me KOITA & Ass Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.

21. 3585/2019 SOCIETE CARREFOUR

AUTOMOBILES SA & AMADOU BA

Mes SAER LO THIAM SOCIETE BANK OF AFRICA

ADG/TCHCD

Me KOITA et Associés

R au 28.08.2019 en conciliation.

22.

3641/2019 GROUPEMENT D’ENTREPRISES SINTRAM

HOUAR SA

Me ABDOULAYE DIALLO

SOCIETE INTERNATIONALE

TRANSIT AL AMINE dite « ITAA »

Me Cheikh FAYE R au 28.08.2019 en conciliation.

23.

3486/2019

PV N°1273/2019

SOCIETE GENERALE DE BANQUES DU SENEGAL

( SGBS) SA

Me MAME ADAMA GUEYE & Associés

SOCIETE MAXI MOVE SARL

Me OUSMANE THIAM

Donne acte aux parties de leur accord ; Homologue le PV de conciliation intervenu entre les parties. Met fin à l’instance.

24. 3631/2019 MAMADOU DIONE Me ABOUBAKRI DEH SOCIETE TOTAL

SENEGAL SA Me FRANCOIS SARR R au 28.08.2019 en

conciliation.

25. 3630/2019 BATHIE THIAM BADIANE Me ABOUBAKRI DEH SOCIETE TOTAL

SENEGAL SA Me FRANCOIS SARR & Ass

R au 28.08.2019 en conciliation.

26. 3477/2019 SOCIETE DE CONSERVERIE Me KANE & SAMBE SOCIETE AFRIC AZOTE Me Ousmane THIAM Donne acte aux

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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PV

N°1272/2019

EN AFRIQUE ( SCASA) représenté par son Directeur Général

parties de leur accord ; Homologue le PV de conciliation intervenu entre les parties. Met fin à l’instance.

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple – Un But – Une Foi Dakar, le 21 Août 2019 ----------------------- COUR D’APPEL DE DAKAR -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS CLASSE DE DAKAR

MERCREDI 21 Août 2019

COMPOSITION

PRESIDENT : MONSIEUR IBOU SARR

GREFFIER : Me MATAR SALOUM CAMARA.

JUGE DE LA MISE EN ETAT

N° d’ordre

N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1.

3161/2019 SOCIETE ANONYME <GRAND MOULINS DE DAKAR> DITE

GMD

ME CHRISTIAN FAYE & ASS

LA SARL COMPAGNIE COMMERCIALE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST DITE CCAO SARL

OC R au 28.08.2019 pour MD.

2. 2452/2019 SCI SANCHEZ ME GUEDEL NDIAYE

ET ASSOCIES SOCIETE TRANSCONTINENTAL TRANSIT SA

ME KHASSIMOU TOURE

OC R au 28.08.2019 pour MD.

3. 2463/2019 MR ABLAYE THIAM ME ABDOU THIAM SOCIETE DENOMMEE

TUNIS AIR /PAPE OUMAR DIALLO

ME HOUDA OC R au 28.08.2019 pour MD.

4. 3175/2019 SOCIETE NATIONALE DES

TELE COMMUNICATION DITE SONATEL SA

ME MOHAMED MAHMOUNE FALL

MAMADOU FALY DIOUF-MR. L’ADG/TCHCD

OC R au 28.08.2019 pour MD.

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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VERIFICATIONS

5. 2238/2019 COMPAGNIE FINANCIERE

AFRICAINE DITE COFINA ME ABDOU DIALY KANE

ABDOU FALL BIRANE DIOP

ME. BARA TRAORE (D2)

OC R au 28.08.2019 pour MD.

N° d’ordre

N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

6. 2315/2019 KERRY FREIGHT SENEGAL

SARL ME MOUSTAPHA NDOYE

SINOHYDRO CORPORATION LIMITED

ME TOUNKARA & ASSOCIES

OC R au 28.08.2019 pour MD.

7. 2316/2019 KERRY FREIGHT SENEGAL

SARL ME MOUSTAPHA NDOYE

GROUPE EXCAF TELECOM SENEGAL

MES WELLE & THIAKANE

OC R au 28.08.2019 pour MD.

8. 1583/2019 PHARMA SERVICES AFRIQUE ME HAMETH MOUSSA

SALL ABYPHARMA SARL ME. CHEIKH

AHMADOU NDIAYE

OC R au 28.08.2019 pour MD.

9. 2291/2019 FABACARY COLY ME ABDOUL GNING

MES WELLE & THIAKANE

SOCIETE TOTAL SENEGAL ME FRANCOIS SARR

R au 28.08.2019 pour OC.

10. 2228/2019 LA COMMUNE DE MERMOZ

SACRE CŒUR R/ SON MAIRE SCP DEMBA CIRE BATHILY ET ASSOCIES

SOCIETE « 37 CINQ » SARL ME GUEDEL NDIAYE

R au 28.08.2019 pour OC.

11. 2236/2019 MR BASSIROU DIAW SCP LEON PATRICE ET

SYLVA DITE LPS BABACAR DIAGNE ME OUSMANE

THIAM OC R au 28.08.2019 pour MD.

12.

2309/2019 SOCIETE NATIONALE D’ELECTRICITE DU SENEGAL DITE SENELEC

ME MAYACINE

TOUNKARA &

ASSOCIES ME SOULEYE MBAYE

LA SOCIETE LIBERTY ECO ENERGIE LLC- LA SOCIETE LIBERTY CITIE ENERGY CAYMAN LTD -SENPOWER -FRANCK CORSINI ET AUTRS

ME NDOUMBE WANE

OC R au 28.08.2019 pour MD.

13. 1295/2019 Mr ISMA ALASSANE DIOP SCP ALMA

LAWYER

FATIM DIOP JULIANA ADELAIDE DIOP

Mes. François SARR & Ass

OC R au 28.08.2019 pour MD.

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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MISE EN ETAT

14. 2451/2019 SOCIETE BERNABE SENEGAL

SA ME GUEDEL NDIAYE

ET ASSOCIES MR ALY THIAM ME NDOFFANE OC R au

28.08.2019 pour MD.

N° d’ordre

N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1. 3318/2019 SEYDOU NIANG ME BABACAR

NDIAYE ABDOUL FALL Me Marame Dia

SYLLA R au 28.08.2019 observations défendeur.

2.

2740/2019 SOCIETE IDROFOGLIA SRL ME MICHEL SIMEL

BASSE

MR DEMBA DIOP DIT DIOP SY SOCIETE URBAINE

D’ENTREPRISE EN ABREGE

UDE

ME MOUSTPHA NDOYE

R au 28.08.2019 pour vérifications.

3.

3186/2019 SOCOPAO SENEGAL ME NDOUMBE

WANE SOCIETE SOMEF SARL DITE

MONTAGE DE MATERIELS

ELECTRIQUE ET DE FROID

ME YOUSSOU CAMARA

R au 28.08.2019 observations Me WANE.

4.

2770/2019 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROMO BILIERE

ME BABOUCAR

CISSE SOCIETE ERICSSON

SENEGAL SARL

ME CHEIKH FALL RF au 28.08.2019 observations Me CHEIKH FALL.

5. 3032/2019 SOCIETE VIGASSISTANCE SA MES CHRISTIAN

FAYE SOCIETE SENICO SA ME KHASSIMOU

TOURE Me BABOUCAR CISSE

R au 28.08.2019 observations défendeurs.

6.

2965/2019 SOCIETE CREDIT DU SENEGAL SA

CABINET KHALED

A. HOUDA GEAUR, BABACAR NDIAYE ME CHEIKH FAYE RF au

28.08.2019 observations Me FAYE.

7. 2963/2019 SOCIETE CREDIT DU SENEGAL CABINET KHALED SENEGALO-NORMANDE DES ME CHEIKH FAYE RF au

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Page 30 sur 39

SA A. HOUDA TRAVAUX PUBLICS ET

D’ENTRETIEN DITE SNTPE -

GEAUR

28.08.2019 observations Me FAYE.

8. 2801/2019 SOCIETE ZENITH FROID ME LAMINE

MBODJI SOCIETE ELTON OIL

COMPANY

ME CHEIKH FAYE R au 28.08.2019 pour éventuel PV.

9. 3154/2019 SOCIETE SENEGALAISE

D’INVESTISSEMENT DITE SSI ME ABDOU THIAM ALLE SECK ME AÏSSATOU GUEYE R au 28.08.2019

observations Me THIAM.

10.

3149/2019 SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE DITE SAS RB FISHING

ME

ABDOURAHMANE

DIALLO

SOCIETE NEW AFRICA

PECHE SARL

MES ETIENNE & PADONOU

R au 28.08.2019 observations Me DIALLO.

11.

3044/2019 ABDOU KA, ESN ET ESQ DE MARIEME THIAM

SCP LO, KAMARA

ET DIOUF BOCAR BA ME BAMBA CISSE R au 28.08.2019

observations Me LO KAMARA ET DIOUF.

12. 3074/2019 SOCIETE CIDOP ME ABDOU THIAM ALLE SECK ME AÏSSATOU GUEYE R au 28.08.2019

observations Me THIAM.

13. 3160/2019 SOCIETE ANONYME <GRAND

MOULINS BDE DAKAR> DITE GMD

ME CHRISTIAN

FAYE GIE <LES CHARCUTERIES

BOUNICHE>

ME OUMAR DIALLO R au 28.08.2019 observations Me FAYE.

14. 3088/2019 MAGUETTE MBAYE KENDE MES BASSE et

FAYE BSIC SENEGAL SA ME ABDOU THIAM RF au

28.08.2019 mêmes fins.

15.

3103/2019 SOCIETE BAOBAB SENEGAL (EX MICROCRED SA)

ME SAMBA

AMETTI SOCIETE PRESTILUX SARL-

ABDOU KARIM BOURGI, -

MME FATME FAWAZ

ME OUSMANE THIAM

RF au 28.08.2019 observations Me THIAM.

16. 2946/2019 PREVOYANCE ASSURANCE SA ME PAPA BASSEL ARMEMENT UNLTREND

MARINE LIMITED

ME FRANCOIS SARR & ASS

R au 28.08.2019 observations Me BASSEL.

17. 3051/2019 FATOU SAMBA NIANG DIARRA ME EL HADJI

IBRAHIMA NDIAYE SOCIETE CAETANO

FORMULA SENEGAL

ME ABDOU THIAM R au 28.08.2019 observations Me

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Page 31 sur 39

NDIAYE.

18.

2987/2019 SOCIETE CMGP SUARL Me BABACAR

MBAYE

INTERNATIONAL DAROU

SALAM ENTREPRISE dite

IDSE

Me NDIACK BA R au 28.08.2019 pour communication conclusions défenderesse à la demanderesse et répliques.

19. 2986/2019 FRANCISCO MATA SANCHEZ

R/ABDOULAYE SENE Me BABACAR

MBAYE

ABDOU KARIM DOSAL Me THIOUB & NDOUR

RU au 28.08.2019 mêmes fins.

20. 2079/2019 LA PREVOYANCE ASSURANCE

SA ME MAMADOU

GUEYE MBOW SOCIETE AFRIQUE PESAGE

SENEGAL SA

ME AMADOU YAKHYA FALL

R au 28.08.2019 observations Me FALL.

21. 3199/2019 NAGIB SAKALY ET BOUBKER

BENGELOUM ME IBRAHIMA

DIOP REGIE IMMOBILIERE

MUGNIER ET CIE SA

ME LO KAMARA DIOUF

R au 28.08.2019 observations Me DIOP.

22.

3194/2019 BANQUE ATLANTIQUE SENEGAL SA

MES BOUBACAR

KOITA & ASSOCIES ME BABOUCAR

CISSE

SALIOU SAMB –EN TANT DE

BESOIN. SOCIETE

SANGOMAR FISHING SARL

SCP SEMBENE.DIOUF & NDIONE

RF au 28.08.2019 observations Me KOITA.

23.

2888/2019 PHARMACIE ISLAM SCP WANE ET FALL DAKAR INTERIM SECURITE ME CHRISTIAN FAYE RF au 28.08.2019 observations Me WANE ET FALL.

24. 2001/2019 SOCIETE COMPTOIR DE

DISTRIBUTION DE MATERIAUX ME SOULEYE

MBAYE SOCIETE SOCOFI SA ME. MOUSTAPHA

NDOYE R au 28.08.2019 pour vérifications.

25.

2158/2019 SOCIETE CAD LOGISTICS SARL Me FARBA NDIAYE GROUPE GALAXY SA Me Abdou THIAM Me Baba DIOP

OC R au 28.08.2019 pour mise en délibéré.

26. 2127/2019 GIE JOAQUIM IMPORT-EXPORT Me IBRAHIMA SOCIETE DIAGONAL ME HOUDA OC R au

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Page 32 sur 39

SENEGAL « JOIMEX » NIANG « BOUCHERIE LE GAC » 28.08.2019 pour mise en délibéré.

27. 3317/2019 SOCIETE AFROMER ME BABACAR

MBAYE SOCIETE AG2S PECHE SARL ME NDIACK BA R au 28.08.2019

pour communication.

28.

3322/2019 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAKAR INVEST DITE SCI DAKAR INVEST

ME GUEDEL

NDIAYE &

ASSOCIES

AUTO-ECOLE RAMA ET/OU

EL HADJI OMAR

THIOMBANE.SOCIETE

DAKAR IMMOBILIER ET

AUTRES

ME IBRAHIMA DIAWARA Me KOITA et ASSOCIES

R au 28.08.2019 pour communication conclusions de Me KOITA a Me DIAWARA et répliques.

29.

3341/2019 SOCIETE MADIAMA FALL CONSTRUCTION VEHICULE ET ENGINS INDUSTRIEL (MFCVEI) SA

ME ADAMA NDIAYE DIALLEL AGRO BUSINESS

SARL

Me Abdou Dialy KANE

R au 28.08.2019 observations demanderesse.

30. 2333/2019 SOCIETE UNIVERSEL

CONSTRUCTION SARL SCPA FAYE ET SALL SOCIETE COMBAT TP SUARL ME YOUSSOUPHA

CAMARA R au 28.08.2019 observations demanderesse.

31. 2776/2019 SOCIETE BERNABE SENEGAL

SA Me GUEDEL

NDIAYE & Associés SOCIETE SCOMATH SA Me Mathurin BA R au 04.09.2019

éventuel PV..

32.

3238/2019 CABINET MAYORO WADE ME GUEDEL

NDIAYE &

ASSOCIES

CABINET EXPERTISE AUDIT

COMMISSARIAT AUX

COMPTES SARL DITE EAC

SARL

Me KOITA & Ass R au 28.08.2019 observations demandeur.

33.

2834/2019 SOCIETE SP FORAGE SARL ME ABDOU DIALY

KANE ETABLISSEMENTS

ABDOULAYE TRAORE DITE

E.T.A – ABDOULAYE

TRAORE

ME SEMBENE DIOUF & & DIONE Me MAMADOU GUEYE MBOW

R au 28.08.2019 répliques Me KANE aux conclusions de SEMBENE DIOUF ET NDIONE et communication dossiers à

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Page 33 sur 39

l’appelé en cause.

34. 2609/2019 SOCIETE ALUSTAR SARL Me ABDOU THIAM ALLE SECK R/Agence

Immobilière KAWSARA

Me AÏSSATOU GUEYE R au 28.08.2019 observations demandeur.

35. 2608/2019 SOCIETE D’EMBALLAGE du

Sénégal en abrégé SARL Me ABDOU THIAM ALLE SECK R/Agence

Immobilière KAWSARA

Me AÏSSATOU GUEYE R au 28.08.2019 observations demandeur.

36. 3083/2019 SOCIETE BATIMAT SARL Me KHALED A

HOUDA SOCIETE SOCETRA SA Me CHEIKH FALL R au 28.08.2019

mêmes fins.

37.

2567/2019 OUSMANE CAMARA Me ABDOU THIAM NDEYE ROKHAYA THIAM Me JEAN BAPTISTE KAMATE

et autres

Me BIRAHIM GUEYE R au 28.08.2019 d’accord parties.

38.

2705/2019 SOCIETE MOTADEL SUARL SCP LO, KAMARA &

DIOUF SOCIETE TRAVAUX

HYDRAULIQUE DU SAHEL

dite THS R/MANDIAYE DIOP

Me BABA DIOP R au 28.08.2019 observations demandeur.

39. 1735/2019 JEAN LOUIS GOMIS Me. IBRAHIMA

DIAGNE Ste PALLENE IMMOBILIER Me. NDEYE COUMBA

DIOP GUEYE R au 28.08.2019 observations défenderesse..

40.

2468/2019 BANQUE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE DU SENEGAL DITE BNDE SA

Me MAYACINE

TOUNKARA ET

ASSOCIES

SOCIETE EXPERT AUTO SA PAPE SAMBA SALOUM BADIANE

Me TALL & Ass R au 28.08.2019 pour vérifications.

41.

2948/2019 COMPAGNIE AXA ASSURANCES SENEGAL

Mes SADEL NDIAYE

ET PAPA SEYNI

MBODJ

SOCIETE BOLLORE AFRICA

LOGISTICS SENEGAL

Me FRANCOIS SARR R au 28.08.2019 observations demandeur.

42. 2913/2019 SOCIETE VIVO ENERGY

SENEGAL SA SCP CHRISTIAN E.

FAYE ET ASSOCIES ETIENNE ANDRE SADIO Me HENRY VB GOMIS R au 28.08.2019

observations demandeur.

43. 3097/2019 SANJAY SARASWAT SCP GENI ET KEBE SOCIETE LIGASURE HEALTH

CARE PVT LTD

Me AMADOU SONKO R au 04.09.2019 observations défenderesse.

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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44. 2604/2019 SOCIETE TRANSAFRICAINE DE

TRAVAUX ET SERVICES ME YOUSSOUPHA

CAMARA BICIS ME FRANCOIS SARR RF au

28.08.2019 mêmes fins.

45. 2810/2019 SOCIETE NATIONAL DE

RECOUVREMENT DITE SNR ME CHEIKH FAYE SEMAC – CNCAS SA

MR L’ADG /TCHCD ME BOUBACAR WADE

R au 28.08.2019 observations demandeur.

46.

2798/2019 SOCIETE DHL GLOBAL FOWARDING SENEGAL SA

ME NDEYE

COUMBA DIOP

GUEYE

SOCIETE SMF SOCIETE BOLLORE

LOGISTICS

ME HOUDA –ME FRANCOIS SARR

R au 28.08.2019 observations demanderesse.

47.

2689/2019 BEN AYAD FATHI ME HILAL

CHAHRAZADE ALLE SECK /AGENCE

IMMOBILIERE KAWSARA

DITE AIK

ME AÏSSATOU GUEYE RF au 28.08.2019 observations demanderesse.

48.

2653/2019 ANTA THIAM ME MBAYE DIENG BNDE – NEMAPLAST SARL CONSERVATEUR DE LA

PROPRIETE DE GRAND –

ADG TC

ME EL HADJI IBRAHIMA NDIAYE (1) ME ABDOU AZIZ DJIGO (2)

R au 28.08.2019 observations demandeur et communications conclusions Me NDIAYE à Me DJIGO.

49.

2271/2019 EKOMET INVESTMENT SCP LEON PATRICE

ET SYLVA DITE

LPS

MR ELLIER THIAM ME SAER LO THIAM R au 28.08.2019 observations de Me THIAM.

50.

3297/2019 ETABLISSEMENT CODOU MOURTADAH

Me Cheikh CISSE MAIMOUNA DIOR FALL Radiation à la demande de Me CISSE substitué par Me Bara TRAORE.

51. 3248/2019 SOCIETE NEGEMAR SARL ME ADNAN YAHYA SOCIETE les ATELIERS DU

CAP VERT SARL DITE ACV

ME GUEDEL NDIAYE ET ASSOCIES

RF au 28.08.2019 mêmes fins.

52. 2566/2019 FATY THILLEL GUISSET Me SO

ABDOURAHMANE SOCIETE SONATEL SA Mes KANE & SAMB RF au

28.08.2019 mêmes fins.

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Page 35 sur 39

53.

2423/2019 BOUYA TANDIAN Me BOUBACAR

KOITA ET ASSOCIES SOUEBOU CISSE Me GUEDEL NDIAYE R au 28.08.2019

observations Me Guedel et communications à Me Mame Adama GUEYE et Associés.

54.

2089/2019 SOCIETE MOUSTAPHA TALL Me YOUSSOUPHA CAMARA Me MAMADOU

GUEYE MBOW

SOCIETE COMPAGNIE AXA

ASSURANCES

ME HOUDA RF au 28.08.2019 mêmes fins.

55. 1714/2019 SOCIET SCI XLIOR Me ABABACAR

KAMARA SOCIETE PMI SARL Me HOUDA RF au

28.08.2019 mêmes fins.

56. 2265/2019 SOSETRAM SARL Me IBRAHIMA

BAIDY NIANE SOCIETE YALMA SP ZO. O Me KHASSIM TOURE RF au

28.08.2019 mêmes fins.

57. 3092/2019 SOCIETE ARLA SENEGAL SA Mes WELLE ET

THIAKANE

ALIMENTATION SOPE NABI Me MOUHAMADOU M DIENG

R au 28.08.2019 observations demanderesse.

58.

2897/2019

BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSRTRIE DU SENEGAL BICIS SA

Me CHEIKHOU SALL

AMEDINE CHERIF BA, AGENCE POUR LA

PROMOTION ET LE

DEVELOPPEMENT DE

L’ARTISANAT

Me CIRE CLEDOR LY AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

R au 28.08.2019 observations Me SALL sur les conclusions de l’AJE.

59. 3420/2019 MAMADOU CISSE R/P AGENCE

KEUR GOUMBA CISSE Me WELLE &

THIAKANE MOUSTAPHA CISSE Me LO KAMARA &

DIOUF R au 28.08.2019 observations défendeur.

60.

3406/2019 SOCIETE PAPA GASTRO TRAITEUR SARL

Me IDRISSA

BOUBACAR SAJHO BOULAGERIE PATISSERIE

LA PARISIENNE SARL –

L’ADG/TCHCD

STE D’AVOCATS LEXISEN

R au 28.08.2019 observations défenderesse

61. 3386/2019 CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA

BANK SA Me MAYACINE

TOUNKARA &

SOCIETE DES BRASSERIES

DE L’OUEST AFRICAIN DITE

Me SIDY SYLLA

R au 28.08.2019 observations

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Page 36 sur 39

ASSOCIES SOBOA SA demandeur.

62.

2602/2019 BANQUE ECOBANK MALI Mes ISMAEL

DANIEL DIAGNE &

MOUNTH DIAGNE

SOCIETE SNTT LOGISTICS Me TOUNKARA & Ass R au 28.08.2019 observations défendeur.

63.

2683/2019 TIDIANE NDIAYE SCP FRANCOIS SARR & Associés

Me. Djiby DIAGNE

Mme YAFIT CHAYON Mr CLAUDE CHURCH

Me. Mame Adama GUEYE & Ass Me. El Hadji Ibrahima NDIAYE Me. Khaled A HOUDA

R au 28.08.2019 mêmes fins.

64. 2678/2019 OUSMANE SEYE Me OUSMANE SEYE SOCIETE ECOBANK Me FRANCOIS SARR R au 28.08.2019

observations défendeur.

65.

3108/2019 SOCIETE EXCAF TELECOM SCP LEON PATRICE ET SYLVA

MES GUEDEL

NDIAYE & Ass Me WELLE ET

THIAKANE

SOCIETE CANAL +

INTERNATIONAL

AUTREFOIS DENOMME

CANAL + AFRIQUE OU

ENCORE CANAL OVERSEAS

ET AUTRES

Me HOUDA Me BOUBACAR WADE

R au 28.08.2019 observations demandeurs.

66.

2367/2019 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LANSAR

Mes BOUBACAR

KOITA ET ASSOCIES SCP MAMADOU DIENG

TANOR ET YAYE TOUTE

SYLLA NDIAYE

Me WELLE & THIAKANE

RF au 28.08.2019 mêmes fins.

67. 3098/2019 ETABLISSEMENT CONNEXION

R/DAVID CHEVRIGNAC Me CHAHRAZADE

HILAL SGBS Me KOITA & Ass R au 28.08.2019

éventuel PV.

68. 3089/2019 SOCIETE ARLA SENEGAL SA Mes WELLE ET

THIAKANE FALL ET FRERES Me HILAL R au 28.08.2019

observations défendeur.

69.

2900/2019 MEDOUNE SEYE ET SERIGNE MBACKE SAKHO

ME RAMATOULAYE

BA SOCIETE CYNBI, EN TANT

QUE DE BESOIN : AMADOU

KANE

ME GUEDEL NDIAYE &ASS

R au 28.08.2019 pour éventuel PV.

70. 2906/2019 SOCIETE SENTRA BTP SA Me OUMY SOW

LOUM SOCIETE IMMOBILIERE SCI

DAHLIA R/ IZZAT BADOUI

SCP LO, KAMARA & DIOUF

R au 28.08.2019 observations défendeur.

71. 2934/2019 ETIENNE ANDRE SADIO ME HENRY SOCIETE VIVO ENERGY Me. CHRISTIAN FAYE R au 28.08.2019

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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VALENTIN BLAISE

GOMIS SENEGAL & Ass observations

défendeur.

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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Dakar, le 21 Août 2019

MERCREDI 21 Août 2019

COMPOSITION :

PRESIDENT : Monsieur Papa Abdoulaye DONDE MEMBRES : Messieurs Abdoulaye Faty MBOW et Serigne Mor SENE GREFFIER : Maître Viviane Paulèle DIALLO MBAYE

CONCILIATION

N° d’ordre

N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1. 3332/2019 SOCIETE SOFIEX SARL SCP SOW &

ASSOCIES SOCIETE ANSAMBLE DITE GROUPE ANSAMBLE

Mes BA & OUMAÏS RF au 28/08/19 pour PV

2.

3284/2019 SOCIETE SAFCA ALIOS FINANCE COTE D’IVOIRE

ME NDEYE COUMBA DIOP GUEYE

COMPAGNIE SAHELIENNE D’INDUSTRIE MATFORCE EN ABREGE DITE CSI MATFORCE SA

R au 28/08/19 pour homologation

3. 3408/2019 NDIANKOU GUEYE Me DIMINGO

DIENG SOCIETE D’AGGLOS DE BETON ET DERIVES (SABD)

Me FADEL FALL R au 28/08/19 pour PV

4.

3285/2019 SOCIETE DHL GLOBAL FORWARDING SENEGAL SA

ME NDEYE COUMBA DIOP GUEYE

SOCIETE GETRANS SA ME ABABACAR CAMARA

Constate la non conciliation R au 28/08/19 dvt le JME

5.

3176/2019 SOCIETE CCBM INDUSTRIE-ESPACE AUTO SA

SCP LEON PATICE & SYLVA

SOCIETE GREENS SA Me BA & OMAIS Donne acte aux parties de leur accord Homologue le PV Met fin à l’instance

6. 3278/2019 SOCIETE IMMOBILIERE DIA & MES WANE & SOCIETE SODIA R/MBAYE ME ALASSANE R au 28/08/19 pour

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple – Un But – Une Foi

-----------------------

COUR D’APPEL DE DAKAR

--------------------

TRIBUNAL DE COMMERCE

HORS CLASSE DE DAKAR

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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FRERES DITE SIDF FALL KANE LO CISSE PV

7. 3029/2019 BANQUE de l’HABITAT du

Sénégal SA dite BHS SA Me IBRAHIMA GUEYE

MARIA DOMINICA THIAM R au 28/08/19 pour PV

8.

2845/2019 MAÏMOUNA FALL Me BOUBACAR DRAME

PORT AUTONOME de DAKAR Me DAOUDA KA Constate la non conciliation R au 28/08/19 dvt JME

9.

3206/2019 BANK OF AFRICA SENEGAL GROUPE BMCE BANK en abrégé « BOA Sénégal SA

Me COUMBA SEYE NDIAYE

DAHA DIALLO Constate la non conciliation R au 28/08/19 dvt JME