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Loi cantonale sur l'agriculture

Mise en consultation d'un projet de révision totale de la législation agricole cantonale

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Pourquoi une révision ?

• Loi actuelle : entrée en vigueur en 1993

• Modifications intervenues depuis :

–OMC–Accords bilatéraux CH – UE–Paiements directs, PA 2002, PA 2007, PA 2011

Révision totale nécessaire

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Projet de loi : 3 principes

1. Flexibilité

2. Approche globale de l'espace rural

3. Performance globale de l'agriculture et de l'économie

dans l'espace rural

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1. Flexibilté

Nouvelle répartition des compétences :

• Grand Conseil : fixe les objectifs politiques dans la loi et lescontrats politiques

• Conseil d'Etat : définit les mesures de politique agricole

• Département : définit les directives d'application

Les mesures ne sont plus figées dans la loi et peuvent s'adapter rapidement !

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2. Approche globale de l'espace rural

Objectif : politique territoriale coordonnée pour l'espace rural

• Projets régionaux (structures et marketing)

• Intégration inter-sectorielle

• Moyens publics ciblés

• Valeur ajoutée

Loi sur l'agriculture et le développement rural

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3. Performance globale

5 critères d'action et de mesure

• Economique

• Territorial

• Organisationnel

• Environnemental

• Socioculturel

Objectif : Valeur ajoutée

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Politique agricole et rurale VS

Article 1 - projet LcADR : buts

Améliorer la performance globale de l'agriculture et de l'économie rurale valaisanne en termes :

• Economique

• Territorial

• Organisationnel

• Environnemental

• Socioculturel

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Politique agricole et rurale VS

Performance économique :

• Création et distribution de valeur ajoutée : - Production- Transformation et valorisation

• Qualité des produits et des prestations

• Diversification et intégration régionale

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Politique agricole et rurale VS

Performance territoriale :

• Activités porteuses de valeur ajoutée en Valais

• Entretien équilibré du territoire

• Promotion habitat décentralisé

• Projets de développement de l'espace rural à l'échelle

régionale

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Politique agricole et rurale VS

Performance organisationnelle :

• Filières agro-alimentaires et rurales

• Institutions adaptées pour développement régional

Performance environnementale :

• Biodiversité spécifique du VS : préservation et mise en valeur

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Politique agricole et rurale VS

Performance socio-culturelle :

• Attentes de la société vis-à-vis de l'espace rural

• Identité et promotion de l'identité culturelle

• Prestations et aliments sains

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Mesures de politique agricoleImpacts Mesures (exemples)

E T O E S Contribution …

x x x x x pour plan de développement de l’espace rural

x x pour remise en état des terres et lutte contre la friche

x x pour soutien de la production énergétique en milieu rural

x x x pour infrastructure de mise en valeur et agro-tourisme

x x x pour mise en place de la marque « Valais »

x x x à l’étude des territoires viticoles

x x x pour l’adaptation du verger fruitier

x x x x x pour mise en valeur de la viande valaisanne

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Autres aspects nouveaux• Reconnaissance des interprofessions avec délégation de

compétences

• Clarification des relations canton – communes

• Viti-viniculture :

bases légales claires pour :- Secteurs d'encépagement / cadastre viticole- Exigences qualitatives et quantitatives- Grand Crus- Règles d'origine et d'authenticité- Contrôle

suppression des zones

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Autres aspects nouveaux

• Plan de développement de l'espace rural

• Syndicats d'améliorations foncières (constitution + entretien)

• 1 seule commission de recours

• Abrogation de 10 textes législatifs

Restent : 1 loi, 2 ordonnances, 1 catalogue de mesures

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Merci pour votre attention !