11 mars 2013 Belval - eau.public.luSanem, Schifflange, Stadbredimus, Steinfort, Tandel, Tuntange, ,...

11 mars 2013 Belval

Ordre du jour

10h00-10h30: Introduction

10h30-12h00: Bloc 1: Méthodes de tarification prix harmonisé – prix unique

Discussion questions 1 et 2

12h00-13h00: Bloc 2: Modèles de tarification prix unique

Discussion question 3

13h00-14h00: Pause midi

14h00-15h00: Bloc 3: Schémas de tarification sectoriels


15h00-16h00: Bloc 4: Prise en compte des effets sociaux


16h00-16h30: Résumé des discussions

Introduction - Cadre légal

• La Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, transposée par la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

• Objectifs jusque 2015 (resp. 2021/2027):

• bon état écologique et chimique des masses d’eau de surface;

• bon état quantitatif et qualitatif des masses d’eau souterraines.

• Moyens:

• Mesures multiples dont:

• tarification au coût réel selon le principe du pollueur-payeur (Verursacherprinzip), resp. de l’utilisateur-payeur.

• sensibilisation à une utilisation parcimonieuse de l’eau

La récupération des coûts suivant le principe du

pollueur/payeur et utilisateur/payeur ne constitue donc

pas une fin en soi, mais un moyen pour atteindre un but.

Introduction – contexte actuel

Mes

ure

s

Très bon Bon Moyen Médiocre Mauvais

Le programme de mesures du plan de gestion définit des mesures

pour atteindre le bon état (investissement de près de 1,2 Mrd. €

jusqu’en 2027).


Rappel Seulement 7% des masses d’eau

de surface se trouvent actuellement

dans un bon état (0% dans un très

bon état).


Rappel 2 des 5 masses d’eau

souterraines se trouvent

actuellement en mauvais

état chimique.

Introduction – syndicats

Organisation dans le domaine de l’eau potable Organisation dans le domaine de l’assainissement

Centrale paysanne, Camprilux, Fédération des artisans, HORESCA, Mouvement écologique, OAI, ULC, UEL

ALUSEAU, DEA, SEBES, SES, STEP, SIACH, SIDEN, SIDERO, SIDEST

Introduction

Avis reçus

Berdorf, Bettembourg, Betzdorf, Bissen, Boulaide, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Ettelbruck,

Feulen, Frisange, Grosbous, Hesperange, Junglinster, Käerjeng, Kayl, Kehlen, Koerich, Kopstal, Lac de la Haute-Sûre,

Lorentzweiler, Mersch, Mondercange, Nommern, Parc Hosingen, Préizerdaul, Pétange, Putscheid, Roeser, Rosport, Rumelange,

Sanem, Schifflange, Stadbredimus, Steinfort, Tandel, Tuntange, , Useldange, Vianden, Ville de Luxembourg, Wahl, Walferdange,

Weiswampach, Winseler et Wormeldange

Chambre des Métiers, Chambre des Salariés

LSAP

47 Communes

9 Secteurs de l’eau

2 Chambres professionnelles

8 Utilisateurs

1 Parti politique

Introduction

Synthèse des avis

30%

45%

16%

6% 3%

tarification unique

tarificationharmonisée

avis mitigé

délai supplémentairedemandé

non concernés

Situation actuelle:

1)Méthodes de tarification prix harmonisé

Proposition de rééquilibrage communiquée et

délibération conforme à la loi relative à l’eau

Proposition de rééquilibrage communiquée

sans nouvelle délibération

Proposition de rééquilibrage en cours

Données insuffisantes pour rééquilibrage

47

49

4

6

Rôle et responsabilités des communes

Mission originaire des communes:

garantir l’hygiène et la salubrité publique sur leur territoire

décrets de 1789 et 1790;

les lois successives que l’Etat a édictées par la suite n’ont rien changé à ce principe de

base.

La création et la gestion des infrastructures d’approvisionnement en eau potable

et d’évacuation des eaux usées:

responsabilité exclusive des communes;

autonomie communale;

le coût de revient de l’eau se calcule au niveau communal;

autant de prix de l’eau que d’opérateurs.


Rôle du MIGR

Surveillance générale de la gestion de l’eau par les communes en veillant à l’application des lois et règlements.

Dans le contexte du prix de l’eau:

faciliter aux communes et syndicats de communes la tâche de déterminer les coûts de l'eau;

assurer une approche harmonisée pour l'ensemble des communes;

Émissions de recommandations par voie de circulaires, Vademecum, fichiers informatiques* pour le calcul du coût de l'eau (Circulaire n° 2821 du 14.10.2009, précisée par les circulaires n° 2877 du 23.09.2010 et n° 2889 du 25.11.2010);

Invitations répétées aux communes de faire parvenir leur schéma de calcul du coût de l’eau à l’AGE afin de pouvoir déterminer les facteurs permettant de rééquilibrer le prix de l'eau en tenant compte des conditions prévues par la loi.


Des corrections et des rééquilibrages dans les schémas de calcul du coût de l’eau ont été opérés sur base de critères objectifs qui tiennent compte des conditions géographiques de la région concernée ainsi que des conséquences économiques des coûts, permettant ainsi d’aboutir à des résultats plus équilibrés et comparables.*

Tous les secteurs (ménages, industrie, agriculture) bénéficient de ces rééquilibrages.

Les résultats obtenus permettent ainsi d’aboutir à une tarification répondant davantage aux attentes des différents secteurs sans recourir pour autant à des solutions spécifiques par secteur, tout en restant conforme au droit en vigueur.

Une composante sociale est prévue par le biais de l’articulation du prix, voire d’autres mécanismes de compensation.

12/03/2013 11:02 14

* L’article 12 § 4 de la loi dispose que les redevances peuvent être fixées par la commune en tenant compte des conséquences environnementales et économiques des coûts ainsi que des conditions géographiques de la région.

1)Méthodes de tarification prix harmonisé - Rééquilibrages

• via plafonnement forfaitaire du prix des services de l’eau à hauteur de 7€/m3 (3,50 €/m3 pour l’eau potable et 3,50 €/m3 pour l’eau usée).

Rééquilibrage des conditions économiques

• Elimination de l’effet « sources » qui désavantage les communes qui n’ont pas un accès direct aux sources;

• Elimination de l’effet « dispersion d’habitat » qui désavantage les communes dont la population et/ou les localités sont disséminées sur un large territoire et requérant de ce fait un réseau de distribution dont le rapport longueur/débit est défavorable (via effet « PPRI »).**

Rééquilibrage des facteurs géographiques pour l’eau potable

• Elimination de l’effet « amortissements » par la suppression partielle et forfaitaire du coût de la charge de l’amortissement moyennant prise en compte de la moitié de l'amortissement renseigné (Principe d’augmentation progressive);

• Elimination de l’effet « Frais de fonctionnement » qui désavantage les petites communes dont la proportion nécessairement importante des frais fixes désavantage l’exploitation optimale des services techniques de l’eau.

Rééquilibrage des facteurs géographiques pour l’eau usée


Illustration graphique de l’effet PPRI*

Effet PPRI

*PPRI = Plus petit réseau d’interconnexion

Dispersion des zones

d’habitations au sein d’une

commune Elimination des interconnexions

Prise en compte des facteurs géographiques


1)Méthodes de tarification - prix unique

Le prix unique nécessite une réorganisation plus fondamentale des

services liés à l’eau et par conséquent des changements au niveau de la

législation.

Le prix unique entraîne une mutualisation des coûts entre les différents

opérateurs des services et nécessitera une diminution des opérateurs

L’application d’une tarification unitaire engendrera un surcoût pour 89%

de la population et une réduction pour seulement 11% de la

population.

18

€/m3

Coût de revient unique

(somme des coûts de l'échantillon/somme de la quantité d'eau) 6,24€

Prix de l’eau unique pour les différents secteurs Eau Potable Eau Usée

Var. Fixe Var. Fixe

€/m3 €/mm €/m3 €/EH

Secteur des ménages (variable: 80% / fixe: 20%) 2,49 5,84 2,50 27,04

Secteur industriel (variable: 30% / fixe: 70%) 0,93 20,44 0,94 94,64

Secteur agricole (variable: 40% / fixe: 60%) 1,25 17,52 1,25 81,12

Exemples de Tarifications €/an Comparaison par rapport au Prix harmonisé

Banlieue

ville

Rural Nord urbain Agglomération

sud

Coût annuel pour un ménage-type 1 082 +20% -10% -3% +19%

Coût annuel pour une industrie-type 48734 +36% -21% -9% +8%

Coût annuel pour une expl. Agricole type

(céréalière)

3051 +14% -8% +5% +11%

1)Méthodes de tarification: prix unique

1)Méthodes de tarification - prix unique

Différentes options sont possibles afin d’implémenter un prix unique de l’eau

au Luxembourg :

a) l’Etatisation des services liés à l’utilisation de l’eau

b) la gestion commune de l’eau dans le cadre d’une société commerciale

c) la gestion commune de l’eau dans le cadre d’un établissement public

d) la mise en place d’un syndicat de communes à rayonnement national

e) la mutualisation des coûts sous forme syndicale ou étatique par la mise en

place d’une agence de compensation

Discussion: Questions 1 et 2

Êtes-vous en faveur de l’introduction d’une

tarification unitaire de l’eau ?

Quelle est la motivation de votre choix ?

Êtes-vous en faveur d’une introduction progressive

d’une tarification unitaire?

1ère étape : prix unique de l’eau potable

2ème étape : prix unique pour le cycle urbain de l’eau

(eau potable et assainissement)

Discussion : Questions 1 et 2

Avis reçus: spécificités du prix unique

principe d'équité fondamentale

Amortissement de la disparité des coûts entre régions

approche solidaire nationale

coût réduit pour 11% de la population de maximal 0,76€/m3

surcoût pour 89% de la population

prix unique risque de diluer les mauvais investisseurs communaux dans le pool des opérateurs irréprochables

risque d'entrainer une non-conformité du principe pollueur-payeur/utilisateur/payeur de la directive 2000/60/CE

incitation aux investissements surdimensionnés, voire inutiles, le prix unique risque d'augmenter davantage, manque de transparence des investissements

préserver l'attractivité du choix de résidence contre le surcoût du prix unique

contraire au principe de l'autonomie communale / perte d'autonomie dans la gestion de l'eau

Favorise la libéralisation des services de l’eau

2)Modèles de tarification du prix unique

Option I) Etatisation des services liés à l’utilisation de l’eau

Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services liés à l’utilisation de l’eau par la mise en place d’un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d’échelle)

Contrôle politique sur la tarification de l’eau

l’État assume une fonction de contrôleur et de régulateur, en se chargeant de la gestion des infrastructures liées à l’utilisation de l’eau

les communes ne sont plus impliquées ni dans la fourniture d’eau potable ni dans l’assainissement.

La question du libre accès à la prestation de services se pose (directive services)

Une intervention législative est requise (Constitution et législation communale)


Option II) Gestion commune de l’eau dans le cadre d’une société commerciale

Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services liés à l’utilisation de l’eau par la mise en place d’un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d’échelle)

Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d’investissement et du fonctionnement de la structure

Il y a de fortes différences de poids entre les différentes communes à l’intérieur de cette structure (actionnariat)

Les services liés à l’utilisation de l’eau sont soumis aux lois du marché

Le contrôle politique sur la tarification de l’eau est limité

la solidarité et la mutualisation des coûts ne sont pas tout à fait dans la logique de fonctionnement d’une société commerciale

création d’un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services

Au sens strict la gestion des services liés à l’utilisation de l’eau n’est plus un service public



Option III) Gestion commune de l’eau dans le cadre d’un établissement public

Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services

publics liés à l’utilisation de l’eau par la mise en place d’un seul opérateur

(utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles,

économies d’échelle)

Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d’investissement et du

fonctionnement de la structure

Un certain contrôle politique sur la tarification de l’eau

Cette option ne répond pas au souci de préserver la notion de mission

communale rattachée à la gestion de l’eau.

création d’un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation

de services



Option IV) Mise en place d’un syndicat de communes à rayonnement national

Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services publics liés à l’utilisation de l’eau par la mise en place d’un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d’échelle)


Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d’investissement de la structure

création d’un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services

une intervention législative est requise (législation communale)

cadre législatif rigide pour les syndicats intercommunaux


Option V) Mutualisation des coûts sous forme syndicale ou étatique et

mise en place d’une agence de compensation

Gestion des services liés à l’utilisation de l’eau reste au secteur

communal

Mutualisation des coûts avec possibilité de redistribution en fonction de

critères tenant compte d’une gestion durable de la ressource eau


Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d’investissement au niveau

national

Une intervention législative est requise (législation de l’eau)

création d’un acteur supplémentaire dans le secteur des services liés à

l’eau

Discussion: Question 3

Quel est le modèle de la tarification unitaire que

vous préconisez ?

a) étatisation

b) société commerciale

c) établissement public avec toutes les administrations

communales

d) syndicat intercommunal

e) mutualisation

Discussion: Question 3

30 % des acteurs optent pour le prix unique

Syndicat intercommunal

Mutualisation

45 % des acteurs s’opposent au prix unique

Aucune des 5 options

Opposition formelle générale à une gestion par une

société commerciale !!!

Les schémas de tarification sont décomposés pour les différents secteurs économiques :

a) le secteur des ménages

b) le secteur industriel

« Grossverbraucher » > 8.000 m3/an

« Starkverschmutzer » > 300 EHm)

c) le secteur agricole

activité des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs :

3)Schémas de tarification sectoriels

3)Schémas de tarification sectoriels

Principe des vases communicants:

Application globale du principe de la récupération des coûts, c’est-à-dire parmi tous les consommateurs et non pas au sein de chaque secteur (ménages, industrie, agriculture):

tout avantage accordé à un secteur particulier est automatiquement répercuté en surcoût sur les autres,

Conformément à l’article 9 de la Directive 2000/60/CE, de tels transferts peuvent se faire « de manière appropriée » (« angemessener Beitrag »).

un transfert au profit d’un

secteur est à charge de l’autre!

Discussion Questions 4

Êtes-vous en faveur de l’introduction de schémas de

tarifications sectorielles supplémentaires?

Si oui, lesquels?


introduction d'un secteur supplémentaire

éventuellement secteur du tourisme (camping et HoResCa)

tarification particulière pour le secteur de l'artisanat

introduction d'un secteur gros utilisateurs

introduction d'une tarification séparée pour la production de produits alimentaires

éviter tout alourdissement administratif supplémentaire

maintient du principe 3 secteurs

afin d'éviter une politique discriminatoire d'une part entre secteurs commerciaux et ménages et d'autre part au sein des différents secteurs commerciaux

4)Prise en compte des effets sociaux

Loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale des ménages défavorisés

prise en charge de l’eau potable et usée pour les besoins de base (alimentation et hygiène)

Loi du 18 décembre 2008 relative à l’eau

Articles 43 et 47: Les communes peuvent faire bénéficier certains ménages d’une allocation à la vie chère pour l’eau potable et l’assainissement

L’articulation du rapport partie fixe / partie variable du prix de l’eau favorisant les familles nombreuses, p.ex:

Coût Fixe Eau potable: 120€ / raccordement

30€ par tête pour une famille moyenne (dans une

maison unifamiliale)

12€ par appartement dans une résidence de 10 unités

Les communes disposent de plusieurs instruments pour la prise en compte

de la composante sociale:

Remarque:

4)Prise en compte des effets sociaux

Établissement d’un lien entre le subside du prix de l’eau et la consommation d’eau potable.

facturation de l’eau en fonction de la consommation afin d’appliquer d’un côté un prix réduit sur la consommation de première nécessité et d’éviter de l’autre côté le gaspillage de la ressource eau :

Consommation

journalière/personne

Ristourne via Allocation de vie

chère

< 20 litres 90%*

20-100 litres 50%

> 100 litres 0%

*Taux par rapport au tarif appliqué au secteur « ménage » dans la commune concernée.

ristourne en faveur des bénéficiaires de l’allocation de vie chère:

entre 350 € et 450 € par an.


Êtes-vous en faveur de l’introduction d’une

tarification de l’eau à gradation sociale ?

Quel est le modèle que vous préconisez pour la

prise en compte des effets sociaux ?

Selon vous, quels devraient être les destinataires

d’une prise en compte d’effets sociaux au niveau de

la tarification de l’eau ?


modèles gradation sociale proposé

mettre une certaine quantité d'eau disponible à titre gratuit

mise en œuvre d'une tarification progressive, voir échelonnée par tranches de m3: 1 tranche gratuite, 2eme tranche à x€ ainsi de suite

Fonds de péréquation de l'Eau

les effets sociaux du prix de l'eau sont d'ores et déjà pris en compte par la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale

allocation de vie chère

en contradiction avec le principe du pollueur-payeur, respectivement de l'utilisateur-payeur

veiller à une charge administrative à un niveau faible

Conférence annuelle tarification de l’eau

Qualité de l’eau

Plus de transparence et ainsi plus d’efficience (iwwergreiwend struktur)

Prix unique =Solidarité (péréquation (?))

Emverdeelung Suen Deckelung 7€-art 12, § 4

Secteurs: Grossverbraucher mei struktureiren

Prix progressif- a voir avec commission si compatible avec pollueur-payeur

Gradation sociale: allocation de vie chère acceptable pour la majorité

Amortissement des infrastructures

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