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11 mars 2013 Belval
Ordre du jour
10h00-10h30: Introduction
10h30-12h00: Bloc 1: Méthodes de tarification prix harmonisé – prix unique
Discussion questions 1 et 2
12h00-13h00: Bloc 2: Modèles de tarification prix unique
Discussion question 3
13h00-14h00: Pause midi
14h00-15h00: Bloc 3: Schémas de tarification sectoriels
Discussion question 4
15h00-16h00: Bloc 4: Prise en compte des effets sociaux
Discussion question 5
16h00-16h30: Résumé des discussions
Introduction - Cadre légal
• La Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, transposée par la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
• Objectifs jusque 2015 (resp. 2021/2027):
• bon état écologique et chimique des masses d’eau de surface;
• bon état quantitatif et qualitatif des masses d’eau souterraines.
• Moyens:
• Mesures multiples dont:
• tarification au coût réel selon le principe du pollueur-payeur (Verursacherprinzip), resp. de l’utilisateur-payeur.
• sensibilisation à une utilisation parcimonieuse de l’eau
La récupération des coûts suivant le principe du
pollueur/payeur et utilisateur/payeur ne constitue donc
pas une fin en soi, mais un moyen pour atteindre un but.
Introduction – contexte actuel
Mes
ure
s
Très bon Bon Moyen Médiocre Mauvais
Le programme de mesures du plan de gestion définit des mesures
pour atteindre le bon état (investissement de près de 1,2 Mrd. €
jusqu’en 2027).
Introduction – contexte actuel
Rappel Seulement 7% des masses d’eau
de surface se trouvent actuellement
dans un bon état (0% dans un très
bon état).
Introduction – contexte actuel
Rappel 2 des 5 masses d’eau
souterraines se trouvent
actuellement en mauvais
état chimique.
Introduction – syndicats
Organisation dans le domaine de l’eau potable Organisation dans le domaine de l’assainissement
Centrale paysanne, Camprilux, Fédération des artisans, HORESCA, Mouvement écologique, OAI, ULC, UEL
ALUSEAU, DEA, SEBES, SES, STEP, SIACH, SIDEN, SIDERO, SIDEST
Introduction
Avis reçus
Berdorf, Bettembourg, Betzdorf, Bissen, Boulaide, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Ettelbruck,
Feulen, Frisange, Grosbous, Hesperange, Junglinster, Käerjeng, Kayl, Kehlen, Koerich, Kopstal, Lac de la Haute-Sûre,
Lorentzweiler, Mersch, Mondercange, Nommern, Parc Hosingen, Préizerdaul, Pétange, Putscheid, Roeser, Rosport, Rumelange,
Sanem, Schifflange, Stadbredimus, Steinfort, Tandel, Tuntange, , Useldange, Vianden, Ville de Luxembourg, Wahl, Walferdange,
Weiswampach, Winseler et Wormeldange
Chambre des Métiers, Chambre des Salariés
LSAP
47 Communes
9 Secteurs de l’eau
2 Chambres professionnelles
8 Utilisateurs
1 Parti politique
Introduction
Synthèse des avis
30%
45%
16%
6% 3%
tarification unique
tarificationharmonisée
avis mitigé
délai supplémentairedemandé
non concernés
Situation actuelle:
1)Méthodes de tarification prix harmonisé
Proposition de rééquilibrage communiquée et
délibération conforme à la loi relative à l’eau
Proposition de rééquilibrage communiquée
sans nouvelle délibération
Proposition de rééquilibrage en cours
Données insuffisantes pour rééquilibrage
47
49
4
6
Rôle et responsabilités des communes
Mission originaire des communes:
garantir l’hygiène et la salubrité publique sur leur territoire
décrets de 1789 et 1790;
les lois successives que l’Etat a édictées par la suite n’ont rien changé à ce principe de
base.
La création et la gestion des infrastructures d’approvisionnement en eau potable
et d’évacuation des eaux usées:
responsabilité exclusive des communes;
autonomie communale;
le coût de revient de l’eau se calcule au niveau communal;
autant de prix de l’eau que d’opérateurs.
1)Méthodes de tarification prix harmonisé
Rôle du MIGR
Surveillance générale de la gestion de l’eau par les communes en veillant à l’application des lois et règlements.
Dans le contexte du prix de l’eau:
faciliter aux communes et syndicats de communes la tâche de déterminer les coûts de l'eau;
assurer une approche harmonisée pour l'ensemble des communes;
Émissions de recommandations par voie de circulaires, Vademecum, fichiers informatiques* pour le calcul du coût de l'eau (Circulaire n° 2821 du 14.10.2009, précisée par les circulaires n° 2877 du 23.09.2010 et n° 2889 du 25.11.2010);
Invitations répétées aux communes de faire parvenir leur schéma de calcul du coût de l’eau à l’AGE afin de pouvoir déterminer les facteurs permettant de rééquilibrer le prix de l'eau en tenant compte des conditions prévues par la loi.
1)Méthodes de tarification prix harmonisé
Des corrections et des rééquilibrages dans les schémas de calcul du coût de l’eau ont été opérés sur base de critères objectifs qui tiennent compte des conditions géographiques de la région concernée ainsi que des conséquences économiques des coûts, permettant ainsi d’aboutir à des résultats plus équilibrés et comparables.*
Tous les secteurs (ménages, industrie, agriculture) bénéficient de ces rééquilibrages.
Les résultats obtenus permettent ainsi d’aboutir à une tarification répondant davantage aux attentes des différents secteurs sans recourir pour autant à des solutions spécifiques par secteur, tout en restant conforme au droit en vigueur.
Une composante sociale est prévue par le biais de l’articulation du prix, voire d’autres mécanismes de compensation.
12/03/2013 11:02 14
* L’article 12 § 4 de la loi dispose que les redevances peuvent être fixées par la commune en tenant compte des conséquences environnementales et économiques des coûts ainsi que des conditions géographiques de la région.
1)Méthodes de tarification prix harmonisé - Rééquilibrages
• via plafonnement forfaitaire du prix des services de l’eau à hauteur de 7€/m3 (3,50 €/m3 pour l’eau potable et 3,50 €/m3 pour l’eau usée).
Rééquilibrage des conditions économiques
• Elimination de l’effet « sources » qui désavantage les communes qui n’ont pas un accès direct aux sources;
• Elimination de l’effet « dispersion d’habitat » qui désavantage les communes dont la population et/ou les localités sont disséminées sur un large territoire et requérant de ce fait un réseau de distribution dont le rapport longueur/débit est défavorable (via effet « PPRI »).**
Rééquilibrage des facteurs géographiques pour l’eau potable
• Elimination de l’effet « amortissements » par la suppression partielle et forfaitaire du coût de la charge de l’amortissement moyennant prise en compte de la moitié de l'amortissement renseigné (Principe d’augmentation progressive);
• Elimination de l’effet « Frais de fonctionnement » qui désavantage les petites communes dont la proportion nécessairement importante des frais fixes désavantage l’exploitation optimale des services techniques de l’eau.
Rééquilibrage des facteurs géographiques pour l’eau usée
1)Méthodes de tarification prix harmonisé - Rééquilibrages
Illustration graphique de l’effet PPRI*
Effet PPRI
*PPRI = Plus petit réseau d’interconnexion
Dispersion des zones
d’habitations au sein d’une
commune Elimination des interconnexions
Prise en compte des facteurs géographiques
1)Méthodes de tarification prix harmonisé - Rééquilibrages
1)Méthodes de tarification - prix unique
Le prix unique nécessite une réorganisation plus fondamentale des
services liés à l’eau et par conséquent des changements au niveau de la
législation.
Le prix unique entraîne une mutualisation des coûts entre les différents
opérateurs des services et nécessitera une diminution des opérateurs
L’application d’une tarification unitaire engendrera un surcoût pour 89%
de la population et une réduction pour seulement 11% de la
population.
18
€/m3
Coût de revient unique
(somme des coûts de l'échantillon/somme de la quantité d'eau) 6,24€
Prix de l’eau unique pour les différents secteurs Eau Potable Eau Usée
Var. Fixe Var. Fixe
€/m3 €/mm €/m3 €/EH
Secteur des ménages (variable: 80% / fixe: 20%) 2,49 5,84 2,50 27,04
Secteur industriel (variable: 30% / fixe: 70%) 0,93 20,44 0,94 94,64
Secteur agricole (variable: 40% / fixe: 60%) 1,25 17,52 1,25 81,12
Exemples de Tarifications €/an Comparaison par rapport au Prix harmonisé
Banlieue
ville
Rural Nord urbain Agglomération
sud
Coût annuel pour un ménage-type 1 082 +20% -10% -3% +19%
Coût annuel pour une industrie-type 48734 +36% -21% -9% +8%
Coût annuel pour une expl. Agricole type
(céréalière)
3051 +14% -8% +5% +11%
1)Méthodes de tarification: prix unique
1)Méthodes de tarification - prix unique
Différentes options sont possibles afin d’implémenter un prix unique de l’eau
au Luxembourg :
a) l’Etatisation des services liés à l’utilisation de l’eau
b) la gestion commune de l’eau dans le cadre d’une société commerciale
c) la gestion commune de l’eau dans le cadre d’un établissement public
d) la mise en place d’un syndicat de communes à rayonnement national
e) la mutualisation des coûts sous forme syndicale ou étatique par la mise en
place d’une agence de compensation
Discussion: Questions 1 et 2
Êtes-vous en faveur de l’introduction d’une
tarification unitaire de l’eau ?
Quelle est la motivation de votre choix ?
Êtes-vous en faveur d’une introduction progressive
d’une tarification unitaire?
1ère étape : prix unique de l’eau potable
2ème étape : prix unique pour le cycle urbain de l’eau
(eau potable et assainissement)
Discussion : Questions 1 et 2
Avis reçus: spécificités du prix unique
principe d'équité fondamentale
Amortissement de la disparité des coûts entre régions
approche solidaire nationale
coût réduit pour 11% de la population de maximal 0,76€/m3
surcoût pour 89% de la population
prix unique risque de diluer les mauvais investisseurs communaux dans le pool des opérateurs irréprochables
risque d'entrainer une non-conformité du principe pollueur-payeur/utilisateur/payeur de la directive 2000/60/CE
incitation aux investissements surdimensionnés, voire inutiles, le prix unique risque d'augmenter davantage, manque de transparence des investissements
préserver l'attractivité du choix de résidence contre le surcoût du prix unique
contraire au principe de l'autonomie communale / perte d'autonomie dans la gestion de l'eau
Favorise la libéralisation des services de l’eau
2)Modèles de tarification du prix unique
Option I) Etatisation des services liés à l’utilisation de l’eau
Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services liés à l’utilisation de l’eau par la mise en place d’un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d’échelle)
Contrôle politique sur la tarification de l’eau
l’État assume une fonction de contrôleur et de régulateur, en se chargeant de la gestion des infrastructures liées à l’utilisation de l’eau
les communes ne sont plus impliquées ni dans la fourniture d’eau potable ni dans l’assainissement.
La question du libre accès à la prestation de services se pose (directive services)
Une intervention législative est requise (Constitution et législation communale)
2)Modèles de tarification du prix unique
Option II) Gestion commune de l’eau dans le cadre d’une société commerciale
Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services liés à l’utilisation de l’eau par la mise en place d’un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d’échelle)
Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d’investissement et du fonctionnement de la structure
Il y a de fortes différences de poids entre les différentes communes à l’intérieur de cette structure (actionnariat)
Les services liés à l’utilisation de l’eau sont soumis aux lois du marché
Le contrôle politique sur la tarification de l’eau est limité
la solidarité et la mutualisation des coûts ne sont pas tout à fait dans la logique de fonctionnement d’une société commerciale
création d’un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services
Au sens strict la gestion des services liés à l’utilisation de l’eau n’est plus un service public
Une intervention législative est requise (Constitution et législation communale)
2)Modèles de tarification du prix unique
Option III) Gestion commune de l’eau dans le cadre d’un établissement public
Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services
publics liés à l’utilisation de l’eau par la mise en place d’un seul opérateur
(utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles,
économies d’échelle)
Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d’investissement et du
fonctionnement de la structure
Un certain contrôle politique sur la tarification de l’eau
Cette option ne répond pas au souci de préserver la notion de mission
communale rattachée à la gestion de l’eau.
création d’un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation
de services
Une intervention législative est requise (Constitution et législation communale)
2)Modèles de tarification du prix unique
Option IV) Mise en place d’un syndicat de communes à rayonnement national
Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services publics liés à l’utilisation de l’eau par la mise en place d’un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d’échelle)
Contrôle politique sur la tarification de l’eau
Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d’investissement de la structure
création d’un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services
une intervention législative est requise (législation communale)
cadre législatif rigide pour les syndicats intercommunaux
2)Modèles de tarification du prix unique
Option V) Mutualisation des coûts sous forme syndicale ou étatique et
mise en place d’une agence de compensation
Gestion des services liés à l’utilisation de l’eau reste au secteur
communal
Mutualisation des coûts avec possibilité de redistribution en fonction de
critères tenant compte d’une gestion durable de la ressource eau
Contrôle politique sur la tarification de l’eau
Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d’investissement au niveau
national
Une intervention législative est requise (législation de l’eau)
création d’un acteur supplémentaire dans le secteur des services liés à
l’eau
Discussion: Question 3
Quel est le modèle de la tarification unitaire que
vous préconisez ?
a) étatisation
b) société commerciale
c) établissement public avec toutes les administrations
communales
d) syndicat intercommunal
e) mutualisation
Discussion: Question 3
30 % des acteurs optent pour le prix unique
Syndicat intercommunal
Mutualisation
45 % des acteurs s’opposent au prix unique
Aucune des 5 options
Opposition formelle générale à une gestion par une
société commerciale !!!
Les schémas de tarification sont décomposés pour les différents secteurs économiques :
a) le secteur des ménages
b) le secteur industriel
« Grossverbraucher » > 8.000 m3/an
« Starkverschmutzer » > 300 EHm)
c) le secteur agricole
activité des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs :
3)Schémas de tarification sectoriels
3)Schémas de tarification sectoriels
Principe des vases communicants:
Application globale du principe de la récupération des coûts, c’est-à-dire parmi tous les consommateurs et non pas au sein de chaque secteur (ménages, industrie, agriculture):
tout avantage accordé à un secteur particulier est automatiquement répercuté en surcoût sur les autres,
Conformément à l’article 9 de la Directive 2000/60/CE, de tels transferts peuvent se faire « de manière appropriée » (« angemessener Beitrag »).
un transfert au profit d’un
secteur est à charge de l’autre!
Discussion Questions 4
Êtes-vous en faveur de l’introduction de schémas de
tarifications sectorielles supplémentaires?
Si oui, lesquels?
Discussion Questions 4
introduction d'un secteur supplémentaire
éventuellement secteur du tourisme (camping et HoResCa)
tarification particulière pour le secteur de l'artisanat
introduction d'un secteur gros utilisateurs
introduction d'une tarification séparée pour la production de produits alimentaires
éviter tout alourdissement administratif supplémentaire
maintient du principe 3 secteurs
afin d'éviter une politique discriminatoire d'une part entre secteurs commerciaux et ménages et d'autre part au sein des différents secteurs commerciaux
4)Prise en compte des effets sociaux
Loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale des ménages défavorisés
prise en charge de l’eau potable et usée pour les besoins de base (alimentation et hygiène)
Loi du 18 décembre 2008 relative à l’eau
Articles 43 et 47: Les communes peuvent faire bénéficier certains ménages d’une allocation à la vie chère pour l’eau potable et l’assainissement
L’articulation du rapport partie fixe / partie variable du prix de l’eau favorisant les familles nombreuses, p.ex:
Coût Fixe Eau potable: 120€ / raccordement
30€ par tête pour une famille moyenne (dans une
maison unifamiliale)
12€ par appartement dans une résidence de 10 unités
Les communes disposent de plusieurs instruments pour la prise en compte
de la composante sociale:
Remarque:
4)Prise en compte des effets sociaux
Établissement d’un lien entre le subside du prix de l’eau et la consommation d’eau potable.
facturation de l’eau en fonction de la consommation afin d’appliquer d’un côté un prix réduit sur la consommation de première nécessité et d’éviter de l’autre côté le gaspillage de la ressource eau :
Consommation
journalière/personne
Ristourne via Allocation de vie
chère
< 20 litres 90%*
20-100 litres 50%
> 100 litres 0%
*Taux par rapport au tarif appliqué au secteur « ménage » dans la commune concernée.
ristourne en faveur des bénéficiaires de l’allocation de vie chère:
entre 350 € et 450 € par an.
Discussion Questions 5
Êtes-vous en faveur de l’introduction d’une
tarification de l’eau à gradation sociale ?
Quel est le modèle que vous préconisez pour la
prise en compte des effets sociaux ?
Selon vous, quels devraient être les destinataires
d’une prise en compte d’effets sociaux au niveau de
la tarification de l’eau ?
Discussion Questions 5
modèles gradation sociale proposé
mettre une certaine quantité d'eau disponible à titre gratuit
mise en œuvre d'une tarification progressive, voir échelonnée par tranches de m3: 1 tranche gratuite, 2eme tranche à x€ ainsi de suite
Fonds de péréquation de l'Eau
les effets sociaux du prix de l'eau sont d'ores et déjà pris en compte par la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale
allocation de vie chère
en contradiction avec le principe du pollueur-payeur, respectivement de l'utilisateur-payeur
veiller à une charge administrative à un niveau faible
Conférence annuelle tarification de l’eau
Qualité de l’eau
Plus de transparence et ainsi plus d’efficience (iwwergreiwend struktur)
Prix unique =Solidarité (péréquation (?))
Emverdeelung Suen Deckelung 7€-art 12, § 4
Secteurs: Grossverbraucher mei struktureiren
Prix progressif- a voir avec commission si compatible avec pollueur-payeur
Gradation sociale: allocation de vie chère acceptable pour la majorité
Amortissement des infrastructures