asylnews · 2016-06-16 · asylnews 1 OCA/Généralités Conseil en vue du retour Droit/Structures...
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asyl news 1 OCA/Généralités Conseil en vue du retour Droit/Structures Activité/Formation Ma voix www.kkf-oca.ch OCA/Généralités Editorial Chère lectrice, cher lecteur, La «crise des réfugiés» a de bonnes chances d’être consacrée mot de l’année 2015. Les photos saisissantes des colonnes humaines fuyant l’Afrique ou l’Asie pour l’Europe ont donné à la question un intérêt brûlant. Les réactions de divers pays européens ont aussi suscité de nombreux commentaires. Outre une grande solidarité avec les arrivants, affichée à beaucoup d’endroits, une attitude de violent rejet s’est fait sentir. Les événements survenus en Allemagne, destination finale de nom- breux réfugiés, en offrent une illustration frappante. La chance- lière allemande Angela Merkel y a fait preuve de compassion. Au même moment, tous les lundis soirs, des milliers de sym- pathisants de Pegida manifestaient à Dresde contre tout ce qui est étranger. Ils voulaient attiser loin à la ronde la haine envers la population migrante. Dans le même registre, des pays euro- péens comme la Hongrie ont érigé à nouveau des clôtures de barbelés, et d’autres pays ont fermé leurs frontières et inter- rompu leur trafic ferroviaire. On pourrait aussi bien voir les réfugiés comme une chance. L’immigration non seulement rajeunit, mais enrichit l’Europe vieillissante. Depuis toujours, des groupes humains se sont déplacés pour améliorer leurs conditions de vie. Un bon exem- ple nous vient de l’exode du peuple élu qui, dans la Bible, a fui l’Egypte où il était détenu captif. Les Israélites ont eu besoin de 40 ans pour accéder à la Terre promise, où ils ont créé une nation certes petite mais forte, entre les Royaumes d’Egypte et de Babylone. La tentative des Helvètes de quitter notre pays s’est moins bien passée. En 58 av. J.-C., le général romain Jules- César a brutalement mis fin, à Bibracte, à leur migration vers des contrées plus hospitalières au sud de l’Europe. D’où leur retour forcé dans leur contrée d’origine. La Suisse s’est ensuite développée grâce à l’arrivée de diverses peuplades. Il y a eu jadis les Celtes, les Romains et les Germains, et au 20e siècle les saisonniers d’Europe du Sud. Aujourd’hui c’est aux migran- tes et migrants d’Erythrée, d’Afghanistan, de Syrie et d’autres pays qu’il revient d’assurer l’avenir de notre pays, avec la population établie de longue date. Christoph Schuler, curé Président de la commission catholique-chrétienne du canton de Berne et membre de la commission de surveillance de l’OCA Aperçu OCA/Généralités OCA Personnel 2 L’OCA collecte des offres d’hébergement 2 fundamente - Cours de base pour bénévoles 2 Formation continue horizonte 3 Divers 3 Conseil en vue du retour Programmes spécifiques d’aide au retour LEtr 5 - Rapport de monitoring de l’OIM - Aides au retour cantonales pour les LEtr Droit/Structures Canton de Berne 7 - Augmentation des capacités d’hébergement Jurisprudence suisse 9 - Dublin Italie: liste à la place de garanties Jurisprudence européenne 9 - Renvoi d’une femme à Mogadiscio Restructuration du domaine de l’asile 10 Crise de la protection des réfugiés 11 Critique de la procédure Dublin 11 Migration due au changement climatique 12 Initiative de mise en œvre - bientôt aux urnes 12 Péjoration des normes CSIAS 13 Activité/Formation Gratuité des autorisations de travail 15 Nouvelles offres d’intégration région biennoise 15 Cours de langue 15 Ma voix La mère 17 N° 4, décembre 2015
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Editorial
Chegravere lectrice cher lecteur
La laquocrise des reacutefugieacutesraquo a de bonnes chances drsquoecirctre consacreacutee mot de lrsquoanneacutee 2015 Les photos saisissantes des colonnes humaines fuyant lrsquoAfrique ou lrsquoAsie pour lrsquoEurope ont donneacute agrave la question un inteacuterecirct brucirclant Les reacuteactions de divers pays europeacuteens ont aussi susciteacute de nombreux commentaires Outre une grande solidariteacute avec les arrivants afficheacutee agrave beaucoup drsquoendroits une attitude de violent rejet srsquoest fait sentir Les eacuteveacutenements survenus en Allemagne destination finale de nom-breux reacutefugieacutes en offrent une illustration frappante La chance-liegravere allemande Angela Merkel y a fait preuve de compassion Au mecircme moment tous les lundis soirs des milliers de sym-pathisants de Pegida manifestaient agrave Dresde contre tout ce qui est eacutetranger Ils voulaient attiser loin agrave la ronde la haine envers la population migrante Dans le mecircme registre des pays euro-peacuteens comme la Hongrie ont eacuterigeacute agrave nouveau des clocirctures de barbeleacutes et drsquoautres pays ont fermeacute leurs frontiegraveres et inter-rompu leur trafic ferroviaire
On pourrait aussi bien voir les reacutefugieacutes comme une chance Lrsquoimmigration non seulement rajeunit mais enrichit lrsquoEurope vieillissante Depuis toujours des groupes humains se sont deacuteplaceacutes pour ameacuteliorer leurs conditions de vie Un bon exem-ple nous vient de lrsquoexode du peuple eacutelu qui dans la Bible a fui lrsquoEgypte ougrave il eacutetait deacutetenu captif Les Israeacutelites ont eu besoin de 40 ans pour acceacuteder agrave la Terre promise ougrave ils ont creacuteeacute une nation certes petite mais forte entre les Royaumes drsquoEgypte et de Babylone La tentative des Helvegravetes de quitter notre pays srsquoest moins bien passeacutee En 58 av J-C le geacuteneacuteral romain Jules-Ceacutesar a brutalement mis fin agrave Bibracte agrave leur migration vers des contreacutees plus hospitaliegraveres au sud de lrsquoEurope Drsquoougrave leur retour forceacute dans leur contreacutee drsquoorigine La Suisse srsquoest ensuite deacuteveloppeacutee gracircce agrave lrsquoarriveacutee de diverses peuplades Il y a eu jadis les Celtes les Romains et les Germains et au 20e siegravecle les saisonniers drsquoEurope du Sud Aujourdrsquohui crsquoest aux migran-tes et migrants drsquoErythreacutee drsquoAfghanistan de Syrie et drsquoautres pays qursquoil revient drsquoassurer lrsquoavenir de notre pays avec la population eacutetablie de longue date
Christoph Schuler cureacutePreacutesident de la commission catholique-chreacutetienne du canton de Berne et membre de la commission de surveillance de lrsquoOCA
Aperccedilu
OCAGeacuteneacuteraliteacutesOCA Personnel 2LrsquoOCA collecte des offres drsquoheacutebergement 2fundamente - Cours de base pour beacuteneacutevoles 2Formation continue horizonte 3Divers 3
Conseil en vue du retourProgrammes speacutecifiques drsquoaide au retour LEtr 5- Rapport de monitoring de lrsquoOIM - Aides au retour cantonales pour les LEtr
DroitStructuresCanton de Berne 7- Augmentation des capaciteacutes drsquoheacutebergement Jurisprudence suisse 9- Dublin Italie liste agrave la place de garanties Jurisprudence europeacuteenne 9- Renvoi drsquoune femme agrave Mogadiscio Restructuration du domaine de lrsquoasile 10Crise de la protection des reacutefugieacutes 11Critique de la proceacutedure Dublin 11Migration due au changement climatique 12Initiative de mise en œvre - bientocirct aux urnes 12Peacutejoration des normes CSIAS 13
ActiviteacuteFormationGratuiteacute des autorisations de travail 15Nouvelles offres drsquointeacutegration reacutegion biennoise 15Cours de langue 15
Ma voixLa megravere 17
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OCA Personnel
Nouvelle collaboratrice Sensibilisation et Reacuteseau eccleacutesial de soutien Sabine Lenggenhager
Curieuse drsquoesprit et ouverte je voyage volontiers et jrsquoaime deacutecouvrir agrave lrsquoeacutetranger drsquoautres maniegraveres de vivre Mon anneacutee drsquoeacutechange en Ameacuterique centrale mrsquoa reacuteveacuteleacute que beaucoup de personnes ne quittent pas leur pays de leur plein greacute ou alors qursquoelles nrsquoont jamais connu la liberteacute de mouvement Jrsquoai ainsi commenceacute agrave mrsquointeacuteresser aux questions migratoires optant pour des eacutetudes drsquoanthropologie sociale En parallegravele je me suis engageacutee comme ens-eignante drsquoallemand pour allophones et jrsquoai militeacute dans lrsquoassociation de deacutefense des droits de lrsquohomme laquoaugenauf Bernraquo Mes recherches sur le terrain pour mon travail de licence mrsquoont fait deacutecouvrir les Grisons Un centre pour requeacuterants drsquoasile deacutebouteacutes avait ouvert ses portes dans le village de Valzeina ndash un projet captivant Et comme la situation des personnes en seacutejour irreacutegulier continuait de mrsquointeacuteresser je suis entreacutee au comiteacute du Service de consultation bernois pour sans-papiers Je me reacutejouis de continuer agrave mrsquoengager agrave lrsquoOCA dans ce domaine comme responsable du reacuteseau eccleacutesial de soutien aux requeacuterants drsquoasile deacutebouteacutes et aux sans-papiers
Jrsquoai eacutelargi mon expeacuterience professionnelle en tant que responsable de cours et conseillegravere dans le domaine de lrsquointeacutegration des personnes migrantes sur le marcheacute du travail Drsquoougrave mon constat jamais deacutementi lrsquointeacutegration nrsquoest pas un processus agrave sens unique et il importe de reacutepondre aux questions de la population locale et de com-battre son ignorance La transmission de connaissances en matiegravere drsquoexil drsquoasile et de migration me paraicirct degraves lors un deacutefi passionnant que je me reacutejouis de relever au sein de lrsquoeacutequipe de formation de lrsquoOCA
Le travail dans le secteur de la migration est un leitmotiv dans ma vie depuis plus de dix ans et il le restera ndash car il me paraicirct important agrave tous points de vue aujourdrsquohui plus que jamais
Au revoir Juumlrg
Juumlrg a rejoint lrsquoOCA au printemps 2002 En tant que respon-sable administratif et informatique il nous a toujours eacuteteacute drsquoun grand secours avec sa maniegravere de travailler structu-reacutee et exacte Il nous precirctait une oreille attentive et nous facilitait la vie au bureau par son zegravele et son dynamismeApregraves plus de 13 anneacutees agrave lrsquoOCA Juumlrg Berger aimerait
relever un nouveau deacutefi Tout en comprenant sa deacutecision nous deacuteplorons vivement son deacutepart Nous te remercions sincegraverement Juumlrg de ton engagement de longue haleine agrave lrsquoOCA en te souhaitant le meilleur pour ton avenir tant professionnel que priveacute
Bienvenue agrave Hans Joumlrg et agrave Rainer
Nous souhaitons la bienvenue dans notre eacutequipe agrave Hans Joumlrg Ruumlegsegger et agrave Rainer Eggenberger Hans Joumlrg Ruumlegsegger renforcera notre eacutequipe le 1er deacutecembre 2015 comme responsable administratif et informatique Et le 1er janvier 2016 Rainer Eggenberger nous rejoindra comme conseiller en travail socialNous vous feacutelicitons Hans Joumlrg et Rainer drsquoavoir deacutecrocheacute votre nouveau poste et nous reacutejouissons de vous compter parmi nous
LrsquoOCA collecte des offres drsquoheacutebergement
Les autoriteacutes et les organisations partenaires en matiegravere drsquoasile ont fort agrave faire pour accueillir et heacuteberger dans des conditions dignes les personnes en quecircte drsquoasile Aussi les Eglises soutiennent-elles les services compeacutetents dans leur recherche drsquoheacutebergements collectifs et de logements Depuis quelques mois lrsquoOCA recueille au niveau cantonal les offres drsquoheacutebergement des paroisses et des particuliers (chambres appartements parcelles de terrain) procegravede aux premiegraveres veacuterifications puis transmet les offres au service compeacutetent au niveau reacutegional Plusieurs objets ont ainsi trouveacute preneur gracircce agrave lrsquoOCAVos offres restent les bienvenues Veuillez en informer Kathrin Buchmann Directrice de lrsquoOffice de consultation sur lrsquoasile OCA teacutel 031 385 18 10 kathrinbuchmannkkf-ocach
fundamente ndash Cours de base pour beacuteneacutevoles
Pour la deuxiegraveme fois deacutejagrave lrsquoOCA a organiseacute son cours de base de deux jours fundamente destineacute aux beacuteneacutevoles engageacutes dans le domaine de lrsquoasile Expeacuterience agrave lrsquoappui la reacutepartition des modules sur deux journeacutees est ideacuteale pour aborder cette maniegravere suffisamment en deacutetail ainsi que pour favoriser les eacutechangesLe cours fundamente permet drsquoacqueacuterir des connaissan-ces techniques dans divers domaines ndash droit de lrsquoasile et possibiliteacutes de seacutejour inteacutegration professionnelle et sociale retours volontaires aide sociale en matiegravere drsquoasile regravegles de base du beacuteneacutevolat Lrsquoinformation est agrave chaque fois donneacutee par les speacutecialistes de lrsquoOCA et illustreacutee par de nombreux exemples pratiques Les beacuteneacutevoles ayant participeacute au cours ont beacuteneacuteficieacute drsquoun transfert de connais-
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sances ducircment coordonneacute dans un climat drsquoapprentissage colleacutegial propice aux eacutechanges et au reacuteseautage Le prochain cours fundamente est preacutevu pour avril 2016
Pour en savoir pluswwwkkf-ocach gt Nos prestations gt fundamente cours de base pour les beacuteneacutevoles du domaine de lrsquoasile
Formation continue horizonte
Aperccedilu du programme de cours horizonte printemps 2016
Cours 161 Den Helfenden helfenChancen und Gefahren von Freiwilligenarbeitmercredi 3 feacutevrier 2016 10h00-16h15
Cours 162 UMA im Kanton BernRahmenbedingungen Konzepte Erfahrungenmardi 1er mars 2016 13h30-17h00
Cours 163 Asylsuchende aus EritreaBildungshintergrund amp familiaumlre Verhaumlltnissemardi 26 avril 2016 13h30-17h00
Cours 164 Arbeitsintegration von jungen ErwachsenenUumlbergangsloumlsungen Berufswahl und Bildungmardi 7 juin 2016 13h30-17h00
Le programme des cours est joint agrave cet envoi Veuillez-vous inscrire au moyen du formulaire ou directement sur notre site wwwkkf-ocach
Divers
6e symposium suisse de lrsquoasile
Le bureau de liaison du HCR pour la Suisse et le Liech-tenstein et lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) invitent les 21 et 22 janvier prochains au 6e sym-posium suisse sur lrsquoasile La manifestation preacutevue agrave Berne srsquointitule laquoEn route vers lrsquointeacutegration de la protection agrave la participationraquo Ce symposium portera essentiellement sur le processus drsquointeacutegration en Suisse des personnes vulneacute-rables
Renseignements et inscriptionwwwosarch gt Symposium
Charte de la migration ndash liberteacute drsquoeacutetablissement pour tous
Le reacuteseau œcumeacutenique KircheNordSuumldUntenLinks (Egli-seNordSudEnBasAGauche) a publieacute une Charte de la mig-ration Ce document expose les principes et les droits fondamentaux auxquels pourrait se reacutefeacuterer la nouvelle politique migratoire dans une perspective biblique et theacute-
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ologique Afin que quiconque puisse eacutemigrer dans la dig-niteacute et ecirctre accueilli avec bienveillance En plus drsquoinviter les Eglises agrave soutenir sa Charte de la migration le reacuteseau srsquoadresse au grand public avec ses propositions politiques visant agrave renforcer les droits fondamentaux Les principes fondamentaux drsquoune nouvelle politique migratoire visent agrave reacuteveiller les consciences et agrave rappeler aux autoriteacutes ecc-leacutesiastiques la tradition judeacuteo-chreacutetienne drsquoengagement en faveur des personnes reacutefugieacutees
Le 23 janvier 2016 Berne accueillera une grande journeacutee consacreacutee agrave la Charte de la migration avec la participation de lrsquoOCA
Charte de la migration wwwneuemigrationspolitikch
Creacuteation de la plate-forme ZiAB (Zivilgesellschaft in Asyl-Bundeszentren)
La restructuration du domaine de lrsquoasile preacutevoit lrsquoouverture en Suisse dans six reacutegions drsquoun centre de proceacutedure et drsquoun agrave trois centres de deacutepart drsquoune capaciteacute drsquoaccueil totale de 5000 personnes Ces centres feacutedeacuteraux directe-ment subordonneacutes au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) seront geacutereacutes par des organisations de seacutecuriteacute et drsquoencadrement Or la participation de la socieacuteteacute civile nrsquoest pas preacutevue jusqursquoici Drsquoougrave le lancement de la plate-forme ZiAB Il srsquoagit drsquoun reacuteseau drsquoorganisations ou drsquoindividus impliqueacutes dans le domaine de lrsquoasile et deacutesireux de ren-forcer lrsquoengagement civique dans ces centres feacutedeacuteraux Il vise agrave la fois agrave jouer un rocircle de meacutediation entre les person-nes relevant de lrsquoasile et la population et agrave faire part au SEM de ses observations ou revendications
Communiqueacute de presse en allemand wwwbeobachtungsstellech
Calendrier interreligieux
La communauteacute de travail interreligieuse en Suisse publie son nouveau calendrier 20152016 intituleacute laquoUn monde en fecirctesraquo Il est consacreacute aux fecirctes et aux jours feacuterieacutes qui aujourdrsquohui encore rythment le quotidien des individus et des socieacuteteacutes Outre une bonne douzaine de traditions le calendrier explique 150 fecirctes et jours feacuterieacutes Son achat vous permettra drsquoacceacuteder via un code personnel aux textes et photos des thegravemes abordeacutes les anneacutees preacuteceacutedentes ainsi qursquoagrave un dossier didactique pour enseignants et eacutelegraveves
Renseignements et commandewwwiras-cotisch gt Le nouveau calendrier interreligieux
Manifeste des reacutefugieacutes
Lrsquoeacutecrivain suisse Franz Hohler a publieacute en septembre un manifeste appelant agrave faire preuve de geacuteneacuterositeacute Hohler y deacutecrit lrsquoabsurditeacute de la situation laquoLes reacutefugieacutes nous font peur agrave cause de leur extrecircme misegravere qui nous est
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eacutetrangegravere Nous en oublions que crsquoest eux qui ont peurraquo Les auteurs du manifeste constatent qursquoon pourrait en faire plus au niveau tant national qursquointernational Le Conseil feacutedeacuteral devrait substantiellement augmenter les contingents de reacutefugieacutes en provenance de Syrie reacuteintrodu-ire la proceacutedure drsquoambassade et dans lrsquoimmeacutediat exclure temporairement les transferts au titre de Dublin de per-sonnes originaires de Syrie Le manifeste a deacutejagrave recueilli des milliers de signatures
Manifeste (avec formulaire)wwwfluechtlings-manifestch
Guide du beacuteneacutevolat
Les services speacutecialiseacutes des Eglises reacuteformeacutees drsquoArgovie Bacircle-Campagne Berne-Jura-Soleure Saint-Gall et Zurich ont actualiseacute et compleacuteteacute leur guide consacreacute au beacuteneacutevolat (Leitfaden zur Freiwilligenarbeit fuumlr reformierte Kirchge-meinden) Le nouveau guide renferme des normes sur le beacuteneacutevolat et aborde la question du deacutedommagement En outre il contient un dossier speacutecial (beacuteneacutevolat) et divers instruments de travail (parcours des talents assurance-qualiteacute et deacuteveloppement relations publiques) Ce guide est un outil de travail moderne pour les personnes respon-sables de lrsquoencadrement des beacuteneacutevoles
Guide au format PDF (en allemand)wwwrefbejusoch gt Inhalte gt Freiwilligenarbeit gt Aktuell
Commander le dossier speacutecial en franccedilaiswwwdossier-benevolatch gt commande
Des faits plutocirct que des mythes
Les deacutebats publics sur lrsquoasile et la migration sont sou-vent empreints de preacutejugeacutes et de mythes LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) et le Reacuteseau suisse de jeunes chercheurs et chercheuses en eacutetudes des mig-rations souhaitent que cela change Afin drsquoalimenter un deacutebat plus objectif une eacutequipe composeacutee drsquoauteurs de ces deux organisations publie une fois par semaine des textes visant agrave deacuteconstruire ces mythes en rappelant la veacuteriteacute des faits et leur contexte propre Exemples de textes parus laquoDe toute faccedilon ils peuvent rester ndash Les diffeacuterences entre lrsquoadmission provisoire et lrsquoasileraquo ou laquoQui est reacutefugieacuteraquo
Textes au format PDF wwwosarch gt Des faits plutocirct que des mythes (hyperliens en fin de paragraphe)
Nouvelle brochure drsquoinformation du SEM
Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) remet deacutesormais aux reacutefugieacutes reconnus et aux personnes admises agrave titre provisoire conjointement avec la deacutecision drsquoasile une bro-
chure drsquoinformation sur leurs droits et devoirs ndash selon leur permis de seacutejour Traduite dans de nombreuses langues la brochure aborde des thegravemes varieacutes statut juridique bases leacutegales permis de seacutejour lieu de domicile changement de canton voyages agrave lrsquoeacutetranger regroupement familial inteacute-gration encouragement de lrsquointeacutegration eacutecole travail for-mation continue santeacute assurances sociales taxe speacuteciale et aide sociale Ces informations donnent eacutegalement aux speacutecialistes et aux beacuteneacutevoles engageacutes dans le secteur de lrsquoasile un bon aperccedilu des speacutecificiteacutes suisses La brochure nrsquoaborde toutefois pas certaines diffeacuterences cantonales (p ex montant de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile)
Brochurewwwsemadminch gt Publications gt Brochure drsquoinformation du SEM destineacutee aux reacutefugieacutes et aux person-nes admises agrave titre provisoire
Leselust ndash Romans sur la migration et lrsquointeacutegration
Le projet laquoLeselustraquo (goucirct de la lecture) srsquoinscrit dans la campagne œcumeacutenique laquoPoint de rencontre migration et religionraquo Une brochure pratique preacutesente dix ouvrages sur ce thegraveme agrave deacutecouvrir individuellement ou dans le cadre de cercles de lecture Les protagonistes de ces ouvrages ont un veacutecu migratoire et lrsquohistoire se deacuteroule geacuteneacuterale-ment en Europe de lrsquoOuest
La 2e eacutedition de la brochure de 2015 comprend trois nou-veaux titresbull Ehre drsquoElif Shafakbull Kains Opfer drsquoAlfred Bodenheimerbull Samba pour la France de Delphine Coulin
Adresse de commande sabinejaggirefbejusochInformations et teacuteleacutechargement de la 2e eacutedition de 2015wwwkirchliche-bibliothekenchleselust
Contact
OCA Effingerstrasse 55 3008 Berne infokkf-ocach wwwkkf-ocach
Information amp Communication Teacutel 031 385 18 15Soutien aux services sociaux Teacutel 031 385 18 14Conseil en vue du retour Teacutel 031 385 18 18Bilans dinteacutegration Teacutel 031 385 18 00Sensibilisation Teacutel 031 385 18 04Formation continue Teacutel 031 385 18 08 Direction Teacutel 031 385 18 10
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Conseil en vue du retour
Programmes speacutecifiques drsquoaide au retour LEtr aperccedilu
Rapport de monitoring de lOIM
LrsquoOrganisation Internationale pour les migrations (OIM) a reacutealiseacute un rapport de suivi lequel dresse le bilan de la mise en œvre du programme drsquoaide au retour en faveur des victimes de la traite drsquoecirctres humains et des artistes de cabaret en situation drsquoexploitation
Le laquoRapport de suivi du programme drsquoaide au retour en faveur des victimes de la traite dlsquoecirctres humains et des artistes de cabaret en situation drsquoexploitationraquo est destineacute au Service drsquoEtat aux migrations (SEM) et analyse le pro-gramme depuis son deacutebut en avril 2010 et jusqursquoen juillet 2014 Durant cette peacuteriode lrsquoOIM a soutenu 67 personnes Ce rapport a eacuteteacute reacutealiseacute en deux phases analyse des ques-tionnaires de monitoring remplis par 43 des 69 beacuteneacutefici-aires (62) pour qui un monitoring devait ecirctre effectueacute puis analyse des questionnaires drsquoeacutevaluation remplis par les principaux partenaires en Suisse et dans les pays de retour Lrsquoeacutevaluation preacutesente ainsi les diffeacuterents eacuteleacutements mis en eacutevidence par ces analyses ainsi que des conclusi-ons et recommandations
Statut et bien-ecirctre ameacutelioreacuteLrsquoaide agrave la reacuteinteacutegration a eacuteteacute principalement utiliseacutee pour deacutevelopper des projets professionnels (21 cas) dont des eacutepiceries magasins de vecirctements ou encore un projet agricole ainsi que pour beacuteneacuteficier drsquoun soutien durant la recherche drsquoemploi Une aide au logement a eacuteteacute accordeacutee agrave 18 personnes Pour 10 beacuteneacuteficiaires une formation a eacuteteacute subventionneacutee En plus de leur projet de reacuteinteacutegration 35 (15 cas) des participantes ont beacuteneacuteficieacute drsquoune aide meacutedicale Au moment de la visite de monitoring (env 6 mois apregraves le retour) une majoriteacute de beacuteneacuteficiaires touchaient un revenu reacutegulier en eacutetant employeacutees ou indeacutependantes Quatre eacutetaient en formation et quinze se trouvaient tou-jours agrave la recherche drsquoun emploi mais beacuteneacuteficiaient de subventions de lrsquoEtat Plus de la moitieacute des personnes sans emploi avaient utiliseacute lrsquoaide agrave la reacuteinteacutegration pour un projet de logement La grande majoriteacute des beacuteneacutefici-aires (93) envisageaient leur futur dans le pays de retour La plupart ambitionne de trouver un emploi ou une meil-leure place de travail drsquoagrandir leur projet professionnel ou entreprise drsquoen creacuteer une nouvelle ou de poursuivre leur formation
En comparaison avec leur situation avant leur deacutepart leurs reacuteponses aux questionnaires montrent que leur statut eacuteconomique srsquoest ameacutelioreacute tout comme leur bien-ecirctre physique et psychique
Satisfaction pour les conseils avant le deacutepartLes pays principaux de provenance des personnes concer-neacutees par ce monitoring sont la Hongrie la Thaiumllande la Roumanie la Reacutepublique Dominicaine et le BreacutesilPour les beacuteneacuteficiaires les motivations agrave retourner volon-tairement dans leur pays drsquoorigine eacutetaient varieacutees Mentionneacute par 28 beacuteneacuteficiaires (65) le retour agrave un envi-ronnement familial est la premiegravere raison de retour Sui-vent le manque de perspectives drsquoavenir dans le pays de destination et la situation drsquoexploitation en Suisse Pour la plupart les beacuteneacuteficiaires interrogeacutees ont eacuteteacute satisfaites voire tregraves satisfaites du conseil et des informations reccedilues avant le deacutepart
Conclusions et recommandationsDe maniegravere geacuteneacuterale les reacuteponses des beacuteneacuteficiaires des partenaires en Suisse et dans les pays de retour sont posi-tives Certains reacutesultats et commentaires dans ce rap-port sont tregraves encourageants mais drsquoautres deacutemontrent qursquoune reacuteinteacutegration agrave long terme et efficace reste un deacutefi majeur notamment car les personnes beacuteneacuteficiant du pro-gramme sont particuliegraverement vulneacuterablesVoici quelques recommandations retenues dans le cadre de ce rapport - Soutenir les structures drsquoassistance aux victimes de la traite des ecirctres humains dans les pays de retour afin de garantir un suivi rapprocheacute et individualiseacute pour les beacuteneacute-ficiaires En consideacuterant la tregraves grande vulneacuterabiliteacute de ces personnes (78 des beacuteneacuteficiaires victimes drsquoexploitation sexuelle) le budget drsquoaide au retour pour raisons meacutedica-les devrait ecirctre adapteacute et non limiteacute agrave 6 mois- Augmenter le temps disponible pour soumettre un projet drsquoaide agrave la reacuteinteacutegration car ces personnes ont besoin de plus de temps pour se reconstruire Preacutevoir une meilleure eacutevaluation des risques dans le pays drsquoorigine dans le cadre drsquoun retour-Au final srsquoassurer que les victimes de traite drsquoecirctres humains soient traiteacutees en tant que telles et puissent acceacuteder aux services drsquoaide et de protection indeacutependam-ment de leur statut
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Aides au retour cantonales pour les LEtr
Pour les personnes qui deacutependent de la loi sur les eacutetrangers (LEtr) et qui sont appeleacutees agrave quitter la Suisse il nrsquoexiste pas drsquoaide au retour individuelle sur le plan feacutedeacuteral Cette compeacutetence est du ressort des cantons
Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a reconnu des lacunes en la matiegravere notamment pour certaines cateacutego-ries de personnes dites bdquovulneacuterablesldquo et qui ne sont pas des victimes de la traite des ecirctres humains Pour lrsquoheure il nrsquoexiste toujours pas drsquoaide au retour feacutedeacuterale ainsi les compeacutetences restent dans les cantons Certains cantons ont institutionnaliseacute cette aide au retour en collaboration avec le service de lrsquoaction sociale ou proposent des aides au retour cantonales pour les LEtr et les eacutetrangers sans papier
Bacircle ville pionniegravereLe canton de Bacircle ville propose un programme drsquoaide au retour pour les personnes titulaires drsquoun permis B ou C deacutependantes de lrsquoaide sociale et qui manifestent le deacutesir de rentrer dans leur pays drsquoorigine ainsi lrsquoaide au retour individuelle est inteacutegreacutee dans le cadre de lrsquoaide sociale avec ses aspects de conseils drsquoorganisation du voyage et de versement drsquoune aide au retour individuelle Bacircle ville propose eacutegalement des aides au retour pour les personnes en situation drsquoaide drsquourgence ainsi que pour les personnes sans autorisation de seacutejour Bacircle ville a eacuteteacute pionniegravere en la matiegravere Les cantons de Vaud et Genegraveve proposent eacutegale-ment des aides au retour cantonales depuis 2009 pour des personnes sans autorisation de seacutejour ou deacutependantes de lrsquoaide sociale en situation drsquoindigence Ces deux cantons collaborent eacutegalement avec lrsquoOIM (Organisation interna-tionale des migrations) dans le cadre de lrsquoaide au retour cantonale Lrsquoaide se base sur le modegravele de lrsquoaide au retour proposeacute par le SEM agrave savoir un forfait de base une aide financiegravere pour la reacutealisation drsquoun projet drsquoaide agrave la reacuteinteacute-gration dans le pays drsquoorigine ainsi qursquoune aide meacutedicale au retour en fonction des besoins Sur le plan opeacuteration-nel un accompagnement pour lrsquoorganisation du voyage avec des entretiens conseils Pour le canton de Vaud de mars 2009 agrave deacutecembre 2013 430 personnes sont retour-neacutees dans leur pays drsquoorigine et pour le canton de Genegraveve drsquoavril 2009 agrave deacutecembre 2013 571 personnes
Efficaciteacute des aides au retour cantonalesLrsquoaide au retour pour les personnes qui ne deacutependent pas de la loi sur lrsquoasile (LAsi) demeure une question sans reacuteponse dans bons nombres de cantons Pourtant pour les cantons qui ont mis en place ces programmes les chiffres sont lagrave et deacutemontrent que pour des personnes en situa-tion drsquoindigence sans perspectives professionnelles ou personnelles en Suisse ou pour des personnes qui perdent leur titre de seacutejour suite agrave une seacuteparation ou un divorce ces aides cantonales prennent tout leur sens et srsquoavegraverent efficaces en effet les personnes rentrent dans la digniteacute avec une aide et les cantons srsquoy retrouvent financiegravere-ment
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DroitStructures
Canton de Berne
Augmentation des capaciteacutes drsquoheacutebergement
Le deuxiegraveme semestre 2015 a eacuteteacute marqueacute par la recher-che de nouveaux logements pour les personnes requeacute-rant lrsquoasile Dix nouveaux heacutebergements collectifs ou abris drsquourgence ont ouvert leurs portes agrave cette peacuteriode dans le canton de Berne
Grindelwald Unterseen TaumluffelenGerolfingen Ringgen-berg Guumlmligen (Siloah) Muumlnchenbuchsee Hinterkappe-len Koumlniz (Niederscherli) Oberhofen et la ville de Berne ces dix localiteacutes ont en commun drsquoaccueillir depuis peu dans des centres nouvellement ouverts des personnes relevant du domaine de lrsquoasile Pour que ces solutions aboutissent le Directeur de la police et des affaires mili-taires (POM) Hans-Juumlrg Kaumlser a ducirc mener de difficiles neacutegociations et discussions Les deacutecisions rendues contre les cinq communes refusant drsquoouvrir leurs abris de pro-tection civile (Aarberg Neuenegg Oberhofen Taumluffelen et Wohlen) ont susciteacute du meacutecontentement lrsquoheacutebergement de requeacuterantes et requeacuterants dans des tentes militaires agrave Lyss a eacuteteacute critiqueacute et faute drsquoemplacement adeacutequat pour installer des centres feacutedeacuteraux (selon la restructuration du domaine de lrsquoasile) la Confeacutedeacuteration a accru ses pressions
Nouvelles approchesOn sait entre-temps qursquoagrave Lyss les tentes de lrsquoarmeacutee seront deacutemonteacutees degraves la mi-deacutecembre En outre le canton de Berne a eacuteteacute en mesure de preacutesenter avec le Zieglerspital le premier site de centre drsquoaccueil feacutedeacuteral de la reacutegion ber-noise Enfin la POM et lrsquoAssociation des communes bernoi-ses (ACB) se sont prononceacutees pour une solution commune (avec task force pour les questions lieacutees agrave lrsquoouverture drsquoheacutebergements collectifs dans les communes) Le Con-seil-exeacutecutif et le Grand Conseil se sont mecircme deacuteclareacutes precircts agrave envisager drsquoexploiter agrave lrsquoavenir en compleacutement de plus petits heacutebergements (pour 30 agrave 50 personnes) Alors qursquoune telle solution (provisoire) est deacutejagrave en place pour les mineurs non accompagneacutes (MNA) logeacutes dans des homes scouts (max 30 occupants) une reacutealisation similaire paraicirct deacutelicate pour les centres de transit ordinaires Les frais drsquoheacutebergement eacutetant inversement proportionnels au nombre drsquooccupants il faudrait approuver des deacutepenses suppleacutementaires Un premier projet conforme au souci de reacuteduire la taille des heacutebergements a vu le jour agrave Hinter-kappelen dans la commune de Wohlen des conteneurs y accueilleront 30 personnes
Deacutecisions controverseacuteesEn deacutepit de ces avanceacutees la situation de lrsquoheacutebergement reste tendue Car les bonnes nouvelles sont reacuteguliegravere-ment suivies de deacutemarches controverseacutees A lrsquoinstar de la deacutecision de deacutemonter les tentes de Lyss pour dresser des tentes ailleurs (lrsquoendroit exact nrsquoeacutetant pas encore connu) Ou le fait qursquoen deacutepit du rapprochement entre le canton et les communes le Conseil-exeacutecutif fasse usage du droit drsquourgence pour contraindre pendant un an des communes agrave ouvrir en cas de besoin leurs abris civilsTant le deacutebat sur la leacutegitimiteacute et la neacutecessiteacute de telles deacutecisions que lrsquourgence permanente des problegravemes drsquoheacutebergement nrsquoont pas fini drsquooccuper le canton Drsquoougrave lrsquoimportance de publier un document sur une strateacutegie de transition viable
Communiqueacutes de presse de la POMwwwpombech gt La Direction gt Portrait de la Direction gt Meacutedias
Tableau heacutebergements collectifs du canton de Berne organisa-tions exploitantes et capaciteacutes (eacutetat novembre 2015)
Exploitant Heacutebergement Places Remarques
HAF KU AarwangenKU SandwuumlrfiKU HalenbruumlckeNUK RiggisbergKU KonolfingenKU SchuumlpbachKU ZollikofenKU SchafhausenNUK HindelbankKU RinggenbergNUK SiloahKU Viktoria BernKU Hinterkappe-lenNUK Muumlnchen-buchseeNUK NiederscherliNUK Bremgarten
180726415060607615010080100150
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120100100
jusquagrave fin rsquo15
depuis juildepuis aoucirctdepuis sept
depuis sept
depuis deacutecdepuis novagrave partir de rsquo16
Ndeg 4 deacutecembre 2015
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Exploitant Heacutebergement Places Remarques
ABR KU EschenhofKU BuumlrenKU ReconvilierKU TramelanKU Schluumlssel LyssKU LyssKU Zelte LyssKU Enggistein
140805012076200150140
jusquagrave mi-deacutec
AK Thun KU FreybergKU KroneKU RugenNUK Oberhofen
50704030 depuis nov
ORSService AG
NUK HochfeldNUK BurgdorfNUK MoosseedorfNUK Eyfeld IttigenKU Aeschiried
10010050100100
Zihler social develop-ment
UMA BaumlreggUMA BelpUMA GrindelwaldUMA UnterseenUMA TaumluffelenGerolfingen
+ diverses solu-tions provisoires (pex des homes scouts)
484060
3040
depuis oct
depuis novdepuis nov
deacutebut 2016 deacutemeacutenagement drsquoune fermede la caserne des pompiers dans des conteneurs
LeacutegendeHAF Aide aux reacutefugieacutes de lArmeacutee du Salut (Heilsarmee Fluumlcht-lingshilfe)ABR Asile Bienne et reacutegionKU heacutebergements collectifs (Kollektivunterkunft)NUK heacutebergements drsquourgence abris PC (Notunterkunft)MNA mineurs non accompagneacutes
Heacutebergement sous tente ou dans un bunker
Le canton de Berne a deacutecideacute cet automne drsquoheacuteberger sous tente des requeacuterantes et requeacuterants drsquoasile Les critiques susciteacutees par cette approche ont culmineacute en octobre dans une lettre ouverte au Canton ndash reacutedigeacutee par quatre deacuteputeacutes au Grand Conseil de Lyss et environs Les signataires membres du PS du PEV des Verts et du PVL y qualifiaient lrsquoheacutebergement sous tente drsquolaquoindigne drsquoun des pays les plus riches du monderaquo exigeant de remplacer au plus vite les tentes par des laquoheacutebergements deacutecentsraquo
Lrsquoutilisation toujours plus freacutequente drsquoabris de protection civile comme heacutebergement collectif dans le domaine de lrsquoasile a eacutegalement eacuteteacute deacutenonceacutee agrave Berne et dans drsquoautres cantons Conccedilue au deacutepart comme solution temporaire dans des cas drsquoespegravece lrsquoouverture de ces heacutebergements drsquourgence srsquoest reacutepandue aujourdrsquohui Diverses orga-nisations deacutenoncent cette pratique comme le collectif genevois laquoStop-Bunkerraquo ou le mouvement laquoBleiberechtraquo agrave Berne Un document publieacute sur la plateforme human-rightsch sous le titre laquoAbris PC les laquobunkersraquo sont-ils conformes agrave la digniteacute humaineraquo rappelle les bases leacutegales et commente les reacutecentes ouvertures drsquoabris PC
Lettre ouvertewwwbielertagblattch gt Nachrichten gt Seeland gt Gross-raumlte fordern Abbau der Zelte (Article 27102015)
Rapport de humanrightsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique et loi drsquoasile gt Politique drsquoasile divers gt Abris PC les laquobunkersraquo sont-ils confor-mes agrave la digniteacute humaine
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Jurisprudence suisse
Dublin Italie liste agrave la place de garanties
Un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral (TAF) indique comment proceacuteder avec les familles agrave transfeacuterer en Italie au titre du regraveglement Dublin pour obtenir les garanties requises drsquoun heacutebergement et de soins approprieacutes aux enfants
En mai 2015 un couple drsquoorigine nigeacuteriane attendant un enfant a deacuteposeacute une demande drsquoasile en Suisse Comme en octobre 2014 il avait soumis une premiegravere requecircte en Italie le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a rendu le 29 juin 2015 une deacutecision de non-entreacutee en matiegravere et ordonneacute le transfert de la famille en Italie en vertu du regraveg-lement Dublin III
Neacutecessiteacute de garanties concernant lrsquoaccueil des enfantsLe couple a alors deacuteposeacute un recours aupregraves du TAF Il demandait agrave la Suisse drsquoentrer en matiegravere sur sa demande pour des raisons humanitaires faisant valoir qursquoen Italie il nrsquoavait aucune garantie drsquoun heacutebergement adapteacute aux famillesLrsquoarrecirct Tarakhel de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) du 4 novembre 2014 avait conclu que la Suisse ne doit proceacuteder agrave aucun transfert Dublin de familles en Italie sans avoir pris auparavant des garanties individuelles concernant lrsquoaccueil des enfants la preacuteser-vation de lrsquouniteacute familiale et une prise en charge suffisante (voir asylnews 42014 p 7)
Liste drsquoheacutebergements adapteacutes aux famillesSuite agrave cet arrecirct de la Cour EDH lrsquoItalie avait confirmeacute en feacutevrier 2015 aux Etats Dublin qursquoelle fournirait un heacuteber-gement adeacutequat sous le mecircme toit agrave toutes les familles avec enfants mineurs transfeacutereacutees de lrsquoespace Dublin En juin 2015 elle a publieacute une liste des places adapteacutees aux familles de son systegraveme (SPRAR)
Reconnaissance en tant que familleDans le cas drsquoespegravece les autoriteacutes italiennes nrsquoavaient pas indiqueacute drsquoheacutebergement concret en reacuteponse agrave la demande de transfert Dublin Mais elles avaient expresseacutement parleacute de communauteacute familiale (laquonucleo famigliareraquo) Cela prouve selon le TAF que lrsquoItalie reconnaicirct ces personnes en tant que famille et qursquoelle leur accordera un logement adeacutequat conformeacutement agrave sa lettre de feacutevrier et agrave sa liste de juin 2015 Nul besoin degraves lors de savoir preacuteciseacutement au stade de la deacutecision du SEM ougrave la famille sera heacuteber-geacutee Le TAF a ainsi donneacute raison au SEM montrant qursquoil est possible de mettre en œuvre lrsquoarrecirct Tarakhel qui exige des garanties individuelles sans que les autoriteacutes italiennes aient agrave fournir drsquoadresse concregravete de lieu drsquoaccueil
Arrecirct au format PDFwwwbvgerch gt Jurisprudence gt Base de donneacutees des arrecircts du TAF gt D-43942014
Jurisprudence europeacuteenne
Renvoi drsquoune femme agrave Mogadiscio
Une ressortissante somalienne sera renvoyeacutee agrave Moga-discio La deacutecision reacutecemment rendue par les autori-teacutes sueacutedoises nrsquoeacutetait guegravere pensable jusqursquoici eacutetant donneacute la situation tregraves difficile agrave Mogadiscio Mais la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) a jugeacute le renvoi licite
Une femme drsquoorigine somalienne a fait appel agrave la Cour EDH apregraves avoir reccedilu des autoriteacutes sueacutedoises une deacutecis-ion de renvoi Elle expliquait que son renvoi agrave Mogadiscio bafouait lrsquoart 3 CEDH en vertu duquel nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhu-mains ou deacutegradants
Motifs de fuite speacutecifiques aux femmesDans sa demande drsquoasile de 2011 la recourante soma-lienne faisait valoir que sa famille avait voulu la marier contre son greacute agrave un homme plus acircgeacute Apprenant qursquoelle voyait un ami en cachette la famille lrsquoavait battue et bru-taliseacutee Elle avait veacutecu plusieurs anneacutees en exil en Afrique et en Europe et ses parents ainsi que son ami eacutetaient morts Si on la renvoyait agrave Mogadiscio elle devrait retour-ner aupregraves de lrsquohomme agrave qui on lrsquoavait marieacutee de force En outre ses oncles risquaient de la faire condamner agrave mort pour avoir quitteacute le pays Seule et sans soutien masculin elle srsquoexposait enfin agrave des violences sexuellesLes autoriteacutes sueacutedoises ont neacuteanmoins conclu dans leur deacutecision que les alleacutegations de la recourante nrsquoeacutetaient guegravere plausibles et donc qursquoon pouvait consideacuterer qursquoen cas de retour elle trouverait sur place un reacuteseau social et la protection utile
Absence de risque accru lieacute au retourDegraves 2013 la Cour EDH avait conclu agrave propos drsquoun Somalien qursquoun renvoi agrave Mogadiscio eacutetait licite La situation locale en matiegravere de seacutecuriteacute a beau rester fragile elle nrsquoeacutetait pas menaccedilante au sens de lrsquoart 3 CEDH Dans le cas drsquoespegravece il srsquoagit toutefois drsquoune jeune femme ayant veacutecu pregraves de dix ans agrave lrsquoeacutetranger Les femmes passent pour particuli-egraverement vulneacuterables en Somalie ougrave elles sont souvent molesteacutees Donc au cas ougrave une femme ne pourrait pas compter sur un reacuteseau masculin une violation de lrsquoart 3 CEDH serait agrave craindre Mais selon la Cour EDH les autori-teacutes sueacutedoises avaient releveacute agrave juste titre lrsquoincoheacuterence des propos de la recourante et on pouvait bel et bien srsquoattendre agrave ce que la jeune femme beacuteneacuteficie drsquoun soutien familial et de la protection drsquoun reacuteseau masculin La Cour EDH a degraves lors refuseacute son recours par cinq voix contre deux
Arrecirct au format PDFwwwechrcoeint gt Recent judgements gt StateSweden gt AFFAIRE RH c SUEgraveDE (460114)
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sonnes requeacuterant lrsquoasile Le nombre eacuteleveacute de laquodeacuteparts non controcircleacutesraquo du centre pilote suite agrave une deacutecision neacutegative a eacutegalement eacuteteacute deacuteploreacute Les partis bourgeois deacutenoncent cependant la mise agrave disposition drsquolaquoavocats gratuitsraquo accu-seacutes de causer inutilement des frais eacuteleveacutes
Extension agrave toute la SuisseQuoi qursquoil en soit la restructuration du domaine de lrsquoasile a franchi lrsquoeacutetape du vote final Le Parlement feacutedeacuteral lrsquoa adopteacutee le 25 septembre approuvant notamment la pro-ceacutedure acceacuteleacutereacutee la protection judiciaire gratuite et la creacuteation de centres de la Confeacutedeacuteration (selon le modegravele du centre pilote de Zurich) dans six reacutegions de SuisseLa Suisse romande Berne le Nord-Ouest Zurich la Suisse centrale et meacuteridionale ainsi que la Suisse orientale dev-ront agrave chaque fois creacuteer des centres de proceacutedure et de deacutepart drsquoune capaciteacute de 250 agrave 450 places Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa pas encore pu annoncer de site dans toutes les reacutegions Les seules deacutecisions fermes agrave ce jour concernent les centres de Suisse orientale (Altstaumlt-ten SG et Kreuzlingen TG) de Zurich (Zurich et Embrach) et un centre agrave chaque fois au Nord-Ouest (Flumenthal SO) en Suisse romande (Giffers FR) et agrave Berne (Zieglerspital)En creacuteant ces centres la Confeacutedeacuteration jouera agrave lrsquoavenir un rocircle accru dans lrsquoheacutebergement des personnes en cours de proceacutedure (+5000 lits) deacutechargeant drsquoautant les cantons
Conseacutequences pour le canton de BerneLa reacutegion de Berne a elle aussi eacuteteacute deacutefinie pour lrsquoimplantation de centres de la Confeacutedeacuteration Le Zieg-lerspital est le premier site dont on sait qursquoil accueillera un tel centre La reacutegion de Berne est encore agrave la recherche drsquoun site qui devra compter 270 placesOutre la mise en service des centres de la Confeacutedeacutera-tion le canton de Berne a deacutecideacute dans le sillage de la restructuration du domaine de lrsquoasile agrave lrsquoeacutechelon feacutedeacuteral drsquointroduire aussi des reacuteformes sur son territoire Cette deacutecision de principe repose sur un modegravele visant drsquoune part agrave la prise en charge de lrsquointeacutegration par la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) degraves le deacutebut et drsquoautre part agrave la conduite rapide et efficace des proceacutedures par la Direction de la police et des affaires militaires (POM)raquo Concregravetement cela signifie qursquoagrave lrsquoavenir la SAP srsquooccupera de lrsquoheacutebergement de lrsquoencadrement et de lrsquointeacutegration tant professionnelle que sociale de toutes les personnes requeacuterant lrsquoasile La POM ne fera plus qursquoexeacutecuter les renvois apregraves une deacutecision neacutegative et dis-penser lrsquoaide drsquourgence En septembre les deux directions ont eacuteteacute chargeacutees de reacutealiser le projet baptiseacute laquoRestructura-tion du domaine de lrsquoasile dans le canton de Berneraquo
Tant la restructuration au niveau feacutedeacuteral que les nouveau-teacutes lanceacutees dans ce contexte sur le plan cantonal seront concreacutetiseacutees agrave partir de 2019 Seul un reacutefeacuterendum fruc-tueux (lrsquoUDC a annonceacute un tel reacutefeacuterendum) peut encore empecirccher la reacutealisation de cette restructuration
Texte pour le vote final (Loi sur lrsquoasile - modification du 25 septembre 2015)wwwparlamentch gt Recherche Curia Vista gt Loi sur lrsquoasile Restructuration du domaine de lrsquoasile (Nr 14063)
Restructuration du domaine de lrsquoasile
Le Parlement a adopteacute la restructuration du domaine de lrsquoasile (projet 2) Degraves 2019 60 des demandes drsquoasile seront ainsi traiteacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee
La proceacutedure acceacuteleacutereacutee repose sur le scrutin populaire du 9 juin 2013 Il portait sur la reacutevision de la loi sur lrsquoasile (mesures urgentes projet 3) Le peuple avait eacuteteacute appeleacute aux urnes suite agrave lrsquoaboutissement drsquoun reacutefeacuterendum La loi reacuteviseacutee a finalement recueilli 78 de oui Outre la suppres-sion de la proceacutedure drsquoasile via les ambassades et celle de la deacutesertion comme motif drsquoasile diverses dispositions visant agrave acceacuteleacuterer la proceacutedure drsquoasile ont eacuteteacute adopteacutees Cette acceacuteleacuteration de proceacutedure est au cœur de la laquoreacuteorga-nisation du domaine de lrsquoasileraquo
Proceacutedures avec triage et calendrierPour parvenir agrave cette acceacuteleacuteration les proceacutedures seront soumises agrave un triage avec un calendrier fixe agrave respec-ter 60 des proceacutedures drsquoasile ndash agrave savoir les laquoproceacutedures Dublinraquo et les laquoproceacutedures acceacuteleacutereacuteesraquo - seront reacutegleacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration Les personnes con-cerneacutees seacutejourneront dans un tel centre pour toute la dureacutee de la proceacutedure et en cas de deacutecision neacutegative jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution de leur renvoi Tous les acteurs importants pour la proceacutedure ndash encadrement au quotidien personnel du SEM pour les processus-cleacutes de la proceacutedure drsquoasile personnel meacutedical repreacutesentants juridiques et conseil en vue du retour - srsquoy trouvent eacutegalement Cette proceacutedure nrsquoexceacutedera pas 100 agrave 140 jours Quant aux laquoproceacutedures eacutetenduesraquo (cas exigeant des mesures drsquoinstruction supp-leacutementaires et probablement ayant de meilleures chances de succegraves) elles seront reacuteparties comme drsquohabitude entre les cantons Ces proceacutedures auront une dureacutee maximale de 12 mois
Phase de test et deacutecision finaleDepuis le deacutebut de 2014 ces proceacutedures acceacuteleacutereacutees preacutevues dans le cadre de la restructuration du domaine de lrsquoasile sont testeacutees au centre pilote de la Foumlrrlibuck-strasse agrave Zurich Le feu vert a aussi eacuteteacute donneacute lors de lrsquoadoption de la reacutevision de la loi sur lrsquoasile de juin 2013 Le centre pilote garantit deacutejagrave une assistance judiciaire gra-tuite et de qualiteacute professionnelle Il srsquoagit drsquoune mesure drsquoaccompagnement des proceacutedures rapides aux deacutelais de recours plus brefsUn rapport drsquoeacutevaluation externe publieacute en deacutebut drsquoanneacutee tire un bilan globalement positif agrave propos du centre pilote (voir asylnews 215 p 13) Il eacutetait toutefois encore trop tocirct pour porter sur la reacuteorganisation du domaine de lrsquoasile un jugement deacutefinitif qui suivra agrave fin 2015 Les avis sur les proceacutedures acceacuteleacutereacutees testeacutees sont drsquoores et deacutejagrave partageacutes Tout en les approuvant sur le principe les ONG et les partis de gauche deacuteplorent p ex la surcharge des repreacutesentants juridiques qui doivent expeacutedier de nombreux cas dans un laps de temps tregraves court et donc qui risquent de ne pas examiner les faits en deacutetail ce qui peut peacutenaliser les per-
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Crise de la protection des reacutefugieacutes que peut faire la Suisse
La Commission feacutedeacuterale pour les questions de migra-tion (CFM) a publieacute un catalogue de mesures permet-tant agrave la Suisse drsquoameacuteliorer la protection des reacutefugieacutes et drsquoautres personnes agrave proteacuteger
La CFM est composeacutee de 30 experts dans le domaine de la migration nommeacutes par le Conseil feacutedeacuteral qui deacutefinissent les positions de la Commission Elle a pour mandat leacutegal de se consacrer aux questions sociales eacuteconomiques culturelles politiques deacutemographiques et juridiques qui se posent en correacutelation avec le seacutejour des eacutetrangers en SuisseEn automne 2015 la CFM a affirmeacute publiquement sa con-viction qursquoil nrsquoy a pas de crise des reacutefugieacutes mais une crise de la protection des reacutefugieacutes Drsquoougrave ses recommandations suivantes agrave la Suisse qui portent sur six domaines
bull Apporter sur place davantage de soutien aux personnes notamment au Liban en Jordanie et en Turquiebull Aller chercher les personnes pour eacuteviter les trageacutedies maritimes Le programme de reacuteinstallation devrait ecirctre nettement eacutelargi et acceacuteleacutereacutebull Prendre des personnes en charge afin de soulager les Etats deacutebordeacutes Cela implique un programme de reacuteparti-tion europeacuteenbull Proteacuteger les personnes En 2014 deacutejagrave la Commission des migrations avait recommandeacute la mise en place drsquoun statut compleacutementaire de protection en remplacement de lrsquoadmission provisoirebull Ouvrir aux personnes des perspectives agrave long terme Lrsquoaccegraves agrave la formation et au marcheacute du travail doit ecirctre faciliteacute agrave lrsquoeacutechelle de toute la Suissebull Deacutecriminaliser les personnes La CFM rappelle que lrsquoon ne doit pas consideacuterer les personnes qui fuient leur pays comme des laquoclandestinsraquo et des laquocriminelsraquo mais qursquoil convient de les nommer par leur veacuteritable nom des mig-rants des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile
Enfin la CFM a regretteacute que tout en deacutecidant drsquoaccueillir 1500 personnes deacutejagrave enregistreacutees en Italie ou en Gregravece dans le cadre du premier programme de reacutepartition des reacutefugieacutes adopteacute par lrsquoUE le Conseil feacutedeacuteral veuille en con-trepartie prendre en charge 1500 personnes de moins que preacutevu directement depuis la reacutegion en crise dans le pro-gramme de reacuteinstallation
Recommandations de la CFM (PDF)wwwekmadminch gt Actualiteacute gt Informations aux meacutedias 2015
Critique de la proceacutedure Dublin
LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) Amnesty International (AI) Solidariteacute sans frontiegraveres (sosf) le Centre social protestant (CSP) et le Collectif R ont organiseacute une confeacuterence de presse agrave la fin drsquooctobre Leur message eacutetait que la Suisse doit revoir la proceacute-dure Dublin
En 2015 la Hongrie a enregistreacute une explosion des deman-des drsquoasile jusqursquoagrave lrsquoachegravevement de sa clocircture de barbeleacutes agrave sa frontiegravere orientale Deacutepasseacutees par les eacuteveacutenements les autoriteacutes ne sont guegravere en mesure de garantir un accegraves efficace agrave une proceacutedure drsquoasile eacutequitable (voir asylnews 315 p 3) Selon lrsquoOSAR la situation est comparable agrave celle de la Gregravece en 20082009 Les transferts Dublin vers la Gregravece avaient alors eacuteteacute suspendus ndash jusqursquoagrave aujourdrsquohui Or la pratique en vigueur avec la Hongrie nrsquoa pas changeacute Quiconque demande lrsquoasile en Suisse et a drsquoabord eacuteteacute enregistreacute dans ce pays est frappeacute drsquoune deacutecision de non-entreacutee en matiegravere (NEM) et renvoyeacute en Hongrie Et les transferts Dublin se poursuivent vers drsquoautres pays de lrsquoUE ougrave des violations des droits fondamentaux sont agrave craindre (comme lrsquoItalie)
Exigences envers le Conseil feacutedeacuteralDans ces conditions et sachant qursquoen Autriche comme en Allemagne divers tribunaux administratifs ne con-sidegraverent plus la Hongrie comme un Etat sucircr lrsquoOSAR AI sosf le CSP et le mouvement citoyen Collectif R invitent la Suisse agrave suspendre les renvois Dublin agrave la frontiegravere europeacuteenne et sur la route des Balkans pour traiter elle-mecircme les demandes drsquoasile En outre la Suisse participera activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen et consideacuterera lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute Elle srsquoengagera par ailleurs pour une reacutepar-tition entre les pays europeacuteens prenant en compte les inteacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) Enfin la Suisse permettra agrave beaucoup plus de personnes reacutefugieacutees de srsquoinstaller sur son territoire
En finir avec DublinDrsquoautres interventions pour empecirccher les renvois Dublin ont preacuteceacutedeacute la confeacuterence de presse commune des orga-nisations susmentionneacutees Sosf a ainsi lanceacute la campagne laquoEn finir avec Dublin Maintenantraquo Gracircce agrave lrsquoaction carte postale de Sosf tout le monde peut contacter personnelle-ment la preacutesidente de la Confeacutedeacuteration Sommaruga afin de lui demander drsquoabolir les regravegles de Dublin pour quicon-que deacutepose une demande drsquoasile en SuisseIl a aussi eacuteteacute rappeleacute qursquoen septembre dernier la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a stoppeacute agrave titre preacuteven-tif trois transferts en Hongrie Depuis plusieurs semaines
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des modegraveles de recours publieacutes en ligne permettent de deacuteposer plus facilement ndash donc sans devoir consulter un avocat ndash un recours ayant de bonnes chances drsquoaboutir contre les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere rendues dans le cadre de lrsquoaccord Dublin
Deacuteclarations des organisations ayant participeacute agrave la confeacute-rence de pressewwwosarch gt News gt La Suisse doit repenser les accords de Dublin
Commandes de cartes postales de Sosfwwwsosfch gt News gt En finir avec Dublin Maintenant
Modegravele de recours contre une NEM Dublinwwwsolilauf-baselch gt Dublin-Ruumlckschaffungen von Asyl-suchenden verhindern gt Offener Brief an das SEM und Frau Sommaruga gt Schreib eine Beschwerde
Migration due au changement climatique
Les catastrophes naturelles deacuteplacent toujours plus de personnes Or agrave la diffeacuterence des reacutefugieacutes politiques elles nrsquoentrent pas dans le champ de protection de la Convention de Genegraveve relative au statut des reacutefugieacutes (CGR) Le Think Tank foraus presse la Suisse drsquoagir
En 2013 trois fois plus de personnes ont eacuteteacute deacuteplaceacutees en raison de catastrophes naturelles qursquoen raison de conflits ou drsquoactes de violence Et on estime que la tendance se renforcera encore agrave lrsquoavenir Aussi la Suisse et la Norvegravege ont-elles lanceacute en 2012 lrsquoinitiative Nansen en faveur de la protection des migrants environnementaux En octobre 2015 elle a pris fin par une confeacuterence globale agrave Genegraveve ougrave a eacuteteacute preacutesenteacute lrsquoagenda de protection des victimes du changement climatique
Vide institutionnelLrsquoagenda formule trois prioriteacutes tout drsquoabord il faut mieux connaicirctre les causes et les effets des catastrophes natu-relles Ensuite les Etats des reacutegions concerneacutees devraient mieux collaborer afin drsquooffrir une meilleure protection aux personnes deacuteplaceacutees Enfin il faudrait soutenir les pays toucheacutes dans leurs activiteacutes de preacutevention et les aider apregraves une catastrophe (p ex nouveaux bacirctiments plus stables plans drsquourgence agrave caractegravere preacuteventif)Les membres du foraus ndash Forum de politique eacutetrangegravere srsquoeacutetant pencheacutes sur lrsquoinitiative Nansen se feacutelicitent de la premiegravere eacutetape reacutealiseacutee (agenda de protection) Tout en rappelant qursquoun agenda sans institution officielle char-geacutee drsquoen piloter les travaux nrsquoaboutira guegravere aux progregraves souhaiteacutes En outre la situation juridique au niveau inter-national ne tient pas compte de la reacutealiteacute migratoire com-plexe et plurifactorielle Ainsi la CGR lanceacutee en 1951 au lendemain de la Deuxiegraveme Guerre mondiale reste axeacutee sur la protection des reacutefugieacutes politiques et suppose une migration agrave cause unique
Exigences envers la SuisseDans son eacutetude laquoLes migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisseraquo foraus eacutemet diverses exigences agrave lrsquoeacutegard de la Suisse Elle devrait pour-suivre son engagement dans le domaine des migrations environnementales au-delagrave de la confeacuterence finale de lrsquoinitiative Nansen En outre il faudrait soutenir les efforts reacutegionaux et locaux et srsquoengager agrave les faire connaicirctre Enfin les auteures de lrsquoeacutetude invitent la Suisse agrave appli-quer et adapter le droit suisse de lrsquoasile et des eacutetrangers de faccedilon agrave ce que lrsquoadmission provisoire tienne eacutegalement compte du danger concret deacutecoulant des facteurs eacutecolo-giques
Initiative Nansen wwwnanseninitiativeorg
Publication du forauswwwforausch gt Thegravemes gt Migration gt Les migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisse
Initiative de mise en œuvre - bientocirct aux urnes
Lrsquoinitiative sur le renvoi a eacuteteacute adopteacutee il y a pregraves de cinq ans Jugeant que le leacutegislateur avait deacutenatureacute son projet lrsquoUnion deacutemocratique du centre (UDC) a lanceacute lrsquoinitiative de mise en œuvre Le nouveau tour de vis toucherait aussi les personnes relevant du domaine de lrsquoasile Lrsquoobjet pourrait ecirctre mis en votation degraves feacutevrier 2016
Lrsquoinitiative de mise en œuvre a eacuteteacute lanceacutee alors que le Par-lement discutait encore des modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoinitiative sur le renvoi Les initiants ont ainsi obtenu que certains eacuteleacutements de leur seconde initiative figurent deacutejagrave dans la transposition leacutegale de la premiegravere agrave lrsquoinstar de lrsquoinfraction drsquolaquoabus en matiegravere drsquoaide socialeraquo Par contre lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion exigeacute par les initiants nrsquoa pas eacuteteacute retenu La clause de rigueur inscrite dans la loi actuelle garantit que le principe de proportionnaliteacute reste tant soit peu respecteacute ndash avec pour effet que dans des cas drsquoespegravece les droits fondamentaux drsquoune personne peu-vent primer sur lrsquointeacuterecirct collectif
Durcissement des critegraveres de renvoiLes auteurs de lrsquoinitiative de mise en œuvre souhaitent preacuteciseacutement introduire lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion Et drsquoautres exigences aboutiraient agrave un durcissement par rapport agrave lrsquointerpreacutetation faite de lrsquoinitiative sur le renvoi Comme la liste drsquoinfractions donnant automatiquement lieu agrave un renvoi Ou le second catalogue incluant des infractions moins graves et qui aboutiraient automatique-ment agrave une expulsion degraves lors qursquoune condamnation est entreacutee en force indeacutependamment de la quotiteacute de la peine En raison de ces dispositions une personne deacutepourvue de passeport suisse srsquoexposerait agrave un renvoi apregraves avoir commis deux deacutelits mineurs
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
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Ma voix
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La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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OCA Personnel
Nouvelle collaboratrice Sensibilisation et Reacuteseau eccleacutesial de soutien Sabine Lenggenhager
Curieuse drsquoesprit et ouverte je voyage volontiers et jrsquoaime deacutecouvrir agrave lrsquoeacutetranger drsquoautres maniegraveres de vivre Mon anneacutee drsquoeacutechange en Ameacuterique centrale mrsquoa reacuteveacuteleacute que beaucoup de personnes ne quittent pas leur pays de leur plein greacute ou alors qursquoelles nrsquoont jamais connu la liberteacute de mouvement Jrsquoai ainsi commenceacute agrave mrsquointeacuteresser aux questions migratoires optant pour des eacutetudes drsquoanthropologie sociale En parallegravele je me suis engageacutee comme ens-eignante drsquoallemand pour allophones et jrsquoai militeacute dans lrsquoassociation de deacutefense des droits de lrsquohomme laquoaugenauf Bernraquo Mes recherches sur le terrain pour mon travail de licence mrsquoont fait deacutecouvrir les Grisons Un centre pour requeacuterants drsquoasile deacutebouteacutes avait ouvert ses portes dans le village de Valzeina ndash un projet captivant Et comme la situation des personnes en seacutejour irreacutegulier continuait de mrsquointeacuteresser je suis entreacutee au comiteacute du Service de consultation bernois pour sans-papiers Je me reacutejouis de continuer agrave mrsquoengager agrave lrsquoOCA dans ce domaine comme responsable du reacuteseau eccleacutesial de soutien aux requeacuterants drsquoasile deacutebouteacutes et aux sans-papiers
Jrsquoai eacutelargi mon expeacuterience professionnelle en tant que responsable de cours et conseillegravere dans le domaine de lrsquointeacutegration des personnes migrantes sur le marcheacute du travail Drsquoougrave mon constat jamais deacutementi lrsquointeacutegration nrsquoest pas un processus agrave sens unique et il importe de reacutepondre aux questions de la population locale et de com-battre son ignorance La transmission de connaissances en matiegravere drsquoexil drsquoasile et de migration me paraicirct degraves lors un deacutefi passionnant que je me reacutejouis de relever au sein de lrsquoeacutequipe de formation de lrsquoOCA
Le travail dans le secteur de la migration est un leitmotiv dans ma vie depuis plus de dix ans et il le restera ndash car il me paraicirct important agrave tous points de vue aujourdrsquohui plus que jamais
Au revoir Juumlrg
Juumlrg a rejoint lrsquoOCA au printemps 2002 En tant que respon-sable administratif et informatique il nous a toujours eacuteteacute drsquoun grand secours avec sa maniegravere de travailler structu-reacutee et exacte Il nous precirctait une oreille attentive et nous facilitait la vie au bureau par son zegravele et son dynamismeApregraves plus de 13 anneacutees agrave lrsquoOCA Juumlrg Berger aimerait
relever un nouveau deacutefi Tout en comprenant sa deacutecision nous deacuteplorons vivement son deacutepart Nous te remercions sincegraverement Juumlrg de ton engagement de longue haleine agrave lrsquoOCA en te souhaitant le meilleur pour ton avenir tant professionnel que priveacute
Bienvenue agrave Hans Joumlrg et agrave Rainer
Nous souhaitons la bienvenue dans notre eacutequipe agrave Hans Joumlrg Ruumlegsegger et agrave Rainer Eggenberger Hans Joumlrg Ruumlegsegger renforcera notre eacutequipe le 1er deacutecembre 2015 comme responsable administratif et informatique Et le 1er janvier 2016 Rainer Eggenberger nous rejoindra comme conseiller en travail socialNous vous feacutelicitons Hans Joumlrg et Rainer drsquoavoir deacutecrocheacute votre nouveau poste et nous reacutejouissons de vous compter parmi nous
LrsquoOCA collecte des offres drsquoheacutebergement
Les autoriteacutes et les organisations partenaires en matiegravere drsquoasile ont fort agrave faire pour accueillir et heacuteberger dans des conditions dignes les personnes en quecircte drsquoasile Aussi les Eglises soutiennent-elles les services compeacutetents dans leur recherche drsquoheacutebergements collectifs et de logements Depuis quelques mois lrsquoOCA recueille au niveau cantonal les offres drsquoheacutebergement des paroisses et des particuliers (chambres appartements parcelles de terrain) procegravede aux premiegraveres veacuterifications puis transmet les offres au service compeacutetent au niveau reacutegional Plusieurs objets ont ainsi trouveacute preneur gracircce agrave lrsquoOCAVos offres restent les bienvenues Veuillez en informer Kathrin Buchmann Directrice de lrsquoOffice de consultation sur lrsquoasile OCA teacutel 031 385 18 10 kathrinbuchmannkkf-ocach
fundamente ndash Cours de base pour beacuteneacutevoles
Pour la deuxiegraveme fois deacutejagrave lrsquoOCA a organiseacute son cours de base de deux jours fundamente destineacute aux beacuteneacutevoles engageacutes dans le domaine de lrsquoasile Expeacuterience agrave lrsquoappui la reacutepartition des modules sur deux journeacutees est ideacuteale pour aborder cette maniegravere suffisamment en deacutetail ainsi que pour favoriser les eacutechangesLe cours fundamente permet drsquoacqueacuterir des connaissan-ces techniques dans divers domaines ndash droit de lrsquoasile et possibiliteacutes de seacutejour inteacutegration professionnelle et sociale retours volontaires aide sociale en matiegravere drsquoasile regravegles de base du beacuteneacutevolat Lrsquoinformation est agrave chaque fois donneacutee par les speacutecialistes de lrsquoOCA et illustreacutee par de nombreux exemples pratiques Les beacuteneacutevoles ayant participeacute au cours ont beacuteneacuteficieacute drsquoun transfert de connais-
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sances ducircment coordonneacute dans un climat drsquoapprentissage colleacutegial propice aux eacutechanges et au reacuteseautage Le prochain cours fundamente est preacutevu pour avril 2016
Pour en savoir pluswwwkkf-ocach gt Nos prestations gt fundamente cours de base pour les beacuteneacutevoles du domaine de lrsquoasile
Formation continue horizonte
Aperccedilu du programme de cours horizonte printemps 2016
Cours 161 Den Helfenden helfenChancen und Gefahren von Freiwilligenarbeitmercredi 3 feacutevrier 2016 10h00-16h15
Cours 162 UMA im Kanton BernRahmenbedingungen Konzepte Erfahrungenmardi 1er mars 2016 13h30-17h00
Cours 163 Asylsuchende aus EritreaBildungshintergrund amp familiaumlre Verhaumlltnissemardi 26 avril 2016 13h30-17h00
Cours 164 Arbeitsintegration von jungen ErwachsenenUumlbergangsloumlsungen Berufswahl und Bildungmardi 7 juin 2016 13h30-17h00
Le programme des cours est joint agrave cet envoi Veuillez-vous inscrire au moyen du formulaire ou directement sur notre site wwwkkf-ocach
Divers
6e symposium suisse de lrsquoasile
Le bureau de liaison du HCR pour la Suisse et le Liech-tenstein et lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) invitent les 21 et 22 janvier prochains au 6e sym-posium suisse sur lrsquoasile La manifestation preacutevue agrave Berne srsquointitule laquoEn route vers lrsquointeacutegration de la protection agrave la participationraquo Ce symposium portera essentiellement sur le processus drsquointeacutegration en Suisse des personnes vulneacute-rables
Renseignements et inscriptionwwwosarch gt Symposium
Charte de la migration ndash liberteacute drsquoeacutetablissement pour tous
Le reacuteseau œcumeacutenique KircheNordSuumldUntenLinks (Egli-seNordSudEnBasAGauche) a publieacute une Charte de la mig-ration Ce document expose les principes et les droits fondamentaux auxquels pourrait se reacutefeacuterer la nouvelle politique migratoire dans une perspective biblique et theacute-
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ologique Afin que quiconque puisse eacutemigrer dans la dig-niteacute et ecirctre accueilli avec bienveillance En plus drsquoinviter les Eglises agrave soutenir sa Charte de la migration le reacuteseau srsquoadresse au grand public avec ses propositions politiques visant agrave renforcer les droits fondamentaux Les principes fondamentaux drsquoune nouvelle politique migratoire visent agrave reacuteveiller les consciences et agrave rappeler aux autoriteacutes ecc-leacutesiastiques la tradition judeacuteo-chreacutetienne drsquoengagement en faveur des personnes reacutefugieacutees
Le 23 janvier 2016 Berne accueillera une grande journeacutee consacreacutee agrave la Charte de la migration avec la participation de lrsquoOCA
Charte de la migration wwwneuemigrationspolitikch
Creacuteation de la plate-forme ZiAB (Zivilgesellschaft in Asyl-Bundeszentren)
La restructuration du domaine de lrsquoasile preacutevoit lrsquoouverture en Suisse dans six reacutegions drsquoun centre de proceacutedure et drsquoun agrave trois centres de deacutepart drsquoune capaciteacute drsquoaccueil totale de 5000 personnes Ces centres feacutedeacuteraux directe-ment subordonneacutes au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) seront geacutereacutes par des organisations de seacutecuriteacute et drsquoencadrement Or la participation de la socieacuteteacute civile nrsquoest pas preacutevue jusqursquoici Drsquoougrave le lancement de la plate-forme ZiAB Il srsquoagit drsquoun reacuteseau drsquoorganisations ou drsquoindividus impliqueacutes dans le domaine de lrsquoasile et deacutesireux de ren-forcer lrsquoengagement civique dans ces centres feacutedeacuteraux Il vise agrave la fois agrave jouer un rocircle de meacutediation entre les person-nes relevant de lrsquoasile et la population et agrave faire part au SEM de ses observations ou revendications
Communiqueacute de presse en allemand wwwbeobachtungsstellech
Calendrier interreligieux
La communauteacute de travail interreligieuse en Suisse publie son nouveau calendrier 20152016 intituleacute laquoUn monde en fecirctesraquo Il est consacreacute aux fecirctes et aux jours feacuterieacutes qui aujourdrsquohui encore rythment le quotidien des individus et des socieacuteteacutes Outre une bonne douzaine de traditions le calendrier explique 150 fecirctes et jours feacuterieacutes Son achat vous permettra drsquoacceacuteder via un code personnel aux textes et photos des thegravemes abordeacutes les anneacutees preacuteceacutedentes ainsi qursquoagrave un dossier didactique pour enseignants et eacutelegraveves
Renseignements et commandewwwiras-cotisch gt Le nouveau calendrier interreligieux
Manifeste des reacutefugieacutes
Lrsquoeacutecrivain suisse Franz Hohler a publieacute en septembre un manifeste appelant agrave faire preuve de geacuteneacuterositeacute Hohler y deacutecrit lrsquoabsurditeacute de la situation laquoLes reacutefugieacutes nous font peur agrave cause de leur extrecircme misegravere qui nous est
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eacutetrangegravere Nous en oublions que crsquoest eux qui ont peurraquo Les auteurs du manifeste constatent qursquoon pourrait en faire plus au niveau tant national qursquointernational Le Conseil feacutedeacuteral devrait substantiellement augmenter les contingents de reacutefugieacutes en provenance de Syrie reacuteintrodu-ire la proceacutedure drsquoambassade et dans lrsquoimmeacutediat exclure temporairement les transferts au titre de Dublin de per-sonnes originaires de Syrie Le manifeste a deacutejagrave recueilli des milliers de signatures
Manifeste (avec formulaire)wwwfluechtlings-manifestch
Guide du beacuteneacutevolat
Les services speacutecialiseacutes des Eglises reacuteformeacutees drsquoArgovie Bacircle-Campagne Berne-Jura-Soleure Saint-Gall et Zurich ont actualiseacute et compleacuteteacute leur guide consacreacute au beacuteneacutevolat (Leitfaden zur Freiwilligenarbeit fuumlr reformierte Kirchge-meinden) Le nouveau guide renferme des normes sur le beacuteneacutevolat et aborde la question du deacutedommagement En outre il contient un dossier speacutecial (beacuteneacutevolat) et divers instruments de travail (parcours des talents assurance-qualiteacute et deacuteveloppement relations publiques) Ce guide est un outil de travail moderne pour les personnes respon-sables de lrsquoencadrement des beacuteneacutevoles
Guide au format PDF (en allemand)wwwrefbejusoch gt Inhalte gt Freiwilligenarbeit gt Aktuell
Commander le dossier speacutecial en franccedilaiswwwdossier-benevolatch gt commande
Des faits plutocirct que des mythes
Les deacutebats publics sur lrsquoasile et la migration sont sou-vent empreints de preacutejugeacutes et de mythes LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) et le Reacuteseau suisse de jeunes chercheurs et chercheuses en eacutetudes des mig-rations souhaitent que cela change Afin drsquoalimenter un deacutebat plus objectif une eacutequipe composeacutee drsquoauteurs de ces deux organisations publie une fois par semaine des textes visant agrave deacuteconstruire ces mythes en rappelant la veacuteriteacute des faits et leur contexte propre Exemples de textes parus laquoDe toute faccedilon ils peuvent rester ndash Les diffeacuterences entre lrsquoadmission provisoire et lrsquoasileraquo ou laquoQui est reacutefugieacuteraquo
Textes au format PDF wwwosarch gt Des faits plutocirct que des mythes (hyperliens en fin de paragraphe)
Nouvelle brochure drsquoinformation du SEM
Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) remet deacutesormais aux reacutefugieacutes reconnus et aux personnes admises agrave titre provisoire conjointement avec la deacutecision drsquoasile une bro-
chure drsquoinformation sur leurs droits et devoirs ndash selon leur permis de seacutejour Traduite dans de nombreuses langues la brochure aborde des thegravemes varieacutes statut juridique bases leacutegales permis de seacutejour lieu de domicile changement de canton voyages agrave lrsquoeacutetranger regroupement familial inteacute-gration encouragement de lrsquointeacutegration eacutecole travail for-mation continue santeacute assurances sociales taxe speacuteciale et aide sociale Ces informations donnent eacutegalement aux speacutecialistes et aux beacuteneacutevoles engageacutes dans le secteur de lrsquoasile un bon aperccedilu des speacutecificiteacutes suisses La brochure nrsquoaborde toutefois pas certaines diffeacuterences cantonales (p ex montant de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile)
Brochurewwwsemadminch gt Publications gt Brochure drsquoinformation du SEM destineacutee aux reacutefugieacutes et aux person-nes admises agrave titre provisoire
Leselust ndash Romans sur la migration et lrsquointeacutegration
Le projet laquoLeselustraquo (goucirct de la lecture) srsquoinscrit dans la campagne œcumeacutenique laquoPoint de rencontre migration et religionraquo Une brochure pratique preacutesente dix ouvrages sur ce thegraveme agrave deacutecouvrir individuellement ou dans le cadre de cercles de lecture Les protagonistes de ces ouvrages ont un veacutecu migratoire et lrsquohistoire se deacuteroule geacuteneacuterale-ment en Europe de lrsquoOuest
La 2e eacutedition de la brochure de 2015 comprend trois nou-veaux titresbull Ehre drsquoElif Shafakbull Kains Opfer drsquoAlfred Bodenheimerbull Samba pour la France de Delphine Coulin
Adresse de commande sabinejaggirefbejusochInformations et teacuteleacutechargement de la 2e eacutedition de 2015wwwkirchliche-bibliothekenchleselust
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Information amp Communication Teacutel 031 385 18 15Soutien aux services sociaux Teacutel 031 385 18 14Conseil en vue du retour Teacutel 031 385 18 18Bilans dinteacutegration Teacutel 031 385 18 00Sensibilisation Teacutel 031 385 18 04Formation continue Teacutel 031 385 18 08 Direction Teacutel 031 385 18 10
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Conseil en vue du retour
Programmes speacutecifiques drsquoaide au retour LEtr aperccedilu
Rapport de monitoring de lOIM
LrsquoOrganisation Internationale pour les migrations (OIM) a reacutealiseacute un rapport de suivi lequel dresse le bilan de la mise en œvre du programme drsquoaide au retour en faveur des victimes de la traite drsquoecirctres humains et des artistes de cabaret en situation drsquoexploitation
Le laquoRapport de suivi du programme drsquoaide au retour en faveur des victimes de la traite dlsquoecirctres humains et des artistes de cabaret en situation drsquoexploitationraquo est destineacute au Service drsquoEtat aux migrations (SEM) et analyse le pro-gramme depuis son deacutebut en avril 2010 et jusqursquoen juillet 2014 Durant cette peacuteriode lrsquoOIM a soutenu 67 personnes Ce rapport a eacuteteacute reacutealiseacute en deux phases analyse des ques-tionnaires de monitoring remplis par 43 des 69 beacuteneacutefici-aires (62) pour qui un monitoring devait ecirctre effectueacute puis analyse des questionnaires drsquoeacutevaluation remplis par les principaux partenaires en Suisse et dans les pays de retour Lrsquoeacutevaluation preacutesente ainsi les diffeacuterents eacuteleacutements mis en eacutevidence par ces analyses ainsi que des conclusi-ons et recommandations
Statut et bien-ecirctre ameacutelioreacuteLrsquoaide agrave la reacuteinteacutegration a eacuteteacute principalement utiliseacutee pour deacutevelopper des projets professionnels (21 cas) dont des eacutepiceries magasins de vecirctements ou encore un projet agricole ainsi que pour beacuteneacuteficier drsquoun soutien durant la recherche drsquoemploi Une aide au logement a eacuteteacute accordeacutee agrave 18 personnes Pour 10 beacuteneacuteficiaires une formation a eacuteteacute subventionneacutee En plus de leur projet de reacuteinteacutegration 35 (15 cas) des participantes ont beacuteneacuteficieacute drsquoune aide meacutedicale Au moment de la visite de monitoring (env 6 mois apregraves le retour) une majoriteacute de beacuteneacuteficiaires touchaient un revenu reacutegulier en eacutetant employeacutees ou indeacutependantes Quatre eacutetaient en formation et quinze se trouvaient tou-jours agrave la recherche drsquoun emploi mais beacuteneacuteficiaient de subventions de lrsquoEtat Plus de la moitieacute des personnes sans emploi avaient utiliseacute lrsquoaide agrave la reacuteinteacutegration pour un projet de logement La grande majoriteacute des beacuteneacutefici-aires (93) envisageaient leur futur dans le pays de retour La plupart ambitionne de trouver un emploi ou une meil-leure place de travail drsquoagrandir leur projet professionnel ou entreprise drsquoen creacuteer une nouvelle ou de poursuivre leur formation
En comparaison avec leur situation avant leur deacutepart leurs reacuteponses aux questionnaires montrent que leur statut eacuteconomique srsquoest ameacutelioreacute tout comme leur bien-ecirctre physique et psychique
Satisfaction pour les conseils avant le deacutepartLes pays principaux de provenance des personnes concer-neacutees par ce monitoring sont la Hongrie la Thaiumllande la Roumanie la Reacutepublique Dominicaine et le BreacutesilPour les beacuteneacuteficiaires les motivations agrave retourner volon-tairement dans leur pays drsquoorigine eacutetaient varieacutees Mentionneacute par 28 beacuteneacuteficiaires (65) le retour agrave un envi-ronnement familial est la premiegravere raison de retour Sui-vent le manque de perspectives drsquoavenir dans le pays de destination et la situation drsquoexploitation en Suisse Pour la plupart les beacuteneacuteficiaires interrogeacutees ont eacuteteacute satisfaites voire tregraves satisfaites du conseil et des informations reccedilues avant le deacutepart
Conclusions et recommandationsDe maniegravere geacuteneacuterale les reacuteponses des beacuteneacuteficiaires des partenaires en Suisse et dans les pays de retour sont posi-tives Certains reacutesultats et commentaires dans ce rap-port sont tregraves encourageants mais drsquoautres deacutemontrent qursquoune reacuteinteacutegration agrave long terme et efficace reste un deacutefi majeur notamment car les personnes beacuteneacuteficiant du pro-gramme sont particuliegraverement vulneacuterablesVoici quelques recommandations retenues dans le cadre de ce rapport - Soutenir les structures drsquoassistance aux victimes de la traite des ecirctres humains dans les pays de retour afin de garantir un suivi rapprocheacute et individualiseacute pour les beacuteneacute-ficiaires En consideacuterant la tregraves grande vulneacuterabiliteacute de ces personnes (78 des beacuteneacuteficiaires victimes drsquoexploitation sexuelle) le budget drsquoaide au retour pour raisons meacutedica-les devrait ecirctre adapteacute et non limiteacute agrave 6 mois- Augmenter le temps disponible pour soumettre un projet drsquoaide agrave la reacuteinteacutegration car ces personnes ont besoin de plus de temps pour se reconstruire Preacutevoir une meilleure eacutevaluation des risques dans le pays drsquoorigine dans le cadre drsquoun retour-Au final srsquoassurer que les victimes de traite drsquoecirctres humains soient traiteacutees en tant que telles et puissent acceacuteder aux services drsquoaide et de protection indeacutependam-ment de leur statut
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Aides au retour cantonales pour les LEtr
Pour les personnes qui deacutependent de la loi sur les eacutetrangers (LEtr) et qui sont appeleacutees agrave quitter la Suisse il nrsquoexiste pas drsquoaide au retour individuelle sur le plan feacutedeacuteral Cette compeacutetence est du ressort des cantons
Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a reconnu des lacunes en la matiegravere notamment pour certaines cateacutego-ries de personnes dites bdquovulneacuterablesldquo et qui ne sont pas des victimes de la traite des ecirctres humains Pour lrsquoheure il nrsquoexiste toujours pas drsquoaide au retour feacutedeacuterale ainsi les compeacutetences restent dans les cantons Certains cantons ont institutionnaliseacute cette aide au retour en collaboration avec le service de lrsquoaction sociale ou proposent des aides au retour cantonales pour les LEtr et les eacutetrangers sans papier
Bacircle ville pionniegravereLe canton de Bacircle ville propose un programme drsquoaide au retour pour les personnes titulaires drsquoun permis B ou C deacutependantes de lrsquoaide sociale et qui manifestent le deacutesir de rentrer dans leur pays drsquoorigine ainsi lrsquoaide au retour individuelle est inteacutegreacutee dans le cadre de lrsquoaide sociale avec ses aspects de conseils drsquoorganisation du voyage et de versement drsquoune aide au retour individuelle Bacircle ville propose eacutegalement des aides au retour pour les personnes en situation drsquoaide drsquourgence ainsi que pour les personnes sans autorisation de seacutejour Bacircle ville a eacuteteacute pionniegravere en la matiegravere Les cantons de Vaud et Genegraveve proposent eacutegale-ment des aides au retour cantonales depuis 2009 pour des personnes sans autorisation de seacutejour ou deacutependantes de lrsquoaide sociale en situation drsquoindigence Ces deux cantons collaborent eacutegalement avec lrsquoOIM (Organisation interna-tionale des migrations) dans le cadre de lrsquoaide au retour cantonale Lrsquoaide se base sur le modegravele de lrsquoaide au retour proposeacute par le SEM agrave savoir un forfait de base une aide financiegravere pour la reacutealisation drsquoun projet drsquoaide agrave la reacuteinteacute-gration dans le pays drsquoorigine ainsi qursquoune aide meacutedicale au retour en fonction des besoins Sur le plan opeacuteration-nel un accompagnement pour lrsquoorganisation du voyage avec des entretiens conseils Pour le canton de Vaud de mars 2009 agrave deacutecembre 2013 430 personnes sont retour-neacutees dans leur pays drsquoorigine et pour le canton de Genegraveve drsquoavril 2009 agrave deacutecembre 2013 571 personnes
Efficaciteacute des aides au retour cantonalesLrsquoaide au retour pour les personnes qui ne deacutependent pas de la loi sur lrsquoasile (LAsi) demeure une question sans reacuteponse dans bons nombres de cantons Pourtant pour les cantons qui ont mis en place ces programmes les chiffres sont lagrave et deacutemontrent que pour des personnes en situa-tion drsquoindigence sans perspectives professionnelles ou personnelles en Suisse ou pour des personnes qui perdent leur titre de seacutejour suite agrave une seacuteparation ou un divorce ces aides cantonales prennent tout leur sens et srsquoavegraverent efficaces en effet les personnes rentrent dans la digniteacute avec une aide et les cantons srsquoy retrouvent financiegravere-ment
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DroitStructures
Canton de Berne
Augmentation des capaciteacutes drsquoheacutebergement
Le deuxiegraveme semestre 2015 a eacuteteacute marqueacute par la recher-che de nouveaux logements pour les personnes requeacute-rant lrsquoasile Dix nouveaux heacutebergements collectifs ou abris drsquourgence ont ouvert leurs portes agrave cette peacuteriode dans le canton de Berne
Grindelwald Unterseen TaumluffelenGerolfingen Ringgen-berg Guumlmligen (Siloah) Muumlnchenbuchsee Hinterkappe-len Koumlniz (Niederscherli) Oberhofen et la ville de Berne ces dix localiteacutes ont en commun drsquoaccueillir depuis peu dans des centres nouvellement ouverts des personnes relevant du domaine de lrsquoasile Pour que ces solutions aboutissent le Directeur de la police et des affaires mili-taires (POM) Hans-Juumlrg Kaumlser a ducirc mener de difficiles neacutegociations et discussions Les deacutecisions rendues contre les cinq communes refusant drsquoouvrir leurs abris de pro-tection civile (Aarberg Neuenegg Oberhofen Taumluffelen et Wohlen) ont susciteacute du meacutecontentement lrsquoheacutebergement de requeacuterantes et requeacuterants dans des tentes militaires agrave Lyss a eacuteteacute critiqueacute et faute drsquoemplacement adeacutequat pour installer des centres feacutedeacuteraux (selon la restructuration du domaine de lrsquoasile) la Confeacutedeacuteration a accru ses pressions
Nouvelles approchesOn sait entre-temps qursquoagrave Lyss les tentes de lrsquoarmeacutee seront deacutemonteacutees degraves la mi-deacutecembre En outre le canton de Berne a eacuteteacute en mesure de preacutesenter avec le Zieglerspital le premier site de centre drsquoaccueil feacutedeacuteral de la reacutegion ber-noise Enfin la POM et lrsquoAssociation des communes bernoi-ses (ACB) se sont prononceacutees pour une solution commune (avec task force pour les questions lieacutees agrave lrsquoouverture drsquoheacutebergements collectifs dans les communes) Le Con-seil-exeacutecutif et le Grand Conseil se sont mecircme deacuteclareacutes precircts agrave envisager drsquoexploiter agrave lrsquoavenir en compleacutement de plus petits heacutebergements (pour 30 agrave 50 personnes) Alors qursquoune telle solution (provisoire) est deacutejagrave en place pour les mineurs non accompagneacutes (MNA) logeacutes dans des homes scouts (max 30 occupants) une reacutealisation similaire paraicirct deacutelicate pour les centres de transit ordinaires Les frais drsquoheacutebergement eacutetant inversement proportionnels au nombre drsquooccupants il faudrait approuver des deacutepenses suppleacutementaires Un premier projet conforme au souci de reacuteduire la taille des heacutebergements a vu le jour agrave Hinter-kappelen dans la commune de Wohlen des conteneurs y accueilleront 30 personnes
Deacutecisions controverseacuteesEn deacutepit de ces avanceacutees la situation de lrsquoheacutebergement reste tendue Car les bonnes nouvelles sont reacuteguliegravere-ment suivies de deacutemarches controverseacutees A lrsquoinstar de la deacutecision de deacutemonter les tentes de Lyss pour dresser des tentes ailleurs (lrsquoendroit exact nrsquoeacutetant pas encore connu) Ou le fait qursquoen deacutepit du rapprochement entre le canton et les communes le Conseil-exeacutecutif fasse usage du droit drsquourgence pour contraindre pendant un an des communes agrave ouvrir en cas de besoin leurs abris civilsTant le deacutebat sur la leacutegitimiteacute et la neacutecessiteacute de telles deacutecisions que lrsquourgence permanente des problegravemes drsquoheacutebergement nrsquoont pas fini drsquooccuper le canton Drsquoougrave lrsquoimportance de publier un document sur une strateacutegie de transition viable
Communiqueacutes de presse de la POMwwwpombech gt La Direction gt Portrait de la Direction gt Meacutedias
Tableau heacutebergements collectifs du canton de Berne organisa-tions exploitantes et capaciteacutes (eacutetat novembre 2015)
Exploitant Heacutebergement Places Remarques
HAF KU AarwangenKU SandwuumlrfiKU HalenbruumlckeNUK RiggisbergKU KonolfingenKU SchuumlpbachKU ZollikofenKU SchafhausenNUK HindelbankKU RinggenbergNUK SiloahKU Viktoria BernKU Hinterkappe-lenNUK Muumlnchen-buchseeNUK NiederscherliNUK Bremgarten
180726415060607615010080100150
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jusquagrave fin rsquo15
depuis juildepuis aoucirctdepuis sept
depuis sept
depuis deacutecdepuis novagrave partir de rsquo16
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Exploitant Heacutebergement Places Remarques
ABR KU EschenhofKU BuumlrenKU ReconvilierKU TramelanKU Schluumlssel LyssKU LyssKU Zelte LyssKU Enggistein
140805012076200150140
jusquagrave mi-deacutec
AK Thun KU FreybergKU KroneKU RugenNUK Oberhofen
50704030 depuis nov
ORSService AG
NUK HochfeldNUK BurgdorfNUK MoosseedorfNUK Eyfeld IttigenKU Aeschiried
10010050100100
Zihler social develop-ment
UMA BaumlreggUMA BelpUMA GrindelwaldUMA UnterseenUMA TaumluffelenGerolfingen
+ diverses solu-tions provisoires (pex des homes scouts)
484060
3040
depuis oct
depuis novdepuis nov
deacutebut 2016 deacutemeacutenagement drsquoune fermede la caserne des pompiers dans des conteneurs
LeacutegendeHAF Aide aux reacutefugieacutes de lArmeacutee du Salut (Heilsarmee Fluumlcht-lingshilfe)ABR Asile Bienne et reacutegionKU heacutebergements collectifs (Kollektivunterkunft)NUK heacutebergements drsquourgence abris PC (Notunterkunft)MNA mineurs non accompagneacutes
Heacutebergement sous tente ou dans un bunker
Le canton de Berne a deacutecideacute cet automne drsquoheacuteberger sous tente des requeacuterantes et requeacuterants drsquoasile Les critiques susciteacutees par cette approche ont culmineacute en octobre dans une lettre ouverte au Canton ndash reacutedigeacutee par quatre deacuteputeacutes au Grand Conseil de Lyss et environs Les signataires membres du PS du PEV des Verts et du PVL y qualifiaient lrsquoheacutebergement sous tente drsquolaquoindigne drsquoun des pays les plus riches du monderaquo exigeant de remplacer au plus vite les tentes par des laquoheacutebergements deacutecentsraquo
Lrsquoutilisation toujours plus freacutequente drsquoabris de protection civile comme heacutebergement collectif dans le domaine de lrsquoasile a eacutegalement eacuteteacute deacutenonceacutee agrave Berne et dans drsquoautres cantons Conccedilue au deacutepart comme solution temporaire dans des cas drsquoespegravece lrsquoouverture de ces heacutebergements drsquourgence srsquoest reacutepandue aujourdrsquohui Diverses orga-nisations deacutenoncent cette pratique comme le collectif genevois laquoStop-Bunkerraquo ou le mouvement laquoBleiberechtraquo agrave Berne Un document publieacute sur la plateforme human-rightsch sous le titre laquoAbris PC les laquobunkersraquo sont-ils conformes agrave la digniteacute humaineraquo rappelle les bases leacutegales et commente les reacutecentes ouvertures drsquoabris PC
Lettre ouvertewwwbielertagblattch gt Nachrichten gt Seeland gt Gross-raumlte fordern Abbau der Zelte (Article 27102015)
Rapport de humanrightsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique et loi drsquoasile gt Politique drsquoasile divers gt Abris PC les laquobunkersraquo sont-ils confor-mes agrave la digniteacute humaine
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Jurisprudence suisse
Dublin Italie liste agrave la place de garanties
Un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral (TAF) indique comment proceacuteder avec les familles agrave transfeacuterer en Italie au titre du regraveglement Dublin pour obtenir les garanties requises drsquoun heacutebergement et de soins approprieacutes aux enfants
En mai 2015 un couple drsquoorigine nigeacuteriane attendant un enfant a deacuteposeacute une demande drsquoasile en Suisse Comme en octobre 2014 il avait soumis une premiegravere requecircte en Italie le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a rendu le 29 juin 2015 une deacutecision de non-entreacutee en matiegravere et ordonneacute le transfert de la famille en Italie en vertu du regraveg-lement Dublin III
Neacutecessiteacute de garanties concernant lrsquoaccueil des enfantsLe couple a alors deacuteposeacute un recours aupregraves du TAF Il demandait agrave la Suisse drsquoentrer en matiegravere sur sa demande pour des raisons humanitaires faisant valoir qursquoen Italie il nrsquoavait aucune garantie drsquoun heacutebergement adapteacute aux famillesLrsquoarrecirct Tarakhel de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) du 4 novembre 2014 avait conclu que la Suisse ne doit proceacuteder agrave aucun transfert Dublin de familles en Italie sans avoir pris auparavant des garanties individuelles concernant lrsquoaccueil des enfants la preacuteser-vation de lrsquouniteacute familiale et une prise en charge suffisante (voir asylnews 42014 p 7)
Liste drsquoheacutebergements adapteacutes aux famillesSuite agrave cet arrecirct de la Cour EDH lrsquoItalie avait confirmeacute en feacutevrier 2015 aux Etats Dublin qursquoelle fournirait un heacuteber-gement adeacutequat sous le mecircme toit agrave toutes les familles avec enfants mineurs transfeacutereacutees de lrsquoespace Dublin En juin 2015 elle a publieacute une liste des places adapteacutees aux familles de son systegraveme (SPRAR)
Reconnaissance en tant que familleDans le cas drsquoespegravece les autoriteacutes italiennes nrsquoavaient pas indiqueacute drsquoheacutebergement concret en reacuteponse agrave la demande de transfert Dublin Mais elles avaient expresseacutement parleacute de communauteacute familiale (laquonucleo famigliareraquo) Cela prouve selon le TAF que lrsquoItalie reconnaicirct ces personnes en tant que famille et qursquoelle leur accordera un logement adeacutequat conformeacutement agrave sa lettre de feacutevrier et agrave sa liste de juin 2015 Nul besoin degraves lors de savoir preacuteciseacutement au stade de la deacutecision du SEM ougrave la famille sera heacuteber-geacutee Le TAF a ainsi donneacute raison au SEM montrant qursquoil est possible de mettre en œuvre lrsquoarrecirct Tarakhel qui exige des garanties individuelles sans que les autoriteacutes italiennes aient agrave fournir drsquoadresse concregravete de lieu drsquoaccueil
Arrecirct au format PDFwwwbvgerch gt Jurisprudence gt Base de donneacutees des arrecircts du TAF gt D-43942014
Jurisprudence europeacuteenne
Renvoi drsquoune femme agrave Mogadiscio
Une ressortissante somalienne sera renvoyeacutee agrave Moga-discio La deacutecision reacutecemment rendue par les autori-teacutes sueacutedoises nrsquoeacutetait guegravere pensable jusqursquoici eacutetant donneacute la situation tregraves difficile agrave Mogadiscio Mais la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) a jugeacute le renvoi licite
Une femme drsquoorigine somalienne a fait appel agrave la Cour EDH apregraves avoir reccedilu des autoriteacutes sueacutedoises une deacutecis-ion de renvoi Elle expliquait que son renvoi agrave Mogadiscio bafouait lrsquoart 3 CEDH en vertu duquel nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhu-mains ou deacutegradants
Motifs de fuite speacutecifiques aux femmesDans sa demande drsquoasile de 2011 la recourante soma-lienne faisait valoir que sa famille avait voulu la marier contre son greacute agrave un homme plus acircgeacute Apprenant qursquoelle voyait un ami en cachette la famille lrsquoavait battue et bru-taliseacutee Elle avait veacutecu plusieurs anneacutees en exil en Afrique et en Europe et ses parents ainsi que son ami eacutetaient morts Si on la renvoyait agrave Mogadiscio elle devrait retour-ner aupregraves de lrsquohomme agrave qui on lrsquoavait marieacutee de force En outre ses oncles risquaient de la faire condamner agrave mort pour avoir quitteacute le pays Seule et sans soutien masculin elle srsquoexposait enfin agrave des violences sexuellesLes autoriteacutes sueacutedoises ont neacuteanmoins conclu dans leur deacutecision que les alleacutegations de la recourante nrsquoeacutetaient guegravere plausibles et donc qursquoon pouvait consideacuterer qursquoen cas de retour elle trouverait sur place un reacuteseau social et la protection utile
Absence de risque accru lieacute au retourDegraves 2013 la Cour EDH avait conclu agrave propos drsquoun Somalien qursquoun renvoi agrave Mogadiscio eacutetait licite La situation locale en matiegravere de seacutecuriteacute a beau rester fragile elle nrsquoeacutetait pas menaccedilante au sens de lrsquoart 3 CEDH Dans le cas drsquoespegravece il srsquoagit toutefois drsquoune jeune femme ayant veacutecu pregraves de dix ans agrave lrsquoeacutetranger Les femmes passent pour particuli-egraverement vulneacuterables en Somalie ougrave elles sont souvent molesteacutees Donc au cas ougrave une femme ne pourrait pas compter sur un reacuteseau masculin une violation de lrsquoart 3 CEDH serait agrave craindre Mais selon la Cour EDH les autori-teacutes sueacutedoises avaient releveacute agrave juste titre lrsquoincoheacuterence des propos de la recourante et on pouvait bel et bien srsquoattendre agrave ce que la jeune femme beacuteneacuteficie drsquoun soutien familial et de la protection drsquoun reacuteseau masculin La Cour EDH a degraves lors refuseacute son recours par cinq voix contre deux
Arrecirct au format PDFwwwechrcoeint gt Recent judgements gt StateSweden gt AFFAIRE RH c SUEgraveDE (460114)
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sonnes requeacuterant lrsquoasile Le nombre eacuteleveacute de laquodeacuteparts non controcircleacutesraquo du centre pilote suite agrave une deacutecision neacutegative a eacutegalement eacuteteacute deacuteploreacute Les partis bourgeois deacutenoncent cependant la mise agrave disposition drsquolaquoavocats gratuitsraquo accu-seacutes de causer inutilement des frais eacuteleveacutes
Extension agrave toute la SuisseQuoi qursquoil en soit la restructuration du domaine de lrsquoasile a franchi lrsquoeacutetape du vote final Le Parlement feacutedeacuteral lrsquoa adopteacutee le 25 septembre approuvant notamment la pro-ceacutedure acceacuteleacutereacutee la protection judiciaire gratuite et la creacuteation de centres de la Confeacutedeacuteration (selon le modegravele du centre pilote de Zurich) dans six reacutegions de SuisseLa Suisse romande Berne le Nord-Ouest Zurich la Suisse centrale et meacuteridionale ainsi que la Suisse orientale dev-ront agrave chaque fois creacuteer des centres de proceacutedure et de deacutepart drsquoune capaciteacute de 250 agrave 450 places Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa pas encore pu annoncer de site dans toutes les reacutegions Les seules deacutecisions fermes agrave ce jour concernent les centres de Suisse orientale (Altstaumlt-ten SG et Kreuzlingen TG) de Zurich (Zurich et Embrach) et un centre agrave chaque fois au Nord-Ouest (Flumenthal SO) en Suisse romande (Giffers FR) et agrave Berne (Zieglerspital)En creacuteant ces centres la Confeacutedeacuteration jouera agrave lrsquoavenir un rocircle accru dans lrsquoheacutebergement des personnes en cours de proceacutedure (+5000 lits) deacutechargeant drsquoautant les cantons
Conseacutequences pour le canton de BerneLa reacutegion de Berne a elle aussi eacuteteacute deacutefinie pour lrsquoimplantation de centres de la Confeacutedeacuteration Le Zieg-lerspital est le premier site dont on sait qursquoil accueillera un tel centre La reacutegion de Berne est encore agrave la recherche drsquoun site qui devra compter 270 placesOutre la mise en service des centres de la Confeacutedeacutera-tion le canton de Berne a deacutecideacute dans le sillage de la restructuration du domaine de lrsquoasile agrave lrsquoeacutechelon feacutedeacuteral drsquointroduire aussi des reacuteformes sur son territoire Cette deacutecision de principe repose sur un modegravele visant drsquoune part agrave la prise en charge de lrsquointeacutegration par la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) degraves le deacutebut et drsquoautre part agrave la conduite rapide et efficace des proceacutedures par la Direction de la police et des affaires militaires (POM)raquo Concregravetement cela signifie qursquoagrave lrsquoavenir la SAP srsquooccupera de lrsquoheacutebergement de lrsquoencadrement et de lrsquointeacutegration tant professionnelle que sociale de toutes les personnes requeacuterant lrsquoasile La POM ne fera plus qursquoexeacutecuter les renvois apregraves une deacutecision neacutegative et dis-penser lrsquoaide drsquourgence En septembre les deux directions ont eacuteteacute chargeacutees de reacutealiser le projet baptiseacute laquoRestructura-tion du domaine de lrsquoasile dans le canton de Berneraquo
Tant la restructuration au niveau feacutedeacuteral que les nouveau-teacutes lanceacutees dans ce contexte sur le plan cantonal seront concreacutetiseacutees agrave partir de 2019 Seul un reacutefeacuterendum fruc-tueux (lrsquoUDC a annonceacute un tel reacutefeacuterendum) peut encore empecirccher la reacutealisation de cette restructuration
Texte pour le vote final (Loi sur lrsquoasile - modification du 25 septembre 2015)wwwparlamentch gt Recherche Curia Vista gt Loi sur lrsquoasile Restructuration du domaine de lrsquoasile (Nr 14063)
Restructuration du domaine de lrsquoasile
Le Parlement a adopteacute la restructuration du domaine de lrsquoasile (projet 2) Degraves 2019 60 des demandes drsquoasile seront ainsi traiteacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee
La proceacutedure acceacuteleacutereacutee repose sur le scrutin populaire du 9 juin 2013 Il portait sur la reacutevision de la loi sur lrsquoasile (mesures urgentes projet 3) Le peuple avait eacuteteacute appeleacute aux urnes suite agrave lrsquoaboutissement drsquoun reacutefeacuterendum La loi reacuteviseacutee a finalement recueilli 78 de oui Outre la suppres-sion de la proceacutedure drsquoasile via les ambassades et celle de la deacutesertion comme motif drsquoasile diverses dispositions visant agrave acceacuteleacuterer la proceacutedure drsquoasile ont eacuteteacute adopteacutees Cette acceacuteleacuteration de proceacutedure est au cœur de la laquoreacuteorga-nisation du domaine de lrsquoasileraquo
Proceacutedures avec triage et calendrierPour parvenir agrave cette acceacuteleacuteration les proceacutedures seront soumises agrave un triage avec un calendrier fixe agrave respec-ter 60 des proceacutedures drsquoasile ndash agrave savoir les laquoproceacutedures Dublinraquo et les laquoproceacutedures acceacuteleacutereacuteesraquo - seront reacutegleacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration Les personnes con-cerneacutees seacutejourneront dans un tel centre pour toute la dureacutee de la proceacutedure et en cas de deacutecision neacutegative jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution de leur renvoi Tous les acteurs importants pour la proceacutedure ndash encadrement au quotidien personnel du SEM pour les processus-cleacutes de la proceacutedure drsquoasile personnel meacutedical repreacutesentants juridiques et conseil en vue du retour - srsquoy trouvent eacutegalement Cette proceacutedure nrsquoexceacutedera pas 100 agrave 140 jours Quant aux laquoproceacutedures eacutetenduesraquo (cas exigeant des mesures drsquoinstruction supp-leacutementaires et probablement ayant de meilleures chances de succegraves) elles seront reacuteparties comme drsquohabitude entre les cantons Ces proceacutedures auront une dureacutee maximale de 12 mois
Phase de test et deacutecision finaleDepuis le deacutebut de 2014 ces proceacutedures acceacuteleacutereacutees preacutevues dans le cadre de la restructuration du domaine de lrsquoasile sont testeacutees au centre pilote de la Foumlrrlibuck-strasse agrave Zurich Le feu vert a aussi eacuteteacute donneacute lors de lrsquoadoption de la reacutevision de la loi sur lrsquoasile de juin 2013 Le centre pilote garantit deacutejagrave une assistance judiciaire gra-tuite et de qualiteacute professionnelle Il srsquoagit drsquoune mesure drsquoaccompagnement des proceacutedures rapides aux deacutelais de recours plus brefsUn rapport drsquoeacutevaluation externe publieacute en deacutebut drsquoanneacutee tire un bilan globalement positif agrave propos du centre pilote (voir asylnews 215 p 13) Il eacutetait toutefois encore trop tocirct pour porter sur la reacuteorganisation du domaine de lrsquoasile un jugement deacutefinitif qui suivra agrave fin 2015 Les avis sur les proceacutedures acceacuteleacutereacutees testeacutees sont drsquoores et deacutejagrave partageacutes Tout en les approuvant sur le principe les ONG et les partis de gauche deacuteplorent p ex la surcharge des repreacutesentants juridiques qui doivent expeacutedier de nombreux cas dans un laps de temps tregraves court et donc qui risquent de ne pas examiner les faits en deacutetail ce qui peut peacutenaliser les per-
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Crise de la protection des reacutefugieacutes que peut faire la Suisse
La Commission feacutedeacuterale pour les questions de migra-tion (CFM) a publieacute un catalogue de mesures permet-tant agrave la Suisse drsquoameacuteliorer la protection des reacutefugieacutes et drsquoautres personnes agrave proteacuteger
La CFM est composeacutee de 30 experts dans le domaine de la migration nommeacutes par le Conseil feacutedeacuteral qui deacutefinissent les positions de la Commission Elle a pour mandat leacutegal de se consacrer aux questions sociales eacuteconomiques culturelles politiques deacutemographiques et juridiques qui se posent en correacutelation avec le seacutejour des eacutetrangers en SuisseEn automne 2015 la CFM a affirmeacute publiquement sa con-viction qursquoil nrsquoy a pas de crise des reacutefugieacutes mais une crise de la protection des reacutefugieacutes Drsquoougrave ses recommandations suivantes agrave la Suisse qui portent sur six domaines
bull Apporter sur place davantage de soutien aux personnes notamment au Liban en Jordanie et en Turquiebull Aller chercher les personnes pour eacuteviter les trageacutedies maritimes Le programme de reacuteinstallation devrait ecirctre nettement eacutelargi et acceacuteleacutereacutebull Prendre des personnes en charge afin de soulager les Etats deacutebordeacutes Cela implique un programme de reacuteparti-tion europeacuteenbull Proteacuteger les personnes En 2014 deacutejagrave la Commission des migrations avait recommandeacute la mise en place drsquoun statut compleacutementaire de protection en remplacement de lrsquoadmission provisoirebull Ouvrir aux personnes des perspectives agrave long terme Lrsquoaccegraves agrave la formation et au marcheacute du travail doit ecirctre faciliteacute agrave lrsquoeacutechelle de toute la Suissebull Deacutecriminaliser les personnes La CFM rappelle que lrsquoon ne doit pas consideacuterer les personnes qui fuient leur pays comme des laquoclandestinsraquo et des laquocriminelsraquo mais qursquoil convient de les nommer par leur veacuteritable nom des mig-rants des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile
Enfin la CFM a regretteacute que tout en deacutecidant drsquoaccueillir 1500 personnes deacutejagrave enregistreacutees en Italie ou en Gregravece dans le cadre du premier programme de reacutepartition des reacutefugieacutes adopteacute par lrsquoUE le Conseil feacutedeacuteral veuille en con-trepartie prendre en charge 1500 personnes de moins que preacutevu directement depuis la reacutegion en crise dans le pro-gramme de reacuteinstallation
Recommandations de la CFM (PDF)wwwekmadminch gt Actualiteacute gt Informations aux meacutedias 2015
Critique de la proceacutedure Dublin
LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) Amnesty International (AI) Solidariteacute sans frontiegraveres (sosf) le Centre social protestant (CSP) et le Collectif R ont organiseacute une confeacuterence de presse agrave la fin drsquooctobre Leur message eacutetait que la Suisse doit revoir la proceacute-dure Dublin
En 2015 la Hongrie a enregistreacute une explosion des deman-des drsquoasile jusqursquoagrave lrsquoachegravevement de sa clocircture de barbeleacutes agrave sa frontiegravere orientale Deacutepasseacutees par les eacuteveacutenements les autoriteacutes ne sont guegravere en mesure de garantir un accegraves efficace agrave une proceacutedure drsquoasile eacutequitable (voir asylnews 315 p 3) Selon lrsquoOSAR la situation est comparable agrave celle de la Gregravece en 20082009 Les transferts Dublin vers la Gregravece avaient alors eacuteteacute suspendus ndash jusqursquoagrave aujourdrsquohui Or la pratique en vigueur avec la Hongrie nrsquoa pas changeacute Quiconque demande lrsquoasile en Suisse et a drsquoabord eacuteteacute enregistreacute dans ce pays est frappeacute drsquoune deacutecision de non-entreacutee en matiegravere (NEM) et renvoyeacute en Hongrie Et les transferts Dublin se poursuivent vers drsquoautres pays de lrsquoUE ougrave des violations des droits fondamentaux sont agrave craindre (comme lrsquoItalie)
Exigences envers le Conseil feacutedeacuteralDans ces conditions et sachant qursquoen Autriche comme en Allemagne divers tribunaux administratifs ne con-sidegraverent plus la Hongrie comme un Etat sucircr lrsquoOSAR AI sosf le CSP et le mouvement citoyen Collectif R invitent la Suisse agrave suspendre les renvois Dublin agrave la frontiegravere europeacuteenne et sur la route des Balkans pour traiter elle-mecircme les demandes drsquoasile En outre la Suisse participera activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen et consideacuterera lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute Elle srsquoengagera par ailleurs pour une reacutepar-tition entre les pays europeacuteens prenant en compte les inteacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) Enfin la Suisse permettra agrave beaucoup plus de personnes reacutefugieacutees de srsquoinstaller sur son territoire
En finir avec DublinDrsquoautres interventions pour empecirccher les renvois Dublin ont preacuteceacutedeacute la confeacuterence de presse commune des orga-nisations susmentionneacutees Sosf a ainsi lanceacute la campagne laquoEn finir avec Dublin Maintenantraquo Gracircce agrave lrsquoaction carte postale de Sosf tout le monde peut contacter personnelle-ment la preacutesidente de la Confeacutedeacuteration Sommaruga afin de lui demander drsquoabolir les regravegles de Dublin pour quicon-que deacutepose une demande drsquoasile en SuisseIl a aussi eacuteteacute rappeleacute qursquoen septembre dernier la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a stoppeacute agrave titre preacuteven-tif trois transferts en Hongrie Depuis plusieurs semaines
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des modegraveles de recours publieacutes en ligne permettent de deacuteposer plus facilement ndash donc sans devoir consulter un avocat ndash un recours ayant de bonnes chances drsquoaboutir contre les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere rendues dans le cadre de lrsquoaccord Dublin
Deacuteclarations des organisations ayant participeacute agrave la confeacute-rence de pressewwwosarch gt News gt La Suisse doit repenser les accords de Dublin
Commandes de cartes postales de Sosfwwwsosfch gt News gt En finir avec Dublin Maintenant
Modegravele de recours contre une NEM Dublinwwwsolilauf-baselch gt Dublin-Ruumlckschaffungen von Asyl-suchenden verhindern gt Offener Brief an das SEM und Frau Sommaruga gt Schreib eine Beschwerde
Migration due au changement climatique
Les catastrophes naturelles deacuteplacent toujours plus de personnes Or agrave la diffeacuterence des reacutefugieacutes politiques elles nrsquoentrent pas dans le champ de protection de la Convention de Genegraveve relative au statut des reacutefugieacutes (CGR) Le Think Tank foraus presse la Suisse drsquoagir
En 2013 trois fois plus de personnes ont eacuteteacute deacuteplaceacutees en raison de catastrophes naturelles qursquoen raison de conflits ou drsquoactes de violence Et on estime que la tendance se renforcera encore agrave lrsquoavenir Aussi la Suisse et la Norvegravege ont-elles lanceacute en 2012 lrsquoinitiative Nansen en faveur de la protection des migrants environnementaux En octobre 2015 elle a pris fin par une confeacuterence globale agrave Genegraveve ougrave a eacuteteacute preacutesenteacute lrsquoagenda de protection des victimes du changement climatique
Vide institutionnelLrsquoagenda formule trois prioriteacutes tout drsquoabord il faut mieux connaicirctre les causes et les effets des catastrophes natu-relles Ensuite les Etats des reacutegions concerneacutees devraient mieux collaborer afin drsquooffrir une meilleure protection aux personnes deacuteplaceacutees Enfin il faudrait soutenir les pays toucheacutes dans leurs activiteacutes de preacutevention et les aider apregraves une catastrophe (p ex nouveaux bacirctiments plus stables plans drsquourgence agrave caractegravere preacuteventif)Les membres du foraus ndash Forum de politique eacutetrangegravere srsquoeacutetant pencheacutes sur lrsquoinitiative Nansen se feacutelicitent de la premiegravere eacutetape reacutealiseacutee (agenda de protection) Tout en rappelant qursquoun agenda sans institution officielle char-geacutee drsquoen piloter les travaux nrsquoaboutira guegravere aux progregraves souhaiteacutes En outre la situation juridique au niveau inter-national ne tient pas compte de la reacutealiteacute migratoire com-plexe et plurifactorielle Ainsi la CGR lanceacutee en 1951 au lendemain de la Deuxiegraveme Guerre mondiale reste axeacutee sur la protection des reacutefugieacutes politiques et suppose une migration agrave cause unique
Exigences envers la SuisseDans son eacutetude laquoLes migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisseraquo foraus eacutemet diverses exigences agrave lrsquoeacutegard de la Suisse Elle devrait pour-suivre son engagement dans le domaine des migrations environnementales au-delagrave de la confeacuterence finale de lrsquoinitiative Nansen En outre il faudrait soutenir les efforts reacutegionaux et locaux et srsquoengager agrave les faire connaicirctre Enfin les auteures de lrsquoeacutetude invitent la Suisse agrave appli-quer et adapter le droit suisse de lrsquoasile et des eacutetrangers de faccedilon agrave ce que lrsquoadmission provisoire tienne eacutegalement compte du danger concret deacutecoulant des facteurs eacutecolo-giques
Initiative Nansen wwwnanseninitiativeorg
Publication du forauswwwforausch gt Thegravemes gt Migration gt Les migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisse
Initiative de mise en œuvre - bientocirct aux urnes
Lrsquoinitiative sur le renvoi a eacuteteacute adopteacutee il y a pregraves de cinq ans Jugeant que le leacutegislateur avait deacutenatureacute son projet lrsquoUnion deacutemocratique du centre (UDC) a lanceacute lrsquoinitiative de mise en œuvre Le nouveau tour de vis toucherait aussi les personnes relevant du domaine de lrsquoasile Lrsquoobjet pourrait ecirctre mis en votation degraves feacutevrier 2016
Lrsquoinitiative de mise en œuvre a eacuteteacute lanceacutee alors que le Par-lement discutait encore des modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoinitiative sur le renvoi Les initiants ont ainsi obtenu que certains eacuteleacutements de leur seconde initiative figurent deacutejagrave dans la transposition leacutegale de la premiegravere agrave lrsquoinstar de lrsquoinfraction drsquolaquoabus en matiegravere drsquoaide socialeraquo Par contre lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion exigeacute par les initiants nrsquoa pas eacuteteacute retenu La clause de rigueur inscrite dans la loi actuelle garantit que le principe de proportionnaliteacute reste tant soit peu respecteacute ndash avec pour effet que dans des cas drsquoespegravece les droits fondamentaux drsquoune personne peu-vent primer sur lrsquointeacuterecirct collectif
Durcissement des critegraveres de renvoiLes auteurs de lrsquoinitiative de mise en œuvre souhaitent preacuteciseacutement introduire lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion Et drsquoautres exigences aboutiraient agrave un durcissement par rapport agrave lrsquointerpreacutetation faite de lrsquoinitiative sur le renvoi Comme la liste drsquoinfractions donnant automatiquement lieu agrave un renvoi Ou le second catalogue incluant des infractions moins graves et qui aboutiraient automatique-ment agrave une expulsion degraves lors qursquoune condamnation est entreacutee en force indeacutependamment de la quotiteacute de la peine En raison de ces dispositions une personne deacutepourvue de passeport suisse srsquoexposerait agrave un renvoi apregraves avoir commis deux deacutelits mineurs
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
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Ma voix
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La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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sances ducircment coordonneacute dans un climat drsquoapprentissage colleacutegial propice aux eacutechanges et au reacuteseautage Le prochain cours fundamente est preacutevu pour avril 2016
Pour en savoir pluswwwkkf-ocach gt Nos prestations gt fundamente cours de base pour les beacuteneacutevoles du domaine de lrsquoasile
Formation continue horizonte
Aperccedilu du programme de cours horizonte printemps 2016
Cours 161 Den Helfenden helfenChancen und Gefahren von Freiwilligenarbeitmercredi 3 feacutevrier 2016 10h00-16h15
Cours 162 UMA im Kanton BernRahmenbedingungen Konzepte Erfahrungenmardi 1er mars 2016 13h30-17h00
Cours 163 Asylsuchende aus EritreaBildungshintergrund amp familiaumlre Verhaumlltnissemardi 26 avril 2016 13h30-17h00
Cours 164 Arbeitsintegration von jungen ErwachsenenUumlbergangsloumlsungen Berufswahl und Bildungmardi 7 juin 2016 13h30-17h00
Le programme des cours est joint agrave cet envoi Veuillez-vous inscrire au moyen du formulaire ou directement sur notre site wwwkkf-ocach
Divers
6e symposium suisse de lrsquoasile
Le bureau de liaison du HCR pour la Suisse et le Liech-tenstein et lrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) invitent les 21 et 22 janvier prochains au 6e sym-posium suisse sur lrsquoasile La manifestation preacutevue agrave Berne srsquointitule laquoEn route vers lrsquointeacutegration de la protection agrave la participationraquo Ce symposium portera essentiellement sur le processus drsquointeacutegration en Suisse des personnes vulneacute-rables
Renseignements et inscriptionwwwosarch gt Symposium
Charte de la migration ndash liberteacute drsquoeacutetablissement pour tous
Le reacuteseau œcumeacutenique KircheNordSuumldUntenLinks (Egli-seNordSudEnBasAGauche) a publieacute une Charte de la mig-ration Ce document expose les principes et les droits fondamentaux auxquels pourrait se reacutefeacuterer la nouvelle politique migratoire dans une perspective biblique et theacute-
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ologique Afin que quiconque puisse eacutemigrer dans la dig-niteacute et ecirctre accueilli avec bienveillance En plus drsquoinviter les Eglises agrave soutenir sa Charte de la migration le reacuteseau srsquoadresse au grand public avec ses propositions politiques visant agrave renforcer les droits fondamentaux Les principes fondamentaux drsquoune nouvelle politique migratoire visent agrave reacuteveiller les consciences et agrave rappeler aux autoriteacutes ecc-leacutesiastiques la tradition judeacuteo-chreacutetienne drsquoengagement en faveur des personnes reacutefugieacutees
Le 23 janvier 2016 Berne accueillera une grande journeacutee consacreacutee agrave la Charte de la migration avec la participation de lrsquoOCA
Charte de la migration wwwneuemigrationspolitikch
Creacuteation de la plate-forme ZiAB (Zivilgesellschaft in Asyl-Bundeszentren)
La restructuration du domaine de lrsquoasile preacutevoit lrsquoouverture en Suisse dans six reacutegions drsquoun centre de proceacutedure et drsquoun agrave trois centres de deacutepart drsquoune capaciteacute drsquoaccueil totale de 5000 personnes Ces centres feacutedeacuteraux directe-ment subordonneacutes au Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) seront geacutereacutes par des organisations de seacutecuriteacute et drsquoencadrement Or la participation de la socieacuteteacute civile nrsquoest pas preacutevue jusqursquoici Drsquoougrave le lancement de la plate-forme ZiAB Il srsquoagit drsquoun reacuteseau drsquoorganisations ou drsquoindividus impliqueacutes dans le domaine de lrsquoasile et deacutesireux de ren-forcer lrsquoengagement civique dans ces centres feacutedeacuteraux Il vise agrave la fois agrave jouer un rocircle de meacutediation entre les person-nes relevant de lrsquoasile et la population et agrave faire part au SEM de ses observations ou revendications
Communiqueacute de presse en allemand wwwbeobachtungsstellech
Calendrier interreligieux
La communauteacute de travail interreligieuse en Suisse publie son nouveau calendrier 20152016 intituleacute laquoUn monde en fecirctesraquo Il est consacreacute aux fecirctes et aux jours feacuterieacutes qui aujourdrsquohui encore rythment le quotidien des individus et des socieacuteteacutes Outre une bonne douzaine de traditions le calendrier explique 150 fecirctes et jours feacuterieacutes Son achat vous permettra drsquoacceacuteder via un code personnel aux textes et photos des thegravemes abordeacutes les anneacutees preacuteceacutedentes ainsi qursquoagrave un dossier didactique pour enseignants et eacutelegraveves
Renseignements et commandewwwiras-cotisch gt Le nouveau calendrier interreligieux
Manifeste des reacutefugieacutes
Lrsquoeacutecrivain suisse Franz Hohler a publieacute en septembre un manifeste appelant agrave faire preuve de geacuteneacuterositeacute Hohler y deacutecrit lrsquoabsurditeacute de la situation laquoLes reacutefugieacutes nous font peur agrave cause de leur extrecircme misegravere qui nous est
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eacutetrangegravere Nous en oublions que crsquoest eux qui ont peurraquo Les auteurs du manifeste constatent qursquoon pourrait en faire plus au niveau tant national qursquointernational Le Conseil feacutedeacuteral devrait substantiellement augmenter les contingents de reacutefugieacutes en provenance de Syrie reacuteintrodu-ire la proceacutedure drsquoambassade et dans lrsquoimmeacutediat exclure temporairement les transferts au titre de Dublin de per-sonnes originaires de Syrie Le manifeste a deacutejagrave recueilli des milliers de signatures
Manifeste (avec formulaire)wwwfluechtlings-manifestch
Guide du beacuteneacutevolat
Les services speacutecialiseacutes des Eglises reacuteformeacutees drsquoArgovie Bacircle-Campagne Berne-Jura-Soleure Saint-Gall et Zurich ont actualiseacute et compleacuteteacute leur guide consacreacute au beacuteneacutevolat (Leitfaden zur Freiwilligenarbeit fuumlr reformierte Kirchge-meinden) Le nouveau guide renferme des normes sur le beacuteneacutevolat et aborde la question du deacutedommagement En outre il contient un dossier speacutecial (beacuteneacutevolat) et divers instruments de travail (parcours des talents assurance-qualiteacute et deacuteveloppement relations publiques) Ce guide est un outil de travail moderne pour les personnes respon-sables de lrsquoencadrement des beacuteneacutevoles
Guide au format PDF (en allemand)wwwrefbejusoch gt Inhalte gt Freiwilligenarbeit gt Aktuell
Commander le dossier speacutecial en franccedilaiswwwdossier-benevolatch gt commande
Des faits plutocirct que des mythes
Les deacutebats publics sur lrsquoasile et la migration sont sou-vent empreints de preacutejugeacutes et de mythes LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) et le Reacuteseau suisse de jeunes chercheurs et chercheuses en eacutetudes des mig-rations souhaitent que cela change Afin drsquoalimenter un deacutebat plus objectif une eacutequipe composeacutee drsquoauteurs de ces deux organisations publie une fois par semaine des textes visant agrave deacuteconstruire ces mythes en rappelant la veacuteriteacute des faits et leur contexte propre Exemples de textes parus laquoDe toute faccedilon ils peuvent rester ndash Les diffeacuterences entre lrsquoadmission provisoire et lrsquoasileraquo ou laquoQui est reacutefugieacuteraquo
Textes au format PDF wwwosarch gt Des faits plutocirct que des mythes (hyperliens en fin de paragraphe)
Nouvelle brochure drsquoinformation du SEM
Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) remet deacutesormais aux reacutefugieacutes reconnus et aux personnes admises agrave titre provisoire conjointement avec la deacutecision drsquoasile une bro-
chure drsquoinformation sur leurs droits et devoirs ndash selon leur permis de seacutejour Traduite dans de nombreuses langues la brochure aborde des thegravemes varieacutes statut juridique bases leacutegales permis de seacutejour lieu de domicile changement de canton voyages agrave lrsquoeacutetranger regroupement familial inteacute-gration encouragement de lrsquointeacutegration eacutecole travail for-mation continue santeacute assurances sociales taxe speacuteciale et aide sociale Ces informations donnent eacutegalement aux speacutecialistes et aux beacuteneacutevoles engageacutes dans le secteur de lrsquoasile un bon aperccedilu des speacutecificiteacutes suisses La brochure nrsquoaborde toutefois pas certaines diffeacuterences cantonales (p ex montant de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile)
Brochurewwwsemadminch gt Publications gt Brochure drsquoinformation du SEM destineacutee aux reacutefugieacutes et aux person-nes admises agrave titre provisoire
Leselust ndash Romans sur la migration et lrsquointeacutegration
Le projet laquoLeselustraquo (goucirct de la lecture) srsquoinscrit dans la campagne œcumeacutenique laquoPoint de rencontre migration et religionraquo Une brochure pratique preacutesente dix ouvrages sur ce thegraveme agrave deacutecouvrir individuellement ou dans le cadre de cercles de lecture Les protagonistes de ces ouvrages ont un veacutecu migratoire et lrsquohistoire se deacuteroule geacuteneacuterale-ment en Europe de lrsquoOuest
La 2e eacutedition de la brochure de 2015 comprend trois nou-veaux titresbull Ehre drsquoElif Shafakbull Kains Opfer drsquoAlfred Bodenheimerbull Samba pour la France de Delphine Coulin
Adresse de commande sabinejaggirefbejusochInformations et teacuteleacutechargement de la 2e eacutedition de 2015wwwkirchliche-bibliothekenchleselust
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Information amp Communication Teacutel 031 385 18 15Soutien aux services sociaux Teacutel 031 385 18 14Conseil en vue du retour Teacutel 031 385 18 18Bilans dinteacutegration Teacutel 031 385 18 00Sensibilisation Teacutel 031 385 18 04Formation continue Teacutel 031 385 18 08 Direction Teacutel 031 385 18 10
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Conseil en vue du retour
Programmes speacutecifiques drsquoaide au retour LEtr aperccedilu
Rapport de monitoring de lOIM
LrsquoOrganisation Internationale pour les migrations (OIM) a reacutealiseacute un rapport de suivi lequel dresse le bilan de la mise en œvre du programme drsquoaide au retour en faveur des victimes de la traite drsquoecirctres humains et des artistes de cabaret en situation drsquoexploitation
Le laquoRapport de suivi du programme drsquoaide au retour en faveur des victimes de la traite dlsquoecirctres humains et des artistes de cabaret en situation drsquoexploitationraquo est destineacute au Service drsquoEtat aux migrations (SEM) et analyse le pro-gramme depuis son deacutebut en avril 2010 et jusqursquoen juillet 2014 Durant cette peacuteriode lrsquoOIM a soutenu 67 personnes Ce rapport a eacuteteacute reacutealiseacute en deux phases analyse des ques-tionnaires de monitoring remplis par 43 des 69 beacuteneacutefici-aires (62) pour qui un monitoring devait ecirctre effectueacute puis analyse des questionnaires drsquoeacutevaluation remplis par les principaux partenaires en Suisse et dans les pays de retour Lrsquoeacutevaluation preacutesente ainsi les diffeacuterents eacuteleacutements mis en eacutevidence par ces analyses ainsi que des conclusi-ons et recommandations
Statut et bien-ecirctre ameacutelioreacuteLrsquoaide agrave la reacuteinteacutegration a eacuteteacute principalement utiliseacutee pour deacutevelopper des projets professionnels (21 cas) dont des eacutepiceries magasins de vecirctements ou encore un projet agricole ainsi que pour beacuteneacuteficier drsquoun soutien durant la recherche drsquoemploi Une aide au logement a eacuteteacute accordeacutee agrave 18 personnes Pour 10 beacuteneacuteficiaires une formation a eacuteteacute subventionneacutee En plus de leur projet de reacuteinteacutegration 35 (15 cas) des participantes ont beacuteneacuteficieacute drsquoune aide meacutedicale Au moment de la visite de monitoring (env 6 mois apregraves le retour) une majoriteacute de beacuteneacuteficiaires touchaient un revenu reacutegulier en eacutetant employeacutees ou indeacutependantes Quatre eacutetaient en formation et quinze se trouvaient tou-jours agrave la recherche drsquoun emploi mais beacuteneacuteficiaient de subventions de lrsquoEtat Plus de la moitieacute des personnes sans emploi avaient utiliseacute lrsquoaide agrave la reacuteinteacutegration pour un projet de logement La grande majoriteacute des beacuteneacutefici-aires (93) envisageaient leur futur dans le pays de retour La plupart ambitionne de trouver un emploi ou une meil-leure place de travail drsquoagrandir leur projet professionnel ou entreprise drsquoen creacuteer une nouvelle ou de poursuivre leur formation
En comparaison avec leur situation avant leur deacutepart leurs reacuteponses aux questionnaires montrent que leur statut eacuteconomique srsquoest ameacutelioreacute tout comme leur bien-ecirctre physique et psychique
Satisfaction pour les conseils avant le deacutepartLes pays principaux de provenance des personnes concer-neacutees par ce monitoring sont la Hongrie la Thaiumllande la Roumanie la Reacutepublique Dominicaine et le BreacutesilPour les beacuteneacuteficiaires les motivations agrave retourner volon-tairement dans leur pays drsquoorigine eacutetaient varieacutees Mentionneacute par 28 beacuteneacuteficiaires (65) le retour agrave un envi-ronnement familial est la premiegravere raison de retour Sui-vent le manque de perspectives drsquoavenir dans le pays de destination et la situation drsquoexploitation en Suisse Pour la plupart les beacuteneacuteficiaires interrogeacutees ont eacuteteacute satisfaites voire tregraves satisfaites du conseil et des informations reccedilues avant le deacutepart
Conclusions et recommandationsDe maniegravere geacuteneacuterale les reacuteponses des beacuteneacuteficiaires des partenaires en Suisse et dans les pays de retour sont posi-tives Certains reacutesultats et commentaires dans ce rap-port sont tregraves encourageants mais drsquoautres deacutemontrent qursquoune reacuteinteacutegration agrave long terme et efficace reste un deacutefi majeur notamment car les personnes beacuteneacuteficiant du pro-gramme sont particuliegraverement vulneacuterablesVoici quelques recommandations retenues dans le cadre de ce rapport - Soutenir les structures drsquoassistance aux victimes de la traite des ecirctres humains dans les pays de retour afin de garantir un suivi rapprocheacute et individualiseacute pour les beacuteneacute-ficiaires En consideacuterant la tregraves grande vulneacuterabiliteacute de ces personnes (78 des beacuteneacuteficiaires victimes drsquoexploitation sexuelle) le budget drsquoaide au retour pour raisons meacutedica-les devrait ecirctre adapteacute et non limiteacute agrave 6 mois- Augmenter le temps disponible pour soumettre un projet drsquoaide agrave la reacuteinteacutegration car ces personnes ont besoin de plus de temps pour se reconstruire Preacutevoir une meilleure eacutevaluation des risques dans le pays drsquoorigine dans le cadre drsquoun retour-Au final srsquoassurer que les victimes de traite drsquoecirctres humains soient traiteacutees en tant que telles et puissent acceacuteder aux services drsquoaide et de protection indeacutependam-ment de leur statut
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Aides au retour cantonales pour les LEtr
Pour les personnes qui deacutependent de la loi sur les eacutetrangers (LEtr) et qui sont appeleacutees agrave quitter la Suisse il nrsquoexiste pas drsquoaide au retour individuelle sur le plan feacutedeacuteral Cette compeacutetence est du ressort des cantons
Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a reconnu des lacunes en la matiegravere notamment pour certaines cateacutego-ries de personnes dites bdquovulneacuterablesldquo et qui ne sont pas des victimes de la traite des ecirctres humains Pour lrsquoheure il nrsquoexiste toujours pas drsquoaide au retour feacutedeacuterale ainsi les compeacutetences restent dans les cantons Certains cantons ont institutionnaliseacute cette aide au retour en collaboration avec le service de lrsquoaction sociale ou proposent des aides au retour cantonales pour les LEtr et les eacutetrangers sans papier
Bacircle ville pionniegravereLe canton de Bacircle ville propose un programme drsquoaide au retour pour les personnes titulaires drsquoun permis B ou C deacutependantes de lrsquoaide sociale et qui manifestent le deacutesir de rentrer dans leur pays drsquoorigine ainsi lrsquoaide au retour individuelle est inteacutegreacutee dans le cadre de lrsquoaide sociale avec ses aspects de conseils drsquoorganisation du voyage et de versement drsquoune aide au retour individuelle Bacircle ville propose eacutegalement des aides au retour pour les personnes en situation drsquoaide drsquourgence ainsi que pour les personnes sans autorisation de seacutejour Bacircle ville a eacuteteacute pionniegravere en la matiegravere Les cantons de Vaud et Genegraveve proposent eacutegale-ment des aides au retour cantonales depuis 2009 pour des personnes sans autorisation de seacutejour ou deacutependantes de lrsquoaide sociale en situation drsquoindigence Ces deux cantons collaborent eacutegalement avec lrsquoOIM (Organisation interna-tionale des migrations) dans le cadre de lrsquoaide au retour cantonale Lrsquoaide se base sur le modegravele de lrsquoaide au retour proposeacute par le SEM agrave savoir un forfait de base une aide financiegravere pour la reacutealisation drsquoun projet drsquoaide agrave la reacuteinteacute-gration dans le pays drsquoorigine ainsi qursquoune aide meacutedicale au retour en fonction des besoins Sur le plan opeacuteration-nel un accompagnement pour lrsquoorganisation du voyage avec des entretiens conseils Pour le canton de Vaud de mars 2009 agrave deacutecembre 2013 430 personnes sont retour-neacutees dans leur pays drsquoorigine et pour le canton de Genegraveve drsquoavril 2009 agrave deacutecembre 2013 571 personnes
Efficaciteacute des aides au retour cantonalesLrsquoaide au retour pour les personnes qui ne deacutependent pas de la loi sur lrsquoasile (LAsi) demeure une question sans reacuteponse dans bons nombres de cantons Pourtant pour les cantons qui ont mis en place ces programmes les chiffres sont lagrave et deacutemontrent que pour des personnes en situa-tion drsquoindigence sans perspectives professionnelles ou personnelles en Suisse ou pour des personnes qui perdent leur titre de seacutejour suite agrave une seacuteparation ou un divorce ces aides cantonales prennent tout leur sens et srsquoavegraverent efficaces en effet les personnes rentrent dans la digniteacute avec une aide et les cantons srsquoy retrouvent financiegravere-ment
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DroitStructures
Canton de Berne
Augmentation des capaciteacutes drsquoheacutebergement
Le deuxiegraveme semestre 2015 a eacuteteacute marqueacute par la recher-che de nouveaux logements pour les personnes requeacute-rant lrsquoasile Dix nouveaux heacutebergements collectifs ou abris drsquourgence ont ouvert leurs portes agrave cette peacuteriode dans le canton de Berne
Grindelwald Unterseen TaumluffelenGerolfingen Ringgen-berg Guumlmligen (Siloah) Muumlnchenbuchsee Hinterkappe-len Koumlniz (Niederscherli) Oberhofen et la ville de Berne ces dix localiteacutes ont en commun drsquoaccueillir depuis peu dans des centres nouvellement ouverts des personnes relevant du domaine de lrsquoasile Pour que ces solutions aboutissent le Directeur de la police et des affaires mili-taires (POM) Hans-Juumlrg Kaumlser a ducirc mener de difficiles neacutegociations et discussions Les deacutecisions rendues contre les cinq communes refusant drsquoouvrir leurs abris de pro-tection civile (Aarberg Neuenegg Oberhofen Taumluffelen et Wohlen) ont susciteacute du meacutecontentement lrsquoheacutebergement de requeacuterantes et requeacuterants dans des tentes militaires agrave Lyss a eacuteteacute critiqueacute et faute drsquoemplacement adeacutequat pour installer des centres feacutedeacuteraux (selon la restructuration du domaine de lrsquoasile) la Confeacutedeacuteration a accru ses pressions
Nouvelles approchesOn sait entre-temps qursquoagrave Lyss les tentes de lrsquoarmeacutee seront deacutemonteacutees degraves la mi-deacutecembre En outre le canton de Berne a eacuteteacute en mesure de preacutesenter avec le Zieglerspital le premier site de centre drsquoaccueil feacutedeacuteral de la reacutegion ber-noise Enfin la POM et lrsquoAssociation des communes bernoi-ses (ACB) se sont prononceacutees pour une solution commune (avec task force pour les questions lieacutees agrave lrsquoouverture drsquoheacutebergements collectifs dans les communes) Le Con-seil-exeacutecutif et le Grand Conseil se sont mecircme deacuteclareacutes precircts agrave envisager drsquoexploiter agrave lrsquoavenir en compleacutement de plus petits heacutebergements (pour 30 agrave 50 personnes) Alors qursquoune telle solution (provisoire) est deacutejagrave en place pour les mineurs non accompagneacutes (MNA) logeacutes dans des homes scouts (max 30 occupants) une reacutealisation similaire paraicirct deacutelicate pour les centres de transit ordinaires Les frais drsquoheacutebergement eacutetant inversement proportionnels au nombre drsquooccupants il faudrait approuver des deacutepenses suppleacutementaires Un premier projet conforme au souci de reacuteduire la taille des heacutebergements a vu le jour agrave Hinter-kappelen dans la commune de Wohlen des conteneurs y accueilleront 30 personnes
Deacutecisions controverseacuteesEn deacutepit de ces avanceacutees la situation de lrsquoheacutebergement reste tendue Car les bonnes nouvelles sont reacuteguliegravere-ment suivies de deacutemarches controverseacutees A lrsquoinstar de la deacutecision de deacutemonter les tentes de Lyss pour dresser des tentes ailleurs (lrsquoendroit exact nrsquoeacutetant pas encore connu) Ou le fait qursquoen deacutepit du rapprochement entre le canton et les communes le Conseil-exeacutecutif fasse usage du droit drsquourgence pour contraindre pendant un an des communes agrave ouvrir en cas de besoin leurs abris civilsTant le deacutebat sur la leacutegitimiteacute et la neacutecessiteacute de telles deacutecisions que lrsquourgence permanente des problegravemes drsquoheacutebergement nrsquoont pas fini drsquooccuper le canton Drsquoougrave lrsquoimportance de publier un document sur une strateacutegie de transition viable
Communiqueacutes de presse de la POMwwwpombech gt La Direction gt Portrait de la Direction gt Meacutedias
Tableau heacutebergements collectifs du canton de Berne organisa-tions exploitantes et capaciteacutes (eacutetat novembre 2015)
Exploitant Heacutebergement Places Remarques
HAF KU AarwangenKU SandwuumlrfiKU HalenbruumlckeNUK RiggisbergKU KonolfingenKU SchuumlpbachKU ZollikofenKU SchafhausenNUK HindelbankKU RinggenbergNUK SiloahKU Viktoria BernKU Hinterkappe-lenNUK Muumlnchen-buchseeNUK NiederscherliNUK Bremgarten
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depuis juildepuis aoucirctdepuis sept
depuis sept
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Exploitant Heacutebergement Places Remarques
ABR KU EschenhofKU BuumlrenKU ReconvilierKU TramelanKU Schluumlssel LyssKU LyssKU Zelte LyssKU Enggistein
140805012076200150140
jusquagrave mi-deacutec
AK Thun KU FreybergKU KroneKU RugenNUK Oberhofen
50704030 depuis nov
ORSService AG
NUK HochfeldNUK BurgdorfNUK MoosseedorfNUK Eyfeld IttigenKU Aeschiried
10010050100100
Zihler social develop-ment
UMA BaumlreggUMA BelpUMA GrindelwaldUMA UnterseenUMA TaumluffelenGerolfingen
+ diverses solu-tions provisoires (pex des homes scouts)
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depuis oct
depuis novdepuis nov
deacutebut 2016 deacutemeacutenagement drsquoune fermede la caserne des pompiers dans des conteneurs
LeacutegendeHAF Aide aux reacutefugieacutes de lArmeacutee du Salut (Heilsarmee Fluumlcht-lingshilfe)ABR Asile Bienne et reacutegionKU heacutebergements collectifs (Kollektivunterkunft)NUK heacutebergements drsquourgence abris PC (Notunterkunft)MNA mineurs non accompagneacutes
Heacutebergement sous tente ou dans un bunker
Le canton de Berne a deacutecideacute cet automne drsquoheacuteberger sous tente des requeacuterantes et requeacuterants drsquoasile Les critiques susciteacutees par cette approche ont culmineacute en octobre dans une lettre ouverte au Canton ndash reacutedigeacutee par quatre deacuteputeacutes au Grand Conseil de Lyss et environs Les signataires membres du PS du PEV des Verts et du PVL y qualifiaient lrsquoheacutebergement sous tente drsquolaquoindigne drsquoun des pays les plus riches du monderaquo exigeant de remplacer au plus vite les tentes par des laquoheacutebergements deacutecentsraquo
Lrsquoutilisation toujours plus freacutequente drsquoabris de protection civile comme heacutebergement collectif dans le domaine de lrsquoasile a eacutegalement eacuteteacute deacutenonceacutee agrave Berne et dans drsquoautres cantons Conccedilue au deacutepart comme solution temporaire dans des cas drsquoespegravece lrsquoouverture de ces heacutebergements drsquourgence srsquoest reacutepandue aujourdrsquohui Diverses orga-nisations deacutenoncent cette pratique comme le collectif genevois laquoStop-Bunkerraquo ou le mouvement laquoBleiberechtraquo agrave Berne Un document publieacute sur la plateforme human-rightsch sous le titre laquoAbris PC les laquobunkersraquo sont-ils conformes agrave la digniteacute humaineraquo rappelle les bases leacutegales et commente les reacutecentes ouvertures drsquoabris PC
Lettre ouvertewwwbielertagblattch gt Nachrichten gt Seeland gt Gross-raumlte fordern Abbau der Zelte (Article 27102015)
Rapport de humanrightsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique et loi drsquoasile gt Politique drsquoasile divers gt Abris PC les laquobunkersraquo sont-ils confor-mes agrave la digniteacute humaine
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Jurisprudence suisse
Dublin Italie liste agrave la place de garanties
Un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral (TAF) indique comment proceacuteder avec les familles agrave transfeacuterer en Italie au titre du regraveglement Dublin pour obtenir les garanties requises drsquoun heacutebergement et de soins approprieacutes aux enfants
En mai 2015 un couple drsquoorigine nigeacuteriane attendant un enfant a deacuteposeacute une demande drsquoasile en Suisse Comme en octobre 2014 il avait soumis une premiegravere requecircte en Italie le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a rendu le 29 juin 2015 une deacutecision de non-entreacutee en matiegravere et ordonneacute le transfert de la famille en Italie en vertu du regraveg-lement Dublin III
Neacutecessiteacute de garanties concernant lrsquoaccueil des enfantsLe couple a alors deacuteposeacute un recours aupregraves du TAF Il demandait agrave la Suisse drsquoentrer en matiegravere sur sa demande pour des raisons humanitaires faisant valoir qursquoen Italie il nrsquoavait aucune garantie drsquoun heacutebergement adapteacute aux famillesLrsquoarrecirct Tarakhel de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) du 4 novembre 2014 avait conclu que la Suisse ne doit proceacuteder agrave aucun transfert Dublin de familles en Italie sans avoir pris auparavant des garanties individuelles concernant lrsquoaccueil des enfants la preacuteser-vation de lrsquouniteacute familiale et une prise en charge suffisante (voir asylnews 42014 p 7)
Liste drsquoheacutebergements adapteacutes aux famillesSuite agrave cet arrecirct de la Cour EDH lrsquoItalie avait confirmeacute en feacutevrier 2015 aux Etats Dublin qursquoelle fournirait un heacuteber-gement adeacutequat sous le mecircme toit agrave toutes les familles avec enfants mineurs transfeacutereacutees de lrsquoespace Dublin En juin 2015 elle a publieacute une liste des places adapteacutees aux familles de son systegraveme (SPRAR)
Reconnaissance en tant que familleDans le cas drsquoespegravece les autoriteacutes italiennes nrsquoavaient pas indiqueacute drsquoheacutebergement concret en reacuteponse agrave la demande de transfert Dublin Mais elles avaient expresseacutement parleacute de communauteacute familiale (laquonucleo famigliareraquo) Cela prouve selon le TAF que lrsquoItalie reconnaicirct ces personnes en tant que famille et qursquoelle leur accordera un logement adeacutequat conformeacutement agrave sa lettre de feacutevrier et agrave sa liste de juin 2015 Nul besoin degraves lors de savoir preacuteciseacutement au stade de la deacutecision du SEM ougrave la famille sera heacuteber-geacutee Le TAF a ainsi donneacute raison au SEM montrant qursquoil est possible de mettre en œuvre lrsquoarrecirct Tarakhel qui exige des garanties individuelles sans que les autoriteacutes italiennes aient agrave fournir drsquoadresse concregravete de lieu drsquoaccueil
Arrecirct au format PDFwwwbvgerch gt Jurisprudence gt Base de donneacutees des arrecircts du TAF gt D-43942014
Jurisprudence europeacuteenne
Renvoi drsquoune femme agrave Mogadiscio
Une ressortissante somalienne sera renvoyeacutee agrave Moga-discio La deacutecision reacutecemment rendue par les autori-teacutes sueacutedoises nrsquoeacutetait guegravere pensable jusqursquoici eacutetant donneacute la situation tregraves difficile agrave Mogadiscio Mais la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) a jugeacute le renvoi licite
Une femme drsquoorigine somalienne a fait appel agrave la Cour EDH apregraves avoir reccedilu des autoriteacutes sueacutedoises une deacutecis-ion de renvoi Elle expliquait que son renvoi agrave Mogadiscio bafouait lrsquoart 3 CEDH en vertu duquel nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhu-mains ou deacutegradants
Motifs de fuite speacutecifiques aux femmesDans sa demande drsquoasile de 2011 la recourante soma-lienne faisait valoir que sa famille avait voulu la marier contre son greacute agrave un homme plus acircgeacute Apprenant qursquoelle voyait un ami en cachette la famille lrsquoavait battue et bru-taliseacutee Elle avait veacutecu plusieurs anneacutees en exil en Afrique et en Europe et ses parents ainsi que son ami eacutetaient morts Si on la renvoyait agrave Mogadiscio elle devrait retour-ner aupregraves de lrsquohomme agrave qui on lrsquoavait marieacutee de force En outre ses oncles risquaient de la faire condamner agrave mort pour avoir quitteacute le pays Seule et sans soutien masculin elle srsquoexposait enfin agrave des violences sexuellesLes autoriteacutes sueacutedoises ont neacuteanmoins conclu dans leur deacutecision que les alleacutegations de la recourante nrsquoeacutetaient guegravere plausibles et donc qursquoon pouvait consideacuterer qursquoen cas de retour elle trouverait sur place un reacuteseau social et la protection utile
Absence de risque accru lieacute au retourDegraves 2013 la Cour EDH avait conclu agrave propos drsquoun Somalien qursquoun renvoi agrave Mogadiscio eacutetait licite La situation locale en matiegravere de seacutecuriteacute a beau rester fragile elle nrsquoeacutetait pas menaccedilante au sens de lrsquoart 3 CEDH Dans le cas drsquoespegravece il srsquoagit toutefois drsquoune jeune femme ayant veacutecu pregraves de dix ans agrave lrsquoeacutetranger Les femmes passent pour particuli-egraverement vulneacuterables en Somalie ougrave elles sont souvent molesteacutees Donc au cas ougrave une femme ne pourrait pas compter sur un reacuteseau masculin une violation de lrsquoart 3 CEDH serait agrave craindre Mais selon la Cour EDH les autori-teacutes sueacutedoises avaient releveacute agrave juste titre lrsquoincoheacuterence des propos de la recourante et on pouvait bel et bien srsquoattendre agrave ce que la jeune femme beacuteneacuteficie drsquoun soutien familial et de la protection drsquoun reacuteseau masculin La Cour EDH a degraves lors refuseacute son recours par cinq voix contre deux
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sonnes requeacuterant lrsquoasile Le nombre eacuteleveacute de laquodeacuteparts non controcircleacutesraquo du centre pilote suite agrave une deacutecision neacutegative a eacutegalement eacuteteacute deacuteploreacute Les partis bourgeois deacutenoncent cependant la mise agrave disposition drsquolaquoavocats gratuitsraquo accu-seacutes de causer inutilement des frais eacuteleveacutes
Extension agrave toute la SuisseQuoi qursquoil en soit la restructuration du domaine de lrsquoasile a franchi lrsquoeacutetape du vote final Le Parlement feacutedeacuteral lrsquoa adopteacutee le 25 septembre approuvant notamment la pro-ceacutedure acceacuteleacutereacutee la protection judiciaire gratuite et la creacuteation de centres de la Confeacutedeacuteration (selon le modegravele du centre pilote de Zurich) dans six reacutegions de SuisseLa Suisse romande Berne le Nord-Ouest Zurich la Suisse centrale et meacuteridionale ainsi que la Suisse orientale dev-ront agrave chaque fois creacuteer des centres de proceacutedure et de deacutepart drsquoune capaciteacute de 250 agrave 450 places Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa pas encore pu annoncer de site dans toutes les reacutegions Les seules deacutecisions fermes agrave ce jour concernent les centres de Suisse orientale (Altstaumlt-ten SG et Kreuzlingen TG) de Zurich (Zurich et Embrach) et un centre agrave chaque fois au Nord-Ouest (Flumenthal SO) en Suisse romande (Giffers FR) et agrave Berne (Zieglerspital)En creacuteant ces centres la Confeacutedeacuteration jouera agrave lrsquoavenir un rocircle accru dans lrsquoheacutebergement des personnes en cours de proceacutedure (+5000 lits) deacutechargeant drsquoautant les cantons
Conseacutequences pour le canton de BerneLa reacutegion de Berne a elle aussi eacuteteacute deacutefinie pour lrsquoimplantation de centres de la Confeacutedeacuteration Le Zieg-lerspital est le premier site dont on sait qursquoil accueillera un tel centre La reacutegion de Berne est encore agrave la recherche drsquoun site qui devra compter 270 placesOutre la mise en service des centres de la Confeacutedeacutera-tion le canton de Berne a deacutecideacute dans le sillage de la restructuration du domaine de lrsquoasile agrave lrsquoeacutechelon feacutedeacuteral drsquointroduire aussi des reacuteformes sur son territoire Cette deacutecision de principe repose sur un modegravele visant drsquoune part agrave la prise en charge de lrsquointeacutegration par la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) degraves le deacutebut et drsquoautre part agrave la conduite rapide et efficace des proceacutedures par la Direction de la police et des affaires militaires (POM)raquo Concregravetement cela signifie qursquoagrave lrsquoavenir la SAP srsquooccupera de lrsquoheacutebergement de lrsquoencadrement et de lrsquointeacutegration tant professionnelle que sociale de toutes les personnes requeacuterant lrsquoasile La POM ne fera plus qursquoexeacutecuter les renvois apregraves une deacutecision neacutegative et dis-penser lrsquoaide drsquourgence En septembre les deux directions ont eacuteteacute chargeacutees de reacutealiser le projet baptiseacute laquoRestructura-tion du domaine de lrsquoasile dans le canton de Berneraquo
Tant la restructuration au niveau feacutedeacuteral que les nouveau-teacutes lanceacutees dans ce contexte sur le plan cantonal seront concreacutetiseacutees agrave partir de 2019 Seul un reacutefeacuterendum fruc-tueux (lrsquoUDC a annonceacute un tel reacutefeacuterendum) peut encore empecirccher la reacutealisation de cette restructuration
Texte pour le vote final (Loi sur lrsquoasile - modification du 25 septembre 2015)wwwparlamentch gt Recherche Curia Vista gt Loi sur lrsquoasile Restructuration du domaine de lrsquoasile (Nr 14063)
Restructuration du domaine de lrsquoasile
Le Parlement a adopteacute la restructuration du domaine de lrsquoasile (projet 2) Degraves 2019 60 des demandes drsquoasile seront ainsi traiteacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee
La proceacutedure acceacuteleacutereacutee repose sur le scrutin populaire du 9 juin 2013 Il portait sur la reacutevision de la loi sur lrsquoasile (mesures urgentes projet 3) Le peuple avait eacuteteacute appeleacute aux urnes suite agrave lrsquoaboutissement drsquoun reacutefeacuterendum La loi reacuteviseacutee a finalement recueilli 78 de oui Outre la suppres-sion de la proceacutedure drsquoasile via les ambassades et celle de la deacutesertion comme motif drsquoasile diverses dispositions visant agrave acceacuteleacuterer la proceacutedure drsquoasile ont eacuteteacute adopteacutees Cette acceacuteleacuteration de proceacutedure est au cœur de la laquoreacuteorga-nisation du domaine de lrsquoasileraquo
Proceacutedures avec triage et calendrierPour parvenir agrave cette acceacuteleacuteration les proceacutedures seront soumises agrave un triage avec un calendrier fixe agrave respec-ter 60 des proceacutedures drsquoasile ndash agrave savoir les laquoproceacutedures Dublinraquo et les laquoproceacutedures acceacuteleacutereacuteesraquo - seront reacutegleacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration Les personnes con-cerneacutees seacutejourneront dans un tel centre pour toute la dureacutee de la proceacutedure et en cas de deacutecision neacutegative jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution de leur renvoi Tous les acteurs importants pour la proceacutedure ndash encadrement au quotidien personnel du SEM pour les processus-cleacutes de la proceacutedure drsquoasile personnel meacutedical repreacutesentants juridiques et conseil en vue du retour - srsquoy trouvent eacutegalement Cette proceacutedure nrsquoexceacutedera pas 100 agrave 140 jours Quant aux laquoproceacutedures eacutetenduesraquo (cas exigeant des mesures drsquoinstruction supp-leacutementaires et probablement ayant de meilleures chances de succegraves) elles seront reacuteparties comme drsquohabitude entre les cantons Ces proceacutedures auront une dureacutee maximale de 12 mois
Phase de test et deacutecision finaleDepuis le deacutebut de 2014 ces proceacutedures acceacuteleacutereacutees preacutevues dans le cadre de la restructuration du domaine de lrsquoasile sont testeacutees au centre pilote de la Foumlrrlibuck-strasse agrave Zurich Le feu vert a aussi eacuteteacute donneacute lors de lrsquoadoption de la reacutevision de la loi sur lrsquoasile de juin 2013 Le centre pilote garantit deacutejagrave une assistance judiciaire gra-tuite et de qualiteacute professionnelle Il srsquoagit drsquoune mesure drsquoaccompagnement des proceacutedures rapides aux deacutelais de recours plus brefsUn rapport drsquoeacutevaluation externe publieacute en deacutebut drsquoanneacutee tire un bilan globalement positif agrave propos du centre pilote (voir asylnews 215 p 13) Il eacutetait toutefois encore trop tocirct pour porter sur la reacuteorganisation du domaine de lrsquoasile un jugement deacutefinitif qui suivra agrave fin 2015 Les avis sur les proceacutedures acceacuteleacutereacutees testeacutees sont drsquoores et deacutejagrave partageacutes Tout en les approuvant sur le principe les ONG et les partis de gauche deacuteplorent p ex la surcharge des repreacutesentants juridiques qui doivent expeacutedier de nombreux cas dans un laps de temps tregraves court et donc qui risquent de ne pas examiner les faits en deacutetail ce qui peut peacutenaliser les per-
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Crise de la protection des reacutefugieacutes que peut faire la Suisse
La Commission feacutedeacuterale pour les questions de migra-tion (CFM) a publieacute un catalogue de mesures permet-tant agrave la Suisse drsquoameacuteliorer la protection des reacutefugieacutes et drsquoautres personnes agrave proteacuteger
La CFM est composeacutee de 30 experts dans le domaine de la migration nommeacutes par le Conseil feacutedeacuteral qui deacutefinissent les positions de la Commission Elle a pour mandat leacutegal de se consacrer aux questions sociales eacuteconomiques culturelles politiques deacutemographiques et juridiques qui se posent en correacutelation avec le seacutejour des eacutetrangers en SuisseEn automne 2015 la CFM a affirmeacute publiquement sa con-viction qursquoil nrsquoy a pas de crise des reacutefugieacutes mais une crise de la protection des reacutefugieacutes Drsquoougrave ses recommandations suivantes agrave la Suisse qui portent sur six domaines
bull Apporter sur place davantage de soutien aux personnes notamment au Liban en Jordanie et en Turquiebull Aller chercher les personnes pour eacuteviter les trageacutedies maritimes Le programme de reacuteinstallation devrait ecirctre nettement eacutelargi et acceacuteleacutereacutebull Prendre des personnes en charge afin de soulager les Etats deacutebordeacutes Cela implique un programme de reacuteparti-tion europeacuteenbull Proteacuteger les personnes En 2014 deacutejagrave la Commission des migrations avait recommandeacute la mise en place drsquoun statut compleacutementaire de protection en remplacement de lrsquoadmission provisoirebull Ouvrir aux personnes des perspectives agrave long terme Lrsquoaccegraves agrave la formation et au marcheacute du travail doit ecirctre faciliteacute agrave lrsquoeacutechelle de toute la Suissebull Deacutecriminaliser les personnes La CFM rappelle que lrsquoon ne doit pas consideacuterer les personnes qui fuient leur pays comme des laquoclandestinsraquo et des laquocriminelsraquo mais qursquoil convient de les nommer par leur veacuteritable nom des mig-rants des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile
Enfin la CFM a regretteacute que tout en deacutecidant drsquoaccueillir 1500 personnes deacutejagrave enregistreacutees en Italie ou en Gregravece dans le cadre du premier programme de reacutepartition des reacutefugieacutes adopteacute par lrsquoUE le Conseil feacutedeacuteral veuille en con-trepartie prendre en charge 1500 personnes de moins que preacutevu directement depuis la reacutegion en crise dans le pro-gramme de reacuteinstallation
Recommandations de la CFM (PDF)wwwekmadminch gt Actualiteacute gt Informations aux meacutedias 2015
Critique de la proceacutedure Dublin
LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) Amnesty International (AI) Solidariteacute sans frontiegraveres (sosf) le Centre social protestant (CSP) et le Collectif R ont organiseacute une confeacuterence de presse agrave la fin drsquooctobre Leur message eacutetait que la Suisse doit revoir la proceacute-dure Dublin
En 2015 la Hongrie a enregistreacute une explosion des deman-des drsquoasile jusqursquoagrave lrsquoachegravevement de sa clocircture de barbeleacutes agrave sa frontiegravere orientale Deacutepasseacutees par les eacuteveacutenements les autoriteacutes ne sont guegravere en mesure de garantir un accegraves efficace agrave une proceacutedure drsquoasile eacutequitable (voir asylnews 315 p 3) Selon lrsquoOSAR la situation est comparable agrave celle de la Gregravece en 20082009 Les transferts Dublin vers la Gregravece avaient alors eacuteteacute suspendus ndash jusqursquoagrave aujourdrsquohui Or la pratique en vigueur avec la Hongrie nrsquoa pas changeacute Quiconque demande lrsquoasile en Suisse et a drsquoabord eacuteteacute enregistreacute dans ce pays est frappeacute drsquoune deacutecision de non-entreacutee en matiegravere (NEM) et renvoyeacute en Hongrie Et les transferts Dublin se poursuivent vers drsquoautres pays de lrsquoUE ougrave des violations des droits fondamentaux sont agrave craindre (comme lrsquoItalie)
Exigences envers le Conseil feacutedeacuteralDans ces conditions et sachant qursquoen Autriche comme en Allemagne divers tribunaux administratifs ne con-sidegraverent plus la Hongrie comme un Etat sucircr lrsquoOSAR AI sosf le CSP et le mouvement citoyen Collectif R invitent la Suisse agrave suspendre les renvois Dublin agrave la frontiegravere europeacuteenne et sur la route des Balkans pour traiter elle-mecircme les demandes drsquoasile En outre la Suisse participera activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen et consideacuterera lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute Elle srsquoengagera par ailleurs pour une reacutepar-tition entre les pays europeacuteens prenant en compte les inteacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) Enfin la Suisse permettra agrave beaucoup plus de personnes reacutefugieacutees de srsquoinstaller sur son territoire
En finir avec DublinDrsquoautres interventions pour empecirccher les renvois Dublin ont preacuteceacutedeacute la confeacuterence de presse commune des orga-nisations susmentionneacutees Sosf a ainsi lanceacute la campagne laquoEn finir avec Dublin Maintenantraquo Gracircce agrave lrsquoaction carte postale de Sosf tout le monde peut contacter personnelle-ment la preacutesidente de la Confeacutedeacuteration Sommaruga afin de lui demander drsquoabolir les regravegles de Dublin pour quicon-que deacutepose une demande drsquoasile en SuisseIl a aussi eacuteteacute rappeleacute qursquoen septembre dernier la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a stoppeacute agrave titre preacuteven-tif trois transferts en Hongrie Depuis plusieurs semaines
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des modegraveles de recours publieacutes en ligne permettent de deacuteposer plus facilement ndash donc sans devoir consulter un avocat ndash un recours ayant de bonnes chances drsquoaboutir contre les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere rendues dans le cadre de lrsquoaccord Dublin
Deacuteclarations des organisations ayant participeacute agrave la confeacute-rence de pressewwwosarch gt News gt La Suisse doit repenser les accords de Dublin
Commandes de cartes postales de Sosfwwwsosfch gt News gt En finir avec Dublin Maintenant
Modegravele de recours contre une NEM Dublinwwwsolilauf-baselch gt Dublin-Ruumlckschaffungen von Asyl-suchenden verhindern gt Offener Brief an das SEM und Frau Sommaruga gt Schreib eine Beschwerde
Migration due au changement climatique
Les catastrophes naturelles deacuteplacent toujours plus de personnes Or agrave la diffeacuterence des reacutefugieacutes politiques elles nrsquoentrent pas dans le champ de protection de la Convention de Genegraveve relative au statut des reacutefugieacutes (CGR) Le Think Tank foraus presse la Suisse drsquoagir
En 2013 trois fois plus de personnes ont eacuteteacute deacuteplaceacutees en raison de catastrophes naturelles qursquoen raison de conflits ou drsquoactes de violence Et on estime que la tendance se renforcera encore agrave lrsquoavenir Aussi la Suisse et la Norvegravege ont-elles lanceacute en 2012 lrsquoinitiative Nansen en faveur de la protection des migrants environnementaux En octobre 2015 elle a pris fin par une confeacuterence globale agrave Genegraveve ougrave a eacuteteacute preacutesenteacute lrsquoagenda de protection des victimes du changement climatique
Vide institutionnelLrsquoagenda formule trois prioriteacutes tout drsquoabord il faut mieux connaicirctre les causes et les effets des catastrophes natu-relles Ensuite les Etats des reacutegions concerneacutees devraient mieux collaborer afin drsquooffrir une meilleure protection aux personnes deacuteplaceacutees Enfin il faudrait soutenir les pays toucheacutes dans leurs activiteacutes de preacutevention et les aider apregraves une catastrophe (p ex nouveaux bacirctiments plus stables plans drsquourgence agrave caractegravere preacuteventif)Les membres du foraus ndash Forum de politique eacutetrangegravere srsquoeacutetant pencheacutes sur lrsquoinitiative Nansen se feacutelicitent de la premiegravere eacutetape reacutealiseacutee (agenda de protection) Tout en rappelant qursquoun agenda sans institution officielle char-geacutee drsquoen piloter les travaux nrsquoaboutira guegravere aux progregraves souhaiteacutes En outre la situation juridique au niveau inter-national ne tient pas compte de la reacutealiteacute migratoire com-plexe et plurifactorielle Ainsi la CGR lanceacutee en 1951 au lendemain de la Deuxiegraveme Guerre mondiale reste axeacutee sur la protection des reacutefugieacutes politiques et suppose une migration agrave cause unique
Exigences envers la SuisseDans son eacutetude laquoLes migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisseraquo foraus eacutemet diverses exigences agrave lrsquoeacutegard de la Suisse Elle devrait pour-suivre son engagement dans le domaine des migrations environnementales au-delagrave de la confeacuterence finale de lrsquoinitiative Nansen En outre il faudrait soutenir les efforts reacutegionaux et locaux et srsquoengager agrave les faire connaicirctre Enfin les auteures de lrsquoeacutetude invitent la Suisse agrave appli-quer et adapter le droit suisse de lrsquoasile et des eacutetrangers de faccedilon agrave ce que lrsquoadmission provisoire tienne eacutegalement compte du danger concret deacutecoulant des facteurs eacutecolo-giques
Initiative Nansen wwwnanseninitiativeorg
Publication du forauswwwforausch gt Thegravemes gt Migration gt Les migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisse
Initiative de mise en œuvre - bientocirct aux urnes
Lrsquoinitiative sur le renvoi a eacuteteacute adopteacutee il y a pregraves de cinq ans Jugeant que le leacutegislateur avait deacutenatureacute son projet lrsquoUnion deacutemocratique du centre (UDC) a lanceacute lrsquoinitiative de mise en œuvre Le nouveau tour de vis toucherait aussi les personnes relevant du domaine de lrsquoasile Lrsquoobjet pourrait ecirctre mis en votation degraves feacutevrier 2016
Lrsquoinitiative de mise en œuvre a eacuteteacute lanceacutee alors que le Par-lement discutait encore des modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoinitiative sur le renvoi Les initiants ont ainsi obtenu que certains eacuteleacutements de leur seconde initiative figurent deacutejagrave dans la transposition leacutegale de la premiegravere agrave lrsquoinstar de lrsquoinfraction drsquolaquoabus en matiegravere drsquoaide socialeraquo Par contre lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion exigeacute par les initiants nrsquoa pas eacuteteacute retenu La clause de rigueur inscrite dans la loi actuelle garantit que le principe de proportionnaliteacute reste tant soit peu respecteacute ndash avec pour effet que dans des cas drsquoespegravece les droits fondamentaux drsquoune personne peu-vent primer sur lrsquointeacuterecirct collectif
Durcissement des critegraveres de renvoiLes auteurs de lrsquoinitiative de mise en œuvre souhaitent preacuteciseacutement introduire lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion Et drsquoautres exigences aboutiraient agrave un durcissement par rapport agrave lrsquointerpreacutetation faite de lrsquoinitiative sur le renvoi Comme la liste drsquoinfractions donnant automatiquement lieu agrave un renvoi Ou le second catalogue incluant des infractions moins graves et qui aboutiraient automatique-ment agrave une expulsion degraves lors qursquoune condamnation est entreacutee en force indeacutependamment de la quotiteacute de la peine En raison de ces dispositions une personne deacutepourvue de passeport suisse srsquoexposerait agrave un renvoi apregraves avoir commis deux deacutelits mineurs
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
Ndeg 4 deacutecembre 2015
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
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Ma voix
Ma
voix
La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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eacutetrangegravere Nous en oublions que crsquoest eux qui ont peurraquo Les auteurs du manifeste constatent qursquoon pourrait en faire plus au niveau tant national qursquointernational Le Conseil feacutedeacuteral devrait substantiellement augmenter les contingents de reacutefugieacutes en provenance de Syrie reacuteintrodu-ire la proceacutedure drsquoambassade et dans lrsquoimmeacutediat exclure temporairement les transferts au titre de Dublin de per-sonnes originaires de Syrie Le manifeste a deacutejagrave recueilli des milliers de signatures
Manifeste (avec formulaire)wwwfluechtlings-manifestch
Guide du beacuteneacutevolat
Les services speacutecialiseacutes des Eglises reacuteformeacutees drsquoArgovie Bacircle-Campagne Berne-Jura-Soleure Saint-Gall et Zurich ont actualiseacute et compleacuteteacute leur guide consacreacute au beacuteneacutevolat (Leitfaden zur Freiwilligenarbeit fuumlr reformierte Kirchge-meinden) Le nouveau guide renferme des normes sur le beacuteneacutevolat et aborde la question du deacutedommagement En outre il contient un dossier speacutecial (beacuteneacutevolat) et divers instruments de travail (parcours des talents assurance-qualiteacute et deacuteveloppement relations publiques) Ce guide est un outil de travail moderne pour les personnes respon-sables de lrsquoencadrement des beacuteneacutevoles
Guide au format PDF (en allemand)wwwrefbejusoch gt Inhalte gt Freiwilligenarbeit gt Aktuell
Commander le dossier speacutecial en franccedilaiswwwdossier-benevolatch gt commande
Des faits plutocirct que des mythes
Les deacutebats publics sur lrsquoasile et la migration sont sou-vent empreints de preacutejugeacutes et de mythes LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) et le Reacuteseau suisse de jeunes chercheurs et chercheuses en eacutetudes des mig-rations souhaitent que cela change Afin drsquoalimenter un deacutebat plus objectif une eacutequipe composeacutee drsquoauteurs de ces deux organisations publie une fois par semaine des textes visant agrave deacuteconstruire ces mythes en rappelant la veacuteriteacute des faits et leur contexte propre Exemples de textes parus laquoDe toute faccedilon ils peuvent rester ndash Les diffeacuterences entre lrsquoadmission provisoire et lrsquoasileraquo ou laquoQui est reacutefugieacuteraquo
Textes au format PDF wwwosarch gt Des faits plutocirct que des mythes (hyperliens en fin de paragraphe)
Nouvelle brochure drsquoinformation du SEM
Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) remet deacutesormais aux reacutefugieacutes reconnus et aux personnes admises agrave titre provisoire conjointement avec la deacutecision drsquoasile une bro-
chure drsquoinformation sur leurs droits et devoirs ndash selon leur permis de seacutejour Traduite dans de nombreuses langues la brochure aborde des thegravemes varieacutes statut juridique bases leacutegales permis de seacutejour lieu de domicile changement de canton voyages agrave lrsquoeacutetranger regroupement familial inteacute-gration encouragement de lrsquointeacutegration eacutecole travail for-mation continue santeacute assurances sociales taxe speacuteciale et aide sociale Ces informations donnent eacutegalement aux speacutecialistes et aux beacuteneacutevoles engageacutes dans le secteur de lrsquoasile un bon aperccedilu des speacutecificiteacutes suisses La brochure nrsquoaborde toutefois pas certaines diffeacuterences cantonales (p ex montant de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile)
Brochurewwwsemadminch gt Publications gt Brochure drsquoinformation du SEM destineacutee aux reacutefugieacutes et aux person-nes admises agrave titre provisoire
Leselust ndash Romans sur la migration et lrsquointeacutegration
Le projet laquoLeselustraquo (goucirct de la lecture) srsquoinscrit dans la campagne œcumeacutenique laquoPoint de rencontre migration et religionraquo Une brochure pratique preacutesente dix ouvrages sur ce thegraveme agrave deacutecouvrir individuellement ou dans le cadre de cercles de lecture Les protagonistes de ces ouvrages ont un veacutecu migratoire et lrsquohistoire se deacuteroule geacuteneacuterale-ment en Europe de lrsquoOuest
La 2e eacutedition de la brochure de 2015 comprend trois nou-veaux titresbull Ehre drsquoElif Shafakbull Kains Opfer drsquoAlfred Bodenheimerbull Samba pour la France de Delphine Coulin
Adresse de commande sabinejaggirefbejusochInformations et teacuteleacutechargement de la 2e eacutedition de 2015wwwkirchliche-bibliothekenchleselust
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Information amp Communication Teacutel 031 385 18 15Soutien aux services sociaux Teacutel 031 385 18 14Conseil en vue du retour Teacutel 031 385 18 18Bilans dinteacutegration Teacutel 031 385 18 00Sensibilisation Teacutel 031 385 18 04Formation continue Teacutel 031 385 18 08 Direction Teacutel 031 385 18 10
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Conseil en vue du retour
Programmes speacutecifiques drsquoaide au retour LEtr aperccedilu
Rapport de monitoring de lOIM
LrsquoOrganisation Internationale pour les migrations (OIM) a reacutealiseacute un rapport de suivi lequel dresse le bilan de la mise en œvre du programme drsquoaide au retour en faveur des victimes de la traite drsquoecirctres humains et des artistes de cabaret en situation drsquoexploitation
Le laquoRapport de suivi du programme drsquoaide au retour en faveur des victimes de la traite dlsquoecirctres humains et des artistes de cabaret en situation drsquoexploitationraquo est destineacute au Service drsquoEtat aux migrations (SEM) et analyse le pro-gramme depuis son deacutebut en avril 2010 et jusqursquoen juillet 2014 Durant cette peacuteriode lrsquoOIM a soutenu 67 personnes Ce rapport a eacuteteacute reacutealiseacute en deux phases analyse des ques-tionnaires de monitoring remplis par 43 des 69 beacuteneacutefici-aires (62) pour qui un monitoring devait ecirctre effectueacute puis analyse des questionnaires drsquoeacutevaluation remplis par les principaux partenaires en Suisse et dans les pays de retour Lrsquoeacutevaluation preacutesente ainsi les diffeacuterents eacuteleacutements mis en eacutevidence par ces analyses ainsi que des conclusi-ons et recommandations
Statut et bien-ecirctre ameacutelioreacuteLrsquoaide agrave la reacuteinteacutegration a eacuteteacute principalement utiliseacutee pour deacutevelopper des projets professionnels (21 cas) dont des eacutepiceries magasins de vecirctements ou encore un projet agricole ainsi que pour beacuteneacuteficier drsquoun soutien durant la recherche drsquoemploi Une aide au logement a eacuteteacute accordeacutee agrave 18 personnes Pour 10 beacuteneacuteficiaires une formation a eacuteteacute subventionneacutee En plus de leur projet de reacuteinteacutegration 35 (15 cas) des participantes ont beacuteneacuteficieacute drsquoune aide meacutedicale Au moment de la visite de monitoring (env 6 mois apregraves le retour) une majoriteacute de beacuteneacuteficiaires touchaient un revenu reacutegulier en eacutetant employeacutees ou indeacutependantes Quatre eacutetaient en formation et quinze se trouvaient tou-jours agrave la recherche drsquoun emploi mais beacuteneacuteficiaient de subventions de lrsquoEtat Plus de la moitieacute des personnes sans emploi avaient utiliseacute lrsquoaide agrave la reacuteinteacutegration pour un projet de logement La grande majoriteacute des beacuteneacutefici-aires (93) envisageaient leur futur dans le pays de retour La plupart ambitionne de trouver un emploi ou une meil-leure place de travail drsquoagrandir leur projet professionnel ou entreprise drsquoen creacuteer une nouvelle ou de poursuivre leur formation
En comparaison avec leur situation avant leur deacutepart leurs reacuteponses aux questionnaires montrent que leur statut eacuteconomique srsquoest ameacutelioreacute tout comme leur bien-ecirctre physique et psychique
Satisfaction pour les conseils avant le deacutepartLes pays principaux de provenance des personnes concer-neacutees par ce monitoring sont la Hongrie la Thaiumllande la Roumanie la Reacutepublique Dominicaine et le BreacutesilPour les beacuteneacuteficiaires les motivations agrave retourner volon-tairement dans leur pays drsquoorigine eacutetaient varieacutees Mentionneacute par 28 beacuteneacuteficiaires (65) le retour agrave un envi-ronnement familial est la premiegravere raison de retour Sui-vent le manque de perspectives drsquoavenir dans le pays de destination et la situation drsquoexploitation en Suisse Pour la plupart les beacuteneacuteficiaires interrogeacutees ont eacuteteacute satisfaites voire tregraves satisfaites du conseil et des informations reccedilues avant le deacutepart
Conclusions et recommandationsDe maniegravere geacuteneacuterale les reacuteponses des beacuteneacuteficiaires des partenaires en Suisse et dans les pays de retour sont posi-tives Certains reacutesultats et commentaires dans ce rap-port sont tregraves encourageants mais drsquoautres deacutemontrent qursquoune reacuteinteacutegration agrave long terme et efficace reste un deacutefi majeur notamment car les personnes beacuteneacuteficiant du pro-gramme sont particuliegraverement vulneacuterablesVoici quelques recommandations retenues dans le cadre de ce rapport - Soutenir les structures drsquoassistance aux victimes de la traite des ecirctres humains dans les pays de retour afin de garantir un suivi rapprocheacute et individualiseacute pour les beacuteneacute-ficiaires En consideacuterant la tregraves grande vulneacuterabiliteacute de ces personnes (78 des beacuteneacuteficiaires victimes drsquoexploitation sexuelle) le budget drsquoaide au retour pour raisons meacutedica-les devrait ecirctre adapteacute et non limiteacute agrave 6 mois- Augmenter le temps disponible pour soumettre un projet drsquoaide agrave la reacuteinteacutegration car ces personnes ont besoin de plus de temps pour se reconstruire Preacutevoir une meilleure eacutevaluation des risques dans le pays drsquoorigine dans le cadre drsquoun retour-Au final srsquoassurer que les victimes de traite drsquoecirctres humains soient traiteacutees en tant que telles et puissent acceacuteder aux services drsquoaide et de protection indeacutependam-ment de leur statut
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Aides au retour cantonales pour les LEtr
Pour les personnes qui deacutependent de la loi sur les eacutetrangers (LEtr) et qui sont appeleacutees agrave quitter la Suisse il nrsquoexiste pas drsquoaide au retour individuelle sur le plan feacutedeacuteral Cette compeacutetence est du ressort des cantons
Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a reconnu des lacunes en la matiegravere notamment pour certaines cateacutego-ries de personnes dites bdquovulneacuterablesldquo et qui ne sont pas des victimes de la traite des ecirctres humains Pour lrsquoheure il nrsquoexiste toujours pas drsquoaide au retour feacutedeacuterale ainsi les compeacutetences restent dans les cantons Certains cantons ont institutionnaliseacute cette aide au retour en collaboration avec le service de lrsquoaction sociale ou proposent des aides au retour cantonales pour les LEtr et les eacutetrangers sans papier
Bacircle ville pionniegravereLe canton de Bacircle ville propose un programme drsquoaide au retour pour les personnes titulaires drsquoun permis B ou C deacutependantes de lrsquoaide sociale et qui manifestent le deacutesir de rentrer dans leur pays drsquoorigine ainsi lrsquoaide au retour individuelle est inteacutegreacutee dans le cadre de lrsquoaide sociale avec ses aspects de conseils drsquoorganisation du voyage et de versement drsquoune aide au retour individuelle Bacircle ville propose eacutegalement des aides au retour pour les personnes en situation drsquoaide drsquourgence ainsi que pour les personnes sans autorisation de seacutejour Bacircle ville a eacuteteacute pionniegravere en la matiegravere Les cantons de Vaud et Genegraveve proposent eacutegale-ment des aides au retour cantonales depuis 2009 pour des personnes sans autorisation de seacutejour ou deacutependantes de lrsquoaide sociale en situation drsquoindigence Ces deux cantons collaborent eacutegalement avec lrsquoOIM (Organisation interna-tionale des migrations) dans le cadre de lrsquoaide au retour cantonale Lrsquoaide se base sur le modegravele de lrsquoaide au retour proposeacute par le SEM agrave savoir un forfait de base une aide financiegravere pour la reacutealisation drsquoun projet drsquoaide agrave la reacuteinteacute-gration dans le pays drsquoorigine ainsi qursquoune aide meacutedicale au retour en fonction des besoins Sur le plan opeacuteration-nel un accompagnement pour lrsquoorganisation du voyage avec des entretiens conseils Pour le canton de Vaud de mars 2009 agrave deacutecembre 2013 430 personnes sont retour-neacutees dans leur pays drsquoorigine et pour le canton de Genegraveve drsquoavril 2009 agrave deacutecembre 2013 571 personnes
Efficaciteacute des aides au retour cantonalesLrsquoaide au retour pour les personnes qui ne deacutependent pas de la loi sur lrsquoasile (LAsi) demeure une question sans reacuteponse dans bons nombres de cantons Pourtant pour les cantons qui ont mis en place ces programmes les chiffres sont lagrave et deacutemontrent que pour des personnes en situa-tion drsquoindigence sans perspectives professionnelles ou personnelles en Suisse ou pour des personnes qui perdent leur titre de seacutejour suite agrave une seacuteparation ou un divorce ces aides cantonales prennent tout leur sens et srsquoavegraverent efficaces en effet les personnes rentrent dans la digniteacute avec une aide et les cantons srsquoy retrouvent financiegravere-ment
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DroitStructures
Canton de Berne
Augmentation des capaciteacutes drsquoheacutebergement
Le deuxiegraveme semestre 2015 a eacuteteacute marqueacute par la recher-che de nouveaux logements pour les personnes requeacute-rant lrsquoasile Dix nouveaux heacutebergements collectifs ou abris drsquourgence ont ouvert leurs portes agrave cette peacuteriode dans le canton de Berne
Grindelwald Unterseen TaumluffelenGerolfingen Ringgen-berg Guumlmligen (Siloah) Muumlnchenbuchsee Hinterkappe-len Koumlniz (Niederscherli) Oberhofen et la ville de Berne ces dix localiteacutes ont en commun drsquoaccueillir depuis peu dans des centres nouvellement ouverts des personnes relevant du domaine de lrsquoasile Pour que ces solutions aboutissent le Directeur de la police et des affaires mili-taires (POM) Hans-Juumlrg Kaumlser a ducirc mener de difficiles neacutegociations et discussions Les deacutecisions rendues contre les cinq communes refusant drsquoouvrir leurs abris de pro-tection civile (Aarberg Neuenegg Oberhofen Taumluffelen et Wohlen) ont susciteacute du meacutecontentement lrsquoheacutebergement de requeacuterantes et requeacuterants dans des tentes militaires agrave Lyss a eacuteteacute critiqueacute et faute drsquoemplacement adeacutequat pour installer des centres feacutedeacuteraux (selon la restructuration du domaine de lrsquoasile) la Confeacutedeacuteration a accru ses pressions
Nouvelles approchesOn sait entre-temps qursquoagrave Lyss les tentes de lrsquoarmeacutee seront deacutemonteacutees degraves la mi-deacutecembre En outre le canton de Berne a eacuteteacute en mesure de preacutesenter avec le Zieglerspital le premier site de centre drsquoaccueil feacutedeacuteral de la reacutegion ber-noise Enfin la POM et lrsquoAssociation des communes bernoi-ses (ACB) se sont prononceacutees pour une solution commune (avec task force pour les questions lieacutees agrave lrsquoouverture drsquoheacutebergements collectifs dans les communes) Le Con-seil-exeacutecutif et le Grand Conseil se sont mecircme deacuteclareacutes precircts agrave envisager drsquoexploiter agrave lrsquoavenir en compleacutement de plus petits heacutebergements (pour 30 agrave 50 personnes) Alors qursquoune telle solution (provisoire) est deacutejagrave en place pour les mineurs non accompagneacutes (MNA) logeacutes dans des homes scouts (max 30 occupants) une reacutealisation similaire paraicirct deacutelicate pour les centres de transit ordinaires Les frais drsquoheacutebergement eacutetant inversement proportionnels au nombre drsquooccupants il faudrait approuver des deacutepenses suppleacutementaires Un premier projet conforme au souci de reacuteduire la taille des heacutebergements a vu le jour agrave Hinter-kappelen dans la commune de Wohlen des conteneurs y accueilleront 30 personnes
Deacutecisions controverseacuteesEn deacutepit de ces avanceacutees la situation de lrsquoheacutebergement reste tendue Car les bonnes nouvelles sont reacuteguliegravere-ment suivies de deacutemarches controverseacutees A lrsquoinstar de la deacutecision de deacutemonter les tentes de Lyss pour dresser des tentes ailleurs (lrsquoendroit exact nrsquoeacutetant pas encore connu) Ou le fait qursquoen deacutepit du rapprochement entre le canton et les communes le Conseil-exeacutecutif fasse usage du droit drsquourgence pour contraindre pendant un an des communes agrave ouvrir en cas de besoin leurs abris civilsTant le deacutebat sur la leacutegitimiteacute et la neacutecessiteacute de telles deacutecisions que lrsquourgence permanente des problegravemes drsquoheacutebergement nrsquoont pas fini drsquooccuper le canton Drsquoougrave lrsquoimportance de publier un document sur une strateacutegie de transition viable
Communiqueacutes de presse de la POMwwwpombech gt La Direction gt Portrait de la Direction gt Meacutedias
Tableau heacutebergements collectifs du canton de Berne organisa-tions exploitantes et capaciteacutes (eacutetat novembre 2015)
Exploitant Heacutebergement Places Remarques
HAF KU AarwangenKU SandwuumlrfiKU HalenbruumlckeNUK RiggisbergKU KonolfingenKU SchuumlpbachKU ZollikofenKU SchafhausenNUK HindelbankKU RinggenbergNUK SiloahKU Viktoria BernKU Hinterkappe-lenNUK Muumlnchen-buchseeNUK NiederscherliNUK Bremgarten
180726415060607615010080100150
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jusquagrave fin rsquo15
depuis juildepuis aoucirctdepuis sept
depuis sept
depuis deacutecdepuis novagrave partir de rsquo16
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Exploitant Heacutebergement Places Remarques
ABR KU EschenhofKU BuumlrenKU ReconvilierKU TramelanKU Schluumlssel LyssKU LyssKU Zelte LyssKU Enggistein
140805012076200150140
jusquagrave mi-deacutec
AK Thun KU FreybergKU KroneKU RugenNUK Oberhofen
50704030 depuis nov
ORSService AG
NUK HochfeldNUK BurgdorfNUK MoosseedorfNUK Eyfeld IttigenKU Aeschiried
10010050100100
Zihler social develop-ment
UMA BaumlreggUMA BelpUMA GrindelwaldUMA UnterseenUMA TaumluffelenGerolfingen
+ diverses solu-tions provisoires (pex des homes scouts)
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3040
depuis oct
depuis novdepuis nov
deacutebut 2016 deacutemeacutenagement drsquoune fermede la caserne des pompiers dans des conteneurs
LeacutegendeHAF Aide aux reacutefugieacutes de lArmeacutee du Salut (Heilsarmee Fluumlcht-lingshilfe)ABR Asile Bienne et reacutegionKU heacutebergements collectifs (Kollektivunterkunft)NUK heacutebergements drsquourgence abris PC (Notunterkunft)MNA mineurs non accompagneacutes
Heacutebergement sous tente ou dans un bunker
Le canton de Berne a deacutecideacute cet automne drsquoheacuteberger sous tente des requeacuterantes et requeacuterants drsquoasile Les critiques susciteacutees par cette approche ont culmineacute en octobre dans une lettre ouverte au Canton ndash reacutedigeacutee par quatre deacuteputeacutes au Grand Conseil de Lyss et environs Les signataires membres du PS du PEV des Verts et du PVL y qualifiaient lrsquoheacutebergement sous tente drsquolaquoindigne drsquoun des pays les plus riches du monderaquo exigeant de remplacer au plus vite les tentes par des laquoheacutebergements deacutecentsraquo
Lrsquoutilisation toujours plus freacutequente drsquoabris de protection civile comme heacutebergement collectif dans le domaine de lrsquoasile a eacutegalement eacuteteacute deacutenonceacutee agrave Berne et dans drsquoautres cantons Conccedilue au deacutepart comme solution temporaire dans des cas drsquoespegravece lrsquoouverture de ces heacutebergements drsquourgence srsquoest reacutepandue aujourdrsquohui Diverses orga-nisations deacutenoncent cette pratique comme le collectif genevois laquoStop-Bunkerraquo ou le mouvement laquoBleiberechtraquo agrave Berne Un document publieacute sur la plateforme human-rightsch sous le titre laquoAbris PC les laquobunkersraquo sont-ils conformes agrave la digniteacute humaineraquo rappelle les bases leacutegales et commente les reacutecentes ouvertures drsquoabris PC
Lettre ouvertewwwbielertagblattch gt Nachrichten gt Seeland gt Gross-raumlte fordern Abbau der Zelte (Article 27102015)
Rapport de humanrightsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique et loi drsquoasile gt Politique drsquoasile divers gt Abris PC les laquobunkersraquo sont-ils confor-mes agrave la digniteacute humaine
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Jurisprudence suisse
Dublin Italie liste agrave la place de garanties
Un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral (TAF) indique comment proceacuteder avec les familles agrave transfeacuterer en Italie au titre du regraveglement Dublin pour obtenir les garanties requises drsquoun heacutebergement et de soins approprieacutes aux enfants
En mai 2015 un couple drsquoorigine nigeacuteriane attendant un enfant a deacuteposeacute une demande drsquoasile en Suisse Comme en octobre 2014 il avait soumis une premiegravere requecircte en Italie le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a rendu le 29 juin 2015 une deacutecision de non-entreacutee en matiegravere et ordonneacute le transfert de la famille en Italie en vertu du regraveg-lement Dublin III
Neacutecessiteacute de garanties concernant lrsquoaccueil des enfantsLe couple a alors deacuteposeacute un recours aupregraves du TAF Il demandait agrave la Suisse drsquoentrer en matiegravere sur sa demande pour des raisons humanitaires faisant valoir qursquoen Italie il nrsquoavait aucune garantie drsquoun heacutebergement adapteacute aux famillesLrsquoarrecirct Tarakhel de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) du 4 novembre 2014 avait conclu que la Suisse ne doit proceacuteder agrave aucun transfert Dublin de familles en Italie sans avoir pris auparavant des garanties individuelles concernant lrsquoaccueil des enfants la preacuteser-vation de lrsquouniteacute familiale et une prise en charge suffisante (voir asylnews 42014 p 7)
Liste drsquoheacutebergements adapteacutes aux famillesSuite agrave cet arrecirct de la Cour EDH lrsquoItalie avait confirmeacute en feacutevrier 2015 aux Etats Dublin qursquoelle fournirait un heacuteber-gement adeacutequat sous le mecircme toit agrave toutes les familles avec enfants mineurs transfeacutereacutees de lrsquoespace Dublin En juin 2015 elle a publieacute une liste des places adapteacutees aux familles de son systegraveme (SPRAR)
Reconnaissance en tant que familleDans le cas drsquoespegravece les autoriteacutes italiennes nrsquoavaient pas indiqueacute drsquoheacutebergement concret en reacuteponse agrave la demande de transfert Dublin Mais elles avaient expresseacutement parleacute de communauteacute familiale (laquonucleo famigliareraquo) Cela prouve selon le TAF que lrsquoItalie reconnaicirct ces personnes en tant que famille et qursquoelle leur accordera un logement adeacutequat conformeacutement agrave sa lettre de feacutevrier et agrave sa liste de juin 2015 Nul besoin degraves lors de savoir preacuteciseacutement au stade de la deacutecision du SEM ougrave la famille sera heacuteber-geacutee Le TAF a ainsi donneacute raison au SEM montrant qursquoil est possible de mettre en œuvre lrsquoarrecirct Tarakhel qui exige des garanties individuelles sans que les autoriteacutes italiennes aient agrave fournir drsquoadresse concregravete de lieu drsquoaccueil
Arrecirct au format PDFwwwbvgerch gt Jurisprudence gt Base de donneacutees des arrecircts du TAF gt D-43942014
Jurisprudence europeacuteenne
Renvoi drsquoune femme agrave Mogadiscio
Une ressortissante somalienne sera renvoyeacutee agrave Moga-discio La deacutecision reacutecemment rendue par les autori-teacutes sueacutedoises nrsquoeacutetait guegravere pensable jusqursquoici eacutetant donneacute la situation tregraves difficile agrave Mogadiscio Mais la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) a jugeacute le renvoi licite
Une femme drsquoorigine somalienne a fait appel agrave la Cour EDH apregraves avoir reccedilu des autoriteacutes sueacutedoises une deacutecis-ion de renvoi Elle expliquait que son renvoi agrave Mogadiscio bafouait lrsquoart 3 CEDH en vertu duquel nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhu-mains ou deacutegradants
Motifs de fuite speacutecifiques aux femmesDans sa demande drsquoasile de 2011 la recourante soma-lienne faisait valoir que sa famille avait voulu la marier contre son greacute agrave un homme plus acircgeacute Apprenant qursquoelle voyait un ami en cachette la famille lrsquoavait battue et bru-taliseacutee Elle avait veacutecu plusieurs anneacutees en exil en Afrique et en Europe et ses parents ainsi que son ami eacutetaient morts Si on la renvoyait agrave Mogadiscio elle devrait retour-ner aupregraves de lrsquohomme agrave qui on lrsquoavait marieacutee de force En outre ses oncles risquaient de la faire condamner agrave mort pour avoir quitteacute le pays Seule et sans soutien masculin elle srsquoexposait enfin agrave des violences sexuellesLes autoriteacutes sueacutedoises ont neacuteanmoins conclu dans leur deacutecision que les alleacutegations de la recourante nrsquoeacutetaient guegravere plausibles et donc qursquoon pouvait consideacuterer qursquoen cas de retour elle trouverait sur place un reacuteseau social et la protection utile
Absence de risque accru lieacute au retourDegraves 2013 la Cour EDH avait conclu agrave propos drsquoun Somalien qursquoun renvoi agrave Mogadiscio eacutetait licite La situation locale en matiegravere de seacutecuriteacute a beau rester fragile elle nrsquoeacutetait pas menaccedilante au sens de lrsquoart 3 CEDH Dans le cas drsquoespegravece il srsquoagit toutefois drsquoune jeune femme ayant veacutecu pregraves de dix ans agrave lrsquoeacutetranger Les femmes passent pour particuli-egraverement vulneacuterables en Somalie ougrave elles sont souvent molesteacutees Donc au cas ougrave une femme ne pourrait pas compter sur un reacuteseau masculin une violation de lrsquoart 3 CEDH serait agrave craindre Mais selon la Cour EDH les autori-teacutes sueacutedoises avaient releveacute agrave juste titre lrsquoincoheacuterence des propos de la recourante et on pouvait bel et bien srsquoattendre agrave ce que la jeune femme beacuteneacuteficie drsquoun soutien familial et de la protection drsquoun reacuteseau masculin La Cour EDH a degraves lors refuseacute son recours par cinq voix contre deux
Arrecirct au format PDFwwwechrcoeint gt Recent judgements gt StateSweden gt AFFAIRE RH c SUEgraveDE (460114)
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sonnes requeacuterant lrsquoasile Le nombre eacuteleveacute de laquodeacuteparts non controcircleacutesraquo du centre pilote suite agrave une deacutecision neacutegative a eacutegalement eacuteteacute deacuteploreacute Les partis bourgeois deacutenoncent cependant la mise agrave disposition drsquolaquoavocats gratuitsraquo accu-seacutes de causer inutilement des frais eacuteleveacutes
Extension agrave toute la SuisseQuoi qursquoil en soit la restructuration du domaine de lrsquoasile a franchi lrsquoeacutetape du vote final Le Parlement feacutedeacuteral lrsquoa adopteacutee le 25 septembre approuvant notamment la pro-ceacutedure acceacuteleacutereacutee la protection judiciaire gratuite et la creacuteation de centres de la Confeacutedeacuteration (selon le modegravele du centre pilote de Zurich) dans six reacutegions de SuisseLa Suisse romande Berne le Nord-Ouest Zurich la Suisse centrale et meacuteridionale ainsi que la Suisse orientale dev-ront agrave chaque fois creacuteer des centres de proceacutedure et de deacutepart drsquoune capaciteacute de 250 agrave 450 places Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa pas encore pu annoncer de site dans toutes les reacutegions Les seules deacutecisions fermes agrave ce jour concernent les centres de Suisse orientale (Altstaumlt-ten SG et Kreuzlingen TG) de Zurich (Zurich et Embrach) et un centre agrave chaque fois au Nord-Ouest (Flumenthal SO) en Suisse romande (Giffers FR) et agrave Berne (Zieglerspital)En creacuteant ces centres la Confeacutedeacuteration jouera agrave lrsquoavenir un rocircle accru dans lrsquoheacutebergement des personnes en cours de proceacutedure (+5000 lits) deacutechargeant drsquoautant les cantons
Conseacutequences pour le canton de BerneLa reacutegion de Berne a elle aussi eacuteteacute deacutefinie pour lrsquoimplantation de centres de la Confeacutedeacuteration Le Zieg-lerspital est le premier site dont on sait qursquoil accueillera un tel centre La reacutegion de Berne est encore agrave la recherche drsquoun site qui devra compter 270 placesOutre la mise en service des centres de la Confeacutedeacutera-tion le canton de Berne a deacutecideacute dans le sillage de la restructuration du domaine de lrsquoasile agrave lrsquoeacutechelon feacutedeacuteral drsquointroduire aussi des reacuteformes sur son territoire Cette deacutecision de principe repose sur un modegravele visant drsquoune part agrave la prise en charge de lrsquointeacutegration par la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) degraves le deacutebut et drsquoautre part agrave la conduite rapide et efficace des proceacutedures par la Direction de la police et des affaires militaires (POM)raquo Concregravetement cela signifie qursquoagrave lrsquoavenir la SAP srsquooccupera de lrsquoheacutebergement de lrsquoencadrement et de lrsquointeacutegration tant professionnelle que sociale de toutes les personnes requeacuterant lrsquoasile La POM ne fera plus qursquoexeacutecuter les renvois apregraves une deacutecision neacutegative et dis-penser lrsquoaide drsquourgence En septembre les deux directions ont eacuteteacute chargeacutees de reacutealiser le projet baptiseacute laquoRestructura-tion du domaine de lrsquoasile dans le canton de Berneraquo
Tant la restructuration au niveau feacutedeacuteral que les nouveau-teacutes lanceacutees dans ce contexte sur le plan cantonal seront concreacutetiseacutees agrave partir de 2019 Seul un reacutefeacuterendum fruc-tueux (lrsquoUDC a annonceacute un tel reacutefeacuterendum) peut encore empecirccher la reacutealisation de cette restructuration
Texte pour le vote final (Loi sur lrsquoasile - modification du 25 septembre 2015)wwwparlamentch gt Recherche Curia Vista gt Loi sur lrsquoasile Restructuration du domaine de lrsquoasile (Nr 14063)
Restructuration du domaine de lrsquoasile
Le Parlement a adopteacute la restructuration du domaine de lrsquoasile (projet 2) Degraves 2019 60 des demandes drsquoasile seront ainsi traiteacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee
La proceacutedure acceacuteleacutereacutee repose sur le scrutin populaire du 9 juin 2013 Il portait sur la reacutevision de la loi sur lrsquoasile (mesures urgentes projet 3) Le peuple avait eacuteteacute appeleacute aux urnes suite agrave lrsquoaboutissement drsquoun reacutefeacuterendum La loi reacuteviseacutee a finalement recueilli 78 de oui Outre la suppres-sion de la proceacutedure drsquoasile via les ambassades et celle de la deacutesertion comme motif drsquoasile diverses dispositions visant agrave acceacuteleacuterer la proceacutedure drsquoasile ont eacuteteacute adopteacutees Cette acceacuteleacuteration de proceacutedure est au cœur de la laquoreacuteorga-nisation du domaine de lrsquoasileraquo
Proceacutedures avec triage et calendrierPour parvenir agrave cette acceacuteleacuteration les proceacutedures seront soumises agrave un triage avec un calendrier fixe agrave respec-ter 60 des proceacutedures drsquoasile ndash agrave savoir les laquoproceacutedures Dublinraquo et les laquoproceacutedures acceacuteleacutereacuteesraquo - seront reacutegleacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration Les personnes con-cerneacutees seacutejourneront dans un tel centre pour toute la dureacutee de la proceacutedure et en cas de deacutecision neacutegative jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution de leur renvoi Tous les acteurs importants pour la proceacutedure ndash encadrement au quotidien personnel du SEM pour les processus-cleacutes de la proceacutedure drsquoasile personnel meacutedical repreacutesentants juridiques et conseil en vue du retour - srsquoy trouvent eacutegalement Cette proceacutedure nrsquoexceacutedera pas 100 agrave 140 jours Quant aux laquoproceacutedures eacutetenduesraquo (cas exigeant des mesures drsquoinstruction supp-leacutementaires et probablement ayant de meilleures chances de succegraves) elles seront reacuteparties comme drsquohabitude entre les cantons Ces proceacutedures auront une dureacutee maximale de 12 mois
Phase de test et deacutecision finaleDepuis le deacutebut de 2014 ces proceacutedures acceacuteleacutereacutees preacutevues dans le cadre de la restructuration du domaine de lrsquoasile sont testeacutees au centre pilote de la Foumlrrlibuck-strasse agrave Zurich Le feu vert a aussi eacuteteacute donneacute lors de lrsquoadoption de la reacutevision de la loi sur lrsquoasile de juin 2013 Le centre pilote garantit deacutejagrave une assistance judiciaire gra-tuite et de qualiteacute professionnelle Il srsquoagit drsquoune mesure drsquoaccompagnement des proceacutedures rapides aux deacutelais de recours plus brefsUn rapport drsquoeacutevaluation externe publieacute en deacutebut drsquoanneacutee tire un bilan globalement positif agrave propos du centre pilote (voir asylnews 215 p 13) Il eacutetait toutefois encore trop tocirct pour porter sur la reacuteorganisation du domaine de lrsquoasile un jugement deacutefinitif qui suivra agrave fin 2015 Les avis sur les proceacutedures acceacuteleacutereacutees testeacutees sont drsquoores et deacutejagrave partageacutes Tout en les approuvant sur le principe les ONG et les partis de gauche deacuteplorent p ex la surcharge des repreacutesentants juridiques qui doivent expeacutedier de nombreux cas dans un laps de temps tregraves court et donc qui risquent de ne pas examiner les faits en deacutetail ce qui peut peacutenaliser les per-
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Crise de la protection des reacutefugieacutes que peut faire la Suisse
La Commission feacutedeacuterale pour les questions de migra-tion (CFM) a publieacute un catalogue de mesures permet-tant agrave la Suisse drsquoameacuteliorer la protection des reacutefugieacutes et drsquoautres personnes agrave proteacuteger
La CFM est composeacutee de 30 experts dans le domaine de la migration nommeacutes par le Conseil feacutedeacuteral qui deacutefinissent les positions de la Commission Elle a pour mandat leacutegal de se consacrer aux questions sociales eacuteconomiques culturelles politiques deacutemographiques et juridiques qui se posent en correacutelation avec le seacutejour des eacutetrangers en SuisseEn automne 2015 la CFM a affirmeacute publiquement sa con-viction qursquoil nrsquoy a pas de crise des reacutefugieacutes mais une crise de la protection des reacutefugieacutes Drsquoougrave ses recommandations suivantes agrave la Suisse qui portent sur six domaines
bull Apporter sur place davantage de soutien aux personnes notamment au Liban en Jordanie et en Turquiebull Aller chercher les personnes pour eacuteviter les trageacutedies maritimes Le programme de reacuteinstallation devrait ecirctre nettement eacutelargi et acceacuteleacutereacutebull Prendre des personnes en charge afin de soulager les Etats deacutebordeacutes Cela implique un programme de reacuteparti-tion europeacuteenbull Proteacuteger les personnes En 2014 deacutejagrave la Commission des migrations avait recommandeacute la mise en place drsquoun statut compleacutementaire de protection en remplacement de lrsquoadmission provisoirebull Ouvrir aux personnes des perspectives agrave long terme Lrsquoaccegraves agrave la formation et au marcheacute du travail doit ecirctre faciliteacute agrave lrsquoeacutechelle de toute la Suissebull Deacutecriminaliser les personnes La CFM rappelle que lrsquoon ne doit pas consideacuterer les personnes qui fuient leur pays comme des laquoclandestinsraquo et des laquocriminelsraquo mais qursquoil convient de les nommer par leur veacuteritable nom des mig-rants des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile
Enfin la CFM a regretteacute que tout en deacutecidant drsquoaccueillir 1500 personnes deacutejagrave enregistreacutees en Italie ou en Gregravece dans le cadre du premier programme de reacutepartition des reacutefugieacutes adopteacute par lrsquoUE le Conseil feacutedeacuteral veuille en con-trepartie prendre en charge 1500 personnes de moins que preacutevu directement depuis la reacutegion en crise dans le pro-gramme de reacuteinstallation
Recommandations de la CFM (PDF)wwwekmadminch gt Actualiteacute gt Informations aux meacutedias 2015
Critique de la proceacutedure Dublin
LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) Amnesty International (AI) Solidariteacute sans frontiegraveres (sosf) le Centre social protestant (CSP) et le Collectif R ont organiseacute une confeacuterence de presse agrave la fin drsquooctobre Leur message eacutetait que la Suisse doit revoir la proceacute-dure Dublin
En 2015 la Hongrie a enregistreacute une explosion des deman-des drsquoasile jusqursquoagrave lrsquoachegravevement de sa clocircture de barbeleacutes agrave sa frontiegravere orientale Deacutepasseacutees par les eacuteveacutenements les autoriteacutes ne sont guegravere en mesure de garantir un accegraves efficace agrave une proceacutedure drsquoasile eacutequitable (voir asylnews 315 p 3) Selon lrsquoOSAR la situation est comparable agrave celle de la Gregravece en 20082009 Les transferts Dublin vers la Gregravece avaient alors eacuteteacute suspendus ndash jusqursquoagrave aujourdrsquohui Or la pratique en vigueur avec la Hongrie nrsquoa pas changeacute Quiconque demande lrsquoasile en Suisse et a drsquoabord eacuteteacute enregistreacute dans ce pays est frappeacute drsquoune deacutecision de non-entreacutee en matiegravere (NEM) et renvoyeacute en Hongrie Et les transferts Dublin se poursuivent vers drsquoautres pays de lrsquoUE ougrave des violations des droits fondamentaux sont agrave craindre (comme lrsquoItalie)
Exigences envers le Conseil feacutedeacuteralDans ces conditions et sachant qursquoen Autriche comme en Allemagne divers tribunaux administratifs ne con-sidegraverent plus la Hongrie comme un Etat sucircr lrsquoOSAR AI sosf le CSP et le mouvement citoyen Collectif R invitent la Suisse agrave suspendre les renvois Dublin agrave la frontiegravere europeacuteenne et sur la route des Balkans pour traiter elle-mecircme les demandes drsquoasile En outre la Suisse participera activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen et consideacuterera lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute Elle srsquoengagera par ailleurs pour une reacutepar-tition entre les pays europeacuteens prenant en compte les inteacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) Enfin la Suisse permettra agrave beaucoup plus de personnes reacutefugieacutees de srsquoinstaller sur son territoire
En finir avec DublinDrsquoautres interventions pour empecirccher les renvois Dublin ont preacuteceacutedeacute la confeacuterence de presse commune des orga-nisations susmentionneacutees Sosf a ainsi lanceacute la campagne laquoEn finir avec Dublin Maintenantraquo Gracircce agrave lrsquoaction carte postale de Sosf tout le monde peut contacter personnelle-ment la preacutesidente de la Confeacutedeacuteration Sommaruga afin de lui demander drsquoabolir les regravegles de Dublin pour quicon-que deacutepose une demande drsquoasile en SuisseIl a aussi eacuteteacute rappeleacute qursquoen septembre dernier la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a stoppeacute agrave titre preacuteven-tif trois transferts en Hongrie Depuis plusieurs semaines
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des modegraveles de recours publieacutes en ligne permettent de deacuteposer plus facilement ndash donc sans devoir consulter un avocat ndash un recours ayant de bonnes chances drsquoaboutir contre les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere rendues dans le cadre de lrsquoaccord Dublin
Deacuteclarations des organisations ayant participeacute agrave la confeacute-rence de pressewwwosarch gt News gt La Suisse doit repenser les accords de Dublin
Commandes de cartes postales de Sosfwwwsosfch gt News gt En finir avec Dublin Maintenant
Modegravele de recours contre une NEM Dublinwwwsolilauf-baselch gt Dublin-Ruumlckschaffungen von Asyl-suchenden verhindern gt Offener Brief an das SEM und Frau Sommaruga gt Schreib eine Beschwerde
Migration due au changement climatique
Les catastrophes naturelles deacuteplacent toujours plus de personnes Or agrave la diffeacuterence des reacutefugieacutes politiques elles nrsquoentrent pas dans le champ de protection de la Convention de Genegraveve relative au statut des reacutefugieacutes (CGR) Le Think Tank foraus presse la Suisse drsquoagir
En 2013 trois fois plus de personnes ont eacuteteacute deacuteplaceacutees en raison de catastrophes naturelles qursquoen raison de conflits ou drsquoactes de violence Et on estime que la tendance se renforcera encore agrave lrsquoavenir Aussi la Suisse et la Norvegravege ont-elles lanceacute en 2012 lrsquoinitiative Nansen en faveur de la protection des migrants environnementaux En octobre 2015 elle a pris fin par une confeacuterence globale agrave Genegraveve ougrave a eacuteteacute preacutesenteacute lrsquoagenda de protection des victimes du changement climatique
Vide institutionnelLrsquoagenda formule trois prioriteacutes tout drsquoabord il faut mieux connaicirctre les causes et les effets des catastrophes natu-relles Ensuite les Etats des reacutegions concerneacutees devraient mieux collaborer afin drsquooffrir une meilleure protection aux personnes deacuteplaceacutees Enfin il faudrait soutenir les pays toucheacutes dans leurs activiteacutes de preacutevention et les aider apregraves une catastrophe (p ex nouveaux bacirctiments plus stables plans drsquourgence agrave caractegravere preacuteventif)Les membres du foraus ndash Forum de politique eacutetrangegravere srsquoeacutetant pencheacutes sur lrsquoinitiative Nansen se feacutelicitent de la premiegravere eacutetape reacutealiseacutee (agenda de protection) Tout en rappelant qursquoun agenda sans institution officielle char-geacutee drsquoen piloter les travaux nrsquoaboutira guegravere aux progregraves souhaiteacutes En outre la situation juridique au niveau inter-national ne tient pas compte de la reacutealiteacute migratoire com-plexe et plurifactorielle Ainsi la CGR lanceacutee en 1951 au lendemain de la Deuxiegraveme Guerre mondiale reste axeacutee sur la protection des reacutefugieacutes politiques et suppose une migration agrave cause unique
Exigences envers la SuisseDans son eacutetude laquoLes migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisseraquo foraus eacutemet diverses exigences agrave lrsquoeacutegard de la Suisse Elle devrait pour-suivre son engagement dans le domaine des migrations environnementales au-delagrave de la confeacuterence finale de lrsquoinitiative Nansen En outre il faudrait soutenir les efforts reacutegionaux et locaux et srsquoengager agrave les faire connaicirctre Enfin les auteures de lrsquoeacutetude invitent la Suisse agrave appli-quer et adapter le droit suisse de lrsquoasile et des eacutetrangers de faccedilon agrave ce que lrsquoadmission provisoire tienne eacutegalement compte du danger concret deacutecoulant des facteurs eacutecolo-giques
Initiative Nansen wwwnanseninitiativeorg
Publication du forauswwwforausch gt Thegravemes gt Migration gt Les migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisse
Initiative de mise en œuvre - bientocirct aux urnes
Lrsquoinitiative sur le renvoi a eacuteteacute adopteacutee il y a pregraves de cinq ans Jugeant que le leacutegislateur avait deacutenatureacute son projet lrsquoUnion deacutemocratique du centre (UDC) a lanceacute lrsquoinitiative de mise en œuvre Le nouveau tour de vis toucherait aussi les personnes relevant du domaine de lrsquoasile Lrsquoobjet pourrait ecirctre mis en votation degraves feacutevrier 2016
Lrsquoinitiative de mise en œuvre a eacuteteacute lanceacutee alors que le Par-lement discutait encore des modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoinitiative sur le renvoi Les initiants ont ainsi obtenu que certains eacuteleacutements de leur seconde initiative figurent deacutejagrave dans la transposition leacutegale de la premiegravere agrave lrsquoinstar de lrsquoinfraction drsquolaquoabus en matiegravere drsquoaide socialeraquo Par contre lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion exigeacute par les initiants nrsquoa pas eacuteteacute retenu La clause de rigueur inscrite dans la loi actuelle garantit que le principe de proportionnaliteacute reste tant soit peu respecteacute ndash avec pour effet que dans des cas drsquoespegravece les droits fondamentaux drsquoune personne peu-vent primer sur lrsquointeacuterecirct collectif
Durcissement des critegraveres de renvoiLes auteurs de lrsquoinitiative de mise en œuvre souhaitent preacuteciseacutement introduire lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion Et drsquoautres exigences aboutiraient agrave un durcissement par rapport agrave lrsquointerpreacutetation faite de lrsquoinitiative sur le renvoi Comme la liste drsquoinfractions donnant automatiquement lieu agrave un renvoi Ou le second catalogue incluant des infractions moins graves et qui aboutiraient automatique-ment agrave une expulsion degraves lors qursquoune condamnation est entreacutee en force indeacutependamment de la quotiteacute de la peine En raison de ces dispositions une personne deacutepourvue de passeport suisse srsquoexposerait agrave un renvoi apregraves avoir commis deux deacutelits mineurs
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
Ndeg 4 deacutecembre 2015
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
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Ma voix
Ma
voix
La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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Conseil en vue du retour
Programmes speacutecifiques drsquoaide au retour LEtr aperccedilu
Rapport de monitoring de lOIM
LrsquoOrganisation Internationale pour les migrations (OIM) a reacutealiseacute un rapport de suivi lequel dresse le bilan de la mise en œvre du programme drsquoaide au retour en faveur des victimes de la traite drsquoecirctres humains et des artistes de cabaret en situation drsquoexploitation
Le laquoRapport de suivi du programme drsquoaide au retour en faveur des victimes de la traite dlsquoecirctres humains et des artistes de cabaret en situation drsquoexploitationraquo est destineacute au Service drsquoEtat aux migrations (SEM) et analyse le pro-gramme depuis son deacutebut en avril 2010 et jusqursquoen juillet 2014 Durant cette peacuteriode lrsquoOIM a soutenu 67 personnes Ce rapport a eacuteteacute reacutealiseacute en deux phases analyse des ques-tionnaires de monitoring remplis par 43 des 69 beacuteneacutefici-aires (62) pour qui un monitoring devait ecirctre effectueacute puis analyse des questionnaires drsquoeacutevaluation remplis par les principaux partenaires en Suisse et dans les pays de retour Lrsquoeacutevaluation preacutesente ainsi les diffeacuterents eacuteleacutements mis en eacutevidence par ces analyses ainsi que des conclusi-ons et recommandations
Statut et bien-ecirctre ameacutelioreacuteLrsquoaide agrave la reacuteinteacutegration a eacuteteacute principalement utiliseacutee pour deacutevelopper des projets professionnels (21 cas) dont des eacutepiceries magasins de vecirctements ou encore un projet agricole ainsi que pour beacuteneacuteficier drsquoun soutien durant la recherche drsquoemploi Une aide au logement a eacuteteacute accordeacutee agrave 18 personnes Pour 10 beacuteneacuteficiaires une formation a eacuteteacute subventionneacutee En plus de leur projet de reacuteinteacutegration 35 (15 cas) des participantes ont beacuteneacuteficieacute drsquoune aide meacutedicale Au moment de la visite de monitoring (env 6 mois apregraves le retour) une majoriteacute de beacuteneacuteficiaires touchaient un revenu reacutegulier en eacutetant employeacutees ou indeacutependantes Quatre eacutetaient en formation et quinze se trouvaient tou-jours agrave la recherche drsquoun emploi mais beacuteneacuteficiaient de subventions de lrsquoEtat Plus de la moitieacute des personnes sans emploi avaient utiliseacute lrsquoaide agrave la reacuteinteacutegration pour un projet de logement La grande majoriteacute des beacuteneacutefici-aires (93) envisageaient leur futur dans le pays de retour La plupart ambitionne de trouver un emploi ou une meil-leure place de travail drsquoagrandir leur projet professionnel ou entreprise drsquoen creacuteer une nouvelle ou de poursuivre leur formation
En comparaison avec leur situation avant leur deacutepart leurs reacuteponses aux questionnaires montrent que leur statut eacuteconomique srsquoest ameacutelioreacute tout comme leur bien-ecirctre physique et psychique
Satisfaction pour les conseils avant le deacutepartLes pays principaux de provenance des personnes concer-neacutees par ce monitoring sont la Hongrie la Thaiumllande la Roumanie la Reacutepublique Dominicaine et le BreacutesilPour les beacuteneacuteficiaires les motivations agrave retourner volon-tairement dans leur pays drsquoorigine eacutetaient varieacutees Mentionneacute par 28 beacuteneacuteficiaires (65) le retour agrave un envi-ronnement familial est la premiegravere raison de retour Sui-vent le manque de perspectives drsquoavenir dans le pays de destination et la situation drsquoexploitation en Suisse Pour la plupart les beacuteneacuteficiaires interrogeacutees ont eacuteteacute satisfaites voire tregraves satisfaites du conseil et des informations reccedilues avant le deacutepart
Conclusions et recommandationsDe maniegravere geacuteneacuterale les reacuteponses des beacuteneacuteficiaires des partenaires en Suisse et dans les pays de retour sont posi-tives Certains reacutesultats et commentaires dans ce rap-port sont tregraves encourageants mais drsquoautres deacutemontrent qursquoune reacuteinteacutegration agrave long terme et efficace reste un deacutefi majeur notamment car les personnes beacuteneacuteficiant du pro-gramme sont particuliegraverement vulneacuterablesVoici quelques recommandations retenues dans le cadre de ce rapport - Soutenir les structures drsquoassistance aux victimes de la traite des ecirctres humains dans les pays de retour afin de garantir un suivi rapprocheacute et individualiseacute pour les beacuteneacute-ficiaires En consideacuterant la tregraves grande vulneacuterabiliteacute de ces personnes (78 des beacuteneacuteficiaires victimes drsquoexploitation sexuelle) le budget drsquoaide au retour pour raisons meacutedica-les devrait ecirctre adapteacute et non limiteacute agrave 6 mois- Augmenter le temps disponible pour soumettre un projet drsquoaide agrave la reacuteinteacutegration car ces personnes ont besoin de plus de temps pour se reconstruire Preacutevoir une meilleure eacutevaluation des risques dans le pays drsquoorigine dans le cadre drsquoun retour-Au final srsquoassurer que les victimes de traite drsquoecirctres humains soient traiteacutees en tant que telles et puissent acceacuteder aux services drsquoaide et de protection indeacutependam-ment de leur statut
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Aides au retour cantonales pour les LEtr
Pour les personnes qui deacutependent de la loi sur les eacutetrangers (LEtr) et qui sont appeleacutees agrave quitter la Suisse il nrsquoexiste pas drsquoaide au retour individuelle sur le plan feacutedeacuteral Cette compeacutetence est du ressort des cantons
Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a reconnu des lacunes en la matiegravere notamment pour certaines cateacutego-ries de personnes dites bdquovulneacuterablesldquo et qui ne sont pas des victimes de la traite des ecirctres humains Pour lrsquoheure il nrsquoexiste toujours pas drsquoaide au retour feacutedeacuterale ainsi les compeacutetences restent dans les cantons Certains cantons ont institutionnaliseacute cette aide au retour en collaboration avec le service de lrsquoaction sociale ou proposent des aides au retour cantonales pour les LEtr et les eacutetrangers sans papier
Bacircle ville pionniegravereLe canton de Bacircle ville propose un programme drsquoaide au retour pour les personnes titulaires drsquoun permis B ou C deacutependantes de lrsquoaide sociale et qui manifestent le deacutesir de rentrer dans leur pays drsquoorigine ainsi lrsquoaide au retour individuelle est inteacutegreacutee dans le cadre de lrsquoaide sociale avec ses aspects de conseils drsquoorganisation du voyage et de versement drsquoune aide au retour individuelle Bacircle ville propose eacutegalement des aides au retour pour les personnes en situation drsquoaide drsquourgence ainsi que pour les personnes sans autorisation de seacutejour Bacircle ville a eacuteteacute pionniegravere en la matiegravere Les cantons de Vaud et Genegraveve proposent eacutegale-ment des aides au retour cantonales depuis 2009 pour des personnes sans autorisation de seacutejour ou deacutependantes de lrsquoaide sociale en situation drsquoindigence Ces deux cantons collaborent eacutegalement avec lrsquoOIM (Organisation interna-tionale des migrations) dans le cadre de lrsquoaide au retour cantonale Lrsquoaide se base sur le modegravele de lrsquoaide au retour proposeacute par le SEM agrave savoir un forfait de base une aide financiegravere pour la reacutealisation drsquoun projet drsquoaide agrave la reacuteinteacute-gration dans le pays drsquoorigine ainsi qursquoune aide meacutedicale au retour en fonction des besoins Sur le plan opeacuteration-nel un accompagnement pour lrsquoorganisation du voyage avec des entretiens conseils Pour le canton de Vaud de mars 2009 agrave deacutecembre 2013 430 personnes sont retour-neacutees dans leur pays drsquoorigine et pour le canton de Genegraveve drsquoavril 2009 agrave deacutecembre 2013 571 personnes
Efficaciteacute des aides au retour cantonalesLrsquoaide au retour pour les personnes qui ne deacutependent pas de la loi sur lrsquoasile (LAsi) demeure une question sans reacuteponse dans bons nombres de cantons Pourtant pour les cantons qui ont mis en place ces programmes les chiffres sont lagrave et deacutemontrent que pour des personnes en situa-tion drsquoindigence sans perspectives professionnelles ou personnelles en Suisse ou pour des personnes qui perdent leur titre de seacutejour suite agrave une seacuteparation ou un divorce ces aides cantonales prennent tout leur sens et srsquoavegraverent efficaces en effet les personnes rentrent dans la digniteacute avec une aide et les cantons srsquoy retrouvent financiegravere-ment
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DroitStructures
Canton de Berne
Augmentation des capaciteacutes drsquoheacutebergement
Le deuxiegraveme semestre 2015 a eacuteteacute marqueacute par la recher-che de nouveaux logements pour les personnes requeacute-rant lrsquoasile Dix nouveaux heacutebergements collectifs ou abris drsquourgence ont ouvert leurs portes agrave cette peacuteriode dans le canton de Berne
Grindelwald Unterseen TaumluffelenGerolfingen Ringgen-berg Guumlmligen (Siloah) Muumlnchenbuchsee Hinterkappe-len Koumlniz (Niederscherli) Oberhofen et la ville de Berne ces dix localiteacutes ont en commun drsquoaccueillir depuis peu dans des centres nouvellement ouverts des personnes relevant du domaine de lrsquoasile Pour que ces solutions aboutissent le Directeur de la police et des affaires mili-taires (POM) Hans-Juumlrg Kaumlser a ducirc mener de difficiles neacutegociations et discussions Les deacutecisions rendues contre les cinq communes refusant drsquoouvrir leurs abris de pro-tection civile (Aarberg Neuenegg Oberhofen Taumluffelen et Wohlen) ont susciteacute du meacutecontentement lrsquoheacutebergement de requeacuterantes et requeacuterants dans des tentes militaires agrave Lyss a eacuteteacute critiqueacute et faute drsquoemplacement adeacutequat pour installer des centres feacutedeacuteraux (selon la restructuration du domaine de lrsquoasile) la Confeacutedeacuteration a accru ses pressions
Nouvelles approchesOn sait entre-temps qursquoagrave Lyss les tentes de lrsquoarmeacutee seront deacutemonteacutees degraves la mi-deacutecembre En outre le canton de Berne a eacuteteacute en mesure de preacutesenter avec le Zieglerspital le premier site de centre drsquoaccueil feacutedeacuteral de la reacutegion ber-noise Enfin la POM et lrsquoAssociation des communes bernoi-ses (ACB) se sont prononceacutees pour une solution commune (avec task force pour les questions lieacutees agrave lrsquoouverture drsquoheacutebergements collectifs dans les communes) Le Con-seil-exeacutecutif et le Grand Conseil se sont mecircme deacuteclareacutes precircts agrave envisager drsquoexploiter agrave lrsquoavenir en compleacutement de plus petits heacutebergements (pour 30 agrave 50 personnes) Alors qursquoune telle solution (provisoire) est deacutejagrave en place pour les mineurs non accompagneacutes (MNA) logeacutes dans des homes scouts (max 30 occupants) une reacutealisation similaire paraicirct deacutelicate pour les centres de transit ordinaires Les frais drsquoheacutebergement eacutetant inversement proportionnels au nombre drsquooccupants il faudrait approuver des deacutepenses suppleacutementaires Un premier projet conforme au souci de reacuteduire la taille des heacutebergements a vu le jour agrave Hinter-kappelen dans la commune de Wohlen des conteneurs y accueilleront 30 personnes
Deacutecisions controverseacuteesEn deacutepit de ces avanceacutees la situation de lrsquoheacutebergement reste tendue Car les bonnes nouvelles sont reacuteguliegravere-ment suivies de deacutemarches controverseacutees A lrsquoinstar de la deacutecision de deacutemonter les tentes de Lyss pour dresser des tentes ailleurs (lrsquoendroit exact nrsquoeacutetant pas encore connu) Ou le fait qursquoen deacutepit du rapprochement entre le canton et les communes le Conseil-exeacutecutif fasse usage du droit drsquourgence pour contraindre pendant un an des communes agrave ouvrir en cas de besoin leurs abris civilsTant le deacutebat sur la leacutegitimiteacute et la neacutecessiteacute de telles deacutecisions que lrsquourgence permanente des problegravemes drsquoheacutebergement nrsquoont pas fini drsquooccuper le canton Drsquoougrave lrsquoimportance de publier un document sur une strateacutegie de transition viable
Communiqueacutes de presse de la POMwwwpombech gt La Direction gt Portrait de la Direction gt Meacutedias
Tableau heacutebergements collectifs du canton de Berne organisa-tions exploitantes et capaciteacutes (eacutetat novembre 2015)
Exploitant Heacutebergement Places Remarques
HAF KU AarwangenKU SandwuumlrfiKU HalenbruumlckeNUK RiggisbergKU KonolfingenKU SchuumlpbachKU ZollikofenKU SchafhausenNUK HindelbankKU RinggenbergNUK SiloahKU Viktoria BernKU Hinterkappe-lenNUK Muumlnchen-buchseeNUK NiederscherliNUK Bremgarten
180726415060607615010080100150
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jusquagrave fin rsquo15
depuis juildepuis aoucirctdepuis sept
depuis sept
depuis deacutecdepuis novagrave partir de rsquo16
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Exploitant Heacutebergement Places Remarques
ABR KU EschenhofKU BuumlrenKU ReconvilierKU TramelanKU Schluumlssel LyssKU LyssKU Zelte LyssKU Enggistein
140805012076200150140
jusquagrave mi-deacutec
AK Thun KU FreybergKU KroneKU RugenNUK Oberhofen
50704030 depuis nov
ORSService AG
NUK HochfeldNUK BurgdorfNUK MoosseedorfNUK Eyfeld IttigenKU Aeschiried
10010050100100
Zihler social develop-ment
UMA BaumlreggUMA BelpUMA GrindelwaldUMA UnterseenUMA TaumluffelenGerolfingen
+ diverses solu-tions provisoires (pex des homes scouts)
484060
3040
depuis oct
depuis novdepuis nov
deacutebut 2016 deacutemeacutenagement drsquoune fermede la caserne des pompiers dans des conteneurs
LeacutegendeHAF Aide aux reacutefugieacutes de lArmeacutee du Salut (Heilsarmee Fluumlcht-lingshilfe)ABR Asile Bienne et reacutegionKU heacutebergements collectifs (Kollektivunterkunft)NUK heacutebergements drsquourgence abris PC (Notunterkunft)MNA mineurs non accompagneacutes
Heacutebergement sous tente ou dans un bunker
Le canton de Berne a deacutecideacute cet automne drsquoheacuteberger sous tente des requeacuterantes et requeacuterants drsquoasile Les critiques susciteacutees par cette approche ont culmineacute en octobre dans une lettre ouverte au Canton ndash reacutedigeacutee par quatre deacuteputeacutes au Grand Conseil de Lyss et environs Les signataires membres du PS du PEV des Verts et du PVL y qualifiaient lrsquoheacutebergement sous tente drsquolaquoindigne drsquoun des pays les plus riches du monderaquo exigeant de remplacer au plus vite les tentes par des laquoheacutebergements deacutecentsraquo
Lrsquoutilisation toujours plus freacutequente drsquoabris de protection civile comme heacutebergement collectif dans le domaine de lrsquoasile a eacutegalement eacuteteacute deacutenonceacutee agrave Berne et dans drsquoautres cantons Conccedilue au deacutepart comme solution temporaire dans des cas drsquoespegravece lrsquoouverture de ces heacutebergements drsquourgence srsquoest reacutepandue aujourdrsquohui Diverses orga-nisations deacutenoncent cette pratique comme le collectif genevois laquoStop-Bunkerraquo ou le mouvement laquoBleiberechtraquo agrave Berne Un document publieacute sur la plateforme human-rightsch sous le titre laquoAbris PC les laquobunkersraquo sont-ils conformes agrave la digniteacute humaineraquo rappelle les bases leacutegales et commente les reacutecentes ouvertures drsquoabris PC
Lettre ouvertewwwbielertagblattch gt Nachrichten gt Seeland gt Gross-raumlte fordern Abbau der Zelte (Article 27102015)
Rapport de humanrightsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique et loi drsquoasile gt Politique drsquoasile divers gt Abris PC les laquobunkersraquo sont-ils confor-mes agrave la digniteacute humaine
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Jurisprudence suisse
Dublin Italie liste agrave la place de garanties
Un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral (TAF) indique comment proceacuteder avec les familles agrave transfeacuterer en Italie au titre du regraveglement Dublin pour obtenir les garanties requises drsquoun heacutebergement et de soins approprieacutes aux enfants
En mai 2015 un couple drsquoorigine nigeacuteriane attendant un enfant a deacuteposeacute une demande drsquoasile en Suisse Comme en octobre 2014 il avait soumis une premiegravere requecircte en Italie le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a rendu le 29 juin 2015 une deacutecision de non-entreacutee en matiegravere et ordonneacute le transfert de la famille en Italie en vertu du regraveg-lement Dublin III
Neacutecessiteacute de garanties concernant lrsquoaccueil des enfantsLe couple a alors deacuteposeacute un recours aupregraves du TAF Il demandait agrave la Suisse drsquoentrer en matiegravere sur sa demande pour des raisons humanitaires faisant valoir qursquoen Italie il nrsquoavait aucune garantie drsquoun heacutebergement adapteacute aux famillesLrsquoarrecirct Tarakhel de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) du 4 novembre 2014 avait conclu que la Suisse ne doit proceacuteder agrave aucun transfert Dublin de familles en Italie sans avoir pris auparavant des garanties individuelles concernant lrsquoaccueil des enfants la preacuteser-vation de lrsquouniteacute familiale et une prise en charge suffisante (voir asylnews 42014 p 7)
Liste drsquoheacutebergements adapteacutes aux famillesSuite agrave cet arrecirct de la Cour EDH lrsquoItalie avait confirmeacute en feacutevrier 2015 aux Etats Dublin qursquoelle fournirait un heacuteber-gement adeacutequat sous le mecircme toit agrave toutes les familles avec enfants mineurs transfeacutereacutees de lrsquoespace Dublin En juin 2015 elle a publieacute une liste des places adapteacutees aux familles de son systegraveme (SPRAR)
Reconnaissance en tant que familleDans le cas drsquoespegravece les autoriteacutes italiennes nrsquoavaient pas indiqueacute drsquoheacutebergement concret en reacuteponse agrave la demande de transfert Dublin Mais elles avaient expresseacutement parleacute de communauteacute familiale (laquonucleo famigliareraquo) Cela prouve selon le TAF que lrsquoItalie reconnaicirct ces personnes en tant que famille et qursquoelle leur accordera un logement adeacutequat conformeacutement agrave sa lettre de feacutevrier et agrave sa liste de juin 2015 Nul besoin degraves lors de savoir preacuteciseacutement au stade de la deacutecision du SEM ougrave la famille sera heacuteber-geacutee Le TAF a ainsi donneacute raison au SEM montrant qursquoil est possible de mettre en œuvre lrsquoarrecirct Tarakhel qui exige des garanties individuelles sans que les autoriteacutes italiennes aient agrave fournir drsquoadresse concregravete de lieu drsquoaccueil
Arrecirct au format PDFwwwbvgerch gt Jurisprudence gt Base de donneacutees des arrecircts du TAF gt D-43942014
Jurisprudence europeacuteenne
Renvoi drsquoune femme agrave Mogadiscio
Une ressortissante somalienne sera renvoyeacutee agrave Moga-discio La deacutecision reacutecemment rendue par les autori-teacutes sueacutedoises nrsquoeacutetait guegravere pensable jusqursquoici eacutetant donneacute la situation tregraves difficile agrave Mogadiscio Mais la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) a jugeacute le renvoi licite
Une femme drsquoorigine somalienne a fait appel agrave la Cour EDH apregraves avoir reccedilu des autoriteacutes sueacutedoises une deacutecis-ion de renvoi Elle expliquait que son renvoi agrave Mogadiscio bafouait lrsquoart 3 CEDH en vertu duquel nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhu-mains ou deacutegradants
Motifs de fuite speacutecifiques aux femmesDans sa demande drsquoasile de 2011 la recourante soma-lienne faisait valoir que sa famille avait voulu la marier contre son greacute agrave un homme plus acircgeacute Apprenant qursquoelle voyait un ami en cachette la famille lrsquoavait battue et bru-taliseacutee Elle avait veacutecu plusieurs anneacutees en exil en Afrique et en Europe et ses parents ainsi que son ami eacutetaient morts Si on la renvoyait agrave Mogadiscio elle devrait retour-ner aupregraves de lrsquohomme agrave qui on lrsquoavait marieacutee de force En outre ses oncles risquaient de la faire condamner agrave mort pour avoir quitteacute le pays Seule et sans soutien masculin elle srsquoexposait enfin agrave des violences sexuellesLes autoriteacutes sueacutedoises ont neacuteanmoins conclu dans leur deacutecision que les alleacutegations de la recourante nrsquoeacutetaient guegravere plausibles et donc qursquoon pouvait consideacuterer qursquoen cas de retour elle trouverait sur place un reacuteseau social et la protection utile
Absence de risque accru lieacute au retourDegraves 2013 la Cour EDH avait conclu agrave propos drsquoun Somalien qursquoun renvoi agrave Mogadiscio eacutetait licite La situation locale en matiegravere de seacutecuriteacute a beau rester fragile elle nrsquoeacutetait pas menaccedilante au sens de lrsquoart 3 CEDH Dans le cas drsquoespegravece il srsquoagit toutefois drsquoune jeune femme ayant veacutecu pregraves de dix ans agrave lrsquoeacutetranger Les femmes passent pour particuli-egraverement vulneacuterables en Somalie ougrave elles sont souvent molesteacutees Donc au cas ougrave une femme ne pourrait pas compter sur un reacuteseau masculin une violation de lrsquoart 3 CEDH serait agrave craindre Mais selon la Cour EDH les autori-teacutes sueacutedoises avaient releveacute agrave juste titre lrsquoincoheacuterence des propos de la recourante et on pouvait bel et bien srsquoattendre agrave ce que la jeune femme beacuteneacuteficie drsquoun soutien familial et de la protection drsquoun reacuteseau masculin La Cour EDH a degraves lors refuseacute son recours par cinq voix contre deux
Arrecirct au format PDFwwwechrcoeint gt Recent judgements gt StateSweden gt AFFAIRE RH c SUEgraveDE (460114)
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sonnes requeacuterant lrsquoasile Le nombre eacuteleveacute de laquodeacuteparts non controcircleacutesraquo du centre pilote suite agrave une deacutecision neacutegative a eacutegalement eacuteteacute deacuteploreacute Les partis bourgeois deacutenoncent cependant la mise agrave disposition drsquolaquoavocats gratuitsraquo accu-seacutes de causer inutilement des frais eacuteleveacutes
Extension agrave toute la SuisseQuoi qursquoil en soit la restructuration du domaine de lrsquoasile a franchi lrsquoeacutetape du vote final Le Parlement feacutedeacuteral lrsquoa adopteacutee le 25 septembre approuvant notamment la pro-ceacutedure acceacuteleacutereacutee la protection judiciaire gratuite et la creacuteation de centres de la Confeacutedeacuteration (selon le modegravele du centre pilote de Zurich) dans six reacutegions de SuisseLa Suisse romande Berne le Nord-Ouest Zurich la Suisse centrale et meacuteridionale ainsi que la Suisse orientale dev-ront agrave chaque fois creacuteer des centres de proceacutedure et de deacutepart drsquoune capaciteacute de 250 agrave 450 places Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa pas encore pu annoncer de site dans toutes les reacutegions Les seules deacutecisions fermes agrave ce jour concernent les centres de Suisse orientale (Altstaumlt-ten SG et Kreuzlingen TG) de Zurich (Zurich et Embrach) et un centre agrave chaque fois au Nord-Ouest (Flumenthal SO) en Suisse romande (Giffers FR) et agrave Berne (Zieglerspital)En creacuteant ces centres la Confeacutedeacuteration jouera agrave lrsquoavenir un rocircle accru dans lrsquoheacutebergement des personnes en cours de proceacutedure (+5000 lits) deacutechargeant drsquoautant les cantons
Conseacutequences pour le canton de BerneLa reacutegion de Berne a elle aussi eacuteteacute deacutefinie pour lrsquoimplantation de centres de la Confeacutedeacuteration Le Zieg-lerspital est le premier site dont on sait qursquoil accueillera un tel centre La reacutegion de Berne est encore agrave la recherche drsquoun site qui devra compter 270 placesOutre la mise en service des centres de la Confeacutedeacutera-tion le canton de Berne a deacutecideacute dans le sillage de la restructuration du domaine de lrsquoasile agrave lrsquoeacutechelon feacutedeacuteral drsquointroduire aussi des reacuteformes sur son territoire Cette deacutecision de principe repose sur un modegravele visant drsquoune part agrave la prise en charge de lrsquointeacutegration par la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) degraves le deacutebut et drsquoautre part agrave la conduite rapide et efficace des proceacutedures par la Direction de la police et des affaires militaires (POM)raquo Concregravetement cela signifie qursquoagrave lrsquoavenir la SAP srsquooccupera de lrsquoheacutebergement de lrsquoencadrement et de lrsquointeacutegration tant professionnelle que sociale de toutes les personnes requeacuterant lrsquoasile La POM ne fera plus qursquoexeacutecuter les renvois apregraves une deacutecision neacutegative et dis-penser lrsquoaide drsquourgence En septembre les deux directions ont eacuteteacute chargeacutees de reacutealiser le projet baptiseacute laquoRestructura-tion du domaine de lrsquoasile dans le canton de Berneraquo
Tant la restructuration au niveau feacutedeacuteral que les nouveau-teacutes lanceacutees dans ce contexte sur le plan cantonal seront concreacutetiseacutees agrave partir de 2019 Seul un reacutefeacuterendum fruc-tueux (lrsquoUDC a annonceacute un tel reacutefeacuterendum) peut encore empecirccher la reacutealisation de cette restructuration
Texte pour le vote final (Loi sur lrsquoasile - modification du 25 septembre 2015)wwwparlamentch gt Recherche Curia Vista gt Loi sur lrsquoasile Restructuration du domaine de lrsquoasile (Nr 14063)
Restructuration du domaine de lrsquoasile
Le Parlement a adopteacute la restructuration du domaine de lrsquoasile (projet 2) Degraves 2019 60 des demandes drsquoasile seront ainsi traiteacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee
La proceacutedure acceacuteleacutereacutee repose sur le scrutin populaire du 9 juin 2013 Il portait sur la reacutevision de la loi sur lrsquoasile (mesures urgentes projet 3) Le peuple avait eacuteteacute appeleacute aux urnes suite agrave lrsquoaboutissement drsquoun reacutefeacuterendum La loi reacuteviseacutee a finalement recueilli 78 de oui Outre la suppres-sion de la proceacutedure drsquoasile via les ambassades et celle de la deacutesertion comme motif drsquoasile diverses dispositions visant agrave acceacuteleacuterer la proceacutedure drsquoasile ont eacuteteacute adopteacutees Cette acceacuteleacuteration de proceacutedure est au cœur de la laquoreacuteorga-nisation du domaine de lrsquoasileraquo
Proceacutedures avec triage et calendrierPour parvenir agrave cette acceacuteleacuteration les proceacutedures seront soumises agrave un triage avec un calendrier fixe agrave respec-ter 60 des proceacutedures drsquoasile ndash agrave savoir les laquoproceacutedures Dublinraquo et les laquoproceacutedures acceacuteleacutereacuteesraquo - seront reacutegleacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration Les personnes con-cerneacutees seacutejourneront dans un tel centre pour toute la dureacutee de la proceacutedure et en cas de deacutecision neacutegative jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution de leur renvoi Tous les acteurs importants pour la proceacutedure ndash encadrement au quotidien personnel du SEM pour les processus-cleacutes de la proceacutedure drsquoasile personnel meacutedical repreacutesentants juridiques et conseil en vue du retour - srsquoy trouvent eacutegalement Cette proceacutedure nrsquoexceacutedera pas 100 agrave 140 jours Quant aux laquoproceacutedures eacutetenduesraquo (cas exigeant des mesures drsquoinstruction supp-leacutementaires et probablement ayant de meilleures chances de succegraves) elles seront reacuteparties comme drsquohabitude entre les cantons Ces proceacutedures auront une dureacutee maximale de 12 mois
Phase de test et deacutecision finaleDepuis le deacutebut de 2014 ces proceacutedures acceacuteleacutereacutees preacutevues dans le cadre de la restructuration du domaine de lrsquoasile sont testeacutees au centre pilote de la Foumlrrlibuck-strasse agrave Zurich Le feu vert a aussi eacuteteacute donneacute lors de lrsquoadoption de la reacutevision de la loi sur lrsquoasile de juin 2013 Le centre pilote garantit deacutejagrave une assistance judiciaire gra-tuite et de qualiteacute professionnelle Il srsquoagit drsquoune mesure drsquoaccompagnement des proceacutedures rapides aux deacutelais de recours plus brefsUn rapport drsquoeacutevaluation externe publieacute en deacutebut drsquoanneacutee tire un bilan globalement positif agrave propos du centre pilote (voir asylnews 215 p 13) Il eacutetait toutefois encore trop tocirct pour porter sur la reacuteorganisation du domaine de lrsquoasile un jugement deacutefinitif qui suivra agrave fin 2015 Les avis sur les proceacutedures acceacuteleacutereacutees testeacutees sont drsquoores et deacutejagrave partageacutes Tout en les approuvant sur le principe les ONG et les partis de gauche deacuteplorent p ex la surcharge des repreacutesentants juridiques qui doivent expeacutedier de nombreux cas dans un laps de temps tregraves court et donc qui risquent de ne pas examiner les faits en deacutetail ce qui peut peacutenaliser les per-
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Crise de la protection des reacutefugieacutes que peut faire la Suisse
La Commission feacutedeacuterale pour les questions de migra-tion (CFM) a publieacute un catalogue de mesures permet-tant agrave la Suisse drsquoameacuteliorer la protection des reacutefugieacutes et drsquoautres personnes agrave proteacuteger
La CFM est composeacutee de 30 experts dans le domaine de la migration nommeacutes par le Conseil feacutedeacuteral qui deacutefinissent les positions de la Commission Elle a pour mandat leacutegal de se consacrer aux questions sociales eacuteconomiques culturelles politiques deacutemographiques et juridiques qui se posent en correacutelation avec le seacutejour des eacutetrangers en SuisseEn automne 2015 la CFM a affirmeacute publiquement sa con-viction qursquoil nrsquoy a pas de crise des reacutefugieacutes mais une crise de la protection des reacutefugieacutes Drsquoougrave ses recommandations suivantes agrave la Suisse qui portent sur six domaines
bull Apporter sur place davantage de soutien aux personnes notamment au Liban en Jordanie et en Turquiebull Aller chercher les personnes pour eacuteviter les trageacutedies maritimes Le programme de reacuteinstallation devrait ecirctre nettement eacutelargi et acceacuteleacutereacutebull Prendre des personnes en charge afin de soulager les Etats deacutebordeacutes Cela implique un programme de reacuteparti-tion europeacuteenbull Proteacuteger les personnes En 2014 deacutejagrave la Commission des migrations avait recommandeacute la mise en place drsquoun statut compleacutementaire de protection en remplacement de lrsquoadmission provisoirebull Ouvrir aux personnes des perspectives agrave long terme Lrsquoaccegraves agrave la formation et au marcheacute du travail doit ecirctre faciliteacute agrave lrsquoeacutechelle de toute la Suissebull Deacutecriminaliser les personnes La CFM rappelle que lrsquoon ne doit pas consideacuterer les personnes qui fuient leur pays comme des laquoclandestinsraquo et des laquocriminelsraquo mais qursquoil convient de les nommer par leur veacuteritable nom des mig-rants des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile
Enfin la CFM a regretteacute que tout en deacutecidant drsquoaccueillir 1500 personnes deacutejagrave enregistreacutees en Italie ou en Gregravece dans le cadre du premier programme de reacutepartition des reacutefugieacutes adopteacute par lrsquoUE le Conseil feacutedeacuteral veuille en con-trepartie prendre en charge 1500 personnes de moins que preacutevu directement depuis la reacutegion en crise dans le pro-gramme de reacuteinstallation
Recommandations de la CFM (PDF)wwwekmadminch gt Actualiteacute gt Informations aux meacutedias 2015
Critique de la proceacutedure Dublin
LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) Amnesty International (AI) Solidariteacute sans frontiegraveres (sosf) le Centre social protestant (CSP) et le Collectif R ont organiseacute une confeacuterence de presse agrave la fin drsquooctobre Leur message eacutetait que la Suisse doit revoir la proceacute-dure Dublin
En 2015 la Hongrie a enregistreacute une explosion des deman-des drsquoasile jusqursquoagrave lrsquoachegravevement de sa clocircture de barbeleacutes agrave sa frontiegravere orientale Deacutepasseacutees par les eacuteveacutenements les autoriteacutes ne sont guegravere en mesure de garantir un accegraves efficace agrave une proceacutedure drsquoasile eacutequitable (voir asylnews 315 p 3) Selon lrsquoOSAR la situation est comparable agrave celle de la Gregravece en 20082009 Les transferts Dublin vers la Gregravece avaient alors eacuteteacute suspendus ndash jusqursquoagrave aujourdrsquohui Or la pratique en vigueur avec la Hongrie nrsquoa pas changeacute Quiconque demande lrsquoasile en Suisse et a drsquoabord eacuteteacute enregistreacute dans ce pays est frappeacute drsquoune deacutecision de non-entreacutee en matiegravere (NEM) et renvoyeacute en Hongrie Et les transferts Dublin se poursuivent vers drsquoautres pays de lrsquoUE ougrave des violations des droits fondamentaux sont agrave craindre (comme lrsquoItalie)
Exigences envers le Conseil feacutedeacuteralDans ces conditions et sachant qursquoen Autriche comme en Allemagne divers tribunaux administratifs ne con-sidegraverent plus la Hongrie comme un Etat sucircr lrsquoOSAR AI sosf le CSP et le mouvement citoyen Collectif R invitent la Suisse agrave suspendre les renvois Dublin agrave la frontiegravere europeacuteenne et sur la route des Balkans pour traiter elle-mecircme les demandes drsquoasile En outre la Suisse participera activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen et consideacuterera lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute Elle srsquoengagera par ailleurs pour une reacutepar-tition entre les pays europeacuteens prenant en compte les inteacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) Enfin la Suisse permettra agrave beaucoup plus de personnes reacutefugieacutees de srsquoinstaller sur son territoire
En finir avec DublinDrsquoautres interventions pour empecirccher les renvois Dublin ont preacuteceacutedeacute la confeacuterence de presse commune des orga-nisations susmentionneacutees Sosf a ainsi lanceacute la campagne laquoEn finir avec Dublin Maintenantraquo Gracircce agrave lrsquoaction carte postale de Sosf tout le monde peut contacter personnelle-ment la preacutesidente de la Confeacutedeacuteration Sommaruga afin de lui demander drsquoabolir les regravegles de Dublin pour quicon-que deacutepose une demande drsquoasile en SuisseIl a aussi eacuteteacute rappeleacute qursquoen septembre dernier la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a stoppeacute agrave titre preacuteven-tif trois transferts en Hongrie Depuis plusieurs semaines
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des modegraveles de recours publieacutes en ligne permettent de deacuteposer plus facilement ndash donc sans devoir consulter un avocat ndash un recours ayant de bonnes chances drsquoaboutir contre les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere rendues dans le cadre de lrsquoaccord Dublin
Deacuteclarations des organisations ayant participeacute agrave la confeacute-rence de pressewwwosarch gt News gt La Suisse doit repenser les accords de Dublin
Commandes de cartes postales de Sosfwwwsosfch gt News gt En finir avec Dublin Maintenant
Modegravele de recours contre une NEM Dublinwwwsolilauf-baselch gt Dublin-Ruumlckschaffungen von Asyl-suchenden verhindern gt Offener Brief an das SEM und Frau Sommaruga gt Schreib eine Beschwerde
Migration due au changement climatique
Les catastrophes naturelles deacuteplacent toujours plus de personnes Or agrave la diffeacuterence des reacutefugieacutes politiques elles nrsquoentrent pas dans le champ de protection de la Convention de Genegraveve relative au statut des reacutefugieacutes (CGR) Le Think Tank foraus presse la Suisse drsquoagir
En 2013 trois fois plus de personnes ont eacuteteacute deacuteplaceacutees en raison de catastrophes naturelles qursquoen raison de conflits ou drsquoactes de violence Et on estime que la tendance se renforcera encore agrave lrsquoavenir Aussi la Suisse et la Norvegravege ont-elles lanceacute en 2012 lrsquoinitiative Nansen en faveur de la protection des migrants environnementaux En octobre 2015 elle a pris fin par une confeacuterence globale agrave Genegraveve ougrave a eacuteteacute preacutesenteacute lrsquoagenda de protection des victimes du changement climatique
Vide institutionnelLrsquoagenda formule trois prioriteacutes tout drsquoabord il faut mieux connaicirctre les causes et les effets des catastrophes natu-relles Ensuite les Etats des reacutegions concerneacutees devraient mieux collaborer afin drsquooffrir une meilleure protection aux personnes deacuteplaceacutees Enfin il faudrait soutenir les pays toucheacutes dans leurs activiteacutes de preacutevention et les aider apregraves une catastrophe (p ex nouveaux bacirctiments plus stables plans drsquourgence agrave caractegravere preacuteventif)Les membres du foraus ndash Forum de politique eacutetrangegravere srsquoeacutetant pencheacutes sur lrsquoinitiative Nansen se feacutelicitent de la premiegravere eacutetape reacutealiseacutee (agenda de protection) Tout en rappelant qursquoun agenda sans institution officielle char-geacutee drsquoen piloter les travaux nrsquoaboutira guegravere aux progregraves souhaiteacutes En outre la situation juridique au niveau inter-national ne tient pas compte de la reacutealiteacute migratoire com-plexe et plurifactorielle Ainsi la CGR lanceacutee en 1951 au lendemain de la Deuxiegraveme Guerre mondiale reste axeacutee sur la protection des reacutefugieacutes politiques et suppose une migration agrave cause unique
Exigences envers la SuisseDans son eacutetude laquoLes migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisseraquo foraus eacutemet diverses exigences agrave lrsquoeacutegard de la Suisse Elle devrait pour-suivre son engagement dans le domaine des migrations environnementales au-delagrave de la confeacuterence finale de lrsquoinitiative Nansen En outre il faudrait soutenir les efforts reacutegionaux et locaux et srsquoengager agrave les faire connaicirctre Enfin les auteures de lrsquoeacutetude invitent la Suisse agrave appli-quer et adapter le droit suisse de lrsquoasile et des eacutetrangers de faccedilon agrave ce que lrsquoadmission provisoire tienne eacutegalement compte du danger concret deacutecoulant des facteurs eacutecolo-giques
Initiative Nansen wwwnanseninitiativeorg
Publication du forauswwwforausch gt Thegravemes gt Migration gt Les migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisse
Initiative de mise en œuvre - bientocirct aux urnes
Lrsquoinitiative sur le renvoi a eacuteteacute adopteacutee il y a pregraves de cinq ans Jugeant que le leacutegislateur avait deacutenatureacute son projet lrsquoUnion deacutemocratique du centre (UDC) a lanceacute lrsquoinitiative de mise en œuvre Le nouveau tour de vis toucherait aussi les personnes relevant du domaine de lrsquoasile Lrsquoobjet pourrait ecirctre mis en votation degraves feacutevrier 2016
Lrsquoinitiative de mise en œuvre a eacuteteacute lanceacutee alors que le Par-lement discutait encore des modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoinitiative sur le renvoi Les initiants ont ainsi obtenu que certains eacuteleacutements de leur seconde initiative figurent deacutejagrave dans la transposition leacutegale de la premiegravere agrave lrsquoinstar de lrsquoinfraction drsquolaquoabus en matiegravere drsquoaide socialeraquo Par contre lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion exigeacute par les initiants nrsquoa pas eacuteteacute retenu La clause de rigueur inscrite dans la loi actuelle garantit que le principe de proportionnaliteacute reste tant soit peu respecteacute ndash avec pour effet que dans des cas drsquoespegravece les droits fondamentaux drsquoune personne peu-vent primer sur lrsquointeacuterecirct collectif
Durcissement des critegraveres de renvoiLes auteurs de lrsquoinitiative de mise en œuvre souhaitent preacuteciseacutement introduire lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion Et drsquoautres exigences aboutiraient agrave un durcissement par rapport agrave lrsquointerpreacutetation faite de lrsquoinitiative sur le renvoi Comme la liste drsquoinfractions donnant automatiquement lieu agrave un renvoi Ou le second catalogue incluant des infractions moins graves et qui aboutiraient automatique-ment agrave une expulsion degraves lors qursquoune condamnation est entreacutee en force indeacutependamment de la quotiteacute de la peine En raison de ces dispositions une personne deacutepourvue de passeport suisse srsquoexposerait agrave un renvoi apregraves avoir commis deux deacutelits mineurs
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
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Ma voix
Ma
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La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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Aides au retour cantonales pour les LEtr
Pour les personnes qui deacutependent de la loi sur les eacutetrangers (LEtr) et qui sont appeleacutees agrave quitter la Suisse il nrsquoexiste pas drsquoaide au retour individuelle sur le plan feacutedeacuteral Cette compeacutetence est du ressort des cantons
Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a reconnu des lacunes en la matiegravere notamment pour certaines cateacutego-ries de personnes dites bdquovulneacuterablesldquo et qui ne sont pas des victimes de la traite des ecirctres humains Pour lrsquoheure il nrsquoexiste toujours pas drsquoaide au retour feacutedeacuterale ainsi les compeacutetences restent dans les cantons Certains cantons ont institutionnaliseacute cette aide au retour en collaboration avec le service de lrsquoaction sociale ou proposent des aides au retour cantonales pour les LEtr et les eacutetrangers sans papier
Bacircle ville pionniegravereLe canton de Bacircle ville propose un programme drsquoaide au retour pour les personnes titulaires drsquoun permis B ou C deacutependantes de lrsquoaide sociale et qui manifestent le deacutesir de rentrer dans leur pays drsquoorigine ainsi lrsquoaide au retour individuelle est inteacutegreacutee dans le cadre de lrsquoaide sociale avec ses aspects de conseils drsquoorganisation du voyage et de versement drsquoune aide au retour individuelle Bacircle ville propose eacutegalement des aides au retour pour les personnes en situation drsquoaide drsquourgence ainsi que pour les personnes sans autorisation de seacutejour Bacircle ville a eacuteteacute pionniegravere en la matiegravere Les cantons de Vaud et Genegraveve proposent eacutegale-ment des aides au retour cantonales depuis 2009 pour des personnes sans autorisation de seacutejour ou deacutependantes de lrsquoaide sociale en situation drsquoindigence Ces deux cantons collaborent eacutegalement avec lrsquoOIM (Organisation interna-tionale des migrations) dans le cadre de lrsquoaide au retour cantonale Lrsquoaide se base sur le modegravele de lrsquoaide au retour proposeacute par le SEM agrave savoir un forfait de base une aide financiegravere pour la reacutealisation drsquoun projet drsquoaide agrave la reacuteinteacute-gration dans le pays drsquoorigine ainsi qursquoune aide meacutedicale au retour en fonction des besoins Sur le plan opeacuteration-nel un accompagnement pour lrsquoorganisation du voyage avec des entretiens conseils Pour le canton de Vaud de mars 2009 agrave deacutecembre 2013 430 personnes sont retour-neacutees dans leur pays drsquoorigine et pour le canton de Genegraveve drsquoavril 2009 agrave deacutecembre 2013 571 personnes
Efficaciteacute des aides au retour cantonalesLrsquoaide au retour pour les personnes qui ne deacutependent pas de la loi sur lrsquoasile (LAsi) demeure une question sans reacuteponse dans bons nombres de cantons Pourtant pour les cantons qui ont mis en place ces programmes les chiffres sont lagrave et deacutemontrent que pour des personnes en situa-tion drsquoindigence sans perspectives professionnelles ou personnelles en Suisse ou pour des personnes qui perdent leur titre de seacutejour suite agrave une seacuteparation ou un divorce ces aides cantonales prennent tout leur sens et srsquoavegraverent efficaces en effet les personnes rentrent dans la digniteacute avec une aide et les cantons srsquoy retrouvent financiegravere-ment
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DroitStructures
Canton de Berne
Augmentation des capaciteacutes drsquoheacutebergement
Le deuxiegraveme semestre 2015 a eacuteteacute marqueacute par la recher-che de nouveaux logements pour les personnes requeacute-rant lrsquoasile Dix nouveaux heacutebergements collectifs ou abris drsquourgence ont ouvert leurs portes agrave cette peacuteriode dans le canton de Berne
Grindelwald Unterseen TaumluffelenGerolfingen Ringgen-berg Guumlmligen (Siloah) Muumlnchenbuchsee Hinterkappe-len Koumlniz (Niederscherli) Oberhofen et la ville de Berne ces dix localiteacutes ont en commun drsquoaccueillir depuis peu dans des centres nouvellement ouverts des personnes relevant du domaine de lrsquoasile Pour que ces solutions aboutissent le Directeur de la police et des affaires mili-taires (POM) Hans-Juumlrg Kaumlser a ducirc mener de difficiles neacutegociations et discussions Les deacutecisions rendues contre les cinq communes refusant drsquoouvrir leurs abris de pro-tection civile (Aarberg Neuenegg Oberhofen Taumluffelen et Wohlen) ont susciteacute du meacutecontentement lrsquoheacutebergement de requeacuterantes et requeacuterants dans des tentes militaires agrave Lyss a eacuteteacute critiqueacute et faute drsquoemplacement adeacutequat pour installer des centres feacutedeacuteraux (selon la restructuration du domaine de lrsquoasile) la Confeacutedeacuteration a accru ses pressions
Nouvelles approchesOn sait entre-temps qursquoagrave Lyss les tentes de lrsquoarmeacutee seront deacutemonteacutees degraves la mi-deacutecembre En outre le canton de Berne a eacuteteacute en mesure de preacutesenter avec le Zieglerspital le premier site de centre drsquoaccueil feacutedeacuteral de la reacutegion ber-noise Enfin la POM et lrsquoAssociation des communes bernoi-ses (ACB) se sont prononceacutees pour une solution commune (avec task force pour les questions lieacutees agrave lrsquoouverture drsquoheacutebergements collectifs dans les communes) Le Con-seil-exeacutecutif et le Grand Conseil se sont mecircme deacuteclareacutes precircts agrave envisager drsquoexploiter agrave lrsquoavenir en compleacutement de plus petits heacutebergements (pour 30 agrave 50 personnes) Alors qursquoune telle solution (provisoire) est deacutejagrave en place pour les mineurs non accompagneacutes (MNA) logeacutes dans des homes scouts (max 30 occupants) une reacutealisation similaire paraicirct deacutelicate pour les centres de transit ordinaires Les frais drsquoheacutebergement eacutetant inversement proportionnels au nombre drsquooccupants il faudrait approuver des deacutepenses suppleacutementaires Un premier projet conforme au souci de reacuteduire la taille des heacutebergements a vu le jour agrave Hinter-kappelen dans la commune de Wohlen des conteneurs y accueilleront 30 personnes
Deacutecisions controverseacuteesEn deacutepit de ces avanceacutees la situation de lrsquoheacutebergement reste tendue Car les bonnes nouvelles sont reacuteguliegravere-ment suivies de deacutemarches controverseacutees A lrsquoinstar de la deacutecision de deacutemonter les tentes de Lyss pour dresser des tentes ailleurs (lrsquoendroit exact nrsquoeacutetant pas encore connu) Ou le fait qursquoen deacutepit du rapprochement entre le canton et les communes le Conseil-exeacutecutif fasse usage du droit drsquourgence pour contraindre pendant un an des communes agrave ouvrir en cas de besoin leurs abris civilsTant le deacutebat sur la leacutegitimiteacute et la neacutecessiteacute de telles deacutecisions que lrsquourgence permanente des problegravemes drsquoheacutebergement nrsquoont pas fini drsquooccuper le canton Drsquoougrave lrsquoimportance de publier un document sur une strateacutegie de transition viable
Communiqueacutes de presse de la POMwwwpombech gt La Direction gt Portrait de la Direction gt Meacutedias
Tableau heacutebergements collectifs du canton de Berne organisa-tions exploitantes et capaciteacutes (eacutetat novembre 2015)
Exploitant Heacutebergement Places Remarques
HAF KU AarwangenKU SandwuumlrfiKU HalenbruumlckeNUK RiggisbergKU KonolfingenKU SchuumlpbachKU ZollikofenKU SchafhausenNUK HindelbankKU RinggenbergNUK SiloahKU Viktoria BernKU Hinterkappe-lenNUK Muumlnchen-buchseeNUK NiederscherliNUK Bremgarten
180726415060607615010080100150
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120100100
jusquagrave fin rsquo15
depuis juildepuis aoucirctdepuis sept
depuis sept
depuis deacutecdepuis novagrave partir de rsquo16
Ndeg 4 deacutecembre 2015
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Exploitant Heacutebergement Places Remarques
ABR KU EschenhofKU BuumlrenKU ReconvilierKU TramelanKU Schluumlssel LyssKU LyssKU Zelte LyssKU Enggistein
140805012076200150140
jusquagrave mi-deacutec
AK Thun KU FreybergKU KroneKU RugenNUK Oberhofen
50704030 depuis nov
ORSService AG
NUK HochfeldNUK BurgdorfNUK MoosseedorfNUK Eyfeld IttigenKU Aeschiried
10010050100100
Zihler social develop-ment
UMA BaumlreggUMA BelpUMA GrindelwaldUMA UnterseenUMA TaumluffelenGerolfingen
+ diverses solu-tions provisoires (pex des homes scouts)
484060
3040
depuis oct
depuis novdepuis nov
deacutebut 2016 deacutemeacutenagement drsquoune fermede la caserne des pompiers dans des conteneurs
LeacutegendeHAF Aide aux reacutefugieacutes de lArmeacutee du Salut (Heilsarmee Fluumlcht-lingshilfe)ABR Asile Bienne et reacutegionKU heacutebergements collectifs (Kollektivunterkunft)NUK heacutebergements drsquourgence abris PC (Notunterkunft)MNA mineurs non accompagneacutes
Heacutebergement sous tente ou dans un bunker
Le canton de Berne a deacutecideacute cet automne drsquoheacuteberger sous tente des requeacuterantes et requeacuterants drsquoasile Les critiques susciteacutees par cette approche ont culmineacute en octobre dans une lettre ouverte au Canton ndash reacutedigeacutee par quatre deacuteputeacutes au Grand Conseil de Lyss et environs Les signataires membres du PS du PEV des Verts et du PVL y qualifiaient lrsquoheacutebergement sous tente drsquolaquoindigne drsquoun des pays les plus riches du monderaquo exigeant de remplacer au plus vite les tentes par des laquoheacutebergements deacutecentsraquo
Lrsquoutilisation toujours plus freacutequente drsquoabris de protection civile comme heacutebergement collectif dans le domaine de lrsquoasile a eacutegalement eacuteteacute deacutenonceacutee agrave Berne et dans drsquoautres cantons Conccedilue au deacutepart comme solution temporaire dans des cas drsquoespegravece lrsquoouverture de ces heacutebergements drsquourgence srsquoest reacutepandue aujourdrsquohui Diverses orga-nisations deacutenoncent cette pratique comme le collectif genevois laquoStop-Bunkerraquo ou le mouvement laquoBleiberechtraquo agrave Berne Un document publieacute sur la plateforme human-rightsch sous le titre laquoAbris PC les laquobunkersraquo sont-ils conformes agrave la digniteacute humaineraquo rappelle les bases leacutegales et commente les reacutecentes ouvertures drsquoabris PC
Lettre ouvertewwwbielertagblattch gt Nachrichten gt Seeland gt Gross-raumlte fordern Abbau der Zelte (Article 27102015)
Rapport de humanrightsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique et loi drsquoasile gt Politique drsquoasile divers gt Abris PC les laquobunkersraquo sont-ils confor-mes agrave la digniteacute humaine
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Jurisprudence suisse
Dublin Italie liste agrave la place de garanties
Un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral (TAF) indique comment proceacuteder avec les familles agrave transfeacuterer en Italie au titre du regraveglement Dublin pour obtenir les garanties requises drsquoun heacutebergement et de soins approprieacutes aux enfants
En mai 2015 un couple drsquoorigine nigeacuteriane attendant un enfant a deacuteposeacute une demande drsquoasile en Suisse Comme en octobre 2014 il avait soumis une premiegravere requecircte en Italie le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a rendu le 29 juin 2015 une deacutecision de non-entreacutee en matiegravere et ordonneacute le transfert de la famille en Italie en vertu du regraveg-lement Dublin III
Neacutecessiteacute de garanties concernant lrsquoaccueil des enfantsLe couple a alors deacuteposeacute un recours aupregraves du TAF Il demandait agrave la Suisse drsquoentrer en matiegravere sur sa demande pour des raisons humanitaires faisant valoir qursquoen Italie il nrsquoavait aucune garantie drsquoun heacutebergement adapteacute aux famillesLrsquoarrecirct Tarakhel de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) du 4 novembre 2014 avait conclu que la Suisse ne doit proceacuteder agrave aucun transfert Dublin de familles en Italie sans avoir pris auparavant des garanties individuelles concernant lrsquoaccueil des enfants la preacuteser-vation de lrsquouniteacute familiale et une prise en charge suffisante (voir asylnews 42014 p 7)
Liste drsquoheacutebergements adapteacutes aux famillesSuite agrave cet arrecirct de la Cour EDH lrsquoItalie avait confirmeacute en feacutevrier 2015 aux Etats Dublin qursquoelle fournirait un heacuteber-gement adeacutequat sous le mecircme toit agrave toutes les familles avec enfants mineurs transfeacutereacutees de lrsquoespace Dublin En juin 2015 elle a publieacute une liste des places adapteacutees aux familles de son systegraveme (SPRAR)
Reconnaissance en tant que familleDans le cas drsquoespegravece les autoriteacutes italiennes nrsquoavaient pas indiqueacute drsquoheacutebergement concret en reacuteponse agrave la demande de transfert Dublin Mais elles avaient expresseacutement parleacute de communauteacute familiale (laquonucleo famigliareraquo) Cela prouve selon le TAF que lrsquoItalie reconnaicirct ces personnes en tant que famille et qursquoelle leur accordera un logement adeacutequat conformeacutement agrave sa lettre de feacutevrier et agrave sa liste de juin 2015 Nul besoin degraves lors de savoir preacuteciseacutement au stade de la deacutecision du SEM ougrave la famille sera heacuteber-geacutee Le TAF a ainsi donneacute raison au SEM montrant qursquoil est possible de mettre en œuvre lrsquoarrecirct Tarakhel qui exige des garanties individuelles sans que les autoriteacutes italiennes aient agrave fournir drsquoadresse concregravete de lieu drsquoaccueil
Arrecirct au format PDFwwwbvgerch gt Jurisprudence gt Base de donneacutees des arrecircts du TAF gt D-43942014
Jurisprudence europeacuteenne
Renvoi drsquoune femme agrave Mogadiscio
Une ressortissante somalienne sera renvoyeacutee agrave Moga-discio La deacutecision reacutecemment rendue par les autori-teacutes sueacutedoises nrsquoeacutetait guegravere pensable jusqursquoici eacutetant donneacute la situation tregraves difficile agrave Mogadiscio Mais la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) a jugeacute le renvoi licite
Une femme drsquoorigine somalienne a fait appel agrave la Cour EDH apregraves avoir reccedilu des autoriteacutes sueacutedoises une deacutecis-ion de renvoi Elle expliquait que son renvoi agrave Mogadiscio bafouait lrsquoart 3 CEDH en vertu duquel nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhu-mains ou deacutegradants
Motifs de fuite speacutecifiques aux femmesDans sa demande drsquoasile de 2011 la recourante soma-lienne faisait valoir que sa famille avait voulu la marier contre son greacute agrave un homme plus acircgeacute Apprenant qursquoelle voyait un ami en cachette la famille lrsquoavait battue et bru-taliseacutee Elle avait veacutecu plusieurs anneacutees en exil en Afrique et en Europe et ses parents ainsi que son ami eacutetaient morts Si on la renvoyait agrave Mogadiscio elle devrait retour-ner aupregraves de lrsquohomme agrave qui on lrsquoavait marieacutee de force En outre ses oncles risquaient de la faire condamner agrave mort pour avoir quitteacute le pays Seule et sans soutien masculin elle srsquoexposait enfin agrave des violences sexuellesLes autoriteacutes sueacutedoises ont neacuteanmoins conclu dans leur deacutecision que les alleacutegations de la recourante nrsquoeacutetaient guegravere plausibles et donc qursquoon pouvait consideacuterer qursquoen cas de retour elle trouverait sur place un reacuteseau social et la protection utile
Absence de risque accru lieacute au retourDegraves 2013 la Cour EDH avait conclu agrave propos drsquoun Somalien qursquoun renvoi agrave Mogadiscio eacutetait licite La situation locale en matiegravere de seacutecuriteacute a beau rester fragile elle nrsquoeacutetait pas menaccedilante au sens de lrsquoart 3 CEDH Dans le cas drsquoespegravece il srsquoagit toutefois drsquoune jeune femme ayant veacutecu pregraves de dix ans agrave lrsquoeacutetranger Les femmes passent pour particuli-egraverement vulneacuterables en Somalie ougrave elles sont souvent molesteacutees Donc au cas ougrave une femme ne pourrait pas compter sur un reacuteseau masculin une violation de lrsquoart 3 CEDH serait agrave craindre Mais selon la Cour EDH les autori-teacutes sueacutedoises avaient releveacute agrave juste titre lrsquoincoheacuterence des propos de la recourante et on pouvait bel et bien srsquoattendre agrave ce que la jeune femme beacuteneacuteficie drsquoun soutien familial et de la protection drsquoun reacuteseau masculin La Cour EDH a degraves lors refuseacute son recours par cinq voix contre deux
Arrecirct au format PDFwwwechrcoeint gt Recent judgements gt StateSweden gt AFFAIRE RH c SUEgraveDE (460114)
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sonnes requeacuterant lrsquoasile Le nombre eacuteleveacute de laquodeacuteparts non controcircleacutesraquo du centre pilote suite agrave une deacutecision neacutegative a eacutegalement eacuteteacute deacuteploreacute Les partis bourgeois deacutenoncent cependant la mise agrave disposition drsquolaquoavocats gratuitsraquo accu-seacutes de causer inutilement des frais eacuteleveacutes
Extension agrave toute la SuisseQuoi qursquoil en soit la restructuration du domaine de lrsquoasile a franchi lrsquoeacutetape du vote final Le Parlement feacutedeacuteral lrsquoa adopteacutee le 25 septembre approuvant notamment la pro-ceacutedure acceacuteleacutereacutee la protection judiciaire gratuite et la creacuteation de centres de la Confeacutedeacuteration (selon le modegravele du centre pilote de Zurich) dans six reacutegions de SuisseLa Suisse romande Berne le Nord-Ouest Zurich la Suisse centrale et meacuteridionale ainsi que la Suisse orientale dev-ront agrave chaque fois creacuteer des centres de proceacutedure et de deacutepart drsquoune capaciteacute de 250 agrave 450 places Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa pas encore pu annoncer de site dans toutes les reacutegions Les seules deacutecisions fermes agrave ce jour concernent les centres de Suisse orientale (Altstaumlt-ten SG et Kreuzlingen TG) de Zurich (Zurich et Embrach) et un centre agrave chaque fois au Nord-Ouest (Flumenthal SO) en Suisse romande (Giffers FR) et agrave Berne (Zieglerspital)En creacuteant ces centres la Confeacutedeacuteration jouera agrave lrsquoavenir un rocircle accru dans lrsquoheacutebergement des personnes en cours de proceacutedure (+5000 lits) deacutechargeant drsquoautant les cantons
Conseacutequences pour le canton de BerneLa reacutegion de Berne a elle aussi eacuteteacute deacutefinie pour lrsquoimplantation de centres de la Confeacutedeacuteration Le Zieg-lerspital est le premier site dont on sait qursquoil accueillera un tel centre La reacutegion de Berne est encore agrave la recherche drsquoun site qui devra compter 270 placesOutre la mise en service des centres de la Confeacutedeacutera-tion le canton de Berne a deacutecideacute dans le sillage de la restructuration du domaine de lrsquoasile agrave lrsquoeacutechelon feacutedeacuteral drsquointroduire aussi des reacuteformes sur son territoire Cette deacutecision de principe repose sur un modegravele visant drsquoune part agrave la prise en charge de lrsquointeacutegration par la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) degraves le deacutebut et drsquoautre part agrave la conduite rapide et efficace des proceacutedures par la Direction de la police et des affaires militaires (POM)raquo Concregravetement cela signifie qursquoagrave lrsquoavenir la SAP srsquooccupera de lrsquoheacutebergement de lrsquoencadrement et de lrsquointeacutegration tant professionnelle que sociale de toutes les personnes requeacuterant lrsquoasile La POM ne fera plus qursquoexeacutecuter les renvois apregraves une deacutecision neacutegative et dis-penser lrsquoaide drsquourgence En septembre les deux directions ont eacuteteacute chargeacutees de reacutealiser le projet baptiseacute laquoRestructura-tion du domaine de lrsquoasile dans le canton de Berneraquo
Tant la restructuration au niveau feacutedeacuteral que les nouveau-teacutes lanceacutees dans ce contexte sur le plan cantonal seront concreacutetiseacutees agrave partir de 2019 Seul un reacutefeacuterendum fruc-tueux (lrsquoUDC a annonceacute un tel reacutefeacuterendum) peut encore empecirccher la reacutealisation de cette restructuration
Texte pour le vote final (Loi sur lrsquoasile - modification du 25 septembre 2015)wwwparlamentch gt Recherche Curia Vista gt Loi sur lrsquoasile Restructuration du domaine de lrsquoasile (Nr 14063)
Restructuration du domaine de lrsquoasile
Le Parlement a adopteacute la restructuration du domaine de lrsquoasile (projet 2) Degraves 2019 60 des demandes drsquoasile seront ainsi traiteacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee
La proceacutedure acceacuteleacutereacutee repose sur le scrutin populaire du 9 juin 2013 Il portait sur la reacutevision de la loi sur lrsquoasile (mesures urgentes projet 3) Le peuple avait eacuteteacute appeleacute aux urnes suite agrave lrsquoaboutissement drsquoun reacutefeacuterendum La loi reacuteviseacutee a finalement recueilli 78 de oui Outre la suppres-sion de la proceacutedure drsquoasile via les ambassades et celle de la deacutesertion comme motif drsquoasile diverses dispositions visant agrave acceacuteleacuterer la proceacutedure drsquoasile ont eacuteteacute adopteacutees Cette acceacuteleacuteration de proceacutedure est au cœur de la laquoreacuteorga-nisation du domaine de lrsquoasileraquo
Proceacutedures avec triage et calendrierPour parvenir agrave cette acceacuteleacuteration les proceacutedures seront soumises agrave un triage avec un calendrier fixe agrave respec-ter 60 des proceacutedures drsquoasile ndash agrave savoir les laquoproceacutedures Dublinraquo et les laquoproceacutedures acceacuteleacutereacuteesraquo - seront reacutegleacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration Les personnes con-cerneacutees seacutejourneront dans un tel centre pour toute la dureacutee de la proceacutedure et en cas de deacutecision neacutegative jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution de leur renvoi Tous les acteurs importants pour la proceacutedure ndash encadrement au quotidien personnel du SEM pour les processus-cleacutes de la proceacutedure drsquoasile personnel meacutedical repreacutesentants juridiques et conseil en vue du retour - srsquoy trouvent eacutegalement Cette proceacutedure nrsquoexceacutedera pas 100 agrave 140 jours Quant aux laquoproceacutedures eacutetenduesraquo (cas exigeant des mesures drsquoinstruction supp-leacutementaires et probablement ayant de meilleures chances de succegraves) elles seront reacuteparties comme drsquohabitude entre les cantons Ces proceacutedures auront une dureacutee maximale de 12 mois
Phase de test et deacutecision finaleDepuis le deacutebut de 2014 ces proceacutedures acceacuteleacutereacutees preacutevues dans le cadre de la restructuration du domaine de lrsquoasile sont testeacutees au centre pilote de la Foumlrrlibuck-strasse agrave Zurich Le feu vert a aussi eacuteteacute donneacute lors de lrsquoadoption de la reacutevision de la loi sur lrsquoasile de juin 2013 Le centre pilote garantit deacutejagrave une assistance judiciaire gra-tuite et de qualiteacute professionnelle Il srsquoagit drsquoune mesure drsquoaccompagnement des proceacutedures rapides aux deacutelais de recours plus brefsUn rapport drsquoeacutevaluation externe publieacute en deacutebut drsquoanneacutee tire un bilan globalement positif agrave propos du centre pilote (voir asylnews 215 p 13) Il eacutetait toutefois encore trop tocirct pour porter sur la reacuteorganisation du domaine de lrsquoasile un jugement deacutefinitif qui suivra agrave fin 2015 Les avis sur les proceacutedures acceacuteleacutereacutees testeacutees sont drsquoores et deacutejagrave partageacutes Tout en les approuvant sur le principe les ONG et les partis de gauche deacuteplorent p ex la surcharge des repreacutesentants juridiques qui doivent expeacutedier de nombreux cas dans un laps de temps tregraves court et donc qui risquent de ne pas examiner les faits en deacutetail ce qui peut peacutenaliser les per-
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Crise de la protection des reacutefugieacutes que peut faire la Suisse
La Commission feacutedeacuterale pour les questions de migra-tion (CFM) a publieacute un catalogue de mesures permet-tant agrave la Suisse drsquoameacuteliorer la protection des reacutefugieacutes et drsquoautres personnes agrave proteacuteger
La CFM est composeacutee de 30 experts dans le domaine de la migration nommeacutes par le Conseil feacutedeacuteral qui deacutefinissent les positions de la Commission Elle a pour mandat leacutegal de se consacrer aux questions sociales eacuteconomiques culturelles politiques deacutemographiques et juridiques qui se posent en correacutelation avec le seacutejour des eacutetrangers en SuisseEn automne 2015 la CFM a affirmeacute publiquement sa con-viction qursquoil nrsquoy a pas de crise des reacutefugieacutes mais une crise de la protection des reacutefugieacutes Drsquoougrave ses recommandations suivantes agrave la Suisse qui portent sur six domaines
bull Apporter sur place davantage de soutien aux personnes notamment au Liban en Jordanie et en Turquiebull Aller chercher les personnes pour eacuteviter les trageacutedies maritimes Le programme de reacuteinstallation devrait ecirctre nettement eacutelargi et acceacuteleacutereacutebull Prendre des personnes en charge afin de soulager les Etats deacutebordeacutes Cela implique un programme de reacuteparti-tion europeacuteenbull Proteacuteger les personnes En 2014 deacutejagrave la Commission des migrations avait recommandeacute la mise en place drsquoun statut compleacutementaire de protection en remplacement de lrsquoadmission provisoirebull Ouvrir aux personnes des perspectives agrave long terme Lrsquoaccegraves agrave la formation et au marcheacute du travail doit ecirctre faciliteacute agrave lrsquoeacutechelle de toute la Suissebull Deacutecriminaliser les personnes La CFM rappelle que lrsquoon ne doit pas consideacuterer les personnes qui fuient leur pays comme des laquoclandestinsraquo et des laquocriminelsraquo mais qursquoil convient de les nommer par leur veacuteritable nom des mig-rants des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile
Enfin la CFM a regretteacute que tout en deacutecidant drsquoaccueillir 1500 personnes deacutejagrave enregistreacutees en Italie ou en Gregravece dans le cadre du premier programme de reacutepartition des reacutefugieacutes adopteacute par lrsquoUE le Conseil feacutedeacuteral veuille en con-trepartie prendre en charge 1500 personnes de moins que preacutevu directement depuis la reacutegion en crise dans le pro-gramme de reacuteinstallation
Recommandations de la CFM (PDF)wwwekmadminch gt Actualiteacute gt Informations aux meacutedias 2015
Critique de la proceacutedure Dublin
LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) Amnesty International (AI) Solidariteacute sans frontiegraveres (sosf) le Centre social protestant (CSP) et le Collectif R ont organiseacute une confeacuterence de presse agrave la fin drsquooctobre Leur message eacutetait que la Suisse doit revoir la proceacute-dure Dublin
En 2015 la Hongrie a enregistreacute une explosion des deman-des drsquoasile jusqursquoagrave lrsquoachegravevement de sa clocircture de barbeleacutes agrave sa frontiegravere orientale Deacutepasseacutees par les eacuteveacutenements les autoriteacutes ne sont guegravere en mesure de garantir un accegraves efficace agrave une proceacutedure drsquoasile eacutequitable (voir asylnews 315 p 3) Selon lrsquoOSAR la situation est comparable agrave celle de la Gregravece en 20082009 Les transferts Dublin vers la Gregravece avaient alors eacuteteacute suspendus ndash jusqursquoagrave aujourdrsquohui Or la pratique en vigueur avec la Hongrie nrsquoa pas changeacute Quiconque demande lrsquoasile en Suisse et a drsquoabord eacuteteacute enregistreacute dans ce pays est frappeacute drsquoune deacutecision de non-entreacutee en matiegravere (NEM) et renvoyeacute en Hongrie Et les transferts Dublin se poursuivent vers drsquoautres pays de lrsquoUE ougrave des violations des droits fondamentaux sont agrave craindre (comme lrsquoItalie)
Exigences envers le Conseil feacutedeacuteralDans ces conditions et sachant qursquoen Autriche comme en Allemagne divers tribunaux administratifs ne con-sidegraverent plus la Hongrie comme un Etat sucircr lrsquoOSAR AI sosf le CSP et le mouvement citoyen Collectif R invitent la Suisse agrave suspendre les renvois Dublin agrave la frontiegravere europeacuteenne et sur la route des Balkans pour traiter elle-mecircme les demandes drsquoasile En outre la Suisse participera activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen et consideacuterera lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute Elle srsquoengagera par ailleurs pour une reacutepar-tition entre les pays europeacuteens prenant en compte les inteacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) Enfin la Suisse permettra agrave beaucoup plus de personnes reacutefugieacutees de srsquoinstaller sur son territoire
En finir avec DublinDrsquoautres interventions pour empecirccher les renvois Dublin ont preacuteceacutedeacute la confeacuterence de presse commune des orga-nisations susmentionneacutees Sosf a ainsi lanceacute la campagne laquoEn finir avec Dublin Maintenantraquo Gracircce agrave lrsquoaction carte postale de Sosf tout le monde peut contacter personnelle-ment la preacutesidente de la Confeacutedeacuteration Sommaruga afin de lui demander drsquoabolir les regravegles de Dublin pour quicon-que deacutepose une demande drsquoasile en SuisseIl a aussi eacuteteacute rappeleacute qursquoen septembre dernier la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a stoppeacute agrave titre preacuteven-tif trois transferts en Hongrie Depuis plusieurs semaines
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des modegraveles de recours publieacutes en ligne permettent de deacuteposer plus facilement ndash donc sans devoir consulter un avocat ndash un recours ayant de bonnes chances drsquoaboutir contre les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere rendues dans le cadre de lrsquoaccord Dublin
Deacuteclarations des organisations ayant participeacute agrave la confeacute-rence de pressewwwosarch gt News gt La Suisse doit repenser les accords de Dublin
Commandes de cartes postales de Sosfwwwsosfch gt News gt En finir avec Dublin Maintenant
Modegravele de recours contre une NEM Dublinwwwsolilauf-baselch gt Dublin-Ruumlckschaffungen von Asyl-suchenden verhindern gt Offener Brief an das SEM und Frau Sommaruga gt Schreib eine Beschwerde
Migration due au changement climatique
Les catastrophes naturelles deacuteplacent toujours plus de personnes Or agrave la diffeacuterence des reacutefugieacutes politiques elles nrsquoentrent pas dans le champ de protection de la Convention de Genegraveve relative au statut des reacutefugieacutes (CGR) Le Think Tank foraus presse la Suisse drsquoagir
En 2013 trois fois plus de personnes ont eacuteteacute deacuteplaceacutees en raison de catastrophes naturelles qursquoen raison de conflits ou drsquoactes de violence Et on estime que la tendance se renforcera encore agrave lrsquoavenir Aussi la Suisse et la Norvegravege ont-elles lanceacute en 2012 lrsquoinitiative Nansen en faveur de la protection des migrants environnementaux En octobre 2015 elle a pris fin par une confeacuterence globale agrave Genegraveve ougrave a eacuteteacute preacutesenteacute lrsquoagenda de protection des victimes du changement climatique
Vide institutionnelLrsquoagenda formule trois prioriteacutes tout drsquoabord il faut mieux connaicirctre les causes et les effets des catastrophes natu-relles Ensuite les Etats des reacutegions concerneacutees devraient mieux collaborer afin drsquooffrir une meilleure protection aux personnes deacuteplaceacutees Enfin il faudrait soutenir les pays toucheacutes dans leurs activiteacutes de preacutevention et les aider apregraves une catastrophe (p ex nouveaux bacirctiments plus stables plans drsquourgence agrave caractegravere preacuteventif)Les membres du foraus ndash Forum de politique eacutetrangegravere srsquoeacutetant pencheacutes sur lrsquoinitiative Nansen se feacutelicitent de la premiegravere eacutetape reacutealiseacutee (agenda de protection) Tout en rappelant qursquoun agenda sans institution officielle char-geacutee drsquoen piloter les travaux nrsquoaboutira guegravere aux progregraves souhaiteacutes En outre la situation juridique au niveau inter-national ne tient pas compte de la reacutealiteacute migratoire com-plexe et plurifactorielle Ainsi la CGR lanceacutee en 1951 au lendemain de la Deuxiegraveme Guerre mondiale reste axeacutee sur la protection des reacutefugieacutes politiques et suppose une migration agrave cause unique
Exigences envers la SuisseDans son eacutetude laquoLes migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisseraquo foraus eacutemet diverses exigences agrave lrsquoeacutegard de la Suisse Elle devrait pour-suivre son engagement dans le domaine des migrations environnementales au-delagrave de la confeacuterence finale de lrsquoinitiative Nansen En outre il faudrait soutenir les efforts reacutegionaux et locaux et srsquoengager agrave les faire connaicirctre Enfin les auteures de lrsquoeacutetude invitent la Suisse agrave appli-quer et adapter le droit suisse de lrsquoasile et des eacutetrangers de faccedilon agrave ce que lrsquoadmission provisoire tienne eacutegalement compte du danger concret deacutecoulant des facteurs eacutecolo-giques
Initiative Nansen wwwnanseninitiativeorg
Publication du forauswwwforausch gt Thegravemes gt Migration gt Les migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisse
Initiative de mise en œuvre - bientocirct aux urnes
Lrsquoinitiative sur le renvoi a eacuteteacute adopteacutee il y a pregraves de cinq ans Jugeant que le leacutegislateur avait deacutenatureacute son projet lrsquoUnion deacutemocratique du centre (UDC) a lanceacute lrsquoinitiative de mise en œuvre Le nouveau tour de vis toucherait aussi les personnes relevant du domaine de lrsquoasile Lrsquoobjet pourrait ecirctre mis en votation degraves feacutevrier 2016
Lrsquoinitiative de mise en œuvre a eacuteteacute lanceacutee alors que le Par-lement discutait encore des modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoinitiative sur le renvoi Les initiants ont ainsi obtenu que certains eacuteleacutements de leur seconde initiative figurent deacutejagrave dans la transposition leacutegale de la premiegravere agrave lrsquoinstar de lrsquoinfraction drsquolaquoabus en matiegravere drsquoaide socialeraquo Par contre lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion exigeacute par les initiants nrsquoa pas eacuteteacute retenu La clause de rigueur inscrite dans la loi actuelle garantit que le principe de proportionnaliteacute reste tant soit peu respecteacute ndash avec pour effet que dans des cas drsquoespegravece les droits fondamentaux drsquoune personne peu-vent primer sur lrsquointeacuterecirct collectif
Durcissement des critegraveres de renvoiLes auteurs de lrsquoinitiative de mise en œuvre souhaitent preacuteciseacutement introduire lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion Et drsquoautres exigences aboutiraient agrave un durcissement par rapport agrave lrsquointerpreacutetation faite de lrsquoinitiative sur le renvoi Comme la liste drsquoinfractions donnant automatiquement lieu agrave un renvoi Ou le second catalogue incluant des infractions moins graves et qui aboutiraient automatique-ment agrave une expulsion degraves lors qursquoune condamnation est entreacutee en force indeacutependamment de la quotiteacute de la peine En raison de ces dispositions une personne deacutepourvue de passeport suisse srsquoexposerait agrave un renvoi apregraves avoir commis deux deacutelits mineurs
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
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Ma voix
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La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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DroitStructures
Canton de Berne
Augmentation des capaciteacutes drsquoheacutebergement
Le deuxiegraveme semestre 2015 a eacuteteacute marqueacute par la recher-che de nouveaux logements pour les personnes requeacute-rant lrsquoasile Dix nouveaux heacutebergements collectifs ou abris drsquourgence ont ouvert leurs portes agrave cette peacuteriode dans le canton de Berne
Grindelwald Unterseen TaumluffelenGerolfingen Ringgen-berg Guumlmligen (Siloah) Muumlnchenbuchsee Hinterkappe-len Koumlniz (Niederscherli) Oberhofen et la ville de Berne ces dix localiteacutes ont en commun drsquoaccueillir depuis peu dans des centres nouvellement ouverts des personnes relevant du domaine de lrsquoasile Pour que ces solutions aboutissent le Directeur de la police et des affaires mili-taires (POM) Hans-Juumlrg Kaumlser a ducirc mener de difficiles neacutegociations et discussions Les deacutecisions rendues contre les cinq communes refusant drsquoouvrir leurs abris de pro-tection civile (Aarberg Neuenegg Oberhofen Taumluffelen et Wohlen) ont susciteacute du meacutecontentement lrsquoheacutebergement de requeacuterantes et requeacuterants dans des tentes militaires agrave Lyss a eacuteteacute critiqueacute et faute drsquoemplacement adeacutequat pour installer des centres feacutedeacuteraux (selon la restructuration du domaine de lrsquoasile) la Confeacutedeacuteration a accru ses pressions
Nouvelles approchesOn sait entre-temps qursquoagrave Lyss les tentes de lrsquoarmeacutee seront deacutemonteacutees degraves la mi-deacutecembre En outre le canton de Berne a eacuteteacute en mesure de preacutesenter avec le Zieglerspital le premier site de centre drsquoaccueil feacutedeacuteral de la reacutegion ber-noise Enfin la POM et lrsquoAssociation des communes bernoi-ses (ACB) se sont prononceacutees pour une solution commune (avec task force pour les questions lieacutees agrave lrsquoouverture drsquoheacutebergements collectifs dans les communes) Le Con-seil-exeacutecutif et le Grand Conseil se sont mecircme deacuteclareacutes precircts agrave envisager drsquoexploiter agrave lrsquoavenir en compleacutement de plus petits heacutebergements (pour 30 agrave 50 personnes) Alors qursquoune telle solution (provisoire) est deacutejagrave en place pour les mineurs non accompagneacutes (MNA) logeacutes dans des homes scouts (max 30 occupants) une reacutealisation similaire paraicirct deacutelicate pour les centres de transit ordinaires Les frais drsquoheacutebergement eacutetant inversement proportionnels au nombre drsquooccupants il faudrait approuver des deacutepenses suppleacutementaires Un premier projet conforme au souci de reacuteduire la taille des heacutebergements a vu le jour agrave Hinter-kappelen dans la commune de Wohlen des conteneurs y accueilleront 30 personnes
Deacutecisions controverseacuteesEn deacutepit de ces avanceacutees la situation de lrsquoheacutebergement reste tendue Car les bonnes nouvelles sont reacuteguliegravere-ment suivies de deacutemarches controverseacutees A lrsquoinstar de la deacutecision de deacutemonter les tentes de Lyss pour dresser des tentes ailleurs (lrsquoendroit exact nrsquoeacutetant pas encore connu) Ou le fait qursquoen deacutepit du rapprochement entre le canton et les communes le Conseil-exeacutecutif fasse usage du droit drsquourgence pour contraindre pendant un an des communes agrave ouvrir en cas de besoin leurs abris civilsTant le deacutebat sur la leacutegitimiteacute et la neacutecessiteacute de telles deacutecisions que lrsquourgence permanente des problegravemes drsquoheacutebergement nrsquoont pas fini drsquooccuper le canton Drsquoougrave lrsquoimportance de publier un document sur une strateacutegie de transition viable
Communiqueacutes de presse de la POMwwwpombech gt La Direction gt Portrait de la Direction gt Meacutedias
Tableau heacutebergements collectifs du canton de Berne organisa-tions exploitantes et capaciteacutes (eacutetat novembre 2015)
Exploitant Heacutebergement Places Remarques
HAF KU AarwangenKU SandwuumlrfiKU HalenbruumlckeNUK RiggisbergKU KonolfingenKU SchuumlpbachKU ZollikofenKU SchafhausenNUK HindelbankKU RinggenbergNUK SiloahKU Viktoria BernKU Hinterkappe-lenNUK Muumlnchen-buchseeNUK NiederscherliNUK Bremgarten
180726415060607615010080100150
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jusquagrave fin rsquo15
depuis juildepuis aoucirctdepuis sept
depuis sept
depuis deacutecdepuis novagrave partir de rsquo16
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Exploitant Heacutebergement Places Remarques
ABR KU EschenhofKU BuumlrenKU ReconvilierKU TramelanKU Schluumlssel LyssKU LyssKU Zelte LyssKU Enggistein
140805012076200150140
jusquagrave mi-deacutec
AK Thun KU FreybergKU KroneKU RugenNUK Oberhofen
50704030 depuis nov
ORSService AG
NUK HochfeldNUK BurgdorfNUK MoosseedorfNUK Eyfeld IttigenKU Aeschiried
10010050100100
Zihler social develop-ment
UMA BaumlreggUMA BelpUMA GrindelwaldUMA UnterseenUMA TaumluffelenGerolfingen
+ diverses solu-tions provisoires (pex des homes scouts)
484060
3040
depuis oct
depuis novdepuis nov
deacutebut 2016 deacutemeacutenagement drsquoune fermede la caserne des pompiers dans des conteneurs
LeacutegendeHAF Aide aux reacutefugieacutes de lArmeacutee du Salut (Heilsarmee Fluumlcht-lingshilfe)ABR Asile Bienne et reacutegionKU heacutebergements collectifs (Kollektivunterkunft)NUK heacutebergements drsquourgence abris PC (Notunterkunft)MNA mineurs non accompagneacutes
Heacutebergement sous tente ou dans un bunker
Le canton de Berne a deacutecideacute cet automne drsquoheacuteberger sous tente des requeacuterantes et requeacuterants drsquoasile Les critiques susciteacutees par cette approche ont culmineacute en octobre dans une lettre ouverte au Canton ndash reacutedigeacutee par quatre deacuteputeacutes au Grand Conseil de Lyss et environs Les signataires membres du PS du PEV des Verts et du PVL y qualifiaient lrsquoheacutebergement sous tente drsquolaquoindigne drsquoun des pays les plus riches du monderaquo exigeant de remplacer au plus vite les tentes par des laquoheacutebergements deacutecentsraquo
Lrsquoutilisation toujours plus freacutequente drsquoabris de protection civile comme heacutebergement collectif dans le domaine de lrsquoasile a eacutegalement eacuteteacute deacutenonceacutee agrave Berne et dans drsquoautres cantons Conccedilue au deacutepart comme solution temporaire dans des cas drsquoespegravece lrsquoouverture de ces heacutebergements drsquourgence srsquoest reacutepandue aujourdrsquohui Diverses orga-nisations deacutenoncent cette pratique comme le collectif genevois laquoStop-Bunkerraquo ou le mouvement laquoBleiberechtraquo agrave Berne Un document publieacute sur la plateforme human-rightsch sous le titre laquoAbris PC les laquobunkersraquo sont-ils conformes agrave la digniteacute humaineraquo rappelle les bases leacutegales et commente les reacutecentes ouvertures drsquoabris PC
Lettre ouvertewwwbielertagblattch gt Nachrichten gt Seeland gt Gross-raumlte fordern Abbau der Zelte (Article 27102015)
Rapport de humanrightsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique et loi drsquoasile gt Politique drsquoasile divers gt Abris PC les laquobunkersraquo sont-ils confor-mes agrave la digniteacute humaine
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Jurisprudence suisse
Dublin Italie liste agrave la place de garanties
Un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral (TAF) indique comment proceacuteder avec les familles agrave transfeacuterer en Italie au titre du regraveglement Dublin pour obtenir les garanties requises drsquoun heacutebergement et de soins approprieacutes aux enfants
En mai 2015 un couple drsquoorigine nigeacuteriane attendant un enfant a deacuteposeacute une demande drsquoasile en Suisse Comme en octobre 2014 il avait soumis une premiegravere requecircte en Italie le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a rendu le 29 juin 2015 une deacutecision de non-entreacutee en matiegravere et ordonneacute le transfert de la famille en Italie en vertu du regraveg-lement Dublin III
Neacutecessiteacute de garanties concernant lrsquoaccueil des enfantsLe couple a alors deacuteposeacute un recours aupregraves du TAF Il demandait agrave la Suisse drsquoentrer en matiegravere sur sa demande pour des raisons humanitaires faisant valoir qursquoen Italie il nrsquoavait aucune garantie drsquoun heacutebergement adapteacute aux famillesLrsquoarrecirct Tarakhel de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) du 4 novembre 2014 avait conclu que la Suisse ne doit proceacuteder agrave aucun transfert Dublin de familles en Italie sans avoir pris auparavant des garanties individuelles concernant lrsquoaccueil des enfants la preacuteser-vation de lrsquouniteacute familiale et une prise en charge suffisante (voir asylnews 42014 p 7)
Liste drsquoheacutebergements adapteacutes aux famillesSuite agrave cet arrecirct de la Cour EDH lrsquoItalie avait confirmeacute en feacutevrier 2015 aux Etats Dublin qursquoelle fournirait un heacuteber-gement adeacutequat sous le mecircme toit agrave toutes les familles avec enfants mineurs transfeacutereacutees de lrsquoespace Dublin En juin 2015 elle a publieacute une liste des places adapteacutees aux familles de son systegraveme (SPRAR)
Reconnaissance en tant que familleDans le cas drsquoespegravece les autoriteacutes italiennes nrsquoavaient pas indiqueacute drsquoheacutebergement concret en reacuteponse agrave la demande de transfert Dublin Mais elles avaient expresseacutement parleacute de communauteacute familiale (laquonucleo famigliareraquo) Cela prouve selon le TAF que lrsquoItalie reconnaicirct ces personnes en tant que famille et qursquoelle leur accordera un logement adeacutequat conformeacutement agrave sa lettre de feacutevrier et agrave sa liste de juin 2015 Nul besoin degraves lors de savoir preacuteciseacutement au stade de la deacutecision du SEM ougrave la famille sera heacuteber-geacutee Le TAF a ainsi donneacute raison au SEM montrant qursquoil est possible de mettre en œuvre lrsquoarrecirct Tarakhel qui exige des garanties individuelles sans que les autoriteacutes italiennes aient agrave fournir drsquoadresse concregravete de lieu drsquoaccueil
Arrecirct au format PDFwwwbvgerch gt Jurisprudence gt Base de donneacutees des arrecircts du TAF gt D-43942014
Jurisprudence europeacuteenne
Renvoi drsquoune femme agrave Mogadiscio
Une ressortissante somalienne sera renvoyeacutee agrave Moga-discio La deacutecision reacutecemment rendue par les autori-teacutes sueacutedoises nrsquoeacutetait guegravere pensable jusqursquoici eacutetant donneacute la situation tregraves difficile agrave Mogadiscio Mais la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) a jugeacute le renvoi licite
Une femme drsquoorigine somalienne a fait appel agrave la Cour EDH apregraves avoir reccedilu des autoriteacutes sueacutedoises une deacutecis-ion de renvoi Elle expliquait que son renvoi agrave Mogadiscio bafouait lrsquoart 3 CEDH en vertu duquel nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhu-mains ou deacutegradants
Motifs de fuite speacutecifiques aux femmesDans sa demande drsquoasile de 2011 la recourante soma-lienne faisait valoir que sa famille avait voulu la marier contre son greacute agrave un homme plus acircgeacute Apprenant qursquoelle voyait un ami en cachette la famille lrsquoavait battue et bru-taliseacutee Elle avait veacutecu plusieurs anneacutees en exil en Afrique et en Europe et ses parents ainsi que son ami eacutetaient morts Si on la renvoyait agrave Mogadiscio elle devrait retour-ner aupregraves de lrsquohomme agrave qui on lrsquoavait marieacutee de force En outre ses oncles risquaient de la faire condamner agrave mort pour avoir quitteacute le pays Seule et sans soutien masculin elle srsquoexposait enfin agrave des violences sexuellesLes autoriteacutes sueacutedoises ont neacuteanmoins conclu dans leur deacutecision que les alleacutegations de la recourante nrsquoeacutetaient guegravere plausibles et donc qursquoon pouvait consideacuterer qursquoen cas de retour elle trouverait sur place un reacuteseau social et la protection utile
Absence de risque accru lieacute au retourDegraves 2013 la Cour EDH avait conclu agrave propos drsquoun Somalien qursquoun renvoi agrave Mogadiscio eacutetait licite La situation locale en matiegravere de seacutecuriteacute a beau rester fragile elle nrsquoeacutetait pas menaccedilante au sens de lrsquoart 3 CEDH Dans le cas drsquoespegravece il srsquoagit toutefois drsquoune jeune femme ayant veacutecu pregraves de dix ans agrave lrsquoeacutetranger Les femmes passent pour particuli-egraverement vulneacuterables en Somalie ougrave elles sont souvent molesteacutees Donc au cas ougrave une femme ne pourrait pas compter sur un reacuteseau masculin une violation de lrsquoart 3 CEDH serait agrave craindre Mais selon la Cour EDH les autori-teacutes sueacutedoises avaient releveacute agrave juste titre lrsquoincoheacuterence des propos de la recourante et on pouvait bel et bien srsquoattendre agrave ce que la jeune femme beacuteneacuteficie drsquoun soutien familial et de la protection drsquoun reacuteseau masculin La Cour EDH a degraves lors refuseacute son recours par cinq voix contre deux
Arrecirct au format PDFwwwechrcoeint gt Recent judgements gt StateSweden gt AFFAIRE RH c SUEgraveDE (460114)
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sonnes requeacuterant lrsquoasile Le nombre eacuteleveacute de laquodeacuteparts non controcircleacutesraquo du centre pilote suite agrave une deacutecision neacutegative a eacutegalement eacuteteacute deacuteploreacute Les partis bourgeois deacutenoncent cependant la mise agrave disposition drsquolaquoavocats gratuitsraquo accu-seacutes de causer inutilement des frais eacuteleveacutes
Extension agrave toute la SuisseQuoi qursquoil en soit la restructuration du domaine de lrsquoasile a franchi lrsquoeacutetape du vote final Le Parlement feacutedeacuteral lrsquoa adopteacutee le 25 septembre approuvant notamment la pro-ceacutedure acceacuteleacutereacutee la protection judiciaire gratuite et la creacuteation de centres de la Confeacutedeacuteration (selon le modegravele du centre pilote de Zurich) dans six reacutegions de SuisseLa Suisse romande Berne le Nord-Ouest Zurich la Suisse centrale et meacuteridionale ainsi que la Suisse orientale dev-ront agrave chaque fois creacuteer des centres de proceacutedure et de deacutepart drsquoune capaciteacute de 250 agrave 450 places Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa pas encore pu annoncer de site dans toutes les reacutegions Les seules deacutecisions fermes agrave ce jour concernent les centres de Suisse orientale (Altstaumlt-ten SG et Kreuzlingen TG) de Zurich (Zurich et Embrach) et un centre agrave chaque fois au Nord-Ouest (Flumenthal SO) en Suisse romande (Giffers FR) et agrave Berne (Zieglerspital)En creacuteant ces centres la Confeacutedeacuteration jouera agrave lrsquoavenir un rocircle accru dans lrsquoheacutebergement des personnes en cours de proceacutedure (+5000 lits) deacutechargeant drsquoautant les cantons
Conseacutequences pour le canton de BerneLa reacutegion de Berne a elle aussi eacuteteacute deacutefinie pour lrsquoimplantation de centres de la Confeacutedeacuteration Le Zieg-lerspital est le premier site dont on sait qursquoil accueillera un tel centre La reacutegion de Berne est encore agrave la recherche drsquoun site qui devra compter 270 placesOutre la mise en service des centres de la Confeacutedeacutera-tion le canton de Berne a deacutecideacute dans le sillage de la restructuration du domaine de lrsquoasile agrave lrsquoeacutechelon feacutedeacuteral drsquointroduire aussi des reacuteformes sur son territoire Cette deacutecision de principe repose sur un modegravele visant drsquoune part agrave la prise en charge de lrsquointeacutegration par la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) degraves le deacutebut et drsquoautre part agrave la conduite rapide et efficace des proceacutedures par la Direction de la police et des affaires militaires (POM)raquo Concregravetement cela signifie qursquoagrave lrsquoavenir la SAP srsquooccupera de lrsquoheacutebergement de lrsquoencadrement et de lrsquointeacutegration tant professionnelle que sociale de toutes les personnes requeacuterant lrsquoasile La POM ne fera plus qursquoexeacutecuter les renvois apregraves une deacutecision neacutegative et dis-penser lrsquoaide drsquourgence En septembre les deux directions ont eacuteteacute chargeacutees de reacutealiser le projet baptiseacute laquoRestructura-tion du domaine de lrsquoasile dans le canton de Berneraquo
Tant la restructuration au niveau feacutedeacuteral que les nouveau-teacutes lanceacutees dans ce contexte sur le plan cantonal seront concreacutetiseacutees agrave partir de 2019 Seul un reacutefeacuterendum fruc-tueux (lrsquoUDC a annonceacute un tel reacutefeacuterendum) peut encore empecirccher la reacutealisation de cette restructuration
Texte pour le vote final (Loi sur lrsquoasile - modification du 25 septembre 2015)wwwparlamentch gt Recherche Curia Vista gt Loi sur lrsquoasile Restructuration du domaine de lrsquoasile (Nr 14063)
Restructuration du domaine de lrsquoasile
Le Parlement a adopteacute la restructuration du domaine de lrsquoasile (projet 2) Degraves 2019 60 des demandes drsquoasile seront ainsi traiteacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee
La proceacutedure acceacuteleacutereacutee repose sur le scrutin populaire du 9 juin 2013 Il portait sur la reacutevision de la loi sur lrsquoasile (mesures urgentes projet 3) Le peuple avait eacuteteacute appeleacute aux urnes suite agrave lrsquoaboutissement drsquoun reacutefeacuterendum La loi reacuteviseacutee a finalement recueilli 78 de oui Outre la suppres-sion de la proceacutedure drsquoasile via les ambassades et celle de la deacutesertion comme motif drsquoasile diverses dispositions visant agrave acceacuteleacuterer la proceacutedure drsquoasile ont eacuteteacute adopteacutees Cette acceacuteleacuteration de proceacutedure est au cœur de la laquoreacuteorga-nisation du domaine de lrsquoasileraquo
Proceacutedures avec triage et calendrierPour parvenir agrave cette acceacuteleacuteration les proceacutedures seront soumises agrave un triage avec un calendrier fixe agrave respec-ter 60 des proceacutedures drsquoasile ndash agrave savoir les laquoproceacutedures Dublinraquo et les laquoproceacutedures acceacuteleacutereacuteesraquo - seront reacutegleacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration Les personnes con-cerneacutees seacutejourneront dans un tel centre pour toute la dureacutee de la proceacutedure et en cas de deacutecision neacutegative jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution de leur renvoi Tous les acteurs importants pour la proceacutedure ndash encadrement au quotidien personnel du SEM pour les processus-cleacutes de la proceacutedure drsquoasile personnel meacutedical repreacutesentants juridiques et conseil en vue du retour - srsquoy trouvent eacutegalement Cette proceacutedure nrsquoexceacutedera pas 100 agrave 140 jours Quant aux laquoproceacutedures eacutetenduesraquo (cas exigeant des mesures drsquoinstruction supp-leacutementaires et probablement ayant de meilleures chances de succegraves) elles seront reacuteparties comme drsquohabitude entre les cantons Ces proceacutedures auront une dureacutee maximale de 12 mois
Phase de test et deacutecision finaleDepuis le deacutebut de 2014 ces proceacutedures acceacuteleacutereacutees preacutevues dans le cadre de la restructuration du domaine de lrsquoasile sont testeacutees au centre pilote de la Foumlrrlibuck-strasse agrave Zurich Le feu vert a aussi eacuteteacute donneacute lors de lrsquoadoption de la reacutevision de la loi sur lrsquoasile de juin 2013 Le centre pilote garantit deacutejagrave une assistance judiciaire gra-tuite et de qualiteacute professionnelle Il srsquoagit drsquoune mesure drsquoaccompagnement des proceacutedures rapides aux deacutelais de recours plus brefsUn rapport drsquoeacutevaluation externe publieacute en deacutebut drsquoanneacutee tire un bilan globalement positif agrave propos du centre pilote (voir asylnews 215 p 13) Il eacutetait toutefois encore trop tocirct pour porter sur la reacuteorganisation du domaine de lrsquoasile un jugement deacutefinitif qui suivra agrave fin 2015 Les avis sur les proceacutedures acceacuteleacutereacutees testeacutees sont drsquoores et deacutejagrave partageacutes Tout en les approuvant sur le principe les ONG et les partis de gauche deacuteplorent p ex la surcharge des repreacutesentants juridiques qui doivent expeacutedier de nombreux cas dans un laps de temps tregraves court et donc qui risquent de ne pas examiner les faits en deacutetail ce qui peut peacutenaliser les per-
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Crise de la protection des reacutefugieacutes que peut faire la Suisse
La Commission feacutedeacuterale pour les questions de migra-tion (CFM) a publieacute un catalogue de mesures permet-tant agrave la Suisse drsquoameacuteliorer la protection des reacutefugieacutes et drsquoautres personnes agrave proteacuteger
La CFM est composeacutee de 30 experts dans le domaine de la migration nommeacutes par le Conseil feacutedeacuteral qui deacutefinissent les positions de la Commission Elle a pour mandat leacutegal de se consacrer aux questions sociales eacuteconomiques culturelles politiques deacutemographiques et juridiques qui se posent en correacutelation avec le seacutejour des eacutetrangers en SuisseEn automne 2015 la CFM a affirmeacute publiquement sa con-viction qursquoil nrsquoy a pas de crise des reacutefugieacutes mais une crise de la protection des reacutefugieacutes Drsquoougrave ses recommandations suivantes agrave la Suisse qui portent sur six domaines
bull Apporter sur place davantage de soutien aux personnes notamment au Liban en Jordanie et en Turquiebull Aller chercher les personnes pour eacuteviter les trageacutedies maritimes Le programme de reacuteinstallation devrait ecirctre nettement eacutelargi et acceacuteleacutereacutebull Prendre des personnes en charge afin de soulager les Etats deacutebordeacutes Cela implique un programme de reacuteparti-tion europeacuteenbull Proteacuteger les personnes En 2014 deacutejagrave la Commission des migrations avait recommandeacute la mise en place drsquoun statut compleacutementaire de protection en remplacement de lrsquoadmission provisoirebull Ouvrir aux personnes des perspectives agrave long terme Lrsquoaccegraves agrave la formation et au marcheacute du travail doit ecirctre faciliteacute agrave lrsquoeacutechelle de toute la Suissebull Deacutecriminaliser les personnes La CFM rappelle que lrsquoon ne doit pas consideacuterer les personnes qui fuient leur pays comme des laquoclandestinsraquo et des laquocriminelsraquo mais qursquoil convient de les nommer par leur veacuteritable nom des mig-rants des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile
Enfin la CFM a regretteacute que tout en deacutecidant drsquoaccueillir 1500 personnes deacutejagrave enregistreacutees en Italie ou en Gregravece dans le cadre du premier programme de reacutepartition des reacutefugieacutes adopteacute par lrsquoUE le Conseil feacutedeacuteral veuille en con-trepartie prendre en charge 1500 personnes de moins que preacutevu directement depuis la reacutegion en crise dans le pro-gramme de reacuteinstallation
Recommandations de la CFM (PDF)wwwekmadminch gt Actualiteacute gt Informations aux meacutedias 2015
Critique de la proceacutedure Dublin
LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) Amnesty International (AI) Solidariteacute sans frontiegraveres (sosf) le Centre social protestant (CSP) et le Collectif R ont organiseacute une confeacuterence de presse agrave la fin drsquooctobre Leur message eacutetait que la Suisse doit revoir la proceacute-dure Dublin
En 2015 la Hongrie a enregistreacute une explosion des deman-des drsquoasile jusqursquoagrave lrsquoachegravevement de sa clocircture de barbeleacutes agrave sa frontiegravere orientale Deacutepasseacutees par les eacuteveacutenements les autoriteacutes ne sont guegravere en mesure de garantir un accegraves efficace agrave une proceacutedure drsquoasile eacutequitable (voir asylnews 315 p 3) Selon lrsquoOSAR la situation est comparable agrave celle de la Gregravece en 20082009 Les transferts Dublin vers la Gregravece avaient alors eacuteteacute suspendus ndash jusqursquoagrave aujourdrsquohui Or la pratique en vigueur avec la Hongrie nrsquoa pas changeacute Quiconque demande lrsquoasile en Suisse et a drsquoabord eacuteteacute enregistreacute dans ce pays est frappeacute drsquoune deacutecision de non-entreacutee en matiegravere (NEM) et renvoyeacute en Hongrie Et les transferts Dublin se poursuivent vers drsquoautres pays de lrsquoUE ougrave des violations des droits fondamentaux sont agrave craindre (comme lrsquoItalie)
Exigences envers le Conseil feacutedeacuteralDans ces conditions et sachant qursquoen Autriche comme en Allemagne divers tribunaux administratifs ne con-sidegraverent plus la Hongrie comme un Etat sucircr lrsquoOSAR AI sosf le CSP et le mouvement citoyen Collectif R invitent la Suisse agrave suspendre les renvois Dublin agrave la frontiegravere europeacuteenne et sur la route des Balkans pour traiter elle-mecircme les demandes drsquoasile En outre la Suisse participera activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen et consideacuterera lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute Elle srsquoengagera par ailleurs pour une reacutepar-tition entre les pays europeacuteens prenant en compte les inteacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) Enfin la Suisse permettra agrave beaucoup plus de personnes reacutefugieacutees de srsquoinstaller sur son territoire
En finir avec DublinDrsquoautres interventions pour empecirccher les renvois Dublin ont preacuteceacutedeacute la confeacuterence de presse commune des orga-nisations susmentionneacutees Sosf a ainsi lanceacute la campagne laquoEn finir avec Dublin Maintenantraquo Gracircce agrave lrsquoaction carte postale de Sosf tout le monde peut contacter personnelle-ment la preacutesidente de la Confeacutedeacuteration Sommaruga afin de lui demander drsquoabolir les regravegles de Dublin pour quicon-que deacutepose une demande drsquoasile en SuisseIl a aussi eacuteteacute rappeleacute qursquoen septembre dernier la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a stoppeacute agrave titre preacuteven-tif trois transferts en Hongrie Depuis plusieurs semaines
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des modegraveles de recours publieacutes en ligne permettent de deacuteposer plus facilement ndash donc sans devoir consulter un avocat ndash un recours ayant de bonnes chances drsquoaboutir contre les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere rendues dans le cadre de lrsquoaccord Dublin
Deacuteclarations des organisations ayant participeacute agrave la confeacute-rence de pressewwwosarch gt News gt La Suisse doit repenser les accords de Dublin
Commandes de cartes postales de Sosfwwwsosfch gt News gt En finir avec Dublin Maintenant
Modegravele de recours contre une NEM Dublinwwwsolilauf-baselch gt Dublin-Ruumlckschaffungen von Asyl-suchenden verhindern gt Offener Brief an das SEM und Frau Sommaruga gt Schreib eine Beschwerde
Migration due au changement climatique
Les catastrophes naturelles deacuteplacent toujours plus de personnes Or agrave la diffeacuterence des reacutefugieacutes politiques elles nrsquoentrent pas dans le champ de protection de la Convention de Genegraveve relative au statut des reacutefugieacutes (CGR) Le Think Tank foraus presse la Suisse drsquoagir
En 2013 trois fois plus de personnes ont eacuteteacute deacuteplaceacutees en raison de catastrophes naturelles qursquoen raison de conflits ou drsquoactes de violence Et on estime que la tendance se renforcera encore agrave lrsquoavenir Aussi la Suisse et la Norvegravege ont-elles lanceacute en 2012 lrsquoinitiative Nansen en faveur de la protection des migrants environnementaux En octobre 2015 elle a pris fin par une confeacuterence globale agrave Genegraveve ougrave a eacuteteacute preacutesenteacute lrsquoagenda de protection des victimes du changement climatique
Vide institutionnelLrsquoagenda formule trois prioriteacutes tout drsquoabord il faut mieux connaicirctre les causes et les effets des catastrophes natu-relles Ensuite les Etats des reacutegions concerneacutees devraient mieux collaborer afin drsquooffrir une meilleure protection aux personnes deacuteplaceacutees Enfin il faudrait soutenir les pays toucheacutes dans leurs activiteacutes de preacutevention et les aider apregraves une catastrophe (p ex nouveaux bacirctiments plus stables plans drsquourgence agrave caractegravere preacuteventif)Les membres du foraus ndash Forum de politique eacutetrangegravere srsquoeacutetant pencheacutes sur lrsquoinitiative Nansen se feacutelicitent de la premiegravere eacutetape reacutealiseacutee (agenda de protection) Tout en rappelant qursquoun agenda sans institution officielle char-geacutee drsquoen piloter les travaux nrsquoaboutira guegravere aux progregraves souhaiteacutes En outre la situation juridique au niveau inter-national ne tient pas compte de la reacutealiteacute migratoire com-plexe et plurifactorielle Ainsi la CGR lanceacutee en 1951 au lendemain de la Deuxiegraveme Guerre mondiale reste axeacutee sur la protection des reacutefugieacutes politiques et suppose une migration agrave cause unique
Exigences envers la SuisseDans son eacutetude laquoLes migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisseraquo foraus eacutemet diverses exigences agrave lrsquoeacutegard de la Suisse Elle devrait pour-suivre son engagement dans le domaine des migrations environnementales au-delagrave de la confeacuterence finale de lrsquoinitiative Nansen En outre il faudrait soutenir les efforts reacutegionaux et locaux et srsquoengager agrave les faire connaicirctre Enfin les auteures de lrsquoeacutetude invitent la Suisse agrave appli-quer et adapter le droit suisse de lrsquoasile et des eacutetrangers de faccedilon agrave ce que lrsquoadmission provisoire tienne eacutegalement compte du danger concret deacutecoulant des facteurs eacutecolo-giques
Initiative Nansen wwwnanseninitiativeorg
Publication du forauswwwforausch gt Thegravemes gt Migration gt Les migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisse
Initiative de mise en œuvre - bientocirct aux urnes
Lrsquoinitiative sur le renvoi a eacuteteacute adopteacutee il y a pregraves de cinq ans Jugeant que le leacutegislateur avait deacutenatureacute son projet lrsquoUnion deacutemocratique du centre (UDC) a lanceacute lrsquoinitiative de mise en œuvre Le nouveau tour de vis toucherait aussi les personnes relevant du domaine de lrsquoasile Lrsquoobjet pourrait ecirctre mis en votation degraves feacutevrier 2016
Lrsquoinitiative de mise en œuvre a eacuteteacute lanceacutee alors que le Par-lement discutait encore des modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoinitiative sur le renvoi Les initiants ont ainsi obtenu que certains eacuteleacutements de leur seconde initiative figurent deacutejagrave dans la transposition leacutegale de la premiegravere agrave lrsquoinstar de lrsquoinfraction drsquolaquoabus en matiegravere drsquoaide socialeraquo Par contre lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion exigeacute par les initiants nrsquoa pas eacuteteacute retenu La clause de rigueur inscrite dans la loi actuelle garantit que le principe de proportionnaliteacute reste tant soit peu respecteacute ndash avec pour effet que dans des cas drsquoespegravece les droits fondamentaux drsquoune personne peu-vent primer sur lrsquointeacuterecirct collectif
Durcissement des critegraveres de renvoiLes auteurs de lrsquoinitiative de mise en œuvre souhaitent preacuteciseacutement introduire lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion Et drsquoautres exigences aboutiraient agrave un durcissement par rapport agrave lrsquointerpreacutetation faite de lrsquoinitiative sur le renvoi Comme la liste drsquoinfractions donnant automatiquement lieu agrave un renvoi Ou le second catalogue incluant des infractions moins graves et qui aboutiraient automatique-ment agrave une expulsion degraves lors qursquoune condamnation est entreacutee en force indeacutependamment de la quotiteacute de la peine En raison de ces dispositions une personne deacutepourvue de passeport suisse srsquoexposerait agrave un renvoi apregraves avoir commis deux deacutelits mineurs
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
Ndeg 4 deacutecembre 2015
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
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Ma voix
Ma
voix
La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
Ndeg 4 deacutecembre 2015
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Exploitant Heacutebergement Places Remarques
ABR KU EschenhofKU BuumlrenKU ReconvilierKU TramelanKU Schluumlssel LyssKU LyssKU Zelte LyssKU Enggistein
140805012076200150140
jusquagrave mi-deacutec
AK Thun KU FreybergKU KroneKU RugenNUK Oberhofen
50704030 depuis nov
ORSService AG
NUK HochfeldNUK BurgdorfNUK MoosseedorfNUK Eyfeld IttigenKU Aeschiried
10010050100100
Zihler social develop-ment
UMA BaumlreggUMA BelpUMA GrindelwaldUMA UnterseenUMA TaumluffelenGerolfingen
+ diverses solu-tions provisoires (pex des homes scouts)
484060
3040
depuis oct
depuis novdepuis nov
deacutebut 2016 deacutemeacutenagement drsquoune fermede la caserne des pompiers dans des conteneurs
LeacutegendeHAF Aide aux reacutefugieacutes de lArmeacutee du Salut (Heilsarmee Fluumlcht-lingshilfe)ABR Asile Bienne et reacutegionKU heacutebergements collectifs (Kollektivunterkunft)NUK heacutebergements drsquourgence abris PC (Notunterkunft)MNA mineurs non accompagneacutes
Heacutebergement sous tente ou dans un bunker
Le canton de Berne a deacutecideacute cet automne drsquoheacuteberger sous tente des requeacuterantes et requeacuterants drsquoasile Les critiques susciteacutees par cette approche ont culmineacute en octobre dans une lettre ouverte au Canton ndash reacutedigeacutee par quatre deacuteputeacutes au Grand Conseil de Lyss et environs Les signataires membres du PS du PEV des Verts et du PVL y qualifiaient lrsquoheacutebergement sous tente drsquolaquoindigne drsquoun des pays les plus riches du monderaquo exigeant de remplacer au plus vite les tentes par des laquoheacutebergements deacutecentsraquo
Lrsquoutilisation toujours plus freacutequente drsquoabris de protection civile comme heacutebergement collectif dans le domaine de lrsquoasile a eacutegalement eacuteteacute deacutenonceacutee agrave Berne et dans drsquoautres cantons Conccedilue au deacutepart comme solution temporaire dans des cas drsquoespegravece lrsquoouverture de ces heacutebergements drsquourgence srsquoest reacutepandue aujourdrsquohui Diverses orga-nisations deacutenoncent cette pratique comme le collectif genevois laquoStop-Bunkerraquo ou le mouvement laquoBleiberechtraquo agrave Berne Un document publieacute sur la plateforme human-rightsch sous le titre laquoAbris PC les laquobunkersraquo sont-ils conformes agrave la digniteacute humaineraquo rappelle les bases leacutegales et commente les reacutecentes ouvertures drsquoabris PC
Lettre ouvertewwwbielertagblattch gt Nachrichten gt Seeland gt Gross-raumlte fordern Abbau der Zelte (Article 27102015)
Rapport de humanrightsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique et loi drsquoasile gt Politique drsquoasile divers gt Abris PC les laquobunkersraquo sont-ils confor-mes agrave la digniteacute humaine
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Jurisprudence suisse
Dublin Italie liste agrave la place de garanties
Un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral (TAF) indique comment proceacuteder avec les familles agrave transfeacuterer en Italie au titre du regraveglement Dublin pour obtenir les garanties requises drsquoun heacutebergement et de soins approprieacutes aux enfants
En mai 2015 un couple drsquoorigine nigeacuteriane attendant un enfant a deacuteposeacute une demande drsquoasile en Suisse Comme en octobre 2014 il avait soumis une premiegravere requecircte en Italie le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a rendu le 29 juin 2015 une deacutecision de non-entreacutee en matiegravere et ordonneacute le transfert de la famille en Italie en vertu du regraveg-lement Dublin III
Neacutecessiteacute de garanties concernant lrsquoaccueil des enfantsLe couple a alors deacuteposeacute un recours aupregraves du TAF Il demandait agrave la Suisse drsquoentrer en matiegravere sur sa demande pour des raisons humanitaires faisant valoir qursquoen Italie il nrsquoavait aucune garantie drsquoun heacutebergement adapteacute aux famillesLrsquoarrecirct Tarakhel de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) du 4 novembre 2014 avait conclu que la Suisse ne doit proceacuteder agrave aucun transfert Dublin de familles en Italie sans avoir pris auparavant des garanties individuelles concernant lrsquoaccueil des enfants la preacuteser-vation de lrsquouniteacute familiale et une prise en charge suffisante (voir asylnews 42014 p 7)
Liste drsquoheacutebergements adapteacutes aux famillesSuite agrave cet arrecirct de la Cour EDH lrsquoItalie avait confirmeacute en feacutevrier 2015 aux Etats Dublin qursquoelle fournirait un heacuteber-gement adeacutequat sous le mecircme toit agrave toutes les familles avec enfants mineurs transfeacutereacutees de lrsquoespace Dublin En juin 2015 elle a publieacute une liste des places adapteacutees aux familles de son systegraveme (SPRAR)
Reconnaissance en tant que familleDans le cas drsquoespegravece les autoriteacutes italiennes nrsquoavaient pas indiqueacute drsquoheacutebergement concret en reacuteponse agrave la demande de transfert Dublin Mais elles avaient expresseacutement parleacute de communauteacute familiale (laquonucleo famigliareraquo) Cela prouve selon le TAF que lrsquoItalie reconnaicirct ces personnes en tant que famille et qursquoelle leur accordera un logement adeacutequat conformeacutement agrave sa lettre de feacutevrier et agrave sa liste de juin 2015 Nul besoin degraves lors de savoir preacuteciseacutement au stade de la deacutecision du SEM ougrave la famille sera heacuteber-geacutee Le TAF a ainsi donneacute raison au SEM montrant qursquoil est possible de mettre en œuvre lrsquoarrecirct Tarakhel qui exige des garanties individuelles sans que les autoriteacutes italiennes aient agrave fournir drsquoadresse concregravete de lieu drsquoaccueil
Arrecirct au format PDFwwwbvgerch gt Jurisprudence gt Base de donneacutees des arrecircts du TAF gt D-43942014
Jurisprudence europeacuteenne
Renvoi drsquoune femme agrave Mogadiscio
Une ressortissante somalienne sera renvoyeacutee agrave Moga-discio La deacutecision reacutecemment rendue par les autori-teacutes sueacutedoises nrsquoeacutetait guegravere pensable jusqursquoici eacutetant donneacute la situation tregraves difficile agrave Mogadiscio Mais la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) a jugeacute le renvoi licite
Une femme drsquoorigine somalienne a fait appel agrave la Cour EDH apregraves avoir reccedilu des autoriteacutes sueacutedoises une deacutecis-ion de renvoi Elle expliquait que son renvoi agrave Mogadiscio bafouait lrsquoart 3 CEDH en vertu duquel nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhu-mains ou deacutegradants
Motifs de fuite speacutecifiques aux femmesDans sa demande drsquoasile de 2011 la recourante soma-lienne faisait valoir que sa famille avait voulu la marier contre son greacute agrave un homme plus acircgeacute Apprenant qursquoelle voyait un ami en cachette la famille lrsquoavait battue et bru-taliseacutee Elle avait veacutecu plusieurs anneacutees en exil en Afrique et en Europe et ses parents ainsi que son ami eacutetaient morts Si on la renvoyait agrave Mogadiscio elle devrait retour-ner aupregraves de lrsquohomme agrave qui on lrsquoavait marieacutee de force En outre ses oncles risquaient de la faire condamner agrave mort pour avoir quitteacute le pays Seule et sans soutien masculin elle srsquoexposait enfin agrave des violences sexuellesLes autoriteacutes sueacutedoises ont neacuteanmoins conclu dans leur deacutecision que les alleacutegations de la recourante nrsquoeacutetaient guegravere plausibles et donc qursquoon pouvait consideacuterer qursquoen cas de retour elle trouverait sur place un reacuteseau social et la protection utile
Absence de risque accru lieacute au retourDegraves 2013 la Cour EDH avait conclu agrave propos drsquoun Somalien qursquoun renvoi agrave Mogadiscio eacutetait licite La situation locale en matiegravere de seacutecuriteacute a beau rester fragile elle nrsquoeacutetait pas menaccedilante au sens de lrsquoart 3 CEDH Dans le cas drsquoespegravece il srsquoagit toutefois drsquoune jeune femme ayant veacutecu pregraves de dix ans agrave lrsquoeacutetranger Les femmes passent pour particuli-egraverement vulneacuterables en Somalie ougrave elles sont souvent molesteacutees Donc au cas ougrave une femme ne pourrait pas compter sur un reacuteseau masculin une violation de lrsquoart 3 CEDH serait agrave craindre Mais selon la Cour EDH les autori-teacutes sueacutedoises avaient releveacute agrave juste titre lrsquoincoheacuterence des propos de la recourante et on pouvait bel et bien srsquoattendre agrave ce que la jeune femme beacuteneacuteficie drsquoun soutien familial et de la protection drsquoun reacuteseau masculin La Cour EDH a degraves lors refuseacute son recours par cinq voix contre deux
Arrecirct au format PDFwwwechrcoeint gt Recent judgements gt StateSweden gt AFFAIRE RH c SUEgraveDE (460114)
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sonnes requeacuterant lrsquoasile Le nombre eacuteleveacute de laquodeacuteparts non controcircleacutesraquo du centre pilote suite agrave une deacutecision neacutegative a eacutegalement eacuteteacute deacuteploreacute Les partis bourgeois deacutenoncent cependant la mise agrave disposition drsquolaquoavocats gratuitsraquo accu-seacutes de causer inutilement des frais eacuteleveacutes
Extension agrave toute la SuisseQuoi qursquoil en soit la restructuration du domaine de lrsquoasile a franchi lrsquoeacutetape du vote final Le Parlement feacutedeacuteral lrsquoa adopteacutee le 25 septembre approuvant notamment la pro-ceacutedure acceacuteleacutereacutee la protection judiciaire gratuite et la creacuteation de centres de la Confeacutedeacuteration (selon le modegravele du centre pilote de Zurich) dans six reacutegions de SuisseLa Suisse romande Berne le Nord-Ouest Zurich la Suisse centrale et meacuteridionale ainsi que la Suisse orientale dev-ront agrave chaque fois creacuteer des centres de proceacutedure et de deacutepart drsquoune capaciteacute de 250 agrave 450 places Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa pas encore pu annoncer de site dans toutes les reacutegions Les seules deacutecisions fermes agrave ce jour concernent les centres de Suisse orientale (Altstaumlt-ten SG et Kreuzlingen TG) de Zurich (Zurich et Embrach) et un centre agrave chaque fois au Nord-Ouest (Flumenthal SO) en Suisse romande (Giffers FR) et agrave Berne (Zieglerspital)En creacuteant ces centres la Confeacutedeacuteration jouera agrave lrsquoavenir un rocircle accru dans lrsquoheacutebergement des personnes en cours de proceacutedure (+5000 lits) deacutechargeant drsquoautant les cantons
Conseacutequences pour le canton de BerneLa reacutegion de Berne a elle aussi eacuteteacute deacutefinie pour lrsquoimplantation de centres de la Confeacutedeacuteration Le Zieg-lerspital est le premier site dont on sait qursquoil accueillera un tel centre La reacutegion de Berne est encore agrave la recherche drsquoun site qui devra compter 270 placesOutre la mise en service des centres de la Confeacutedeacutera-tion le canton de Berne a deacutecideacute dans le sillage de la restructuration du domaine de lrsquoasile agrave lrsquoeacutechelon feacutedeacuteral drsquointroduire aussi des reacuteformes sur son territoire Cette deacutecision de principe repose sur un modegravele visant drsquoune part agrave la prise en charge de lrsquointeacutegration par la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) degraves le deacutebut et drsquoautre part agrave la conduite rapide et efficace des proceacutedures par la Direction de la police et des affaires militaires (POM)raquo Concregravetement cela signifie qursquoagrave lrsquoavenir la SAP srsquooccupera de lrsquoheacutebergement de lrsquoencadrement et de lrsquointeacutegration tant professionnelle que sociale de toutes les personnes requeacuterant lrsquoasile La POM ne fera plus qursquoexeacutecuter les renvois apregraves une deacutecision neacutegative et dis-penser lrsquoaide drsquourgence En septembre les deux directions ont eacuteteacute chargeacutees de reacutealiser le projet baptiseacute laquoRestructura-tion du domaine de lrsquoasile dans le canton de Berneraquo
Tant la restructuration au niveau feacutedeacuteral que les nouveau-teacutes lanceacutees dans ce contexte sur le plan cantonal seront concreacutetiseacutees agrave partir de 2019 Seul un reacutefeacuterendum fruc-tueux (lrsquoUDC a annonceacute un tel reacutefeacuterendum) peut encore empecirccher la reacutealisation de cette restructuration
Texte pour le vote final (Loi sur lrsquoasile - modification du 25 septembre 2015)wwwparlamentch gt Recherche Curia Vista gt Loi sur lrsquoasile Restructuration du domaine de lrsquoasile (Nr 14063)
Restructuration du domaine de lrsquoasile
Le Parlement a adopteacute la restructuration du domaine de lrsquoasile (projet 2) Degraves 2019 60 des demandes drsquoasile seront ainsi traiteacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee
La proceacutedure acceacuteleacutereacutee repose sur le scrutin populaire du 9 juin 2013 Il portait sur la reacutevision de la loi sur lrsquoasile (mesures urgentes projet 3) Le peuple avait eacuteteacute appeleacute aux urnes suite agrave lrsquoaboutissement drsquoun reacutefeacuterendum La loi reacuteviseacutee a finalement recueilli 78 de oui Outre la suppres-sion de la proceacutedure drsquoasile via les ambassades et celle de la deacutesertion comme motif drsquoasile diverses dispositions visant agrave acceacuteleacuterer la proceacutedure drsquoasile ont eacuteteacute adopteacutees Cette acceacuteleacuteration de proceacutedure est au cœur de la laquoreacuteorga-nisation du domaine de lrsquoasileraquo
Proceacutedures avec triage et calendrierPour parvenir agrave cette acceacuteleacuteration les proceacutedures seront soumises agrave un triage avec un calendrier fixe agrave respec-ter 60 des proceacutedures drsquoasile ndash agrave savoir les laquoproceacutedures Dublinraquo et les laquoproceacutedures acceacuteleacutereacuteesraquo - seront reacutegleacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration Les personnes con-cerneacutees seacutejourneront dans un tel centre pour toute la dureacutee de la proceacutedure et en cas de deacutecision neacutegative jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution de leur renvoi Tous les acteurs importants pour la proceacutedure ndash encadrement au quotidien personnel du SEM pour les processus-cleacutes de la proceacutedure drsquoasile personnel meacutedical repreacutesentants juridiques et conseil en vue du retour - srsquoy trouvent eacutegalement Cette proceacutedure nrsquoexceacutedera pas 100 agrave 140 jours Quant aux laquoproceacutedures eacutetenduesraquo (cas exigeant des mesures drsquoinstruction supp-leacutementaires et probablement ayant de meilleures chances de succegraves) elles seront reacuteparties comme drsquohabitude entre les cantons Ces proceacutedures auront une dureacutee maximale de 12 mois
Phase de test et deacutecision finaleDepuis le deacutebut de 2014 ces proceacutedures acceacuteleacutereacutees preacutevues dans le cadre de la restructuration du domaine de lrsquoasile sont testeacutees au centre pilote de la Foumlrrlibuck-strasse agrave Zurich Le feu vert a aussi eacuteteacute donneacute lors de lrsquoadoption de la reacutevision de la loi sur lrsquoasile de juin 2013 Le centre pilote garantit deacutejagrave une assistance judiciaire gra-tuite et de qualiteacute professionnelle Il srsquoagit drsquoune mesure drsquoaccompagnement des proceacutedures rapides aux deacutelais de recours plus brefsUn rapport drsquoeacutevaluation externe publieacute en deacutebut drsquoanneacutee tire un bilan globalement positif agrave propos du centre pilote (voir asylnews 215 p 13) Il eacutetait toutefois encore trop tocirct pour porter sur la reacuteorganisation du domaine de lrsquoasile un jugement deacutefinitif qui suivra agrave fin 2015 Les avis sur les proceacutedures acceacuteleacutereacutees testeacutees sont drsquoores et deacutejagrave partageacutes Tout en les approuvant sur le principe les ONG et les partis de gauche deacuteplorent p ex la surcharge des repreacutesentants juridiques qui doivent expeacutedier de nombreux cas dans un laps de temps tregraves court et donc qui risquent de ne pas examiner les faits en deacutetail ce qui peut peacutenaliser les per-
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Crise de la protection des reacutefugieacutes que peut faire la Suisse
La Commission feacutedeacuterale pour les questions de migra-tion (CFM) a publieacute un catalogue de mesures permet-tant agrave la Suisse drsquoameacuteliorer la protection des reacutefugieacutes et drsquoautres personnes agrave proteacuteger
La CFM est composeacutee de 30 experts dans le domaine de la migration nommeacutes par le Conseil feacutedeacuteral qui deacutefinissent les positions de la Commission Elle a pour mandat leacutegal de se consacrer aux questions sociales eacuteconomiques culturelles politiques deacutemographiques et juridiques qui se posent en correacutelation avec le seacutejour des eacutetrangers en SuisseEn automne 2015 la CFM a affirmeacute publiquement sa con-viction qursquoil nrsquoy a pas de crise des reacutefugieacutes mais une crise de la protection des reacutefugieacutes Drsquoougrave ses recommandations suivantes agrave la Suisse qui portent sur six domaines
bull Apporter sur place davantage de soutien aux personnes notamment au Liban en Jordanie et en Turquiebull Aller chercher les personnes pour eacuteviter les trageacutedies maritimes Le programme de reacuteinstallation devrait ecirctre nettement eacutelargi et acceacuteleacutereacutebull Prendre des personnes en charge afin de soulager les Etats deacutebordeacutes Cela implique un programme de reacuteparti-tion europeacuteenbull Proteacuteger les personnes En 2014 deacutejagrave la Commission des migrations avait recommandeacute la mise en place drsquoun statut compleacutementaire de protection en remplacement de lrsquoadmission provisoirebull Ouvrir aux personnes des perspectives agrave long terme Lrsquoaccegraves agrave la formation et au marcheacute du travail doit ecirctre faciliteacute agrave lrsquoeacutechelle de toute la Suissebull Deacutecriminaliser les personnes La CFM rappelle que lrsquoon ne doit pas consideacuterer les personnes qui fuient leur pays comme des laquoclandestinsraquo et des laquocriminelsraquo mais qursquoil convient de les nommer par leur veacuteritable nom des mig-rants des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile
Enfin la CFM a regretteacute que tout en deacutecidant drsquoaccueillir 1500 personnes deacutejagrave enregistreacutees en Italie ou en Gregravece dans le cadre du premier programme de reacutepartition des reacutefugieacutes adopteacute par lrsquoUE le Conseil feacutedeacuteral veuille en con-trepartie prendre en charge 1500 personnes de moins que preacutevu directement depuis la reacutegion en crise dans le pro-gramme de reacuteinstallation
Recommandations de la CFM (PDF)wwwekmadminch gt Actualiteacute gt Informations aux meacutedias 2015
Critique de la proceacutedure Dublin
LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) Amnesty International (AI) Solidariteacute sans frontiegraveres (sosf) le Centre social protestant (CSP) et le Collectif R ont organiseacute une confeacuterence de presse agrave la fin drsquooctobre Leur message eacutetait que la Suisse doit revoir la proceacute-dure Dublin
En 2015 la Hongrie a enregistreacute une explosion des deman-des drsquoasile jusqursquoagrave lrsquoachegravevement de sa clocircture de barbeleacutes agrave sa frontiegravere orientale Deacutepasseacutees par les eacuteveacutenements les autoriteacutes ne sont guegravere en mesure de garantir un accegraves efficace agrave une proceacutedure drsquoasile eacutequitable (voir asylnews 315 p 3) Selon lrsquoOSAR la situation est comparable agrave celle de la Gregravece en 20082009 Les transferts Dublin vers la Gregravece avaient alors eacuteteacute suspendus ndash jusqursquoagrave aujourdrsquohui Or la pratique en vigueur avec la Hongrie nrsquoa pas changeacute Quiconque demande lrsquoasile en Suisse et a drsquoabord eacuteteacute enregistreacute dans ce pays est frappeacute drsquoune deacutecision de non-entreacutee en matiegravere (NEM) et renvoyeacute en Hongrie Et les transferts Dublin se poursuivent vers drsquoautres pays de lrsquoUE ougrave des violations des droits fondamentaux sont agrave craindre (comme lrsquoItalie)
Exigences envers le Conseil feacutedeacuteralDans ces conditions et sachant qursquoen Autriche comme en Allemagne divers tribunaux administratifs ne con-sidegraverent plus la Hongrie comme un Etat sucircr lrsquoOSAR AI sosf le CSP et le mouvement citoyen Collectif R invitent la Suisse agrave suspendre les renvois Dublin agrave la frontiegravere europeacuteenne et sur la route des Balkans pour traiter elle-mecircme les demandes drsquoasile En outre la Suisse participera activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen et consideacuterera lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute Elle srsquoengagera par ailleurs pour une reacutepar-tition entre les pays europeacuteens prenant en compte les inteacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) Enfin la Suisse permettra agrave beaucoup plus de personnes reacutefugieacutees de srsquoinstaller sur son territoire
En finir avec DublinDrsquoautres interventions pour empecirccher les renvois Dublin ont preacuteceacutedeacute la confeacuterence de presse commune des orga-nisations susmentionneacutees Sosf a ainsi lanceacute la campagne laquoEn finir avec Dublin Maintenantraquo Gracircce agrave lrsquoaction carte postale de Sosf tout le monde peut contacter personnelle-ment la preacutesidente de la Confeacutedeacuteration Sommaruga afin de lui demander drsquoabolir les regravegles de Dublin pour quicon-que deacutepose une demande drsquoasile en SuisseIl a aussi eacuteteacute rappeleacute qursquoen septembre dernier la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a stoppeacute agrave titre preacuteven-tif trois transferts en Hongrie Depuis plusieurs semaines
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des modegraveles de recours publieacutes en ligne permettent de deacuteposer plus facilement ndash donc sans devoir consulter un avocat ndash un recours ayant de bonnes chances drsquoaboutir contre les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere rendues dans le cadre de lrsquoaccord Dublin
Deacuteclarations des organisations ayant participeacute agrave la confeacute-rence de pressewwwosarch gt News gt La Suisse doit repenser les accords de Dublin
Commandes de cartes postales de Sosfwwwsosfch gt News gt En finir avec Dublin Maintenant
Modegravele de recours contre une NEM Dublinwwwsolilauf-baselch gt Dublin-Ruumlckschaffungen von Asyl-suchenden verhindern gt Offener Brief an das SEM und Frau Sommaruga gt Schreib eine Beschwerde
Migration due au changement climatique
Les catastrophes naturelles deacuteplacent toujours plus de personnes Or agrave la diffeacuterence des reacutefugieacutes politiques elles nrsquoentrent pas dans le champ de protection de la Convention de Genegraveve relative au statut des reacutefugieacutes (CGR) Le Think Tank foraus presse la Suisse drsquoagir
En 2013 trois fois plus de personnes ont eacuteteacute deacuteplaceacutees en raison de catastrophes naturelles qursquoen raison de conflits ou drsquoactes de violence Et on estime que la tendance se renforcera encore agrave lrsquoavenir Aussi la Suisse et la Norvegravege ont-elles lanceacute en 2012 lrsquoinitiative Nansen en faveur de la protection des migrants environnementaux En octobre 2015 elle a pris fin par une confeacuterence globale agrave Genegraveve ougrave a eacuteteacute preacutesenteacute lrsquoagenda de protection des victimes du changement climatique
Vide institutionnelLrsquoagenda formule trois prioriteacutes tout drsquoabord il faut mieux connaicirctre les causes et les effets des catastrophes natu-relles Ensuite les Etats des reacutegions concerneacutees devraient mieux collaborer afin drsquooffrir une meilleure protection aux personnes deacuteplaceacutees Enfin il faudrait soutenir les pays toucheacutes dans leurs activiteacutes de preacutevention et les aider apregraves une catastrophe (p ex nouveaux bacirctiments plus stables plans drsquourgence agrave caractegravere preacuteventif)Les membres du foraus ndash Forum de politique eacutetrangegravere srsquoeacutetant pencheacutes sur lrsquoinitiative Nansen se feacutelicitent de la premiegravere eacutetape reacutealiseacutee (agenda de protection) Tout en rappelant qursquoun agenda sans institution officielle char-geacutee drsquoen piloter les travaux nrsquoaboutira guegravere aux progregraves souhaiteacutes En outre la situation juridique au niveau inter-national ne tient pas compte de la reacutealiteacute migratoire com-plexe et plurifactorielle Ainsi la CGR lanceacutee en 1951 au lendemain de la Deuxiegraveme Guerre mondiale reste axeacutee sur la protection des reacutefugieacutes politiques et suppose une migration agrave cause unique
Exigences envers la SuisseDans son eacutetude laquoLes migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisseraquo foraus eacutemet diverses exigences agrave lrsquoeacutegard de la Suisse Elle devrait pour-suivre son engagement dans le domaine des migrations environnementales au-delagrave de la confeacuterence finale de lrsquoinitiative Nansen En outre il faudrait soutenir les efforts reacutegionaux et locaux et srsquoengager agrave les faire connaicirctre Enfin les auteures de lrsquoeacutetude invitent la Suisse agrave appli-quer et adapter le droit suisse de lrsquoasile et des eacutetrangers de faccedilon agrave ce que lrsquoadmission provisoire tienne eacutegalement compte du danger concret deacutecoulant des facteurs eacutecolo-giques
Initiative Nansen wwwnanseninitiativeorg
Publication du forauswwwforausch gt Thegravemes gt Migration gt Les migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisse
Initiative de mise en œuvre - bientocirct aux urnes
Lrsquoinitiative sur le renvoi a eacuteteacute adopteacutee il y a pregraves de cinq ans Jugeant que le leacutegislateur avait deacutenatureacute son projet lrsquoUnion deacutemocratique du centre (UDC) a lanceacute lrsquoinitiative de mise en œuvre Le nouveau tour de vis toucherait aussi les personnes relevant du domaine de lrsquoasile Lrsquoobjet pourrait ecirctre mis en votation degraves feacutevrier 2016
Lrsquoinitiative de mise en œuvre a eacuteteacute lanceacutee alors que le Par-lement discutait encore des modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoinitiative sur le renvoi Les initiants ont ainsi obtenu que certains eacuteleacutements de leur seconde initiative figurent deacutejagrave dans la transposition leacutegale de la premiegravere agrave lrsquoinstar de lrsquoinfraction drsquolaquoabus en matiegravere drsquoaide socialeraquo Par contre lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion exigeacute par les initiants nrsquoa pas eacuteteacute retenu La clause de rigueur inscrite dans la loi actuelle garantit que le principe de proportionnaliteacute reste tant soit peu respecteacute ndash avec pour effet que dans des cas drsquoespegravece les droits fondamentaux drsquoune personne peu-vent primer sur lrsquointeacuterecirct collectif
Durcissement des critegraveres de renvoiLes auteurs de lrsquoinitiative de mise en œuvre souhaitent preacuteciseacutement introduire lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion Et drsquoautres exigences aboutiraient agrave un durcissement par rapport agrave lrsquointerpreacutetation faite de lrsquoinitiative sur le renvoi Comme la liste drsquoinfractions donnant automatiquement lieu agrave un renvoi Ou le second catalogue incluant des infractions moins graves et qui aboutiraient automatique-ment agrave une expulsion degraves lors qursquoune condamnation est entreacutee en force indeacutependamment de la quotiteacute de la peine En raison de ces dispositions une personne deacutepourvue de passeport suisse srsquoexposerait agrave un renvoi apregraves avoir commis deux deacutelits mineurs
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
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Ma voix
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La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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Jurisprudence suisse
Dublin Italie liste agrave la place de garanties
Un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral (TAF) indique comment proceacuteder avec les familles agrave transfeacuterer en Italie au titre du regraveglement Dublin pour obtenir les garanties requises drsquoun heacutebergement et de soins approprieacutes aux enfants
En mai 2015 un couple drsquoorigine nigeacuteriane attendant un enfant a deacuteposeacute une demande drsquoasile en Suisse Comme en octobre 2014 il avait soumis une premiegravere requecircte en Italie le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) a rendu le 29 juin 2015 une deacutecision de non-entreacutee en matiegravere et ordonneacute le transfert de la famille en Italie en vertu du regraveg-lement Dublin III
Neacutecessiteacute de garanties concernant lrsquoaccueil des enfantsLe couple a alors deacuteposeacute un recours aupregraves du TAF Il demandait agrave la Suisse drsquoentrer en matiegravere sur sa demande pour des raisons humanitaires faisant valoir qursquoen Italie il nrsquoavait aucune garantie drsquoun heacutebergement adapteacute aux famillesLrsquoarrecirct Tarakhel de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) du 4 novembre 2014 avait conclu que la Suisse ne doit proceacuteder agrave aucun transfert Dublin de familles en Italie sans avoir pris auparavant des garanties individuelles concernant lrsquoaccueil des enfants la preacuteser-vation de lrsquouniteacute familiale et une prise en charge suffisante (voir asylnews 42014 p 7)
Liste drsquoheacutebergements adapteacutes aux famillesSuite agrave cet arrecirct de la Cour EDH lrsquoItalie avait confirmeacute en feacutevrier 2015 aux Etats Dublin qursquoelle fournirait un heacuteber-gement adeacutequat sous le mecircme toit agrave toutes les familles avec enfants mineurs transfeacutereacutees de lrsquoespace Dublin En juin 2015 elle a publieacute une liste des places adapteacutees aux familles de son systegraveme (SPRAR)
Reconnaissance en tant que familleDans le cas drsquoespegravece les autoriteacutes italiennes nrsquoavaient pas indiqueacute drsquoheacutebergement concret en reacuteponse agrave la demande de transfert Dublin Mais elles avaient expresseacutement parleacute de communauteacute familiale (laquonucleo famigliareraquo) Cela prouve selon le TAF que lrsquoItalie reconnaicirct ces personnes en tant que famille et qursquoelle leur accordera un logement adeacutequat conformeacutement agrave sa lettre de feacutevrier et agrave sa liste de juin 2015 Nul besoin degraves lors de savoir preacuteciseacutement au stade de la deacutecision du SEM ougrave la famille sera heacuteber-geacutee Le TAF a ainsi donneacute raison au SEM montrant qursquoil est possible de mettre en œuvre lrsquoarrecirct Tarakhel qui exige des garanties individuelles sans que les autoriteacutes italiennes aient agrave fournir drsquoadresse concregravete de lieu drsquoaccueil
Arrecirct au format PDFwwwbvgerch gt Jurisprudence gt Base de donneacutees des arrecircts du TAF gt D-43942014
Jurisprudence europeacuteenne
Renvoi drsquoune femme agrave Mogadiscio
Une ressortissante somalienne sera renvoyeacutee agrave Moga-discio La deacutecision reacutecemment rendue par les autori-teacutes sueacutedoises nrsquoeacutetait guegravere pensable jusqursquoici eacutetant donneacute la situation tregraves difficile agrave Mogadiscio Mais la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Cour EDH) a jugeacute le renvoi licite
Une femme drsquoorigine somalienne a fait appel agrave la Cour EDH apregraves avoir reccedilu des autoriteacutes sueacutedoises une deacutecis-ion de renvoi Elle expliquait que son renvoi agrave Mogadiscio bafouait lrsquoart 3 CEDH en vertu duquel nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements inhu-mains ou deacutegradants
Motifs de fuite speacutecifiques aux femmesDans sa demande drsquoasile de 2011 la recourante soma-lienne faisait valoir que sa famille avait voulu la marier contre son greacute agrave un homme plus acircgeacute Apprenant qursquoelle voyait un ami en cachette la famille lrsquoavait battue et bru-taliseacutee Elle avait veacutecu plusieurs anneacutees en exil en Afrique et en Europe et ses parents ainsi que son ami eacutetaient morts Si on la renvoyait agrave Mogadiscio elle devrait retour-ner aupregraves de lrsquohomme agrave qui on lrsquoavait marieacutee de force En outre ses oncles risquaient de la faire condamner agrave mort pour avoir quitteacute le pays Seule et sans soutien masculin elle srsquoexposait enfin agrave des violences sexuellesLes autoriteacutes sueacutedoises ont neacuteanmoins conclu dans leur deacutecision que les alleacutegations de la recourante nrsquoeacutetaient guegravere plausibles et donc qursquoon pouvait consideacuterer qursquoen cas de retour elle trouverait sur place un reacuteseau social et la protection utile
Absence de risque accru lieacute au retourDegraves 2013 la Cour EDH avait conclu agrave propos drsquoun Somalien qursquoun renvoi agrave Mogadiscio eacutetait licite La situation locale en matiegravere de seacutecuriteacute a beau rester fragile elle nrsquoeacutetait pas menaccedilante au sens de lrsquoart 3 CEDH Dans le cas drsquoespegravece il srsquoagit toutefois drsquoune jeune femme ayant veacutecu pregraves de dix ans agrave lrsquoeacutetranger Les femmes passent pour particuli-egraverement vulneacuterables en Somalie ougrave elles sont souvent molesteacutees Donc au cas ougrave une femme ne pourrait pas compter sur un reacuteseau masculin une violation de lrsquoart 3 CEDH serait agrave craindre Mais selon la Cour EDH les autori-teacutes sueacutedoises avaient releveacute agrave juste titre lrsquoincoheacuterence des propos de la recourante et on pouvait bel et bien srsquoattendre agrave ce que la jeune femme beacuteneacuteficie drsquoun soutien familial et de la protection drsquoun reacuteseau masculin La Cour EDH a degraves lors refuseacute son recours par cinq voix contre deux
Arrecirct au format PDFwwwechrcoeint gt Recent judgements gt StateSweden gt AFFAIRE RH c SUEgraveDE (460114)
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sonnes requeacuterant lrsquoasile Le nombre eacuteleveacute de laquodeacuteparts non controcircleacutesraquo du centre pilote suite agrave une deacutecision neacutegative a eacutegalement eacuteteacute deacuteploreacute Les partis bourgeois deacutenoncent cependant la mise agrave disposition drsquolaquoavocats gratuitsraquo accu-seacutes de causer inutilement des frais eacuteleveacutes
Extension agrave toute la SuisseQuoi qursquoil en soit la restructuration du domaine de lrsquoasile a franchi lrsquoeacutetape du vote final Le Parlement feacutedeacuteral lrsquoa adopteacutee le 25 septembre approuvant notamment la pro-ceacutedure acceacuteleacutereacutee la protection judiciaire gratuite et la creacuteation de centres de la Confeacutedeacuteration (selon le modegravele du centre pilote de Zurich) dans six reacutegions de SuisseLa Suisse romande Berne le Nord-Ouest Zurich la Suisse centrale et meacuteridionale ainsi que la Suisse orientale dev-ront agrave chaque fois creacuteer des centres de proceacutedure et de deacutepart drsquoune capaciteacute de 250 agrave 450 places Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa pas encore pu annoncer de site dans toutes les reacutegions Les seules deacutecisions fermes agrave ce jour concernent les centres de Suisse orientale (Altstaumlt-ten SG et Kreuzlingen TG) de Zurich (Zurich et Embrach) et un centre agrave chaque fois au Nord-Ouest (Flumenthal SO) en Suisse romande (Giffers FR) et agrave Berne (Zieglerspital)En creacuteant ces centres la Confeacutedeacuteration jouera agrave lrsquoavenir un rocircle accru dans lrsquoheacutebergement des personnes en cours de proceacutedure (+5000 lits) deacutechargeant drsquoautant les cantons
Conseacutequences pour le canton de BerneLa reacutegion de Berne a elle aussi eacuteteacute deacutefinie pour lrsquoimplantation de centres de la Confeacutedeacuteration Le Zieg-lerspital est le premier site dont on sait qursquoil accueillera un tel centre La reacutegion de Berne est encore agrave la recherche drsquoun site qui devra compter 270 placesOutre la mise en service des centres de la Confeacutedeacutera-tion le canton de Berne a deacutecideacute dans le sillage de la restructuration du domaine de lrsquoasile agrave lrsquoeacutechelon feacutedeacuteral drsquointroduire aussi des reacuteformes sur son territoire Cette deacutecision de principe repose sur un modegravele visant drsquoune part agrave la prise en charge de lrsquointeacutegration par la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) degraves le deacutebut et drsquoautre part agrave la conduite rapide et efficace des proceacutedures par la Direction de la police et des affaires militaires (POM)raquo Concregravetement cela signifie qursquoagrave lrsquoavenir la SAP srsquooccupera de lrsquoheacutebergement de lrsquoencadrement et de lrsquointeacutegration tant professionnelle que sociale de toutes les personnes requeacuterant lrsquoasile La POM ne fera plus qursquoexeacutecuter les renvois apregraves une deacutecision neacutegative et dis-penser lrsquoaide drsquourgence En septembre les deux directions ont eacuteteacute chargeacutees de reacutealiser le projet baptiseacute laquoRestructura-tion du domaine de lrsquoasile dans le canton de Berneraquo
Tant la restructuration au niveau feacutedeacuteral que les nouveau-teacutes lanceacutees dans ce contexte sur le plan cantonal seront concreacutetiseacutees agrave partir de 2019 Seul un reacutefeacuterendum fruc-tueux (lrsquoUDC a annonceacute un tel reacutefeacuterendum) peut encore empecirccher la reacutealisation de cette restructuration
Texte pour le vote final (Loi sur lrsquoasile - modification du 25 septembre 2015)wwwparlamentch gt Recherche Curia Vista gt Loi sur lrsquoasile Restructuration du domaine de lrsquoasile (Nr 14063)
Restructuration du domaine de lrsquoasile
Le Parlement a adopteacute la restructuration du domaine de lrsquoasile (projet 2) Degraves 2019 60 des demandes drsquoasile seront ainsi traiteacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee
La proceacutedure acceacuteleacutereacutee repose sur le scrutin populaire du 9 juin 2013 Il portait sur la reacutevision de la loi sur lrsquoasile (mesures urgentes projet 3) Le peuple avait eacuteteacute appeleacute aux urnes suite agrave lrsquoaboutissement drsquoun reacutefeacuterendum La loi reacuteviseacutee a finalement recueilli 78 de oui Outre la suppres-sion de la proceacutedure drsquoasile via les ambassades et celle de la deacutesertion comme motif drsquoasile diverses dispositions visant agrave acceacuteleacuterer la proceacutedure drsquoasile ont eacuteteacute adopteacutees Cette acceacuteleacuteration de proceacutedure est au cœur de la laquoreacuteorga-nisation du domaine de lrsquoasileraquo
Proceacutedures avec triage et calendrierPour parvenir agrave cette acceacuteleacuteration les proceacutedures seront soumises agrave un triage avec un calendrier fixe agrave respec-ter 60 des proceacutedures drsquoasile ndash agrave savoir les laquoproceacutedures Dublinraquo et les laquoproceacutedures acceacuteleacutereacuteesraquo - seront reacutegleacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration Les personnes con-cerneacutees seacutejourneront dans un tel centre pour toute la dureacutee de la proceacutedure et en cas de deacutecision neacutegative jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution de leur renvoi Tous les acteurs importants pour la proceacutedure ndash encadrement au quotidien personnel du SEM pour les processus-cleacutes de la proceacutedure drsquoasile personnel meacutedical repreacutesentants juridiques et conseil en vue du retour - srsquoy trouvent eacutegalement Cette proceacutedure nrsquoexceacutedera pas 100 agrave 140 jours Quant aux laquoproceacutedures eacutetenduesraquo (cas exigeant des mesures drsquoinstruction supp-leacutementaires et probablement ayant de meilleures chances de succegraves) elles seront reacuteparties comme drsquohabitude entre les cantons Ces proceacutedures auront une dureacutee maximale de 12 mois
Phase de test et deacutecision finaleDepuis le deacutebut de 2014 ces proceacutedures acceacuteleacutereacutees preacutevues dans le cadre de la restructuration du domaine de lrsquoasile sont testeacutees au centre pilote de la Foumlrrlibuck-strasse agrave Zurich Le feu vert a aussi eacuteteacute donneacute lors de lrsquoadoption de la reacutevision de la loi sur lrsquoasile de juin 2013 Le centre pilote garantit deacutejagrave une assistance judiciaire gra-tuite et de qualiteacute professionnelle Il srsquoagit drsquoune mesure drsquoaccompagnement des proceacutedures rapides aux deacutelais de recours plus brefsUn rapport drsquoeacutevaluation externe publieacute en deacutebut drsquoanneacutee tire un bilan globalement positif agrave propos du centre pilote (voir asylnews 215 p 13) Il eacutetait toutefois encore trop tocirct pour porter sur la reacuteorganisation du domaine de lrsquoasile un jugement deacutefinitif qui suivra agrave fin 2015 Les avis sur les proceacutedures acceacuteleacutereacutees testeacutees sont drsquoores et deacutejagrave partageacutes Tout en les approuvant sur le principe les ONG et les partis de gauche deacuteplorent p ex la surcharge des repreacutesentants juridiques qui doivent expeacutedier de nombreux cas dans un laps de temps tregraves court et donc qui risquent de ne pas examiner les faits en deacutetail ce qui peut peacutenaliser les per-
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Crise de la protection des reacutefugieacutes que peut faire la Suisse
La Commission feacutedeacuterale pour les questions de migra-tion (CFM) a publieacute un catalogue de mesures permet-tant agrave la Suisse drsquoameacuteliorer la protection des reacutefugieacutes et drsquoautres personnes agrave proteacuteger
La CFM est composeacutee de 30 experts dans le domaine de la migration nommeacutes par le Conseil feacutedeacuteral qui deacutefinissent les positions de la Commission Elle a pour mandat leacutegal de se consacrer aux questions sociales eacuteconomiques culturelles politiques deacutemographiques et juridiques qui se posent en correacutelation avec le seacutejour des eacutetrangers en SuisseEn automne 2015 la CFM a affirmeacute publiquement sa con-viction qursquoil nrsquoy a pas de crise des reacutefugieacutes mais une crise de la protection des reacutefugieacutes Drsquoougrave ses recommandations suivantes agrave la Suisse qui portent sur six domaines
bull Apporter sur place davantage de soutien aux personnes notamment au Liban en Jordanie et en Turquiebull Aller chercher les personnes pour eacuteviter les trageacutedies maritimes Le programme de reacuteinstallation devrait ecirctre nettement eacutelargi et acceacuteleacutereacutebull Prendre des personnes en charge afin de soulager les Etats deacutebordeacutes Cela implique un programme de reacuteparti-tion europeacuteenbull Proteacuteger les personnes En 2014 deacutejagrave la Commission des migrations avait recommandeacute la mise en place drsquoun statut compleacutementaire de protection en remplacement de lrsquoadmission provisoirebull Ouvrir aux personnes des perspectives agrave long terme Lrsquoaccegraves agrave la formation et au marcheacute du travail doit ecirctre faciliteacute agrave lrsquoeacutechelle de toute la Suissebull Deacutecriminaliser les personnes La CFM rappelle que lrsquoon ne doit pas consideacuterer les personnes qui fuient leur pays comme des laquoclandestinsraquo et des laquocriminelsraquo mais qursquoil convient de les nommer par leur veacuteritable nom des mig-rants des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile
Enfin la CFM a regretteacute que tout en deacutecidant drsquoaccueillir 1500 personnes deacutejagrave enregistreacutees en Italie ou en Gregravece dans le cadre du premier programme de reacutepartition des reacutefugieacutes adopteacute par lrsquoUE le Conseil feacutedeacuteral veuille en con-trepartie prendre en charge 1500 personnes de moins que preacutevu directement depuis la reacutegion en crise dans le pro-gramme de reacuteinstallation
Recommandations de la CFM (PDF)wwwekmadminch gt Actualiteacute gt Informations aux meacutedias 2015
Critique de la proceacutedure Dublin
LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) Amnesty International (AI) Solidariteacute sans frontiegraveres (sosf) le Centre social protestant (CSP) et le Collectif R ont organiseacute une confeacuterence de presse agrave la fin drsquooctobre Leur message eacutetait que la Suisse doit revoir la proceacute-dure Dublin
En 2015 la Hongrie a enregistreacute une explosion des deman-des drsquoasile jusqursquoagrave lrsquoachegravevement de sa clocircture de barbeleacutes agrave sa frontiegravere orientale Deacutepasseacutees par les eacuteveacutenements les autoriteacutes ne sont guegravere en mesure de garantir un accegraves efficace agrave une proceacutedure drsquoasile eacutequitable (voir asylnews 315 p 3) Selon lrsquoOSAR la situation est comparable agrave celle de la Gregravece en 20082009 Les transferts Dublin vers la Gregravece avaient alors eacuteteacute suspendus ndash jusqursquoagrave aujourdrsquohui Or la pratique en vigueur avec la Hongrie nrsquoa pas changeacute Quiconque demande lrsquoasile en Suisse et a drsquoabord eacuteteacute enregistreacute dans ce pays est frappeacute drsquoune deacutecision de non-entreacutee en matiegravere (NEM) et renvoyeacute en Hongrie Et les transferts Dublin se poursuivent vers drsquoautres pays de lrsquoUE ougrave des violations des droits fondamentaux sont agrave craindre (comme lrsquoItalie)
Exigences envers le Conseil feacutedeacuteralDans ces conditions et sachant qursquoen Autriche comme en Allemagne divers tribunaux administratifs ne con-sidegraverent plus la Hongrie comme un Etat sucircr lrsquoOSAR AI sosf le CSP et le mouvement citoyen Collectif R invitent la Suisse agrave suspendre les renvois Dublin agrave la frontiegravere europeacuteenne et sur la route des Balkans pour traiter elle-mecircme les demandes drsquoasile En outre la Suisse participera activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen et consideacuterera lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute Elle srsquoengagera par ailleurs pour une reacutepar-tition entre les pays europeacuteens prenant en compte les inteacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) Enfin la Suisse permettra agrave beaucoup plus de personnes reacutefugieacutees de srsquoinstaller sur son territoire
En finir avec DublinDrsquoautres interventions pour empecirccher les renvois Dublin ont preacuteceacutedeacute la confeacuterence de presse commune des orga-nisations susmentionneacutees Sosf a ainsi lanceacute la campagne laquoEn finir avec Dublin Maintenantraquo Gracircce agrave lrsquoaction carte postale de Sosf tout le monde peut contacter personnelle-ment la preacutesidente de la Confeacutedeacuteration Sommaruga afin de lui demander drsquoabolir les regravegles de Dublin pour quicon-que deacutepose une demande drsquoasile en SuisseIl a aussi eacuteteacute rappeleacute qursquoen septembre dernier la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a stoppeacute agrave titre preacuteven-tif trois transferts en Hongrie Depuis plusieurs semaines
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des modegraveles de recours publieacutes en ligne permettent de deacuteposer plus facilement ndash donc sans devoir consulter un avocat ndash un recours ayant de bonnes chances drsquoaboutir contre les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere rendues dans le cadre de lrsquoaccord Dublin
Deacuteclarations des organisations ayant participeacute agrave la confeacute-rence de pressewwwosarch gt News gt La Suisse doit repenser les accords de Dublin
Commandes de cartes postales de Sosfwwwsosfch gt News gt En finir avec Dublin Maintenant
Modegravele de recours contre une NEM Dublinwwwsolilauf-baselch gt Dublin-Ruumlckschaffungen von Asyl-suchenden verhindern gt Offener Brief an das SEM und Frau Sommaruga gt Schreib eine Beschwerde
Migration due au changement climatique
Les catastrophes naturelles deacuteplacent toujours plus de personnes Or agrave la diffeacuterence des reacutefugieacutes politiques elles nrsquoentrent pas dans le champ de protection de la Convention de Genegraveve relative au statut des reacutefugieacutes (CGR) Le Think Tank foraus presse la Suisse drsquoagir
En 2013 trois fois plus de personnes ont eacuteteacute deacuteplaceacutees en raison de catastrophes naturelles qursquoen raison de conflits ou drsquoactes de violence Et on estime que la tendance se renforcera encore agrave lrsquoavenir Aussi la Suisse et la Norvegravege ont-elles lanceacute en 2012 lrsquoinitiative Nansen en faveur de la protection des migrants environnementaux En octobre 2015 elle a pris fin par une confeacuterence globale agrave Genegraveve ougrave a eacuteteacute preacutesenteacute lrsquoagenda de protection des victimes du changement climatique
Vide institutionnelLrsquoagenda formule trois prioriteacutes tout drsquoabord il faut mieux connaicirctre les causes et les effets des catastrophes natu-relles Ensuite les Etats des reacutegions concerneacutees devraient mieux collaborer afin drsquooffrir une meilleure protection aux personnes deacuteplaceacutees Enfin il faudrait soutenir les pays toucheacutes dans leurs activiteacutes de preacutevention et les aider apregraves une catastrophe (p ex nouveaux bacirctiments plus stables plans drsquourgence agrave caractegravere preacuteventif)Les membres du foraus ndash Forum de politique eacutetrangegravere srsquoeacutetant pencheacutes sur lrsquoinitiative Nansen se feacutelicitent de la premiegravere eacutetape reacutealiseacutee (agenda de protection) Tout en rappelant qursquoun agenda sans institution officielle char-geacutee drsquoen piloter les travaux nrsquoaboutira guegravere aux progregraves souhaiteacutes En outre la situation juridique au niveau inter-national ne tient pas compte de la reacutealiteacute migratoire com-plexe et plurifactorielle Ainsi la CGR lanceacutee en 1951 au lendemain de la Deuxiegraveme Guerre mondiale reste axeacutee sur la protection des reacutefugieacutes politiques et suppose une migration agrave cause unique
Exigences envers la SuisseDans son eacutetude laquoLes migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisseraquo foraus eacutemet diverses exigences agrave lrsquoeacutegard de la Suisse Elle devrait pour-suivre son engagement dans le domaine des migrations environnementales au-delagrave de la confeacuterence finale de lrsquoinitiative Nansen En outre il faudrait soutenir les efforts reacutegionaux et locaux et srsquoengager agrave les faire connaicirctre Enfin les auteures de lrsquoeacutetude invitent la Suisse agrave appli-quer et adapter le droit suisse de lrsquoasile et des eacutetrangers de faccedilon agrave ce que lrsquoadmission provisoire tienne eacutegalement compte du danger concret deacutecoulant des facteurs eacutecolo-giques
Initiative Nansen wwwnanseninitiativeorg
Publication du forauswwwforausch gt Thegravemes gt Migration gt Les migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisse
Initiative de mise en œuvre - bientocirct aux urnes
Lrsquoinitiative sur le renvoi a eacuteteacute adopteacutee il y a pregraves de cinq ans Jugeant que le leacutegislateur avait deacutenatureacute son projet lrsquoUnion deacutemocratique du centre (UDC) a lanceacute lrsquoinitiative de mise en œuvre Le nouveau tour de vis toucherait aussi les personnes relevant du domaine de lrsquoasile Lrsquoobjet pourrait ecirctre mis en votation degraves feacutevrier 2016
Lrsquoinitiative de mise en œuvre a eacuteteacute lanceacutee alors que le Par-lement discutait encore des modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoinitiative sur le renvoi Les initiants ont ainsi obtenu que certains eacuteleacutements de leur seconde initiative figurent deacutejagrave dans la transposition leacutegale de la premiegravere agrave lrsquoinstar de lrsquoinfraction drsquolaquoabus en matiegravere drsquoaide socialeraquo Par contre lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion exigeacute par les initiants nrsquoa pas eacuteteacute retenu La clause de rigueur inscrite dans la loi actuelle garantit que le principe de proportionnaliteacute reste tant soit peu respecteacute ndash avec pour effet que dans des cas drsquoespegravece les droits fondamentaux drsquoune personne peu-vent primer sur lrsquointeacuterecirct collectif
Durcissement des critegraveres de renvoiLes auteurs de lrsquoinitiative de mise en œuvre souhaitent preacuteciseacutement introduire lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion Et drsquoautres exigences aboutiraient agrave un durcissement par rapport agrave lrsquointerpreacutetation faite de lrsquoinitiative sur le renvoi Comme la liste drsquoinfractions donnant automatiquement lieu agrave un renvoi Ou le second catalogue incluant des infractions moins graves et qui aboutiraient automatique-ment agrave une expulsion degraves lors qursquoune condamnation est entreacutee en force indeacutependamment de la quotiteacute de la peine En raison de ces dispositions une personne deacutepourvue de passeport suisse srsquoexposerait agrave un renvoi apregraves avoir commis deux deacutelits mineurs
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
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Ma voix
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La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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sonnes requeacuterant lrsquoasile Le nombre eacuteleveacute de laquodeacuteparts non controcircleacutesraquo du centre pilote suite agrave une deacutecision neacutegative a eacutegalement eacuteteacute deacuteploreacute Les partis bourgeois deacutenoncent cependant la mise agrave disposition drsquolaquoavocats gratuitsraquo accu-seacutes de causer inutilement des frais eacuteleveacutes
Extension agrave toute la SuisseQuoi qursquoil en soit la restructuration du domaine de lrsquoasile a franchi lrsquoeacutetape du vote final Le Parlement feacutedeacuteral lrsquoa adopteacutee le 25 septembre approuvant notamment la pro-ceacutedure acceacuteleacutereacutee la protection judiciaire gratuite et la creacuteation de centres de la Confeacutedeacuteration (selon le modegravele du centre pilote de Zurich) dans six reacutegions de SuisseLa Suisse romande Berne le Nord-Ouest Zurich la Suisse centrale et meacuteridionale ainsi que la Suisse orientale dev-ront agrave chaque fois creacuteer des centres de proceacutedure et de deacutepart drsquoune capaciteacute de 250 agrave 450 places Le Secreacutetariat drsquoEtat aux migrations (SEM) nrsquoa pas encore pu annoncer de site dans toutes les reacutegions Les seules deacutecisions fermes agrave ce jour concernent les centres de Suisse orientale (Altstaumlt-ten SG et Kreuzlingen TG) de Zurich (Zurich et Embrach) et un centre agrave chaque fois au Nord-Ouest (Flumenthal SO) en Suisse romande (Giffers FR) et agrave Berne (Zieglerspital)En creacuteant ces centres la Confeacutedeacuteration jouera agrave lrsquoavenir un rocircle accru dans lrsquoheacutebergement des personnes en cours de proceacutedure (+5000 lits) deacutechargeant drsquoautant les cantons
Conseacutequences pour le canton de BerneLa reacutegion de Berne a elle aussi eacuteteacute deacutefinie pour lrsquoimplantation de centres de la Confeacutedeacuteration Le Zieg-lerspital est le premier site dont on sait qursquoil accueillera un tel centre La reacutegion de Berne est encore agrave la recherche drsquoun site qui devra compter 270 placesOutre la mise en service des centres de la Confeacutedeacutera-tion le canton de Berne a deacutecideacute dans le sillage de la restructuration du domaine de lrsquoasile agrave lrsquoeacutechelon feacutedeacuteral drsquointroduire aussi des reacuteformes sur son territoire Cette deacutecision de principe repose sur un modegravele visant drsquoune part agrave la prise en charge de lrsquointeacutegration par la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) degraves le deacutebut et drsquoautre part agrave la conduite rapide et efficace des proceacutedures par la Direction de la police et des affaires militaires (POM)raquo Concregravetement cela signifie qursquoagrave lrsquoavenir la SAP srsquooccupera de lrsquoheacutebergement de lrsquoencadrement et de lrsquointeacutegration tant professionnelle que sociale de toutes les personnes requeacuterant lrsquoasile La POM ne fera plus qursquoexeacutecuter les renvois apregraves une deacutecision neacutegative et dis-penser lrsquoaide drsquourgence En septembre les deux directions ont eacuteteacute chargeacutees de reacutealiser le projet baptiseacute laquoRestructura-tion du domaine de lrsquoasile dans le canton de Berneraquo
Tant la restructuration au niveau feacutedeacuteral que les nouveau-teacutes lanceacutees dans ce contexte sur le plan cantonal seront concreacutetiseacutees agrave partir de 2019 Seul un reacutefeacuterendum fruc-tueux (lrsquoUDC a annonceacute un tel reacutefeacuterendum) peut encore empecirccher la reacutealisation de cette restructuration
Texte pour le vote final (Loi sur lrsquoasile - modification du 25 septembre 2015)wwwparlamentch gt Recherche Curia Vista gt Loi sur lrsquoasile Restructuration du domaine de lrsquoasile (Nr 14063)
Restructuration du domaine de lrsquoasile
Le Parlement a adopteacute la restructuration du domaine de lrsquoasile (projet 2) Degraves 2019 60 des demandes drsquoasile seront ainsi traiteacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee
La proceacutedure acceacuteleacutereacutee repose sur le scrutin populaire du 9 juin 2013 Il portait sur la reacutevision de la loi sur lrsquoasile (mesures urgentes projet 3) Le peuple avait eacuteteacute appeleacute aux urnes suite agrave lrsquoaboutissement drsquoun reacutefeacuterendum La loi reacuteviseacutee a finalement recueilli 78 de oui Outre la suppres-sion de la proceacutedure drsquoasile via les ambassades et celle de la deacutesertion comme motif drsquoasile diverses dispositions visant agrave acceacuteleacuterer la proceacutedure drsquoasile ont eacuteteacute adopteacutees Cette acceacuteleacuteration de proceacutedure est au cœur de la laquoreacuteorga-nisation du domaine de lrsquoasileraquo
Proceacutedures avec triage et calendrierPour parvenir agrave cette acceacuteleacuteration les proceacutedures seront soumises agrave un triage avec un calendrier fixe agrave respec-ter 60 des proceacutedures drsquoasile ndash agrave savoir les laquoproceacutedures Dublinraquo et les laquoproceacutedures acceacuteleacutereacuteesraquo - seront reacutegleacutees dans les centres de la Confeacutedeacuteration Les personnes con-cerneacutees seacutejourneront dans un tel centre pour toute la dureacutee de la proceacutedure et en cas de deacutecision neacutegative jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution de leur renvoi Tous les acteurs importants pour la proceacutedure ndash encadrement au quotidien personnel du SEM pour les processus-cleacutes de la proceacutedure drsquoasile personnel meacutedical repreacutesentants juridiques et conseil en vue du retour - srsquoy trouvent eacutegalement Cette proceacutedure nrsquoexceacutedera pas 100 agrave 140 jours Quant aux laquoproceacutedures eacutetenduesraquo (cas exigeant des mesures drsquoinstruction supp-leacutementaires et probablement ayant de meilleures chances de succegraves) elles seront reacuteparties comme drsquohabitude entre les cantons Ces proceacutedures auront une dureacutee maximale de 12 mois
Phase de test et deacutecision finaleDepuis le deacutebut de 2014 ces proceacutedures acceacuteleacutereacutees preacutevues dans le cadre de la restructuration du domaine de lrsquoasile sont testeacutees au centre pilote de la Foumlrrlibuck-strasse agrave Zurich Le feu vert a aussi eacuteteacute donneacute lors de lrsquoadoption de la reacutevision de la loi sur lrsquoasile de juin 2013 Le centre pilote garantit deacutejagrave une assistance judiciaire gra-tuite et de qualiteacute professionnelle Il srsquoagit drsquoune mesure drsquoaccompagnement des proceacutedures rapides aux deacutelais de recours plus brefsUn rapport drsquoeacutevaluation externe publieacute en deacutebut drsquoanneacutee tire un bilan globalement positif agrave propos du centre pilote (voir asylnews 215 p 13) Il eacutetait toutefois encore trop tocirct pour porter sur la reacuteorganisation du domaine de lrsquoasile un jugement deacutefinitif qui suivra agrave fin 2015 Les avis sur les proceacutedures acceacuteleacutereacutees testeacutees sont drsquoores et deacutejagrave partageacutes Tout en les approuvant sur le principe les ONG et les partis de gauche deacuteplorent p ex la surcharge des repreacutesentants juridiques qui doivent expeacutedier de nombreux cas dans un laps de temps tregraves court et donc qui risquent de ne pas examiner les faits en deacutetail ce qui peut peacutenaliser les per-
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Crise de la protection des reacutefugieacutes que peut faire la Suisse
La Commission feacutedeacuterale pour les questions de migra-tion (CFM) a publieacute un catalogue de mesures permet-tant agrave la Suisse drsquoameacuteliorer la protection des reacutefugieacutes et drsquoautres personnes agrave proteacuteger
La CFM est composeacutee de 30 experts dans le domaine de la migration nommeacutes par le Conseil feacutedeacuteral qui deacutefinissent les positions de la Commission Elle a pour mandat leacutegal de se consacrer aux questions sociales eacuteconomiques culturelles politiques deacutemographiques et juridiques qui se posent en correacutelation avec le seacutejour des eacutetrangers en SuisseEn automne 2015 la CFM a affirmeacute publiquement sa con-viction qursquoil nrsquoy a pas de crise des reacutefugieacutes mais une crise de la protection des reacutefugieacutes Drsquoougrave ses recommandations suivantes agrave la Suisse qui portent sur six domaines
bull Apporter sur place davantage de soutien aux personnes notamment au Liban en Jordanie et en Turquiebull Aller chercher les personnes pour eacuteviter les trageacutedies maritimes Le programme de reacuteinstallation devrait ecirctre nettement eacutelargi et acceacuteleacutereacutebull Prendre des personnes en charge afin de soulager les Etats deacutebordeacutes Cela implique un programme de reacuteparti-tion europeacuteenbull Proteacuteger les personnes En 2014 deacutejagrave la Commission des migrations avait recommandeacute la mise en place drsquoun statut compleacutementaire de protection en remplacement de lrsquoadmission provisoirebull Ouvrir aux personnes des perspectives agrave long terme Lrsquoaccegraves agrave la formation et au marcheacute du travail doit ecirctre faciliteacute agrave lrsquoeacutechelle de toute la Suissebull Deacutecriminaliser les personnes La CFM rappelle que lrsquoon ne doit pas consideacuterer les personnes qui fuient leur pays comme des laquoclandestinsraquo et des laquocriminelsraquo mais qursquoil convient de les nommer par leur veacuteritable nom des mig-rants des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile
Enfin la CFM a regretteacute que tout en deacutecidant drsquoaccueillir 1500 personnes deacutejagrave enregistreacutees en Italie ou en Gregravece dans le cadre du premier programme de reacutepartition des reacutefugieacutes adopteacute par lrsquoUE le Conseil feacutedeacuteral veuille en con-trepartie prendre en charge 1500 personnes de moins que preacutevu directement depuis la reacutegion en crise dans le pro-gramme de reacuteinstallation
Recommandations de la CFM (PDF)wwwekmadminch gt Actualiteacute gt Informations aux meacutedias 2015
Critique de la proceacutedure Dublin
LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) Amnesty International (AI) Solidariteacute sans frontiegraveres (sosf) le Centre social protestant (CSP) et le Collectif R ont organiseacute une confeacuterence de presse agrave la fin drsquooctobre Leur message eacutetait que la Suisse doit revoir la proceacute-dure Dublin
En 2015 la Hongrie a enregistreacute une explosion des deman-des drsquoasile jusqursquoagrave lrsquoachegravevement de sa clocircture de barbeleacutes agrave sa frontiegravere orientale Deacutepasseacutees par les eacuteveacutenements les autoriteacutes ne sont guegravere en mesure de garantir un accegraves efficace agrave une proceacutedure drsquoasile eacutequitable (voir asylnews 315 p 3) Selon lrsquoOSAR la situation est comparable agrave celle de la Gregravece en 20082009 Les transferts Dublin vers la Gregravece avaient alors eacuteteacute suspendus ndash jusqursquoagrave aujourdrsquohui Or la pratique en vigueur avec la Hongrie nrsquoa pas changeacute Quiconque demande lrsquoasile en Suisse et a drsquoabord eacuteteacute enregistreacute dans ce pays est frappeacute drsquoune deacutecision de non-entreacutee en matiegravere (NEM) et renvoyeacute en Hongrie Et les transferts Dublin se poursuivent vers drsquoautres pays de lrsquoUE ougrave des violations des droits fondamentaux sont agrave craindre (comme lrsquoItalie)
Exigences envers le Conseil feacutedeacuteralDans ces conditions et sachant qursquoen Autriche comme en Allemagne divers tribunaux administratifs ne con-sidegraverent plus la Hongrie comme un Etat sucircr lrsquoOSAR AI sosf le CSP et le mouvement citoyen Collectif R invitent la Suisse agrave suspendre les renvois Dublin agrave la frontiegravere europeacuteenne et sur la route des Balkans pour traiter elle-mecircme les demandes drsquoasile En outre la Suisse participera activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen et consideacuterera lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute Elle srsquoengagera par ailleurs pour une reacutepar-tition entre les pays europeacuteens prenant en compte les inteacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) Enfin la Suisse permettra agrave beaucoup plus de personnes reacutefugieacutees de srsquoinstaller sur son territoire
En finir avec DublinDrsquoautres interventions pour empecirccher les renvois Dublin ont preacuteceacutedeacute la confeacuterence de presse commune des orga-nisations susmentionneacutees Sosf a ainsi lanceacute la campagne laquoEn finir avec Dublin Maintenantraquo Gracircce agrave lrsquoaction carte postale de Sosf tout le monde peut contacter personnelle-ment la preacutesidente de la Confeacutedeacuteration Sommaruga afin de lui demander drsquoabolir les regravegles de Dublin pour quicon-que deacutepose une demande drsquoasile en SuisseIl a aussi eacuteteacute rappeleacute qursquoen septembre dernier la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a stoppeacute agrave titre preacuteven-tif trois transferts en Hongrie Depuis plusieurs semaines
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des modegraveles de recours publieacutes en ligne permettent de deacuteposer plus facilement ndash donc sans devoir consulter un avocat ndash un recours ayant de bonnes chances drsquoaboutir contre les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere rendues dans le cadre de lrsquoaccord Dublin
Deacuteclarations des organisations ayant participeacute agrave la confeacute-rence de pressewwwosarch gt News gt La Suisse doit repenser les accords de Dublin
Commandes de cartes postales de Sosfwwwsosfch gt News gt En finir avec Dublin Maintenant
Modegravele de recours contre une NEM Dublinwwwsolilauf-baselch gt Dublin-Ruumlckschaffungen von Asyl-suchenden verhindern gt Offener Brief an das SEM und Frau Sommaruga gt Schreib eine Beschwerde
Migration due au changement climatique
Les catastrophes naturelles deacuteplacent toujours plus de personnes Or agrave la diffeacuterence des reacutefugieacutes politiques elles nrsquoentrent pas dans le champ de protection de la Convention de Genegraveve relative au statut des reacutefugieacutes (CGR) Le Think Tank foraus presse la Suisse drsquoagir
En 2013 trois fois plus de personnes ont eacuteteacute deacuteplaceacutees en raison de catastrophes naturelles qursquoen raison de conflits ou drsquoactes de violence Et on estime que la tendance se renforcera encore agrave lrsquoavenir Aussi la Suisse et la Norvegravege ont-elles lanceacute en 2012 lrsquoinitiative Nansen en faveur de la protection des migrants environnementaux En octobre 2015 elle a pris fin par une confeacuterence globale agrave Genegraveve ougrave a eacuteteacute preacutesenteacute lrsquoagenda de protection des victimes du changement climatique
Vide institutionnelLrsquoagenda formule trois prioriteacutes tout drsquoabord il faut mieux connaicirctre les causes et les effets des catastrophes natu-relles Ensuite les Etats des reacutegions concerneacutees devraient mieux collaborer afin drsquooffrir une meilleure protection aux personnes deacuteplaceacutees Enfin il faudrait soutenir les pays toucheacutes dans leurs activiteacutes de preacutevention et les aider apregraves une catastrophe (p ex nouveaux bacirctiments plus stables plans drsquourgence agrave caractegravere preacuteventif)Les membres du foraus ndash Forum de politique eacutetrangegravere srsquoeacutetant pencheacutes sur lrsquoinitiative Nansen se feacutelicitent de la premiegravere eacutetape reacutealiseacutee (agenda de protection) Tout en rappelant qursquoun agenda sans institution officielle char-geacutee drsquoen piloter les travaux nrsquoaboutira guegravere aux progregraves souhaiteacutes En outre la situation juridique au niveau inter-national ne tient pas compte de la reacutealiteacute migratoire com-plexe et plurifactorielle Ainsi la CGR lanceacutee en 1951 au lendemain de la Deuxiegraveme Guerre mondiale reste axeacutee sur la protection des reacutefugieacutes politiques et suppose une migration agrave cause unique
Exigences envers la SuisseDans son eacutetude laquoLes migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisseraquo foraus eacutemet diverses exigences agrave lrsquoeacutegard de la Suisse Elle devrait pour-suivre son engagement dans le domaine des migrations environnementales au-delagrave de la confeacuterence finale de lrsquoinitiative Nansen En outre il faudrait soutenir les efforts reacutegionaux et locaux et srsquoengager agrave les faire connaicirctre Enfin les auteures de lrsquoeacutetude invitent la Suisse agrave appli-quer et adapter le droit suisse de lrsquoasile et des eacutetrangers de faccedilon agrave ce que lrsquoadmission provisoire tienne eacutegalement compte du danger concret deacutecoulant des facteurs eacutecolo-giques
Initiative Nansen wwwnanseninitiativeorg
Publication du forauswwwforausch gt Thegravemes gt Migration gt Les migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisse
Initiative de mise en œuvre - bientocirct aux urnes
Lrsquoinitiative sur le renvoi a eacuteteacute adopteacutee il y a pregraves de cinq ans Jugeant que le leacutegislateur avait deacutenatureacute son projet lrsquoUnion deacutemocratique du centre (UDC) a lanceacute lrsquoinitiative de mise en œuvre Le nouveau tour de vis toucherait aussi les personnes relevant du domaine de lrsquoasile Lrsquoobjet pourrait ecirctre mis en votation degraves feacutevrier 2016
Lrsquoinitiative de mise en œuvre a eacuteteacute lanceacutee alors que le Par-lement discutait encore des modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoinitiative sur le renvoi Les initiants ont ainsi obtenu que certains eacuteleacutements de leur seconde initiative figurent deacutejagrave dans la transposition leacutegale de la premiegravere agrave lrsquoinstar de lrsquoinfraction drsquolaquoabus en matiegravere drsquoaide socialeraquo Par contre lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion exigeacute par les initiants nrsquoa pas eacuteteacute retenu La clause de rigueur inscrite dans la loi actuelle garantit que le principe de proportionnaliteacute reste tant soit peu respecteacute ndash avec pour effet que dans des cas drsquoespegravece les droits fondamentaux drsquoune personne peu-vent primer sur lrsquointeacuterecirct collectif
Durcissement des critegraveres de renvoiLes auteurs de lrsquoinitiative de mise en œuvre souhaitent preacuteciseacutement introduire lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion Et drsquoautres exigences aboutiraient agrave un durcissement par rapport agrave lrsquointerpreacutetation faite de lrsquoinitiative sur le renvoi Comme la liste drsquoinfractions donnant automatiquement lieu agrave un renvoi Ou le second catalogue incluant des infractions moins graves et qui aboutiraient automatique-ment agrave une expulsion degraves lors qursquoune condamnation est entreacutee en force indeacutependamment de la quotiteacute de la peine En raison de ces dispositions une personne deacutepourvue de passeport suisse srsquoexposerait agrave un renvoi apregraves avoir commis deux deacutelits mineurs
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
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Ma voix
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La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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Crise de la protection des reacutefugieacutes que peut faire la Suisse
La Commission feacutedeacuterale pour les questions de migra-tion (CFM) a publieacute un catalogue de mesures permet-tant agrave la Suisse drsquoameacuteliorer la protection des reacutefugieacutes et drsquoautres personnes agrave proteacuteger
La CFM est composeacutee de 30 experts dans le domaine de la migration nommeacutes par le Conseil feacutedeacuteral qui deacutefinissent les positions de la Commission Elle a pour mandat leacutegal de se consacrer aux questions sociales eacuteconomiques culturelles politiques deacutemographiques et juridiques qui se posent en correacutelation avec le seacutejour des eacutetrangers en SuisseEn automne 2015 la CFM a affirmeacute publiquement sa con-viction qursquoil nrsquoy a pas de crise des reacutefugieacutes mais une crise de la protection des reacutefugieacutes Drsquoougrave ses recommandations suivantes agrave la Suisse qui portent sur six domaines
bull Apporter sur place davantage de soutien aux personnes notamment au Liban en Jordanie et en Turquiebull Aller chercher les personnes pour eacuteviter les trageacutedies maritimes Le programme de reacuteinstallation devrait ecirctre nettement eacutelargi et acceacuteleacutereacutebull Prendre des personnes en charge afin de soulager les Etats deacutebordeacutes Cela implique un programme de reacuteparti-tion europeacuteenbull Proteacuteger les personnes En 2014 deacutejagrave la Commission des migrations avait recommandeacute la mise en place drsquoun statut compleacutementaire de protection en remplacement de lrsquoadmission provisoirebull Ouvrir aux personnes des perspectives agrave long terme Lrsquoaccegraves agrave la formation et au marcheacute du travail doit ecirctre faciliteacute agrave lrsquoeacutechelle de toute la Suissebull Deacutecriminaliser les personnes La CFM rappelle que lrsquoon ne doit pas consideacuterer les personnes qui fuient leur pays comme des laquoclandestinsraquo et des laquocriminelsraquo mais qursquoil convient de les nommer par leur veacuteritable nom des mig-rants des reacutefugieacutes des demandeurs drsquoasile
Enfin la CFM a regretteacute que tout en deacutecidant drsquoaccueillir 1500 personnes deacutejagrave enregistreacutees en Italie ou en Gregravece dans le cadre du premier programme de reacutepartition des reacutefugieacutes adopteacute par lrsquoUE le Conseil feacutedeacuteral veuille en con-trepartie prendre en charge 1500 personnes de moins que preacutevu directement depuis la reacutegion en crise dans le pro-gramme de reacuteinstallation
Recommandations de la CFM (PDF)wwwekmadminch gt Actualiteacute gt Informations aux meacutedias 2015
Critique de la proceacutedure Dublin
LrsquoOrganisation suisse drsquoaide aux reacutefugieacutes (OSAR) Amnesty International (AI) Solidariteacute sans frontiegraveres (sosf) le Centre social protestant (CSP) et le Collectif R ont organiseacute une confeacuterence de presse agrave la fin drsquooctobre Leur message eacutetait que la Suisse doit revoir la proceacute-dure Dublin
En 2015 la Hongrie a enregistreacute une explosion des deman-des drsquoasile jusqursquoagrave lrsquoachegravevement de sa clocircture de barbeleacutes agrave sa frontiegravere orientale Deacutepasseacutees par les eacuteveacutenements les autoriteacutes ne sont guegravere en mesure de garantir un accegraves efficace agrave une proceacutedure drsquoasile eacutequitable (voir asylnews 315 p 3) Selon lrsquoOSAR la situation est comparable agrave celle de la Gregravece en 20082009 Les transferts Dublin vers la Gregravece avaient alors eacuteteacute suspendus ndash jusqursquoagrave aujourdrsquohui Or la pratique en vigueur avec la Hongrie nrsquoa pas changeacute Quiconque demande lrsquoasile en Suisse et a drsquoabord eacuteteacute enregistreacute dans ce pays est frappeacute drsquoune deacutecision de non-entreacutee en matiegravere (NEM) et renvoyeacute en Hongrie Et les transferts Dublin se poursuivent vers drsquoautres pays de lrsquoUE ougrave des violations des droits fondamentaux sont agrave craindre (comme lrsquoItalie)
Exigences envers le Conseil feacutedeacuteralDans ces conditions et sachant qursquoen Autriche comme en Allemagne divers tribunaux administratifs ne con-sidegraverent plus la Hongrie comme un Etat sucircr lrsquoOSAR AI sosf le CSP et le mouvement citoyen Collectif R invitent la Suisse agrave suspendre les renvois Dublin agrave la frontiegravere europeacuteenne et sur la route des Balkans pour traiter elle-mecircme les demandes drsquoasile En outre la Suisse participera activement agrave une reacuteforme du systegraveme drsquoasile europeacuteen et consideacuterera lrsquointeacutegration des personnes agrave proteacuteger comme une prioriteacute Elle srsquoengagera par ailleurs pour une reacutepar-tition entre les pays europeacuteens prenant en compte les inteacuterecircts des reacutefugieacutes (liens familiaux etc) Enfin la Suisse permettra agrave beaucoup plus de personnes reacutefugieacutees de srsquoinstaller sur son territoire
En finir avec DublinDrsquoautres interventions pour empecirccher les renvois Dublin ont preacuteceacutedeacute la confeacuterence de presse commune des orga-nisations susmentionneacutees Sosf a ainsi lanceacute la campagne laquoEn finir avec Dublin Maintenantraquo Gracircce agrave lrsquoaction carte postale de Sosf tout le monde peut contacter personnelle-ment la preacutesidente de la Confeacutedeacuteration Sommaruga afin de lui demander drsquoabolir les regravegles de Dublin pour quicon-que deacutepose une demande drsquoasile en SuisseIl a aussi eacuteteacute rappeleacute qursquoen septembre dernier la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a stoppeacute agrave titre preacuteven-tif trois transferts en Hongrie Depuis plusieurs semaines
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des modegraveles de recours publieacutes en ligne permettent de deacuteposer plus facilement ndash donc sans devoir consulter un avocat ndash un recours ayant de bonnes chances drsquoaboutir contre les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere rendues dans le cadre de lrsquoaccord Dublin
Deacuteclarations des organisations ayant participeacute agrave la confeacute-rence de pressewwwosarch gt News gt La Suisse doit repenser les accords de Dublin
Commandes de cartes postales de Sosfwwwsosfch gt News gt En finir avec Dublin Maintenant
Modegravele de recours contre une NEM Dublinwwwsolilauf-baselch gt Dublin-Ruumlckschaffungen von Asyl-suchenden verhindern gt Offener Brief an das SEM und Frau Sommaruga gt Schreib eine Beschwerde
Migration due au changement climatique
Les catastrophes naturelles deacuteplacent toujours plus de personnes Or agrave la diffeacuterence des reacutefugieacutes politiques elles nrsquoentrent pas dans le champ de protection de la Convention de Genegraveve relative au statut des reacutefugieacutes (CGR) Le Think Tank foraus presse la Suisse drsquoagir
En 2013 trois fois plus de personnes ont eacuteteacute deacuteplaceacutees en raison de catastrophes naturelles qursquoen raison de conflits ou drsquoactes de violence Et on estime que la tendance se renforcera encore agrave lrsquoavenir Aussi la Suisse et la Norvegravege ont-elles lanceacute en 2012 lrsquoinitiative Nansen en faveur de la protection des migrants environnementaux En octobre 2015 elle a pris fin par une confeacuterence globale agrave Genegraveve ougrave a eacuteteacute preacutesenteacute lrsquoagenda de protection des victimes du changement climatique
Vide institutionnelLrsquoagenda formule trois prioriteacutes tout drsquoabord il faut mieux connaicirctre les causes et les effets des catastrophes natu-relles Ensuite les Etats des reacutegions concerneacutees devraient mieux collaborer afin drsquooffrir une meilleure protection aux personnes deacuteplaceacutees Enfin il faudrait soutenir les pays toucheacutes dans leurs activiteacutes de preacutevention et les aider apregraves une catastrophe (p ex nouveaux bacirctiments plus stables plans drsquourgence agrave caractegravere preacuteventif)Les membres du foraus ndash Forum de politique eacutetrangegravere srsquoeacutetant pencheacutes sur lrsquoinitiative Nansen se feacutelicitent de la premiegravere eacutetape reacutealiseacutee (agenda de protection) Tout en rappelant qursquoun agenda sans institution officielle char-geacutee drsquoen piloter les travaux nrsquoaboutira guegravere aux progregraves souhaiteacutes En outre la situation juridique au niveau inter-national ne tient pas compte de la reacutealiteacute migratoire com-plexe et plurifactorielle Ainsi la CGR lanceacutee en 1951 au lendemain de la Deuxiegraveme Guerre mondiale reste axeacutee sur la protection des reacutefugieacutes politiques et suppose une migration agrave cause unique
Exigences envers la SuisseDans son eacutetude laquoLes migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisseraquo foraus eacutemet diverses exigences agrave lrsquoeacutegard de la Suisse Elle devrait pour-suivre son engagement dans le domaine des migrations environnementales au-delagrave de la confeacuterence finale de lrsquoinitiative Nansen En outre il faudrait soutenir les efforts reacutegionaux et locaux et srsquoengager agrave les faire connaicirctre Enfin les auteures de lrsquoeacutetude invitent la Suisse agrave appli-quer et adapter le droit suisse de lrsquoasile et des eacutetrangers de faccedilon agrave ce que lrsquoadmission provisoire tienne eacutegalement compte du danger concret deacutecoulant des facteurs eacutecolo-giques
Initiative Nansen wwwnanseninitiativeorg
Publication du forauswwwforausch gt Thegravemes gt Migration gt Les migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisse
Initiative de mise en œuvre - bientocirct aux urnes
Lrsquoinitiative sur le renvoi a eacuteteacute adopteacutee il y a pregraves de cinq ans Jugeant que le leacutegislateur avait deacutenatureacute son projet lrsquoUnion deacutemocratique du centre (UDC) a lanceacute lrsquoinitiative de mise en œuvre Le nouveau tour de vis toucherait aussi les personnes relevant du domaine de lrsquoasile Lrsquoobjet pourrait ecirctre mis en votation degraves feacutevrier 2016
Lrsquoinitiative de mise en œuvre a eacuteteacute lanceacutee alors que le Par-lement discutait encore des modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoinitiative sur le renvoi Les initiants ont ainsi obtenu que certains eacuteleacutements de leur seconde initiative figurent deacutejagrave dans la transposition leacutegale de la premiegravere agrave lrsquoinstar de lrsquoinfraction drsquolaquoabus en matiegravere drsquoaide socialeraquo Par contre lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion exigeacute par les initiants nrsquoa pas eacuteteacute retenu La clause de rigueur inscrite dans la loi actuelle garantit que le principe de proportionnaliteacute reste tant soit peu respecteacute ndash avec pour effet que dans des cas drsquoespegravece les droits fondamentaux drsquoune personne peu-vent primer sur lrsquointeacuterecirct collectif
Durcissement des critegraveres de renvoiLes auteurs de lrsquoinitiative de mise en œuvre souhaitent preacuteciseacutement introduire lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion Et drsquoautres exigences aboutiraient agrave un durcissement par rapport agrave lrsquointerpreacutetation faite de lrsquoinitiative sur le renvoi Comme la liste drsquoinfractions donnant automatiquement lieu agrave un renvoi Ou le second catalogue incluant des infractions moins graves et qui aboutiraient automatique-ment agrave une expulsion degraves lors qursquoune condamnation est entreacutee en force indeacutependamment de la quotiteacute de la peine En raison de ces dispositions une personne deacutepourvue de passeport suisse srsquoexposerait agrave un renvoi apregraves avoir commis deux deacutelits mineurs
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
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Ma voix
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voix
La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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des modegraveles de recours publieacutes en ligne permettent de deacuteposer plus facilement ndash donc sans devoir consulter un avocat ndash un recours ayant de bonnes chances drsquoaboutir contre les deacutecisions de non-entreacutee en matiegravere rendues dans le cadre de lrsquoaccord Dublin
Deacuteclarations des organisations ayant participeacute agrave la confeacute-rence de pressewwwosarch gt News gt La Suisse doit repenser les accords de Dublin
Commandes de cartes postales de Sosfwwwsosfch gt News gt En finir avec Dublin Maintenant
Modegravele de recours contre une NEM Dublinwwwsolilauf-baselch gt Dublin-Ruumlckschaffungen von Asyl-suchenden verhindern gt Offener Brief an das SEM und Frau Sommaruga gt Schreib eine Beschwerde
Migration due au changement climatique
Les catastrophes naturelles deacuteplacent toujours plus de personnes Or agrave la diffeacuterence des reacutefugieacutes politiques elles nrsquoentrent pas dans le champ de protection de la Convention de Genegraveve relative au statut des reacutefugieacutes (CGR) Le Think Tank foraus presse la Suisse drsquoagir
En 2013 trois fois plus de personnes ont eacuteteacute deacuteplaceacutees en raison de catastrophes naturelles qursquoen raison de conflits ou drsquoactes de violence Et on estime que la tendance se renforcera encore agrave lrsquoavenir Aussi la Suisse et la Norvegravege ont-elles lanceacute en 2012 lrsquoinitiative Nansen en faveur de la protection des migrants environnementaux En octobre 2015 elle a pris fin par une confeacuterence globale agrave Genegraveve ougrave a eacuteteacute preacutesenteacute lrsquoagenda de protection des victimes du changement climatique
Vide institutionnelLrsquoagenda formule trois prioriteacutes tout drsquoabord il faut mieux connaicirctre les causes et les effets des catastrophes natu-relles Ensuite les Etats des reacutegions concerneacutees devraient mieux collaborer afin drsquooffrir une meilleure protection aux personnes deacuteplaceacutees Enfin il faudrait soutenir les pays toucheacutes dans leurs activiteacutes de preacutevention et les aider apregraves une catastrophe (p ex nouveaux bacirctiments plus stables plans drsquourgence agrave caractegravere preacuteventif)Les membres du foraus ndash Forum de politique eacutetrangegravere srsquoeacutetant pencheacutes sur lrsquoinitiative Nansen se feacutelicitent de la premiegravere eacutetape reacutealiseacutee (agenda de protection) Tout en rappelant qursquoun agenda sans institution officielle char-geacutee drsquoen piloter les travaux nrsquoaboutira guegravere aux progregraves souhaiteacutes En outre la situation juridique au niveau inter-national ne tient pas compte de la reacutealiteacute migratoire com-plexe et plurifactorielle Ainsi la CGR lanceacutee en 1951 au lendemain de la Deuxiegraveme Guerre mondiale reste axeacutee sur la protection des reacutefugieacutes politiques et suppose une migration agrave cause unique
Exigences envers la SuisseDans son eacutetude laquoLes migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisseraquo foraus eacutemet diverses exigences agrave lrsquoeacutegard de la Suisse Elle devrait pour-suivre son engagement dans le domaine des migrations environnementales au-delagrave de la confeacuterence finale de lrsquoinitiative Nansen En outre il faudrait soutenir les efforts reacutegionaux et locaux et srsquoengager agrave les faire connaicirctre Enfin les auteures de lrsquoeacutetude invitent la Suisse agrave appli-quer et adapter le droit suisse de lrsquoasile et des eacutetrangers de faccedilon agrave ce que lrsquoadmission provisoire tienne eacutegalement compte du danger concret deacutecoulant des facteurs eacutecolo-giques
Initiative Nansen wwwnanseninitiativeorg
Publication du forauswwwforausch gt Thegravemes gt Migration gt Les migrations dues aux changements environnementaux et le rocircle de la Suisse
Initiative de mise en œuvre - bientocirct aux urnes
Lrsquoinitiative sur le renvoi a eacuteteacute adopteacutee il y a pregraves de cinq ans Jugeant que le leacutegislateur avait deacutenatureacute son projet lrsquoUnion deacutemocratique du centre (UDC) a lanceacute lrsquoinitiative de mise en œuvre Le nouveau tour de vis toucherait aussi les personnes relevant du domaine de lrsquoasile Lrsquoobjet pourrait ecirctre mis en votation degraves feacutevrier 2016
Lrsquoinitiative de mise en œuvre a eacuteteacute lanceacutee alors que le Par-lement discutait encore des modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoinitiative sur le renvoi Les initiants ont ainsi obtenu que certains eacuteleacutements de leur seconde initiative figurent deacutejagrave dans la transposition leacutegale de la premiegravere agrave lrsquoinstar de lrsquoinfraction drsquolaquoabus en matiegravere drsquoaide socialeraquo Par contre lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion exigeacute par les initiants nrsquoa pas eacuteteacute retenu La clause de rigueur inscrite dans la loi actuelle garantit que le principe de proportionnaliteacute reste tant soit peu respecteacute ndash avec pour effet que dans des cas drsquoespegravece les droits fondamentaux drsquoune personne peu-vent primer sur lrsquointeacuterecirct collectif
Durcissement des critegraveres de renvoiLes auteurs de lrsquoinitiative de mise en œuvre souhaitent preacuteciseacutement introduire lrsquoautomatisme de lrsquoexpulsion Et drsquoautres exigences aboutiraient agrave un durcissement par rapport agrave lrsquointerpreacutetation faite de lrsquoinitiative sur le renvoi Comme la liste drsquoinfractions donnant automatiquement lieu agrave un renvoi Ou le second catalogue incluant des infractions moins graves et qui aboutiraient automatique-ment agrave une expulsion degraves lors qursquoune condamnation est entreacutee en force indeacutependamment de la quotiteacute de la peine En raison de ces dispositions une personne deacutepourvue de passeport suisse srsquoexposerait agrave un renvoi apregraves avoir commis deux deacutelits mineurs
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
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Ma voix
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La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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Limitation aux regravegles impeacuteratives du droit internationalDrsquoautres points de lrsquoinitiative touchent au droit inter-national Seules les regravegles impeacuteratives dans ce domaine srsquoappliqueraient agrave lrsquoavenir Le principe de non-refoule-ment qui fait partie du noyau dur du droit international impeacuteratif continuerait ainsi drsquoecirctre respecteacute Mais sous une forme affaiblie puisque lrsquoinitiative ne preacutevoit plus qursquoune seule instance de recours contre les deacutecisions drsquoune auto-riteacute drsquoexeacutecution cantonale Le Tribunal feacutedeacuteral nrsquoaurait plus de pouvoir de deacutecision dans ce contexte Or le prin-cipe de non-refoulement est une garantie importante pour les personnes issues du domaine de lrsquoasile Si on le rela-tivise les conseacutequences pour cette population risquent drsquoecirctre dramatiques
Message du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave lrsquoinitiative wwwbkadminch gt Thegravemes gt Droits politiques gt Initiati-ves populaires gt Ayant abouti gt Pour le renvoi effectif des eacutetrangers criminels (initiative de mise en œuvre) gt Message du Conseil feacutedeacuteral
Rapport et eacutevaluation de humanrichtsch wwwhumanrightsch gt Objectif Suisse gt DH dans la politique inteacuterieure gt Politique agrave lrsquoeacutegard des eacutetranger-e-s gt Politique des eacutetranger-e-s
Peacutejoration des normes CSIAS
Les normes CSIAS ont eacuteteacute reviseacutees Drsquoapregraves les ONG les modifications signifient surtout un durcissement pour les plus faibles de notre socieacuteteacute
A sa deuxiegraveme Confeacuterence sociale organiseacutee agrave fin sep-tembre la Confeacuterence des directrices et directeurs can-tonaux des affaires sociales (CDAS) a adopteacute des deacutecisions relatives agrave la reacutevision des normes CSIAS conjointement avec des repreacutesentants des communes et des villes et la direction de la CSIAS Ainsi le forfait pour lrsquoentretien des familles nombreuses et les montants en faveur des jeunes adultes seront reacuteduits les sanctions durcies et le suppleacute-ment minimal drsquointeacutegration biffeacute Les ONG ont tireacute la son-nette drsquoalarme Le minimum vital social qui permet aux personnes deacutemunies de participer tant soit peu agrave la vie sociale ne serait plus garanti Les cantons ont jusqursquoau 1er janvier 2016 pour mettre en vigueur les modifications des normes CSIAS
Reacuteductions massives pour les meacutenages eacutetendusConcregravetement les principaux tours de vis preacutevus sont les suivants Le forfait pour lrsquoentretien des meacutenages agrave partir de six personnes diminue de 76 francs par personnemois Les montants en faveur des jeune adultes jusqursquoagrave 25 ans qui ont leur propre meacutenage sont reacuteduits de 20 passant de 986 francs actuellement agrave 789 francs Dans des cas graves les possibiliteacutes de sanction grimpent agrave 30 (fourchette de 5 agrave 30) Quant au suppleacutement drsquointeacutegration (SI) qui reacutecom-pense des prestations qui augmentent ou maintiennent les chances drsquoune inteacutegration reacuteussie il a eacuteteacute eacutelagueacute ndash le suppleacutement minimal drsquointeacutegration (SMI) disparaicirct
La Confeacuterence sociale a eacutegalement approuveacute le calendrier de la seconde eacutetape des travaux Il est notamment preacutevu drsquoeacutelaborer drsquoici la mi-2016 une reacutevision des prestations circonstancielles (PCI) des recommandations pour reacuteduire les effets de seuil la deacutefinition de la ligne de deacutemarcation entre lrsquoaide sociale et lrsquoaide drsquourgence des recomman-dations pour le loyer maximal deacuteductible ainsi que pour lrsquoinsertion professionnelle des megraveres Lrsquoentreacutee en vigueur de ces modifications est fixeacutee agrave janvier 2017Il convient drsquoajouter que depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee les normes sont eacutedicteacutees par la CDAS la CSIAS ou son comiteacute se limitant agrave formuler des recommandations Il est eacuteton-nant que la CSIAS se deacuteclare satisfaite du reacutesultat alors mecircme que les modifications vont agrave lrsquoencontre de ses pro-pres eacutetudes reacutecentes et de ses recommandations Car les reacuteformes deacutemantegravelent les prestations aux deacutepens des plus faibles de la socieacuteteacute
Pour en savoir pluswwwcsiasch gt Les normes CSIAS gt Reacutevision 2015
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
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Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
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La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
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Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
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Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
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Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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ActiviteacuteFormation
Gratuiteacute des autorisations de travail
Dans le canton de Berne lrsquooctroi payant des autorisa-tions de travail aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est consideacutereacute comme un seacuterieux obstacle agrave lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Le Conseil-exeacutecutif vient donc de deacutecider de supprimer les eacutemoluments perccedilus dans ce contexte
Pour obtenir un emploi en Suisse les APR doivent pro-duire une autorisation de travail Or une telle demande occasionne non seulement des coucircts aux employeurs mais souffre de son extrecircme lenteur et de lrsquoabsence de coordination entre les services srsquooccupant des questions drsquointeacutegration Drsquoougrave le deacutepocirct le 7 septembre 2015 drsquoune motion chargeant le Conseil-exeacutecutif de prendre des mes-ures cibleacutees pour aplanir ces obstacles bureaucratiques
Coheacuterence avec lrsquoapproche de la ConfeacutedeacuterationDans sa reacuteponse agrave la motion le Conseil-exeacutecutif rappelle que les champs drsquoaction envisageables pour ameacuteliorer lrsquointeacutegration des APR dans le marcheacute primaire du travail ont deacutejagrave eacuteteacute esquisseacutes dans le rapport de la collaboration interinstitutionnelle (CII) de feacutevrier 2015 Lui-mecircme a chargeacute en septembre les directions concerneacutees de deacuteployer un plan drsquoaction Il srsquoagit notamment de rendre gratuite la proceacutedure drsquooctroi des autorisations de travail pour les APR Le projet sera concreacutetiseacute degraves 2016 Il correspond agrave la politique de la Confeacutedeacuteration qui a deacutecideacute de rem-placer par une obligation de communiquer la proceacutedure drsquoautorisation agrave laquelle les APR sont soumis pour exercer une activiteacute lucrative dans le cadre de la reacutevision partielle de la loi sur les eacutetrangers En supprimant les eacutemoluments dans ce contexte le canton de Berne a donc rapidement repris lrsquoapproche preacuteconiseacutee au niveau feacutedeacuteral
Les autres mesures ordonneacutees par le Conseil-exeacutecutif visent agrave optimiser les offres drsquointeacutegration agrave promouvoir la formation des APR et agrave offrir un soutien linguistique cibleacute aux personnes relevant de lrsquoasile qui ont des perspectives de seacutejour agrave long terme
Intervention et reacuteponse du Conseil-exeacutecutif (PDF)wwwrrbech gt Arrecircteacutes du Conseil-exeacutecutif gt Interventions traiteacutees gt Motion 2342015 du 28102015
Nouvelles offres drsquointeacutegration dans la reacutegion biennoise
Depuis la brusque fermeture au deacutebut 2015 de Profora qui organisait des cours de langue et drsquointeacutegration lrsquooffre de la reacutegion biennoise destineacutee aux personnes admises agrave titre provisoire et aux reacutefugieacutes reconnus (APR) est lacunaire Pour y remeacutedier la Direction de la santeacute publique et de la preacutevoyance sociale (SAP) preacutevoit de nouveaux cours speacute-cialiseacutes ou programmes drsquooccupation dans les reacutegions de Bienne et du Jura bernois Au total 25 places verront le jour p ex dans les soins eacutecologiques au paysage et lrsquoentretien des espaces urbains ou dans la livraison agrave domicile En outre des programmes de qualification sont preacutevus dans quatre domaines (soins vente nettoyages et production industrielle) Lrsquooffre sera compleacuteteacutee par des cours modu-laires destineacutes agrave lrsquoacquisition de compeacutetences-cleacutes Degraves que des preacutecisions seront disponibles et le calendrier des cours fixeacute les renseignements utiles figureront sur le site wwwintegrationsangebote-bech
Cours de langue
isa - cours dallemand et dinteacutegration
Le centre drsquoinformation pour eacutetrangegraveres et eacutetrangers (isa) propose notamment aux personnes migrantes vivant dans lrsquoagglomeacuteration bernoise une large palette de cours drsquoalphabeacutetisation drsquoallemand et drsquointeacutegrationLe programme du semestre drsquohiver a commenceacute deacutebut novembre Le site wwwisabernch signale les eacuteventuelles places libres dans les cours actuels Les inscriptions pour le semestre drsquoeacuteteacute 2016 seront possibles aupregraves drsquoisa degraves fin feacutevrier
En outre un nouveau cours deacutebutera le 25 janvier laquoInte-gration konkretraquo srsquoadresse aux personnes deacutesirant se deacutebrouiller par elles-mecircmes au quotidien et mieux con-naicirctre les structures sociales et politiques suisses Pour participer agrave cette offre il faut posseacuteder agrave lrsquooral le niveau drsquoallemand A2
Ndeg 4 deacutecembre 2015
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Tandems linguistiques laquoRedZeitraquo
Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
Pour en savoir pluswwwsokulch gt Projets gt Projets en cours gt Cours alle-mand et cafeacute eacutechange
asylnews
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Ma voix
Ma
voix
La megravere
Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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Les tandems linguistiques RedZeit lanceacutes en 2011 agrave Bert-houd ont eacuteteacute institutionnaliseacutes Des personnes indigegravenes et migrantes se transmettent en binocircme leur langue maternelle et apprennent ainsi lrsquoune de lrsquoautre De nou-velles inscriptions sont possibles depuis mars 2015 ndash les personnes germanophones eacutetant particuliegraverement recher-cheacutees A lrsquoavenir le projet eacutevoluera vers une bourse de ser-vices ougrave il sera possible drsquoeacutechanger drsquoautres compeacutetences eacutevalueacutees en uniteacutes de temps
Pour en savoir plusJuliet Jayanthy Sellathurai sellathuraiisabernch
Cours de langue avec la CarteCulture
Les personnes admises agrave titre provisoire et les reacutefugieacutes statutaires (APR) au beacuteneacutefice de lrsquoaide sociale en matiegravere drsquoasile domicilieacutes dans une commune participant agrave la Car-teCulture ont accegraves agrave de nombreux cours de langue agrave prix speacutecial Ainsi lrsquouniversiteacute populaire de Berne et lrsquoEcole-Club Migros offrent 30 de rabais sur toute leur offre De mecircme Interunido Langenthal Interunido Nidau les uni-versiteacutes populaires de Bienne-Lyss et Spiez-Niedersim-mental ainsi que lrsquoorganisateur priveacute de cours drsquoallemand Alemania preacutevoient divers rabais pour les titulaires de la CarteCultureA Berne lrsquoeacutecole priveacutee Foumlrderschmiede propose deux cours exclusifs les APR posseacutedant les niveaux drsquoallemand A1 A2 et B1 peuvent effectuer un cours intensif de huit semaines pour 469 francs au total ou un cours du samedi reacuteparti sur douze semaines au prix de 300 francs
Informations sur les communes participantes et les autres offres de la CarteCulturewwwcarteculturechfrbern
Allemand pour lavenir professionnel
Lrsquoassociation SOKUL propose agrave nouveau un cours drsquoallemand destineacute aux personnes migrantes indeacutepen-damment de leur statut de seacutejour Lrsquoenseignement est conccedilu pour ameacuteliorer les strateacutegies de postulation et pour encourager lrsquointeacutegration professionnelle Le cours organiseacute sur 12 semaines a lieu les vendredis matin de 09h00 agrave 10h30 au Zentrum5 agrave Berne et coucircte au total 24 francs Pour y participer il faut posseacuteder des connaissan-ces drsquoallemand de niveau A2 et faire preuve de beaucoup drsquoinitiative personnelle et de motivation
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Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
Mais ma megravere a dit je demanderai au livreur de leacutegumes de te rapporter de la ville des oranges et des grenades Jrsquoai alors attendu feacutebrilement que le veacutehicule blanc revienne de Derek dans notre village Quand jrsquoai fini par lrsquoentendre srsquoarrecircter derriegravere notre maison mes maux eacutetaient oublieacutes
Les yeux riveacutes agrave la porte de bois jrsquoespeacuterais que ma megravere entre avec des cornets de papier remplis drsquooranges et de grenades Car ces fruits sont le meacutedicament que mrsquoa prescrit la sage Fatima
Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
Jrsquoavais beau aller mieux je suis resteacute au lit simulant la maladie et les yeux tourneacutes vers la porte le cœur battant Je pensais en salivant aux grenades qui mrsquoattendaienthellip
Puis finissant par mrsquoennuyer au lit je me suis leveacute pour aller jouer avec un copain agrave la sortie du village
Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
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Dans mon enfance un jour ougrave jrsquoeacutetais malade mon pegravere srsquoest assis agrave mon chevet il mrsquoa lu des versets et a prieacute pour ma gueacute-rison
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Or ma megravere est apparue les mains vides et jrsquoai eacuteteacute blesseacute et deacuteccedilu drsquoavoir attendu pour rienElle mrsquoa dit mon fils jrsquoai manqueacute la camionnette ce matin car je devais mrsquooccuper des moutons et des travaux domestiques Mais je te les apporterai demain et tu gueacuteriras rapidement en les mangeant
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Une femme srsquoest alors approcheacutee de moi Elle revenait drsquoun autre village chargeacutee de cornets de papier Elle mrsquoa appeleacute par mon nom et jrsquoai couru comme un fou vers elle Elle mrsquoa serreacute dans ses bras Jrsquoai alors compris pour la premiegravere fois ce qursquoest lrsquoamour maternel Elle mrsquoa dit tu es gueacuteri mon fils Ces cornets sont agrave toi rien qursquoagrave toi Moi qui avais alors lrsquoimpression que la femme dans notre maison nrsquoeacutetait pas ma megravere
Raschad Scharaf lauteur de ces lignes est un eacutecrivain kurdo-syrien qui vit en tant que reacutefugieacute reconnu en Suisse
Traduction Sylvain Bauhofer Muri b Bern
Ndeg 4 deacutecembre 2015
![1913 [microform] : Schauspiel in drei Aufzügenlibsysdigi.library.illinois.edu/oca/Books2008-12/3447665/...PERSONEN: FREIHERRCHRISTIANMASKEVONBUCHOW, V EXZELLENZ SEINE KINDER PHILIPPERNST](https://static.fdokument.com/doc/165x107/5ba0329909d3f2da5b8cbf34/1913-microform-schauspiel-in-drei-aufzue-freiherrchristianmaskevonbuchow-v.jpg)
![Wieland der Schmied [microform] : ein dramatisches ...libsysdigi.library.illinois.edu/oca/Books2008-12/3557588/3557588.pdf · VI d^arbSSagner^ati^n511eineinOpernbudjuerarbeitet,ha^mx](https://static.fdokument.com/doc/165x107/5e11cbeba1c56c69e6167911/wieland-der-schmied-microform-ein-dramatisches-vi-darbssagneratin511eineinopernbudjuerarbeitethamx.jpg)
