DEUTSCH-FRANZÖSISCHSCHWEIZERISCHE

OBERRHEINKONFERENZ

Expertenausschuss Technolog. Risiken

Tirer des enseignements des accidents majeurs comparaison des systèmes d’information dans la

région tri-

FRANZÖSISCH- SCHWEIZERISCHE

OBERRHEINKONFERENZ

Risiken

CONFERENCE FRANCO-GERMANODU RHIN SUPERIEUR Groupe d’experts Risques technologiques

Tirer des enseignements des accidents majeurs comparaison des systèmes d’information dans la

-nationale du Rhin supérieur

Figure 1: Port au pétrole

GERMANO-SUISSE DU RHIN SUPERIEUR

Groupe d’experts Risques technologiques

Tirer des enseignements des accidents majeurs – Une comparaison des systèmes d’information dans la

nationale du Rhin supérieur

Mentions légales

Tirer des enseignements des accidents majeurs – Une comparaison des systèmes d’information dans la région tri-nationale du Rhin supérieur

Ce document a été élaboré par le groupe d’experts Risques technologiques et le Secrétariat commun de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin Supérieur.

Précision juridique importante : Reproduction et adaptation interdites sauf autorisation du Secrétariat commun de la CRS. Clause de non responsabilité : Les informations de cette brochure ont été recueillies et traduite de manière consciencieuse. Néanmoins, ce document n’est pas exhaustif et il est à noter que d’éventuelles erreurs ne peuvent être exclues et les législations en vigueur peuvent changer. Secrétariat Commun de la F-D-CH Conférence du Rhin Supérieur Rehfusplatz 11 D-77694 Kehl Tél. : +49 (0) 7851 9349-0 E-mail : info@conference-rhin-superieur.fr Crédits photographiques : DREAL Alsace |GISOR Imprimé à 60 exemplaires Édition février 2013 À télécharger sur : www.conference-rhin-superieur.fr

Table des matières

Résumé et conclusions ................................................................................................................................. 1

ALLEMAGNE ............................................................................................................................................. 3

1. Définitions ................................................................................................................................................. 3

2. La procédure de déclaration ................................................................................................................... 4

3. Mesures de suivi ....................................................................................................................................... 5

FRANCE ....................................................................................................................................................... 6

1. Le BARPI .................................................................................................................................................. 6

2. La base de données ARIA ...................................................................................................................... 6

3. Le site Internet .......................................................................................................................................... 8

SUISSE ........................................................................................................................................................ 10

1. La définition du mot "accident" ........................................................................................................... 10

2. Les accidents retenus ............................................................................................................................. 10

3. Les accidents du travail sont-ils concernés et dans quelle mesure? ................................................ 11

4. Coordination du recensement .............................................................................................................. 11

5. Mode de diffusion .................................................................................................................................. 12

6. Accès à ses données ............................................................................................................................... 12

1

Résumé et conclusions Les trois pays ont en commun l’importance fondamentale des enseignements tirés des accidents majeurs et sa prise en compte dans la législation. Des différences apparaissent toutefois dans la transposition quotidienne par les autorités responsables.

En France, le bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles - BARPI - à Lyon est un centre national performant, mandaté par le Ministère du Développement durable, chargé d’une part de collecter les faits relatifs aux accidents et d’autre part d’analyser les enseignements tirés des accidents. Il assure également la diffusion des informations obtenues.

En Allemagne, les Länder fédéraux notifient les évènements soumis à une obligation de déclaration en vertu de la directive SEVESO II au Bureau central de notification des accidents majeurs (ZEMA), intégré à l’Office fédéral de l’Environnement (Umweltbundesamt) qui transmet à son tour les évènements à la Commission européenne et à la banque de données européenne MARS. Les enseignements importants de portée générale sont en outre traités par les services de l’environnement des différents Länder, avec une procédure d’information administrative interne à l’échelon des Länder et de l’Etat fédéral et en partie également au niveau transfrontalier, dans des rapports et des « consignes de sécurité ».

En Suisse, les différents Cantons décident au cas par cas de demander au propriétaire d’une entreprise concernée d’établir un rapport d’accident ainsi que de la nécessité d’une vérification éventuelle permettant de savoir si le propriétaire a tiré des enseignements suffisants de l’accident. Il n’existe pas d’organisme central de déclarations à l’échelon confédéral. Les Cantons dans lesquels surviennent des accidents ou des incidents importants de portée générale, informent le groupe de contact « application de l’OPAM », qui réunit deux fois par an les responsables de tous les services compétents de prévention des accidents de la Confédération et des Cantons, en vue d’un échange d’expériences.

Les membres du groupe d’experts Risques technologiques de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur

• conviennent que les accidents majeurs, les incidents importants et les quasi-accidents constituent une source d’enseignements pour prendre des mesures préventives de protection contre les accidents et

• décident d’intensifier l’échange d’informations dans ce domaine et d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour permanent de leurs réunions.

Figure 2 (page suivante): Sites industriels dont les phénomènes accidentels potentiels peuvent impacter les pays frontaliers

Carte

Allemagne – Définitions

3

ALLEMAGNE

Déclaration et traitement des accidents majeurs en Allemagne

La procédure et la pratique d’exécution concernant la déclaration et le traitement des évènements au sens du § 19 du décret sur les accidents majeurs sont détaillées dans le cadre de ce rapport. Les déclarations à faire dans le cadre de la planification des urgences (évènements graves) ne sont pas abordées.

1. Définitions

Les termes employés correspondent aux définitions des évènements soumis à une obligation de déclaration qui figurent dans le décret allemand sur les accidents majeurs.

1.1 Accident majeur

Un accident majeur est un événement tel qu’une émission, un incendie ou une explosion d’importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l’exploitation réglementaire d’une partie d’un établissement couvert par le présent décret, entraînant, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, un danger grave, immédiat ou différé, ou des dommages matériels au sens de l’annexe VI, partie 1, point I, n° 4, et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses.

1.2 Accident de travail

La déclaration et l’étude des accidents de travail constituent un domaine distinct et indépendant de la procédure de déclaration des accidents majeurs. Les définitions correspondantes sont données ci-après à des fins de précision :

Un accident de travail est un accident survenu à un assuré (social) en liaison avec l’exercice d’une activité assurée sur le lieu de travail ou sur le trajet allant vers ou partant du lieu de travail (§ 8 du Code de la sécurité sociale / Sozialgesetzbuch (SGB) VII). Un accident soumis à l’obligation de

déclaration est un accident au sens du § 193 SGB VII, qui entraîne la mort d’un assuré (social) ou des blessures provoquant une incapacité de travail de plus de 3 jours.

Les accidents de travail ne sont pas traités plus en détail dans le cadre du mandat du

groupe d’experts.

La législation définit avec précision la procédure de déclaration concernant les évènements au sens du § 19 du décret sur les accidents majeurs. Des critères sont explicitement définis à l’annexe VI du décret pour l’obligation de déclaration et pour les contenus obligatoires de la déclaration.

Allemagne – Définitions

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Dans le Land du Baden-Württemberg, l’exécution administrative est réglementée par un arrêté du Ministère de l’Environnement du 20.10.2005, réf. : 45 - 8820.10/12.VO. Pour le Baden-Württemberg, les autorités responsables sont les Regierungspräsidien et l’Office régional de l’Environnement, des Mesures et de la Protection de la nature (Landesanstalt für Umwelt, Messungen und Naturschutz - LUBW).

Dans le Land de Rheinland-Pfalz, l’examen des accidents et des dommages par les directions structurelles et d’autorisation (Struktur- und Genehmigungsdirektionen) est réglementé par la note de service du 2 mars 2000 (JO ministériel n° 5, p. 119) du Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Viticulture et des Forêts (Ministerium für Umwelt, Landwirtschaft, Ernährung, Weinbau und Forsten - MULEWF)

En vertu du § 19 du décret sur les accidents majeurs, les autorités sont obligées de procéder à une enquête. Celle-ci est réalisée sous la forme d’inspections, de contrôles ou d’autres moyens adaptés (par ex. contrôle par un expert). Elle englobe une analyse exhaustive des aspects techniques, organisationnels et de gestion d’un événement.

L’autorité doit prendre des mesures adaptées afin de garantir la mise en place par l’exploitant de toutes les solutions nécessaires. Elle doit en outre fournir des recommandations sur des mesures permettant de prévenir des évènements similaires.

La législation allemande en matière d’accidents majeurs distingue trois catégories d’évènements soumis à une obligation de déclaration :

• Catégorie I : Il s’agit de « l’accident majeur » au sens de la directive 96/82/CE (directive Seveso-II) (« Störfall » en allemand). La définition englobe des critères minimums précis pour les dommages aux personnes, aux objets, à l’environnement ainsi que les dommages transfrontaliers.

• Catégorie II : Il s’agit du « quasi-accident » qui est également mentionné dans la directive 96/82/CE. Il s’agit ici d’une perturbation de l’exploitation réglementaire qui présente un intérêt technique particulier contribuant à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences, mais qui reste en-deçà des critères de la catégorie I.

• Catégorie III : Il s’agit d’une perturbation de l’exploitation réglementaire avec un dégagement de substances dangereuses ou une réaction non souhaitée, entraînant des dommages ou des risques pour la collectivité ou le voisinage, et qui ne peuvent manifestement pas être exclus.

Il existe une obligation d’informer la Commission européenne pour les catégories I et II.

2. La procédure de déclaration

La déclaration d’évènements en vertu du § 19 du décret sur les accidents majeurs est une obligation des exploitants. En Allemagne, la procédure de déclaration aux autorités est réglementée par une directive. Il existe des différences d’un Bundesland à l’autre, en raison des différences de structures et de compétences.

Allemagne – Procédure de déclaration et mesures de suivi

5

Les exploitants doivent informer sans délai les autorités responsables (les Regierungspräsidien

dans le Land du Baden-Württemberg ou les Struktur- und Genehmigungsdirektionen dans

le Land de Rheinland-Pfalz), par ex. par téléphone, par télécopie ou par courriel, dans le cas de la survenue d’un événement. Un rapport écrit doit être présenté à l’autorité responsable au plus tard après une semaine, avec le formulaire de déclaration défini à l’annexe VI du décret sur les accidents majeurs.

Dans le Land du Baden-Württemberg, les Regierungspräsidien informent et font participer le LUBW. Cet organisme est responsable de l’établissement de rapports et de la transmission des déclarations d’accidents majeurs au Ministre fédéral de l’Environnement. En parallèle, le LUBW transmet également les informations au Ministère de l’Environnement du Land du Baden-Württemberg à Stuttgart, au Ministre fédéral de l’Environnement et au Bureau central de notification des accidents majeurs (Zentrale Störfallmeldestelle - ZEMA) qui est intégré à l’Office fédéral de l’Environnement (Umweltbundesamt - UBA) à Berlin.

Dans le Land de Rheinland-Pfalz, la transmission au Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Viticulture et des Forêts (Ministerium für Umwelt, Landwirtschaft, Ernährung, Weinbau und Forsten) est assurée par la Struktur- und Genehmigungsdirektion concernée (Nord ou Sud). Le Ministère de l’Environnement procède ensuite à la transmission au Ministre fédéral de l’Environnement et au Bureau central de notification des accidents majeurs (Zentrale Störfallmeldestelle – ZEMA) qui est intégré à l’Office fédéral de l’Environnement (Umweltbundesamt - UBA) à Berlin. L’Office régional de l’Environnement, de la Gestion de l’eau et de l’Inspection du travail (Landesamt für Umwelt, Wasserwirtschaft und Gewerbeaufsicht) est intégré à cette procédure en parallèle. Le ZEMA fait rapport à la Commission européenne et à la banque de données européenne MARS (Major Accident Reporting System).

En Allemagne, les contenus anonymisés des déclarations établies par l’UBA sont enregistrés sur le portail d’information pour la sûreté des installations et l’évaluation des évènements http://www.infosis.uba.de/. La banque de données est librement accessible et permet d’effectuer des recherches sur les évènements survenus en Allemagne depuis 1980.

3. Mesures de suivi

La procédure de déclaration réglementée par voie de décret permet d’assurer en Allemagne la communication des évènements à tous les échelons. Il faut en outre tirer les enseignements et les informations des évènements qui se sont produits, afin d’éviter autant que possible leur répétition.

Dans le Land du Baden-Württemberg, les évènements majeurs de portée générale sont traités par le LUBW avec une diffusion administrative interne, à l’échelon du Land et de l’Etat fédéral, mais aussi en partie au niveau transfrontalier / international, dans des rapports et des « consignes de sécurité ». Dans certains cas, des programmes de vérification sont initiés par le Ministère de l’Environnement à l’échelon du Land. Ce dernier aspect est identique aux procédures en vigueur dans le Land de Rheinland-Pfalz.

France – BARPI et ARIA

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FRANCE

1. Le BARPI

Au sein de la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère du développement durable, le Bureau d’Analyse des risques et Pollutions Industriels (BARPI) est chargé de rassembler et de diffuser les informations et le retour d'expérience en matière d'accidents majeurs, qui est l’une des pièces maîtresses du dispositif de prévention des risques.

Implanté à Lyon, le BARPI a trois missions principales dans ce domaine :

• collecter, analyser et intégrer dans la base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) les données relatives aux accidents et pollutions accidentelles,

• diffuser des enseignements tirés de l’analyse des accidents français ou étrangers.

• contribuer à la définition de la politique de maîtrise des risques technologiques, tout en apportant un appui technique à l’inspection des installations classées,

Centré sur l’enregistrement des événements survenant sur des sites industriels, le BARPI a vu son périmètre d’intervention s’élargir en 2009 dans le cadre de la nouvelle organisation du Ministère. Le recensement des accidents de transport de matières dangereuses par canalisation, route, rail ou voie fluviale, de distribution ou d’utilisation domestique du gaz, accidents dans les mines, carrières et stockages souterrains est désormais organisé.

Une équipe d'ingénieurs et de techniciens assure à cette fin le recueil, l'analyse, la mise en forme des données et enseignements tirés, ainsi que leur enregistrement dans la base A.R.I.A. (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents).

Le BARPI assure également la notification aux autorités européennes des accidents Français relevant de l’article 15 et de l’annexe VI de la directive SEVESO.

Il organise également tous les 2 ans un séminaire pour l’inspection sur le retour d’expérience dans le cadre du réseau européen IMPEL.

2. La base de données ARIA

L' article R 512 –69 du code de l'environnement prévoit que toute installation soumise à autorisation " , à enregistrement " ou à déclaration est tenue de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte soit à la commodité du voisinage, soit à la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit à l'agriculture, à pour la protection de la nature, de

France – Informations

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l’environnement et des paysages, à pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Un accident est un événement non désiré, tel qu'une émission de substance toxique, un incendie ou une explosion résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement qui entraîne des conséquences/ dommages vis à vis des personnes, des biens ou de l'environnement et de l'entreprise en général. C'est la réalisation d'un phénomène dangereux, combinée à la présence de cibles vulnérables exposées aux effets de ce phénomène.

Un accident majeur est un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement, entraînant pour les intérêts visés ci-dessus, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses.

ARIA recense plus de 38 000 accidents ou incidents survenus en France ou à l'étranger ; plus de 1 500 ont été ainsi répertoriés au titre de l'année 2009. A partir de 2010, au-delà des installations industrielles et agricoles, les domaines d’accidentologie concernés seront progressivement étendus au transport de matières dangereuses par route, fer, eau et canalisations, à la distribution et à l’utilisation du gaz, aux équipements sous pression, aux mines, carrières et stockages souterrains, ainsi qu’aux barrages et digues.

Les principales sources d'informations

Les informations sur les accidents français répertoriés dans ARIA proviennent de différentes sources. Il s'agit notamment de services de l'Etat (inspection des installations classées, des mines et carrières, services d'incendie et de secours, police de l'eau, mission transport de matières dangereuses, services de contrôle des transports terrestres, service en charge des appareils à pression et des canalisations, inspection des poudres et explosifs, services de contrôle des ouvrages hydrauliques… ), de la presse et parfois de certains organismes professionnels. En outre, un certain nombre d'organisations internationales fournissent également des informations relatives aux accidents étrangers.

La recherche permanente de sources diversifiées pour détecter, enrichir et consolider les informations est une priorité. Ces dernières sont souvent typées en fonction de leur origine. En effet, l'inspection des installations classées s'intéresse en premier lieu aux causes de l'accident dans une perspective de prévention à la source. Les services de secours privilégient la chronologie des faits et apportent des enseignements précieux sur la cinétique de développement du sinistre et les difficultés d'intervention rencontrées. La presse reflète enfin le regard de la société sur l'évènement.

Les informations recensées

ARIA est destinée à collecter, puis restituer le maximum de données pertinentes sur les conséquences, circonstances et causes des accidents ainsi que sur les mesures prises à court ou moyen terme… C’est une "mémoire vivante" de l'accidentologie, qu'il est à tout moment possible d'enrichir dès lors que de nouvelles informations sont apportées, qu'il s'agisse de précisions sur des

France – Site Internet

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conséquences différées, de mesures de sécurité supplémentaires, de modalités de suivi de conséquences environnementales ou de gestion des déchets générés par exemple.

Les bénéficiaires de l'information sont les entités publiques et privées qui ont à gérer les risques (prévention à la source, maîtrise de l'urbanisation, plans de secours et information du public) et tout public susceptible de s’intéresser à cette question.

3. Le site Internet Sécurité et transparence sont deux exigences légitimes de notre société. Aussi, depuis juin 2001, le site www.aria.developpement-durable.gouv.fr du Ministère chargé de l'environnement, propose-t-il aux professionnels et au public des enseignements tirés de l'analyse d'accidents technologiques. Les principales rubriques sont présentées en français et en anglais.

La description des accidents, matière première de toute démarche de retour d'expérience, constitue une part importante des ressources du site : déroulement de l'événement, conséquences, origines, circonstances, causes avérées ou présumées, suites données et enseignements tirés. Plusieurs centaines de fiches détaillées et illustrées présentent des accidents sélectionnés pour l'intérêt particulier de leurs enseignements. Des analyses par thème ou par secteur industriel incluant des recommandations techniques sont également disponibles.

Le site s'enrichit continuellement. Actuellement, plus de 38 000 accidents sont en ligne. Une recherche multicritères permet d'accéder rapidement à ces informations sur les accidents survenus en France ou à l'étranger.

Le recensement des accidents français et étrangers n'étant par nature pas exhaustif, ARIA ne peut être utilisé sans précaution comme un outil de traitement "statistique" sur l'accidentologie. Il est néanmoins possible d'établir quelques indicateurs chiffrés ou de fournir des éléments de comparaison. Pour s'en tenir à des considérations générales, ARIA révèle ainsi que, sur la période 1992-2009, les défaillances d'ordre humain ou organisationnel sont à l'origine de près de la moitié des accidents et que les défauts de maîtrise de procédés de fabrication représentent, quant à eux, près de 20 % des causes des accidents répertoriés.

Pour les années 2010, les principaux axes du retour d’expérience à développer dans ARIA résident dans:

• une meilleure connaissance des mécanismes de causalité des évènements ; au-delà des aspects techniques, les questions relatives à l’organisation des mesures de limitation des risques méritent la meilleure attention,

• le recueil d’éléments circonstanciels plus précis, notamment eu égard aux informations dont disposaient les acteurs lors du déroulement des évènements,

• une meilleure prise en compte du retour d’expérience positif, c’est à dire des améliorations organisationnelles apportées à moyen terme pour améliorer la défense en profondeur des installations après les premières mesures correctives,

France – Site Internet

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• extension des domaines d’accidentologie analysés au transport de matières dangereuses par route, fer, eau et canalisation, à la distribution et à l’utilisation domestique du gaz, aux équipements sous pression, aux mines, carrières et stockages souterrains, ainsi qu’aux barrages et digues

• réalisation d’analyses d’accidentologie en liaison avec les organismes professionnels concernés

Suisse – Définitions

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SUISSE

1. La définition du mot "accident"

Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

Source: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 (Etat le 1er août 2008) SG 830.1

Art. 4 Accident http://www.admin.ch/ch/f/rs/c830_1.html

OPAM

Accident majeur

Tout événement extraordinaire qui survient dans une entreprise ou sur une voie de communication et qui a des conséquences graves (a) hors de l’aire de l’entreprise; (b) sur la voie de communication ou en dehors de celle-ci (art. 2, al. 4, OPAM).

Dérangement

Evénement extraordinaire dans une entreprise

Dérangement important

Un dérangement qui s’est produit dans l’entreprise est réputé important lorsqu’il aurait pu conduire à un accident majeur, c’est-à-dire lorsque c’est grâce à des circonstances favorables, à des mesures de sécurité préventives ou à la mise en oeuvre de mesures de lutte qu’un accident majeur a pu être évité.

Source: Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM) du 27 février 1991 (Etat

le 1er juillet 2008), SG 814.012; http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_012.html

2. Les accidents retenus (catégories, sur quels sites, limite,...)

Maîtrise des accidents majeurs (art. 11 OPAM al. 3)

… Dans un délai de trois mois après l’accident majeur, il remettra à l’autorité d’exécution un rapport comprenant:

a. une description du déroulement de l’accident majeur, des atteintes causées par lui et de la manière dont il a été

maîtrisé;

b. des informations sur l’efficacité des mesures de sécurité qui ont été prises;

c. une évaluation de l’accident majeur.

Manuel I de l'OPAM

Annexe 5: Explications relatives au rapport d’accident majeur

Suisse – Les accidents du travail

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Le rapport d’accident majeur doit permettre de tirer les enseignements et les conséquences des expériences faites, aussi bien dans l’entreprise même qu’avec les autres entreprises, en relation avec les événements survenus, mais aussi avec les autres scénarios d’accidents possibles. Sur ce point, il n’y a pas lieu de rechercher des coupables.

Catégorie:

(art. 1 OPAM): Aux entreprises dépassant les seuils quantitatifs des substances, des préparations ou des déchets

spéciaux au sens de l’annexe 1.1;

Sites:

Manuel I de l'OPAM Annexe 1: Terminologie

Aire de l’entreprise

Etendue (en surface) de l’entreprise.

Entreprise

Une entreprise comprend les installations au sens de l’art. 7, al. 7, LPE, qui forment un ensemble spatial et fonctionnel (aire de l’entreprise) (art. 2, al. 1, OPAM).

Unité d’investigation

Partie d’une entreprise ou d’une unité d’exploitation formant un tout sur les plans spatial et technique, et qui, dans le cadre d’une étude de risque, peut être analysée indépendamment des autres parties de l’entreprise.

Unités d’exploitation

Parties d’une grande entreprise pour lesquelles, après discussion avec l’autorité compétente, le rapport succinct sera subdivisé en une documentation générale et des rapports spécifiques à chacune des unités d’exploitation

3. Les accidents du travail sont-ils concernés et dans quelle mesure?

Déclaration de sinistre

Tout accidents ou maladies professionnelles sont a déclaré aussi rapidement que possible à la Suva. Pour ça, la déclaration électronique des sinistres constitue le moyen le plus rapide.

4. Coordination du recensement

Au cas d'accident ou maladie professionnelle

La Suva

La Suva est une entreprise indépendante de droit public assurant près de 115'000 entreprises, soit 2 millions d'actifs et de chômeurs, contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles. Elle assume également la gestion de l’assurance militaire sur mandat de la Confédération.

Suisse – Modes de diffusion et accès aux données

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Au cas de l'OPAM

Tâches de l’autorité d’exécution

5. Mode de diffusion

Au cas d'accident ou maladie professionnelle

Statistique des accidents LAA

Comment le nombre des accidents évolue-t-il, quelles sont les causes et où les Suisses se blessent-ils le plus souvent? La réponse figure dans la statistique des accidents LAA.

Source: http://www.suva.ch/fr/startseite-suva/die-suvasuva/unfallstatistik-uvg-suva.htm

Au cas de l'OPAM

Tâches de l’autorité d’exécution

6. Accès à ses données

Au cas d' accident ou maladie professionnelle

• ACCESS via Internet

• Statistique de l'assurance-accidents

• Statistique de poche LAA 2010

• Statistique des accidents LAA 2003-2007

Au cas de l'OPAM

Taches de l’autorité d’exécution.