L'APC, votre association

10’000 membres

A quoi sert l’APC? La nouvelle loi sur le personnel La réorganisation

L’APC est le partenaire social le plus important de la Confédération et de ses institutions.

A quoi sert l’APC?10’000 membre

s

à défendre les intérêts juridiques, économiques, sociaux de ses membres tels que des conditions de travail progressistes et le maintien d’un service public de qualité.

à apporter soutien, conseils et protection juridiques en cas de difficultés à la place de travail.

A quoi sert l’APC?

A quoi sert l’APC?

- le plan social - l’actuel droit du personnel- les résultats obtenus en matière de salaires et allocations- les modèles de travail flexibles- une réglementation équitable en matière de vacances- les primes de fidélité- la réglementation concernant les congés (congé

parental)

Nos succès

L’actuelle LPers - en vigueur depuis le 1er janvier 2002- loi-cadre: principes en dérogation au CO- l’une des plus libérales d’Europe- importance de la politique du personnel

La nouvelle loi sur le personnelChronique d’une révision chahutée

2008

mise en consultation d’un

avant-projet de révision de la

LPers

2.12.2008

rejet par la CNPC

17.6.2009rapport de la

CdG-N: d’abord une stratégie du

personnel!

Début 2010

le CF renonce provisoirement à

la révision

1.11.2010

Changement d’ambiance au

DFF

Avril-mai 2011

négociations DFF – associations du

personnel

La nouvelle loi sur le personnelChronique d’une révision chahutée

10.12.2010

stratégie du CF concernant le

personnel

31.8.2011

nouveau projet de révision

13.3.2012

début du traitement de la loi aux

chambres fédérales

14.12.12

adoption de la loi au vote final

Négociations entre employeurs et

associations du personnel sur l’adaptation de l’ordonnance

Février 2013

Adoption de l’Opers par le CF

1.7.2013Entrée en

vigueur de la LPers

La nouvelle loi sur le personnelChronique d’une révision chahutée

Protection contre le licenciement- réintégration des motifs de résiliation ordinaire, mais liste

non-exhaustive (art. 10)- délai de résiliation de 6 mois au plus (art. 12) - avant

seulement dans ordonnance

Réintégration de l’employé-e- suppression de l’obligation en cas de licenciement non

justifié- mais réintégration possible en cas de licenciement abusif

(art. 34c)

La nouvelle loi sur le personnelLes fruits de la négociation

Améliorations- simplification des procédures de recours (art. 36)- prévoyance: possibilités au-delà des montants paritaires (art. 32g)- congé paternité et d’adoption: enfin une base légale (art. 17 al. 2)- assouplissement des suppléments aux salaires- divers

La nouvelle loi sur le personnelLes fruits de la négociation

Beaucoup d’attaques et de discussions contre les employé-e-s de la Confédération. Le lobbying à l’intérieur et à l’extérieur du parlement a néanmoins pu empêcher le pire (seulement CO, davantage de prérogatives au parlement, pas d’indemnité de départ en cas de résiliation sans faute de l’employé-e, etc.).

La nouvelle loi sur le personnelDerrière les portes des chambres

La nouvelle loi sur le personnelLes ordonnances

Groupe de travail avec les partenaires sociauxNombreuses propositions CNPC négociations

Succès• Caractère temporaire en cas de

capacité réduite (art. 38a OPers)• Abandon des salaires négatifs

(art. 39 OPers)• Droit au temps partiel pour les

parents (art. 60 al. 1bis)

Divergence • Non aux transferts sans

modification du contrat (art. 25 OPers)

Dispositions d’applicationOPers, Ordonnance-cadre LPers, O-Opers

Principe- Une suppression des postes de

travail dans le cadre de programme d’allégement budgétaire ou de réorganisation doit être économiquement et socialement supportable et si possible ne pas entraîner de licenciements.

Ordonnance sur la gestion des postes de travailet du personnel dans le cadre d’allégement budgétaire et de réorganisation

La réorganisation

- Les employé-e-s risquant d’être touché-e-s par une suppression de poste doivent en être informé-e-s par écrit au plus tard 6 mois avant un éventuel licenciement.

- L’employé-e doit s’engager à participer activement à la recherche d’un nouvel emploi.

- L’employé-e doit accepter un autre travail réputé raisonnablement exigible.

- L’employeur doit faire son possible pour trouver un autre travail, et si possible, éviter le licenciement.

Ordonnance sur la gestion des postes de travailet du personnel dans le cadre d’allégement budgétaire et de réorganisation

La réorganisation

- Article 5 de l’ordonnance sur gestion des postes de travail et du personnel

- Un travail à l’intérieur de l’administration:Inférieur à 3 classes de salaires aux maximumDurée de trajet de porte à porte aller 2 heures, retour 2 heuresLe nouveau travail peut être effectué de façon à satisfaire aux exigences de l’échelon d’évaluation 3

- Un travail à l’extérieur de l’administration: conditions générales de l’engagement et les conditions relatives au changement de poste comparables

Un travail raisonnablement exigible

La réorganisation

- Pour les EPF – poste raisonnablement exigible dans annexe au plan social: différence salariale pondérée selon échelon fonctionnel; trajet idem ordonnance, exercice de la nouvelle fonction avec de bonne prestations (après éventuelle courte formation)

- Un-e employé-e qui refuse sans raison valable les propositions de l’employeur (replacement, programme de placement, reclassement individuel) peut être licencié-e pour le prochain terme possible.

Un centre de placementRetraites anticipées

La réorganisation

- S’applique à tous les employé-e-s avec un CDI- Y compris les retraites des professeurs (éméritat), mesures prises à la suite d’audits

avec suppressions d’emplois ou transformations notables d’activités imposées par des impératifs de fonctionnement ou par changement d’objectif de la recherche

- Obligation des collaborateurs et collaboratrices de se perfectionner, améliorer leur employabilité

- Information à temps des collaborateurs et collaboratrices- Tenir compte de l’âge et de la situation personnelle- Maintien dans un autre poste raisonnablement exigible à l’interne- Si possible, placement à un autre poste hors du domaine des EPF- Reconversion et perfectionnement professionnel- Retraite anticipée

Plan social pour le domaine des EPF

La réorganisation

- Le personnel touché doit tenir un journal avec justificatifs de leurs efforts personnels

- Une fois les modalités et la date du licenciement fixé, EPF’s peuvent offrir un remplacement individuel ou groupé à l’extérieur.

- Possibilité de participer aux frais supplémentaires découlant d’une réaffectation au sein du domaine des EPF (déménagement, coût d’un 2ème logement si trajet d’une longueur inacceptable, frais de transport et d’éventuels autres frais.

- Retraite anticipée selon art. 22 Opers du domaine des EPF: ne constitue pas un droit; au plus tôt à 58 ans avec des conditions (§ 6 du plan social)

- Résiliation des rapports du travail selon § 7 du plan social- Indemnités de départ selon § 8 du plan social- Garantie des salaires selon § 9 du plan social

Plan social - mesures La réorganisation

Conclusion

La Confédération doit être un employeur exemplaire

De bonnes conditions de travail dans les

administrations publiques..

… a un effet positif sur les conditions de travail dans le privé

Conclusion

Grâce à l’engagement de l’APC, les employé-e-s de la Confédération sont encore assez bien protégé-e-s.

MAIS:Pour réaliser ces objectifs, il faut :- renforcer la motivation et la performance des employé-e-s- que la Confédération soit un employeur modèle et attractif- améliorer l’ambiance de travail dans l’AF- perpétuer l’excellente qualité des services publics

Donc maintenir une certaine sécurité de l’emploi

…L’APC a donc besoin de vous!