L'APC, votre association

10’000 membres

- Les employé-e-s risquant d’être touché-e-s par une suppression de poste doivent en être informé-e-s par écrit au plus tard 6 mois avant un éventuel licenciement.

- L’employé-e doit s’engager à participer activement à la recherche d’un nouvel emploi.

- L’employé-e doit accepter un autre travail réputé raisonnablement exigible.

- L’employeur doit faire son possible pour trouver un autre travail, et si possible, éviter le licenciement.

Ordonnance sur la gestion des postes de travailet du personnel dans le cadre d’allégement budgétaire et de réorganisation

La réorganisation

- Article 5 de l’ordonnance sur gestion des postes de travail et du personnel

- Un travail à l’intérieur de l’administration:Inférieur à 3 classes de salaires aux maximumDurée de trajet de porte à porte aller 2 heures, retour 2 heuresLe nouveau travail peut être effectué de façon à satisfaire aux exigences de l’échelon d’évaluation 3

- Un travail à l’extérieur de l’administration: conditions générales de l’engagement et les conditions relatives au changement de poste comparables

Un travail raisonnablement exigible

La réorganisation

- Les départements (et la chancellerie) peuvent au besoin constituer un centre de placement.

- Retraites anticipées selon le plan social octroyées en accord avec l’OFPER.

- un-e employé-e qui refuse sans raison valable les propositions de l’employeur (replacement, programme de placement, reclassement individuel) peut être licencié-e pour le prochain terme possible.

Un centre de placementRetraites anticipées

La réorganisation

- S’applique à tous les employé-e-s avec un CDI- Y compris les retraites des professeurs (éméritat), mesures prises à la suite d’audits avec

suppressions d’emplois ou transformations notables d’activités imposées par des impératifs de fonctionnement ou par changement d’objectif de la recherche

- Obligation des collaborateurs et collaboratrices de se perfectionner, améliorer leur employabilité

- Information à temps des collaborateurs et collaboratrices- Tenir compte de l’âge et de la situation personnelle- Maintien dans un autre poste raisonnablement exigible à l’interne- Si possible, placement à un autre poste hors du domaine des EPF- Reconversion et perfectionnement professionnel- Retraite anticipée

Plan social pour le domaine des EPF

La réorganisation

- Si réduction du taux d’occupation antérieur, salaire ancien maintenu pendant 9 mois (sans adaptation au renchérissement)

- Indemnité de résidence: ancienne indemnité plus élevée versée pendant 2 ans- Congé payé pour chercher un emploi ou un logement; ou pour un stage

d’introduction, un période d’essai ou similaire- Frais de déménagement partiellement pris en charge (jusquà 2 ans après la

restructuration)- Frais de transport supplémentaires dus à la restructuration pris en charge

pendant 1 an au plus- Retraite anticipée- Information, reporting

Plan social - mesures La réorganisation

Conclusion

La Confédération doit être un employeur exemplaire

De bonnes conditions de travail dans les

administrations publiques..

… a un effet positif sur les conditions de travail dans le privé

Conclusion

Grâce à l’engagement de l’APC, les employé-e-s de la Confédération sont encore assez bien protégé-e-s.

MAIS:Pour réaliser ces objectifs, il faut :- renforcer la motivation et la performance des employé-e-s- que la Confédération soit un employeur modèle et attractif- améliorer l’ambiance de travail dans l’AF- perpétuer l’excellente qualité des services publics

Donc maintenir une certaine sécurité de l’emploi

…L’APC a donc besoin de vous!