Session spécialisée 2015 - Federal Council

Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015 1

Schweizerische Eidgenossenschaft

Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Bundesamt für Verkehr

FöV Finanzchefvereinigung öffentlicher Verkehr deutsche Schweiz

ACRTAssociation des comptables de la Romandie et du Tessin

Session spécialisée Infrastructure ferroviaire du 22 octobre 2015

Session spécialisée

2015


FT 2015

Anhörung

Netzzustandsbericht

(VöV)

29.9.2014

Accueil Thomas Küchler (président de la

commission Infrastructure UTP)







FT 2015

Anhörung

Netzzustandsbericht

(VöV)

29.9.2014

Accueil Markus Giger (chef de la section

Réseau ferré OFT)


Thème 1 (matin: OFT)

CP 2017-2020

1. Financement de l’infrastructure ferroviaire suisse 2017-2020, Markus Giger.

2. Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), Athos Nicollerat.

3. Triage: CP (maintien de la qualité des infrastructures) ou CMŒ (aménagement), Gerhard Zwahlen.

4. Modèle CP 2017-2020 audition conférentielle, Kjell Kolden.

5. Rapport à l’attention du Parlement, Neshat Firouzi.

6. Suite des opérations, Markus Giger.

FT 2015


Thème 2 (après-midi)

Structure des entreprises

1. Introduction à la thématique du point de vue de l’OFT, Pierre-André Meyrat (dir. suppléant OFT)

2. Nouvelle structure juridique des TPF, Daniel Hofstetter (chef Finances & Administration), Serge Collaud (secrétaire général) et Pierre-Alain Coquoz (EY)

3. Critères du bon choix du modèle d’organisation, Paul Blumenthal (membre de conseils d’administration et conseiller)

4. Quels problèmes peuvent être résolus par une nouvelle structure d’entreprise? Markus Giger (OFT)

FT 2015


1. Financement de l’infrastructure

ferroviaire suisse 2017-2020

Markus Giger

(chef de la section Réseau ferré)




Comptes séparés Trafic / Infrastructure:

Exigence depuis la réforme des chemins de fer 1 donc depuis le 1er janvier 1999

Infrastructure bénéficiant d’indemnités doit être séparée du trafic voyageurs et marchandises sur le plan comptable et organisationnel

Tenir des comptes par secteur




Le prix du sillon comme instrument de financement:

Davantage différencié avec la 2ème étape voie normale: dès le 1.1.2017 prix de l’usure en fonction du type de véhicule au lieu des tonnes brutes-km (coefficient d’usure)

Augmentation 2013: 200 millions de francs

Augmentation 2017: 100 millions de francs

Produits prévus pour 2017–20 ≥ 6 milliards de francs.


1%30%

12%13%

44%1%

24%

14%13%

48%



Le prix du sillon comme instrument de financement:

CFF-Infrastructure compte de résultat2010 2014

1/3 Prix du sillon (24%) 2/5 Prix du sillon (30%)2/3 Subventions (48%) 3/5 Subventions (44%)




Commande de prestations d’infrastructure:

Les recettes du sillon ne couvrent pas les coûts des GI.

La Confédération commande auprès des GI l’exploitation et le «maintien de la qualité des infrastructures», c.-à-d.:

maintien de l’infrastructure ferroviaire

adaptation à l’état de la technique et

aux exigences du trafic

les augmentations de capacité sont exclues




Nouveau modèle de financement (FAIF):

Fonds de durée indéterminée(voir 2ème présentation: FIF)

Pour toute l’infrastructure ferroviaire

Contribution forfaitaire des cantons500 millions de francs (contre env. 300 millions directement pour les CP des C-d-F privés).




Délimitation entre maintien et aménagement

Maintien et aménagement suivent des processus séparés pour la planification et le financement (voir 3ème

présentation)

La coordination doit néanmoins être assurée

Les conventions sur les prestations portent uniquement sur le maintien

Les aménagements, même mineurs, en sont exclus.




Financement externe d’installations à utilisation mixte:

Principe de la législation FAIF: financement de l’infrastructure ferroviaire (hors contributions des utilisateurs = prix du sillon) est en principe du ressort de la Confédération via le FIF

Financements complémentaires par des tiers prévus dans la Constitution, mais limités dans la Loi:

mesures de rechange ou

mesures complémentaires




Financement LHand:

Pour mémoire:

Plafond de dépenses (2004-2023) uniquement pour l’adaptation anticipée d’adaptations.

P.S:Ce financement spécial LHand ne passe pas par le FIF mais par les finances fédérales ordinaires.


2. Fonds d’infrastructure ferroviaire

(FIF)

Athos Nicollerat

(Finances et Controlling)


2. Fonds d’infrastructure ferroviaire

(FIF)

Financement permanent de l’infrastructure ferroviaire par le FIF dès le 1.1.2016.

Les fonds destinés à l’exploitation et au maintien sont réglés dans les conventions quadriennales sur les prestations ( plafond des dépenses).

L’aménagement est réglé dans les conventions de mise en œuvre ( crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement PRODES).

Exploitation et le maintien passent avant l’aménagement


2. Fonds d'infrastructure ferroviaire

(FIF)

RPLP

Fonds fédéraux

ordinaires

Exploitation et

maintien

Aménagement

FIF

Contribution

cantonale

Impôt fédéral

direct

Réserve

TVA

Mandats

de recherche



(FIF)

RPLP

Fonds fédéraux

ordinaires

Exploitation et

maintien

Aménagement

FIF

Contribution

cantonale

Impôt fédéral

direct

Réserve

TVA

Impôt sur les

huiles minérales

Mandats

de recherche

Intérêts et

remboursement

317

890

2341

500

206

299

4553

528

2392

1510

2

120

Budget 2016 en millions CHF



(FIF)

2016 et 2017 sont des années difficiles, car recul des recettes et pas de réserve

Budget 2016 équilibré grâce à la réduction des crédits d’aménagement (270 millions)

Plan financier 2017 équilibré grâce à la réduction des crédits d’aménagement et options pour le maintien de la qualité

Amélioration dès 2018 grâce au pour-mille additionnel de la TVA et à la mise en service de la NLFA


3. Triage: CP ou CMŒ?

Gerhard Zwahlen

(section Réseau ferré)


3. Triage: CP ou CMŒ?

Distinction maintien de la qualité / aménagement.

Sources de financement claires.

Pas de financements mixtes.

Possibilité de prévoir des parts subordonnées.

Pas d’aménagements mineurs dans les CP. Attention: les contrats déjà signés restent valables.


3. Triage: maintien ou

aménagement?Maintien de la qualité Aménagement

Investissements pour:

• renouvellement

• prescriptions & standards

• garantie de la capacité du

réseau, stabilité des horaires &

efficience de l’entretien

• évolution de la demande sans

trains-km supplémentaires

• courant, information,

communication

Investissements pour:

• augmentation de la capacité

(trains-km supplémentaires)

• réduction des temps de

parcours

• grandes gares

+ entretien -

Convention sur les prestations

(CP)

Convention de mise en œuvre

(CMŒ)


3. Triage en détail: maintien

Renouvellement planifié.

Respect de prescriptions et de standards.

Garantie de la capacité du réseau, stabilité des horaires et efficience de l’entretien.

Evolution de la demande sans trains-km supplémentaires.

Exigences du trafic en matière d’alimentation électrique, systèmes d’information, dispositifs de communication.


3. Triage en détail: aménagement

Augmentation de la capacité avec trains-km supplémentaires en trafic voyageurs et marchandises.

Réduction des temps de parcours.

Gares:

liste exhaustive,

limite inférieure 10 millions de francs,

flux des personnes.


3. Triage en détail: gares


4. CP modèle 2017-2020

Kjell Kolden



4. CP modèle 2017-2020: généralités

Consultation préalable informelle des GI en août 2015:

Ajustage CFF / chemins de fer privés

Quelques modifications dues au nouveau droit, notamment OCPF

Simplifications; quelques titres légèrement modifiés

Convention uniquement entre Confédération et GI


4. CP modèle 2017-2020: contenu (1)

Amortissements (art. 4 et 13)

a) Amortissement direct (compte de résultats)

contribution d’exploitation

b) Amortissement ordinaire + coûts d’investissement non activables (compte des investissements)

contribution d’investissement

Montant selon les dépenses effectives (art. 25 OCPF)



Art. 4 Étendue des financements 1 Par le biais de la présente convention, la Confédération alloue, pour les années

2017 à 2020, des ressources financières au titre de l'infrastructure telle que définie à

l'art. 62, al. 1, LCdF:

a. pour l'indemnisation des coûts non couverts d'exploitation (conduite de

l'exploitation et entretien) et des amortissements directs du compte de résultats,

b. pour l'indemnisation à hauteur des amortissements effectifs, et des coûts non

activables du compte des investissements, ainsi que

c. des prêts sans intérêts conditionnellement remboursables (...)

Art. 13 Subventions 2 Conformément à l'art. 25 OPCF, l'entreprise indique à chaque fin d'année les frais

d'amortissement effectifs ou estimés pour la période jusqu'à la fin de l'année ainsi

que les coûts d'investissement non activables (amortissements directs). En

conséquence, elle répartit les contributions d'investissement en indemnités

d'amortissement et en prêts. Les corrections dues à des estimations imprécises

doivent être comptabilisées dans l'exercice suivant.



Buts (art. 5-9) – mis au net après audition des GI

Quelques «modules» pour différentes entreprises

Le délai de mise en œuvre de la LHand doit être respecté (fin 2023)!

Publication des documents relatifs à l’accès au réseau: souplesse de forme

Croisements: dérogations possibles lorsque les standards sont disproportionnés, mais uniquement en accord avec l’OFT

Efficience: mention explicite de la strat. des installations



Art. 8 Amélioration de l'interopérabilité 2 Les croisements qui font l'objet d'investissements doivent être conçus en vue d'une

longueur utile d'au moins 220 m [120 m pour certains réseaux à voie étroite]. Aux

points d'arrêt, toutes les voies sauf celles qui servent aux croisements réglementaires de

trains directs, de service ou de marchandises doivent être munies d'installations

d'accueil. La longueur disponible des quais est fonction de la longueur des trains

prévus dans la stratégie d'utilisation du réseau ou dans le plan d'utilisation du réseau.

Si ces standards sont onéreux et s'il n'est pas vraisemblable que l'installation puisse être

utilisée jusqu'à la fin de sa durée de vie, l'OFT et l'entreprise conviennent à l'avance

que l'on renonce à l'exigence.

Art. 9 Utilisation efficiente des ressources disponibles 2 L'entreprise dispose d'instruments conformes aux règles de l'art lui permettant de

pouvoir mettre en œuvre efficacement sa stratégie des installations. Elle accroît

l'efficience par des stratégies appropriées de maintien de la qualité des infrastructures

et garantit un emploi efficace des ressources disponibles. Elle prend toutes ses

décisions d'investissement en visant l'optimisation des coûts d'investissement et des

coûts subséquents pour l'infrastructure et les transports (anal. du coût du cycle de vie).



Etendue / délimitation de l’infrastructure (art. 10-12)

Modification du besoin de terrain: vérifier -> accord

Installations du trafic marchandises conformément à la nouvelle LTM (dès mi-2016): financer les branchements de raccordement par les CP

Nouveaux contrats pour les tâches systémiques



Art. 10 Infrastructure à exploiter 4 Les modifications du besoin de terrain doivent être examinées dans l'optique d'une

future exploitation ferroviaire et présentées à l'OFT pour approbation. Les terrains de

l'infrastructure ne peuvent être vendus ou affectés à une utilisation étrangère à

l'exploitation ferroviaire qu'après accord de l'OFT.

Art. 12 Tâches systémiques (d'ordre supérieur) 1 L'OFT commande les prestations suivantes allant au-delà du réseau de certains GI

(tâches systémiques) et qui ne sont pas financées par la présente convention sauf les

coûts directement échus à l'entreprise:

a. Planification de l'horaire

b. Publication des informations des clients (données de l'horaire)

c. ETCS

d. GSM-R

e. STI TAF/TAP

f. alimentation en courant de traction du réseau ferroviaire à voie normale

g. ZBMS (système de contrôle de la marche des trains à voie étroite)



Cadre financier (art. 13-16)

«Options» (art. 14, al. 3)

Investissements d’extension selon l’ancien droit (art. 14.4)

Tableau art. 15: uniquement indemnités d’exploitation et contributions d’investissement (-> prêts fixés ex-post)

Versements mensuels en fonction du plan des liquidités



Art. 14 Infrastructure à exploiter 3 [pour les entreprises concernées avec options; pas pour CFF, BLS, RhB ni MGI]

Conformément au plan des investissements de l'entreprise pour les années 2017 à

2020, les investissements énumérés à l'annexe 4 sont prévus à titre optionnel (options).

La planification des options peut être financée par les moyens alloués dans la présente

convention. Le financement de l'exécution du génie civil des options requiert une

révision des priorités conformément à l'al. 2 ou un avenant à la présente convention. 4 [pour les entreprises concernées] La Confédération et l'entreprise ont convenu de la

réalisation des investissements d'extension suivants selon l'ancien droit avec un besoin

de fonds de xxx millions de francs au total, issu du plafond de dépenses pour les

années 2017-2020:

[Tableau avec les coûts totaux et nets par période de CP]

Art. 16 Tâches systémiques (d'ordre supérieur) 1 Les contributions fixées dans la présente convention selon l'art. 51b LCdF sont

versées une fois par mois sur la base du plan des liquidités établi périodiquement. 2 Le plan des liquidités à jour doit être fourni au moins une fois par an (au début de

l'année).



Gestion des fonds (art. 17-20)

«No news»:

Fonds d’investissements du secteur Infrastructure: obligation de séparation demeure (art. 17)

Submissions selon droit fédéral (LMP) uniquement si la Confédération est actionnaire majoritaire (art. 19)



Etablissement de rapports (art. 21)

Ajout de certains éléments dans le rapport annuel, notamment:

– Renseignements sur le déroulement général des

affaires

– Rapport sur l’avancement de mise en œuvre LHand

– Rapport sur les tâches systémiques

– Plan d’investissement actualisé



Art. 21 Établissement de rapports 1 L'entreprise informe l'OFT selon les modalités ci-après du degré de réalisation

des objectifs et du programme de construction selon l'al. 2. Elle informe les

cantons concernés en principe dans le cadre de la coordination entre l'infrastructure

et les transports. (...) Le rapport annuel contient des informations sur:

i. l'évolution générale des affaires

ii. les indices (cf. annexe 2)

iii. l'état du réseau conformément à la RTE 29900

iv. le taux d'utilisation du réseau

v. la provenance et l'emploi des fonds

vi. les rapports finaux relatifs aux projets achevés (projets > X,Y millions)

vii. les rapports d'état sur les projets en cours (par ex. fiches d'objet) (pour les

projets optionnels et les projets dont le coût dépasse X,Y millions)

viii. le cas échéant, les rapports sur les projets faisant état de risques considérables

conformément à l'art. 31, al. 5, OCPF

ix. le rapport sur l'avancement de la mise en œuvre de la LHand

x. le plan des investissements mis à jour

xi. [uniquement les entreprises concernées] les tâches systémiques

xii. [uniquement CFF] les résultats du sondage sur la satisfaction des clients


5. Rapport à l’attention du Parlement

Neshat Firouzi




Message 17-20



Développement



Par tronçons

RTE 29900

Finances

Révision du RTE en vue de la CP 21-24

dès 2017/18

L’OFT souhaite mettre l’accès sur des données

harmonisées, standardisées et liées aux

tronçons conformément au SIG

Il faut introduire une réglementation en vue de la

comptabilisation uniforme des coûts (compte de

résultats / compte des investissements).



Réunion GT 14.8.15

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

CP 13 / 16 CP 17 / 20 CP 21 / 24

CP 21 / 24 au Parlement

RTE 29900, Version 2 en vigueur

Révision RTE 29900

Réunions GT

Rédaction message CP 21 / 24


5. RapRes 2015

Même outil de consolidation que pour le RapRes 2014

N.B. Saisir quantités et paramètres dans la celluleremarques


5. RapRes 2015


6. CP 2017-2020: suite des

opérations

Markus Giger

(chef de la section Réseau ferré)


6. CP 2017-2020: suite des

opérations

Audition jusqu’au 7.12.15 (6 semaines)

Au Conseil fédéral au printemps 2016

Arrêté fédéralFin 2016

Conclusion CP GI/OFTFin 2016


Pause de midi

13h30

Fachtagung Eisenbahninfrastruktur vom 22. Oktober 2015 58






FT 2015

Anhörung

Netzzustandsbericht

(VöV)

29.9.2014

AccueilPierre-André Meyrat

(directeur suppléant OFT)


Thème 2 (après-midi)

Structure des entreprises

Introduction à la thématique du point de vue de l’OFT

Nouvelle structure juridique des TPF, Daniel Hofstetter (chef Finances & Administration), Serge Collaud (secrétaire général) et Pierre-Alain Coquoz (EY)

Critères du bon choix du modèle d’organisation, Paul Blumenthal (membre de conseils d’administration et conseiller)

Quels problèmes peuvent être résolus par une nouvelle structure d’entreprise? Markus Giger (OFT)

Discussion et conclusion

FT 2015


OBI: contexte et but principalProjet Organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI)

Contexte:

• Le modèle des entreprises

intégrées s’avère probant

• Important potentiel de synergies

• Le modèle des entreprises

intégrées recèle un potentiel de

discrimination

But:

• Non discrimination dans le

système ferroviaire suisse


OBI Droit de participation: but

Contexte:

• Presque pas de discrimination,

mais le potentiel existe

But:

• Réduction du potentiel de

discrimination par l’introduction

d’un droit de participation des

ETF

• Transparence accrue lors de la

planification


OBI Droit de participation: mesures

Mesures:

• Publication des plans

d’investissement, consultation

des ETF

• Participation des ETF au

processus d’établissement de

l’horaire

• Option de recours auprès de la

CACF

Mesures rejetées:

• Obligation légale du modèle de

holding


OBI tâches systémiques: but

Contexte:

• Définition floue des tâches

systémiques / maîtrises de système

• Il faut élucider les droits et les

obligations

• Le financement n’est pas transparent

• Maîtrises de système uniquement dans

le secteur de l’infrastructure

But:

• Clarification terminologique

• Définition des rôles

• Transparence

• Extension du champ d’application


OBI tâches systémiques: mesures

Mesures:

• Introduction d’une réglementation

contractuelle concernant l’attribution

de la maîtrise d’un système

Les droits et les obligations sont

clairs

Le financement est transparent

• Les droits de participation sont

assurés

• La non discrimination est assurée

par le moyen de recours

• Base légale des tâches systémiques

dans les secteurs Infrastructure et

Transport

Nouvelle structure juridique TPF

« En l’honneur de notre Président »

Daniel Hofstetter, Directeur général adjoint et Responsable du Département Finances et Achats

Serge Collaud, avocat, Secrétaire général

65Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen

Ordre du jour

1. Les TPF en 2014

2. Les raisons du changement et les objectifs fixés

3. Le projet

3.1 Généralités

3.2 Organisation de projet

3.3 Mise en oeuvre

4. La Communication

5. Retour d’expériences


1. Les TPF en 2014


68

Transports publics fribourgeois (TPF) SA

•Société de droit privé

•Canton de Fribourg : 53,96%

•Confédération : 21,14%

•Commune de Fribourg : 16,24%

•CFF : 5%

Entreprise multimodale

•6 tronçons infrastructure ferroviaire

•5 lignes de chemin de fer

•7 lignes de bus urbains

•60 lignes de bus régionaux

•1 funiculaire

Chiffres clés

•282 mio de Km tonne-brute/an

•12 mio de km/an avec bus/trains

•28 mio de voyageurs

•135 mio de chiffre d’affaires

•710 collaborateurs

•82% du marché Frimobil

Séance spécialisée du 22.10.2015, Ittigen

2. Les raisons du changement et les objectifs

fixés


Les raisons du changement et les objectifs fixés

70

Objectifs

- Maintenir notre production optimisée et

les synergies positives existantes

- Diviser juridiquement et

économiquement les secteurs TPF en

respectant la séparation exploitation et

gestion de l’infrastructure ferroviaire

- Séparer les risques

- Respecter les principes normatifs et les

mécanismes de financement des

différents secteurs

- Viser la neutralité des coûts pour les

commanditaires tout en permettant le

versement de dividendes dans le

domaine immobilier

Raisons

- l’Union européenne impose une

séparation de gestion d’infrastructure

- Art. 64 LCdF

- Absence de modèle donné par la

Confédération – anticipation TPF

- Besoin de clarifier les flux de

financement

- Transparence

- Mise en œuvre de la stratégie de

l’actionnaire principal


3. Le projet

71

3.1 Généralités


3.3 Mise en oeuvre


3.1 Changement dans l’actionnariat


3.1 Gouvernance



74

COPIL

JURIDIQUE FINANCIER FISCAL

Commanditaire CantonalCommanditaire FédéralActionnaires majoritairesPrésident Conseil d’administrationDirecteur généralChef des FinancesOrgane de révisionSecrétaire général

Mise en oeuvre



75

JURIDIQUE FINANCIER FISCAL

Mise en oeuvre

• Mécanique juridique

• Documents institutionnels

• Documents juridiques purs

• Bilan de scission• Transfert de patrimoine

(ressources dans chaque société)

• Détermination actifs nets• Capital actions des

sociétés• Norme comptable

• Accompagnement du processus

• Respect des contraintes fiscales (droits de timbre, droits de mutations, statut Holding, impôts directs, TVA)

Flux financiers (liquidités, interco, plans comptables), consolidation, adaptation des systèmes informatiques, transfert du personnel, extension CCT, assurances sociales, salaires, Registre foncier, attribution des contrats, opérations comptables, branding,

processus …


4. La Communication

76

• Intégration politique (Conseil d’Etat + Parlement + districts + partis + Commanditaires + Actionnaires)

• Personnel• Médias• …


5. Retour d’expériences

Bon accompagnement par l’OFT

Forte implication du Président du Conseil d’administration et

du Directeur général

Gestion financière plus lisible et en entière adéquation avec

la gouvernance

Meilleurs outils à disposition

Occasion de mettre à jour l’organigramme et le système de

pilotage de l’entreprise

Une nouvelle entreprise est née

Le diable se cache dans les détails!

Unir plutôt de diviser !


Merci de votre attention.

79

Modèle de holding:

Pour ou contre?

80

Contenu

1. Qu’est-ce qu’une holding?

2. Buts et raison d’être d’une holding

3. Fonctions de holding

4. Gestion d’une holding

5. Gouvernance

6. Imbrication du personnel

7. Exemple TPF

8. Possibilités de développement de petites ET en holding

9. Utilité / chances

10.Facteurs critiques / risques

11.Conclusion

81

1. Buts et raison d’être d’une holding

1. Allègement de la gouvernance et des structures de gestion

2. Exploitation des potentiels de synergie et de rationalisation

(= économies pour le commanditaire)

3. Prise en compte des différents intérêts des propriétaires (Conf./cantons)

4. Renforcement du rôle de propriétaire inhérent au canton

5. Augmentation de la transparence en matière d’infrastructure et des transports

6. Adaptation de la structure des entreprises aux nouveaux flux de financement

(FAIF)

7. Possibilités de développement de secteurs entrepreneuriaux

8. Standardisation technique et de direction à long terme

9. Harmonisation des conditions et rapports de travail du personnel (canton)

10. Préservation / renforcement de la consolidation régionale

82

2. Modèles de holding: vue

d’ensemble

Holding financière(Bus autonomes)

Holding de gestion Holding de pilotage Holding opérationnelle(administration gén. )

groupe d’entreprises stratégique

Objectifs prescrits

Décisions

Modèle commercial

FonctionsDirection/service et

services partagés

Objectifs de résultat financier

Aucune

Unités solitaires

Peu de services partagés Quelques services partagés Part importante de services partagés

Maximum de services partagés

Unités entrepeneurialesavec objectifs stratégiques

Décisions stratégiques auNiveau de la société

+ objectifs commerciaux stratégiques

+ convention sur la mise en œuvre

opérationnelle

+ mise en œuvre opérationnelle

Toutes décisions opérationnelles

Direction des secteursà partir de la holding

+ décisions stratégiques au niveau du secteur

Secteurs avec prescriptionsstratégiques et conventions

de mise en œuvre

83

3. Fonctions de holding: définitionsFonctions / rôles Compétences

responsabilité

Direction Outils des organes

Fonctions dirigeantes Compétence d’édicter des

directives en matière de

responsabilité des fonctions

Direction spécialisée de

tous les collaborateurs du

consortium, attribués selon

leur fonction (au besoin

direction par disciplines

avec PU)

Comité de gestion

(fonctionnelle) MbO

Directive du consortium

Réglementation des

signatures

Fonctions de service Compétence d’édicter des

directives

Directives / standards Arrondissements fiscaux

Directives / contrats de

groupes Réglementation

des signatures

Fonctions partagées Rapports clients-

fournisseurs

Dialogue clients -

fournisseurs

Conseil d’administration Fonction de pilotage

stratégique, de contrôle et

de surveillance

Réunions CA

Règlements internes

Direction du consortium Dir. actions / droit des

consortiums (CO)

Direction par discipline Réunions de direction du

consortium

Réglementation des

signatures

Responsable de secteur des

filiales

Compte des profits et

pertes / Bilan / MbO

Responsabilité

opérationnelle de la mise en

œuvre

Direction par discipline Organisation de la ligne

hiérarchique

Chefs de projet Dir. selon directive de

gestion de projet

Direction spécialisée Réunions des groupes de

projet

84

4. Direction au sein d’une holding

Holding de pilotage

Operative Holding(Management)

Holding stratégique

Objectifs prescrits

Décisions

Modèle commercial

Fonctions Direction/service et

services partagés

AG

IT

PC

AG intégré

Finances

PCAG

InfraETF

RH

Filiale (U1)

AGintégré

PC PC

Filiale (U2)

AG intégré

85

Fonctions de conduite et de service

5. Corporate Governance

CA Holding SA

Direction Holding SA

Holding direction /

pilotage

CA Filiale SA

Pilotage spécialisé / fonctionnel

ObjectifsConv. de mise en

œuvre

Convention standardRapports

obligatoires

Responsabilité opérationnelle

(mise en œuvre)

Tw Direction Union

personnelle

Surveillan

ce et co

ntrô

le

Co

nd

uite

par d

isciplin

e

HOLDING

Direction filiales SA

Responsables des fonctions (SSC)

Res

po

nsa

ble

s d

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sect

eurs

co

mm

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xCo

nd

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par d

isciplin

e

Surveillan

ce et co

ntrô

le

Tw Direction Union

personnelle

86

6. Imbrication du personnel

2 variantes au niveau du conseil d’administration:a) CA délègue le contrôle/la surveillance à 2-3 comités

b) CA désigne un délégué (par ex. Directeur général) et lui transfère la direction intégrée et la responsabilité

3 variantes au niveau de la gestion:

a) Le directeur est indissociablement responsable de la direction de la holdinget des filiales

b) Formation d’une direction de holding composée du directeur de la holding et des directeurs des filiales

c) Le directeur de la holding dirige une filiale en PU, le directeur suppléant est chef de 1-2 filiales

Union personnelle: le chef des finances de la holding estdirecteur administratif des secteurs financiers des filiales

Union personnelle: le chef Achats stratégiques, marketing et personnel dela holding est chef des mêmes fonctions dans les filiales

87

D. Die Struktur ab 2015

7. Exemple d’une réussite: les TPF

88

5. Veränderung im Aktionariat

Freiburgische Verkehrsbetriebe TPF

- Der Bund nur bei TPF INFRA Aktionär und besitzt 66.5%

- Der Kanton übernimmt den Anteil des Bundes in der TPF HOLDING durch

Forderungsverzicht und kontrolliert 75% der TPF HOLDING

- Die TPF HOLDING ist Alleinaktionärin in der TPF VERKEHR und TPF IMMO

Actionnariat

89

Organigramme

90

8. Auswirkungen auf die politischen Instanzen

12

- Die Marke TPF bleibt bestehen

- Die finanzielle Transparenz verbessert sich

- Die Rolle des Kantons als Mehrheitsaktionär ist verstärkt

- Die Aktionäre haben die Möglichkeit, aus

dem Immobiliensektor Dividenden zu beziehen

Effets sur les intervenants importants

91

Transports SA

Services de transports Holding

SA

Infrastructure SA

Rail

Confédération

66.7%

8. Possibilités de développement pour les petites ET:

«Filialisation de l’infrastructure» SA

Personnel & administration

Finances

Marketing & communication

Développement de

l’entreprise/sécurité

33.3% 100%

Bus

92

Transports SAInfrastructure SA

Rail

Confédération

66.7%


Finances

Marketing &communication

Développement de l’entreprise / sécurité

33.3% 100%

Bus


SA

CA (5-7 membres)

CA (5-7 membres)CA (5-7 membres)

(CA Holding identique au CA des

filiales)

8. Possibilités de développement pour les petites ET:

«Fusion» SA

93

Transports SA (COO)

Infrastructure

SA(COO)

X SA

Rail

SA participante

Confédération

66.7%

8. Structure de holding: perspective de développement «nouvelles sociétés» SA


Finances

Marketing & communication

Développement de l’entreprise / sécurité

33.3% 100% x%

Bus

100 %

Asset

Partenaire%


SA CEO

Contrat de direction

Infra (=ABV)

94

9. Avantages / chances

1. Relations de propriétaires simplifiées

2. Gouvernance avec conseil d’administration

3. Structure sobre de direction

4. Economies de personnel du fait des fonctions de service et de pilotage

5. Alignement de la structure sur les flux financiers (Infra et Trafic)

6. SA participative potentiellement génératrice de cash (immobilier)

7. Professionnalisation de la gestion

8. Direction intégrée: stratégique au niveau holding, opérationnelle grâce

aux imbrications personnelles avec synergies importantes

9. Réduction des indemnités pour les commanditaires

10. Culture d’entreprise (à développer)

-

95

10. Facteurs critiques de succès / risques

1. Constellations personnelles au niveau CA et gestion (perdants)

2. Degré d’acceptation des partenaires (préjugés)

3. Transparence des parts de propriété au niveau holding

4. Structure contractuelle entre Confédération et cantons

5. Développement d’une nouvelle culture propre

6. Conditions techniques de l’union opérationnelle

7. Fusion: structure salariale et caisse de pension non compatibles

8. Volonté politique de mise en œuvre

9. Migration: réalisation par étapes supportables mais pas trop longues

96

11. Conclusions

1. La stratégie de la Confédération qui, en tant que propriétaire, vise à se

concentrer sur l’infrastructure, requiert une évolution vers les modèles de holding

2. La gestion intégrée est assurée grâce aux imbrications de personnel

3. Les fusions sont l’occasion de se pencher sur le «monde des holdings»

4. Le modèle de holding est une solution.

Il faut évaluer au cas par cas si ce modèle doit être adopté.

5. Il existe des autres modèles de création de filiales avec une structure sobre

de consortium. Cette solution est institutionnelle et moins onéreuse en termes

de technique de direction, tant que les secteurs commerciaux peuvent être

présentés avec transparence.


Quels «problèmes» une nouvelle

structure résout-elle?

• Séparation des risques

• Transparence (finances)

• Bilan normalisé Trafic et Immo

• Allocation des moyensefficiente

• Mesure de performancesimplifée

• Risque de subventionnementscroisés réduit


• Gestion intégrée= pas de séparationIS – Trafic!

• Interdépendancedans le systèmechemin de fer

• Ancrage local!

Qu’est-ce qui ne change pas avec

cette nouvelle structure?


• Expertise dans unetechnologie de plus en plus complexe

• Suivi des projets, procédures

Et quels problèmes une nouvelle

structure ne résout-elle pas?


Quelle est la solution?

Bund / Confédération

AH CMB

AV AL CV

AI BN CI

ABC Engineering AG

AB

V1

/3


Discussion, questions


Session spécialisée 2015

Conclusion

Réactions des participants: un questionnaire est distribué à la sortie;

Merci à toutes les personnes qui ont contribué à la réussite de la session: orateurs, UTP, président ACRTet FöV, collaborateurs OFT;

L’évaluation des questionnaires et les documents de la session seront envoyés par courriel.

A l’année prochaine!

FT 2015

Session spécialisée 2015 - Federal Council

Documents

Transcript of Session spécialisée 2015 - Federal Council