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PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU 27 AVRIL 2005

SOMMAIRE

I - ADOPTION DU PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 MARS 2005. 3

II - DEBAT D’ACTUALITE 3

III - FORMATION. 24

III - 1 : Formation continue obligatoire des agents et des chefs de service de police municipale. 24

IV - RESSOURCES HUMAINES. 26

IV - 1 : Autorisation de prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement de M. Antonio RODRIGUEZ, collaborateur du Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale. 26

V - CONCOURS 27

Modification du calendrier de concours 2005-2007 27

V - 1 : Liste des personnes susceptibles d'être membres des jurys de concours externe et interne d'accès au cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session 2005. 28

V - 2 : Liste des personnes susceptibles d'être membres des jurys de concours d'accès au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux de bibliothèques, session 2005. 28

V - 3 : Liste des personnes susceptibles d’être membres des jurys aux concours d'accès au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine, session 2005. 28

VI - ACHATS 28

VI - 1 : Autorisation de signer les marchés résultant de la procédure allégée relative à l'hébergement, éventuellement à des prestations annexes telles que la restauration et la location de salles pour des participants à des actions de formation organisées par la délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble du C N F P T. 28

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VII - PATRIMOINE 29

VII - 1 : Attribution des marchés de travaux relatifs à la construction des nouveaux locaux pour la délégation régionale de Bourgogne. 29

VII - 2 : Attribution des marchés de travaux relatifs à l'aménagement d'un parc de stationnement et travaux de maintenance des bâtiments pour la délégation régionale Midi-Pyrénées à Toulouse. 30

VII - 3 : Avenant n° 2 à la convention de location passée avec le département du Cher. Délégation Centre - Antenne du Cher à Bourges - délibération n° 05/013 du 26 janvier 2005 rapportée. 31

VIII - CONVENTIONS. 31

VIII - 1 : Protocole d'accord entre le ministère de l'Ecologie et du Développement Durable et le CNFPT 31

VIII - 2 : Convention entre le Centre de gestion du Morbihan et le CNFPT pour la gestion informatique du concours de technicien supérieur territorial 2005. 32

VIII - 3 : Convention de partenariat entre le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et le CNFPT 33

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(La séance est ouverte à 10 heures 10 sous la présidence de Monsieur ROSSINOT)

M. le PRESIDENT.- Mes chers collègues, la séance est ouverte.

Plusieurs de nos collègues sont absents.

Monsieur BAIETTO a donné pouvoir à Monsieur REGNAULT.

Monsieur RENUCCI est absent excusé.

Madame SERVANT a donné pouvoir à Madame LASSALAS-RONXIN.

Monsieur CAZABONNE est remplacé par Madame LASSALAS-RONXIN.

Monsieur BENISTI a donné pouvoir à Madame DUMONT.

Monsieur GUEDON a donné pouvoir au Président.

Monsieur JOUET a donné pouvoir à Monsieur BODARD.

Monsieur JEANNINGROS a donné pouvoir à Monsieur KELLER.

Monsieur LOISEAU a donné pouvoir à Monsieur BERNARD.

Monsieur SAMPIERI qui devait être remplacé par Monsieur KOTTELAT est absent

excusé.

M. ROSEZ.- Je vous demande d'excuser Yves KOTTELAT. Nous n’avons pas eu le

temps de le remplacer, un gros problème familial explique son absence aujourd'hui.

M. le PRESIDENT.- Merci.

Monsieur GLATIGNY a donné pouvoir à Monsieur SCHULTZ.

I - ADOPTION DU PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 MARS 2005.

M. le PRESIDENT.- Avez-vous des remarques à formuler ?

(Il est procédé au vote)

Adopté à l’unanimité.

II - DEBAT D’ACTUALITE M. le PRESIDENT.- Mes chers collègues, je souhaiterais avant tout vous présenter

Monsieur Gilles DA COSTA, ingénieur en chef qui termine ses fonctions de Directeur général

des services du Conseil Général du Doubs et qui sera directeur de l’INET à compter du

1er juillet 2005. Je lui souhaite la bienvenue et une pleine réussite dans ses nouvelles fonctions.

Je sais qu'il pourra compter sur votre soutien dans le cadre de la rénovation de l’INET.

Avant d’en venir à notre ordre du jour, permettez-moi de vous informer, mais vous

l'avez vous-mêmes constaté, car vous étiez un très grand nombre à y avoir participé, du bilan

extrêmement positif du 2ème salon de l'Emploi public qui a eu lieu les 7, 8 et 9 avril dernier au

Palais des Congrès.

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Cette manifestation, dont le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est

avec le groupe Moniteur un des co-initiateurs, a connu un succès très important :

18 000 visiteurs en trois jours, soit 5 000 de plus que l'an dernier. En gros, c'est 1/3 d'étudiants,

1/3 de fonctionnaires en recherche de mobilité et 1/3 de salariés du privé.

A lui seul ce chiffre confirme l’attractivité des fonctions publiques. Nous étions, en tant

qu'institution, fortement représentés et mobilisés avec la présence des pôles de compétences et

des équipes nationales et locales qui ont sans relâche présenté les métiers territoriaux à l'appui

du répertoire des métiers, je vais y revenir, qui lui aussi a connu un vif succès. Je tiens à

remercier l'ensemble des agents de toutes les structures qui se sont mobilisés sous l'impulsion

de Jacques CHARLOT et de Stéphanie PRUNIER, notre directrice de la communication.

Le répertoire des métiers a beaucoup intéressé. Monsieur GAMBIER et moi-même

l’avons présenté en l'absence du Président ROSEZ qui nous avait prié de bien vouloir l’excuser.

Nous avons dit tout le bien que l’on pensait du travail du Conseil national d’orientation en votre

absence !

Nous avons constaté combien la presse générale ou spécialisée était intéressée. C’est

surtout la preuve que nous pouvons, dans le respect statutaire comme nous l’avions évoqué ici,

parler des métiers de façon concrète.

C’est une façon d'aborder la discussion, que ce soit avec les élus comme avec les

fonctionnaires actuels ou ceux qui auraient envie de le devenir. C'est en même temps un bon

moyen de valoriser et de défendre le service public que d'expliquer en quoi il est utile à l'intérêt

général et quelles sont les missions qu'il remplit.

Cela montre bien qu'entre la formation et la gestion, ce répertoire des métiers est une

passerelle indispensable au titre de l'emploi et de la politique de l'emploi dans les fonctions

publiques.

A titre d'information, vous avez le document sur table, je porte à votre connaissance

l'organisation de deux événements importants. Le colloque des médecins territoriaux a lieu à

Antibes (ils sont 10 000). Jacques CHARLOT a été très attentif à cet enjeu important. Hier, j'ai

reçu le Vice-président du Conseil général des vétérinaires, là aussi, je pense que, par rapport

aux collectivités territoriales, il existe des perspectives de débouchés intéressantes eu égard

aux fonctions remplies par les collectivités, car le problème des animaux dans la ville est

aujourd'hui un vrai problème de société.

Nous avons également un colloque le 15 juin à Paris sur la médiation sociale.

Les Entretiens territoriaux de Strasbourg se dérouleront les 6, 7 et 8 décembre 2005

sur le thème de « L’innovation au service des politiques publiques locales ». Il s'agira, à travers

les projets qui seront mis en avant par les collectivités, de repérer dans les politiques publiques

actuelles ou prospectives, les capacités des acteurs publics à créer de l'innovation et à garantir

à travers cette démarche la qualité et le service public.

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Pour revenir à l’INET, je voudrais vous tenir informé de l'état d'avancement de la

mission qui avait été confiée à Monsieur PASTOR et à l'Inspection générale et qui est à la fois

une expertise du dispositif actuel de formation des élèves administrateurs et un travail avec

l’ENA pour construire et coproduire des modules conformément à la commande initiale de mars

2004.

Michel PASTOR a comme d'habitude bien et beaucoup travaillé et a rédigé une brève

synthèse des travaux réalisés dont nous pouvons retenir les éléments suivants :

• D'abord, la formation des élèves administrateurs est un enjeu important pour le

développement des politiques publiques décentralisées. Il s'agit de former l’encadrement

supérieur des grandes collectivités dont les responsabilités sont croissantes dans le cadre de la

république décentralisée. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et l’INET ne

peuvent manquer cette étape essentielle pour l’avenir des collectivités ;

• La formation des élèves administrateurs doit démontrer les aptitudes de la Fonction

publique territoriale à s'adapter en permanence et à innover. Cette formation doit garder un

caractère pluridisciplinaire et s'inscrire dans une logique de formation tout au long de la vie. Il

s'agit donc d'être exemplaire tant en termes de contenu des formations qu'en termes de

conception d'un dispositif de formation ouvert et attractif. A travers les élèves, c'est le style

d’encadrement que nous souhaitons pour les décennies à venir, nous devons donc être

pertinents ;

• La formation des élèves administrateurs, qui comportera un module commun avec

l’ENA, est de fait un symbole très visible du rapprochement entre fonction publique d’Etat et

fonction publique territoriale. Ce rapprochement, qui s'inscrit dans une logique de service public

républicain, doit respecter un certain nombre de principes et notamment le développement des

complémentarités et le respect des différences et des spécificités ;

• L’inspection générale a fait un travail pionnier dans les relations de collaboration et

de coproduction de dispositifs de formation avec l’ENA, il s'agit pour l’INET et pour le Centre

National de la Fonction Publique Territoriale d'une méthode et d'un projet qui doivent être

poursuivis et développés et qui servira de base à un renforcement du rôle de l’INET.

• Dans cette opération, nous avons manifesté une grande capacité d’initiative et de

proposition, mais aussi une bonne volonté puisque nous avons avancé la date du concours

d'administrateur, sujet qui est à notre ordre du jour, afin que les calendriers de formation

puissent être coordonnés.

La finalisation du projet de coopération ciblée INET/ENA devra être achevée avant la

fin du mois de mai 2005 pour répondre aux contraintes juridiques de l’ENA (scolarité définie

pour partie par décret), nous proposerons ce dossier à l'examen du Conseil national

d’orientation le 1er juin et à notre Conseil d’administration le 15 juin.

Ainsi, sur ce dossier qui a fait couler beaucoup d'encre, nous abordons une nouvelle

phase fonctionnelle avec la nomination du directeur et une phase pédagogique avec le rapport

de l'Inspection.

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Le travail que nous avons fait avec les médecins territoriaux depuis deux ans et qui se

conclut par le colloque d'Antibes est aussi une preuve de cet intérêt. Il faudra aussi se pencher

attentivement sur les formations d'ingénieurs qui nécessitent elles aussi une adaptation.

Un autre sujet qui nous occupe et pour lequel je m’étais engagé à organiser un débat

concerne le projet de loi de réforme de la Fonction publique territoriale ou plus exactement les

textes qui visent à la préparer.

Nous avons eu, depuis deux ans ici même, de nombreux débats et propositions sur

cette question et j'ai parfois le sentiment de certaines répétitions et redites, mais il nous faut

réaffirmer notre point de vue collectif et les propositions que nous souhaitons soutenir.

Je ne vous relis pas le texte qui vous a été donné lors du précédent Conseil pour

lequel nous avions demandé un délai les uns les autres pour le relire, je rappelle seulement qu'il

s'agit d'une synthèse de vos propos qui appelle des compléments et des précisions.

Enfin, je vous indique qu’après une rencontre avec le Président DEROSIER du Conseil

supérieur, j’exprimerai devant cette assemblée le 11 mai en séance plénière un certain nombre

de points de vue et je m'engage à porter nos propositions devant cette instance.

C’est dans cet esprit de proposition et de dialogue que j'ouvre ce débat que je crois

important pour fixer les idées et s'attacher à dégager les points essentiels. Il y a à la fois une

série de modalités techniques, mais aussi un certain nombre de valeurs et de principes.

D'abord, nous devons prendre position, le moment venu, sur la réforme, le jour où elle

sera sur la table.

1. Une réforme à préparer et à négocier. Les règles régissant la formation des fonctionnaires territoriaux doivent être élaborées

conformément aux principes qui régissent le droit de la formation professionnelle. La

négociation entre les partenaires sociaux doit être privilégiée et doit précéder les décisions

législatives et réglementaires.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale et le Centre National de la

Fonction Publique Territoriale sont les lieux privilégiés où doit se dérouler le dialogue sur l'avenir

et la réforme de la Fonction publique territoriale.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale doit donc être très directement

associé aux projets de réforme en discussion.

2. L'affirmation de la Fonction publique territoriale

Le projet de loi proposé doit prendre en compte trente années d’affirmation et de

développement de la Fonction publique territoriale.

Les organisations syndicales sont déterminées à défendre le statut de la Fonction

publique territoriale, son caractère national, son unité et sa spécificité.

La discussion sur la réforme de la formation est indissociable de la politique générale

de la fonction publique.

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3. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale au cœur de la Fonction publique territoriale

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale joue un rôle fondamental dans

la structuration de la Fonction publique territoriale au service de la promotion des agents et du

bon fonctionnement des collectivités.

Le cadre national unique et déconcentré du Centre National de la Fonction Publique

Territoriale permet de concilier les exigences du service public local et les intérêts des salariés

et des employeurs à l'abri des tentations corporatistes.

4. Les grands principes de la formation des fonctionnaires territoriaux La formation, vecteur de la promotion sociale, est indissociable des dispositions

statutaires régissant le déroulement de carrière des agents.

La formation est un droit individuel qui ne peut avoir pour unique objet l’adaptation au

poste de travail ou aux besoins des employeurs.

La formation est un droit destiné à permettre aux agents de progresser dans un

système de carrière et dans un environnement professionnel évolutif.

Le produit de la cotisation doit être affecté à la mise en œuvre d'une politique de

formation au service des collectivités et des agents, la formation doit être gérée paritairement.

5. Une formation adaptée au monde d’aujourd’hui Il est nécessaire d'organiser la transposition de la loi du 4 mai 2004 relative à la

formation tout au long de la vie et des acquis positifs qu'elle apporte à la Fonction publique

territoriale.

La réforme de la formation doit intégrer les règles relatives à la validation des acquis

de l’expérience et à la reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Les nouvelles missions confiées au Centre National de la Fonction Publique

Territoriale doivent être précisées, chiffrées et financées.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale doit pouvoir disposer des

marges d'initiative nécessaires au bon accomplissement des missions qui lui sont confiées par

le législateur.

6. Des ressources adaptées aux missions du Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Le niveau de la cotisation doit être ajusté pour répondre à l'évolution des besoins des

agents et des collectivités.

La cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale ne peut

être réduite sans atteindre le droit à la formation.

7. Les missions du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans le champ de l’emploi

La nécessaire articulation entre l'emploi et la formation, conforme à une fonction

publique de carrière, doit être affirmée.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale a sa place dans la gestion des

missions d'emploi qui n'interférent pas avec la compétence des employeurs.

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Les missions placées hors du champ de la compétence directe de l'employeur relèvent

d'une garantie paritaire.

L'évolution des règles régissant la formation doit s'accompagner parallèlement d'une

adaptation des concours dans le respect des principes républicains d’égalité, de valeur et de

mérite des candidats.

La bourse nationale de l'emploi doit être maintenue.

Une vigilance particulière s'impose sur l'organisation de la prise en charge des

personnels momentanément privés d'emploi.

Les missions exercées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans

le champ de l'emploi doivent être chiffrées.

8. Mise en oeuvre de la réforme Il est temps d'entrer dans une phase active de la réforme.

Tous les membres des instances du Centre National de la Fonction Publique

Territoriale doivent se mobiliser pour que l’établissement soit traité de manière objective.

Je ne voudrais pas prolonger ce débat, car les principales questions ont été évoquées.

Nous allons enregistrer les points de vue des uns et des autres. Je demande d'ailleurs que l'on

reprenne l'ensemble des propositions sur lesquelles je pourrai m'appuyer pour préparer mon

intervention la semaine prochaine.

Quelques points doivent être rappelés.

• Avec ou sans loi, la coopération avec les centres de gestion est une évidence et une

nécessité que j'ai moi-même impulsée dès le début de mon mandat, notamment à travers les

conférences régionales de l'emploi qui sont d'ailleurs un succès. Nous avons développé

d'autres actions de coopération avec des centres ou des groupes de centres de gestion. Ce

sont des dossiers qui avancent concrètement, l'idée d'outils techniques partagés entre les

centres de gestion et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale me semble

intéressante et porteuse d'économies ;

• Avec ou sans loi, les besoins de formation dus à l'évolution des métiers, aux projets

des collectivités et aux politiques publiques seront toujours plus grands, nous devons donc être

ouverts et attentifs ; toute position crispée serait préjudiciable à la Fonction publique territoriale.

C’est en effet d'abord à elle et au service public que nous devons penser, nos institutions ne

sont que des moyens qui peuvent et doivent s'adapter. C’est pourquoi il est impensable de

réduire le financement de la formation.

• Une meilleure identification institutionnelle et politique de nos délégations régionales

me semble toujours nécessaire. Il serait souhaitable que l'on puisse revoir en profondeur le

mode d'élection des délégués régionaux afin qu'ils soient plus représentatifs et légitimes au plan

régional selon d'ailleurs les préconisations du rapport VASSE. C’est à partir des régions qu'il

faut envisager les possibilités futures de développement.

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• A titre personnel et dans l'esprit du rapport HYEST et des textes que nous avions

évoqués avec la Fédération nationale des centres de gestion, nous avons en perspective des

adaptations plus rationnelles et plus économiques, mais il faut que les esprits soient prêts et

que nous ayons dépassé certains débats obsolètes. La Fonction publique territoriale a besoin

d'une approche globale des problèmes de ressources humaines. Nous nous en rendons de plus

en plus compte actuellement, je suis heureux de voir qu'un certain nombre d’élus commencent

à se préoccuper davantage de cette problématique. Il me semble important que nous soyons en

situation d’écoute, de proposition et d'analyse.

Depuis trois ans, nous avons beaucoup travaillé à l'évolution et l'adaptation de notre

institution dans une perspective à cadre législatif et réglementaire fixe, les marges de progrès et

d'adaptation financières, nous en avons évoqué quelques-unes, notamment dans le cadre du

budget de cette année, ont été nombreuses. Mais nous voyons bien que nous sommes aux

limites de ce qu'il est possible de faire à l'intérieur du dispositif actuel.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques réflexions que je retire de nos débats,

les quelques lignes force qui me paraissent importantes à rappeler. Contrairement à ce qu’il est

tenté de faire croire, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale n'est pas sur une

position défensive. Au contraire, il est moteur d'un dispositif d'adaptation et d'évolution.

Rappeler des principes et des valeurs, c'est le meilleur moyen, me semble-t-il, de pouvoir

progresser et de pouvoir travailler en toute clarté.

Le débat est ouvert.

M. ADIVEZE.- Je me demande pour quelle raison le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale serait dans une position défensive, personnellement, je ne le sens pas

attaqué outre mesure.

Je suis Vice-président national des centres de gestion et je suis, avec d'autres, l’un de

ceux qui, depuis plus de 15 ans, aborde ce sujet avec beaucoup d'objectivité. Je dois

reconnaître que le rôle que vous jouez, Monsieur le Président, est cohérent tout comme la

position du Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui l’est tout autant.

Je dirai, même si le Président BENISTI n’est pas là, qu’il n’en est pas forcément de

même dans les structures des centres de gestion. Nous sommes quelques-uns, des gens de

bonne volonté, qui souhaitons que ce petit conflit, si tant est qu'il existe, disparaisse rapidement.

Il y va de la cohérence de la Fonction publique territoriale et de notre avenir.

La Fédération nationale des centres de gestion a été reçue, il y a quelques jours, par

le ministre de la Fonction publique, je n'étais pas présent, mais j'y étais les fois précédentes.

Apparemment, même si vous dites que nous entrons dans une phase qui se veut plus active,

pour l'instant, le calendrier est encore très confus.

Vous l’avez dit, avec loi ou sans loi, je pense que c'est là l'essentiel, la coopération

avec les centres de gestion est une nécessité, il ne peut en être autrement. Nous nous

adressons aux mêmes élus, aux mêmes agents, pourtant, il existe parfois des problèmes.

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Vous avez dit avec beaucoup de précautions oratoires qu’il faut « faire évoluer les

esprits », que « les esprits soient prêts », vous avez parlé de « structures obsolètes », je vois à

quoi vous faites allusion. Quoi qu'il arrive, il faut que vous le sachiez, c'est une volonté forte de

tous les élus, notamment des centres de gestion qui ont une structure départementale, le

département doit rester la pièce maîtresse du dispositif.

Je reconnais aussi que, jusqu’à présent, nous n'avons pas su dire avec autant de force

- cela a été refusé systématiquement - par la délégation face au ministre de la Fonction

publique qu’une structure régionale chez nous, même virtuelle, s'impose pour être en

adéquation avec les délégations régionales. Cela me paraît important.

Par voie de conséquence, il faut renforcer le rôle des antennes départementales, on

ne doit pas les prendre pour quelque chose de secondaire. Cela doit jouer dans le

rapprochement que je perçois sur le fond, non pas dans les six mois qui viennent, mais dans les

années qui viennent pour qu'il y ait une intégration. Je sais que je peux choquer, mais c’est ma

position, elle est réaliste. On peut procéder à une sorte d’intégration et non d’uniformité ; chacun

peut vivre avec ses différences et ses missions afin que nos structures, notre paysage

institutionnel soit plus lisible pour les élus et pour les agents.

Pour l’essentiel, les élus ne comprennent pas grand-chose à la différence qui peut

exister entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et les centres de gestion,

pour eux, c’est la même boutique, hélas, dans la réalité, ce n’est pas forcément le cas.

Voilà la réaction à chaud que je pouvais faire.

M. le PRESIDENT.- Il faut faire très attention, c'est l’un des principes fondamentaux, il

ne faut pas confondre la gestion et la formation. Ce sont deux éthiques différentes qui

n’obéissent pas aux mêmes critères. Par conséquent, les crédits de la gestion, c'est une chose,

les crédits de la formation une autre chose. Ils n'obéissent pas aux mêmes logiques et

pratiques.

M. REGNAULT.- Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais commencer

mon propos par le début du vôtre, car vous avez fait mention en le résumant du travail de

l'Inspection générale s'agissant de l’INET. J’aimerais vous livrer mon sentiment ou un ressenti.

Nos collectivités, quelles qu’elles soient, ne sont pas des entreprises ni des services

de l'Etat éparpillées, essaimées. Je veux dire par là qu’elles fonctionnent avec des conseils

d’élus. C'est la base même de notre organisation démocratique.

Je crois que ce rapport, pour excellent qu'il soit, devrait être complété. Je n’ai pas

beaucoup de mérite à le dire puisque certains des intéressés plaident pour qu’il y ait une

réflexion sur la relation entre les fonctionnaires territoriaux et les élus. Il me semble que ceci est

extrêmement important et urgent.

Je souhaiterais même que cette réflexion ait lieu avant que l'on encourage la

coopération et la réflexion sur la relation INET/ENA, car je crains ce qui pourrait se passer et

pourrait encore moins répondre à ma préoccupation.

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Vous avez vu, Monsieur le Président, que les cadres supérieurs eux-mêmes

envisagent quelques colloques et réflexions sur cette relation. J’ai passé un peu de temps aux

derniers ETS, dans les ateliers, les cadres supérieurs qui étaient là réfléchissaient à la relation

entre l’élu, entre l'exécutif élu et le directeur général, etc.

Ce sont deux démarches différentes qu’il faut conjuguer. C'est le prix même de la

réussite.

J’en viens à la Fonction publique territoriale. Nos institutions - c'est mon sentiment

encore - ont besoin de sérénité et de stabilité pour travailler.

J'observe que cela fait 3 ou 4 ans qu’il est dit que nous allons réformer, moderniser,

refaire, défaire, c’est mauvais. Que le gouvernement soit de gauche ou de droite, c'est mauvais.

Il ne faut pas entretenir l’idée, autour d’institutions qui ont des réponses quotidiennes à apporter

à nos populations, que les choses vont changer, bouger. Cela me paraît un point important.

Deuxième chose, je serais désolé que la réflexion et la modernisation de la Fonction

publique territoriale se réduisent à un « combat » entre centres de gestion et Centre National de

la Fonction Publique Territoriale. C’est un risque. Je vois ici que nous l’entretenons. Attention, il

ne faut pas que cela se réduise à cette impression. La Fonction publique territoriale répond à

d'autres grands enjeux politiques.

Vous l’avez un peu dit tout à l’heure en rappelant de grands éléments fondamentaux :

l'attachement des gens à cette Fonction publique territoriale nationale, à son unicité, sa

spécificité et bien d'autres problèmes qu'il y a derrière, les métiers ; cette nomenclature doit

être un outil extrêmement important pour réfléchir à cette modernisation et cette adaptation de

la Fonction publique territoriale.

Cela étant, je crois comme vous que le Conseil supérieur de la Fonction publique

territoriale et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale sont des lieux privilégiés et

que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est au cœur. Il y aura des débats sur

la Fonction publique, sur la façon de la construire, des réponses à apporter, car des élus et des

agents souffrent de certaines dispositions actuelles et en attendent une évolution. Lorsque ce

sera fait, il faudra la construire dans le respect d’une certaine hiérarchisation des problèmes à

résoudre.

On commence par se poser la question de la promotion ou du passage d'une catégorie

ou d’un cadre d'emploi à l'autre avant d'avoir commencé par se poser la question de l'entrée

dans la Fonction publique territoriale.

Cette entrée se décline autour de la préparation au concours donnée par

l'établissement ou ailleurs, ensuite, vient une sélection conforme à notre constitution, le

concours, puis l’inscription sur la liste d’aptitude, enfin la formation qui est nécessaire pour que

l'agent puisse être en situation de devenir fonctionnaire territorial.

Vient alors le recrutement. C’est l'affaire de l'autorité territoriale et pour les petites

collectivités, d'une organisation inter collectivités territoriales au travers des centres de gestion.

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Je sens que l’on rentre dans une mécanique où l’on est en train de tout mélanger.

Quand quelqu'un se mêle de ce que fait l'autre, en général, cela ne fait jamais plaisir et cela

crée des difficultés. Mais la question ne devrait pas être celle-là et elle n'est même pas celle-là.

Il faut commettre des actes avant que d'autres ne puissent se pratiquer, s’exécuter. Je

plaide pour que, sur ce point-là, les choses puissent devenir claires.

Il me semble bien que les premiers points, avant la liste d'aptitude, sont de la

compétence de l’établissement public qu’est le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale qui a été créé pour cela qui, sauf à renoncer à une Fonction publique territoriale

nationale, demeure une instance exclusive. Si ce n’est pas ainsi qu'on l'appelle, on l'appellera

autrement, mais il faut un outil comme celui-là.

Cet outil, il faut en améliorer le fonctionnement. Vous avez évoqué plusieurs points : le

niveau de la cotisation, la relation avec les employeurs. L’une de ses faiblesses, c'est bien la

relation avec son public, notamment son public d'employeurs.

C’est au travers des Conseils régionaux d’orientation, de leur composition, que nous

devons renforcer l'enracinement, la relation normale entre le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale et les employeurs. On pourra faire des propositions, nous ne sommes pas

ici et aujourd'hui en situation de pouvoir dire que l’on modifie. C'est du domaine de la loi, puis du

règlement pour ce qui est de la mise en oeuvre.

Pourquoi est-ce que j'adhère à l'idée que le Conseil supérieur de la Fonction publique

territoriale et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale sont des lieux privilégiés ?

Parce que le Conseil supérieur a été créé pour apporter son avis sur tout ce qui concerne le

réglementaire, voire les dispositions législatives annoncées. Il peut aussi, mais c'est plus difficile

pour l’avoir pratiqué une fois, décider de se saisir de certains problèmes et en faire remonter

des observations en termes de réglementation ou de législation. Pour cela, il a une construction

paritaire.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui vient ensuite a aussi une

construction paritaire. Il prépare pour les élus, les agents, les fonctionnaires potentiels et

territoriaux leur formation tout au long de la vie.

On pourrait avoir un débat sur les autres aspects du dossier, il aura lieu ailleurs.

Encore une fois, je plaide pour que l'on en finisse avec ce débat, « je vais », « je viens », « çà

vient », « çà ne vient pas ».

Deuxièmement, je plaide pour éviter de nous enfermer dans un débat qui prend trop

l'allure d’une confrontation entre deux institutions : le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale et les centres de gestion. J’en appelle au législateur pour qu'il rappelle, s'il le faut,

les missions de l'un et de l'autre qui ne sont pas les mêmes, mais qui doivent s'effectuer dans

les meilleures conditions possibles.

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Mme SABBAN-ALLALI.- Monsieur le Président, d’abord, excusez-moi pour mon

retard. Je voudrais revenir sur l'intervention de Monsieur ADIVEZE. J'ai eu l'honneur et le plaisir

de participer à un débat avec la ministre, Madame ROIG, la semaine dernière à l’AMIF1 où il a

été question d’une loi en préparation concernant tout ce qui nous occupe.

J’ai été surprise puisque j'ai cru comprendre, mais peut-être ai-je mal compris, que

Monsieur DUTREIL avait plutôt abandonné l’idée d'une loi sur la gestion des centres de gestion.

J’ai interpellé la ministre pour savoir si nous pouvions en savoir plus sur cette loi. A ce

jour, je n'ai pas de nouvelle, mais cela ne fait qu'une semaine et je sais que l’actualité nationale

est importante.

Si tel était le cas, Monsieur le Président, j’aimerais bien que nous en parlions entre

nous. J'ai cru comprendre que cette loi était très avancée, notamment au dire de ses conseillers

qui se trouvaient derrière moi indiquant qu’elle était pratiquement bouclée. J’ai certainement mal

compris.

M. ROSEZ.- Monsieur le Président, je ne vais pas rappeler ici, au nom de mon

organisation syndicale, quelle est notre position sur le dossier, ce serait redondant et finalement

rébarbatif.

Cela dit, je pense que l'on peut utilement se reporter d'une part, à l'intervention que j'ai

prononcée au titre de FO lors de la séance du Conseil d’administration du 23 février dernier,

d’autre part, se reporter à l'intervention prononcée au nom des organisations syndicales par

notre collègue Jean-Charles GLATIGNY où manifestement, toutes celles présentes à ce Conseil

d’administration étaient unanimes pour l’accepter.

Je crois qu’aujourd'hui l'établissement se trouve plutôt dans une phase « négative », si

vous me permettez l’expression, par rapport aux différentes versions de projets de réforme qui

nous sont proposées. En clair, on se contente de critiquer. Jusqu'à présent, il me semble que

l’on n'a pas été suffisamment en qualité de force de proposition. Si c'est aujourd'hui l'objectif qui

est affiché et qui nous permet d'aboutir à une large majorité, voire une unanimité, j’en serais fort

heureux.

M. RIEFFLE.- Je vais revenir sur la déclaration de principe qui est frappé du bon sens,

tout le monde y a largement contribué autour de la table.

De notre point de vue, cette déclaration ne peut sceller une union sacrée puisque ses

principes sont un postulat ; après, dans la mise en œuvre, il peut y avoir des divergences

d'appréciation, mais chacun d'entre nous doit pouvoir garder son identité dans ce domaine.

Je voudrais continuer par une note d'ambiance qui va dans le sens de ce que disaient

Madame SABBAN-ALLALI et Messieurs REGNAULT et ROSEZ. Il y a une discussion sur les

institutions, je le dis sincèrement, on a le sentiment d'être confiné au rôle de commentateurs de

textes alors qu'avant nous étions force de proposition. Il y avait des rapports publics, les

rapports COURTIAL, HYEST, DREYFUS, VASSE, FERSTENBERT et autres sur lesquels notre

1 AMIF : Association des Maires d’Ile de France

14

contribution a pu être apportée et nous avions même été saisis en amont. Chacun avait pu

discuter avec sa légitimité sur les tenants et les aboutissants.

J’ai le sentiment aujourd’hui que la façon de travailler a un peu changé, on est dans la

critique, dans le commentaire de textes. Or, comme je l’ai dit tout à l'heure, chacun avec notre

légitimité, les employeurs et nous les organisations qui représentons le personnel, nous

méritons plus de considération que le fait de commenter des textes.

Nous restons persuadés que moderniser la Fonction publique passe forcément par le

dialogue social. On l’a souvent dit, on le répète, le dialogue social a du mal à vivre aujourd'hui. Il

est temps de passer du dialogue sur le dialogue social à un véritable dialogue social, à force de

l'évoquer et à force d’en parler, cela s’est dilué. Certains ont le sentiment que de rencontrer des

organisations syndicales ou d'employeurs, c’est du dialogue social. Ce n’est pas ainsi qu’on

peut le concevoir dans notre culture.

Le tout législatif, René REGNAULT le disait tout à l'heure, a encore beaucoup de force

alors que, pour nous, on l’a déjà dit, la proximité territoriale peut permettre des accords locaux.

On a souvent expliqué que les relations locales, notamment sur l’élaboration des plans de

formation, leur transmission aux Conseils régionaux d’orientation, pourraient constituer les

premières pierres d'un dialogue social, on se rend compte que ce n'est pas tout à fait cela.

Sur les institutions, je dirai la même chose que Didier ROSEZ, nous avons débattu de

ce point en long, en large et en travers aux Assises de Nancy, on a tous dit ce que l’on pensait

des institutions. Nous restons persuadés que c'est bien dans le pilotage qu’il doit y avoir des

efforts ; le manque chronique d'un employeur organisé au niveau national est quelque chose

qu’il faut arriver à mettre sur pied dans les prochains mois.

Le compromis que vous aviez rédigé avec la Fédération nationale des centres de

gestion était un premier pas, un début. Nous sommes un peu surpris aujourd'hui que ce ne soit

plus le cas. On constate que le financement pose problème. Dans les différentes versions de la

DGCL sur les questions de financement, on est surpris de la légèreté d’avoir voulu fixer, dans

un premier temps, un taux de 0,2 alors qu’ici même, nous avons démontré que c'était une sorte

de hold-up sur notre financement. Si nous l’avions dit ici, d'autres ont pu le lire ailleurs, il est

dommage de ne pas le prendre en considération.

Il ne faut pas non plus être grand clerc pour voir qu'avec les nouvelles missions qui

nous sont dévolues avec les différents rapports, le 1 % est vraiment le minimum pour les

financer.

Enfin, il aurait été plus rassurant de procéder par des études d'impact financier thème

par thème. Il y avait des préconisations dans les différents rapports : l'adhésion obligatoire de

toutes les collectivités aux centres de gestion, l'élargissement de l'assiette. Si on avait démarré

par cela, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui et nous aurions des éléments plus

concrets pour un débat serein, ce qui n’est plus le cas aujourd'hui.

M. DUPLESSY.- Compte tenu de la situation évolutive, mais hésitante de la part de

nos gouvernants, Monsieur le Président, notre organisation syndicale soumet à votre

appréciation la proposition que nous ayons au sein de l’établissement un groupe de travail

15

restreint, mais pluraliste pour mener une réflexion non seulement sur la formation, mais sur

l’évolution de nos trois fonctions publiques comme nous aimerions les voir évoluer.

Ainsi, nous aurions un document de travail sur lequel nous pourrions nous appuyer en

permanence.

En effet, l’Etat se désengage et il semble qu’il se désengagera de plus en plus, il nous

faut donc réagir, s'adapter et prospecter une nouvelle Fonction publique à la française, je dirai

même une « fonction publique unique ». J’avais présenté ce document-là lors d’une intervention

au Conseil régional d’orientation de Poitiers, je n'ai pas changé d'avis sur cette orientation.

Pour ce qui est de vos réflexions émises, il y a quelques instants, la CGC vous

apportera son soutien.

M. LAMARZELLE.- Je voudrais profiter de l’intervention du Président REGNAULT

pour dire ô combien ce qu'il a dit tout à l'heure m'interpelle et interpelle les fonctionnaires

territoriaux.

Pour moi, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est le creuset de la

culture territoriale. C’est le seul endroit où l’on retrouve main dans la main des élus et des

fonctionnaires pour arriver à définir et mettre en place des politiques publiques locales.

S’il y a un domaine ô combien tabou dans la territoriale, ce sont les relations

élus/fonctionnaires. Nous le voyons bien dans l'offre de formation du Centre National de la

Fonction Publique Territoriale, c'est un domaine sensible. En principe, l’élu décide, le

fonctionnaire met en oeuvre. Je dis en principe, car de plus en plus, les juristes et les

sociologues, mais surtout les juristes, nous ont appris que la préparation de la décision fait

partie de la décision. Il suffit de voir le nombre de mises en examen de fonctionnaires

accompagnant des élus au cours des vingt dernières années.

L’action publique locale est une coproduction des fonctionnaires et des élus, charge à

nous de donner le maximum d'informations pour que l’élu prenne sa décision. Cela dit, c'est un

sujet tabou. Chaque fois qu'il y a des stages relations élus/fonctionnaires au sein du Centre

National de la Fonction Publique Territoriale, je peux vous dire que je suis l’un des rares

fonctionnaire territorial qui est sollicité et que l’on vient chercher, de même il n’est pas fréquent

de voir des élus intervenir dans ces stages auprès de nos collègues rédacteurs, attachés ou

cadres supérieurs à l’INET.

Il y a là un domaine intéressant, ceux qui ont le pouvoir de décision n’ont pas

l'expertise technique, et inversement, d’où cette coproduction de l’action publique. A mon avis,

c’est un chantier important pour l’avenir du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Tout ce qui peut être fait pour former les jeunes qui rentrent dans la territoriale dans ce sens-là

ne peut être que bénéfique. Cela dit, cela fait des années qu'on en parle, cela a du mal à sortir.

M. ADIVEZE.- Je réponds amicalement à notre collègue syndicaliste, le débat, ce n'est

pas l'invective, ce n'est pas non plus le commentaire de textes.

Je suis Président départemental des centres de gestion et même responsable

national, cela ne m’empêche pas d'être délégué régional et membre de ce Conseil, je vous en

16

supplie, n'ajoutons pas les uns ou les autres - je m'y emploie là où je me trouve - d'huile sur le

feu. Le débat n'est pas là.

Il s'agit de savoir quel est le meilleur dénominateur commun pour qu'ensemble, nous

puissions faire avancer, dans l'intérêt de nos agents et de nos collectivités, cette fonction

publique à laquelle nous sommes attachés et qui, je vous le rappelle, depuis 1984 n’a pas si mal

réussi que cela. Il n’y a pas lieu de s’auto flageller.

Cela étant, je regrette comme vous que les Conseils d’administration des centres de

gestion ne soient pas paritaires. C’est la loi, c’est dommage, on y gagnerait les uns et les

autres.

Le 11 mai, le Président ROSSINOT va être entendu par le Conseil supérieur de la

Fonction Publique territoriale, nous y serons puisque nous sommes membres, le Président

BENISTI sera là et interviendra avant vous, Monsieur ROSSINOT. Je pense que, très

objectivement, les organisations syndicales et nous-mêmes serons très attentifs.

Je pense que le mot « compromis » entre les centres de gestion et le Centre National

de la Fonction Publique Territoriale n’est pas juste. Il ne s’agit pas d’un compromis, mais de voir

les choses de façon très objective. Par exemple, je ne peux pas laisser dire que les élus des

centres de gestion (je rappelle que je suis délégué régional et syndicaliste avant vous) ont

manifesté le désir de prélever 0,2 % à la formation. C’est faux. C’est un procès d'intention.

D'aucuns pouvaient y penser s’il n’y avait pas d’autres solutions, mais bien vite la

sagesse l’a emporté. Le 1 % est absolument nécessaire à la formation, nous en sommes tous

conscients.

Il y a un problème de cohérence, je veux le souligner avec force. Il n'est pas juste que

le Président de la Fédération nationale des centres de gestion aille voir seul le ministre, je le lui

ai dit, tout autant que le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale aille

voir seul le ministre. Nous sommes en déphasage, le ministre a dit en synthèse, mettez-vous

d'accord entre vous, on verra la suite. C’est ce qu’il a dit, j’ai recueilli le sentiment de

Monsieur LAFFLY2, représentant des socialistes à cette rencontre. Il y a déjà un problème de

cohérence.

Pour que cette cohérence soit manifeste, très petitement, je proposerai qu'il y ait, au

sein de nos deux institutions, une sorte d'observatoire permanent, cela existe, mais cela n’a pas

fonctionné, afin que nous puissions être ensemble pour éviter les dérapages et avoir une sorte

de communauté de vue dans l'intérêt général.

Si chacun joue dans sa cour, on peut penser que le ministre aura tout loisir d'imposer

son point de vue qui est par définition plus que libéral. Il se moque de façon très évidente de la

fonction publique, il faut le savoir.

Nous qui sommes très attachés à notre Fonction publique territoriale, à nos statuts,

dans la future préparation de ce texte, nous ferions mieux de montrer un visage unitaire ou de

2 André LAFFLY : Président du Centre de gestion de Saône et Loire

17

tendre vers cette unité de point de vue plutôt que de tenter de se diviser inutilement et de façon

irrationnelle.

M. GAMBIER.- Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais faire plusieurs

observations.

D’abord, je ne pense pas que le Conseil d’administration soit le lieu pour résoudre les

problèmes de divergence entre les élus sur le mode de fonctionnement de la Fédération

nationale des centres de gestion. Je rappelle que Monsieur BENISTI a approuvé en séance le

fait qu’on prélève 0,2 % sur la cotisation du 1 %.

Concernant la future loi de modernisation du statut de la fonction publique (cela fait

3 ans qu’on en parle), au point où nous sommes aujourd'hui, un calendrier a été mis au point

par le ministère de la Fonction publique avec une série de rencontres entre les syndicats et le

ministère de la Fonction publique. Aux dernières nouvelles, le projet définitif devrait sortir au

mois d’octobre, d'après ce qu'il nous a été dit. Je n'en sais pas plus. Le processus de mise en

oeuvre de la construction du futur projet est en route. C'est peut-être une bonne nouvelle depuis

3 ans.

Par ailleurs, concernant la réforme des institutions, dans le cadre du projet de réforme

du statut, la CGT considère que deux axes doivent être privilégiés dans cette réforme des

institutions :

- l’acte de la clarification et de l’actualisation des missions et des financements,

- la séparation des compétences entre gestion et formation.

Concernant la clarification et l’actualisation des missions et des financements, le 1 %

d'origine était exclusivement affecté à la formation. Or, aujourd'hui, nous finançons sur le 1 % :

- les FIA qui au départ n’y étaient pas puisque les premières formations initiales sont

celles des attachés (début des années 80),

- les fonctionnaires momentanément privés d'emploi,

- plus le financement du fonctionnement du Conseil supérieur.

Va arriver le financement - apparemment, c’est acté - des FIA des catégories C qui

représentent 80 % des effectifs de la Fonction publique territoriale, ce n'est pas une mince

affaire. Si vous prenez un minimum d’une semaine de formation initiale pour tous les agents de

catégorie C, budgétairement, vous voyez ce que cela peut donner.

Clarification des missions et clarification des financements : qui finance quoi ? Que

finance le 1 % ?

Deuxième aspect : séparation des compétences. Pour la CGT, il est hors de question

qu'il y ait une gestion paritaire du personnel. D'ailleurs, je n'ai pas souvenance que ce soit une

proposition d’une quelconque association d’élus locaux.

Nous sommes pour une séparation claire et nette de la gestion et de la formation. Mais

séparation ne veut pas dire cloisonnement. Il faut trouver une articulation entre formation,

emploi au niveau régional qui paraît être l’échelon le plus adéquat, d'autant plus que les régions

viennent d'avoir des transferts de compétences très importants sur la formation et

l'apprentissage.

18

Voilà en gros quels sont les axes sur lesquels nous allons aux réunions et groupes de

travail ministériels.

Concernant le texte qui nous est proposé, nous en avons largement discuté et nous

nous y retrouvons pleinement puisqu’il fait un rappel des principes fondamentaux concernant le

statut, la formation professionnelle et se situe dans des perspectives de modernisation en

intégrant le développement de la formation dans la Fonction publique territoriale et des

nouvelles formes de formation via la VAE ou l'apprentissage.

M. RIEFFLE.- Je ne voudrais pas laisser planer d’ambiguïté, Bernard GAMBIER le

rappelait tout à l'heure, les organisations syndicales n’ont jamais demandé de paritarisme au

niveau de la gestion, car nous avons toujours considéré que c’était le domaine privilégié des

employeurs et que ce n’était pas le rôle d'une organisation syndicale que de décider des

suppressions de postes, c’est sa prérogative…

M. le PRESIDENT.- Si vous êtes volontaires, on peut vous associer !

M. RIEFFLE.- On est toujours parti du principe que la formation, c’est du salaire différé

et qu’il était de notre devoir de regarder de près comment elle est perçue, redistribuée et de

décider aussi des politiques de formation à mettre en œuvre. Je ne voudrais pas que, dans ce

Conseil, il y ait des ambiguïtés sur notre rôle et nos revendications.

M. LAMARZELLE.- Une remarque sur ce monstre du Loch Ness qui revient

régulièrement. La CFTC est très attachée au paritarisme dans quelque structure que ce soit.

Elle souhaite que le paritarisme soit maintenu au plus haut niveau des instances qui seraient

amenées à évoluer. C’est un principe de base.

Pour tout ce qui est tâches de gestion, évolution potentielle des tâches de gestion, il

faut bien prendre en considération le principe de la qualité, c’est-à-dire quelle plus-value est

amenée par rapport à des évolutions en termes de gestion vis-à-vis de ce qui se fait ? C’est un

principe fondamental.

M. ALBERTINI.- Monsieur le Président, je voudrais faire quelques observations.

La première est que, depuis 2002, soit depuis maintenant 3 ans, nous sommes

promenés avec des versions successives, le temps ne fait rien à l’affaire ; à un moment, il faut

cadrer le sujet. Les versions que j'ai eues entre les mains ont été assez nettement différentes.

Au vu du contexte, je ne mettrai pas beaucoup de kopecks sur la version actuelle,

mais c'est une observation strictement personnelle qui se fonde simplement sur une solide

expérience. Cela ne vise personne en particulier.

Cependant, à un moment, il faut quand même essayer de revenir à l'essentiel. Qui

s'occupe de nous et qui s'occupe de la réforme de la Fonction publique territoriale ? J’ai toujours

pensé qu'il y avait un très grand nombre de ministres, dont beaucoup étaient inutiles, c’est là

aussi l'illustration supplémentaire d’une solide expérience. Je crains que ce soit surtout la DGCL

qui, pour l’instant, mouline son affaire seule d'ailleurs, c'est un peu fâcheux. Je suis

systématiquement et farouchement opposé à l'unicité de la Fonction publique, je vous le dis tout

de suite.

19

Que nous ayons des cadres statutaires semblables, des garanties identiques, des

déroulements de carrière qui obéissent aux mêmes principes, tout à fait d'accord, mais il y a

une différence de fond dans l'organisation des deux fonctions publiques, l’une d'entre elles est

au service de collectivités qui se déterminent et s’administrent librement. Ce sont d’ailleurs des

garanties constitutionnelles.

Quant au sujet dit tabou des relations entre les élus et les fonctionnaires, j’ai consacré

15 ans de ma vie, avant même que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale

n’existe, à la formation des fonctionnaires territoriaux, j'étais en même temps élu, je considère

que ce n'est pas un sujet tabou, mais un sujet sur lequel il faut s’expliquer très tranquillement,

même si quelquefois (petite référence à l’INET), ayant reçu des représentants des

administrateurs territoriaux, j’ai eu le sentiment que certains d’entre eux voulaient un peu

prendre notre place. Il s’agit seulement de certains d'entre eux, c'est une tentation assez

naturelle, la nature ayant horreur du vide, quand les élus ne remplissent pas leurs missions,

elles sont comblées par d'autres.

Tout cela pour dire qu'il faut garder à l'esprit les deux fonctions publiques parce

qu'elles n’obéissent pas tout à fait aux mêmes organisations même si elles ont des principes

communs.

Sur le fond, je souscris à l'idée que la gestion et la formation sont deux activités

distinctes. La formation obéit au principe du paritarisme, c'est très clair, tout le monde y est

attaché. Il faut évidemment une forme de complémentarité, le diable est dans la manière dont

nous allons essayer de l’organiser, mais la distinction des rôles est très claire et est posée

depuis plus de 20 ans désormais.

Cela étant, je crois que la structure départementale des centres de gestion est

totalement obsolète. Je l'ai dit depuis longtemps ; chez moi, en Haute-Normandie, il y a deux

centres de gestion : l’un organisé et puissant, celui de la Seine-Maritime, l’autre, celui de l'Eure,

qui ne peut remplir ses missions.

Ce face à face en permanence est cruel, il faut arriver là aussi à régionaliser d’une

manière ou d'une autre. Qu’on prenne le temps de le faire, qu’on s’inscrive dans une

organisation progressive, mais le bassin d'emploi et de formation est aujourd'hui au moins de

dimension régionale.

Vous avez fait allusion, Monsieur le Président, au forum de l'emploi public, il se trouve

que la ville de Rouen avait un stand assez réussi, c’est aussi l’attractivité de notre ville et des

services que l’on rend aux habitants qui étaient en question. Les gens qui y sont passés, les

questions que nous avons recueillies, les CV, tout cela montre que le bassin est évidemment

très au-delà du département.

Que l'on garde ensuite des antennes, bien sûr, des têtes de pont de proximité, c’est

nécessaire, mais l'organisation doit être plus large.

Dernier point, le 1 % et l'adhésion des grandes collectivités aux centres de gestion, j’en

parle en toute liberté, car les grandes villes dépensent bien plus que 1 % au titre de leur

formation, il faut le savoir.

20

Par ailleurs, je milite pour une adhésion obligatoire des grandes collectivités, mais à

des compétences limitées des centres de gestion, car il y a un certain nombre de compétences

que nous remplissons, j'ose le dire, mieux que ce que peuvent nous offrir les centres de gestion.

J’ai aussi une expérience des centres de gestion, j’y ai longtemps siégé, il faut essayer

de trouver ce que chacun peut faire de mieux dans cette affaire, mais le principe d'une adhésion

obligatoire des grandes collectivités pour un socle de base me paraît quelque chose de sain, de

salutaire, nous travaillerons ainsi à organiser une forme de complémentarité, mais nous en

reparlerons après le 29 mai.

M. MONTUELLE.- Monsieur le Président, j'ai entendu beaucoup de choses

intéressantes, mais un élément est à mettre en évidence, il est important que le 1 % reste pour

le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Cela a toujours été dans mes convictions

comme étant un plancher sur lequel il faut une évolution, mais il faut aussi tenir compte du fait

que les revenus des centres de gestion doivent obligatoirement évoluer autrement qu'en faisant

un hold-up sur le 1 % du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Le véritable problème, c'est ce qui a été dit lorsque vous avez établi avec le Président

BENISTI une première forme d'accord sur les directions qu'il fallait suivre, tout le monde a

ressenti un problème de courage politique au niveau du gouvernement, c'est d'oser dire qu'il

faut consacrer le 1 % au Centre National de la Fonction Publique Territoriale et modifier le mode

de calcul des revenus des centres de gestion.

Je crois savoir, Monsieur le Président, que vous avez entendu de la bouche même du

Premier ministre que si l’on sortait un texte dans lequel on modifiait les cotisations des centres

de gestion, le projet de texte était mort-né. Il y a bien eu une époque où l’on a dit qu’il n’y avait

plus de texte, le Premier ministre ne voulant pas qu'on taxe les collectivités.

Du côté des élus nationaux, du côté du parlement, je vois mal une majorité se

prononcer pour un prélèvement supplémentaire sur les collectivités locales. Le véritable

problème est là.

Si nous avions la possibilité de modifier les clefs de répartition, il y a belle lurette que le

projet serait devenu un texte ; Monsieur DUTREIL n'aurait même pas eu à s’en préoccuper, il

serait passé du temps de Monsieur DELEVOYE.

M. le PRESIDENT.- Ce tour de table représente assez objectivement l'état de la

situation, l'état d'esprit et les mentalités.

Je voudrais revenir un court instant sur le problème élus et cadres dirigeants comme il

était dit à une époque à l’INET. J’avais mis en exergue cette dénomination, car elle était aussi

représentative de la vision des jeunes cadres en formation à l’INET sur l'évolution du rapport

élu/fonctionnaire, cadre dirigeant.

Cela existe de façon différente dans d'autres structures, prenez le rôle d'un Directeur

général de CHU par rapport à son Président de Conseil d’administration, prenez le rôle d'un

Directeur général d’OPAC par rapport au Président de son Conseil d’administration, ce n’est

pas du tout la même chose que dans une ville, un département ou une région.

21

On ne peut pas faire l'économie de cette réflexion, car il y a une tendance naturelle

avec la montée en puissance, la formation, les titres, etc., de dire « je peux diriger un peu

plus ». Cela existe aujourd'hui, c'est une tendance que j'ai constatée.

Je n'y aurais pas fait attention, les Entretiens Territoriaux de Strasbourg avaient lieu

sans élu. Dans l’éthique de départ, le binôme n'existait plus. Il faut bien se rendre compte de

cette réalité des choses.

Les élus ne sont pas toujours présents. Les élus qui représentent les élus (j'en suis un,

j’en parle d'autant plus librement) faisons-nous toujours notre travail consistant à ré expliquer

aux autres élus ce que l’on fait, ce que l’on défend ? Non, on ne le fait pas. On le fait à la marge.

Le poids des associations nationales d’élus est modeste au niveau national.

Les élus doivent se préoccuper de ressources humaines, de culture de gestion et

d'ouverture à la formation parce que c'est l’une des faiblesses de notre système. On retrouve là

institutionnellement un très grand nombre de collectivités, il y a donc une fragilité de celles-ci

face à des problèmes complexes de formation et de gestion de personnel.

De ce point de vue, je m'adresse au Directeur général de l’INET qui est là, il faut faire

évoluer les choses. C’est la raison pour laquelle je suis très attentif à l'évolution structurelle de

l’INET et à la façon de réfléchir à son avenir pour qu'élus et fonctionnaires se retrouvent dans

une vision paritaire sur la réflexion stratégique sur le niveau et les angles de formation des

dirigeants territoriaux.

Deuxième remarque, sur le calendrier. Il est vrai que jusqu'à la communication de

Monsieur DELEVOYE en Conseil des ministres, il y avait une cohérence. Elle était discutable

sur certains points de vue, mais l'ancien Président de l’AMF avait bien fait son travail. Il

connaissait les tenants et les aboutissants du dispositif. On n'était pas d'accord sur tout,

forcément, mais…, là, on est dans un système flou, ambigu entre le ministère de la Fonction

publique et la DGCL. Je rejoins tout à fait Pierre ALBERTINI, nous avons un vrai problème de

relation institutionnelle historique entre la DGCL et le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale, la DGCL voyant dans le Centre National de la Fonction Publique Territoriale une

forme de concurrence, de compétition permanente.

De plus, le fait d’avoir donné des moyens au Conseil supérieur de la Fonction publique

territoriale a été très mal ressenti par la DGCL. C'est cela aussi la respiration démocratique, il

faut que les choses soient parfaitement claires sur ce sujet.

Il y a aussi un autre événement qui s'est produit depuis le moment où nous avons

commencé nos réflexions, y compris nos discussions avec les centres de gestion, c’est l'accord

intervenu dans le privé sur la formation et par conséquent la transposition dans la loi. Cet

événement important est venu renforcer la charge de la formation dans l’ampleur des missions,

donc dans le coût de celles-ci.

Sur la formation des catégories C, aujourd'hui, peu de gens ont réfléchi pour la chiffrer.

C'est un vrai débat qu'il faut que nous fassions intervenir dans ces questions financières.

22

J’ai souvent observé l’inégalité du périmètre d’organisation des centres de gestion.

Certes, un effort réel a été fait pour faire de l'interdépartemental, mais la lisibilité de cet effort est

très ambiguë, tantôt c’est 3 centres de gestion, tantôt 7 ou 8, voire 10. On voit bien qu’il y a là

une espèce de mouvement brownien qui ne permet pas de cohérence dans le dispositif.

Je ne préjuge pas de l'organisation des centres de gestion entre eux, mais le seul

élément de référence républicain par rapport aux compétences aujourd'hui, c'est le niveau

régional. C'est là où l'on peut à la fois parler de formation et d'emploi.

Ensuite, que les centres de gestion par subsidiarité ou par inter départementalisation

montent un système régional, oui, mais nous avons besoin d’interlocuteurs régionaux des

centres de gestion.

C’est tellement long à se mettre en place, soumis aux aléas, aux diversités territoriales

que, pendant ce temps-là, la régionalisation a beaucoup avancé, la formation, l'emploi, c'est le

niveau régional. Il faut, dans l'intérêt de la Fonction publique territoriale, trouver des

interlocuteurs en charge de la gestion avec lesquels nous puissions parler.

Que les centres de gestion s'organisent, que nous, nous donnions du sens à nos

délégations départementales, etc., oui, mais si nous avons d'un côté la gestion (je vais revenir

ensuite sur les affiliations) et de l'autre la formation, il faut bien que nous ayons un lieu territorial

où se rencontrer pour parler de l'emploi.

M. ADIVEZE.- Cela existe : la conférence régionale de l'emploi.

M. le PRESIDENT.- Oui, mais une conférence, ce n’est pas un lieu, c’est informel. Il

faut bien que demain la délégation régionale rénovée du Centre National de la Fonction

Publique Territoriale puisse avoir un interlocuteur qui sera une structure interdépartementale

des centres de gestion pour parler d'emplois, de métiers, de stratégie, de bassin d’emploi.

Cela traîne au niveau des centres de gestion, pardon d'être assez direct dans mon

propos, mais c’est la réalité.

Deuxièmement, ce que soulève Pierre ALBERTINI est un vrai problème. Il faut qu’un

choix soit fait. Je viens de traiter la médecine du travail de la ville de Nancy avec le Centre de

gestion de Meurthe Moselle, c'est bien, mais pour d'autres choses, je n'en ai pas forcément

besoin, mais je paie. Nous pouvons même avoir une cotisation de base pour une affiliation.

Est-ce que le législateur va dire que toutes les collectivités ont un seuil minimal

d'adhésion aux centres de gestion avec des graduations de service ? Je vous indique d'ailleurs,

Messieurs les actuels dirigeants des centres de gestion, que ce sera de nature à bouleverser

certains équilibres politiques dans les centres de gestion. Il faut tout se dire.

M. ADIVEZE.- C’est prévu avec la communauté d’agglomération.

M. le PRESIDENT.- Il faudra bien que le législateur se penche sur ces questions. Si

tout est prévu, qu’attend-on pour le faire ?

Aujourd'hui, nous sommes en situation défensive, Monsieur RIEFFLE, parce qu’un

texte a circulé « sous le manteau » qui nous préemptait 0,2 % de façon autoritaire, non

négociée et non analysée, cela s’est révélé inexact eu égard aux frais réels des concours.

23

Ceux qui ont laissé courir ces textes ont souhaité semer la division entre les deux

partenaires avant de régler les problèmes. Tout notre combat est de dire qu’il y a dans la

formation des choses fondamentales aujourd'hui à modifier, nous traiterons le problème

institutionnel de façon subsidiaire et non pas préalable. C'est en cela que la façon aujourd'hui de

présenter les choses a été préjudicielle.

De ce point de vue, par rapport à ceux qui préconisent cela, nous sommes en situation

défensive, mais en même temps, nous conduisons l'offensive, en préalable à l'ensemble des

problèmes de formation, à travers la prise en compte de la transposition dans les fonctions

publiques, notamment la Fonction publique territoriale.

C’est la manière de revenir sur le devant, de dire soit vous nous enfermez dans des

problèmes de « boutiquiers » et cela veut dire que vous voulez que tout échoue, ce peut être

cela aussi. Je suis très cru, y compris avec mes propres amis. C’est ce que je dis à la DGCL.

Soit nous travaillons sur le fond, et ensuite, nous fixons des objectifs en les déclinant dans le

temps en cohérence avec le niveau régional, avec l'organisation des centres de gestion et en

clarifiant la répartition des tâches.

Je n’ai jamais vu de texte impliquant une évolution qui, brutalement, marque une

césure. Il y a un temps d’adaptation. Il faut nous fixer des objectifs : une réorganisation

régionale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, de ses délégations régionales,

de leur légitimité sur la base du rapport VASSE ; l'organisation interdépartementale

opérationnelle des centres de gestion sur les limites des régions et pas sur des « trucs » comme

cela où l’on redécoupe la France dans n’importe quelle organisation sous prétexte que les gens

s’entendent et que, sur la base de concours, ils se sont regroupés, etc., le regroupement des

centres de gestion doit être régional.

Si demain, ils font des concours, certains types de concours, il est obligatoire que ce

soit plus large que la région, on le conçoit volontiers, mais le véritable niveau de dialogue

demain sur la formation, sur la gestion et sur l'emploi, qui sont des domaines partagés, doit être

le niveau régional.

M. ADIVEZE.- C’est le cas.

M. le PRESIDENT.- Non, ce n’est pas le cas. On s'imagine que les choses sont faites

au niveau des centres de gestion, ce n’est pas vrai. Il n’y a pas de structure interdépartementale

organisée dans toute la France au niveau régional.

Vous êtes des adeptes d’une Fonction publique territoriale unique, nationale, cela veut

dire aussi qu'en matière de gestion, il faut faire des efforts de clarification. Je vous amènerai les

grandes villes adhérentes de base aux centres de gestion, j’ai déjà commencé la problématique

à l'interne, mais il faut aussi que les centres de gestion amènent les départements à cotiser et à

être affiliés aux centres de gestion, ce n’est pas le cas partout.

C’est une vraie mosaïque, il n’y a pas deux régions organisées de la même façon dans

les centres de gestion.

24

M. ADIVEZE.- C'est une chance.

M. le PRESIDENT.- Oui, enfin… !

M. ALBERTINI.- Pour l’Etat qui nous divise, certainement.

M. le PRESIDENT.- Nous avançons.

Départ de Madame SABBAN-ALLALI.

III - FORMATION. III - 1 : Formation continue obligatoire des agents et des chefs de service de

police municipale.

M. ROSEZ.- La formation continue obligatoire des policiers municipaux repose sur la loi

du 15 avril 1999 et sur un décret de janvier 2000.

Ce dispositif de formation s'adresse aux agents et aux chefs de service de la police

municipale qui sont, je cite : « tenus de suivre une formation de 10 jours minimum par période

de 3 ans pour les chefs de service de police et de 5 ans pour les agents de police ». A noter que

cette formation est à caractère payant.

En 5 ans, origine de la mise en œuvre du dispositif initial, le contexte a bien

évidemment évolué et changé, ainsi que les publics auxquels s'adressait la formation pour

quatre raisons :

les textes ont été modifiés et ont donné lieu à de nouvelles attributions aux

policiers municipaux, notamment dans le domaine judiciaire,

les pratiques d'emploi des policiers municipaux sont désormais mieux connues et

varient selon que les agents exercent en zone urbaine ou rurale,

la sécurité est devenue un enjeu majeur pour les collectivités,

le profil des policiers municipaux a lui même évolué.

La note de cadrage propose de repenser l'architecture de la formation continue

obligatoire en scindant le tronc commun et en l’organisant sous forme de module : un module de

4 jours identique de tronc commun et un module de 6 jours adapté aux problématiques locales

est confié aux délégations régionales.

Il convient de noter trois points :

les 10 jours devront nécessairement être proposés dans l’année qui suit la

demande de formation pour tout agent pouvant prétendre à un avancement de

grade sachant que le caractère obligatoire de la formation conditionne la

promotion des agents de police,

le contenu de tronc commun de 4 jours diffère selon les niveaux entre chef de

service, agent de police chargé d’encadrement ou simplement agent de police,

25

enfin, il est prévu que ce dispositif fasse l’objet d'une évaluation un an après sa

mise en oeuvre et qu'il soit présenté devant le Conseil national d’orientation afin

de vérifier la pertinence de l’aménagement qui vous est proposé.

Le Conseil national d’orientation a émis un avis unanime sur ce dossier et demande

au Conseil d’administration de le suivre.

M. le PRESIDENT.- Merci.

M. ADIVEZE.- Le rapport du Président ROSEZ souligne la qualité de la formation.

En ma qualité de délégué régional du Languedoc-Roussillon et responsable du pôle national

des compétences prévention et sécurité, je suis là pour souligner la qualité du travail fourni,

notamment en matière de formation.

Je rajoute un élément complémentaire : le problème de l'évaluation est plus

approprié et se fait de façon plus rationnelle et de meilleure façon qu’auparavant. Dès lors qu’il

est révélé au cours de la formation quelques difficultés s’agissant de tel ou tel agent, les

réserves sont émises auprès des élus qui ont en charge de récupérer ces agents. Cela me

paraît essentiel, cela n’existait pas forcément auparavant.

Deuxième point, grâce à cette complémentarité et cette convention avec l’Ecole

nationale de Nîmes (la plus grande école de police d'Europe), celle-ci met à disposition de nos

agents son quartier de simulation pour les mises en situation professionnelle.

Cela peut paraître très éloigné de nos préoccupations, mais dans le cadre de cette

formation des policiers municipaux, c’est un atout complémentaire pour la crédibilité de nos

agents.

M. ALBERTINI.- En effet, tout ce qui est fait par les écoles de police est important.

C’est aussi le cas à Rouen qui a une grande école de police de par le nombre de stagiaires

qu’elle accueille. Mais au-delà de la formation et de l’excellent rapport qui nous est présenté, il

faut souligner - ce qui montre bien que la complémentarité existe entre formation, garantie

statutaire et gestion - que les responsables de police municipale plafonnent aujourd'hui en

catégorie B.

C'est l’une des rares filières qui est aujourd'hui organisée autour des catégories C et

B. C'est profondément inadmissible. Il faudra un jour qu'on trouve un moyen, compte tenu des

responsabilités assumées en matière de prévention, de sécurité au sens très large du terme,

pour faire évoluer vers le haut cette filière de la fonction municipale qui est extrêmement

importante.

M. le PRESIDENT.- D’où l’intérêt de la spécificité. Je suppose que l'amour de la

Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale dans cette profession n'est pas

étranger à ce niveau de stagnation judicieusement organisé !

26

IV - RESSOURCES HUMAINES. IV - 1 : Autorisation de prise en charge des frais de déplacement et

d'hébergement de M. Antonio RODRIGUEZ, collaborateur du Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale.

M. le PRESIDENT.- Il faut que vous m’autorisiez à prendre en charge les frais de

déplacement et d'hébergement du collaborateur du Président du Conseil supérieur de la

Fonction publique territoriale.

M. GAMBIER.- Monsieur le Président, si nous avions la possibilité de voter cette

délibération, nous voterions contre. Nous ne comprenons pas pourquoi le Centre National de la

Fonction Publique Territoriale prend en charge les frais de déplacement d'un membre du

cabinet du Président du Conseil général du Nord.

M. le PRESIDENT.- Je pense qu'une fraction de son temps est affectée à être

collaborateur du Président du Conseil supérieur. Dans le cadre du suivi de la convention qui

nous lie, c’est une application concrète. C’est la déclinaison de notre engagement. C’est une

demande forte du Président du Conseil supérieur.

M. MONTUELLE.- Monsieur le Président, je ne parlerai pas du principe, mais de la

forme. Ce serait moins choquant si la délibération n'était pas personnalisée. Le principe est de

savoir si le Président du Conseil supérieur, quel qu’il soit, peut avoir ou non un collaborateur.

Nous avons ici une délibération dans laquelle il est fait allusion non seulement à la personnalité

du Président du Conseil supérieur, mais aussi au nom du collaborateur.

M. le PRESIDENT.- C’est pour payer les frais de mission de cette personne, c’est

forcément nominatif.

M. MONTUELLE.- Ce qui me gêne dans l’exposé des motifs, c’est parce que

Monsieur DEROSIER est Président du Conseil général du Nord qu'il faut payer les frais de

déplacement de son collaborateur.

M. RIEFFLE.- Je voudrais que mon intervention ne soit pas vue comme une volonté

de faire de la gestion puisqu’on a dit le contraire tout à l'heure. Nous sommes surpris de cette

délibération. Nous savons qu’il existe une convention entre les deux établissements, nous

pensions naïvement qu’elle incluait tous les frais relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur

de la Fonction publique territoriale.

M. le PRESIDENT.- Oui, mais pour des agents relevant du Centre National de la

Fonction Publique Territoriale…

M. RIEFFLE.- Justement, il me semble que l'on a aussi mis à disposition du Conseil

supérieur des personnels. Si j’ai bon souvenir et pour avoir participé à quelques réunions du

Conseil supérieur, le Président LE BRETON a toujours travaillé avec les personnels mis à

disposition par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, je ne vois pas pourquoi

les pratiques changeraient alors qu’il y a une convention entre nos établissements et que le

financement doit relever uniquement de celle-ci.

27

M. le PRESIDENT.- Je ne veux pas prendre la défense de Monsieur DEROSIER,

mais chacun a son style et ses habitudes de travail. Cela relève plus d'une démarche de cabinet

et de mode de travail qu’il nous faut pour la forme régulariser. Ce n’est pas pour porter un

jugement sur la façon dont le Président DEROSIER s'entoure ou sur telle ou telle personnalité.

Il se trouve que c'est ainsi, demain, ce sera un autre président, il travaillera

différemment ou les textes donneront peut-être l'autonomie au Conseil supérieur pour avoir des

personnels sous sa responsabilité et non pas par l’intermédiaire du budget du Centre National

de la Fonction Publique Territoriale, mais c'est la loi aujourd'hui.

M. SCHULTZ.- J'abonde dans le sens de mes deux collègues, ce qui me gêne le

plus, ce n’est pas le fait de rembourser des frais de déplacement, mais qu’il s’agisse de frais de

déplacement pour des missions spécifiques afin de tenir l’agenda politique et de coordonner les

interventions du Président.

M. le PRESIDENT.- On aurait pu complètement banaliser la chose, je pense que

ceux qui ont rédigé cette note ont été extrêmement objectifs et ont dit la réalité des choses. Il ne

faut pas leur en vouloir. Les choses sont dites noir sur blanc. C'est un emploi partiel de cabinet

partagé entre le Conseil général du Nord et la présidence du Conseil supérieur, cela fait partie

des rapports entre élus et fonctionnaires.

C’est transparent. Les textes nous obligent à le faire passer en Conseil

d’administration, parce qu’il s’agit de frais engagés par notre institution, les choses sont claires

et sans ambiguïté. J’ai bien entendu les remarques de chacun, mais je pense qu'il faut que nous

honorions cet engagement.

(Il est procédé au vote)

Adopté à l’unanimité.

V - CONCOURS Pour information :

Modification du calendrier de concours 2005-2007

M. le PRESIDENT.- J’en ai dit un mot tout à l'heure. Nous avons décidé la modification

des dates afin de respecter des conditions de coordination. Il est donc nécessaire aujourd’hui de

revenir sur le calendrier.

Cela soulève-t-il des remarques ? (Il n’y en a pas.)

M. KELLER.- Ce n’est pas une remarque sur le fond, car vous avez répondu à ma

question en introduction du débat de ce Conseil d’administration. En effet j’étais chargé de vous

demander où en est l'état de la réflexion suite à l'article paru dans la Gazette des Communes3,

d’autant qu’on y parle de création d’un groupe de travail devant se réunir.

3 Gazette des communes n° 11 du 14 mars 2005 page 19 « Administrateurs : la formation initiale est remise sur le métier »

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Nous voulions avoir communication des documents ou de la réflexion de la Direction

générale pour nous positionner, mais comme vous nous proposez un débat sur le sujet au mois

de juin, nous avons la réponse.

M. le PRESIDENT.- La vraie Gazette est ici !

V - 1 : Liste des personnes susceptibles d'être membres des jurys de concours externe et interne d'accès au cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session 2005.

V - 2 : Liste des personnes susceptibles d'être membres des jurys de concours d'accès au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux de bibliothèques, session 2005.

V - 3 : Liste des personnes susceptibles d’être membres des jurys aux concours d'accès au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine, session 2005.

M. ROSEZ.- Je vous informe que sur les listes des personnes susceptibles d’être

membres des jurys pour les trois concours, le Conseil national d’orientation a donné un avis

unanime et demande au Conseil d’administration de le suivre. Ce sont les premières listes suite

à la refonte du dispositif mis en oeuvre par les services. Merci aux collègues de l'établissement.

M. le PRESIDENT.- Très bien, tout progresse !

Pas de remarques ?

(Il est procédé au vote)

Les trois délibérations sont adoptées à l’unanimité

VI - ACHATS VI - 1 : Autorisation de signer les marchés résultant de la procédure allégée

relative à l'hébergement, éventuellement à des prestations annexes telles que la restauration et la location de salles pour des participants à des actions de formation organisées par la délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble du C N F P T.

M. REGNAULT.- Il s'agit d'un marché relatif à l'hébergement et des prestations

annexes pour des participations à des actions de formation intéressant la délégation Rhône-

Alpes Grenoble.

Il s'agit de quatre sites : Seynod, Chambéry, Saint-Martin-d’Hères, Bourg-lès-Valence

et de huit lots.

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Il vous est proposé de confier :

- le lot n°1 à la Sarl Hôtelière de la Mandallaz à Annecy pour un coût unitaire de

38 euros TTC par nuitée,

- le lot n° 3 à l’Hôtel Trianon pour 34,50 euros TTC par nuitée,

- le lot n° 4 à l’Hôtel Suisse et Bordeaux pour 40 euros TTC par nuitée,

- le lot n° 5 à Belalp Hôtel pour 38 euros TTC par nuitée,

- le lot n° 6 à l'Hôtel Paris Nice pour 36,62 euros TTC par nuitée,

- le lot n° 7 à la Sarl YPAMS pour 42 euros TTC par nuitée,

- le lot n° 8 à la Sarl JEMCO pour 37 euros TTC par nuitée.

Le lot n° 1, est pour Seynod, le lot 2 pour Chambéry, les lots 3, 4, 5, 6, 7 pour

Saint-Martin-d’Hères et le lot 8 pour Bourg-lès-Valence.

M. le PRESIDENT.- Il n’y a pas d’opposition ?

(Il est procédé au vote)

Adopté à l’unanimité

VII - PATRIMOINE VII - 1 : Attribution des marchés de travaux relatifs à la construction des

nouveaux locaux pour la délégation régionale de Bourgogne.

M. REGNAULT.- Après un appel d’offres infructueux, la Commission d’appel d'offres

a proposé la relance d'une consultation selon la procédure négociée. Votre Commission d’appel

d'offres réunie le 20 avril dernier a décidé d'attribuer les 22 lots aux entreprises suivantes :

- le lot n° 1, démolitions à l’entreprise Pennequin pour 47 500 euros HT,

- le lot n° 2, gros oeuvre à l'entreprise SBTP pour 794 980,11 euros HT,

- le lot n° 2 bis, ravalements à l'entreprise RPPI Sarl pour 26 334,92 euros HT,

- le lot n° 3, charpente bois à l’entreprise Sacet pour 94 854,53 euros HT,

- le lot n° 4, couverture zinc à l’entreprise Gentil Sarl pour 69 519,55 euros HT,

- le lot n° 5, bardage terre cuite à l’entreprise Bonglet pour 96 900 euros HT,

- le lot n° 6, étanchéité, bacs acier à l’entreprise BECI pour 80 940,11 euros HT,

- le lot n° 7, menuiserie aluminium à l’entreprise Espada pour 140 616 euros HT,

- le lot n° 7 bis, serrurerie métallerie à l’entreprise Métallerie Grand pour

145 362,12 euros HT,

- le lot n° 8, cloisons, doublages à l’entreprise Noireaut pour 117 500 euros HT,

- le lot n° 9, faux-plafonds à l’entreprise C2P pour 53 000 euros HT,

- le lot n° 10, menuiseries intérieures à l’entreprise Espace Menuiserie pour

144 848 euros HT,

- le lot n° 11, électricité à l’entreprise INEO Enersys pour 228 994,95 euros HT,

- le lot n° 12, sécurité à l’entreprise Desautel pour 3 937 euros HT,

30

- le lot n° 13, plomberie, sanitaire à l’entreprise Bœuf pour 54 075,50 euros HT,

- le lot n° 14, chauffage, ventilation, climatisation à l’entreprise Munier pour

248 656,59 euros HT,

- le lot n° 15, carrelages faïences à l’entreprise Pascual pour 49 343,24 euros HT,

- le lot n° 15 bis, revêtements de sols souples à l’entreprise Decorial Helgi pour

65 770,90 euros HT,

- le lot n° 16, peinture à l’entreprise Lagarde & Meregnani pour 99 000 euros HT,

- le lot n° 17, ascenseur à l’entreprise ACREM pour 24 000 euros HT,

- le lot n° 18, voies et réseaux divers à l’entreprise Maitr’o pour 168 000 euros HT,

- le lot n° 19, espaces verts à l’entreprise Duc et Preneuf pour 38 645,07 euros HT

soit un montant total de 2 792 788,59 euros HT ou encore 3 340 175,15 euros TTC.

M. le PRESIDENT.- Merci. Y a-t-il des observations ?

(Il est procédé au vote)

Adopté à l’unanimité

VII - 2 : Attribution des marchés de travaux relatifs à l'aménagement d'un parc de stationnement et travaux de maintenance des bâtiments pour la délégation régionale Midi-Pyrénées à Toulouse.

M. REGNAULT.- L’estimation prévisionnelle réalisée par les architectes ressort à

628 100 euros HT, ce qui a permis d’utiliser la procédure négociée. Ainsi, les lots suivants ont

été attribués :

- le lot n° 1, terrassements à l’entreprise les Paveurs Réunis pour

190 243,75 euros HT,

- le lot n° 2, gros œuvre à l’entreprise SOCOTRADI pour 29 023 euros HT,

- le lot n° 3, charpente bois à l’entreprise RENOFORS pour 14 530 euros HT,

- le lot n° 4, couverture zinc à l’entreprise COUFFIGNAL pour 106 043,55 euros HT,

- le lot n° 5, étanchéité à l’entreprise SOPREMA pour 104 738,40 euros HT,

- le lot n° 6, menuiseries extérieures à l’entreprise KRIKORIAN pour

13 250 euros HT,

- le lot n° 7, faux-plafonds à l’entreprise Plafondécor pour 14 380,80 euros HT,

- le lot n° 8, serrurerie à l’entreprise CARRE pour 25 187 euros HT,

- le lot n° 9, sols durs à l’entreprise SOCOTRADI pour 3 263 euros HT,

- le lot n° 10, détection incendie à l’entreprise CHUBB pour 77 938,50 euros HT,

- le lot n° 11, peinture à l’entreprise ROUDIE pour 34 142,05 euros HT,

soit un total de 612 740,05 euros HT ou 732 837,10 euros TTC.

31

Cela rentre dans l’enveloppe et confirme que nous avions fait le bon choix de choisir

la procédure négociée.

M. le PRESIDENT.- Très bien.

(Il est procédé au vote)

Adopté à l’unanimité

VII - 3 : Avenant n° 2 à la convention de location passée avec le département du Cher. Délégation Centre - Antenne du Cher à Bourges - délibération n° 05/013 du 26 janvier 2005 rapportée.

M. REGNAULT.- Le département du Cher met à la disposition du Centre National de la

Fonction Publique Territoriale par convention en date du 25 janvier un bâtiment doté d’un

parking de 13 places. Il est trop petit, compte tenu de l’activité de l’antenne, un parking

supplémentaire de 50 places a été réalisé par le département.

Le département propose de procéder au remboursement de ces travaux sous forme

d’un loyer supplémentaire sur 7 années de 19 314,42 euros. Il est précisé qu’à l’issue de cette

période, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale deviendra propriétaire de

l’ensemble des installations.

M. le PRESIDENT.- Merci.

(Il est procédé au vote)

Adopté à l’unanimité

VIII - CONVENTIONS. VIII - 1 : Protocole d'accord entre le ministère de l'Ecologie et du

Développement Durable et le CNFPT

M. ROSEZ.- Il s'agit d'un projet qui fait suite à la signature d'un protocole en 1993 entre

le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable et l’établissement. Outre la

reconduction des échanges d'informations réciproques, l'accord-cadre propose de construire un

partenariat adapté tant aux orientations du ministère qu’aux missions dévolues à

l'établissement.

Il porte sur les actions principales suivantes :

favoriser la mise en oeuvre d’un Agenda 21 au Centre National de la Fonction

Publique Territoriale par une démarche d'appui et d'accompagnement à la mise en

place d'une administration écoresponsable en liaison avec l’ADEME4,

4 ADEME : Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie

32

organiser la formation continue conjointe des fonctionnaires territoriaux et des

fonctionnaires de l’Etat, notamment pour l'application du droit européen en matière

de préservation de la biodiversité,

favoriser la bonne gouvernance par l’organisation de formations mixtes relatives à

la mise en oeuvre de procédures de concertation et de débats publics,

harmoniser la formation des agents en charge de la police de l’environnement

préalablement à leur assermentation,

promouvoir une gestion écoresponsable des administrations.

Le troisième grand chapitre touche à l’introduction du développement durable dans les

formations initiales des deux fonctions publiques.

Le Conseil national d’orientation a relevé qu'en matière de police de l'environnement,

notamment s’agissant des infractions au Code de l'Urbanisme et de l'Environnement, aucune

référence au cadre judiciaire n’y figurait.

A l’exception de cette observation, le Conseil national d’orientation a approuvé le projet

d'accord-cadre entre le ministère et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et

demande par conséquent au Conseil d’administration de suivre son avis en l’adoptant.

M. LAMARZELLE.- Par rapport à la discussion de départ sur la relation

élu/fonctionnaire, on voit bien dans ce type de convention l’efficacité d'un partenariat dans le

cadre de la démocratie participative pour les agents des fonctions publiques sur le terrain.

Vous nous avez dit que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale s'est

lancé dans la démarche d'Agenda 21, nous en sommes heureux, donnons-nous rendez-vous

pour faire le point régulièrement là-dessus. C’est un dossier très intéressant pour tout le monde.

M. le PRESIDENT.- Merci. Y a-t-il des oppositions ?

(Il est procédé au vote)

Adopté à l’unanimité

VIII - 2 : Convention entre le Centre de gestion du Morbihan et le CNFPT pour la gestion informatique du concours de technicien supérieur territorial 2005.

M. le PRESIDENT.- Nous avons là la parfaite illustration de ce qu'il est possible de

faire d’intelligent entre un centre de gestion et le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale.

M. ADIVEZE.- Ce n’est pas nouveau.

M. le PRESIDENT.- Si, c’est nouveau puisqu’il s'agit du transfert d'un concours. C’est

profondément nouveau.

M. REGNAULT.- Tout à fait.

M. KELLER.- Sur cette délibération, je note que nous distribuons notre savoir-faire

qui est d'ailleurs gracieusement accepté tout en restant propriétaire intellectuellement du

produit.

M. REGNAULT.- Il a raison, cela pose un vrai problème.

33

M. le PRESIDENT.- Je considère que nous contribuons à l’enrichissement

intellectuel d’un centre de gestion.

M. ADIVEZE.- C’est une question qui est posée depuis toujours.

M. le PRESIDENT.- C'est bien votre problème.

M. ADIVEZE.- Je suis ici au même titre que vous.

M. le PRESIDENT.- Il n’y a pas d’oppositions ?

(Il est procédé au vote)

Adopté à l’unanimité

VIII - 3 : Convention de partenariat entre le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et le CNFPT

M. le PRESIDENT.- Le CERTU est une maison sérieuse, je ne le dis pas parce que

je fais partie de son Conseil d’orientation.

Il n’y a pas d’oppositions ?

(Il est procédé au vote)

Adopté à l’unanimité

M. le PRESIDENT.- Nous en avons terminé.

M. KELLER.- J’ai un dernier élément au titre des points divers par rapport au

courrier que nous avons reçu sur la 7ème conférence régionale qui se tiendra à Marseille les 3 et

4 octobre. Le choix de ces dates n’est pas judicieux, mais je n'ose pas espérer une modification.

C’est un lundi et un mardi, notre organisation syndicale a toujours préparé avec tous les

membres des Conseils régionaux d’orientation de notre syndicat cette réunion, je crois qu’il en

est de même d'autres syndicats. Nous allons être obligés de modifier nos rencontres.

M. le PRESIDENT.- Merci de votre participation. Bon appétit.

(La séance est levée à 12 heures 05.)