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PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 27 AVRIL 2005
SOMMAIRE
I - ADOPTION DU PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 MARS 2005. 3
II - DEBAT D’ACTUALITE 3
III - FORMATION. 24
III - 1 : Formation continue obligatoire des agents et des chefs de service de police municipale. 24
IV - RESSOURCES HUMAINES. 26
IV - 1 : Autorisation de prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement de M. Antonio RODRIGUEZ, collaborateur du Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale. 26
V - CONCOURS 27
Modification du calendrier de concours 2005-2007 27
V - 1 : Liste des personnes susceptibles d'être membres des jurys de concours externe et interne d'accès au cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session 2005. 28
V - 2 : Liste des personnes susceptibles d'être membres des jurys de concours d'accès au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux de bibliothèques, session 2005. 28
V - 3 : Liste des personnes susceptibles d’être membres des jurys aux concours d'accès au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine, session 2005. 28
VI - ACHATS 28
VI - 1 : Autorisation de signer les marchés résultant de la procédure allégée relative à l'hébergement, éventuellement à des prestations annexes telles que la restauration et la location de salles pour des participants à des actions de formation organisées par la délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble du C N F P T. 28
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VII - PATRIMOINE 29
VII - 1 : Attribution des marchés de travaux relatifs à la construction des nouveaux locaux pour la délégation régionale de Bourgogne. 29
VII - 2 : Attribution des marchés de travaux relatifs à l'aménagement d'un parc de stationnement et travaux de maintenance des bâtiments pour la délégation régionale Midi-Pyrénées à Toulouse. 30
VII - 3 : Avenant n° 2 à la convention de location passée avec le département du Cher. Délégation Centre - Antenne du Cher à Bourges - délibération n° 05/013 du 26 janvier 2005 rapportée. 31
VIII - CONVENTIONS. 31
VIII - 1 : Protocole d'accord entre le ministère de l'Ecologie et du Développement Durable et le CNFPT 31
VIII - 2 : Convention entre le Centre de gestion du Morbihan et le CNFPT pour la gestion informatique du concours de technicien supérieur territorial 2005. 32
VIII - 3 : Convention de partenariat entre le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et le CNFPT 33
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(La séance est ouverte à 10 heures 10 sous la présidence de Monsieur ROSSINOT)
M. le PRESIDENT.- Mes chers collègues, la séance est ouverte.
Plusieurs de nos collègues sont absents.
Monsieur BAIETTO a donné pouvoir à Monsieur REGNAULT.
Monsieur RENUCCI est absent excusé.
Madame SERVANT a donné pouvoir à Madame LASSALAS-RONXIN.
Monsieur CAZABONNE est remplacé par Madame LASSALAS-RONXIN.
Monsieur BENISTI a donné pouvoir à Madame DUMONT.
Monsieur GUEDON a donné pouvoir au Président.
Monsieur JOUET a donné pouvoir à Monsieur BODARD.
Monsieur JEANNINGROS a donné pouvoir à Monsieur KELLER.
Monsieur LOISEAU a donné pouvoir à Monsieur BERNARD.
Monsieur SAMPIERI qui devait être remplacé par Monsieur KOTTELAT est absent
excusé.
M. ROSEZ.- Je vous demande d'excuser Yves KOTTELAT. Nous n’avons pas eu le
temps de le remplacer, un gros problème familial explique son absence aujourd'hui.
M. le PRESIDENT.- Merci.
Monsieur GLATIGNY a donné pouvoir à Monsieur SCHULTZ.
I - ADOPTION DU PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 MARS 2005.
M. le PRESIDENT.- Avez-vous des remarques à formuler ?
(Il est procédé au vote)
Adopté à l’unanimité.
II - DEBAT D’ACTUALITE M. le PRESIDENT.- Mes chers collègues, je souhaiterais avant tout vous présenter
Monsieur Gilles DA COSTA, ingénieur en chef qui termine ses fonctions de Directeur général
des services du Conseil Général du Doubs et qui sera directeur de l’INET à compter du
1er juillet 2005. Je lui souhaite la bienvenue et une pleine réussite dans ses nouvelles fonctions.
Je sais qu'il pourra compter sur votre soutien dans le cadre de la rénovation de l’INET.
Avant d’en venir à notre ordre du jour, permettez-moi de vous informer, mais vous
l'avez vous-mêmes constaté, car vous étiez un très grand nombre à y avoir participé, du bilan
extrêmement positif du 2ème salon de l'Emploi public qui a eu lieu les 7, 8 et 9 avril dernier au
Palais des Congrès.
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Cette manifestation, dont le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est
avec le groupe Moniteur un des co-initiateurs, a connu un succès très important :
18 000 visiteurs en trois jours, soit 5 000 de plus que l'an dernier. En gros, c'est 1/3 d'étudiants,
1/3 de fonctionnaires en recherche de mobilité et 1/3 de salariés du privé.
A lui seul ce chiffre confirme l’attractivité des fonctions publiques. Nous étions, en tant
qu'institution, fortement représentés et mobilisés avec la présence des pôles de compétences et
des équipes nationales et locales qui ont sans relâche présenté les métiers territoriaux à l'appui
du répertoire des métiers, je vais y revenir, qui lui aussi a connu un vif succès. Je tiens à
remercier l'ensemble des agents de toutes les structures qui se sont mobilisés sous l'impulsion
de Jacques CHARLOT et de Stéphanie PRUNIER, notre directrice de la communication.
Le répertoire des métiers a beaucoup intéressé. Monsieur GAMBIER et moi-même
l’avons présenté en l'absence du Président ROSEZ qui nous avait prié de bien vouloir l’excuser.
Nous avons dit tout le bien que l’on pensait du travail du Conseil national d’orientation en votre
absence !
Nous avons constaté combien la presse générale ou spécialisée était intéressée. C’est
surtout la preuve que nous pouvons, dans le respect statutaire comme nous l’avions évoqué ici,
parler des métiers de façon concrète.
C’est une façon d'aborder la discussion, que ce soit avec les élus comme avec les
fonctionnaires actuels ou ceux qui auraient envie de le devenir. C'est en même temps un bon
moyen de valoriser et de défendre le service public que d'expliquer en quoi il est utile à l'intérêt
général et quelles sont les missions qu'il remplit.
Cela montre bien qu'entre la formation et la gestion, ce répertoire des métiers est une
passerelle indispensable au titre de l'emploi et de la politique de l'emploi dans les fonctions
publiques.
A titre d'information, vous avez le document sur table, je porte à votre connaissance
l'organisation de deux événements importants. Le colloque des médecins territoriaux a lieu à
Antibes (ils sont 10 000). Jacques CHARLOT a été très attentif à cet enjeu important. Hier, j'ai
reçu le Vice-président du Conseil général des vétérinaires, là aussi, je pense que, par rapport
aux collectivités territoriales, il existe des perspectives de débouchés intéressantes eu égard
aux fonctions remplies par les collectivités, car le problème des animaux dans la ville est
aujourd'hui un vrai problème de société.
Nous avons également un colloque le 15 juin à Paris sur la médiation sociale.
Les Entretiens territoriaux de Strasbourg se dérouleront les 6, 7 et 8 décembre 2005
sur le thème de « L’innovation au service des politiques publiques locales ». Il s'agira, à travers
les projets qui seront mis en avant par les collectivités, de repérer dans les politiques publiques
actuelles ou prospectives, les capacités des acteurs publics à créer de l'innovation et à garantir
à travers cette démarche la qualité et le service public.
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Pour revenir à l’INET, je voudrais vous tenir informé de l'état d'avancement de la
mission qui avait été confiée à Monsieur PASTOR et à l'Inspection générale et qui est à la fois
une expertise du dispositif actuel de formation des élèves administrateurs et un travail avec
l’ENA pour construire et coproduire des modules conformément à la commande initiale de mars
2004.
Michel PASTOR a comme d'habitude bien et beaucoup travaillé et a rédigé une brève
synthèse des travaux réalisés dont nous pouvons retenir les éléments suivants :
• D'abord, la formation des élèves administrateurs est un enjeu important pour le
développement des politiques publiques décentralisées. Il s'agit de former l’encadrement
supérieur des grandes collectivités dont les responsabilités sont croissantes dans le cadre de la
république décentralisée. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et l’INET ne
peuvent manquer cette étape essentielle pour l’avenir des collectivités ;
• La formation des élèves administrateurs doit démontrer les aptitudes de la Fonction
publique territoriale à s'adapter en permanence et à innover. Cette formation doit garder un
caractère pluridisciplinaire et s'inscrire dans une logique de formation tout au long de la vie. Il
s'agit donc d'être exemplaire tant en termes de contenu des formations qu'en termes de
conception d'un dispositif de formation ouvert et attractif. A travers les élèves, c'est le style
d’encadrement que nous souhaitons pour les décennies à venir, nous devons donc être
pertinents ;
• La formation des élèves administrateurs, qui comportera un module commun avec
l’ENA, est de fait un symbole très visible du rapprochement entre fonction publique d’Etat et
fonction publique territoriale. Ce rapprochement, qui s'inscrit dans une logique de service public
républicain, doit respecter un certain nombre de principes et notamment le développement des
complémentarités et le respect des différences et des spécificités ;
• L’inspection générale a fait un travail pionnier dans les relations de collaboration et
de coproduction de dispositifs de formation avec l’ENA, il s'agit pour l’INET et pour le Centre
National de la Fonction Publique Territoriale d'une méthode et d'un projet qui doivent être
poursuivis et développés et qui servira de base à un renforcement du rôle de l’INET.
• Dans cette opération, nous avons manifesté une grande capacité d’initiative et de
proposition, mais aussi une bonne volonté puisque nous avons avancé la date du concours
d'administrateur, sujet qui est à notre ordre du jour, afin que les calendriers de formation
puissent être coordonnés.
La finalisation du projet de coopération ciblée INET/ENA devra être achevée avant la
fin du mois de mai 2005 pour répondre aux contraintes juridiques de l’ENA (scolarité définie
pour partie par décret), nous proposerons ce dossier à l'examen du Conseil national
d’orientation le 1er juin et à notre Conseil d’administration le 15 juin.
Ainsi, sur ce dossier qui a fait couler beaucoup d'encre, nous abordons une nouvelle
phase fonctionnelle avec la nomination du directeur et une phase pédagogique avec le rapport
de l'Inspection.
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Le travail que nous avons fait avec les médecins territoriaux depuis deux ans et qui se
conclut par le colloque d'Antibes est aussi une preuve de cet intérêt. Il faudra aussi se pencher
attentivement sur les formations d'ingénieurs qui nécessitent elles aussi une adaptation.
Un autre sujet qui nous occupe et pour lequel je m’étais engagé à organiser un débat
concerne le projet de loi de réforme de la Fonction publique territoriale ou plus exactement les
textes qui visent à la préparer.
Nous avons eu, depuis deux ans ici même, de nombreux débats et propositions sur
cette question et j'ai parfois le sentiment de certaines répétitions et redites, mais il nous faut
réaffirmer notre point de vue collectif et les propositions que nous souhaitons soutenir.
Je ne vous relis pas le texte qui vous a été donné lors du précédent Conseil pour
lequel nous avions demandé un délai les uns les autres pour le relire, je rappelle seulement qu'il
s'agit d'une synthèse de vos propos qui appelle des compléments et des précisions.
Enfin, je vous indique qu’après une rencontre avec le Président DEROSIER du Conseil
supérieur, j’exprimerai devant cette assemblée le 11 mai en séance plénière un certain nombre
de points de vue et je m'engage à porter nos propositions devant cette instance.
C’est dans cet esprit de proposition et de dialogue que j'ouvre ce débat que je crois
important pour fixer les idées et s'attacher à dégager les points essentiels. Il y a à la fois une
série de modalités techniques, mais aussi un certain nombre de valeurs et de principes.
D'abord, nous devons prendre position, le moment venu, sur la réforme, le jour où elle
sera sur la table.
1. Une réforme à préparer et à négocier. Les règles régissant la formation des fonctionnaires territoriaux doivent être élaborées
conformément aux principes qui régissent le droit de la formation professionnelle. La
négociation entre les partenaires sociaux doit être privilégiée et doit précéder les décisions
législatives et réglementaires.
Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale et le Centre National de la
Fonction Publique Territoriale sont les lieux privilégiés où doit se dérouler le dialogue sur l'avenir
et la réforme de la Fonction publique territoriale.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale doit donc être très directement
associé aux projets de réforme en discussion.
2. L'affirmation de la Fonction publique territoriale
Le projet de loi proposé doit prendre en compte trente années d’affirmation et de
développement de la Fonction publique territoriale.
Les organisations syndicales sont déterminées à défendre le statut de la Fonction
publique territoriale, son caractère national, son unité et sa spécificité.
La discussion sur la réforme de la formation est indissociable de la politique générale
de la fonction publique.
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3. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale au cœur de la Fonction publique territoriale
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale joue un rôle fondamental dans
la structuration de la Fonction publique territoriale au service de la promotion des agents et du
bon fonctionnement des collectivités.
Le cadre national unique et déconcentré du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale permet de concilier les exigences du service public local et les intérêts des salariés
et des employeurs à l'abri des tentations corporatistes.
4. Les grands principes de la formation des fonctionnaires territoriaux La formation, vecteur de la promotion sociale, est indissociable des dispositions
statutaires régissant le déroulement de carrière des agents.
La formation est un droit individuel qui ne peut avoir pour unique objet l’adaptation au
poste de travail ou aux besoins des employeurs.
La formation est un droit destiné à permettre aux agents de progresser dans un
système de carrière et dans un environnement professionnel évolutif.
Le produit de la cotisation doit être affecté à la mise en œuvre d'une politique de
formation au service des collectivités et des agents, la formation doit être gérée paritairement.
5. Une formation adaptée au monde d’aujourd’hui Il est nécessaire d'organiser la transposition de la loi du 4 mai 2004 relative à la
formation tout au long de la vie et des acquis positifs qu'elle apporte à la Fonction publique
territoriale.
La réforme de la formation doit intégrer les règles relatives à la validation des acquis
de l’expérience et à la reconnaissance de l’expérience professionnelle.
Les nouvelles missions confiées au Centre National de la Fonction Publique
Territoriale doivent être précisées, chiffrées et financées.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale doit pouvoir disposer des
marges d'initiative nécessaires au bon accomplissement des missions qui lui sont confiées par
le législateur.
6. Des ressources adaptées aux missions du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Le niveau de la cotisation doit être ajusté pour répondre à l'évolution des besoins des
agents et des collectivités.
La cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale ne peut
être réduite sans atteindre le droit à la formation.
7. Les missions du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans le champ de l’emploi
La nécessaire articulation entre l'emploi et la formation, conforme à une fonction
publique de carrière, doit être affirmée.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale a sa place dans la gestion des
missions d'emploi qui n'interférent pas avec la compétence des employeurs.
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Les missions placées hors du champ de la compétence directe de l'employeur relèvent
d'une garantie paritaire.
L'évolution des règles régissant la formation doit s'accompagner parallèlement d'une
adaptation des concours dans le respect des principes républicains d’égalité, de valeur et de
mérite des candidats.
La bourse nationale de l'emploi doit être maintenue.
Une vigilance particulière s'impose sur l'organisation de la prise en charge des
personnels momentanément privés d'emploi.
Les missions exercées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans
le champ de l'emploi doivent être chiffrées.
8. Mise en oeuvre de la réforme Il est temps d'entrer dans une phase active de la réforme.
Tous les membres des instances du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale doivent se mobiliser pour que l’établissement soit traité de manière objective.
Je ne voudrais pas prolonger ce débat, car les principales questions ont été évoquées.
Nous allons enregistrer les points de vue des uns et des autres. Je demande d'ailleurs que l'on
reprenne l'ensemble des propositions sur lesquelles je pourrai m'appuyer pour préparer mon
intervention la semaine prochaine.
Quelques points doivent être rappelés.
• Avec ou sans loi, la coopération avec les centres de gestion est une évidence et une
nécessité que j'ai moi-même impulsée dès le début de mon mandat, notamment à travers les
conférences régionales de l'emploi qui sont d'ailleurs un succès. Nous avons développé
d'autres actions de coopération avec des centres ou des groupes de centres de gestion. Ce
sont des dossiers qui avancent concrètement, l'idée d'outils techniques partagés entre les
centres de gestion et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale me semble
intéressante et porteuse d'économies ;
• Avec ou sans loi, les besoins de formation dus à l'évolution des métiers, aux projets
des collectivités et aux politiques publiques seront toujours plus grands, nous devons donc être
ouverts et attentifs ; toute position crispée serait préjudiciable à la Fonction publique territoriale.
C’est en effet d'abord à elle et au service public que nous devons penser, nos institutions ne
sont que des moyens qui peuvent et doivent s'adapter. C’est pourquoi il est impensable de
réduire le financement de la formation.
• Une meilleure identification institutionnelle et politique de nos délégations régionales
me semble toujours nécessaire. Il serait souhaitable que l'on puisse revoir en profondeur le
mode d'élection des délégués régionaux afin qu'ils soient plus représentatifs et légitimes au plan
régional selon d'ailleurs les préconisations du rapport VASSE. C’est à partir des régions qu'il
faut envisager les possibilités futures de développement.
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• A titre personnel et dans l'esprit du rapport HYEST et des textes que nous avions
évoqués avec la Fédération nationale des centres de gestion, nous avons en perspective des
adaptations plus rationnelles et plus économiques, mais il faut que les esprits soient prêts et
que nous ayons dépassé certains débats obsolètes. La Fonction publique territoriale a besoin
d'une approche globale des problèmes de ressources humaines. Nous nous en rendons de plus
en plus compte actuellement, je suis heureux de voir qu'un certain nombre d’élus commencent
à se préoccuper davantage de cette problématique. Il me semble important que nous soyons en
situation d’écoute, de proposition et d'analyse.
Depuis trois ans, nous avons beaucoup travaillé à l'évolution et l'adaptation de notre
institution dans une perspective à cadre législatif et réglementaire fixe, les marges de progrès et
d'adaptation financières, nous en avons évoqué quelques-unes, notamment dans le cadre du
budget de cette année, ont été nombreuses. Mais nous voyons bien que nous sommes aux
limites de ce qu'il est possible de faire à l'intérieur du dispositif actuel.
Telles sont, mes chers collègues, les quelques réflexions que je retire de nos débats,
les quelques lignes force qui me paraissent importantes à rappeler. Contrairement à ce qu’il est
tenté de faire croire, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale n'est pas sur une
position défensive. Au contraire, il est moteur d'un dispositif d'adaptation et d'évolution.
Rappeler des principes et des valeurs, c'est le meilleur moyen, me semble-t-il, de pouvoir
progresser et de pouvoir travailler en toute clarté.
Le débat est ouvert.
M. ADIVEZE.- Je me demande pour quelle raison le Centre National de la Fonction
Publique Territoriale serait dans une position défensive, personnellement, je ne le sens pas
attaqué outre mesure.
Je suis Vice-président national des centres de gestion et je suis, avec d'autres, l’un de
ceux qui, depuis plus de 15 ans, aborde ce sujet avec beaucoup d'objectivité. Je dois
reconnaître que le rôle que vous jouez, Monsieur le Président, est cohérent tout comme la
position du Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui l’est tout autant.
Je dirai, même si le Président BENISTI n’est pas là, qu’il n’en est pas forcément de
même dans les structures des centres de gestion. Nous sommes quelques-uns, des gens de
bonne volonté, qui souhaitons que ce petit conflit, si tant est qu'il existe, disparaisse rapidement.
Il y va de la cohérence de la Fonction publique territoriale et de notre avenir.
La Fédération nationale des centres de gestion a été reçue, il y a quelques jours, par
le ministre de la Fonction publique, je n'étais pas présent, mais j'y étais les fois précédentes.
Apparemment, même si vous dites que nous entrons dans une phase qui se veut plus active,
pour l'instant, le calendrier est encore très confus.
Vous l’avez dit, avec loi ou sans loi, je pense que c'est là l'essentiel, la coopération
avec les centres de gestion est une nécessité, il ne peut en être autrement. Nous nous
adressons aux mêmes élus, aux mêmes agents, pourtant, il existe parfois des problèmes.
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Vous avez dit avec beaucoup de précautions oratoires qu’il faut « faire évoluer les
esprits », que « les esprits soient prêts », vous avez parlé de « structures obsolètes », je vois à
quoi vous faites allusion. Quoi qu'il arrive, il faut que vous le sachiez, c'est une volonté forte de
tous les élus, notamment des centres de gestion qui ont une structure départementale, le
département doit rester la pièce maîtresse du dispositif.
Je reconnais aussi que, jusqu’à présent, nous n'avons pas su dire avec autant de force
- cela a été refusé systématiquement - par la délégation face au ministre de la Fonction
publique qu’une structure régionale chez nous, même virtuelle, s'impose pour être en
adéquation avec les délégations régionales. Cela me paraît important.
Par voie de conséquence, il faut renforcer le rôle des antennes départementales, on
ne doit pas les prendre pour quelque chose de secondaire. Cela doit jouer dans le
rapprochement que je perçois sur le fond, non pas dans les six mois qui viennent, mais dans les
années qui viennent pour qu'il y ait une intégration. Je sais que je peux choquer, mais c’est ma
position, elle est réaliste. On peut procéder à une sorte d’intégration et non d’uniformité ; chacun
peut vivre avec ses différences et ses missions afin que nos structures, notre paysage
institutionnel soit plus lisible pour les élus et pour les agents.
Pour l’essentiel, les élus ne comprennent pas grand-chose à la différence qui peut
exister entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et les centres de gestion,
pour eux, c’est la même boutique, hélas, dans la réalité, ce n’est pas forcément le cas.
Voilà la réaction à chaud que je pouvais faire.
M. le PRESIDENT.- Il faut faire très attention, c'est l’un des principes fondamentaux, il
ne faut pas confondre la gestion et la formation. Ce sont deux éthiques différentes qui
n’obéissent pas aux mêmes critères. Par conséquent, les crédits de la gestion, c'est une chose,
les crédits de la formation une autre chose. Ils n'obéissent pas aux mêmes logiques et
pratiques.
M. REGNAULT.- Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais commencer
mon propos par le début du vôtre, car vous avez fait mention en le résumant du travail de
l'Inspection générale s'agissant de l’INET. J’aimerais vous livrer mon sentiment ou un ressenti.
Nos collectivités, quelles qu’elles soient, ne sont pas des entreprises ni des services
de l'Etat éparpillées, essaimées. Je veux dire par là qu’elles fonctionnent avec des conseils
d’élus. C'est la base même de notre organisation démocratique.
Je crois que ce rapport, pour excellent qu'il soit, devrait être complété. Je n’ai pas
beaucoup de mérite à le dire puisque certains des intéressés plaident pour qu’il y ait une
réflexion sur la relation entre les fonctionnaires territoriaux et les élus. Il me semble que ceci est
extrêmement important et urgent.
Je souhaiterais même que cette réflexion ait lieu avant que l'on encourage la
coopération et la réflexion sur la relation INET/ENA, car je crains ce qui pourrait se passer et
pourrait encore moins répondre à ma préoccupation.
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Vous avez vu, Monsieur le Président, que les cadres supérieurs eux-mêmes
envisagent quelques colloques et réflexions sur cette relation. J’ai passé un peu de temps aux
derniers ETS, dans les ateliers, les cadres supérieurs qui étaient là réfléchissaient à la relation
entre l’élu, entre l'exécutif élu et le directeur général, etc.
Ce sont deux démarches différentes qu’il faut conjuguer. C'est le prix même de la
réussite.
J’en viens à la Fonction publique territoriale. Nos institutions - c'est mon sentiment
encore - ont besoin de sérénité et de stabilité pour travailler.
J'observe que cela fait 3 ou 4 ans qu’il est dit que nous allons réformer, moderniser,
refaire, défaire, c’est mauvais. Que le gouvernement soit de gauche ou de droite, c'est mauvais.
Il ne faut pas entretenir l’idée, autour d’institutions qui ont des réponses quotidiennes à apporter
à nos populations, que les choses vont changer, bouger. Cela me paraît un point important.
Deuxième chose, je serais désolé que la réflexion et la modernisation de la Fonction
publique territoriale se réduisent à un « combat » entre centres de gestion et Centre National de
la Fonction Publique Territoriale. C’est un risque. Je vois ici que nous l’entretenons. Attention, il
ne faut pas que cela se réduise à cette impression. La Fonction publique territoriale répond à
d'autres grands enjeux politiques.
Vous l’avez un peu dit tout à l’heure en rappelant de grands éléments fondamentaux :
l'attachement des gens à cette Fonction publique territoriale nationale, à son unicité, sa
spécificité et bien d'autres problèmes qu'il y a derrière, les métiers ; cette nomenclature doit
être un outil extrêmement important pour réfléchir à cette modernisation et cette adaptation de
la Fonction publique territoriale.
Cela étant, je crois comme vous que le Conseil supérieur de la Fonction publique
territoriale et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale sont des lieux privilégiés et
que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est au cœur. Il y aura des débats sur
la Fonction publique, sur la façon de la construire, des réponses à apporter, car des élus et des
agents souffrent de certaines dispositions actuelles et en attendent une évolution. Lorsque ce
sera fait, il faudra la construire dans le respect d’une certaine hiérarchisation des problèmes à
résoudre.
On commence par se poser la question de la promotion ou du passage d'une catégorie
ou d’un cadre d'emploi à l'autre avant d'avoir commencé par se poser la question de l'entrée
dans la Fonction publique territoriale.
Cette entrée se décline autour de la préparation au concours donnée par
l'établissement ou ailleurs, ensuite, vient une sélection conforme à notre constitution, le
concours, puis l’inscription sur la liste d’aptitude, enfin la formation qui est nécessaire pour que
l'agent puisse être en situation de devenir fonctionnaire territorial.
Vient alors le recrutement. C’est l'affaire de l'autorité territoriale et pour les petites
collectivités, d'une organisation inter collectivités territoriales au travers des centres de gestion.
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Je sens que l’on rentre dans une mécanique où l’on est en train de tout mélanger.
Quand quelqu'un se mêle de ce que fait l'autre, en général, cela ne fait jamais plaisir et cela
crée des difficultés. Mais la question ne devrait pas être celle-là et elle n'est même pas celle-là.
Il faut commettre des actes avant que d'autres ne puissent se pratiquer, s’exécuter. Je
plaide pour que, sur ce point-là, les choses puissent devenir claires.
Il me semble bien que les premiers points, avant la liste d'aptitude, sont de la
compétence de l’établissement public qu’est le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale qui a été créé pour cela qui, sauf à renoncer à une Fonction publique territoriale
nationale, demeure une instance exclusive. Si ce n’est pas ainsi qu'on l'appelle, on l'appellera
autrement, mais il faut un outil comme celui-là.
Cet outil, il faut en améliorer le fonctionnement. Vous avez évoqué plusieurs points : le
niveau de la cotisation, la relation avec les employeurs. L’une de ses faiblesses, c'est bien la
relation avec son public, notamment son public d'employeurs.
C’est au travers des Conseils régionaux d’orientation, de leur composition, que nous
devons renforcer l'enracinement, la relation normale entre le Centre National de la Fonction
Publique Territoriale et les employeurs. On pourra faire des propositions, nous ne sommes pas
ici et aujourd'hui en situation de pouvoir dire que l’on modifie. C'est du domaine de la loi, puis du
règlement pour ce qui est de la mise en oeuvre.
Pourquoi est-ce que j'adhère à l'idée que le Conseil supérieur de la Fonction publique
territoriale et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale sont des lieux privilégiés ?
Parce que le Conseil supérieur a été créé pour apporter son avis sur tout ce qui concerne le
réglementaire, voire les dispositions législatives annoncées. Il peut aussi, mais c'est plus difficile
pour l’avoir pratiqué une fois, décider de se saisir de certains problèmes et en faire remonter
des observations en termes de réglementation ou de législation. Pour cela, il a une construction
paritaire.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui vient ensuite a aussi une
construction paritaire. Il prépare pour les élus, les agents, les fonctionnaires potentiels et
territoriaux leur formation tout au long de la vie.
On pourrait avoir un débat sur les autres aspects du dossier, il aura lieu ailleurs.
Encore une fois, je plaide pour que l'on en finisse avec ce débat, « je vais », « je viens », « çà
vient », « çà ne vient pas ».
Deuxièmement, je plaide pour éviter de nous enfermer dans un débat qui prend trop
l'allure d’une confrontation entre deux institutions : le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale et les centres de gestion. J’en appelle au législateur pour qu'il rappelle, s'il le faut,
les missions de l'un et de l'autre qui ne sont pas les mêmes, mais qui doivent s'effectuer dans
les meilleures conditions possibles.
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Mme SABBAN-ALLALI.- Monsieur le Président, d’abord, excusez-moi pour mon
retard. Je voudrais revenir sur l'intervention de Monsieur ADIVEZE. J'ai eu l'honneur et le plaisir
de participer à un débat avec la ministre, Madame ROIG, la semaine dernière à l’AMIF1 où il a
été question d’une loi en préparation concernant tout ce qui nous occupe.
J’ai été surprise puisque j'ai cru comprendre, mais peut-être ai-je mal compris, que
Monsieur DUTREIL avait plutôt abandonné l’idée d'une loi sur la gestion des centres de gestion.
J’ai interpellé la ministre pour savoir si nous pouvions en savoir plus sur cette loi. A ce
jour, je n'ai pas de nouvelle, mais cela ne fait qu'une semaine et je sais que l’actualité nationale
est importante.
Si tel était le cas, Monsieur le Président, j’aimerais bien que nous en parlions entre
nous. J'ai cru comprendre que cette loi était très avancée, notamment au dire de ses conseillers
qui se trouvaient derrière moi indiquant qu’elle était pratiquement bouclée. J’ai certainement mal
compris.
M. ROSEZ.- Monsieur le Président, je ne vais pas rappeler ici, au nom de mon
organisation syndicale, quelle est notre position sur le dossier, ce serait redondant et finalement
rébarbatif.
Cela dit, je pense que l'on peut utilement se reporter d'une part, à l'intervention que j'ai
prononcée au titre de FO lors de la séance du Conseil d’administration du 23 février dernier,
d’autre part, se reporter à l'intervention prononcée au nom des organisations syndicales par
notre collègue Jean-Charles GLATIGNY où manifestement, toutes celles présentes à ce Conseil
d’administration étaient unanimes pour l’accepter.
Je crois qu’aujourd'hui l'établissement se trouve plutôt dans une phase « négative », si
vous me permettez l’expression, par rapport aux différentes versions de projets de réforme qui
nous sont proposées. En clair, on se contente de critiquer. Jusqu'à présent, il me semble que
l’on n'a pas été suffisamment en qualité de force de proposition. Si c'est aujourd'hui l'objectif qui
est affiché et qui nous permet d'aboutir à une large majorité, voire une unanimité, j’en serais fort
heureux.
M. RIEFFLE.- Je vais revenir sur la déclaration de principe qui est frappé du bon sens,
tout le monde y a largement contribué autour de la table.
De notre point de vue, cette déclaration ne peut sceller une union sacrée puisque ses
principes sont un postulat ; après, dans la mise en œuvre, il peut y avoir des divergences
d'appréciation, mais chacun d'entre nous doit pouvoir garder son identité dans ce domaine.
Je voudrais continuer par une note d'ambiance qui va dans le sens de ce que disaient
Madame SABBAN-ALLALI et Messieurs REGNAULT et ROSEZ. Il y a une discussion sur les
institutions, je le dis sincèrement, on a le sentiment d'être confiné au rôle de commentateurs de
textes alors qu'avant nous étions force de proposition. Il y avait des rapports publics, les
rapports COURTIAL, HYEST, DREYFUS, VASSE, FERSTENBERT et autres sur lesquels notre
1 AMIF : Association des Maires d’Ile de France
14
contribution a pu être apportée et nous avions même été saisis en amont. Chacun avait pu
discuter avec sa légitimité sur les tenants et les aboutissants.
J’ai le sentiment aujourd’hui que la façon de travailler a un peu changé, on est dans la
critique, dans le commentaire de textes. Or, comme je l’ai dit tout à l'heure, chacun avec notre
légitimité, les employeurs et nous les organisations qui représentons le personnel, nous
méritons plus de considération que le fait de commenter des textes.
Nous restons persuadés que moderniser la Fonction publique passe forcément par le
dialogue social. On l’a souvent dit, on le répète, le dialogue social a du mal à vivre aujourd'hui. Il
est temps de passer du dialogue sur le dialogue social à un véritable dialogue social, à force de
l'évoquer et à force d’en parler, cela s’est dilué. Certains ont le sentiment que de rencontrer des
organisations syndicales ou d'employeurs, c’est du dialogue social. Ce n’est pas ainsi qu’on
peut le concevoir dans notre culture.
Le tout législatif, René REGNAULT le disait tout à l'heure, a encore beaucoup de force
alors que, pour nous, on l’a déjà dit, la proximité territoriale peut permettre des accords locaux.
On a souvent expliqué que les relations locales, notamment sur l’élaboration des plans de
formation, leur transmission aux Conseils régionaux d’orientation, pourraient constituer les
premières pierres d'un dialogue social, on se rend compte que ce n'est pas tout à fait cela.
Sur les institutions, je dirai la même chose que Didier ROSEZ, nous avons débattu de
ce point en long, en large et en travers aux Assises de Nancy, on a tous dit ce que l’on pensait
des institutions. Nous restons persuadés que c'est bien dans le pilotage qu’il doit y avoir des
efforts ; le manque chronique d'un employeur organisé au niveau national est quelque chose
qu’il faut arriver à mettre sur pied dans les prochains mois.
Le compromis que vous aviez rédigé avec la Fédération nationale des centres de
gestion était un premier pas, un début. Nous sommes un peu surpris aujourd'hui que ce ne soit
plus le cas. On constate que le financement pose problème. Dans les différentes versions de la
DGCL sur les questions de financement, on est surpris de la légèreté d’avoir voulu fixer, dans
un premier temps, un taux de 0,2 alors qu’ici même, nous avons démontré que c'était une sorte
de hold-up sur notre financement. Si nous l’avions dit ici, d'autres ont pu le lire ailleurs, il est
dommage de ne pas le prendre en considération.
Il ne faut pas non plus être grand clerc pour voir qu'avec les nouvelles missions qui
nous sont dévolues avec les différents rapports, le 1 % est vraiment le minimum pour les
financer.
Enfin, il aurait été plus rassurant de procéder par des études d'impact financier thème
par thème. Il y avait des préconisations dans les différents rapports : l'adhésion obligatoire de
toutes les collectivités aux centres de gestion, l'élargissement de l'assiette. Si on avait démarré
par cela, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui et nous aurions des éléments plus
concrets pour un débat serein, ce qui n’est plus le cas aujourd'hui.
M. DUPLESSY.- Compte tenu de la situation évolutive, mais hésitante de la part de
nos gouvernants, Monsieur le Président, notre organisation syndicale soumet à votre
appréciation la proposition que nous ayons au sein de l’établissement un groupe de travail
15
restreint, mais pluraliste pour mener une réflexion non seulement sur la formation, mais sur
l’évolution de nos trois fonctions publiques comme nous aimerions les voir évoluer.
Ainsi, nous aurions un document de travail sur lequel nous pourrions nous appuyer en
permanence.
En effet, l’Etat se désengage et il semble qu’il se désengagera de plus en plus, il nous
faut donc réagir, s'adapter et prospecter une nouvelle Fonction publique à la française, je dirai
même une « fonction publique unique ». J’avais présenté ce document-là lors d’une intervention
au Conseil régional d’orientation de Poitiers, je n'ai pas changé d'avis sur cette orientation.
Pour ce qui est de vos réflexions émises, il y a quelques instants, la CGC vous
apportera son soutien.
M. LAMARZELLE.- Je voudrais profiter de l’intervention du Président REGNAULT
pour dire ô combien ce qu'il a dit tout à l'heure m'interpelle et interpelle les fonctionnaires
territoriaux.
Pour moi, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est le creuset de la
culture territoriale. C’est le seul endroit où l’on retrouve main dans la main des élus et des
fonctionnaires pour arriver à définir et mettre en place des politiques publiques locales.
S’il y a un domaine ô combien tabou dans la territoriale, ce sont les relations
élus/fonctionnaires. Nous le voyons bien dans l'offre de formation du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale, c'est un domaine sensible. En principe, l’élu décide, le
fonctionnaire met en oeuvre. Je dis en principe, car de plus en plus, les juristes et les
sociologues, mais surtout les juristes, nous ont appris que la préparation de la décision fait
partie de la décision. Il suffit de voir le nombre de mises en examen de fonctionnaires
accompagnant des élus au cours des vingt dernières années.
L’action publique locale est une coproduction des fonctionnaires et des élus, charge à
nous de donner le maximum d'informations pour que l’élu prenne sa décision. Cela dit, c'est un
sujet tabou. Chaque fois qu'il y a des stages relations élus/fonctionnaires au sein du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale, je peux vous dire que je suis l’un des rares
fonctionnaire territorial qui est sollicité et que l’on vient chercher, de même il n’est pas fréquent
de voir des élus intervenir dans ces stages auprès de nos collègues rédacteurs, attachés ou
cadres supérieurs à l’INET.
Il y a là un domaine intéressant, ceux qui ont le pouvoir de décision n’ont pas
l'expertise technique, et inversement, d’où cette coproduction de l’action publique. A mon avis,
c’est un chantier important pour l’avenir du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Tout ce qui peut être fait pour former les jeunes qui rentrent dans la territoriale dans ce sens-là
ne peut être que bénéfique. Cela dit, cela fait des années qu'on en parle, cela a du mal à sortir.
M. ADIVEZE.- Je réponds amicalement à notre collègue syndicaliste, le débat, ce n'est
pas l'invective, ce n'est pas non plus le commentaire de textes.
Je suis Président départemental des centres de gestion et même responsable
national, cela ne m’empêche pas d'être délégué régional et membre de ce Conseil, je vous en
16
supplie, n'ajoutons pas les uns ou les autres - je m'y emploie là où je me trouve - d'huile sur le
feu. Le débat n'est pas là.
Il s'agit de savoir quel est le meilleur dénominateur commun pour qu'ensemble, nous
puissions faire avancer, dans l'intérêt de nos agents et de nos collectivités, cette fonction
publique à laquelle nous sommes attachés et qui, je vous le rappelle, depuis 1984 n’a pas si mal
réussi que cela. Il n’y a pas lieu de s’auto flageller.
Cela étant, je regrette comme vous que les Conseils d’administration des centres de
gestion ne soient pas paritaires. C’est la loi, c’est dommage, on y gagnerait les uns et les
autres.
Le 11 mai, le Président ROSSINOT va être entendu par le Conseil supérieur de la
Fonction Publique territoriale, nous y serons puisque nous sommes membres, le Président
BENISTI sera là et interviendra avant vous, Monsieur ROSSINOT. Je pense que, très
objectivement, les organisations syndicales et nous-mêmes serons très attentifs.
Je pense que le mot « compromis » entre les centres de gestion et le Centre National
de la Fonction Publique Territoriale n’est pas juste. Il ne s’agit pas d’un compromis, mais de voir
les choses de façon très objective. Par exemple, je ne peux pas laisser dire que les élus des
centres de gestion (je rappelle que je suis délégué régional et syndicaliste avant vous) ont
manifesté le désir de prélever 0,2 % à la formation. C’est faux. C’est un procès d'intention.
D'aucuns pouvaient y penser s’il n’y avait pas d’autres solutions, mais bien vite la
sagesse l’a emporté. Le 1 % est absolument nécessaire à la formation, nous en sommes tous
conscients.
Il y a un problème de cohérence, je veux le souligner avec force. Il n'est pas juste que
le Président de la Fédération nationale des centres de gestion aille voir seul le ministre, je le lui
ai dit, tout autant que le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale aille
voir seul le ministre. Nous sommes en déphasage, le ministre a dit en synthèse, mettez-vous
d'accord entre vous, on verra la suite. C’est ce qu’il a dit, j’ai recueilli le sentiment de
Monsieur LAFFLY2, représentant des socialistes à cette rencontre. Il y a déjà un problème de
cohérence.
Pour que cette cohérence soit manifeste, très petitement, je proposerai qu'il y ait, au
sein de nos deux institutions, une sorte d'observatoire permanent, cela existe, mais cela n’a pas
fonctionné, afin que nous puissions être ensemble pour éviter les dérapages et avoir une sorte
de communauté de vue dans l'intérêt général.
Si chacun joue dans sa cour, on peut penser que le ministre aura tout loisir d'imposer
son point de vue qui est par définition plus que libéral. Il se moque de façon très évidente de la
fonction publique, il faut le savoir.
Nous qui sommes très attachés à notre Fonction publique territoriale, à nos statuts,
dans la future préparation de ce texte, nous ferions mieux de montrer un visage unitaire ou de
2 André LAFFLY : Président du Centre de gestion de Saône et Loire
17
tendre vers cette unité de point de vue plutôt que de tenter de se diviser inutilement et de façon
irrationnelle.
M. GAMBIER.- Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais faire plusieurs
observations.
D’abord, je ne pense pas que le Conseil d’administration soit le lieu pour résoudre les
problèmes de divergence entre les élus sur le mode de fonctionnement de la Fédération
nationale des centres de gestion. Je rappelle que Monsieur BENISTI a approuvé en séance le
fait qu’on prélève 0,2 % sur la cotisation du 1 %.
Concernant la future loi de modernisation du statut de la fonction publique (cela fait
3 ans qu’on en parle), au point où nous sommes aujourd'hui, un calendrier a été mis au point
par le ministère de la Fonction publique avec une série de rencontres entre les syndicats et le
ministère de la Fonction publique. Aux dernières nouvelles, le projet définitif devrait sortir au
mois d’octobre, d'après ce qu'il nous a été dit. Je n'en sais pas plus. Le processus de mise en
oeuvre de la construction du futur projet est en route. C'est peut-être une bonne nouvelle depuis
3 ans.
Par ailleurs, concernant la réforme des institutions, dans le cadre du projet de réforme
du statut, la CGT considère que deux axes doivent être privilégiés dans cette réforme des
institutions :
- l’acte de la clarification et de l’actualisation des missions et des financements,
- la séparation des compétences entre gestion et formation.
Concernant la clarification et l’actualisation des missions et des financements, le 1 %
d'origine était exclusivement affecté à la formation. Or, aujourd'hui, nous finançons sur le 1 % :
- les FIA qui au départ n’y étaient pas puisque les premières formations initiales sont
celles des attachés (début des années 80),
- les fonctionnaires momentanément privés d'emploi,
- plus le financement du fonctionnement du Conseil supérieur.
Va arriver le financement - apparemment, c’est acté - des FIA des catégories C qui
représentent 80 % des effectifs de la Fonction publique territoriale, ce n'est pas une mince
affaire. Si vous prenez un minimum d’une semaine de formation initiale pour tous les agents de
catégorie C, budgétairement, vous voyez ce que cela peut donner.
Clarification des missions et clarification des financements : qui finance quoi ? Que
finance le 1 % ?
Deuxième aspect : séparation des compétences. Pour la CGT, il est hors de question
qu'il y ait une gestion paritaire du personnel. D'ailleurs, je n'ai pas souvenance que ce soit une
proposition d’une quelconque association d’élus locaux.
Nous sommes pour une séparation claire et nette de la gestion et de la formation. Mais
séparation ne veut pas dire cloisonnement. Il faut trouver une articulation entre formation,
emploi au niveau régional qui paraît être l’échelon le plus adéquat, d'autant plus que les régions
viennent d'avoir des transferts de compétences très importants sur la formation et
l'apprentissage.
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Voilà en gros quels sont les axes sur lesquels nous allons aux réunions et groupes de
travail ministériels.
Concernant le texte qui nous est proposé, nous en avons largement discuté et nous
nous y retrouvons pleinement puisqu’il fait un rappel des principes fondamentaux concernant le
statut, la formation professionnelle et se situe dans des perspectives de modernisation en
intégrant le développement de la formation dans la Fonction publique territoriale et des
nouvelles formes de formation via la VAE ou l'apprentissage.
M. RIEFFLE.- Je ne voudrais pas laisser planer d’ambiguïté, Bernard GAMBIER le
rappelait tout à l'heure, les organisations syndicales n’ont jamais demandé de paritarisme au
niveau de la gestion, car nous avons toujours considéré que c’était le domaine privilégié des
employeurs et que ce n’était pas le rôle d'une organisation syndicale que de décider des
suppressions de postes, c’est sa prérogative…
M. le PRESIDENT.- Si vous êtes volontaires, on peut vous associer !
M. RIEFFLE.- On est toujours parti du principe que la formation, c’est du salaire différé
et qu’il était de notre devoir de regarder de près comment elle est perçue, redistribuée et de
décider aussi des politiques de formation à mettre en œuvre. Je ne voudrais pas que, dans ce
Conseil, il y ait des ambiguïtés sur notre rôle et nos revendications.
M. LAMARZELLE.- Une remarque sur ce monstre du Loch Ness qui revient
régulièrement. La CFTC est très attachée au paritarisme dans quelque structure que ce soit.
Elle souhaite que le paritarisme soit maintenu au plus haut niveau des instances qui seraient
amenées à évoluer. C’est un principe de base.
Pour tout ce qui est tâches de gestion, évolution potentielle des tâches de gestion, il
faut bien prendre en considération le principe de la qualité, c’est-à-dire quelle plus-value est
amenée par rapport à des évolutions en termes de gestion vis-à-vis de ce qui se fait ? C’est un
principe fondamental.
M. ALBERTINI.- Monsieur le Président, je voudrais faire quelques observations.
La première est que, depuis 2002, soit depuis maintenant 3 ans, nous sommes
promenés avec des versions successives, le temps ne fait rien à l’affaire ; à un moment, il faut
cadrer le sujet. Les versions que j'ai eues entre les mains ont été assez nettement différentes.
Au vu du contexte, je ne mettrai pas beaucoup de kopecks sur la version actuelle,
mais c'est une observation strictement personnelle qui se fonde simplement sur une solide
expérience. Cela ne vise personne en particulier.
Cependant, à un moment, il faut quand même essayer de revenir à l'essentiel. Qui
s'occupe de nous et qui s'occupe de la réforme de la Fonction publique territoriale ? J’ai toujours
pensé qu'il y avait un très grand nombre de ministres, dont beaucoup étaient inutiles, c’est là
aussi l'illustration supplémentaire d’une solide expérience. Je crains que ce soit surtout la DGCL
qui, pour l’instant, mouline son affaire seule d'ailleurs, c'est un peu fâcheux. Je suis
systématiquement et farouchement opposé à l'unicité de la Fonction publique, je vous le dis tout
de suite.
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Que nous ayons des cadres statutaires semblables, des garanties identiques, des
déroulements de carrière qui obéissent aux mêmes principes, tout à fait d'accord, mais il y a
une différence de fond dans l'organisation des deux fonctions publiques, l’une d'entre elles est
au service de collectivités qui se déterminent et s’administrent librement. Ce sont d’ailleurs des
garanties constitutionnelles.
Quant au sujet dit tabou des relations entre les élus et les fonctionnaires, j’ai consacré
15 ans de ma vie, avant même que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
n’existe, à la formation des fonctionnaires territoriaux, j'étais en même temps élu, je considère
que ce n'est pas un sujet tabou, mais un sujet sur lequel il faut s’expliquer très tranquillement,
même si quelquefois (petite référence à l’INET), ayant reçu des représentants des
administrateurs territoriaux, j’ai eu le sentiment que certains d’entre eux voulaient un peu
prendre notre place. Il s’agit seulement de certains d'entre eux, c'est une tentation assez
naturelle, la nature ayant horreur du vide, quand les élus ne remplissent pas leurs missions,
elles sont comblées par d'autres.
Tout cela pour dire qu'il faut garder à l'esprit les deux fonctions publiques parce
qu'elles n’obéissent pas tout à fait aux mêmes organisations même si elles ont des principes
communs.
Sur le fond, je souscris à l'idée que la gestion et la formation sont deux activités
distinctes. La formation obéit au principe du paritarisme, c'est très clair, tout le monde y est
attaché. Il faut évidemment une forme de complémentarité, le diable est dans la manière dont
nous allons essayer de l’organiser, mais la distinction des rôles est très claire et est posée
depuis plus de 20 ans désormais.
Cela étant, je crois que la structure départementale des centres de gestion est
totalement obsolète. Je l'ai dit depuis longtemps ; chez moi, en Haute-Normandie, il y a deux
centres de gestion : l’un organisé et puissant, celui de la Seine-Maritime, l’autre, celui de l'Eure,
qui ne peut remplir ses missions.
Ce face à face en permanence est cruel, il faut arriver là aussi à régionaliser d’une
manière ou d'une autre. Qu’on prenne le temps de le faire, qu’on s’inscrive dans une
organisation progressive, mais le bassin d'emploi et de formation est aujourd'hui au moins de
dimension régionale.
Vous avez fait allusion, Monsieur le Président, au forum de l'emploi public, il se trouve
que la ville de Rouen avait un stand assez réussi, c’est aussi l’attractivité de notre ville et des
services que l’on rend aux habitants qui étaient en question. Les gens qui y sont passés, les
questions que nous avons recueillies, les CV, tout cela montre que le bassin est évidemment
très au-delà du département.
Que l'on garde ensuite des antennes, bien sûr, des têtes de pont de proximité, c’est
nécessaire, mais l'organisation doit être plus large.
Dernier point, le 1 % et l'adhésion des grandes collectivités aux centres de gestion, j’en
parle en toute liberté, car les grandes villes dépensent bien plus que 1 % au titre de leur
formation, il faut le savoir.
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Par ailleurs, je milite pour une adhésion obligatoire des grandes collectivités, mais à
des compétences limitées des centres de gestion, car il y a un certain nombre de compétences
que nous remplissons, j'ose le dire, mieux que ce que peuvent nous offrir les centres de gestion.
J’ai aussi une expérience des centres de gestion, j’y ai longtemps siégé, il faut essayer
de trouver ce que chacun peut faire de mieux dans cette affaire, mais le principe d'une adhésion
obligatoire des grandes collectivités pour un socle de base me paraît quelque chose de sain, de
salutaire, nous travaillerons ainsi à organiser une forme de complémentarité, mais nous en
reparlerons après le 29 mai.
M. MONTUELLE.- Monsieur le Président, j'ai entendu beaucoup de choses
intéressantes, mais un élément est à mettre en évidence, il est important que le 1 % reste pour
le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Cela a toujours été dans mes convictions
comme étant un plancher sur lequel il faut une évolution, mais il faut aussi tenir compte du fait
que les revenus des centres de gestion doivent obligatoirement évoluer autrement qu'en faisant
un hold-up sur le 1 % du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Le véritable problème, c'est ce qui a été dit lorsque vous avez établi avec le Président
BENISTI une première forme d'accord sur les directions qu'il fallait suivre, tout le monde a
ressenti un problème de courage politique au niveau du gouvernement, c'est d'oser dire qu'il
faut consacrer le 1 % au Centre National de la Fonction Publique Territoriale et modifier le mode
de calcul des revenus des centres de gestion.
Je crois savoir, Monsieur le Président, que vous avez entendu de la bouche même du
Premier ministre que si l’on sortait un texte dans lequel on modifiait les cotisations des centres
de gestion, le projet de texte était mort-né. Il y a bien eu une époque où l’on a dit qu’il n’y avait
plus de texte, le Premier ministre ne voulant pas qu'on taxe les collectivités.
Du côté des élus nationaux, du côté du parlement, je vois mal une majorité se
prononcer pour un prélèvement supplémentaire sur les collectivités locales. Le véritable
problème est là.
Si nous avions la possibilité de modifier les clefs de répartition, il y a belle lurette que le
projet serait devenu un texte ; Monsieur DUTREIL n'aurait même pas eu à s’en préoccuper, il
serait passé du temps de Monsieur DELEVOYE.
M. le PRESIDENT.- Ce tour de table représente assez objectivement l'état de la
situation, l'état d'esprit et les mentalités.
Je voudrais revenir un court instant sur le problème élus et cadres dirigeants comme il
était dit à une époque à l’INET. J’avais mis en exergue cette dénomination, car elle était aussi
représentative de la vision des jeunes cadres en formation à l’INET sur l'évolution du rapport
élu/fonctionnaire, cadre dirigeant.
Cela existe de façon différente dans d'autres structures, prenez le rôle d'un Directeur
général de CHU par rapport à son Président de Conseil d’administration, prenez le rôle d'un
Directeur général d’OPAC par rapport au Président de son Conseil d’administration, ce n’est
pas du tout la même chose que dans une ville, un département ou une région.
21
On ne peut pas faire l'économie de cette réflexion, car il y a une tendance naturelle
avec la montée en puissance, la formation, les titres, etc., de dire « je peux diriger un peu
plus ». Cela existe aujourd'hui, c'est une tendance que j'ai constatée.
Je n'y aurais pas fait attention, les Entretiens Territoriaux de Strasbourg avaient lieu
sans élu. Dans l’éthique de départ, le binôme n'existait plus. Il faut bien se rendre compte de
cette réalité des choses.
Les élus ne sont pas toujours présents. Les élus qui représentent les élus (j'en suis un,
j’en parle d'autant plus librement) faisons-nous toujours notre travail consistant à ré expliquer
aux autres élus ce que l’on fait, ce que l’on défend ? Non, on ne le fait pas. On le fait à la marge.
Le poids des associations nationales d’élus est modeste au niveau national.
Les élus doivent se préoccuper de ressources humaines, de culture de gestion et
d'ouverture à la formation parce que c'est l’une des faiblesses de notre système. On retrouve là
institutionnellement un très grand nombre de collectivités, il y a donc une fragilité de celles-ci
face à des problèmes complexes de formation et de gestion de personnel.
De ce point de vue, je m'adresse au Directeur général de l’INET qui est là, il faut faire
évoluer les choses. C’est la raison pour laquelle je suis très attentif à l'évolution structurelle de
l’INET et à la façon de réfléchir à son avenir pour qu'élus et fonctionnaires se retrouvent dans
une vision paritaire sur la réflexion stratégique sur le niveau et les angles de formation des
dirigeants territoriaux.
Deuxième remarque, sur le calendrier. Il est vrai que jusqu'à la communication de
Monsieur DELEVOYE en Conseil des ministres, il y avait une cohérence. Elle était discutable
sur certains points de vue, mais l'ancien Président de l’AMF avait bien fait son travail. Il
connaissait les tenants et les aboutissants du dispositif. On n'était pas d'accord sur tout,
forcément, mais…, là, on est dans un système flou, ambigu entre le ministère de la Fonction
publique et la DGCL. Je rejoins tout à fait Pierre ALBERTINI, nous avons un vrai problème de
relation institutionnelle historique entre la DGCL et le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale, la DGCL voyant dans le Centre National de la Fonction Publique Territoriale une
forme de concurrence, de compétition permanente.
De plus, le fait d’avoir donné des moyens au Conseil supérieur de la Fonction publique
territoriale a été très mal ressenti par la DGCL. C'est cela aussi la respiration démocratique, il
faut que les choses soient parfaitement claires sur ce sujet.
Il y a aussi un autre événement qui s'est produit depuis le moment où nous avons
commencé nos réflexions, y compris nos discussions avec les centres de gestion, c’est l'accord
intervenu dans le privé sur la formation et par conséquent la transposition dans la loi. Cet
événement important est venu renforcer la charge de la formation dans l’ampleur des missions,
donc dans le coût de celles-ci.
Sur la formation des catégories C, aujourd'hui, peu de gens ont réfléchi pour la chiffrer.
C'est un vrai débat qu'il faut que nous fassions intervenir dans ces questions financières.
22
J’ai souvent observé l’inégalité du périmètre d’organisation des centres de gestion.
Certes, un effort réel a été fait pour faire de l'interdépartemental, mais la lisibilité de cet effort est
très ambiguë, tantôt c’est 3 centres de gestion, tantôt 7 ou 8, voire 10. On voit bien qu’il y a là
une espèce de mouvement brownien qui ne permet pas de cohérence dans le dispositif.
Je ne préjuge pas de l'organisation des centres de gestion entre eux, mais le seul
élément de référence républicain par rapport aux compétences aujourd'hui, c'est le niveau
régional. C'est là où l'on peut à la fois parler de formation et d'emploi.
Ensuite, que les centres de gestion par subsidiarité ou par inter départementalisation
montent un système régional, oui, mais nous avons besoin d’interlocuteurs régionaux des
centres de gestion.
C’est tellement long à se mettre en place, soumis aux aléas, aux diversités territoriales
que, pendant ce temps-là, la régionalisation a beaucoup avancé, la formation, l'emploi, c'est le
niveau régional. Il faut, dans l'intérêt de la Fonction publique territoriale, trouver des
interlocuteurs en charge de la gestion avec lesquels nous puissions parler.
Que les centres de gestion s'organisent, que nous, nous donnions du sens à nos
délégations départementales, etc., oui, mais si nous avons d'un côté la gestion (je vais revenir
ensuite sur les affiliations) et de l'autre la formation, il faut bien que nous ayons un lieu territorial
où se rencontrer pour parler de l'emploi.
M. ADIVEZE.- Cela existe : la conférence régionale de l'emploi.
M. le PRESIDENT.- Oui, mais une conférence, ce n’est pas un lieu, c’est informel. Il
faut bien que demain la délégation régionale rénovée du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale puisse avoir un interlocuteur qui sera une structure interdépartementale
des centres de gestion pour parler d'emplois, de métiers, de stratégie, de bassin d’emploi.
Cela traîne au niveau des centres de gestion, pardon d'être assez direct dans mon
propos, mais c’est la réalité.
Deuxièmement, ce que soulève Pierre ALBERTINI est un vrai problème. Il faut qu’un
choix soit fait. Je viens de traiter la médecine du travail de la ville de Nancy avec le Centre de
gestion de Meurthe Moselle, c'est bien, mais pour d'autres choses, je n'en ai pas forcément
besoin, mais je paie. Nous pouvons même avoir une cotisation de base pour une affiliation.
Est-ce que le législateur va dire que toutes les collectivités ont un seuil minimal
d'adhésion aux centres de gestion avec des graduations de service ? Je vous indique d'ailleurs,
Messieurs les actuels dirigeants des centres de gestion, que ce sera de nature à bouleverser
certains équilibres politiques dans les centres de gestion. Il faut tout se dire.
M. ADIVEZE.- C’est prévu avec la communauté d’agglomération.
M. le PRESIDENT.- Il faudra bien que le législateur se penche sur ces questions. Si
tout est prévu, qu’attend-on pour le faire ?
Aujourd'hui, nous sommes en situation défensive, Monsieur RIEFFLE, parce qu’un
texte a circulé « sous le manteau » qui nous préemptait 0,2 % de façon autoritaire, non
négociée et non analysée, cela s’est révélé inexact eu égard aux frais réels des concours.
23
Ceux qui ont laissé courir ces textes ont souhaité semer la division entre les deux
partenaires avant de régler les problèmes. Tout notre combat est de dire qu’il y a dans la
formation des choses fondamentales aujourd'hui à modifier, nous traiterons le problème
institutionnel de façon subsidiaire et non pas préalable. C'est en cela que la façon aujourd'hui de
présenter les choses a été préjudicielle.
De ce point de vue, par rapport à ceux qui préconisent cela, nous sommes en situation
défensive, mais en même temps, nous conduisons l'offensive, en préalable à l'ensemble des
problèmes de formation, à travers la prise en compte de la transposition dans les fonctions
publiques, notamment la Fonction publique territoriale.
C’est la manière de revenir sur le devant, de dire soit vous nous enfermez dans des
problèmes de « boutiquiers » et cela veut dire que vous voulez que tout échoue, ce peut être
cela aussi. Je suis très cru, y compris avec mes propres amis. C’est ce que je dis à la DGCL.
Soit nous travaillons sur le fond, et ensuite, nous fixons des objectifs en les déclinant dans le
temps en cohérence avec le niveau régional, avec l'organisation des centres de gestion et en
clarifiant la répartition des tâches.
Je n’ai jamais vu de texte impliquant une évolution qui, brutalement, marque une
césure. Il y a un temps d’adaptation. Il faut nous fixer des objectifs : une réorganisation
régionale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, de ses délégations régionales,
de leur légitimité sur la base du rapport VASSE ; l'organisation interdépartementale
opérationnelle des centres de gestion sur les limites des régions et pas sur des « trucs » comme
cela où l’on redécoupe la France dans n’importe quelle organisation sous prétexte que les gens
s’entendent et que, sur la base de concours, ils se sont regroupés, etc., le regroupement des
centres de gestion doit être régional.
Si demain, ils font des concours, certains types de concours, il est obligatoire que ce
soit plus large que la région, on le conçoit volontiers, mais le véritable niveau de dialogue
demain sur la formation, sur la gestion et sur l'emploi, qui sont des domaines partagés, doit être
le niveau régional.
M. ADIVEZE.- C’est le cas.
M. le PRESIDENT.- Non, ce n’est pas le cas. On s'imagine que les choses sont faites
au niveau des centres de gestion, ce n’est pas vrai. Il n’y a pas de structure interdépartementale
organisée dans toute la France au niveau régional.
Vous êtes des adeptes d’une Fonction publique territoriale unique, nationale, cela veut
dire aussi qu'en matière de gestion, il faut faire des efforts de clarification. Je vous amènerai les
grandes villes adhérentes de base aux centres de gestion, j’ai déjà commencé la problématique
à l'interne, mais il faut aussi que les centres de gestion amènent les départements à cotiser et à
être affiliés aux centres de gestion, ce n’est pas le cas partout.
C’est une vraie mosaïque, il n’y a pas deux régions organisées de la même façon dans
les centres de gestion.
24
M. ADIVEZE.- C'est une chance.
M. le PRESIDENT.- Oui, enfin… !
M. ALBERTINI.- Pour l’Etat qui nous divise, certainement.
M. le PRESIDENT.- Nous avançons.
Départ de Madame SABBAN-ALLALI.
III - FORMATION. III - 1 : Formation continue obligatoire des agents et des chefs de service de
police municipale.
M. ROSEZ.- La formation continue obligatoire des policiers municipaux repose sur la loi
du 15 avril 1999 et sur un décret de janvier 2000.
Ce dispositif de formation s'adresse aux agents et aux chefs de service de la police
municipale qui sont, je cite : « tenus de suivre une formation de 10 jours minimum par période
de 3 ans pour les chefs de service de police et de 5 ans pour les agents de police ». A noter que
cette formation est à caractère payant.
En 5 ans, origine de la mise en œuvre du dispositif initial, le contexte a bien
évidemment évolué et changé, ainsi que les publics auxquels s'adressait la formation pour
quatre raisons :
les textes ont été modifiés et ont donné lieu à de nouvelles attributions aux
policiers municipaux, notamment dans le domaine judiciaire,
les pratiques d'emploi des policiers municipaux sont désormais mieux connues et
varient selon que les agents exercent en zone urbaine ou rurale,
la sécurité est devenue un enjeu majeur pour les collectivités,
le profil des policiers municipaux a lui même évolué.
La note de cadrage propose de repenser l'architecture de la formation continue
obligatoire en scindant le tronc commun et en l’organisant sous forme de module : un module de
4 jours identique de tronc commun et un module de 6 jours adapté aux problématiques locales
est confié aux délégations régionales.
Il convient de noter trois points :
les 10 jours devront nécessairement être proposés dans l’année qui suit la
demande de formation pour tout agent pouvant prétendre à un avancement de
grade sachant que le caractère obligatoire de la formation conditionne la
promotion des agents de police,
le contenu de tronc commun de 4 jours diffère selon les niveaux entre chef de
service, agent de police chargé d’encadrement ou simplement agent de police,
25
enfin, il est prévu que ce dispositif fasse l’objet d'une évaluation un an après sa
mise en oeuvre et qu'il soit présenté devant le Conseil national d’orientation afin
de vérifier la pertinence de l’aménagement qui vous est proposé.
Le Conseil national d’orientation a émis un avis unanime sur ce dossier et demande
au Conseil d’administration de le suivre.
M. le PRESIDENT.- Merci.
M. ADIVEZE.- Le rapport du Président ROSEZ souligne la qualité de la formation.
En ma qualité de délégué régional du Languedoc-Roussillon et responsable du pôle national
des compétences prévention et sécurité, je suis là pour souligner la qualité du travail fourni,
notamment en matière de formation.
Je rajoute un élément complémentaire : le problème de l'évaluation est plus
approprié et se fait de façon plus rationnelle et de meilleure façon qu’auparavant. Dès lors qu’il
est révélé au cours de la formation quelques difficultés s’agissant de tel ou tel agent, les
réserves sont émises auprès des élus qui ont en charge de récupérer ces agents. Cela me
paraît essentiel, cela n’existait pas forcément auparavant.
Deuxième point, grâce à cette complémentarité et cette convention avec l’Ecole
nationale de Nîmes (la plus grande école de police d'Europe), celle-ci met à disposition de nos
agents son quartier de simulation pour les mises en situation professionnelle.
Cela peut paraître très éloigné de nos préoccupations, mais dans le cadre de cette
formation des policiers municipaux, c’est un atout complémentaire pour la crédibilité de nos
agents.
M. ALBERTINI.- En effet, tout ce qui est fait par les écoles de police est important.
C’est aussi le cas à Rouen qui a une grande école de police de par le nombre de stagiaires
qu’elle accueille. Mais au-delà de la formation et de l’excellent rapport qui nous est présenté, il
faut souligner - ce qui montre bien que la complémentarité existe entre formation, garantie
statutaire et gestion - que les responsables de police municipale plafonnent aujourd'hui en
catégorie B.
C'est l’une des rares filières qui est aujourd'hui organisée autour des catégories C et
B. C'est profondément inadmissible. Il faudra un jour qu'on trouve un moyen, compte tenu des
responsabilités assumées en matière de prévention, de sécurité au sens très large du terme,
pour faire évoluer vers le haut cette filière de la fonction municipale qui est extrêmement
importante.
M. le PRESIDENT.- D’où l’intérêt de la spécificité. Je suppose que l'amour de la
Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale dans cette profession n'est pas
étranger à ce niveau de stagnation judicieusement organisé !
26
IV - RESSOURCES HUMAINES. IV - 1 : Autorisation de prise en charge des frais de déplacement et
d'hébergement de M. Antonio RODRIGUEZ, collaborateur du Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale.
M. le PRESIDENT.- Il faut que vous m’autorisiez à prendre en charge les frais de
déplacement et d'hébergement du collaborateur du Président du Conseil supérieur de la
Fonction publique territoriale.
M. GAMBIER.- Monsieur le Président, si nous avions la possibilité de voter cette
délibération, nous voterions contre. Nous ne comprenons pas pourquoi le Centre National de la
Fonction Publique Territoriale prend en charge les frais de déplacement d'un membre du
cabinet du Président du Conseil général du Nord.
M. le PRESIDENT.- Je pense qu'une fraction de son temps est affectée à être
collaborateur du Président du Conseil supérieur. Dans le cadre du suivi de la convention qui
nous lie, c’est une application concrète. C’est la déclinaison de notre engagement. C’est une
demande forte du Président du Conseil supérieur.
M. MONTUELLE.- Monsieur le Président, je ne parlerai pas du principe, mais de la
forme. Ce serait moins choquant si la délibération n'était pas personnalisée. Le principe est de
savoir si le Président du Conseil supérieur, quel qu’il soit, peut avoir ou non un collaborateur.
Nous avons ici une délibération dans laquelle il est fait allusion non seulement à la personnalité
du Président du Conseil supérieur, mais aussi au nom du collaborateur.
M. le PRESIDENT.- C’est pour payer les frais de mission de cette personne, c’est
forcément nominatif.
M. MONTUELLE.- Ce qui me gêne dans l’exposé des motifs, c’est parce que
Monsieur DEROSIER est Président du Conseil général du Nord qu'il faut payer les frais de
déplacement de son collaborateur.
M. RIEFFLE.- Je voudrais que mon intervention ne soit pas vue comme une volonté
de faire de la gestion puisqu’on a dit le contraire tout à l'heure. Nous sommes surpris de cette
délibération. Nous savons qu’il existe une convention entre les deux établissements, nous
pensions naïvement qu’elle incluait tous les frais relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur
de la Fonction publique territoriale.
M. le PRESIDENT.- Oui, mais pour des agents relevant du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale…
M. RIEFFLE.- Justement, il me semble que l'on a aussi mis à disposition du Conseil
supérieur des personnels. Si j’ai bon souvenir et pour avoir participé à quelques réunions du
Conseil supérieur, le Président LE BRETON a toujours travaillé avec les personnels mis à
disposition par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, je ne vois pas pourquoi
les pratiques changeraient alors qu’il y a une convention entre nos établissements et que le
financement doit relever uniquement de celle-ci.
27
M. le PRESIDENT.- Je ne veux pas prendre la défense de Monsieur DEROSIER,
mais chacun a son style et ses habitudes de travail. Cela relève plus d'une démarche de cabinet
et de mode de travail qu’il nous faut pour la forme régulariser. Ce n’est pas pour porter un
jugement sur la façon dont le Président DEROSIER s'entoure ou sur telle ou telle personnalité.
Il se trouve que c'est ainsi, demain, ce sera un autre président, il travaillera
différemment ou les textes donneront peut-être l'autonomie au Conseil supérieur pour avoir des
personnels sous sa responsabilité et non pas par l’intermédiaire du budget du Centre National
de la Fonction Publique Territoriale, mais c'est la loi aujourd'hui.
M. SCHULTZ.- J'abonde dans le sens de mes deux collègues, ce qui me gêne le
plus, ce n’est pas le fait de rembourser des frais de déplacement, mais qu’il s’agisse de frais de
déplacement pour des missions spécifiques afin de tenir l’agenda politique et de coordonner les
interventions du Président.
M. le PRESIDENT.- On aurait pu complètement banaliser la chose, je pense que
ceux qui ont rédigé cette note ont été extrêmement objectifs et ont dit la réalité des choses. Il ne
faut pas leur en vouloir. Les choses sont dites noir sur blanc. C'est un emploi partiel de cabinet
partagé entre le Conseil général du Nord et la présidence du Conseil supérieur, cela fait partie
des rapports entre élus et fonctionnaires.
C’est transparent. Les textes nous obligent à le faire passer en Conseil
d’administration, parce qu’il s’agit de frais engagés par notre institution, les choses sont claires
et sans ambiguïté. J’ai bien entendu les remarques de chacun, mais je pense qu'il faut que nous
honorions cet engagement.
(Il est procédé au vote)
Adopté à l’unanimité.
V - CONCOURS Pour information :
Modification du calendrier de concours 2005-2007
M. le PRESIDENT.- J’en ai dit un mot tout à l'heure. Nous avons décidé la modification
des dates afin de respecter des conditions de coordination. Il est donc nécessaire aujourd’hui de
revenir sur le calendrier.
Cela soulève-t-il des remarques ? (Il n’y en a pas.)
M. KELLER.- Ce n’est pas une remarque sur le fond, car vous avez répondu à ma
question en introduction du débat de ce Conseil d’administration. En effet j’étais chargé de vous
demander où en est l'état de la réflexion suite à l'article paru dans la Gazette des Communes3,
d’autant qu’on y parle de création d’un groupe de travail devant se réunir.
3 Gazette des communes n° 11 du 14 mars 2005 page 19 « Administrateurs : la formation initiale est remise sur le métier »
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Nous voulions avoir communication des documents ou de la réflexion de la Direction
générale pour nous positionner, mais comme vous nous proposez un débat sur le sujet au mois
de juin, nous avons la réponse.
M. le PRESIDENT.- La vraie Gazette est ici !
V - 1 : Liste des personnes susceptibles d'être membres des jurys de concours externe et interne d'accès au cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session 2005.
V - 2 : Liste des personnes susceptibles d'être membres des jurys de concours d'accès au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux de bibliothèques, session 2005.
V - 3 : Liste des personnes susceptibles d’être membres des jurys aux concours d'accès au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine, session 2005.
M. ROSEZ.- Je vous informe que sur les listes des personnes susceptibles d’être
membres des jurys pour les trois concours, le Conseil national d’orientation a donné un avis
unanime et demande au Conseil d’administration de le suivre. Ce sont les premières listes suite
à la refonte du dispositif mis en oeuvre par les services. Merci aux collègues de l'établissement.
M. le PRESIDENT.- Très bien, tout progresse !
Pas de remarques ?
(Il est procédé au vote)
Les trois délibérations sont adoptées à l’unanimité
VI - ACHATS VI - 1 : Autorisation de signer les marchés résultant de la procédure allégée
relative à l'hébergement, éventuellement à des prestations annexes telles que la restauration et la location de salles pour des participants à des actions de formation organisées par la délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble du C N F P T.
M. REGNAULT.- Il s'agit d'un marché relatif à l'hébergement et des prestations
annexes pour des participations à des actions de formation intéressant la délégation Rhône-
Alpes Grenoble.
Il s'agit de quatre sites : Seynod, Chambéry, Saint-Martin-d’Hères, Bourg-lès-Valence
et de huit lots.
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Il vous est proposé de confier :
- le lot n°1 à la Sarl Hôtelière de la Mandallaz à Annecy pour un coût unitaire de
38 euros TTC par nuitée,
- le lot n° 3 à l’Hôtel Trianon pour 34,50 euros TTC par nuitée,
- le lot n° 4 à l’Hôtel Suisse et Bordeaux pour 40 euros TTC par nuitée,
- le lot n° 5 à Belalp Hôtel pour 38 euros TTC par nuitée,
- le lot n° 6 à l'Hôtel Paris Nice pour 36,62 euros TTC par nuitée,
- le lot n° 7 à la Sarl YPAMS pour 42 euros TTC par nuitée,
- le lot n° 8 à la Sarl JEMCO pour 37 euros TTC par nuitée.
Le lot n° 1, est pour Seynod, le lot 2 pour Chambéry, les lots 3, 4, 5, 6, 7 pour
Saint-Martin-d’Hères et le lot 8 pour Bourg-lès-Valence.
M. le PRESIDENT.- Il n’y a pas d’opposition ?
(Il est procédé au vote)
Adopté à l’unanimité
VII - PATRIMOINE VII - 1 : Attribution des marchés de travaux relatifs à la construction des
nouveaux locaux pour la délégation régionale de Bourgogne.
M. REGNAULT.- Après un appel d’offres infructueux, la Commission d’appel d'offres
a proposé la relance d'une consultation selon la procédure négociée. Votre Commission d’appel
d'offres réunie le 20 avril dernier a décidé d'attribuer les 22 lots aux entreprises suivantes :
- le lot n° 1, démolitions à l’entreprise Pennequin pour 47 500 euros HT,
- le lot n° 2, gros oeuvre à l'entreprise SBTP pour 794 980,11 euros HT,
- le lot n° 2 bis, ravalements à l'entreprise RPPI Sarl pour 26 334,92 euros HT,
- le lot n° 3, charpente bois à l’entreprise Sacet pour 94 854,53 euros HT,
- le lot n° 4, couverture zinc à l’entreprise Gentil Sarl pour 69 519,55 euros HT,
- le lot n° 5, bardage terre cuite à l’entreprise Bonglet pour 96 900 euros HT,
- le lot n° 6, étanchéité, bacs acier à l’entreprise BECI pour 80 940,11 euros HT,
- le lot n° 7, menuiserie aluminium à l’entreprise Espada pour 140 616 euros HT,
- le lot n° 7 bis, serrurerie métallerie à l’entreprise Métallerie Grand pour
145 362,12 euros HT,
- le lot n° 8, cloisons, doublages à l’entreprise Noireaut pour 117 500 euros HT,
- le lot n° 9, faux-plafonds à l’entreprise C2P pour 53 000 euros HT,
- le lot n° 10, menuiseries intérieures à l’entreprise Espace Menuiserie pour
144 848 euros HT,
- le lot n° 11, électricité à l’entreprise INEO Enersys pour 228 994,95 euros HT,
- le lot n° 12, sécurité à l’entreprise Desautel pour 3 937 euros HT,
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- le lot n° 13, plomberie, sanitaire à l’entreprise Bœuf pour 54 075,50 euros HT,
- le lot n° 14, chauffage, ventilation, climatisation à l’entreprise Munier pour
248 656,59 euros HT,
- le lot n° 15, carrelages faïences à l’entreprise Pascual pour 49 343,24 euros HT,
- le lot n° 15 bis, revêtements de sols souples à l’entreprise Decorial Helgi pour
65 770,90 euros HT,
- le lot n° 16, peinture à l’entreprise Lagarde & Meregnani pour 99 000 euros HT,
- le lot n° 17, ascenseur à l’entreprise ACREM pour 24 000 euros HT,
- le lot n° 18, voies et réseaux divers à l’entreprise Maitr’o pour 168 000 euros HT,
- le lot n° 19, espaces verts à l’entreprise Duc et Preneuf pour 38 645,07 euros HT
soit un montant total de 2 792 788,59 euros HT ou encore 3 340 175,15 euros TTC.
M. le PRESIDENT.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il est procédé au vote)
Adopté à l’unanimité
VII - 2 : Attribution des marchés de travaux relatifs à l'aménagement d'un parc de stationnement et travaux de maintenance des bâtiments pour la délégation régionale Midi-Pyrénées à Toulouse.
M. REGNAULT.- L’estimation prévisionnelle réalisée par les architectes ressort à
628 100 euros HT, ce qui a permis d’utiliser la procédure négociée. Ainsi, les lots suivants ont
été attribués :
- le lot n° 1, terrassements à l’entreprise les Paveurs Réunis pour
190 243,75 euros HT,
- le lot n° 2, gros œuvre à l’entreprise SOCOTRADI pour 29 023 euros HT,
- le lot n° 3, charpente bois à l’entreprise RENOFORS pour 14 530 euros HT,
- le lot n° 4, couverture zinc à l’entreprise COUFFIGNAL pour 106 043,55 euros HT,
- le lot n° 5, étanchéité à l’entreprise SOPREMA pour 104 738,40 euros HT,
- le lot n° 6, menuiseries extérieures à l’entreprise KRIKORIAN pour
13 250 euros HT,
- le lot n° 7, faux-plafonds à l’entreprise Plafondécor pour 14 380,80 euros HT,
- le lot n° 8, serrurerie à l’entreprise CARRE pour 25 187 euros HT,
- le lot n° 9, sols durs à l’entreprise SOCOTRADI pour 3 263 euros HT,
- le lot n° 10, détection incendie à l’entreprise CHUBB pour 77 938,50 euros HT,
- le lot n° 11, peinture à l’entreprise ROUDIE pour 34 142,05 euros HT,
soit un total de 612 740,05 euros HT ou 732 837,10 euros TTC.
31
Cela rentre dans l’enveloppe et confirme que nous avions fait le bon choix de choisir
la procédure négociée.
M. le PRESIDENT.- Très bien.
(Il est procédé au vote)
Adopté à l’unanimité
VII - 3 : Avenant n° 2 à la convention de location passée avec le département du Cher. Délégation Centre - Antenne du Cher à Bourges - délibération n° 05/013 du 26 janvier 2005 rapportée.
M. REGNAULT.- Le département du Cher met à la disposition du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale par convention en date du 25 janvier un bâtiment doté d’un
parking de 13 places. Il est trop petit, compte tenu de l’activité de l’antenne, un parking
supplémentaire de 50 places a été réalisé par le département.
Le département propose de procéder au remboursement de ces travaux sous forme
d’un loyer supplémentaire sur 7 années de 19 314,42 euros. Il est précisé qu’à l’issue de cette
période, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale deviendra propriétaire de
l’ensemble des installations.
M. le PRESIDENT.- Merci.
(Il est procédé au vote)
Adopté à l’unanimité
VIII - CONVENTIONS. VIII - 1 : Protocole d'accord entre le ministère de l'Ecologie et du
Développement Durable et le CNFPT
M. ROSEZ.- Il s'agit d'un projet qui fait suite à la signature d'un protocole en 1993 entre
le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable et l’établissement. Outre la
reconduction des échanges d'informations réciproques, l'accord-cadre propose de construire un
partenariat adapté tant aux orientations du ministère qu’aux missions dévolues à
l'établissement.
Il porte sur les actions principales suivantes :
favoriser la mise en oeuvre d’un Agenda 21 au Centre National de la Fonction
Publique Territoriale par une démarche d'appui et d'accompagnement à la mise en
place d'une administration écoresponsable en liaison avec l’ADEME4,
4 ADEME : Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
32
organiser la formation continue conjointe des fonctionnaires territoriaux et des
fonctionnaires de l’Etat, notamment pour l'application du droit européen en matière
de préservation de la biodiversité,
favoriser la bonne gouvernance par l’organisation de formations mixtes relatives à
la mise en oeuvre de procédures de concertation et de débats publics,
harmoniser la formation des agents en charge de la police de l’environnement
préalablement à leur assermentation,
promouvoir une gestion écoresponsable des administrations.
Le troisième grand chapitre touche à l’introduction du développement durable dans les
formations initiales des deux fonctions publiques.
Le Conseil national d’orientation a relevé qu'en matière de police de l'environnement,
notamment s’agissant des infractions au Code de l'Urbanisme et de l'Environnement, aucune
référence au cadre judiciaire n’y figurait.
A l’exception de cette observation, le Conseil national d’orientation a approuvé le projet
d'accord-cadre entre le ministère et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et
demande par conséquent au Conseil d’administration de suivre son avis en l’adoptant.
M. LAMARZELLE.- Par rapport à la discussion de départ sur la relation
élu/fonctionnaire, on voit bien dans ce type de convention l’efficacité d'un partenariat dans le
cadre de la démocratie participative pour les agents des fonctions publiques sur le terrain.
Vous nous avez dit que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale s'est
lancé dans la démarche d'Agenda 21, nous en sommes heureux, donnons-nous rendez-vous
pour faire le point régulièrement là-dessus. C’est un dossier très intéressant pour tout le monde.
M. le PRESIDENT.- Merci. Y a-t-il des oppositions ?
(Il est procédé au vote)
Adopté à l’unanimité
VIII - 2 : Convention entre le Centre de gestion du Morbihan et le CNFPT pour la gestion informatique du concours de technicien supérieur territorial 2005.
M. le PRESIDENT.- Nous avons là la parfaite illustration de ce qu'il est possible de
faire d’intelligent entre un centre de gestion et le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale.
M. ADIVEZE.- Ce n’est pas nouveau.
M. le PRESIDENT.- Si, c’est nouveau puisqu’il s'agit du transfert d'un concours. C’est
profondément nouveau.
M. REGNAULT.- Tout à fait.
M. KELLER.- Sur cette délibération, je note que nous distribuons notre savoir-faire
qui est d'ailleurs gracieusement accepté tout en restant propriétaire intellectuellement du
produit.
M. REGNAULT.- Il a raison, cela pose un vrai problème.
33
M. le PRESIDENT.- Je considère que nous contribuons à l’enrichissement
intellectuel d’un centre de gestion.
M. ADIVEZE.- C’est une question qui est posée depuis toujours.
M. le PRESIDENT.- C'est bien votre problème.
M. ADIVEZE.- Je suis ici au même titre que vous.
M. le PRESIDENT.- Il n’y a pas d’oppositions ?
(Il est procédé au vote)
Adopté à l’unanimité
VIII - 3 : Convention de partenariat entre le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et le CNFPT
M. le PRESIDENT.- Le CERTU est une maison sérieuse, je ne le dis pas parce que
je fais partie de son Conseil d’orientation.
Il n’y a pas d’oppositions ?
(Il est procédé au vote)
Adopté à l’unanimité
M. le PRESIDENT.- Nous en avons terminé.
M. KELLER.- J’ai un dernier élément au titre des points divers par rapport au
courrier que nous avons reçu sur la 7ème conférence régionale qui se tiendra à Marseille les 3 et
4 octobre. Le choix de ces dates n’est pas judicieux, mais je n'ose pas espérer une modification.
C’est un lundi et un mardi, notre organisation syndicale a toujours préparé avec tous les
membres des Conseils régionaux d’orientation de notre syndicat cette réunion, je crois qu’il en
est de même d'autres syndicats. Nous allons être obligés de modifier nos rencontres.
M. le PRESIDENT.- Merci de votre participation. Bon appétit.
(La séance est levée à 12 heures 05.)
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